CRC — 18 January 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2017-01-18

Quebec — Committees

(Neuf

heures trente-sept minutes)

Le Président (M.

Matte) : Je voudrais vous souhaiter un bon matin à tous.

Le Président (M.

Matte) : Pardon?

Président (M. Matte) : Oui,

c'est vrai. Donc, le point à l'ordre, il a été fait, s'il vous plaît. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission

des relations avec les citoyens

ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et je demande à toutes les

personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de

loi n° 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers

les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

Mme la secrétaire, est-ce

qu'il y a des remplaçants?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Plante (Maskinongé) est remplacé par Mme Melançon

(Verdun) et Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par M. Paradis

(Lévis).

Le Président (M.

Matte) : C'est bien. Je vous remercie. Oui, Mme la ministre.

Charbonneau :

J'attendais que vous me donniez la parole, M. le Président. J'aimerais, si

c'est possible, vous remettre les

orientations ministérielles relatives à l'utilisation des caméras et autres

moyens technologiques pour des fins

de surveillance dans les établissements exploitant une mission dans les centres d'hébergement et de soins de longue

durée, donc les CHSLD. Si vous me permettez, je vais vous les remettre à vous.

Le Président (M.

Matte) : C'est un dépôt que vous faites.

Charbonneau : C'est un dépôt que je vous fais pour pouvoir le

donner à mes collègues qui, hier, nous disaient qu'ils avaient un grand intérêt. Puis je me suis

un peu fait jouer un tour. Alors, ce matin, je me suis dépêchée pour les avoir.

Le Président (M. Matte) : Donc, à

titre de président, j'accepte le dépôt,

et on va faire la distribution immédiatement.

M. LeBel :

M. le Président.

Le Président (M.

Matte) : Oui.

LeBel : D'abord,

pour partir sur une bonne note, je souhaite la bienvenue à la députée de

Verdun. C'est la première fois qu'on la voit. Et félicitations pour

votre campagne, c'est le fun de vous voir là. On a un parcours qui se

ressemble, d'attaché politique, de conseiller, et je suis content de vous voir.

L'autre élément, par exemple, c'est un peu

dommage qu'hier, dans les médias, on parle des intentions réglementaires, et, ce matin, on nous les dépose. Je veux juste

dire que j'ai un malaise avec ça, que les médias aient eu ces règlements-là,

ces intentions, avant nous autres. Ce matin, c'est pour ça que je suis arrivé un peu plus tard, les médias me posent

des questions là-dessus, sur un document que je n'ai pas et qu'eux autres ont, et c'est un

peu, comme dirait l'autre, malaisant. Merci.

Président (M. Matte) : Donc,

on ne s'étirera pas plus, là, sur le sujet, mais ce qui est important, c'est

que les dépôts... La ministre

avait pris un engagement de les déposer le plus rapidement possible,

et ce qu'elle a fait ce matin.

Ce matin, nous entendons les groupes et

organismes suivants : la Confédération des organismes de personnes

handicapées du Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de

la jeunesse, la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique

des aînés de l'Université Laval et le Barreau de Québec.

Compte tenu que la commission débute ses travaux avec un peu de retard, je vous

demande, là, le consentement pour qu'on puisse poursuivre au-delà de

l'heure prévue. Il y a consentement?

Je vous rappelle que le temps d'exposé pour le gouvernement

est de 16 min 30 s; l'opposition officielle, de 10 minutes et le

deuxième groupe de l'opposition, de 6 min 30 s.

Sans plus

tarder, je souhaite la bienvenue à la Confédération des organismes de personnes

handicapées du Québec pour 10 minutes. Veuillez, s'il vous plaît,

vous présenter ainsi que la personne qui vous accompagne.

Mme Vézina (Véronique) : Merci, M.

le Président. Bonjour aux membres de la commission. Mon nom est Véronique

Vézina, je suis présidente de la COPHAN. J'ai avec moi Camille Desforges, qui

est chargée de projets à la COPHAN.

Donc,

d'entrée de jeu, je vais vous présenter brièvement la COPHAN. On est un

organisme d'action communautaire autonome

qui a pour mandat de défendre les droits des personnes qui ont des limitations

fonctionnelles et de leurs proches. Nous regroupons plus de

60 organismes et regroupements nationaux et régionaux de personnes ayant

tout type de limitations.

Le mémoire

qu'on dépose aujourd'hui fait suite à un avis qu'on a déposé en mai 2016, dans

le cadre d'une consultation menée par

le Secrétariat des aînés, au sujet du plan d'action gouvernemental pour contrer

la maltraitance envers les personnes aînées. Dans cet avis, nous

revendiquions l'étendue du plan d'action aux personnes ayant des limitations

fonctionnelles de tous les âges.

L'inclusion,

dans le

titre du projet de loi n° 115, de toute personne majeure en

situation de vulnérabilité nous laissait croire que cette préoccupation, qui s'inscrit dans les priorités

d'intervention gouvernementale de la politique À part entière, soit

celle d'agir contre toute forme d'exploitation, de violence et de maltraitance,

avait été considérée.

Malheureusement,

à la lecture du projet de loi, nous ne pouvons qu'en venir à la conclusion que

les personnes ayant des limitations et leurs proches en sont en grande

partie exclus, que la préoccupation des personnes en situation de vulnérabilité n'apparaît que dans son titre. Par

sa portée limitée, à vocation principalement institutionnelle, le projet

de loi nous paraît être en contradiction

avec la volonté du gouvernement de favoriser le maintien à domicile des

personnes qui ont des limitations et

des personnes aînées, tel qu'indiqué

dans la politique de soutien

à domicile, Chez soi : le premier choix, et la politique Vieillir

et vivre ensemble — Chez

soi, dans sa communauté, au Québec.

