Le Président (M. Gagnon) : Alors, je

vais inviter tout le monde à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission

est réunie aujourd'hui afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements

aujourd'hui?

Le Secrétaire : Oui,

M. le Président. M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs) est remplacé par Mme Hébert (Saint-François).

Le Président (M. Gagnon) : Merci

beaucoup. Mme la ministre, nous serions rendus à l'article 14. S'il vous plaît,

en faire la lecture.

Le Président (M. Gagnon) : 114,

pardon. S'il vous plaît, en faire la lecture.

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le

Président. Nous allons commencer l'article 114 jusqu'à la fin de la série, 134,

pour les procédures de remplacement en cohérence avec le règlement pour

l'adoption des schémas, des plans d'urbanisme, qu'on a adopté la semaine

passée.

Alors, on va commencer.

L'article 114 :

L'article 137.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le

suivant :

«Le plus tôt possible après l'adoption d'un

règlement d'urbanisme ou d'un règlement qui modifie ou remplace un tel règlement, le greffier ou greffier-trésorier transmet

une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il est adopté à la

municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la

municipalité.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «troisième» par «deuxième».

Alors, ici, on vient harmoniser la notion du

règlement de concordance pour la procédure de remplacement avec la révision du plan d'urbanisme et tous les

plans, évidemment, tous les règlements d'urbanisme. Alors, c'est une

situation d'obligation de concordance au schéma d'aménagement pour la LAU.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions?

Alors, s'il n'y a pas d'intervention, s'il n'y a

pas d'intervention, est-ce que l'article 114 est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Mme la ministre,

article 115, s'il vous plaît.

Mme Laforest :

L'article 115 :

L'article 137.3 de cette loi est remplacé par le

suivant :

«137.3. Dans les 120 jours qui suivent la

transmission prévue au premier alinéa de l'article 137.2, le conseil de la

municipalité régionale de comté doit approuver le règlement, s'il est conforme

aux objectifs et aux dispositions du schéma du document complémentaire, ou le

désapprouver dans le cas contraire.

«Le conseil

doit toutefois refuser de se prononcer lorsque la municipalité est en défaut

d'apporter une modification de concordance à son plan d'urbanisme ou à

l'un ou l'autre de ses règlements d'urbanisme, sauf lorsque la modification

proposée :

«1° est une modification de concordance qui est

une cause du défaut visé au présent alinéa ou qui entraînerait un tel défaut si

elle n'était pas apportée;

«2° est nécessaire, de l'avis de la municipalité

régionale de comté, pour des raisons de sécurité ou de santé publiques ou de protection

de l'environnement.

«La résolution par laquelle le conseil de la

municipalité régionale de comté désapprouve le règlement doit être motivée et

identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes. Celle par

laquelle le conseil refuse de se prononcer doit identifier les modifications de

concordance que la municipalité est en défaut d'apporter.

«Le plus tôt possible

après l'adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé, le

secrétaire délivre un certificat de

conformité à son égard et transmet une copie certifiée conforme du certificat à

la municipalité. Toutefois, lorsque

le règlement doit également être approuvé par les personnes habiles à voter et

que cette approbation n'a pas encore été donnée au moment où le conseil

donne la sienne, la délivrance et la transmission prévues au présent alinéa

sont faites le plus tôt possible après que la municipalité régionale de comté a

reçu l'avis prévu au troisième alinéa de

l'article 137.2. Aucun certificat de conformité ne peut cependant être délivré

à l'égard d'un règlement de

remplacement visé à l'article 110.10.1 tant qu'un certificat de conformité n'a

pas été délivré à l'égard du règlement révisant le plan.

«Le plus tôt possible après l'adoption de la

résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté

désapprouve le règlement ou refuse de se prononcer, le secrétaire transmet une

copie certifiée conforme de celle-ci à la municipalité.

«Dans le cas d'un règlement de remplacement visé

à l'article 110.10.1, un nouveau règlement peut être adopté dans les 90 jours

de sa désapprobation, et ce, malgré l'expiration de la période prévue à cet

article.»

Alors, ici, M. le Président, on vient prévoir

une sanction automatique dans les cas de défaut de concordance et assurer une

application plus rapide des orientations et objectifs d'aménagement sur le

terrain. On vient prévoir une certaine souplesse dans la procédure de

remplacement en cas de désapprobation par la MRC.

Alors, dans les articles précédents, on avait

adopté des articles disant que, si un schéma d'aménagement n'était pas conforme

ou encore tardait dans les délais, on pouvait agir. Alors, voilà, c'est un

article qui peut aider à accélérer la procédure des schémas d'aménagement.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président.

Alors, je vais rappeler une conversation qu'on a eue plus tôt, dans l'étude

détaillée, concernant l'élément dans cet article-là, qui dit : «Le conseil

doit toutefois refuser de se prononcer lorsque la municipalité est en défaut

d'apporter une modification de concordance à son plan d'urbanisme.» La FQM nous

avait signalé qu'il y avait un enjeu ici qui pourrait, dans le fond, retarder

le développement du territoire ou... en fait,

c'est ça, le développement de la MRC ou même d'une municipalité, plutôt, de la

MRC, advenant le cas ou le refus de... En fait, le défaut d'apporter une

modification de concordance était lié à une raison autre que sa propre volonté.

Et donc on m'avait expliqué, à ce moment-là,

qu'il était possible, pour le conseil de la MRC, de demander une

prolongation à la ministre. Et donc, ça,

c'est important de le souligner, que ça s'applique également à cet article-là.

Donc, ça permettrait, dans le fond, de pouvoir continuer malgré des

obstacles à l'adoption d'une concordance pour le plan d'urbanisme. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions?

Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que

l'article 115 est adopté? Adopté.

Article 118, Mme la ministre.

Mme Laforest :

L'article 118 :

L'article 137.5 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de la dernière phrase du

quatrième alinéa par la phrase suivante : «Aucun certificat de conformité ne

peut cependant être délivré à l'égard d'un règlement de remplacement visé à

l'article 110.10.1 tant qu'un certificat de conformité n'a pas été délivré à

l'égard du règlement révisant le plan.»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Dans le cas d'un règlement de remplacement visé

à l'article 110.10.1, un nouveau règlement peut être adopté dans les 90 jours de la réception de l'avis selon lequel le

règlement n'est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions

du document complémentaire, et ce, malgré l'expiration de la période prévue à

cet article.»

Ici, on veut juste éviter l'entrée en vigueur

d'un règlement de remplacement avant celle du plan d'urbanisme qui serait révisé. Alors, voilà. Merci. C'est pour

ajuster une souplesse et... une demande, en fait, qui avait été faite

par la CMQ. Alors, voilà. On prévoit une

certaine souplesse dans la procédure de remplacement en cas d'avis négatif

comme, là, mentionné précédemment. Alors... comme il a été discuté

précédemment. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le

Président. Dans le fond, je veux juste bien comprendre. Quand on dit :

«Aucun certificat de conformité ne peut cependant être délivré à l'égard d'un

règlement de remplacement tant qu'un certificat de conformité n'a pas été

délivré à l'égard du règlement révisant le plan», est-ce que c'était possible

auparavant? Est-ce que c'était une situation, un cas qui pouvait se faire?

Le Président (M. Gagnon) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Me Cantwell,

peut-être.

Président (M. Gagnon) : Seulement, peut-être, la première fois, est-ce

qu'il y a consentement pour donner le droit de parole...

Laforest : Avec consentement.

Le Président (M.

Gagnon) : Seulement, peut-être, pour la première fois de la journée,

vous présenter, votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

M. Cantwell (Philip) : Oui. Merci, M. le

Président. Philip Cantwell. Je suis avocat au ministère de la Justice.

Donc, les

modifications proposées à 137.5 découlent d'ajustements prévus par d'autres

dispositions du projet de loi à l'article

110.10.1. Donc, dans sa forme actuelle, 110.10.1, qui concerne le remplacement

de certains règlements, zonage ou lotissement, plus précisément, prévoit

une obligation d'adoption et d'entrée en vigueur simultanée du règlement

révisant le plan d'urbanisme et des règlements de remplacement.

L'assouplissement

proposé par le projet de loi, c'est de permettre un découplement de la révision

du plan d'urbanisme et des règlements de remplacement en prévoyant un délai de

six mois après l'entrée en vigueur du plan. Mais,

comme les règlements sont liés à la révision du plan, il est essentiel que les

règlements de remplacement n'entrent pas

en vigueur avant le plan révisé. Donc, les règles introduites à 137.5 visent

ça. Ce n'est pas quelque chose qui était possible auparavant parce qu'on

avait une obligation d'adoption et d'entrée en vigueur simultanée.

Mme Dufour : ...l'explication.

Merci beaucoup.

Le Président (M.

Gagnon) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Alors, s'il n'y a pas

d'autre intervention, est-ce que l'article 118 est adopté?

Le Président (M.

Gagnon) : Adopté. Mme la ministre,

article 119, s'il vous plaît.

Laforest :

L'article 119 :

L'article 137.9 de cette loi est

modifié par la suppression du troisième alinéa.

Donc,

ici, on vient assouplir la procédure de remplacement des règlements d'urbanisme

pour les municipalités. Les municipalités n'auront pas à réadopter des

règlements sans modification. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions?

Alors, s'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que l'article 119 est adopté?

Le Président (M.

Gagnon) : Adopté.

Article 120, Mme la ministre.

Mme Laforest :

L'article 120 :

L'article

137.14 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du troisième

alinéa, de la phrase suivante : «Dans le cas

d'un règlement de remplacement visé à l'article 110.10.1, le nouveau règlement

peut être adopté malgré l'expiration de la période prévue à cet article.»

Alors, ici, c'est la

même souplesse qu'on prévoit, qui a été expliquée précédemment par Me Cantwell,

en cas d'un avis négatif de la CMQ. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Des interventions? Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Donc, Mme la ministre vient de dire : en

cas d'avis négatif de la CMQ. De la Commission municipale, c'est bien

ça, du Québec?

Mme Dufour :

Dans le fond, là, ce qu'on vient dire, c'est que le nouveau règlement peut être

adopté malgré l'expiration de la période prévue à cet article. Dans le fond,

c'est une façon de donner plus de délais, là, ce que je comprends, pour se

conformer dans le cas où la CMQ serait en désaccord avec la première version.

Donc, il y aurait une modification qui devrait être adoptée entre les deux.

Laforest : Tout à fait. Tout à fait.

Mme Dufour : O.K.

C'est parfait.

Laforest : C'est bien ça. La municipalité va poursuivre quand même sa

procédure de remplacement avec une nouvelle proposition dans un nouveau

règlement à ce moment-ci.

Mme Dufour : Excellent.

Merci.

Président (M. Gagnon) : D'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que l'article 120 est adopté?

Le Président (M.

Gagnon) :

Article 120, adopté.

Article 121, s'il vous plaît, Mme la

ministre.

Laforest :

L'article 121 :

L'article 137.15 de cette loi est

modifié :

1° par l'insertion,

après le deuxième alinéa, du suivant :

«Un règlement peut

toutefois prévoir qu'il entre en vigueur à toute date ultérieure à celle

déterminée conformément au premier ou au deuxième alinéa.»;

par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «prévue au premier ou au

deuxième alinéa» par «du règlement».

Ici,

on vient accorder, encore une fois, de la souplesse en matière d'entrée en

vigueur des règlements d'urbanisme pour

les municipalités. Donc, les municipalités pourront déterminer la date d'entrée

en vigueur de leur règlement à ce moment-ci. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Des interventions? Mme la députée de

Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui.

Merci, M. le Président. J'ai une question qui n'est pas tout à fait avec la

modification, mais c'est plutôt à la toute

fin de l'article 137.15 de la LAU. On dit que le greffier «publie un avis dans

un journal diffusé sur le territoire de celle-ci», et là on avait... on

a eu des discussions à huis clos sur la question du journal diffusé, parce

qu'il y a de plus en plus de territoires qui n'ont plus de journal diffusé sur

leur territoire, justement, de plus en plus de municipalités.

