2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 2e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 BILL PROJET DE LOI 61 61 Statute Law Amendment Act 2008 Loi de 2008 portant correction de lois Read first time: May 21, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 21 mai 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. THOMAS J. BURKE, Q.C. L’HON. THOMAS J. BURKE, c.r.

2008 BILL 61 PROJET DE LOI 61 Statute Law Amendment Act 2008 Loi de 2008 portant correction de lois Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Ambulance Services Act

Loi sur les services d’ambulance 1(1)

Section 1 of the French version of the Ambulance Services Act,

chapter A- 7.3 of the Acts of New Bruns- wick, 1990, is amended 1(1) L’article 1 de la version française de la

Loi sur les services d’ambulance,

chapitre A- 7.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié (

a) by repealing the definition « malade »;

a) par l’abrogation de la définition « malade »; (

b) in the definition « ambulance » by striking out “malades” and substituting “patients”;

b) à la définition « ambulance », par la suppression de « malades » et son remplacement par « patients »; (

c) in the definition « ambulance aérienne » by striking out “malades” and substituting “patients”;

c) à la définition « ambulance aérienne », par la suppression de « malades » et son remplacement par « patients »; (

d) in the definition « exploiter » by striking out “malades” and substituting “patients”;

d) à la définition « exploiter », par la suppression de « malades » et son remplacement par « patients »; (

e) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

e) par l’adjonction de la définition qui suit selon son ordre alphabétique : « patient » désigne la personne qui nécessite ou peut nécessiter des soins médicaux; « patient » désigne la personne qui nécessite ou peut nécessiter des soins médicaux; 1(2) Paragraph 14(2)

b) of the French version of the Act is amended by striking out “malades” and substitut- ing “patients”. 1(2) L’alinéa 14(2)

b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « malades » et son rem- placement par « patients ». 1

1(3) Paragraph 15c) of the French version of the Act is amended by striking out “malades” and substituting “patients”. 1(3) L’alinéa 15c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « malades » et son rem- placement par « patients ». 1(4) Paragraph 22a) of the French version of the Act is amended by striking out “malades” wherever it ap- pears and substituting “patients”. 1(4) L’alinéa 22a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « malades » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « patients ». 1(5)

Section 24 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 1(5) L’article 24 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 24 Une personne employée à la fourniture de services d’ambulance ne peut divulguer des renseignements se rap- portant à la situation personnelle d’un patient, à moins que le patient ne l’exige ou que le commandent son intérêt ou les soins des patients en général. 24 Une personne employée à la fourniture de services d’ambulance ne peut divulguer des renseignements se rap- portant à la situation personnelle d’un patient, à moins que le patient ne l’exige ou que le commandent son intérêt ou les soins des patients en général. 1(6)

Section 27 of the French version of the Act is amended by striking out “malade” wherever it appears and substituting “patient”. 1(6) L’article 27 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « malade » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « patient ». Class Proceedings Act

Loi sur les recours collectifs 2 Paragraph 3(4)

a) of the French version of the Class Proceedings Act,

chapter C- 5.15 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “d’avis de requête” and substituting “d’avis de poursuite”. 2 L’alinéa 3(4)

a) de la version française de la

Loi sur les recours collectifs,

chapitre C- 5.15 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié au passage qui précède le sous-alinéa (

i) par la suppression de « d’avis de requête » et son remplacement par « d’avis de pour- suite ». Hospital Act Loi hospitalière 3(1)

Section 1 of the French version of the Hospital Act,

chapter H-6.1 of the Acts of New Brunswick, 1992, is amended 3(1) L’article 1 de la version française de la Loi hos- pitalière,

chapitre H- 6.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1992, est modifié (

a) by striking out the definition « malade »;

a) par l’abrogation de la définition « malade »; (

b) in the definition « admission » by striking out “malade” and substituting “patient”;

b) à la définition « admission », par la suppression de « malade » et son remplacement par « patient »; (

c) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

c) par l’adjonction de la définition qui suit selon son ordre alphabétique : « patient » désigne la personne qui reçoit d’une régie régionale de la santé des services hospitaliers; « patient » désigne la personne qui reçoit d’une régie régionale de la santé des services hospitaliers; 3(2)

Section 20 of the French version of the Act is amended 3(2) L’article 20 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “malade” and substituting “patient”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ma- lade » et son remplacement par « patient »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), Projet de loi 61 Loi de 2008 portant correction de lois 2

