Health and Social Services — 14 June 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2017-06-14

Quebec — Committees

(Dix-neuf heures trente-sept

minutes)

Président (M. Merlini) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Bonne soirée à vous tous. Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes

dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute

sonnerie et tout avertissement de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de procéder et de continuer à l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi

modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce

soir?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Sauvé (Fabre) est remplacée par Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) et M.

Paradis (Lévis) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs).

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la secrétaire.

Lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous avions voté et adopté l'amendement introduisant l'article 5.3 qui avait été déposé par Mme

la ministre. Je vous rappelle que l'article 4 est suspendu ainsi que l'amendement

introduisant l'article 5.1 déposé par la ministre.

Je demande donc le consentement des membres pour

reprendre l'étude de l'article 5.1. Consentement? Alors, Mme la ministre,

la parole est à vous pour la proposition d'amendement qui introduit

l'article 5.1. À vous la parole.

Charlebois :

Alors, je vais refaire la lecture de l'article... de l'amendement de

l'article 5.1, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : C'est

ça, Mme la ministre.

Charlebois :

D'accord. Alors, à 5.1, l'article 10 de cette loi est modifié par le

remplacement du dernier alinéa par le suivant :

«Les mesures,

notamment l'isolement, prévues à l'article 118.1 de la

Loi sur les

services de santé et les services sociaux

(chapitre S-4.2) ne peuvent jamais être utilisées à

titre de mesure

disciplinaire. Il en est de même de la mesure d'hébergement en unité d'encadrement intensif prévue à l'article 11.1.1

et de la mesure visant à empêcher un enfant de quitter les installations maintenues par un établissement qui exploite

un centre de réadaptation prévue à l'article 11.1.2 de la présente

loi.»

Voulez-vous que je commente tout de suite, M. le

Président?

Le Président (M. Merlini) : Allez-y

pour les explications, Mme la ministre.

Charlebois :

J'étais sur mon élan, n'est-ce pas? Cet amendement prévoit que la mesure visant

à empêcher un enfant de quitter les

installations maintenues par un établissement, introduite à 5.3 que nous avons

vue hier, du projet de loi, ne peut

jamais être utilisée à

titre de mesure disciplinaire. En fait, ce n'est pas une

punition, c'est vraiment une mesure de protection.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement qui

introduit l'article 5.1? M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

Merci, M. le Président. Donc, si je me souviens bien, bon, Mme la ministre nous

avait dit hier que, bon, 5.1

présentait 5.2 et 5.3 qui sont, chacun, des mesures qui ne visent pas

nécessairement à régler ou à solutionner le même problème, quoiqu'il

peut y avoir un lien malgré tout. Donc, ça, sur ce plan-là, ça va.

J'aimerais

juste voir... Parce que sûrement que Mme la ministre a aussi vu, là, tout comme

nous, la CDPDJ qui a émis un

communiqué de presse aujourd'hui sur les mesures de contrôle en protection de

la jeunesse. Donc, comment ça,

ça... les recommandations qui ont été

émises aujourd'hui versus les amendements qui sont

présentés, bon, le 5.1, le 5.2, 5.3... 5.3, c'est moins le cas, c'est

plus peut-être 5.2 où il y avait une question, là, pour la transition entre les

deux niveaux de protection ou de milieu de

vie, disons ça comme ça. Donc, comment la ministre voit... Est-ce que

c'est en lien pour répondre à ces recommandations-là, qui visiblement viennent

d'être connues, mais peut-être que la ministre avait eu écho de ça, ou si c'est indépendant de ça, ou

est-ce que la ministre va, par la suite, amener d'autres mesures pour

appliquer ces recommandations-là?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : En fait, ce n'est pas tout à fait pareil, même si ça peut ressembler. Et vous me corrigerez si je me trompe, mais ce que je comprends, c'est que ce

sont des mesures de contention dont la CDPDJ voulait parler, et les

mesures de contention et d'isolement sont beaucoup plus sévères que ce que nous

touchons à 5.2 et 5.3. Mais il n'en demeure

pas moins que, comme vous le dites, c'est bien que nous venions dans la loi

préciser certaines façons de faire pour faire en sorte que nous

puissions mieux encadrer la pratique.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

O.K., dans ce cas-là, est-ce que... peut-être dans d'autres amendements déposés

ou à venir, est-ce que la ministre a

l'intention de... ou a la nécessité d'aller par le véhicule législatif pour

baliser les mesures, bon, de contrôle, qui

sont en général la contention pour les centres jeunesse? Ou est-ce qu'elle a

besoin d'y aller par la loi ou elle peut lancer des mesures en fonction

soit d'une politique, ou d'une directive ministérielle, ou...

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : On

est en train de vérifier, M. le Président, ce que le député de Saint-Jean nous

demande, parce que c'est dans la LSSSS, qui

stipule que les mesures exceptionnelles de contrôle, comme la contention,

l'isolement et les substances chimiques,

parce que ça peut être fait par les substances chimiques, doivent être

utilisées uniquement pour éviter que

la personne puisse s'infliger des blessures à elle-même et en infliger à

d'autres. Et il y a un protocole d'application concernant ces mesures de

contrôle là. Je pense que c'est plus dans l'intervention clinique, mais on est

en train de vérifier. Si vous me donnez deux secondes, on peut vous revenir

avec la réponse. Ça ne sera pas très long.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre.