Donc, je me demandais

si... parce qu'il y a eu un amendement... une modification à une loi, ailleurs,

qui permet la diffusion sur les sites

Internet, mais je me demandais... des municipalités, mais je me demandais si ça

s'appliquait à cette clause-là, ici, par rapport à l'entrée en vigueur du

règlement, l'avis dans le journal, l'entrée en vigueur. Et là je vois les gens

qui se concertent pour répondre, alors je vais vous laisser me revenir.

Laforest : ...pas de problème.

M. Savoie

(Jocelyn) : Jocelyn Savoie...

Le Président (M.

Gagnon) : Consentement?

Mme Dufour : Oui,

consentement.

M. Savoie (Jocelyn) : Jocelyn Savoie,

sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des Affaires

municipales et de l'Habitation.

Effectivement, comme

on avait fait dans les discussions, les dispositions qui sont à la

Loi sur les

cités et villes et au Code municipal ont

préséance, celles qui se rapportent à la publication qui est possible via

Internet. Elles ont préséance sur

toutes les dispositions qui réfèrent à des publications dans des journaux

locaux, dans la LAU, notamment.

Mme Dufour : Donc...

parce que, dans ma tête, ça concernait surtout les changements de zonage, les

avis publics de changement de zonage. Mais

là je comprends que ça s'applique pour l'ensemble des avis qui sont liés à la

LAU que les municipalités doivent faire.

M. Savoie

(Jocelyn) : Par exemple, s'ils se prévalent... une municipalité qui

serait sur... assujettie à la

Loi sur les

cités et villes, si elle se prévaut des dispositions de l'article 345.1, elle

va pouvoir, pour toutes ses communications, aller par Internet puis ne

plus procéder par journaux locaux... ou, à tout le moins, elle peut le faire à

sa... pardon, à sa convenance, mais elle n'aura plus l'obligation de le faire.

Elle pourrait juste y aller par Internet, en fonction des dispositions de cet

article-là.

Mme Dufour : Là,

vous l'avez dit, les municipalités assujetties à la

Loi sur les cités et

villes. Qu'en est-il de celles qui ne sont pas assujetties?

M. Savoie

(Jocelyn) : Bien, c'est parce qu'elles sont soit sous cités et villes,

soit sous le Code municipal. Pour le Code municipal, la disposition

correspondante, c'est 433.1.

Mme Dufour : O.K.

Il y en a une égale.

M. Savoie

(Jocelyn) : Oui, oui, oui.

M. Savoie

(Jocelyn) : Elles sont sous l'une ou l'autre.

Mme Dufour : Excellent. Je vous

remercie beaucoup.

Laforest : C'est très important d'ajouter, M. le

Président, que, dans les autres projets de loi passés qu'on a adoptés, il fallait justement, pour les avis, là,

accepter que, dans... maintenant, dans plusieurs municipalités, ça se

passe par Internet. Donc, c'est la nouvelle forme à considérer maintenant.

Mme Dufour : Tout à fait. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres

interventions?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'article 121 est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Mme la ministre,

article 122, s'il vous plaît.

Laforest :

L'article 122 :

L'article 137.16 de

cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le

suivant :

«Dans le cas d'un règlement de remplacement visé

à l'article 110.10.1, il ne peut entrer en vigueur avant le règlement révisant

le plan.»

Alors, voilà,

c'est pour éviter l'entrée en vigueur d'un règlement de remplacement avant

celui du plan d'urbanisme qui est révisé. Alors, c'est une question de

logique. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la ministre. Des interventions?

Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que

l'article 122 est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Article 64, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Laforest :

L'article 64 :

L'article 79.19.2 de

cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de

«ou à toute date ultérieure prévue par le règlement».

C'est pour accorder, encore une fois ici, une

souplesse pour l'entrée en vigueur des règlements, mais, cette fois-ci, pour les règlements régionaux. Alors,

nous allons aborder la même chose, mais pour les règlements régionaux.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : ...Mme la

ministre. Des interventions?

Il ne semble pas y avoir d'intervention. Alors,

est-ce que l'article 64 est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Article 65, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Laforest :

L'article 65 :

L'article 79.19.10 de cette loi est modifié par l'insertion, après le deuxième

alinéa, du suivant :

«Un règlement peut toutefois prévoir qu'il entre

en vigueur à toute date ultérieure à celle prévue au premier ou au deuxième

alinéa.»

Alors, ici, c'est encore une fois pour les

MRC... pour les régions, en fait, accorder une souplesse en matière d'entrée en

vigueur pour les règlements régionaux. Alors, c'est la même chose, mais

maintenant pour les règlements régionaux.

Donc, les MRC pourront déterminer la date d'entrée en vigueur de leurs

règlements régionaux. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci.

Des interventions?

Mme Dufour : C'est de la

concordance, M. le Président. Pas d'intervention. Merci.

Président (M. Gagnon) : Alors, je comprends qu'il n'y a pas

d'intervention. Alors, est-ce que l'article 65 est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Article 66, Mme la ministre.

Mme Laforest :

L'article 66 :

L'article 79.19.15 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du

premier alinéa, de «ou à toute date ultérieure prévue par le règlement».

Donc, ici, c'est pour la souplesse pour l'entrée

en vigueur des règlements régionaux pour les MRC. Voilà, la même chose, c'est

une question de concordance, comme ma collègue le mentionnait.

Le Président (M.

Gagnon) : Parfait. Des interventions? Je vois qu'il n'y a pas

d'intervention. Est-ce que l'article 66 est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Direction

article 139, Mme la ministre.

Mme Laforest :

L'article 139 :

L'article 264.0.9 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par le remplacement de «ou de lotissement»

par «, son règlement sur les usages conditionnels ou son règlement relatif au

zonage incitatif»;

2° par l'ajout, à la fin, de la phrase :

«Toutefois, le règlement de remplacement peut être adopté au plus tard le jour

qui suit de deux ans celui de l'entrée en vigueur du règlement qui révise le

document unique.»

Ici, on vient tenir compte de la révision d'un

schéma plan, puis les municipalités qui ont un schéma plan pourront remplacer

le règlement d'urbanisme plus facilement. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Interventions

en lien avec l'article 139?

Le Président (M. Gagnon) : Députée

de Mille-Îles.

Dufour : J'ai une certaine expérience dans la matière. Je

pense que je l'ai, à plusieurs reprises, exprimé dans l'étude détaillée et... Je ne sais pas, je pensais que le micro

était parti. Et, dans le cas de la ville de Laval, ça aurait été

impossible de respecter ce deux ans-là, lorsqu'on parle d'une modification

complète du schéma d'aménagement et qui implique une révision complète des

règlements d'urbanisme. En tout cas, ça a été un exercice très laborieux, très

long. Et j'aurais dû, normalement... Pour moi, c'était un bébé que je voulais

accoucher avant de partir de la politique municipale, mais non, ça a sorti un

an plus tard.

Alors, pour moi, je vois ce délai-là, je me dis

que, la plupart du temps, probablement que c'est possible, mais il y a des

moments où est-ce que ce ne serait pas le cas. Et donc j'imagine qu'on prévoit

des... la possibilité d'étirer ces délais-là dans le cas où l'exercice est trop

laborieux et implique trop de parties prenantes, parce que, deux ans, ça peut

être court dans un cas comme ça.

Donc,

j'aimerais avoir l'assurance que c'est possible d'étirer ce délai de deux ans

dans le cas où c'est nécessaire.

Laforest : Oui, il y a une possibilité. Puis j'aurais quand

même dû spécifier ici, même si vous l'avez dans vos notes, là, pour les

gens qui nous écoutent, que c'est vraiment cet article-là qui est pour les

villes-MRC. Alors, voilà. Merci, M. le Président. J'avais oublié de le

spécifier.

Dufour : Oui, oui. Je l'avais compris parce que je... on

parlait de la ville de Laval, notamment. Donc, ville de Mirabel, ville de Gatineau, donc il y a

plusieurs villes-MRC qui sont dans cette situation-là. Trois-Rivières aussi,

ça a été laborieux. Gatineau, ça a pris du

temps aussi, la dernière fois qu'ils ont fait une réforme majeure, donc je

pense que... c'est ça, dans le cas où est-ce que c'est très complexe

puis que c'est une révision complète. Puis, avec les nouvelles orientations

gouvernementales, on risque de voir ça, des révisions complètes.

Donc,

peut-être m'orienter sur, exactement, la procédure que les villes... elles

doivent demander une exemption à la ministre? Comment ça se passe, là,

pour avoir un délai supplémentaire que le deux ans?

Cantwell (Philip) : Si j'ai bien compris, on souhaite savoir comment

fonctionne la procédure de prolongation de délais?

Dufour : Oui, exactement, comme... parce que ce n'était pas

simple, je vais vous dire. Il y avait différentes façons, là, de le faire dans notre... dans le cas

de la ville de Laval, et ça a été laborieux d'avoir une extension aussi.

Donc, est-ce que c'est quelque chose qui est plus simple aujourd'hui ou c'est

toujours aussi laborieux après l'adoption de ce projet de loi là?

M. Cantwell (Philip) : Bien, ce que

je peux vous dire, c'est que le projet de loi remplace l'article 239 de la

LAU, qui est l'article qui prévoit la

prolongation de délais.

L'article a été simplifié. Avant, on avait des...

l'article faisait des distinctions

entre les nouveaux délais, lorsque les délais expirés... entre la prolongation

de délais qui n'étaient pas expirés. Parfois, ça se faisait sur demande,

parfois, ça se faisait sur demande ou à l'initiative de la ministre. Donc, on a

tout uniformisé ça dans la disposition pour la simplifier.

Puis essentiellement, la procédure, c'est qu'une

demande peut être faite à la ministre, que le délai soit expiré ou pas, avec la nouvelle disposition, je veux

dire, et ensuite la ministre rend une décision par laquelle elle prolonge le

délai. Cette décision-là prend effet

immédiatement. Il y a une publication de la décision à la Gazette officielle , et c'est la ministre qui décide le terme, le nouveau terme à

l'intérieur duquel l'organisme ou la municipalité, MRC, communauté doit

agir.

Mme Dufour : Parfait. Merci,

monsieur... maître. C'est maître, hein? Je pense que c'est ça.

Président (M. Gagnon) : D'autres interventions?

Mme Dufour : Non.

Merci.

Laforest : Bien, peut-être...

Le Président (M. Gagnon) :

Oui, allez-y, Mme la ministre.

Laforest : C'est important, peut-être, de le spécifier parce que votre

question était excellente pour Laval, puis ici, ça vient régler le cas de la

situation de Laval. Quand vous dites : Laval, c'était très complexe, avec

cet article-là, juste pour ajouter, là, on vient comme régulariser cette

problématique-là que vous avez vécue.

Mme Dufour :

L'article

que monsieur...

Laforest : Cantwell, oui.

Mme Dufour : ...que

maître référait, là, le 239, si je ne me trompe pas.

Mme Dufour : Parfait,

oui. Merci beaucoup.

Le Président (M.

Gagnon) : Est-ce que l'article 139 est adopté?

Le Président (M.

Gagnon) : Adopté. Mme la ministre,

article 132, s'il vous plaît.

Laforest :

L'article 132 :

L'article 234.1 de cette loi est

modifié par la suppression du troisième alinéa.

Procédure de

concordance pour le règlement d'urbanisme. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Gagnon) : Merci. Des interventions?

Mme Dufour : Juste

pour le procès-verbal, là, dans le fond... parce qu'on ne l'a pas expliqué,

mais, dans le fond, ce qu'on vient enlever,

c'est le fait qu'il faut adopter le même jour le règlement révisant le

règlement d'urbanisme et règlement remplaçant règlement de zonage. Comme

on a étiré les délais à six mois, bien, je pense que c'est de la concordance

pour tout simplement enlever cet élément-là qui disait qu'il fallait que ça soit

adopté le même jour. Donc, il n'y a pas d'enjeu.

Le Président (M.

Gagnon) : Merci. D'autres interventions?

S'il n'y a pas

d'intervention ou d'autre intervention, est-ce que l'article 132 est

adopté?

