(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Lemay) : Alors,

votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des

ressources naturelles ouverte.

Aujourd'hui, nous sommes réunis afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 21, la Loi visant principalement à

mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au

financement public de ces activités.

Et, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Bélanger (Orford) est remplacé par M. Thouin (Rousseau)

et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Polo

(Laval-des-Rapides).

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le secrétaire. Je vous rappelle de bien vouloir fermer la sonnerie de vos

appareils électroniques.

Et, lors de l'ajournement de nos travaux, la

semaine dernière, nous en étions rendus à l'article 27. Et je vous demande

s'il y a d'autres interventions sur l'article 27. M. le ministre.

M. Julien : Oui. Merci, M. le

Président. Suite aux discussions qu'on a eues la semaine dernière sur

l'article 27, on a pris le temps d'analyser la proposition de mon collègue

de Laval-des-Rapides, de mémoire, et on proposerait un amendement, M. le

Président.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

Est-ce qu'il a été distribué? Non.

On va suspendre les travaux quelques instants

pour en permettre la distribution.

(Suspension de la séance à 9 h 46)

Le Président (M. Lemay) : Alors,

merci, M. le ministre, pour le... l'article a été... Voyons! l'amendement à

l'article 27 a été distribué. Je vous invite à en faire la lecture.

M. Julien : Oui, certainement, M. le

Président. Bon : Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 27

de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs

souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure

proposé à l'article 1 du projet de loi, la phrase suivante : «Il en

transmet également une copie, dans [les mêmes] délais, au propriétaire ou au

locataire, à la municipalité locale et à la municipalité régionale de comté,

selon le cas, lorsque le site du puits se trouve en tout ou en

partie sur une

terre privée ou louée par l'État ou sur le territoire d'une municipalité

locale.»

Alors, cet amendement vise à prévoir que les

propriétaires de terres privées, les locataires de terres louées par l'État,

les municipalités locales et les municipalités régionales de comté soient avisés

directement par le titulaire d'une licence révoquée de l'inscription au

registre foncier de la déclaration de satisfaction du ministre prévue à

l'article 26 pour les sites se trouvant en tout ou en

partie sur une terre

privée ou louée par l'État ou sur le territoire d'une municipalité locale.

Donc, comme je le mentionnais, M. le Président,

suite à la suggestion, la semaine dernière, de mon collègue de Laval-des-Rapides,

on a regardé les implications que ça pourrait avoir, et, comme on dit, trop

fort ne casse pas. Pour nous, en réalité, c'est une valeur ajoutée de venir

informer... bien que l'information aurait été disponible, le cas échéant, là,

au registre foncier, mais de manière proactive par un dépôt directement auprès

de ces parties prenantes.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M.

le ministre, pour ces explications. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

cet amendement? S'il n'y a... Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Bien,

je suis très contente de voir cet amendement-là, parce que, bien, comme vous

venez de le dire, ça permet, donc, d'être proactif, mais c'est aussi, pour

moi... parce que c'est une demande, là, de la fédération des

municipalités, c'est aussi reconnaître notre partenaire, entre guillemets, de

proximité que sont les municipalités et, souvent, le peu de moyens qu'ont ces

municipalités-là. Ça... Tu sais, suivre le registre, etc., c'est lourd. Et donc

là, de façon, je dirais, fluide, on vient leur dire : Bien, quand ça — nous,

on est conscients de ça parce qu'on a les deux mains dedans — on le

sait, bien, on vous en transfère l'information. Je trouve, c'est vraiment,

vraiment un bon amendement. Beau travail d'équipe!

Le Président (M.

Lemay) : Merci, Mme la députée. Puisqu'il n'y a pas d'autre

intervention, je serais prêt à mettre cet amendement aux voix. Est-ce que

l'amendement proposé à l'article 27 est adopté?

Le Président (M.

Lemay) : Adopté. Donc, nous revenons à l'article 27 tel

qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, je suis prêt à le mettre aux voix. Est-ce que cet

article est

adopté?

Le Président (M.

Lemay) : Adopté. Merci. Donc, l'article 27 de la loi édictée par

l'article 1 du projet de loi est adopté. M. le ministre, je vous invite à

faire la lecture de l'article 28.

M. Julien : Oui.

Merci, M. le Président. Donc,

article 28 : «Le titulaire d'une licence

révoquée est tenu, sans égard à la faute de quiconque et jusqu'à concurrence,

par événement, d'un montant déterminé par [un] règlement du gouvernement, de

réparer [les préjudices causés] par le fait ou à l'occasion de ses activités,

incluant la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques,

notamment en raison d'émanation ou de migration de gaz ou d'écoulement de

pétrole ou d'autres liquides. Au-delà de ce montant, le titulaire d'une licence

révoquée peut être tenu de réparer [les préjudices causés] par sa faute ou

celle de ses sous-contractants ou de ses préposés dans l'exécution de leurs

fonctions. Il conserve néanmoins son recours contre l'auteur de la faute pour

la totalité du préjudice.

«Le titulaire d'une

licence révoquée ne peut se dégager de sa responsabilité en prouvant que le

préjudice résulte d'une force majeure. Les cas de partage de responsabilité

prévu au Code civil s'appliquent à toute action intentée contre le titulaire

d'une licence révoquée pour les sommes excédant le montant prévu par règlement

du gouvernement de même qu'à toute action récursoire intentée par celui-ci.

«Seul le gouvernement

peut prendre une action en justice pour recouvrer la perte de valeur de

non-usage liée aux ressources publiques.»