En effet,

l'absence de dispositions visant à lutter contre la maltraitance de la vaste

majorité des personnes aînées et des personnes ayant des limitations qui

vivent à domicile en dit long sur la considération qui est accordée par le gouvernement à ces dernières. Il nous semble

incohérent que les principales mesures prévues par le projet de loi n° 115

n'adressent pas la problématique de la maltraitance à domicile alors même que

le gouvernement met de nombreuses mesures en place pour encourager ces

personnes à demeurer chez elles le plus longtemps possible.

Aussi,

l'absence de reconnaissance de la nécessité d'adopter une approche globale de

lutte contre la maltraitance des

personnes ayant des limitations, comme c'est jugé nécessaire pour les personnes

aînées, nous laisse sceptiques quant à la véritable volonté du gouvernement de lutter contre la maltraitance de

toutes les personnes en situation de vulnérabilité.

Enfin,

l'absence de dispositions claires en matière de dénonciation obligatoire pour

envoyer un message fort pour contrer

la maltraitance est regrettable. Pourtant, le projet de loi n° 399, Loi

visant à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables hébergées dans le réseau de la santé et des services

sociaux, déposé en 2013 et mort au feuilleton, contenait des dispositions en matière de dénonciation des

situations de maltraitance. Il introduisait notamment l'obligation, pour

tout professionnel de la santé ou employé d'un établissement, d'effectuer un

signalement à la personne responsable dès qu'il

y avait des motifs raisonnables de croire qu'une personne visée par la loi

faisait l'objet de maltraitance. Reprendre de telles dispositions et même les élargir pour que leur application ne se

limite pas au réseau de la santé et des services sociaux enverrait un

message clair : Au Québec, de tels actes de maltraitance ne seront plus

tolérés.

Desforges (Camille) : Donc, maintenant, je vais maintenant procéder à

l'analyse de certaines dispositions du projet de loi n° 115.

Certaines définitions nous semblent problématiques. Le terme «maltraitance»,

tel que défini à l'article 2, deuxième

paragraphe, devrait être amendé. Cette définition nous apparaît difficile à

appliquer dans les faits. La COPHAN

propose que la définition de «maltraitance» soit remplacée par la définition

suivante : un geste singulier ou répétitif

ou un défaut d'action appropriée qui cause ou est susceptible de causer du tort

ou de la détresse à une personne.

Ensuite, l'expression «personne en situation de

vulnérabilité», à l'article 2, paragraphe 3°, est qualifiée par la capacité à demander ou à obtenir de l'aide. Le

document de consultation du Plan d'action gouvernemental pour contrer la

maltraitance envers les personnes aînées

définissait, quant à lui, les facteurs de vulnérabilité ainsi : les

caractéristiques personnelles de la personne aînée qui peuvent faire en sorte

qu'elle sera plus sujette à vivre de la maltraitance.

Entendu que

la capacité restreinte d'une personne à demander ou à obtenir de l'aide est un

facteur de vulnérabilité, la

COPHAN est d'avis que le projet de loi devrait comporter une définition plus

large de «personne en situation de vulnérabilité» en ligne avec celle proposée

lors de la consultation sur le plan d'action.

Finalement,

l'expression «personne oeuvrant pour l'établissement» au sens du projet de loi est définie à

l'article 2, quatrième paragraphe.

Cette définition n'inclut pas les employés des entreprises

d'économie sociale en aide à domicile et les agences d'aide à domicile privées. Pour

assurer une lutte efficace à la maltraitance, il est nécessaire que la politique s'applique à ces derniers

et que des mécanismes soient mis en place pour que les commissaires aux

plaintes aient la compétence pour traiter les plaintes qui y sont reliées.

Plusieurs

personnes ayant des limitations fonctionnelles choisissent de se prévaloir de

la mesure chèque emploi-service pour l'obtention des services de soutien

à domicile. Les bénéficiaires de cette mesure peuvent embaucher la personne de

leur choix pour leur prodiguer les services de soutien à domicile dont ils ont

besoin. Nos membres nous rapportent que les

CISSS et les CIUSSS n'interprètent pas toujours de la même façon leurs responsabilités par rapport aux actes

de maltraitance commis par les préposés des CES. Le rôle de prévention et d'intervention

de ces derniers en matière de maltraitance à cet effet doit être clairement identifié dans la loi. De plus, des mécanismes

devraient être mis en place pour

s'assurer que les préposés soupçonnés de maltraitance ne puissent

continuer de donner des soins, le temps qu'une décision soit prise par

rapport à la plainte et que des sanctions nécessaires aient été appliquées, le

cas échéant.

Le projet de loi prévoit également l'obligation d'adopter et de mettre en oeuvre une politique

de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation

de vulnérabilité qui reçoivent des services de santé ou des services

sociaux. Mise à

part la notion d'obligation,

le projet de loi n'apporte rien de nouveau ici puisque presque

tous les établissements produisent déjà de telles politiques notamment

dans la foulée du plan gouvernemental en matière de lutte contre la maltraitance

des personnes aînées. La maltraitance n'est pas toujours le fait des employés

en contact direct avec les personnes en situation

de vulnérabilité, mais peut être le résultat de décisions administratives ayant un impact

considérable sur la qualité de vie des personnes ou sur leur capacité d'exercer

leur liberté de choix.

La COPHAN insiste pour qu'il soit requis par la

loi que la politique adresse le phénomène de la maltraitance administrative et systémique. La COPHAN salue les

dispositions du projet de loi relatives à la diffusion de la politique

de lutte contre la maltraitance. Cela dit,

afin d'assurer une diffusion efficace, l'information sur la

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2017-01-18
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 170118.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5e9b37676527fc7b64b328b0080614ff26dbbb0f

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