Le Président (M.

Gagnon) : Adopté. Direction

article 134, Mme la ministre.

Mme Laforest :

L'article 134 :

L'article 237.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de «de celui qui remplace le règlement de zonage ou de

lotissement» par «d'un règlement de remplacement visé à l'article 110.10.1».

Alors, voilà,

harmonisation de procédures pour la concordance au niveau des règlements

d'urbanisme.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la ministre. Des interventions? Intervention de la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Dans le fond, on vient

enlever le règlement de lotissement, là. Peut-être juste nous rappeler pourquoi

on enlève le règlement de lotissement de cet article-là.

Mme Laforest :

C'est une question de

formulation, comme on l'avait mentionné, là, parce qu'il y avait

plusieurs termes. Maintenant, on... le terme «lotissement» est enlevé dans le

projet de loi à ce moment-ci.

Mme Dufour : O.K.

Excellent. C'est pour fins de procès-verbal. Merci.

Le Président (M.

Gagnon) : D'autres interventions?

S'il n'y a pas

d'autre intervention, est-ce que l'article 134 est adopté?

Le Président (M.

Gagnon) : Adopté.

Article 111, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Laforest :

L'article 111 :

L'article 130 de cette loi est modifié :

1° par la

suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou du paragraphe 3° du deuxième

alinéa de l'article 115»;

2° par la suppression, dans le troisième alinéa,

de «ou du troisième alinéa de l'article 115».

Alors, ici, on vient harmoniser, également, les

dispositions de la LAU relatives à l'approbation référendaire en lien avec les exemptions proposées.

L'article 130 de la LAU précise les paramètres applicables pour la

procédure de demande de tenue d'un

référendum à l'égard d'une disposition de règlement de zonage. Voilà. Merci, M.

le Président.

Le Président (M. Gagnon) : En lien

avec l'article 111, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que l'article 111 est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Article 116, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Laforest :

L'article 116 :

L'article 137.4 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de

l'alinéa suivant :

«Les premier, deuxième et troisième alinéas ne

s'appliquent pas lorsque la municipalité est en défaut en vertu du deuxième

alinéa de l'article 137.3.»

Ici, on vient assurer une cohérence des

dispositions relatives à un mécanisme de suspension d'un avis de conformité en

cas de concordance. Donc, ça revient ici avec une demande de conformité qui

pourrait être demandée à la CMQ, la Commission municipale du Québec. Voilà.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Dufour : Peut-être juste qu'on

puisse m'expliquer... Premier, deuxième, troisième alinéas, c'est les trois... dans le fond, les trois paragraphes ne

s'appliquent pas lorsque la municipalité est en défaut en vertu du

deuxième alinéa, qui dit que l'avis... J'essaie... Excusez, j'essaie de le

comprendre, là, l'article, là. Peut-être qu'on peut me le réexpliquer,

juste pour être sûre que je le comprenne bien.

Mme Laforest : O.K. Donc,

l'article 116, qui prévoit une modification à l'article 137.4 sur la

Loi de l'aménagement et l'urbanisme pour prévoir qu'une municipalité ne peut

demander à la Commission municipale du Québec son avis de conformité d'un

règlement aux objectifs du schéma puis aux dispositions du règlement du document complémentaire, si elle est en défaut

d'apporter une modification de concordance selon les nouvelles

dispositions de l'article 137.3...

Donc, dans une telle situation, la Commission municipale ne pourrait pas se

prononcer sur la conformité d'une modification proposée à un règlement

d'urbanisme. Donc, évidemment, la MRC ne pourrait être contrainte à délivrer le

certificat de conformité en application de l'article 137.5 de la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme.

L'article 137.4 de cette loi, normalement,

il se lirait ainsi :

«Si le conseil de la municipalité régionale de

comté désapprouve le règlement ou s'il fait défaut de se prononcer dans le délai prévu à

l'article 137.3, le conseil de la municipalité peut demander à la

commission son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du

schéma et aux dispositions du document complémentaire.

«Le greffier ou greffier-trésorier de la

municipalité notifie à la commission une copie certifiée conforme de la

résolution par laquelle l'avis est demandé et du règlement concerné. Il notifie

une telle copie de la résolution à la municipalité régionale de comté.

«La copie

destinée à la commission doit être reçue par elle dans les 15 jours qui

suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le

règlement est désapprouvé ou, selon le cas, qui suivent l'expiration du délai

prévu à l'article 137.3.»

Donc, évidemment, il faut ajouter : «Les

premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas lorsque la municipalité est en défaut en vertu du deuxième

alinéa de l'article 137.3.» Évidemment, on considère présentement

que la municipalité serait en défaut.

Mme Dufour : ...le

deuxième alinéa de l'article 137.3, je veux m'assurer que j'ai le bon,

c'est : «La résolution par

laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le

règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement

qui ne sont pas conformes.»

Mme Laforest : Tout à fait.

Mme Dufour : Est-ce que c'est

celui-là ou il a été modifié par un autre

article de ce projet de loi-ci?

Mme Dufour :

115? O.K. Donc, le deuxième

alinéa, il est lequel? «Le conseil doit...» Est-ce qu'on peut m'identifier à

quel deuxième alinéa de l'article 137.3 on réfère ici?

M. Savoie (Jocelyn) : Le deuxième,

ça va être : «Le conseil doit toutefois refuser de se prononcer», etc.

Mme Dufour : Parfait. Donc, on est

toujours... O.K. Excellent. C'est plus clair. Et donc il y a toujours, ici, la possibilité pour la... demander à la ministre de

prolonger... En fait, là, si je comprends, s'il y a un défaut de se

conformer qui est dû à une raison externe autre que la mauvaise volonté, il

serait possible que la MRC demande à la commission son avis sur la conformité

quand même. Ce serait quand même possible, là?

Laforest : Tout à fait. Puis, dans les délais, c'est les

délais de 120 jours qu'on a adoptés précédemment, la semaine

passée, pour la ministre.

Mme Dufour : Parfait. Excellent.

Merci.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres

interventions en lien avec l'article 116? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 116 est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Article 117, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Laforest :

L'article 117 :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 137.4, du suivant

«137.4.0.1. Le conseil de la municipalité peut,

par résolution, demander au greffier ou greffier-trésorier de transmettre à

nouveau le règlement à la municipalité régionale de comté lorsque la

municipalité a remédié au défaut motivant un refus de se prononcer en vertu du

deuxième alinéa de l'article 137.3. Le premier alinéa de

l'article 137.2 s'applique à cette transmission, avec les adaptations

nécessaires.»

Alors, ici, on vient prévoir une procédure de

retransmission plus simple. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention? Est-ce

que l'article 117 est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Article 19.

Mme la ministre, s'il vous plaît.

Laforest : Oui.

L'article 19 :

L'article 45 de

cette loi est modifié par le remplacement de «, le règlement de zonage,

le règlement de lotissement, le règlement de construction ou le règlement visé à

l'article 116» par «ou le règlement visé à l'article 102».

Alors, ici,

on fait référence aux termes qui étaient adoptés, dans le passé, avec le

règlement de zonage, le règlement de

lotissement, le règlement de construction ou le règlement qui était visé à

l'article 116 et 102, pour harmoniser les termes, question de

concordance, avec, par exemple, les règlements de lotissement, comme on a

mentionné précédemment. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : En lien

avec l'article 19, est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Dufour : C'est de la

concordance, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : De la

concordance. Alors, il ne semble pas y avoir d'autre intervention. Est-ce que

l'article 19 est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Direction

article 145, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Laforest : Oui. Alors, ici, l'article 145, que nous

allons lire, 152 et 158, ça touche la charte de Longueuil, Montréal et

Québec pour le zonage incitatif. Alors, on a des amendements, un amendement à

l'article

L'article 145 :

L'article 72 de

cette charte est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa

et après «X», de «, X.1»;

2° par la suppression des paragraphes 1° et

2° du deuxième alinéa.

Donc, ici, c'est important de le relire.

L'article 145 :

L'article 72 de la Charte de la ville de

Longueuil. Remplacer le paragraphe 2° de l'article 145 du projet de loi par le

suivant :

«2° par le remplacement du paragraphe 1° du

deuxième alinéa par le suivant :

«1° un règlement de

remplacement visé à l'article 110.10.1 de cette loi peut être adopté au

plus tard le jour qui suit de deux ans celui de l'entrée en vigueur du plan

révisé;».

Alors, ici,

on vient assurer la cohérence dans la répartition des pouvoirs en matière

d'urbanisme au sein de la ville de

Longueuil, on vient permettre le remplacement des règlements d'urbanisme

contenant des dispositions susceptibles d'approbation référendaire à la

ville de Longueuil, on vient assouplir les modalités d'information en matière

de consultations publiques, et aussi le

pouvoir de zonage incitatif sera exercé par les arrondissements. Donc, ça prend

une compétence en matière de zonage. Les arrondissements pourront remplacer

leurs règlements d'urbanisme, s'ils le souhaitent, comme nous l'avons permis

dans le projet de loi, plutôt que de faire des modifications substantielles. Et

voilà, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Pardon,

Mme la ministre, est-ce que vous avez fait la lecture de l'amendement? Oui,

hein, il est fait? Parfait.

Mme Laforest : Oui, j'ai fait la

lecture de l'amendement. Puis ici, c'est important de le mentionner, on vient donner... on vient confier, en fait, aux

arrondissements de la ville de Longueuil le pouvoir en matière de zonage

incitatif, parce que le niveau... la possibilité de zonage incitatif a été

adoptée, a été permise, maintenant, par le projet de loi qu'on a adopté

ensemble la semaine passée.

Mme Dufour : M. le Président, on

peut intervenir?

Le Président (M. Gagnon) : Oui.

Allez-y, Mme la députée.

Mme Dufour : Je veux juste

comprendre. Parce qu'on donne le pouvoir de zonage incitatif, c'est ce qu'on dit, mais je ne le vois pas, et c'est parce que

c'est complexe. Mais c'est où, dans l'article qu'on modifie, l'article 72

de la charte, qu'on donne? Est-ce que c'est le X.1 qu'on ajoute, qui est le

zonage incitatif, qu'on donne...

Mme Laforest : À quel numéro, vous

dites?

Dufour : Je suis toujours à l'article 145. Je suis en

train de lire l'article 72 de la charte, tel qu'il se lirait une fois l'adoption de cet... l'article 145

adopté. Je ne veux pas qu'on me relise l'article, là, je veux juste comprendre

si c'est... Le petit «X.1» qu'on rajoute, là, il est en gras,

souligné, là, dans le paragraphe. Est-ce que c'est ça qui représente le zonage

incitatif?

Mme Laforest : Oui, c'est la

section

qui représente le zonage incitatif, oui.

Mme Dufour : Parfait. Parce qu'on

l'a déjà modifié dans la charte, précédemment.

Mme Laforest : C'est ça.

Mme Dufour : C'est dur, hein, de

suivre, pour ceux qui nous suivent à l'écran, là... à l'écran ou à distance,

là. C'est dur de suivre, parce qu'on a... là, la seule référence que j'ai,

présentement, c'est la charte telle qu'elle était avant qu'on la modifie.

Alors, c'est dur de suivre la file, où elle est rendue actuellement. Alors,

c'est pour ça que je posais la question. Je vous remercie de la réponse.

Mme Laforest : Bien, c'est quand

même positif, là. On était ensemble depuis le début, toutes les deux. Je

félicite le député de Laurier-Dorion, qui arrive, comme ça, pour la fin du

projet de loi. Alors, voilà.

Le Président (M. Gagnon) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il ne semble pas y avoir d'autre

intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Alors, nous pouvons procéder à l'adoption de l'article tel qu'amendé.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

L'article 145 est adopté.

Mme Laforest : Oui, alors... Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Mme la

ministre, l'article 152, s'il vous plaît.

Mme Laforest : Oui. Alors, M. le

Président, nous allons faire la même procédure pour la charte de Montréal et la

charte, également, de Québec. Alors, l'article 152 :

L'article 131 de cette charte est modifié :

1° par l'insertion,

dans le premier alinéa et après «X», de «, X.1»;

2° par la suppression des paragraphes 1° et

2° du deuxième alinéa.

