Bill document — Vigie #113245

Vigie 113245

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 95 Loi no 2 sur les crédits, 2016‑2017 Présentation Présenté par M. Carlos J. Leitão Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer, sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2016-2017, une somme maximale de 36 332 993 665,00 $ , incluant un montant de 213 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2017-2018, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles, déduction faite des crédits déjà autorisés. Ce projet de loi indique en outre quels programmes font l’objet d’un crédit au net.

Il établit également dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Enfin, ce projet de loi approuve le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux, pour l’année financière 2016-2017, ainsi que l’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2014-2015.

Projet de loi n o 95 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2016-2017 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre, sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, une somme maximale de 36 332 993 665,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2016-2017, à laquelle il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 213 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2017-2018, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 15 332 397 535,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2016-2017 (2016,

chapitre 2). 2. Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 3. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert, entre programmes ou portefeuilles, de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 4. Le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présenté à l’annexe 3 est approuvé pour l’année financière 2016-2017. 5. L’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2014-2015 présenté à l’annexe 4 est approuvé. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE PROGRAMME 1 Développement des territoires 8 6 915 850,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 2 88 441 600,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 9 6 356 175,00 PROGRAMME 4 Administration générale 4 6 773 975,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 4 9 071 220,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 2 506 950,00 PROGRAMME 7 Habitation 3 22 845 075,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 1 5 818 400,00 9 08 729 245,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 2 08 771 650,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 3 36 062 825,00 5 44 834 475,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 6 5 430 975,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 1 42 097 475,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 3 161 475,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 3 333 375,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 1 016 117 175,00 PROGRAMME 6 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 2 8 205 550,00 1 258 346 025,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 5 68 800,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 6 6 763 350,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 9 572 475,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 1 85 183 875,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 2 3 984 875,00 PROGRAMME 6 Accès à l’information et Réforme des institutions démocratiques 6 575 775,00 PROGRAMME 7 Affaires maritimes 3 95 225,00 2 93 044 375,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Conseil du patrimoine culturel du Québec 4 2 278 175,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 4 34 981 670,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 2 1 967 200,00 4 99 227 045,00

9 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 1 22 578 450,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 3 834 825,00 1 26 413 275,00

10 ÉCONOMIE, SCIENCE ET INNOV ATION PROGRAMME 1 Développement de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations 2 39 019 425,00 PROGRAMME 2 Interventions relatives au Fonds du développement économique 2 14 077 000,00 PROGRAMME 3 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 1 41 758 625,00 PROGRAMME 4 Condition féminine 6 980 850,00 6 01 835 900,00

11 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 1 Administration 1 29 214 125,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 5 3 223 750,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 6 58 038 525,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 6 172 522 375,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 3 734 136 000,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 5 0 890 075,00 1 0 798 024 850,00

12 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 5 2 860 525,00 5 2 860 525,00

13 FAMILLE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 4 9 349 350,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 1 473 212 600,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés 2 1 896 925,00 PROGRAMME 4 Curateur public 3 7 432 875,00 1 581 891 750,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Direction du Ministère 3 0 138 975,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 8 4 261 000,00 PROGRAMME 3 Service de la dette 4 500 000,00 1 18 899 975,00

15 FORÊTS, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Forêts 1 83 047 975,00 PROGRAMME 2 Faune et Parcs 7 8 967 050,00 2 62 015 025,00

16 IMMIGRATION, DIVERSITÉ ET INCLUSION PROGRAMME 1 Immigration, Diversité et Inclusion 2 24 768 475,00 2 24 768 475,00

17 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 2 4 569 575,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 2 00 892 950,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 7 373 850,00 PROGRAMME 4 Accessibilité à la justice 1 21 535 050,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 1 6 536 850,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 8 9 581 525,00 4 60 489 800,00

18 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 1 1 308 050,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 2 1 473 200,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 2 481 750,00 3 5 263 000,00

19 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE PROGRAMME 1 Affaires internationales 7 2 761 700,00 7 2 761 700,00

20 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 1 04 985 825,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 1 3 915 815 450,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 9 500 775,00 1 4 030 302 050,00

21 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 4 93 004 675,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 3 18 932 025,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 3 6 561 075,00 8 48 497 775,00

22 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 1 03 496 100,00 1 03 496 100,00

23 TRANSPORTS, MOBILITÉ DURABLE ET ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 4 69 099 425,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 4 1 822 025,00 5 10 921 450,00

24 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 M esures d’aide à l’emploi 5 36 607 925,00 PROGRAMME 2 M esures d’aide financière 2 122 611 525,00 PROGRAMME 3 A dministration 3 30 604 050,00 PROGRAMME 4 T ravail 1 0 547 350,00 3 000 370 850,00 3 6 332 993 665,00

ANNEXE 2 FONDS GÉNÉRAL CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2017-2018 FAMILLE PROGRAMME 2 M esures d’aide à la famille 2 13 000 000,00 2 13 000 000,00 2 13 000 000,00

ANNEXE 3 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Budget de dépenses 9 0 841 500,00 SOUS-TOTAL Budget de dépenses 9 0 841 500,00

27 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE FONDS RELATIF À CERTAINS SINISTRES Budget de dépenses 3 075 975,00 Budget d’investissements 1 95 000,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 3 075 975,00 Budget d’investissements 1 95 000,00

