Bill document — Vigie #220803

Vigie 220803

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 4

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives Présentation Présenté par M. Ian Lafrenière Ministre de la Sécurité intérieure Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise principalement à permettre la communication de renseignements concernant un partenaire intime qui pourrait présenter un risque pour la sécurité d’une personne ou de son enfant. Le projet de loi prévoit qu’une personne à risque, soit celle qui a des préoccupations concernant le risque que peut présenter un partenaire intime, peut présenter une demande de renseignements ou consentir à ce qu’une autre personne la présente en son nom. Il prévoit qu’un mineur âgé de 14 ans et plus peut la présenter seul.

Il permet également au gouvernement de déterminer par règlement les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent présenter une demande de renseignements concernant le partenaire intime d’une personne à risque.

Le projet de loi permet à un membre d’un corps de police ou à une personne travaillant au sein d’un organisme qui offre des services de prévention, d’aide et de soutien qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne à risque pourrait bénéficier de la communication de renseignements de lui fournir des informations sur le processus de demande de renseignements concernant un partenaire intime. Il permet également à un membre d’un corps de police, dans ces mêmes circonstances, de lui révéler des renseignements sur l’identité du partenaire intime à l’égard duquel la demande pourrait être présentée.

Le projet de loi prévoit que la demande de renseignements doit être transmise à la Sûreté du Québec qui effectue la recherche des renseignements qui concernent le partenaire intime.

Il prévoit que la Sûreté du Québec communique ensuite à un organisme désigné par le ministre responsable de la condition féminine, sur recommandation du ministre de la Sécurité intérieure, les renseignements nécessaires pour permettre à la personne à risque de prendre une décision éclairée quant à sa relation, de prendre les mesures qu’elle estime appropriées pour assurer sa sécurité ou celle de son enfant ou de mettre en place des scénarios de protection.

Le projet de loi prévoit qu’une personne que l’organisme désigne et qui satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement rencontre la personne à risque afin de lui communiquer verbalement ces renseignements ou de l’informer qu’aucun

3 renseignement nécessaire n’a été identifié. Il prévoit notamment que cette personne peut fournir à la personne à risque de l’information diverse pour l’accompagner et qu’elle peut la diriger vers les ressources spécialisées dans des interventions adaptées à ses besoins. Le projet de loi prévoit aussi des restrictions quant à la communication au partenaire intime de l’existence d’une demande et de certains renseignements personnels le concernant ainsi qu’à la communication et à l’utilisation des renseignements reçus.

Il accorde une immunité à certaines personnes pour un acte accompli ou omis dans l’exercice de leurs fonctions et il interdit qu’elles soient contraintes de faire une déposition devant une instance judiciaire. Le projet de loi modifie la

Loi sur le système correctionnel du Québec afin de revoir certaines dispositions relatives à la communication aux personnes victimes de renseignements concernant les personnes confiées aux Services correctionnels. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions pénales et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (chapitre M-19.3); –

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1).

Projet de loi n o 4

LOI SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE D’UN PARTENAIRE INTIME ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I OBJET ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi a pour objet de permettre la communication de renseignements concernant un partenaire intime qui pourrait présenter un risque pour la sécurité d’une personne ou de son enfant afin de permettre à cette personne de prendre une décision éclairée quant à sa relation, de prendre les mesures qu’elle estime appropriées pour assurer sa sécurité ou celle de son enfant ou de mettre en place des scénarios de protection.

Cette loi n’a pas pour effet d’imposer à une personne de prendre quelque moyen que ce soit aux fins prévues au premier alinéa, à moins qu’une loi ne l’exige. 2.

Pour l’application de la présente loi, on entend par : 1° « p artenaire intime » : une personne qui a ou a eu une relation intime, telle de nature conjugale, sentimentale ou sexuelle, avec une personne à risque, sans égard à leur cohabitation ou au caractère sérieux ou stable de leur relation; 2° « personne à risque » : une personne qui a des préoccupations concernant le risque qu’un partenaire intime peut présenter pour sa sécurité ou celle de son enfant.

SECTION II COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS 3. Une personne à risque peut présenter une demande de renseignements concernant un partenaire intime ou consentir à ce qu’une autre personne la présente en son nom.

6 Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent présenter une demande de renseignements concernant un partenaire intime d’une personne à risque ainsi que les critères et les conditions pour présenter une telle demande. Un mineur de 14 ans et plus peut présenter seul une demande de renseignements ou consentir seul à ce qu’une personne la présente en son nom. 4.

Un membre d’un corps de police ou une personne travaillant au sein d’un organisme qui offre des services de prévention, d’aide et de soutien, y compris des services d’hébergement temporaire, qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne à risque pourrait bénéficier de la communication de renseignements en vertu de la présente loi peut lui fournir les informations sur le processus de présentation d’une demande faite en application de l’article 3.