Donc, avec cette possibilité, l'amendement se

lirait ainsi :

L'article 152,

article 131 de la Charte de la

Ville de Montréal, métropole de Québec : Remplacer le paragraphe 2° de

l'article 152 du projet de loi par le suivant :

2° par le remplacement du paragraphe 1° du

deuxième alinéa par le suivant :

«1° un règlement de remplacement visé à

l'article 110.10.1 de cette loi peut être adopté au plus tard le jour qui

suit de deux ans celui de l'entrée en vigueur du plan révisé;».

Donc, on parle ici du zonage incitatif, comme on

l'a mentionné précédemment, et on vient donner des pouvoirs en matière

d'urbanisme au sein de la ville de Montréal. Voilà. Merci, M. le Président.

Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. J'en profite pour

mentionner qu'on a des petits problèmes avec le réseau, présentement, en

commission. Alors, si jamais il y a un inconvénient, m'en faire part.

Mme Dufour : Bien, moi,

personnellement, je m'en étais rendu compte. Ça fait au moins 10 minutes,

j'ai débarqué du wifi, là.

Mme Dufour : Ah! 15 minutes,

c'est ça.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce

que vous êtes correcte pour continuer, Mme la députée de Mille-Îles?

Mme Dufour : Oui, oui, il n'y a pas

d'enjeu.

Le Président (M. Gagnon) : Oui? Pas

de problème? Le député de Laurier...

Mme Dufour : Écoutez, moi, ça va, je

fais mes recherches sans problème, ici.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait.

Mme Dufour : Je vais juste souligner

que c'est le petit X.1, comme on l'avait vu dans l'article 145 de la

charte de Longueuil, qui vient donner le zonage incitatif. Voilà.

Mme Dufour : Oui, x, oui, 10, X.1.

Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Il ne semble pas y avoir d'autre

intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?

Président (M. Gagnon) : Adopté. Alors, nous pouvons procéder à l'adoption

de l'article 152 tel qu'amendé?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Des points d'information, avant d'aller à l'article 158. Je tiens à informer les équipes que, suite à

l'article 158, nous prendrons la direction de l'article... de l'amendement

de la députée de Mille-Îles pour 127.1, de l'amendement de la députée de

Mille-Îles pour 127.2, et également de l'amendement de la députée de Mille-Îles

pour 185.1. Mme la ministre,

article 158, s'il vous plaît.

Mme Laforest : Oui.

L'article 158, même article, si je peux dire, que les deux précédents,

concernant maintenant la charte de Québec.

L'article 158 :

L'article 115 de cette charte est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et

après «X», de «, X.1»;

2° par la suppression des paragraphes 1° et 2°

du deuxième alinéa.

Je lis l'amendement, M. le Président,

l'article 158,

article 115 de la Charte de la Ville de Québec,

capitale nationale du Québec : Remplacer le paragraphe 2° de

l'article 158 du projet de loi par le suivant :

2° par le remplacement du paragraphe 1° du

deuxième alinéa par le suivant :

«1° un règlement de remplacement visé à

l'article 110.10.1 de cette loi peut être adopté au plus tard le jour qui

suit sur deux ans celui de l'entrée en vigueur du plan révisé;».

Donc, ici on touche la Charte de la Ville de

Québec, considérant les dispositions pour le zonage incitatif. Voilà. Merci, M.

le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci.

Des interventions en lien avec l'amendement?

Mme Dufour : Juste,

M. le Président, même chose, c'est l'article... c'est la

section X.1 — x

point un — qui

vient donner ce zonage incitatif. Je veux juste... c'est juste, pour fins de

procès-verbal, le mentionner. Merci.

Président (M. Gagnon) : Parfait. D'autres interventions en lien avec

l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

En lien, nous allons procéder maintenant à l'adoption de l'article 158 tel

qu'amendé. Est-ce que nous pouvons procéder à l'adoption?

Président (M. Gagnon) : Adopté.

L'article 158 est adopté. Maintenant,

nous allons passer à l'amendement de l'article 127.1. Mme la

députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Est-ce qu'on peut

les mettre à l'écran, M. le Président?

Le Président (M. Gagnon) : Oui.

Mme Dufour : C'est pour mon collègue

de Laurier-Dorion.

Le Président (M. Gagnon) : Mme la

députée de Mille-Îles, nous n'avons pas de connexion.

Mme Dufour : Ça ne marche pas?

Est-ce qu'on... est-ce que c'est possible...

Dufour : Bien, je vais juste remettre une copie au député

de... Voilà. C'est juste que je vais me mettre...

Le Président (M. Gagnon) : M. le

député de Laurier-Dorion, vous avez une copie?

Mme Dufour : Oui, je lui ai remis la

mienne, alors on va mettre à l'écran, ici, pour que je puisse le lire.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait.

Mme Dufour : Dans

le fond, pour le bénéfice de tous, on a eu différents commentaires, lors des

consultations particulières, sur, des fois, le niveau de connaissance inégal

des membres de comités consultatifs en urbanisme. Et, comme ces membres-là

orientent les conseils municipaux sur les décisions à prendre en urbanisme,

bien, c'est quand même important que tout le monde ait un niveau de base de

connaissances. Et donc c'est pour cette raison-là que...

Mme Dufour : Il y a comme un écho,

ici. Excusez, ça fait mal dans les oreilles, là.

Mme Dufour : Oui, c'est ça. Donc,

c'est pour cette raison que je propose des amendements pour, dans le fond, qu'il y ait une formation obligatoire

minimale qui soit requise pour les membres de comités consultatifs en

urbanisme. Et donc le premier élément, parce que ça se retrouve à différents

endroits, là, dans la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme... le premier

endroit, c'est à l'article 147. Donc, je vais vous lire

l'article 127.1, qu'on n'a pas à l'écran, mais que j'ai ici, et vous avez

les copies écrites.

Donc, on dit : l'article... Insérer après

l'article 127 du projet de loi l'article suivant :

127.1.

L'article 147 de cette loi est

modifié par l'insertion après le 1er alinéa, de l'alinéa suivant :

«Tout membre du comité doit, au plus tard le

jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formation

portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité.

«L'obligation

prévue au premier alinéa ne s'applique pas à un membre du comité ayant déjà

suivi une telle formation.»

Ainsi, l'article modifié se lirait comme suit,

je vais vous le lire entièrement. Donc, l'article 147 de la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme se lirait :

«Les membres et officiers du comité sont nommés

par résolution du conseil de la municipalité.

«Tout membre du comité doit, au plus tard le

jour qui suit, de trois mois le début de son mandat, suivre une formation

portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité.

«L'obligation prévue au premier alinéa ne

s'applique pas à un membre... ne s'applique pas à un membre du comité ayant

déjà suivi une telle formation.

«Le conseil peut également

adjoindre au comité les personnes dont les services peuvent lui être

nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions.»

Donc, ça, ça

serait le premier

article qui permettrait d'amener une formation, là, minimale

des membres. Et là il y a la discussion du délai, là. Il y a quand

même... il faut quand même souligner que cette disposition-là donne un certain

délai, parce qu'il faut être réaliste, là, aller chercher une formation, ça

prend quand même un certain temps. Mais il faut être conscient que ça veut dire

qu'il y a quand même des membres de comités consultatifs qui siégeraient

pendant quelques mois sans avoir reçu nécessairement cette formation. Donc,

voilà, je ne sais pas s'il y a des commentaires sur l'amendement.

Mme Laforest : Oui. En fait...

Le Président (M. Gagnon) : Allez-y,

Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, si je peux me

permettre, on en a discuté ensemble, nous étions d'accord, puis ce que je peux voir... Puis, c'est ça, je me suis

assurée, parce que je voulais absolument qu'il y ait un amendement qui

permettait, admettons, une disposition que, si la personne n'a pas reçu la

formation ou encore il y a une problématique, au niveau du trois mois, de suivre la formation, qu'on puisse renouveler ou

allonger la date, parce que ce n'est pas toutes les municipalités, peut-être, qui pourraient arriver

dans un délai de trois mois. Puis il y a un amendement, si je le lis

bien, à 185.1, vous l'avez ajouté, que la

formation pourrait être... à ce moment-là, il pourrait y avoir un peu plus de

souplesse.

Ça fait que moi, c'était la condition qui était

importante pour moi. Merci, M. le Président. Puis le deuxième amendement, en

fait, si on le comprend bien, c'est pour les MRC, parce que ça prend la même

chose pour les MRC, j'imagine.

Mme Laforest : Pour le comité

consultatif en aménagement du territoire.

Mme Dufour : Ça fait quand même

quelque temps. Laissez-moi relire.

Mme Laforest : Ah! O.K. Parce que, c'est ça, il fallait avoir la même

chose pour les MRC. Merci, M. le Président.

Mme Dufour : Oui, oui, bien, c'est

ça, parce qu'il y a des endroits, effectivement, que ce sont au niveau des MRC qu'il y a des... les CCU. Ce ne sont pas

toutes les municipalités qui ont des CCU. Donc... mais là on va... on

est à l'article 127.1. Donc, est-ce qu'il y a des... Oui?

Président (M. Gagnon) : Je vais laisser quelques secondes, sinon on

vérifiera. Ah! Vous aviez également... Vous vouliez intervenir,

M. le député de... Oui.

M. Fontecilla : Oui. Bien, en fait,

c'est des questions. Mais moi, je suis tout à fait d'accord avec l'esprit de

l'amendement, donc, de faire suivre une formation obligatoire, parce que c'est

dans la loi, là. Je me demande seulement

que... j'ai des questions sur, d'une part, le contenu de cette formation. On

sait que, des municipalités, il y en a de toutes les tailles, avec

différents types de capacités. Il y a des très petites municipalités, là. Donc,

est-ce qu'elles ont la capacité de, d'une part, produire cette formation-là et,

ensuite, le personnel pour la donner, là, pour les petites municipalités plus

particulièrement?

Mme Laforest : Oui. Bien, c'est

important de le mentionner, votre question est quand même bonne, parce

qu'évidemment, si une plus petite municipalité a besoin... peut travailler — c'est

ça qu'on disait, qu'il y avait l'autre

article qui suivait, pour les MRC — donc

peut se faire aider par les MRC. Mais, en même temps, ça ne concerne pas toutes

les municipalités. C'est celles qui ont des CCU. Merci.

Mme Dufour : Je peux peut-être

ajouter.

Le Président (M. Gagnon) : Allez-y.

Mme Dufour : Il existe de la

formation déjà existante qui peut se donner virtuellement. Il y a différentes

instances qui les offrent, ces formations-là. Pour précision, actuellement,

aucune formation n'est obligatoire, donc on... Moi, en tout cas, à une certaine

époque, là, j'ai côtoyé des gens de CCU qui siégeaient depuis des années sans

avoir eu de formation minimale, donc qui ne connaissaient même pas la nature de

leurs rôles et responsabilités complètes. Alors, c'est sûr que c'est un enjeu.

Il faut avoir un certain standard de base pour les gens qui vont, dans le fond,

orienter l'aménagement du territoire pour les 100 prochaines années de

notre... du Québec.

Ceci dit, il ne faut non plus pas trop être

restrictifs dans la façon de l'écrire puis de dire... Tu sais, on ne peut pas, dans le projet de loi, venir décrire la

formation et le contenu minimal, etc., parce que, justement, ça viendra

mettre dans un carcan. Mais, ceci dit, il existe déjà de

la formation. Il y a des villes qui peuvent la donner elles-mêmes puis il y a

des villes qui peuvent référer à des instances indépendantes qui offrent ces

formations-là. Donc, pour en avoir suivi, parce que j'ai été membre de CCU

pendant huit ans, j'en ai suivi beaucoup, de formations. C'est pour ça que je

peux en parler, là. Donc, elles existent déjà.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la ministre.