(

i) in the portion preceding paragraph a) by strik- ing out “malade” and substituting “patient”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « malade » et son remplacement par « patient »; (ii) in paragraph d) by striking out “malade” and substituting “patient”; (ii) à l’alinéa d), par la suppression de « malade » et son remplacement par « patient »; (

c) in subsection (3) by striking out “malade” and substituting “patient”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « ma- lade » et son remplacement par « patient ». 3(3)

Section 21 of the French version of the Act is amended by striking out “malade” wherever it appears and substituting “patient”. 3(3) L’article 21 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « malade » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « patient ». 3(4) Subsection 24(1) of the French version of the Act is amended by striking out “malade” and substituting “patient”. 3(4) Le paragraphe 24(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « malade » et son remplacement par « patient ». 3(5) Subsection 35(1) of the French version of the Act is amended 3(5) Le paragraphe 35(1) de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph q) by striking out “malades” wher- ever it appears and substituting “patients”;

a) à l’alinéa q), par la suppression de « malades » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « patients »; (

b) in paragraph r ) by striking out “malades” and substituting “patients”;

b) à l’alinéa r), par la suppression de « malades » et son remplacement par « patients »; (

c) in paragraph s ) by striking out “malades” and substituting “patients”.

c) à l’alinéa s), par la suppression de « malades » et son remplacement par « patients ». Mining Act

Loi sur les mines 4 Subsection 19(4) of the French version of the Mining Act,

chapter M-14.1 of the Acts of New Brunswick, 1985, is amended by striking out “paragraphe (3)” and substi- tuting “paragraphe (2)”. 4 Le paragraphe 19(4) de la version française de la

Loi sur les mines,

chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de « paragraphe (3) » et son remplacement par « paragra- phe (2) ». New Brunswick Investment Management Corporation Act

Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick 5

Section 6 of the New Brunswick Investment Man- agement Corporation Act,

chapter N-6.01 of the Acts of New Brunswick, 1994, is repealed and the following is substituted: 5 L’article 6 de la

Loi sur la Société de gestion des pla- cements du Nouveau-Brunswick,

chapitre N- 6.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 6 The board of directors of the Corporation shall consist of the following members: 6 Le Conseil d’administration se compose des membres suivants : (

a) the President of the Corporation;

a) le président de la Société; (

b) the Deputy Minister of Finance, who shall be a non-voting member;

b) le sous-ministre des Finances, qui est un membre sans droit de vote; Statute Law Amendment Act 2008 Bill 61 3

(

c) the Vice-President of Finance of the New Bruns- wick Power Holding Corporation; and

c) le vice-président des finances de la Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick; (

d) at least six other members who shall be appointed by the Lieutenant-Governor in Council,

d) au moins six autres membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, et parmi lesquels : (

i) one of whom shall be the dean of a faculty of business administration or similar faculty, or the per- son who holds the equivalent position, at a university in the Province, (

i) l’un est soit le doyen d’une faculté d’adminis- tration des affaires ou d’une faculté semblable, soit la personne qui occupe un poste équivalent, dans une université de la province, (ii) one of whom shall be a member of the public service superannuation plan in respect of which the Corporation acts as trustee of the pension fund re- ferred to in

section 27 of the Public Service Super- annuation Act, (ii) l’un est membre d’un régime de pension de re- traite dans les services publics à l’égard duquel la Société remplit les fonctions de fiduciaire de la caisse de retraite visée à l’article 27 de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics, (iii) one of whom shall be a member of the teach- ers’ pension plan in respect of which the Corporation acts as trustee of the Teachers’ Pension Fund referred to in

section 26 of the Teachers’ Pension Act, and (iii) l’un est membre d’un régime de pension des enseignants à l’égard duquel la Société remplit les fonctions de fiduciaire de la Caisse de retraite des enseignants visée à l’article 26 de la

Loi sur la pen- sion de retraite des enseignants, (iv) three of whom shall not be members of a pen- sion plan described in subparagraph (ii) or (iii), but who shall, in the opinion of the Lieutenant- Governor in Council, have knowledge, experience and expertise relevant to the business and affairs of the Corporation. (iv) trois ne sont pas membres d’un régime de pen- sion mentionné au sous-alinéa (ii) ou (iii), mais pos- sèdent, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, des connaissances, de l’expérience et de l’expertise per- tinentes par rapport aux affaires et affaires internes de la Société. Off-Road Vehicle Act