28 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Budget de dépenses 3 750 000,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Budget de dépenses 1 3 831 725,00 SOUS-TOTAL Budget de dépenses 1 7 581 725,00

29 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES FONDS VERT Budget de dépenses 6 50 317 875,00 Budget d’investissements 4 859 925,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 6 50 317 875,00 Budget d’investissements 4 859 925,00

30 ÉCONOMIE, SCIENCE ET INNOV ATION CAPITAL MINES HYDROCARBURES Budget de dépenses 3 56 250,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Budget de dépenses 3 09 477 000,00 SOUS-TOTAL Budget de dépenses 3 09 833 250,00

31 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Budget de dépenses 5 0 495 625,00 FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Budget de dépenses 1 8 750 000,00 SOUS-TOTAL Budget de dépenses 6 9 245 625,00

32 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Budget de dépenses 1 75 758 500,00 Budget d’investissements 5 73 750,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Budget de dépenses 8 6 234 475,00 Budget d’investissements 3 1 208 625,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 2 61 992 975,00 Budget d’investissements 3 1 782 375,00

33 FAMILLE FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS Budget de dépenses 1 1 160 000,00 FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Budget de dépenses 1 428 713 200,00 FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS Budget de dépenses 1 1 250 000,00 SOUS-TOTAL Budget de dépenses 1 451 123 200,00

34 FINANCES FONDS DE FINANCEMENT Budget de dépenses 1 805 100,00 FONDS DU BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION Budget de dépenses 2 041 125,00 Budget d’investissements 2 6 250,00 FONDS DU PLAN NORD Budget de dépenses 5 6 071 500,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Budget de dépenses 6 46 836 450,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 7 06 754 175,00 Budget d’investissements 2 6 250,00

35 FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Budget de dépenses 3 41 354 675,00 Budget d’investissements 7 500 000,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 3 41 354 675,00 Budget d’investissements 7 500 000,00

36 JUSTICE FONDS ACCÈS JUSTICE Budget de dépenses 1 1 554 500,00 Budget d’investissements 3 000,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Budget de dépenses 1 8 923 925,00 Budget d’investissements 6 0 000,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Budget de dépenses 2 8 586 850,00 Budget d’investissements 6 22 500,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Budget de dépenses 3 0 170 850,00 Budget d’investissements 8 74 275,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Budget de dépenses 3 123 750,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 9 2 359 875,00 Budget d’investissements 1 559 775,00

37 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX Budget de dépenses 1 154 250 000,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Budget de dépenses 1 57 481 775,00 Budget d’investissements 1 3 653 300,00 FONDS POUR LA PROMOTION DES SAINES HABITUDES DE VIE Budget de dépenses 3 0 128 625,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 1 341 860 400,00 Budget d’investissements 1 3 653 300,00

38 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Budget de dépenses 4 33 759 350,00 Budget d’investissements 1 1 456 700,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 4 33 759 350,00 Budget d’investissements 1 1 456 700,00

39 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Budget de dépenses 1 03 087 050,00 Budget d’investissements 3 37 500,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 1 03 087 050,00 Budget d’investissements 3 37 500,00

40 TRANSPORTS, MOBILITÉ DURABLE ET ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS FONDS AÉRIEN Budget de dépenses 5 3 977 500,00 Budget d’investissements 7 500 000,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Budget de dépenses 8 6 925 900,00 Budget d’investissements 3 3 711 675,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Budget de dépenses 2 7 300 000,00 Budget d’investissements 1 4,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Budget de dépenses 2 456 276 625,00 Budget d’investissements 1 493 100 750,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 2 624 480 025,00 Budget d’investissements 1 534 312 439,00

41 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Budget de dépenses 1 3 371 581,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Budget de dépenses 7 74 404 625,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Budget de dépenses 6 7 152 975,00 Budget d’investissements 1 927 500,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Budget de dépenses 1 5 844 575,00 Budget d’investissements 1 6 087 500,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Budget de dépenses 6 3 622 350,00 Budget d’investissements 2 208 750,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Budget de dépenses 8 103 150,00 SOUS-TOTAUX Budget de dépenses 9 42 499 256,00 Budget d’investissements 2 0 223 750,00 TOTAUX Budget de dépenses 9 440 166 931,00 Budget d’investissements 1 625 907 014,00

ANNEXE 4 EXCÉDENT DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS SPÉCIAUX DE L’EXERCICE FINANCIER 2014-2015 ÉCONOMIE, SCIENCE ET INNOV ATION FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Budget de dépenses 4 984 000,00 SOUS-TOTAL Budget de dépenses 4 984 000,00

43 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Budget d’investissements 6 51 400,00 SOUS-TOTAL Budget d’investissements 6 51 400,00

44 FINANCES FONDS DU BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION Budget de dépenses 4 6 800,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Budget de dépenses 1 0 826 100,00 SOUS-TOTAL Budget de dépenses 1 0 872 900,00

45 JUSTICE FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Budget de dépenses 4 880 100,00 SOUS-TOTAL Budget de dépenses 4 880 100,00

46 TRANSPORTS, MOBILITÉ DURABLE ET ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Budget d’investissements 8 871 800,00 SOUS-TOTAL Budget d’investissements 8 871 800,00 TOTAUX Budget de dépenses 2 0 737 000,00 Budget d’investissements 9 523 200,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 113245
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 113245 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5e92af8a5ba14ff81635dbc8e8822bd984003f1c

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