Laforest : ...M. le Président. Il y a juste... On va

suspendre, parce qu'il y a... dans la rédaction, il y a une petite

erreur qui se répète. Alors, on va juste suspendre et on va corriger cette

petite erreur là de rédaction. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Nous

allons suspendre la commission quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 53)

Le Président (M. Gagnon) : Alors

nous allons reprendre.

Tel que

convenu, nous allons suspendre l'article... les amendements 127.1, 127.2

et 185.1. Nous allons y revenir, ce qui nous amène au sujet 8. Au

sujet 8, à l'article 1, il y avait un amendement du député de

Taschereau, mais aujourd'hui, c'est le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui.

Merci, M. le Président. Si je comprends bien, donc, le gouvernement a accepté

de présenter un amendement, au nom du gouvernement, là, qui vient

reprendre, en quelque sorte, l'amendement présenté par mon collègue de

Taschereau. Donc, si c'est bien le cas, j'accepte tout à fait de retirer mon

amendement pour l'étudier l'amendement du gouvernement.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait.

Alors, l'amendement est retiré. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors,

nous, on va redéposer un amendement, évidemment. Il y a eu concertation avec

mes collègues députés, avec le député de Taschereau qui voulait amener des

modifications. Alors, considérant que le député de Taschereau n'est pas ici, il

faut quand même voir qu'avec l'ajout, quand je vais lire l'amendement, il y a

plusieurs propositions qui ont été acceptées, d'autres refusées. Mais, en même

temps, en général, là, c'était quand même un bon amendement, alors... de bonnes

propositions. Donc, l'article 1...

Mme Laforest :

L'article 1,

préambule de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Au préambule de la Loi

sur l'aménagement et l'urbanisme, proposé par l'article 1 du projet de loi

tel qu'amendé :

1° insérer, à

la fin du premier alinéa, «et qu'il constitue le patrimoine commun de

l'ensemble des Québécois»;

2° insérer, après le troisième alinéa, le

suivant :

«Considérant que les actions humaines sur le

territoire produisent des effets persistants;»;

3° remplacer le cinquième alinéa par le

suivant :

«Considérant que l'aménagement et l'urbanisme

sont des responsabilités partagées entre l'État et les instances municipales et

qu'il importe d'assurer la concertation entre les acteurs et la cohérence des

décisions en ces matières;»;

4° remplacer le septième alinéa par le

suivant :

«Considérant qu'il revient aux instances

municipales de prendre des décisions en matière d'aménagement et d'urbanisme

dans le respect de ces orientations, en priorisant l'intérêt collectif et en

tenant compte des particularités territoriales;».

Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la ministre. J'en profite pour mentionner également que nous sommes encore

en problème, là, de réseau. Nous allons tenter de résoudre la situation. En

lien avec l'amendement proposé par la ministre, est-ce qu'il y a des

interventions?

Mme Dufour : M. le Président, je ne

sais pas comment on doit suivre, mais j'ai aussi un amendement que je souhaite déposer sur... bien, en fait, c'est ça...

c'est-tu sur l'amendement, là? C'est sûr que, là, ça ne suit pas

exactement le même texte, là.

Le Président (M. Gagnon) : Ce que je

propose, Mme la députée de Mille-Îles, ce que je propose, c'est de traiter

l'amendement de la ministre, et, par la suite, nous allons revenir à votre

amendement.

Mme Dufour : C'est ça. O.K.,

parfait. Ça fait qu'on va les suivre un après l'autre. Parfait, parfait.

Le Président (M.

Gagnon) : Effectivement. Alors, en ce moment, c'est les commentaires

en lien avec l'amendement de la ministre. Des interventions?

Mme Laforest : Non, c'est bon.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce

que l'amendement...

M. Fontecilla : Non, excusez...

Le Président (M. Gagnon) : Oh!

allez-y, M. le député.

M. Fontecilla : Oui. Merci beaucoup,

M. le Président. L'Ordre des urbanistes propose également que... de modifier le préambule afin de reconnaître que le

territoire du Québec est aussi partagé avec les nations... les Premières

Nations et les Inuits, dont la présence remonte à quelques milliers d'années

avant la présence de la population blanche,

là. Donc, on se demandait : Pourquoi pas ne pas inclure, dans les

considérants, là, le fait que le territoire est, depuis des millénaires,

un milieu de vie, de rencontre et d'échange entre les peuples autochtones?

C'est une reconnaissance qu'on fait à la

présence autochtone au Québec, là, qui est... c'est une présence indéniable,

qui fait

partie de notre histoire, de

nos traditions, de nos façons de faire. Et il me semble que, dans un sujet

aussi important que la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme, on devrait reconnaître aussi la... à la

suggestion de l'Ordre des urbanistes, la présence autochtone au Québec.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M.

le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Donc, je... parce

que la question que je pose : Est-ce que le gouvernement serait ouvert

à... ou à considérer la possibilité d'inclure un considérant sur la présence

autochtone au Québec?

Le Président (M. Gagnon) : Mme la

ministre, est-ce qu'il y a des interventions en lien avec la proposition du

député de Laurier-Dorion?

Mme Laforest : Oui. Bien, je crois

que M. Savoie veut prendre parole, mais il faut voir aussi que, tout le long du projet de loi, tout le long des

consultations, même cet été, je crois que c'est en juillet, les consultations

seront faites également avec les communautés autochtones. Les

communautés sont implicitement toujours, toujours consultées. C'est important de le mentionner, parce que,

depuis quatre ans, il y a eu des présentations, il y a eu des consultations

avec... Quand on disait qu'il y avait

4 000 organismes et citoyens, ça faisait

partie aussi d'une

consultation avec les autochtones, mais je crois que M. Savoie veut

ajouter un point.

Le Président (M. Gagnon) : M. le

sous-ministre.

M. Savoie (Jocelyn) : Oui. En fait,

c'est toujours un peu délicat pour faire des distinctions au niveau des préambules de la loi. Dans la rédaction, ce qui

est considéré, dans le fond, dans le premier alinéa, là, quand vous le

lisez, c'est : «Considérant que le territoire du Québec est unique et

diversifié et qu'il constitue le patrimoine commun de l'ensemble des Québécois», dans la rédaction, on considère que l'ensemble

des Québécois inclut les communautés autochtones.

Un exemple de ça, si on regarde la façon dont le

système municipal est structuré, lorsqu'il y a des questions de droit de vote

au niveau municipal, les membres des communautés autochtones ont droit de vote

au municipal. Ils font

partie intégrante de la communauté. Donc, la rédaction

se veut inclusive, et donc il n'y a pas nécessité, à ce stade-ci, de notre

point de vue, d'inclure des distinctions, dans le premier alinéa, pour

mentionner explicitement, là, les communautés autochtones, par exemple.

Le Président (M. Gagnon) : Allez-y, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : ...avec cette

intervention, effectivement, c'est l'ensemble des Québécois et Québécoises, là.

Ce n'est pas mon intention de présenter un

sous-amendement, mais seulement faire remarquer qu'à vouloir inclure

dans un très grand tout, bien, on efface aussi certaines différences qui sont

fondamentales et qui font

partie de notre quotidien

et de notre histoire, notamment celle de la présence autochtone. C'est bien

d'inclure, mettre tout le monde dans le

même paquet, nous, l'ensemble des Québécois et Québécoises, là, mais, ce

faisant, on gomme certaines particularités qui sont excessivement

importantes. Voilà.

Président (M. Gagnon) : Merci. D'autres interventions en lien avec l'amendement?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Je me dirige au second amendement de la députée de Mille-Îles, s'il vous plaît.

Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Là, là, par contre,

je ne sais pas si vous l'avez reçu, l'amendement. C'est sur

l'article 1. Vous l'avez reçu? Peut-être, pour mon collègue de

Laurier-Dorion, je vais lui laisser ma copie. Est-ce que tu peux le mettre à

l'écran, par contre, s'il te plaît?

Dans le fond, ici, c'est un amendement, là, qui

était demandé par L'Union des producteurs agricoles, l'UPA. C'est très simple,

dans le fond, c'est modifier... bien, c'est l'article 1, là, le préambule

de la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme : Modifier l'article 1 du projet de loi par l'insertion,

dans le quatrième alinéa du préambule de la loi, après les mots «et du

territoire agricole,» par les mots «au développement d'activités agricoles et

forestières».

Donc, ainsi, le nouvel alinéa se lirait

ainsi :

«Considérant que l'aménagement et l'urbanisme

sont essentiels à une utilisation durable du territoire et qu'ils concourent à

la création de milieux de vie de qualité, à la protection des milieux naturels

et du territoire agricole, au développement d'activités agricoles et

forestières, au développement de communautés dynamiques et authentiques et à la

lutte contre les changements climatiques.»

Donc, ça s'ajoute à l'amendement... dans le

fond, ça s'intégrerait à l'amendement que la ministre vient de déposer et ça

ferait un préambule un peu plus complet aux yeux de l'Union des producteurs

agricoles. Et je dois vous dire que je suis d'accord avec leur position. C'est

pour ça que je le dépose aujourd'hui.

Le Président (M. Gagnon) : Des

commentaires?

Laforest : Tout à fait d'accord. Écoutez, d'ajouter

«activités forestières», c'est vraiment, vraiment une belle

considération puis c'est essentiel dans la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme. Je suis d'accord avec ma collègue.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce

que l'amendement est adopté?

Président (M. Gagnon) : Adopté. Alors, en lien avec l'amendement adopté,

nous allons procéder à l'adoption de l'article 1 tel qu'amendé.

Est-ce qu'il est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Article 3, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui.

L'article 3 : Cette loi est modifiée par l'ajout, avant

l'article 1, du suivant :

«0.1. La présente loi institue un régime

d'aménagement et d'urbanisme visant à :

«1° favoriser un aménagement réfléchi et durable

du territoire;

«2° partager

les responsabilités en matière d'aménagement et d'urbanisme entre le

gouvernement, les communautés métropolitaines, les municipalités

régionales de comté et les municipalités locales;

«3° assurer la cohérence des décisions prises

par les différents acteurs;

«4° conférer aux documents de planification

territoriale un rôle prépondérant et fédérateur;

«5° offrir aux municipalités des outils

d'urbanisme polyvalents et adaptés à différents besoins;

«6° mesurer l'efficacité de la planification

afin de soutenir une prise de décision optimale et informée.»

Alors, ici, on vient expliquer les fondements

d'un régime d'aménagement institué par la loi. On explique les grandes fonctions de la loi, alors, les

responsabilités de nos acteurs publics, et on fournit ici tous les outils

d'urbanisme pour une loi plus claire. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la ministre. Je pense qu'il y a un amendement du député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Non, je ne présente

pas...

Le Président (M. Gagnon) : Vous ne

présentez pas. Alors, on peut passer directement à l'adoption. Alors, est-ce qu'il y a des interventions en lien avec

l'article 3? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que

l'article 3 est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Mme la ministre, direction

article 2, s'il vous plaît.

Mme Laforest :

L'article 2 :

L'intitulé du

titre préliminaire de cette loi est modifié par l'insertion,

avant «interprétation» de «objet et».

Alors, ici, c'est important parce qu'on vient

refléter, dans l'intitulé du

titre préliminaire, l'introduction de l'objet de la loi, nouvel

article 0.1 de la

LAU introduit par l'article 3 du projet de loi. Donc, le

titre

préliminaire de la LAU contient

actuellement les différentes solutions, les adaptations et la portée de

l'assujettissement de l'État aux dispositions de la loi. Alors, voilà. Merci, M. le Président. Et surtout, l'essentiel,

on ajoute la description des grands objectifs du régime de la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme avec le préambule. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Des interventions?

Mme Dufour : Simplement mentionner

que le préambule, là, je veux le souligner, était... est un bel ajout à la loi.

Il n'y en avait pas au... précédemment, au préalable, et ça a été quelque chose

qui a été souligné par beaucoup d'acteurs

qui sont venus en consultations particulières. Donc, c'est un... oui, avec les

bonifications qu'on y a faites, bien, c'est encore mieux. Merci, M. le

Président.

Président (M. Gagnon) : D'autres interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder. Est-ce que l'article 2 est

adopté?