Charlebois :

Mais ce que je voudrais dire par ailleurs au député de Saint-Jean, c'est qu'on

prend au sérieux le rapport de la

CDPDJ, et on a pris note des recommandations. C'est clair que, quand ils nous

font des recommandations, on est attentifs

à tout ce qu'on peut recevoir de la Commission des droits de la personne et de

la jeunesse, évidemment, hein? Vous comprenez que c'est une institution

sur laquelle on peut compter.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Saint-Jean.

Turcotte :

Parce que c'est sûr que, des fois... Il n'y a pas de hasard dans la vie. Dans

ce cas-ci, c'est quand même un bon

moment que l'avis arrive à ce moment-ci, lorsque nous sommes en train justement

de faire la révision de la loi. Donc, s'il y a besoin d'avoir des

correctifs législatifs pour solutionner cette problématique-là, je trouve que

c'est un bon moment.

Moi, ce que

je peux dire à la ministre à ce sujet-là, c'est : S'il y a besoin de faire

une modification législative... Bon,

je pense que, même si on veut absolument terminer l'étude du projet de loi, je

ne crois pas qu'on va pouvoir y arriver d'ici la fin de la session. Donc, il y aura la période estivale. Donc,

s'il y a besoin d'avoir des amendements, puis tout ça, moi, je veux assurer à la ministre notre

collaboration dans ce sens-là, pour pouvoir faire en sorte que les

recommandations de la CPDJ soient appliquées, si on peut dire ça ainsi.

Donc, s'il y aura besoin de rouvrir d'autres

articles ou avoir des nouveaux amendements, on va les accueillir favorablement, là. Donc, bien sûr, on va les lire,

bien entendu, avant, là, mais ce que je veux dire à la ministre, c'est

que, s'il y a besoin, on sera au rendez-vous pour travailler avec elle dans ce

sens-là, là.

Charlebois : M. le

Président?

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Oui, Mme la ministre.

Charlebois :

Ce qu'on m'indique, c'est que les recommandations qu'on a reçues de la CDPDJ

s'appliquent vraiment plus à la pratique, au

projet clinique, au cadre de référence. Mais vous avez tout à fait raison. On

va examiner de plus près cet été, mais, pour l'instant, ce que les

juristes m'indiquent, c'est que c'est vraiment dans l'élaboration des protocoles d'application. Les mesures de

contrôle, là, sont prévues dans le cadre

de référence, sont prévues dans le cadre clinique, et c'est dans ce sens-là que normalement s'effectue la

révision en fonction des recommandations que nous a faites la CDPDJ, mais, si on voit qu'il y a des

amendements à apporter, on va les apporter quand on reviendra plus tard,

après l'été effectivement. Mais, pour l'instant, ça ne nous apparaît pas

opportun.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Ça va,

pour l'instant.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce

que j'ai d'autres interventions sur l'amendement qui introduit l'article 5.1?

Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 5.1

est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre,

article 6, pour la lecture, s'il vous plaît.

Charlebois : Juste

une petite seconde, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous

en prie.

Charlebois : M. le

Président, si les députés me le permettent, je fais la suggestion

d'aller à l'article 46 parce que c'est en lien avec le bloc que

nous regardons actuellement.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai votre consentement pour aller à l'étude de l'article 46?

Des voix : Consentement.

Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Mme la ministre, lecture de l'article 46, s'il vous plaît.

Charlebois : Question

de directive, M. le Président, parce que ça va vite dans mes journées. On a un amendement

qu'on va avoir. Alors là, je lis l'article 46, je fais mes commentaires, ensuite je dépose l'amendement, je fais les commentaires sur l'amendement.

C'est comme ça qu'on fonctionnait hier. C'est ça?

Le Président (M. Merlini) : C'est

exact, oui.

Charlebois : D'accord. Alors, à l'article 46, nous disons

donc que l'article 74.2 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le paragraphe c, de «de

l'hébergement volontaire par une famille d'accueil ou un établissement qui

exploite un centre de réadaptation» par «d'une

mesure volontaire confiant l'enfant à un milieu de vie substitut».

Et ici, M. le Président, cet

article qui modifie le paragraphe c de l'article 74.2 de la loi en concordance avec les modifications proposées à la

loi qui ont pour objectif d'harmoniser les dispositions visant les enfants

confiés à un milieu de vie substitut,

cet

article prévoit que l'enfant ou ses parents peuvent

saisir le tribunal lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec le directeur de

la protection de la jeunesse de prolonger ou non la durée d'une mesure

volontaire confiant l'enfant à un milieu de vie substitut. En fait, M.

le Président, je vous dirais que c'est une concordance avec l'article 1.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Alors, maintenant pour votre proposition d'amendement.

Charlebois : Alors, pour la proposition d'amendement à l'article 46, nous disons donc qu'à l'article 74.2

de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé à l'article 46 du projet

de loi, remplacer, dans le paragraphe e, «9 ou 11.1.1» par «9,

11.1.1 ou 11.1.2».

Les commentaires sur l'amendement, ça peut

paraître un jeu de chiffres, mais l'amendement a pour objet d'ajouter aux décisions du directeur général

pouvant être contestées devant le tribunal par un enfant ou ses parents

celle portant sur le recours à la mesure

visant à empêcher l'enfant de quitter les installations maintenues par

l'établissement. Cet ajout est fait afin

d'assurer la concordance avec 11.2.1 de la

loi sur la possibilité pour l'enfant

ou ses parents de contester une telle décision. On se souviendra qu'hier

soir nous avons apporté des amendements sur l'encadrement

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2017-06-14
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 170614 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5ecb6b168635d2e2fd30e4cef6e553fad95f7675

Source file is stored in the law ingest library (html).