Bill 46 — Loi concernant l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit (41st Legislature, 1st Session)

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Projet de loi n° 46, Loi concernant l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 46, Loi concernant l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Moreau, Pierre ,

Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

41 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi concernant l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit

(PDF,

91 Ko)

Séance du

14 mai 2015

Adoption du principe

Séance du

20 mai 2015

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi concernant l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit

Séance du

26 mai 2015

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Le rapport de la Commission de l’aménagement du territoire qui, le 26 mai 2015, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi concernant l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit. Le rapport ne contient pas d’amendement au projet de loi

(PDF,

554 Ko)

Séance du

26 mai 2015

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

27 mai 2015

Adoption

Séance du

3 juin 2015

Sanction

Loi concernant l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit

Date de la sanction : 3 juin 2015

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2015,

chapitre 14

Mode d'entrée en vigueur

le 3 juin 2015

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 46
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 46 41 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5ea6f779dab6c9219743781a687a13dbf7fb811c

Source file is stored in the law ingest library (html).