Le membre du corps de police peut lui révéler les renseignements nécessaires sur l’identité du partenaire intime à l’égard duquel la demande pourrait être présentée. Un corps de police ou l’un de ses membres peut, en tout temps, communiquer à une personne à risque un renseignement personnel concernant un partenaire intime conformément aux articles 59.1 et 60.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). 5. Une demande de renseignements concernant un partenaire intime doit être faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre et être transmise à la Sûreté du Québec. La demande doit respecter les critères et les conditions que le gouvernement détermine par règlement et elle est traitée selon les modalités qui y sont prévues. Lorsque la demande ne respecte pas ces critères et ces conditions, la Sûreté du Québec en informe la personne qui a présenté la demande.

La personne qui présente la demande peut se faire assister pour remplir le formulaire. 6. La Sûreté du Québec recherche dans les banques de données qui sont accessibles aux corps de police les renseignements qui concernent le partenaire intime visé par la demande. À cette fin, un corps de police doit lui fournir, à sa demande et dans les plus brefs délais, tout renseignement relatif à ce partenaire intime, sous réserve de l’article 263.5 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1). Il en est de même pour les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique. 7. La Sûreté du Québec communique à un organisme désigné par le ministre responsable de la condition féminine, sur recommandation du ministre, les renseignements nécessaires pour permettre à la personne à risque de prendre une décision éclairée quant à sa relation, de prendre les mesures qu’elle estime appropriées pour assurer sa sécurité ou celle de son enfant ou de mettre en

7 place des scénarios de protection. Lorsque la Sûreté du Québec n’identifie aucun renseignement nécessaire, elle en informe l’organisme. 8. La personne désignée par l’organisme à qui la Sûreté du Québec a communiqué les renseignements en vertu de l’article 7 rencontre la personne à risque pour les lui communiquer verbalement ou l’informer du fait qu’aucun renseignement nécessaire n’a été identifié aux fins de l’application de la présente loi.

Elle peut également lui fournir de l’information pour lui permettre de prendre une décision éclairée quant à sa relation, de prendre les mesures qu’elle estime appropriées pour assurer sa sécurité ou celle de son enfant ou de mettre en place des scénarios de protection et elle peut la diriger vers les ressources spécialisées dans des interventions adaptées à ses besoins et en faciliter l’accès. Lors de la rencontre, la personne à risque peut être accompagnée.

L’organisme et la personne désignée par ce dernier ne peuvent reproduire les renseignements qui leur ont été communiqués en vertu de l’article 7 et l’organisme doit détruire ces renseignements dans les 60 jours de leur transmission par la Sûreté du Québec. Le gouvernement détermine par règlement les conditions auxquelles une personne doit satisfaire afin d’être désignée par un organisme.

Malgré les articles 9 et 83 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et malgré le premier alinéa de l’article 27 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), le partenaire intime n’a pas le droit d’être informé de l’existence d’une demande présentée en vertu de la présente loi ou de recevoir communication d’un renseignement le concernant recueilli et communiqué en vertu de la présente loi.

SECTION III RESTRICTIONS À LA COMMUNICATION ET À L’UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS 10. Toute personne à qui sont communiqués des renseignements confidentiels en vertu de la présente loi ne peut les communiquer à un tiers, sauf si ces renseignements sont nécessaires pour que la personne à risque ou son enfant puisse bénéficier d’aide ou de protection ou lorsqu’une loi l’exige. 11. Les renseignements confidentiels communiqués en vertu de la présente loi ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues par celle-ci. De même, ils ne peuvent être admis en preuve, notamment dans le cadre de poursuites judiciaires.

8 12. Il ne peut être invoqué, de quelque manière que ce soit : 1° le fait qu’une personne a ou n’a pas présenté une demande de renseignements concernant un partenaire intime; 2° que des renseignements lui ont été communiqués en vertu de la présente loi et que, le cas échéant, elle est demeurée en relation avec son partenaire intime; 3° qu’elle n’a pas mis en place des mesures pour assurer sa sécurité ou des scénarios de protection.

SECTION IV IMMUNITÉ ET INTERDICTION DE CONTRAINDRE À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS 13. Tout corps de police et ses employés ainsi que tout organisme désigné et les personnes que ce dernier désigne n’encourent aucune responsabilité civile pour le préjudice résultant d’un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions en application de la présente loi. 14.

Tout corps de police et ses employés ainsi que tout organisme désigné et les personnes que ce dernier désigne ne peuvent être contraints de faire une déposition devant une instance judiciaire ayant trait à la présentation d’une demande de renseignements concernant un partenaire intime, à la communication de tels renseignements ou aux renseignements qui ont été portés à leur connaissance en vertu de la présente loi ni de produire tout dossier, tout renseignement, tout rapport, toute correspondance ou tout autre document s’y rapportant.