Loi sur les véhicules hors route 6(1) Sections 24.1 and 2 4.2 of the Off-Road Vehicle Act,

chapter O-1.5 of the Acts of New Brunswick, 1985, as enacted by

section 6 of

An Act to Amend the Off- Road Vehicle Act,

chapter 53 of the Acts of New Bruns- wick, 2007, are renumbered as sections 24.01 and 24.02 respectively. 6(1) Les articles 24.1 et 24.2 de la

Loi sur les véhicules hors route,

chapitre O- 1.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1985, tels qu’édictés par l’article 6 de la Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route, chapi- tre 53 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, sont renumérotés et deviennent les articles 24.01 et 24.02 res- pectivement. 6(2) Subsection 2 4.02(1) of the Act is amended by striking out “section 2 4.1” and substituting “section 24.01”. 6(2)

Le paragraphe 24.02(1) de la Loi est modifié par la suppression de « l’article 24.1 » et son remplacement par « l’article 24.01 ». Ombudsman Act

Loi sur l’Ombudsman 7 Subsection 18 (2) of the Ombudsman Act,

chapter O-5 of the Revised Statutes, 1973, is amended 7 Le paragraphe 18 (2) de la

Loi sur l’Ombudsman,

chapitre O-5 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “subsection (1)” and substituting “subsection 19.1(2)”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « paragra- phe (1) » et son remplacement par « paragra- phe 19.1(2) »; Projet de loi 61 Loi de 2008 portant correction de lois 4

(

b) in paragraph (

c) by striking out “subsection (1)” and substituting “subsection 19.1(2)”.

b) à l’alinéa c ), par la suppression de « paragra- phe (1) » et son remplacement par « paragra- phe 19.1(2) ». Provincial Offences Procedure Act

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 8(1) Subsection 14(5) of the French version of the Pro- vincial Offences Procedure Act,

chapter P-22.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is repealed and the fol- lowing is substituted: 8(1) Le paragraphe 14(5) de la version française de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provin- ciales,

chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 14(5) Le montant de la pénalité prévue correspond à la somme des montants suivants : 14(5) Le montant de la pénalité prévue correspond à la somme des montants suivants :

a) l’amende minimale fixée pour l’infraction allé- guée;

a) l’amende minimale fixée pour l’infraction allé- guée;

b) toute autre amende ou pénalité pécuniaire exigée en vertu d’une loi;

b) toute autre amende ou pénalité pécuniaire exigée en vertu d’une loi;

c) le montant supplémentaire payable en application de la

Loi sur les services aux victimes, s’il y a lieu;

c) le montant supplémentaire payable en application de la

Loi sur les services aux victimes, s’il y a lieu;

d) les frais d’administration réglementaires.

d) les frais d’administration réglementaires. 8(2) Paragraph 46(1)c.1) of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 8(2) L’alinéa 46(1)c.1) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : c.1) si les procédures ont été commencées par le dépôt d’un avis de poursuite et qu’une amende est infligée, ajouter les frais d’administration prévus au paragraphe (1.1) à la somme de l’amende et du montant supplé- mentaire, s’il y a lieu, payable en vertu de la

Loi sur les services aux victimes, et c.1) si les procédures ont été commencées par le dépôt d’un avis de poursuite et qu’une amende est infligée, ajouter les frais d’administration prévus au paragra- phe (1.1) à la somme de l’amende et du montant sup- plémentaire, s’il y a lieu, payable en vertu de la

Loi sur les services aux victimes, et 8(3) Subsection 47(2) of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 8(3) Le paragraphe 47(2) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 47(2) La somme de l’amende, de tout montant supplé- mentaire exigé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes et de tous les frais d’administration payables en vertu du paragraphe 46(1.1) peut être inscrite au procès- verbal de la décision en un seul montant représentant également l’amende infligée, peu importe que la somme dépasse l’amende maximale pouvant être infligée pour l’infraction. 47(2) La somme de l’amende, de tout montant supplé- mentaire exigé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes et de tous les frais d’administration payables en vertu du paragraphe 46(1.1) peut être inscrite au procès- verbal de la décision en un seul montant représentant également l’amende infligée, peu importe que la somme dépasse l’amende maximale pouvant être infligée pour l’infraction. 8(4)

Section 80.1 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 8(4) L’article 80.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 80.1 For the purposes of the provisions of this Act re- lating to the payment and enforcement of fines, any refer- 80.1 Pour l’application des dispositions de la présente loi concernant le paiement et l’exécution du paiement des Statute Law Amendment Act 2008 Bill 61 5

ence to a fine shall be deemed to be a reference to the combined total of a fine imposed under this Act, any sur- charge under the Victims Services Act and any adminis- trative fee under subsection 46(1.1). amendes, tout renvoi à une amende est réputé constituer un renvoi au montant représentant la somme de l’amende exigée en vertu de la présente loi, du montant supplémen- taire exigé en vertu de la