Donc, cet article, M.

le Président, reprend la présomption de responsabilité prévue à

l'article 128 de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2). Cette

présomption de responsabilité facilite les recours visant la réparation de

dommages causés par le fait ou l'occasion des activités visées par la licence,

et ce, jusqu'à concurrence de 10 millions de dollars, en vertu de

l'article 160 du Règlement sur les licences d'exploration, de production

et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction ou

d'utilisation d'un pipeline (chapitre H-4.2, r. 3) qui demeure applicable

en vertu de la mesure transitoire prévue à l'article 68 de la présente

loi.

Cette présomption de

responsabilité permet d'éviter qu'une personne ait à démontrer la faute du

titulaire d'une licence révoquée lors d'un recours civil. Seuls les dommages en

lien avec les activités de celui-ci devront être démontrés par celui qui

intente une poursuite.

Le Président (M.

Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur

l'article 28? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : En

fait, ce que je comprends de cet article-là, en langage que je suis capable de

comprendre, c'est : dans les faits, le gouvernement vient... la loi,

pardon, pas le gouvernement, la loi vient mettre des balises, elle vient dire

aux pétrolières, et/ou leurs employés, et/ou leurs sous-contractants... oui, je

pense, c'est tout ça, vient dire à ces gens-là : Voici comment vous allez

garder la responsabilité, toi, pétrolière, jusqu'au bout. Moi, dans mes mots à

moi, c'est comme ça que je le comprends, la responsabilité qui sera, donc,

gardée jusqu'au bout.

Le Président (M.

Lemay) : M. le ministre.

M. Julien : Oui.

Effectivement, M. le Président. Comme on le dit dans le commentaire, tu sais,

on reprend essentiellement, là, l'article 128, là, de l'outil légal actuel

qu'on a. Et naturellement la responsabilité est au propriétaire de la licence

directement, donc il ne peut pas se référer, à l'intérieur ici, à son

sous-contractant. C'est-à-dire que lui, il pourra, le cas échéant, après ça,

faire des démarches, mais, nous, l'interlocuteur qu'on aurait, et qu'on a,

c'est effectivement le propriétaire de la licence. Et, comme je vous dis, c'est

balisé, là, par l'article 128, qu'on vient reproduire, justement,

pour maintenir la protection. Et, au-delà de ce montant-là, je comprends

également qu'il y a d'autres procédures qui pourraient être prises sous le...

au-delà du 10 millions, en réalité, sur...

Une voix :

En vertu du Code civil...

M. Julien : ...en vertu du Code

civil. Donc, ça ne le dégage pas, en fin de compte, du principe de base de

responsabilité, mais lui, il vient encadrer spécifiquement, en réalité, les

enjeux liés aux puits d'hydrocarbures.

Le Président (M.

Lemay) : Merci, M. le ministre.

Mme Massé : Dans ce cas-là,

pourquoi... Puisque, dans les types de fautes prévues au Code civil, on fait

mention, bien sûr, des employés, des contractants, etc., mais on fait aussi

mention du fait des biens, et, nommément dans l'article que vous nous proposez,

on... cette notion-là n'est pas là.

D'ailleurs, j'ai un amendement dans ce sens-là

qui... peut-être, dans le fond, ça faciliterait, M. le ministre, si je le

déposais... bien, il est déjà au Greffier, alors, si je le déposais, parce que

ma compréhension, c'est qu'il manque cette dimension-là. Et donc, dans ce

sens-là, si vous vouliez... Ah! bien, il est déjà apparu. Boum!

Président (M. Lemay) : ...est-ce que c'est à l'alinéa un que vous voulez

faire votre amendement? C'est ça?

Mme Massé : C'est à... Laissez-moi

me trouver. Oui, c'est à l'alinéa un.

Le Président (M. Lemay) : Alors, Mme

la députée, vous avez un amendement à l'article 28. Je vous invite à en

faire la lecture.

Mme Massé : Bien sûr. Alors, il est

à l'écran. À l'alinéa un de l'article 28 de la loi dictée par

l'article 1 du projet de loi, remplacer les mots «ou par celle de ses

sous-contractants ou de ses [proposés] dans l'exécution de leurs fonctions» par

les mots «, par celle de ses sous-contractants ou de ses [proposés]»... Ce

n'est pas celle-là, hein?

Mme Massé : Ah! O.K. Oui, O.K. Je

complète. Pardon. Je pensais que je commettais une erreur. «par celle de

ses...» Donc, je disais : Remplacer par les mots «, par celle de ses

sous-contractants [et] de ses préposés dans l'exercice de [...] fonctions, ou

du fait de ses biens».

Alors, l'article... Est-ce que j'ai besoin de le

lire, comment il se lirait? Parce que ça vient...

Le Président (M. Lemay) : ...Mme la

députée. Vous pouvez ajouter vos commentaires, par exemple.

Massé : Oui, bien sûr.

Alors, en fait, c'est un peu ce que je mentionnais, c'est-à-dire que, dans le Code civil, lorsqu'il est question de faute, on reconnaît que les biens de l'ayant

peut... peuvent, pardon, eux aussi, créer des préjudices. L'exemple qui

nous occupe, je donnerais cet exemple-ci, c'est l'exemple de... s'il y avait,

par exemple, le... ce qui a été produit,

le... comment tu appelles ça, le puits qui a été produit par l'entreprise...

mettons qu'il se trouvait qu'il y avait une défectuosité et que cette

défectuosité-là finirait par avoir un impact... ça peut être même après qu'il

soit bouché, mais finirait à avoir un impact sur l'environnement, sur une plus

grande échappée de méthane, de gaz, c'est le bien en soi, et non pas tout ce qui a été fait, et non pas les

sous-contractants, et non pas les préposés, c'est le bien en soi qui

aurait une défectuosité, mettons, dans

l'exemple que j'apporte. Et c'est donc pourquoi ma double surprise.

Premièrement, dans le Code civil, on... que toutes les fautes prévues au

Code civil, ça in