Président (M. Gagnon) :

Adopté. Nous allons reprendre les amendements 127.1 de la députée de

Mille-Îles; 127.2, de la députée de Mille-Îles; et 185.1, toujours de la

députée de Mille-Îles.

L'article 127.1, Mme la députée de Mille-Îles, la

parole est à vous.

Mme Dufour : Oui. Par contre, je ne

l'ai pas à l'écran, je ne l'ai pas imprimé, alors je vais demander de l'aide ici, là. Voilà. Alors, pour expliquer, dans

le fond, les changements principaux, c'est que, comme l'amendement... comme l'article 147 avait été adopté, il

fallait créer plutôt un nouvel

article dans... l'article 147 de la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme. Alors, on

devait créer, plutôt, un nouvel article. Alors, l'article... Alors, je dois

retirer, si je comprends bien, là... la procédure, je dois retirer

l'amendement que j'avais déposé précédemment et j'en dépose un nouveau que je

vais vous lire à l'instant.

Donc,

toujours l'article 127.1 : Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 147, de la Loi

sur l'aménagement et l'urbanisme, du suivant — et là

c'est l'article 147.1 :

«Tout membre du comité doit, au plus tard le

jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formation

portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité.

«L'obligation prévue au premier alinéa ne

s'applique pas à un membre du comité ayant déjà suivi une telle formation.»

Donc, c'est le même texte que j'avais lu

précédemment, mais qui... c'est comme un sous... un

article qui suit celui du

Le Président (M. Gagnon) : Des

interventions en lien avec le dépôt de l'amendement 127.1?

Mme Laforest : Non. C'est une

formulation qui a été demandée par Me Cantwell, donc je suis certaine et

persuadée que ce sera sans faute.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres

interventions? Est-ce que l'amendement 127.1 est adopté?

Président (M. Gagnon) : Alors, s'il est adopté, nous pouvons procéder à

l'adoption de l'article 127.1 tel qu'amendé.

Mme Dufour : Ah oui! L'adoption

avant, oui.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous pour l'article...

l'amendement, pardon, 127.2.

Mme Dufour : Oui, 127.2. C'est...

encore une fois, il y a... ici, c'est de la concordance, mais c'est toujours pour la formation. Pour le... mon collègue de

Laurier-Dorion, voici ma copie papier de l'amendement qui est déposé.

Donc : Insérer, après... C'est l'article 127.2,

cette fois-ci : Insérer, après l'article 127.1 du projet de loi tel

qu'amendé, le suivant :

127.2. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 148.0.0.3, du suivant :

«148.0.0.3.1. Tout membre du comité doit, au

plus tard le jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une

formation portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité.

«L'obligation prévue au premier alinéa ne

s'applique pas à un membre du comité ayant déjà suivi une telle formation.»

Donc, c'est

exactement le même libellé, mais, cette fois, c'est pour les... ceux qui font

partie des municipalités régionales de comté.

Le Président (M.

Gagnon) : Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention,

est-ce que l'amendement et le nouvel

article est adopté?

Le Président (M.

Gagnon) : Adopté. L'amendement 185.1, s'il vous plaît, Mme la

députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui.

Donc, ici, on... c'est une concordance avec ce qui... Je vais juste demander

qu'on me le mette à l'écran pour que je puisse partager, encore une fois, ma

copie papier avec le député de Laurier-Dorion. Donc, voilà. Alors, je vous lis

l'article 185.1 : Insérer, après l'article 185 du projet de loi,

le suivant :

«185.1.

L'obligation de suivre la formation prévue aux articles 147.1 et

148.0.0.3.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, édictés par les

articles 127.1 et 127.2 de la présente loi, prend effet, à l'égard des membres

d'un comité dont le mandat est en cours le (indiquer ici la date qui suit de un

an celle de la sanction de la présente loi), à compter de la date du

renouvellement de leur mandat.»

Donc là, si je

comprends bien...

Laforest : C'était au niveau du délai, je crois?

Mme Dufour : C'est

ça, c'est le délai, là, ici, là, qu'on s'est donné, un délai, là, de

concordance.

Le Président (M.

Gagnon) : Des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention,

nous allons procéder à l'amendement et le nouvel article... Nous allons

procéder à l'adoption. Est-ce qu'il est adopté?

Le Président (M.

Gagnon) : Adopté. Ce qui nous amène au sujet 10, Mesures

fiscales. Mme la ministre,

article 188, en lien avec l'amendement.

Mme Laforest : Oui. Ce ne sera pas long, M. le Président. Alors,

ici, l'article 125 : Remplacer, dans le troisième alinéa...

Laforest : Non, 188, il a été adopté.

Le Président (M.

Gagnon) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 17)

Le Président (M. Gagnon) : Alors,

nous avons repris. Mme la ministre, la lecture de l'article 36, s'il vous

plaît.

Mme Laforest :

Oui. Alors, ici, l'article 36 et les autres articles, je veux juste

peut-être informer les gens qui écoutent la

commission parlementaire... en fait, c'est parce que, dans ces articles-là, on

doit amener quatre amendements, parce qu'on faisait référence à des

articles, là, que les... Ces articles n'existent plus suite à l'adoption du

projet de loi bientôt. Donc, c'est sûr qu'à ce moment-là ces articles-là

n'existent plus. Donc, c'est pour ça qu'il faut juste amener quatre amendements

pour ne plus faire référence à ces articles, en fait.

Alors,

premier article, 36 : Remplacer, dans le cinquième alinéa de

l'article 53.12 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, proposé

par l'article 36 du projet de loi, «53.4.1» par «53.4».

Voilà. Merci, M. le

Président.

Le Président

(M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Dufour :

Oui. Là, je vous avoue, là, que je suis un petit peu mêlée, là. Je suis un

peu confuse dans tout ça, là. J'ai

l'article 36 du projet de loi, là, il y a un nouvel

article ici qui

remplace le cinquième alinéa. Là, ça veut-tu dire qu'on abroge

l'article 36 qui était proposé? Parce que, là, c'est... comme, il y a deux

articles 36, là, qui ne disent pas la même chose.

Le Président (M. Gagnon) : ...adoptés.

Le Président

(M. Gagnon) : Les articles avaient été adoptés.

Mme Dufour :

Exact. Donc, pourquoi c'est... on l'appelle toujours

article 36?

Mme Laforest :

Oui, je vais... je peux peut-être répondre à votre question. Très bonne

question. Il y a des articles qui avaient été... déjà été adoptés, mais aussi

c'est surtout qu'il y avait des articles qu'on devait étudier, mais, avec

certaines dispositions qu'on a enlevées dans le projet de loi, ça ne s'applique

plus à ces articles-là. Donc, on vient faire une modification législative, si

je peux dire, Me Cantwell, pour dire qu'on vient vraiment bien nommer les

articles, soit qui ont été abrogés ou soit qui n'ont pas été étudiés.

Mme Dufour :

Ce que j'essaie de comprendre, c'est pourquoi on ne fait pas un amendement

à l'article 36, parce que...

Mme Laforest :

Ah! Me Cantwell, peut-être, ou M. Savoie.

M. Savoie

(Jocelyn) : Bien, c'est ça qu'on fait.

Mme Dufour : Ah!

c'est un amendement, mais on... O.K., mais on l'appelle

article 36. O.K.

Excusez-moi, j'essaie de suivre, c'est mêlant.

Mme Laforest :

Non, vous suivez très bien, mais, en fait, c'est ça, c'est juste pour ne

plus faire de mauvaises références.

Mme Dufour :

Ça fait que le cinquième... le cinquième alinéa, là, un, deux, trois,

quatre, cinq, j'essaie de le trouver, là. C'est lequel, le cinquième alinéa?

Mme Laforest :

C'est quand on a passé le bloc sur les consultations...

Mme Dufour :

Oui, oui, mais j'essaie de le trouver ici. O.K. C'est comme ça... c'est

comme ça qu'il faut que je compte. O.K. Parfait. C'est parce que, comme il y a

des un, deux, trois aussi dans l'article, comprenez-vous que ça devient mêlant

à savoir on est où. Parce que, dans le fond, c'est comme le sixième ou septième

paragraphe, le cinquième alinéa. Alors, ça devient mêlant un peu.

Mme Dufour :

O.K. C'est bon. J'apprends à lire des projets de loi. O.K. C'est bon,

excellent.

Le Président

(M. Gagnon) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président

(M. Gagnon) : Adopté. Alors, est-ce que... nous proposons

l'article 36 tel qu'amendé?

Le Président

(M. Gagnon) : Mme la ministre, je vais vous demander consentement

pour aller à l'article 37.

Mme Laforest : Consentement.

Article 37 : Remplacer, dans l'article 37 du projet de loi,

«53.4.1» par «53.4».

Pour les mêmes

raisons, M. le Président.

Le Président

(M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Dufour :

C'est bon, c'est de la concordance.

Le Président

(M. Gagnon) : ...parfait.

Mme Dufour :

Là, c'est... Lui, il est clair. Lui, il est facile à trouver dans le texte.

Merci.

Le Président

(M. Gagnon) : Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Nous allons procéder à l'adoption de l'article 37 tel qu'amendé.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Mme la ministre, je vais vous demander un consentement pour l'article 125.

Mme Laforest :

Article 125 : Remplacer, dans le troisième alinéa de

l'article 145.35.4 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, proposé par

l'article 125 du projet de loi, «127.1» par «127».

Alors, voilà, pour

les mêmes raisons, M. le Président.

Le Président

(M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec

l'amendement?

Mme Dufour :

Bien, je vais prendre le temps de le regarder, là, parce qu'on vient d'en

prendre connaissance, là. Laissez-moi juste compter le troisième alinéa.

Le Président

(M. Gagnon) : Est-ce que vous aimeriez qu'on suspende ou ça va?

C'est correct?

Mme Dufour :

Peut-être juste qu'on pourrait m'orienter.

Le Président

(M. Gagnon) : On va vous laisser quelques secondes.

M. Savoie

(Jocelyn) : ...tout en bas, troisième paragraphe, «le conseil peut

également soumettre».

Mme Dufour : Parfait. Merci, merci...

tout lire ça, là, c'est, ouf, quelque chose. Merci. C'est bon, M. le

Président.

Le Président

(M. Gagnon) : C'est bon? Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Nous allons procéder à l'adoption de l'article 125 tel qu'amendé. Est-ce

qu'il est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Est-ce qu'il y a consentement pour aller à l'article 126? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président

(M. Gagnon) : Consentement. Mme la ministre,

article 126,

amendement.

Mme Laforest :

Remplacer, dans le paragraphe 2° de l'article 126 du projet de

loi, «127.1» par «127». Voilà, Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Gagnon) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Le Président (M.

Gagnon) : Non, il n'y a pas d'intervention. Est-ce que

l'amendement 126 est adopté?

Le Président (M.

Gagnon) : Nous allons procéder à l'adoption de l'article 126 tel

qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Ce qui nous apporte à l'amendement 58.1 du député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

Fontecilla : Oui. Merci, M. le Président. Donc, c'est un amendement à

58.1. Cette loi... je procède à la lecture de l'amendement. Cette loi est

modifiée par l'insertion...

Mme Dufour : Excusez-moi.

Moi, je n'ai pas de copie. Donc...

Fontecilla : Oh! mais il y a un gentil monsieur qui va vous en donner

une.

Fontecilla : Merci beaucoup. Ça y est? J'y vais. Donc :

Insérer, après l'article 58 du projet de loi, le suivant :

«58.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,

avant le

chapitre L.1 du

titre L, de ce qui suit :

«Chapitre L.0.3. Politique nationale de

l'aménagement du territoire.»

«75.0.2. Le

ministre élabore et propose au gouvernement une politique nationale de

l'aménagement du territoire.

«Lors de son élaboration, le ministre consulte

les instances représentatives du milieu municipal et toute autre instance de la société civile qu'il juge

pertinente. Il consulte également les communautés autochtones concernées,

lorsque les circonstances le requièrent.

«Le ministre assure la mise en oeuvre de la

politique et propose sa mise à jour lorsqu'il l'estime nécessaire.»