Loi sur les services aux vic- times et des frais d’administration payables en vertu du paragraphe 46(1.1). 8(5)

Section 115 of the French version of the Act is amended 8(5) L’article 115 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Toutes pénal- ités prévues payables en vertu du paragraphe 46(1.1) et toute amendes” and substituting “Les frais admin- istratifs payables en vertu du paragraphe 46(1.1) et les amendes”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Toutes pénalités prévues payables en vertu du paragraphe 46(1.1) et toute amendes » et son remplacement par « Les frais administratifs payables en vertu du paragra- phe 46(1.1) et les amendes »; (

b) in subsection (3) by striking out “un arrêté de celle-ci garde les pénalités prévues” and substituting “un de ses arrêtés conserve la pénalité”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « un ar- rêté de celle-ci garde les pénalités prévues » et son remplacement par « un de ses arrêtés conserve la pé- nalité ». Regional Health Authorities Act

Loi sur les régies régionales de la santé 9(1)

Section 1 of the French version of the Regional Health Authorities Act,

chapter R-5.05 of the Acts of New Brunswick, 2002, is amended 9(1) L’article 1 de la version française de la

Loi sur les régies régionales de la santé,

chapitre R-5.05 des lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié (

a) by striking out the definition « malade »;

a) par l’abrogation de la définition « malade »; (

b) in the definition « services de santé publique » by striking out “malades” and substituting “pa- tients”;

b) à la définition « services de santé publique », par la suppression de « malades » et son remplacement par « patients »; (

c) in the definition « services de toxicomanie » by striking out “malade” and substituting “patient”;

c) à la définition « services de toxicomanie », par la suppression de « malade » et son remplacement par « patient »; (

d) in the definition « services extra-muraux » by striking out “malade” and substituting “patient”;

d) à la définition « services extra-muraux », par la suppression de « malade » et son remplacement par « patient »; (

e) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

e) par l’adjonction de la définition qui suit selon son ordre alphabétique : « patient » désigne la personne qui reçoit d’une régie régionale de la santé des services de santé; (patient) « patient » désigne la personne qui reçoit d’une régie régionale de la santé des services de santé; (patient) 9(2)

Section 9 of the French version of the Act is amended 9(2) L’article 9 de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph d) by striking out “malades” and substituting “patients”;

a) à l’alinéa d), par la suppression de « malades » et son remplacement par « patients »; Projet de loi 61 Loi de 2008 portant correction de lois 6

(

b) in paragraph e ) by striking out “malades” and substituting “patients”.

b) à l’alinéa e), par la suppression de « malades » et son remplacement par « patients ». 9(3) Paragraph 23(2)

b) of the French version of the Act is amended by striking out “malades” and substitut- ing “patients”. 9(3) L’alinéa 23(2)

b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « malades » et son rem- placement par « patients ». 9(4) Paragraph 27(1)

b) of the French version of the Act is amended by striking out “malades” and substitut- ing “patients”. 9(4) L’alinéa 27(1)

b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « malades » et son rem- placement par « patients ». 9(5)

Section 55 of the French version of the Act is amended 9(5) L’article 55 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “malades” and substituting “patients”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ma- lades » et son remplacement par « patients »; (

b) in subsection (2) by striking out “malades” wherever it appears and substituting “patients”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ma- lades » à chacune de ses occurrences et son rempla- cement par « patients »; (

c) in subsection (3) by striking out “malades” and substituting “patients”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « ma- lades » et son remplacement par « patients ». 9(6) Paragraph 72t) of the French version of the Act is amended by striking out “malades” wherever it ap- pears and substituting “patients”. 9(6) L’alinéa 72t) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « malades » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « patients ». Statute Law Amendment Act 2008 Bill 61 7

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES Sections 1 to 9 Various statutes are amended for the purpose of correcting typo- graphical errors and discrepancies between the French and English versions. Several housekeeping amendments are also made to these statutes. Articles 1 à 9 Diverses lois sont modifiées afin de corriger des erreurs typogra- phiques, de rendre les versions anglaises et françaises compatibles et d’apporter certaines modifications d’ordre administratif. Statute Law Amendment Act 2008 Bill 61 9