La personne qui a effectué une demande ou à qui ont été communiqués des renseignements ne peut être contrainte de faire une déposition devant une instance judiciaire ayant trait à la présentation d’une demande de renseignements concernant un partenaire intime ou aux renseignements qui ont été portés à sa connaissance en vertu de la présente loi ni de produire tout dossier, tout renseignement, tout rapport, toute correspondance ou tout autre document s’y rapportant.

SECTION V DISPOSITIONS PÉNALES 15. Quiconque fait une fausse déclaration dans une demande présentée en vertu de l’article 3 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 500 $ à 15 000 $ dans les autres cas. 16. Quiconque contrevient aux dispositions du troisième alinéa de l’article 8, de l’article 10 ou du premier alinéa de l’article 11 est passible d’une amende

9 de 1 000 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas. 17. Quiconque, par un acte ou une omission, aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction visée par la présente loi commet lui-même cette infraction. 18.

Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. 19. Les montants des amendes prévues par la présente loi sont portés au double en cas de récidive. 20.

Toute poursuite pénale intentée en vertu de la présente loi se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

SECTION VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC 21. L’article 17 de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifié par le remplacement de « l’agression sexuelle, ou relatifs à des comportements de pédophilie, » par « sur les violences sexuelles, ou relatifs à des comportements ». 22. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement de « déviance sexuelle, de pédophilie » par « violence sexuelle ». 23. L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’emprisonnement avec » par « l’ordonnance de ». 24. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’emprisonnement avec » par « de ». 25.

L’article 154 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « à caractère sexuel ou relative à de la violence conjugale » par « relative à de la violence conjugale ou à de la violence sexuelle ».

10 26. L’article 174 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « mineure » par « âgée de moins de 14 ans ». 27. L’article 175 de cette loi est remplacé par le suivant : « 175.

Les personnes mentionnées aux paragraphes 1° et 2° doivent prendre les mesures possibles pour communiquer à une personne victime visée par les politiques gouvernementales sur la violence conjugale et sur les violences sexuelles les renseignements prévus à ces paragraphes qui sont nécessaires pour assurer sa sécurité, à moins qu’il n’existe un motif raisonnable de croire que leur communication menace la sécurité de la personne confiée aux Services correctionnels : 1° un membre du personnel des Services correctionnels :

a) les conditions qui sont rattachées à une ordonnance de mise en liberté provisoire, à une ordonnance de probation ou à une ordonnance de sursis imposant à la personne un suivi dans la communauté ainsi que sa destination lors de son suivi;

b) la date de l’admissibilité de la personne à une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale;

c) la date d’une permission de sortir à des fins de réinsertion sociale ainsi que les conditions qui y sont rattachées et la destination de la personne lors de la permission de sortir;

d) la date de la libération de la personne à la fin de sa peine d’emprisonnement;

e) le fait que la personne s’est évadée ou est en liberté illégale; 2° un membre du personnel de la Commission :

a) la date de l’admissibilité de la personne à une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle et à une libération conditionnelle;

b) la date d’une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, d’une permission de sortir pour visite à la famille et d’une libération conditionnelle ainsi que les conditions qui y sont rattachées et la destination de la personne lors de la permission de sortir ou de la libération conditionnelle;

c) les décisions rendues en application des articles 136, 138, 140, 143, 160, 163, 167 et 171. Ces renseignements peuvent également être communiqués à toute autre personne lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire que sa sécurité pourrait être compromise en raison de la présence dans la communauté de la personne confiée aux Services correctionnels.

11 De même, ces renseignements peuvent être communiqués à toute autre personne victime qui en fait la demande par écrit, à l’exception de ceux prévus au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa. ». 28. L’article 175.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « entre le directeur d’un établissement de détention ou le président de la Commission et une personne victime en vertu de l’article 175 sont confidentiels et la personne contrevenante » par « en vertu de l’article 175 sont confidentiels et la personne confiée aux Services correctionnels ». 29. L’article 176 de cette loi, modifié par l’article 61 du

chapitre 7 des lois de 2026, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au directeur d’un établissement ou au président de » et de « Le président de la » par, respectivement, « aux Services correctionnels ou à » et « La »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le directeur d’un établissement de détention ou le président de la Commission » et de « le président de la Commission communique également les représentations qu’il reçoit au directeur de l’établissement de détention où est incarcérée la personne contrevenante concernée par celle-ci » par, respectivement, « les Services correctionnels ou la Commission, selon le cas, » et « la Commission communique également les représentations qu’elle reçoit aux Services correctionnels ». 30.

L’article 201 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2° du premier alinéa, de « or suspension » par « order or a conditional sentence ». 31. L’article 202 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3°, de « or suspension » par « order or a conditional sentence ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 32. L’article 9 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (chapitre M-19.3) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 5.1°, de « suspension » par « conditional sentence ».

SECTION VII DISPOSITIONS FINALES 33. Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’application de la présente loi.

12 34. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles peuvent varier selon les régions qu’il détermine, à l’exception de celles des articles 21 à 32, qui entrent en vigueur le 15 octobre 2026.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 220803
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 220803 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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