Donc, à notre avis, il faut inscrire, dans la

loi sur l'aménagement urbain, l'existence d'une politique-cadre en aménagement du territoire ainsi que sa révision

périodique arrimée au bilan national en aménagement. Cela permettra de

pérenniser la politique dans le temps et de s'assurer qu'elle survive d'un

gouvernement à l'autre. Ça se fait déjà dans d'autres lois,

Loi sur la qualité

de l'environnement,

article 46.3, notamment;

Loi sur le ministère de la

Culture et des Communications,

article 11, etc. Enfin, en vertu de la

loi sur l'aménagement urbain, les

MRC et les autres organismes compétents

sont tenus d'élaborer et de maintenir en vigueur en tout temps un énoncé de

vision stratégique à l'article 2.3.

On ne voit pas pourquoi il en serait autrement

pour le gouvernement, d'autant plus que l'intention de la Politique nationale de l'architecture et de

l'aménagement du territoire, la PNAAT, est d'assurer que le Québec se

dote d'une vision pour guider l'ensemble des

actions en matière d'aménagement du territoire. Voilà, il y a plusieurs

organismes qui sont allés dans le même sens aussi, là, et c'est

fondamentalement une obligation que le gouvernement se donne lui-même de

pérenniser cette politique-là et d'assurer la mise en oeuvre d'un gouvernement

à l'autre.

Le Président (M. Gagnon) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Laforest : Oui. Il y a une

intervention, M. le Président, parce qu'évidemment il y a eu des discussions

également avec le député de Taschereau. C'est important de le mentionner et, en

fait, ça résume bien le travail qu'on fait.

Parce que, quand, dans l'amendement, vous dites : «Le ministre consulte

les communautés autochtones concernées», bien, voilà, on l'a fait,

depuis trois ans, dans notre politique d'aménagement du territoire. Et vous

l'insérez ici, dans l'amendement, la

communauté qui... les communautés qui sont consultées, puis évidemment de

consulter les instances représentatives du milieu municipal. C'est ce

qu'on fait, depuis trois ans et demi, également, avec le projet de loi.

Donc, moi, je

ne vois pas... je vois une belle opportunité d'indiquer ici que la politique

nationale d'aménagement du territoire a une excellente considération. On

l'avait dans le projet de loi, mais, encore une fois, moi, je ne vois pas

d'enjeu. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Oui, allez-y.

Dufour : Oui, bien, M. le Président, je veux dire que c'est

effectivement une demande qui a été partagée par plusieurs groupes. Et

je pense que c'est un excellent amendement de l'inclure, là, ça... C'était un

des écueils qui était mentionné au début, là, de... lorsque le projet de loi a

été présenté, qu'il n'y avait pas de lien avec la politique nationale

d'aménagement du territoire, et là on vient le faire. Donc, je pense que c'est

un excellent amendement.

Le Président (M. Gagnon) : Merci.

Alors, nous pouvons procéder à l'adoption de l'article tel qu'amendé.

L'article 58.1 est-il adopté?

Président (M. Gagnon) : Adopté. Ce qui nous apporte à

l'amendement 173.1. M. le député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Deux petites secondes, M. le Président, j'y

arrive. Donc, c'est un amendement à l'article 173.1. Insérer, après

l'article 173 du projet de loi, le suivant :

173.1. La Charte de la ville de Laval (S.Q.

1965, c.89) est modifiée par l'insertion...»

Mme Dufour : ...on ne l'a pas à

l'écran. On l'a-tu à l'écran, là? O.K. Excellent. C'est parce que c'est la

première fois qu'on a quelque chose à l'écran depuis le début.

M. Fontecilla : C'est très bien.

Mme Dufour : Ça va m'aider... de

suivre.

M. Fontecilla : Donc, je recommence,

pour le bénéfice de tout le monde. Insérer, après l'article 173 du projet

de loi, le suivant :

173.1. La

Charte de la Ville de Laval (S.Q. 1965, c. 89) est modifiée par l'insertion,

après l'article 120, du suivant :

«120.1.

Malgré la

Loi sur l'interdiction des subventions municipales (RLRQ, c. I-15),

la ville peut accorder toute aide qu'elle juge appropriée en matière de

logement social, abordable ou familial à un office d'habitation, à une

coopérative d'habitation, à un organisme sans but lucratif, à une personne

physique ou à une personne morale.

«La ville peut

utiliser les sommes provenant du fonds constitué en vertu de

l'article 56.1 de la

Loi sur la Société

d'habitation du Québec (chapitre S-8) pour accorder toute aide qu'elle

juge appropriée à un office d'habitation, une coopérative d'habitation,

à un organisme sans but lucratif, à une personne physique ou à une personne

morale.»

Donc, cet amendement

vise à octroyer à la ville de Laval, à sa demande, un pouvoir habilitant en

matière de logement. La ville de Laval vise

l'obtention de nouveaux pouvoirs habilitants pour intervenir de manière plus

proactive dans le domaine de l'habitation. Elle souhaite notamment être en

mesure d'accorder de l'aide en matière de logement social, abordable ou

familial.

sait qu'en ce moment il y a la ville de Montréal qui possède d'importants

pouvoirs en matière d'habitation, octroyés

par le gouvernement du Québec, là, et Laval, ce n'est pas très loin de

Montréal. Elle connaît des problématiques, en matière d'habitation, tout

aussi aiguës que Montréal et que la Rive-Sud, Longueuil, etc. Donc, il nous

semble important d'octroyer à cette municipalité davantage de pouvoirs, tel

qu'ils le demandent. C'est la municipalité, la ville de Laval qui demande cet

amendement-là afin d'avoir une politique beaucoup plus... comment dire,

beaucoup plus active et avec une densité plus grande en matière de logement,

ont leurs demandes, donc, d'obtenir davantage de capacité, de pouvoirs, tout comme

Montréal, afin d'intervenir dans le domaine du logement.

Le Président (M.

Gagnon) : Merci, M. le député. Des interventions?

Mme Dufour : Oui,

bien... Oui, merci, le micro. Évidemment, on avait déjà discuté avec un

autre... votre collègue, quand ça avait été

déposé, député de Taschereau. D'abord, je dois dire, vous avez... le député de

Laurier-Dorion a entendu mes interventions auprès de la ministre, lors

de l'étude des crédits, par rapport au fait qu'on puisse donner des subventions

directement à des entreprises privées, personnes morales, ici. Moi, j'ai un

grand malaise, venant, surtout, de Laval, où on a... disons, j'ai eu à... on a

eu... l'administration dans laquelle je faisais

partie a eu à ramasser les pots

cassés d'une ancienne administration toute-puissante, Gilles Vaillancourt.

Alors, je pense qu'on ne s'en va... en tout cas, je ne pense pas qu'on s'en va

dans la bonne direction.

Il est déjà possible

pour la ville de Laval, et pour toutes les villes d'ailleurs, de donner des

subventions aux offices d'habitation, aux coopératives d'habitation, aux

organismes sans but lucratif. Ici, ce qui est particulier, c'est qu'on vient ajouter «personne physique et personne

morale». Pourquoi on le fait pour la ville de Laval, mais pas pour la

ville de Longueuil? Elle aussi, elle est à côté de Montréal. Personnellement,

j'ai un grand malaise. Le Programme d'habitation

abordable Québec permet déjà de le faire, et j'ai soulevé que, pour moi,

c'était un enjeu. Donc, je serais très mal à l'aise d'accepter un

article comme ça. Puis je viens de la ville de Laval, je comprends qu'on

souhaite construire plus de logements, mais il y a quand même beaucoup d'outils

pour le faire, actuellement.

Et, avec le projet de

loi qu'on vient ici... on peut déjà bonifier avec du zonage incitatif. Il y a

plein de nouveaux outils qui sont proposés, avec le projet de loi n° 16, qu'on discute présentement, mais de là à permettre

une subvention directe à des individus par des villes... Et comme je dis :

Pourquoi? Parce que, si on l'octroie à Laval, bien, toutes les villes vont le

vouloir aussi. Je comprends, Montréal, c'est distinct, mais il y a plein

d'autres paravents que la ville de Montréal a, plein d'autres barrières... a

que d'autres villes n'ont pas. Donc, moi, personnellement, je ne serais pas à

l'aise à aller avec ça, tel qu'écrit présentement. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Gagnon) : Merci, Mme la députée. Je pense qu'il y a une intervention

supplémentaire, également, du député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, écoutez, nous, en cette

matière, on se fait un peu le messager de la

ville de Laval. Évidemment, l'article... l'amendement peut être amélioré, et je

ne verrais aucun problème à ce qu'on enlève cet amendement-là, par un

sous-amendement ou une autre façon que vous allez sans doute me conseiller, des

parties qui font... qui nous paraissent

moins pertinentes, comme, par exemple, la possibilité de donner... d'utiliser

le fonds constitué de la Société d'habitation du Québec pour financer

une personne physique ou une personne morale, donc de s'astreindre seulement au fait que cette aide aille à un office

d'habitation, à une coopérative d'habitation, à un organisme sans but lucratif, donc, les trois formules qui

consacrent le logement social, socialisé, hors marché, des propriétés...

bon, pour les offices d'habitation, c'est

des propriétés publiques, là, et d'exclure les personnes physiques ou une

personne morale.

Effectivement,

la ville de Laval, comme toutes les villes du Québec, avec ce projet de loi,

aura davantage de latitude pour

intervenir dans le domaine, mais la ville de Laval demande la possibilité

d'intervenir encore plus directement dans le développement de l'offre du

logement social, on va l'appeler comme ça, dans sa ville. En excluant la

possibilité de financer une personne physique ou une personne morale, je pense

que l'amendement garde sa pertinence.

Le Président (M.

Gagnon) : D'autres interventions?

Le Président (M.

Gagnon) : Mme la ministre.

Laforest : Je vais y aller rapidement, parce qu'évidemment on ne

pourra pas aller de l'avant avec cet amendement-là. Et je suis quand même

surprise parce que mon... le député de Laurier-Dorion a fait presque tous les projets de loi avec moi dans le dernier mandat, puis on a

donné plusieurs possibilités aux municipalités pour des projets en habitation,

par exemple, la possibilité du droit de préemption, qui était demandé par les

municipalités. On parle également... On a travaillé, pendant quatre ans, la Loi

sur l'expropriation avec le ministère des Transports, ma collègue a déposé son projet de

loi sur

l'expropriation. Il y a également tout ce qu'on a adopté dans notre projet de

loi, présentement, sur les maisons accessoires, les maisons bigénérationnelles.

Il y a également toutes les possibilités de programmes en habitation avec les

MRC.

Donc,

on a adopté plusieurs projets de loi ensemble pour donner plus de flexibilité,

plus de possibilités. Donc, moi, je

vois que, déjà, c'est... ça bouge beaucoup. Par exemple, à Gaspé, le maire,

Daniel Côté, a déjà utilisé ces pouvoirs-là, et on construit plus

rapidement à Gaspé.

Et moi, en toute

confiance... je sais très bien que le maire de Laval, Stéphane Boyer, c'est un

excellent maire. M. Boyer voulait le droit de préemption... la

Loi sur

l'expropriation, et il y a plusieurs moyens, présentement, déjà, qu'il peut

utiliser. Dans le projet de loi n° 67, il y a des possibilités de crédits

de taxes. Alors, moi, je vois que, maintenant,

avec le dernier projet de loi qu'on a travaillé ensemble, ma collègue, et moi,

et votre collègue de Taschereau, les municipalités ont toutes les

possibilités. Donc, on va voir comment ça se passe, mais déjà, en toute

connaissance du maire Stéphane Boyer, celui-ci est tout à fait compétent, et je

crois qu'à Laval il aura toutes les dispositions pour construire plus

rapidement, sans problématique. Merci, M. le Président, mais on ne pourra pas

aller de l'avant avec un amendement comme ceci. Merci.

Le Président (M.

Gagnon) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,

je vais mettre aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Laforest : Adopté... Non, non, non, refusé.

Mme Dufour :

Non, contre.

Le Président (M.

Gagnon) : L'amendement est rejeté. Alors, Mme la ministre, 188.

Laforest :

L'article 188, avec un amendement qui sera

joint :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date

de la sanction de la présente loi), à l'exclusion :

1° de celles des

articles 7 à 12, 20 à 23, 25, 30, 33 à 35, 41 à 47, 60 à 63, 69, 71, 72 et 74,

du paragraphe 4° de l'article 75, des articles 76 à 79, 83 et 84, de

l'article 85, en ce qu'il édicte la deuxième phrase de

l'article 110.3.1 de la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme, de l'article 105, sauf en ce qu'il remplace

le quatrième alinéa de l'article 123 de la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme, des articles 106 à 112, 123 et 130, de l'article 136, en

ce qu'il édicte le quatrième alinéa de

l'article 239 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, et des

articles 142 à 144, 149 à 151, 157, 160 et 174, qui entrent en

vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de

la présente loi);

2° de celles de

l'article 15, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le

gouvernement;

3° de celles du

paragraphe 2° de l'article 24, des articles 26, 27, 31, 32, 55, et 80 à 82, de

l'article 115, en ce qu'il édicte le deuxième alinéa de l'article 137.3 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et les obligations qui en découlent aux

troisième et cinquième alinéas de ces articles, et des articles 116, 117 et

129, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle

de la sanction de la présente loi).»

Donc, l'amendement se

lirait ainsi, l'article 188 : Remplacer le paragraphe 1° de l'article 188

du projet de loi par le suivant :

de celles de l'article 105, sauf en ce qu'il remplace le quatrième alinéa de

l'article 123 de la

Loi sur l'aménagement

et l'urbanisme, les articles 106 et 111 de l'article 136, en ce qu'il édicte le

quatrième alinéa de l'article 239 de la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme...

Laforest : Je vais terminer, mais je vais vous indiquer qu'on aura une

version qui va arriver... et de l'article

166.1, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois mois

celle de la sanction de la présente loi).».

Alors, voilà

l'amendement qui...

Laforest : Alors, l'article a été déposé présentement au Greffier. Je

vais le lire au tableau parce qu'on ne l'a pas ici, la version papier. Alors,

l'article 1... au niveau de l'amendement, important :

1° remplacer le

paragraphe 1° par le suivant :

1° de celles de

l'article 105, sauf en ce qu'il remplace le quatrième alinéa de l'article 123

de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme,

des articles 106 et 111 de l'article 136, en ce qu'il édicte le quatrième

alinéa de l'article 239 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, et

de l'article 166.1, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de

trois mois celle de la sanction de la présente loi);

2° ajouter, à la fin,

le paragraphe suivant :

4° de celles des articles 127.1 et 127.2, qui

entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la

sanction de la présente loi).

Alors, ici, on vient prévoir une

entrée en vigueur adaptée aux différentes mesures du projet de loi de

l'aménagement et de l'urbanisme. Alors, voilà, c'est le plus bel

article du

projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Gagnon) : Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec

l'amendement?

Mme Dufour : Bien,

écoutez, c'est le dernier.

Laforest : Oui, c'est le plus beau.

Mme Dufour : Peut-être

juste souligner que c'est le dernier de l'article... du projet de loi. Ce n'est

quand même pas rien. C'est l'article 188, ça

veut dire qu'on en a vu 188. Bon, il y en a eu quand même quelques-uns, là,

45, qui ont été retirés, mais il reste que c'est un gros travail qu'on a fait.

Et puis ça,

j'imagine, là, les... Ici, on parle de concordance par rapport à ce qui a

été... justement, les articles qui ont été retirés, là. C'est ce que je

comprends. Donc, il n'y a pas d'enjeu avec l'amendement.

Le Président (M.

Gagnon) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention,

est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Gagnon) : Adopté.

Alors, nous allons procéder à l'adoption de l'article 188 tel qu'amendé.

Adopté?

Le Président (M.

Gagnon) : Adopté. Alors, je vais avoir besoin de la participation de

tous. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Le Président (M.

Gagnon) : Je propose que la commission recommande la...

renumérotation, pardon, du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Le Président (M.

Gagnon) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement

des références. Cette motion est-elle adoptée?

Le Président (M.

Gagnon) : Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques

finales. Je cède la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition. M.

le député de Laurier-Dorion. La parole est à vous.

Fontecilla : Pas de remarque, M. le Président.

Le Président (M.

Gagnon) : Merci. Je cède maintenant la parole à l'opposition

officielle. Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Oui.

Merci, M. le Président. J'ai combien de temps pour cette prise de parole?

Le Président (M.

Gagnon) : 20 minutes.

Mme Dufour :

Ah! j'ai 20 minutes. Mon Dieu! Je ne prendrai pas ça, on a faim, il est

11 h 45. Non, non, mais, écoutez, c'était un plaisir, là. C'est le

deuxième projet de loi auquel je participe, mais le premier en affaires municipales. Je remercie tous ceux qui ont

travaillé, autour de la table. Je vais commencer par la ministre, qui a été

d'une grande ouverture pour les amendements

qu'on a discutés. Donc, je le souligne parce que ça a été très agréable de

travailler avec la ministre. Et je pense qu'il y a eu des bonnes propositions

qu'on a faites, qui ont été acceptées, qui ont été intégrées dans le projet de

loi. C'est sûr que j'ai une petite déception pour le zonage différé, mais on y

reviendra. J'en suis convaincue qu'on y reviendra, plus tôt que tard, même,

mais ceci dit, on a fait des belles avancées.

Et je

remercie aussi, bien, le député de Taschereau pour... et de Laurier-Dorion,

mais le député de Taschereau aussi

pour les amendements qu'il a faits. Il a fait avancer certaines réflexions. Et

je voudrais remercier tous les gens... les fonctionnaires,

je ne sais pas si c'est le terme qu'on peut dire, les sous-ministres et avocats

autour de la table qui ont répondu à mes

nombreuses questions, parce que j'en ai eu beaucoup, et j'en suis consciente,

mais c'est quand même un projet de loi important, et chaque petite...

chaque mot, chaque petite virgule peut avoir une incidence sur l'ensemble des

municipalités du Québec. Alors, je pense que c'était important de faire... de

retourner toutes les pierres.

Et puis on a réussi à passer à travers tout ça,

malgré les problèmes techniques qu'on a eus, deux commissions en ligne, deux sessions de commissions en ligne,

donc. Et je remercie les deux présidents qui ont présidé cette séance-là

parce qu'ils ont fait preuve de beaucoup de patience envers ma personne, pour

toutes les questions que j'avais sur le fonctionnement.

Donc, écoutez, évidemment, on aura des remarques

plus élaborées, là, en Chambre, mais je voulais dire... je voulais tout

simplement faire une petite conclusion pour dire que ça a été, somme toute, là,

un bel exercice pour moi, puis je remercie tout le monde qui a participé à ça.

Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la députée de Mille-Îles. S'il n'y a pas d'autre intervention, je cède,

finalement, la parole à la ministre.

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le

Président. C'est certain que je remercie les équipes, comme ma collègue,

évidemment, parce que, je dois le dire, ce projet de loi découle de la

politique d'aménagement du territoire. C'est un travail qui est aux Affaires

municipales depuis trois ans et demi. Écoutez, je suis même émue qu'on adopte

le projet de loi aménagement et urbanisme.

Je suis encore avec mes collègues, c'est le septième projet de loi qu'on fait

ensemble, imaginez, sept projets de loi, ce n'est pas rien, aux Affaires municipales.

Je félicite particulièrement ma collègue députée

de Mille-Îles parce que je crois que son expérience en urbanisme a été

vraiment... a fait grandir notre projet de loi. Alors, je la félicite également

pour son expérience aussi avec la ville de

Laval. Je remercie également le député de Taschereau, avec ses bonnes idées,

son écoute également, parce que, parfois, on ne peut pas toujours dire

oui, évidemment. Et je vois, encore une fois, le député de Laurier-Dorion, qui

saisit la balle au bond et qui vient, à la fin du projet de loi, pour ce projet

de loi aménagement et urbanisme.

Je suis persuadée qu'avec tous les projets de

loi qu'on a adoptés en habitation... Ce projet de loi vient vraiment donner une

importance, encore une fois, en habitation, parce qu'on a adopté... On a déposé

le projet de

loi sur l'expropriation, on a donné le droit de préemption aux

municipalités. Dans le projet de loi, on parle des maisons accessoires, des

maisons bigénérationnelles. On donne beaucoup plus d'ouverture, beaucoup plus

de pouvoirs aux conseils municipaux pour optimiser le développement sur leur

territoire. On le dit toujours, il y a le zonage incitatif qui était demandé.

Alors, voilà, on l'accorde, maintenant, avec le projet de loi.

Je suis d'autant plus sensible que ce projet de

loi là, aménagement et urbanisme, quand on est arrivés en poste, on avait pour

40 milliards de déficit au niveau des infrastructures municipales en eau,

parce que, dans le passé, on ne planifiait... si je peux dire, on planifiait

moins bien le développement sur le territoire. Donc, on ajoutait, on ajoutait,

on ajoutait des infrastructures en eau, sans consolider nos milieux. Donc, avec

l'obligation de planifier le territoire dans nos MRC, dans nos municipalités,

moi, je crois que nos... les futures générations seront gagnantes. C'est un

legs qu'on fait aujourd'hui pour nos jeunes, pour nos enfants, pour nos

familles, parce qu'on dit : Mieux construire nos villes, mieux réfléchir

nos régions, mieux travailler avec nos MRC, bien, évidemment, ce sont nos

générations qui seront gagnantes.

Alors, voilà, aujourd'hui, à cette date-ci, je

suis convaincue que, dans 20 ans, on va dire : Une chance qu'on a

adopté ce projet de loi là pour ne plus faire les erreurs du passé. Parce que

construire, aménager des infrastructures municipales,

ne pas travailler avec ce qu'on a déjà... il y a une bonne

partie ici, au

niveau de l'architecture municipale, nos bâtiments patrimoniaux. Donc,

on veut avoir une meilleure conscience, une meilleure réflexion, évidemment,

pour développer dans nos villes, plus

grandes, plus petites, dans nos communautés rurales, également. Puis il y a une

question de densification. Quand on peut densifier dans nos villes, maintenant,

on le permet.

Alors, voilà, moi, je dis que c'est quand même

un cadeau à nos maires, nos mairesses, nos préfets, nos préfètes. Ils le demandaient depuis longtemps. Il y a plusieurs

nouvelles parties pour l'habitation, évidemment, je suis très, très sensible, mais, voilà, c'est aux

villes, maintenant, de nous démontrer comment elles construisent mieux,

comment elles vont densifier mieux et

comment elles vont mieux... vont faire pour mieux habiter les citoyens dans

leurs municipalités.

Alors, merci à mes collègues, merci aux

légistes, en arrière, merci à toute mon équipe. Et j'espère que nos jeunes et nos moins jeunes seront très, très

heureux de ce projet de loi là. Merci aux urbanistes, aux aménagistes.

Écoutez, je pourrais parler longtemps, mais je suis très heureuse. On va

quitter un projet de loi qui a été adopté rapidement, mais, en même temps, ça

fait trois ans et demi qu'on le travaillait, avec, je n'aime pas le dire... je

vais dire avec mes collègues et, non, je ne dirai pas «avec l'opposition»,

parce qu'on a tous participé à ce projet de loi là.

Alors, merci, M. le Président, première

expérience avec vous, imaginez, on adopte un projet de loi ensemble. On espère

que notre région, notre ville va mieux construire, mieux habiter son

territoire. On a une région qui est la plus étendue, une ville qui est la plus

étendue au niveau de sa superficie. Merci à mes collègues. Merci à vous tous.

Et voilà, c'est terminé. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Merci,

Mme la ministre. J'en profite également pour remercier tout le monde de sa grande

collaboration, également, M. le secrétaire, toute l'équipe de l'Assemblée

nationale.

Alors, la commission,

ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 31 mai

2023, à 19 h 30, où elle entreprendra un autre mandat.

(Fin de la séance à 11 h 53)