Bill 113 — Loi instituant la carte nationale d'identité (36th Legislature, 1st Session)

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Projet de loi n° 113, Loi instituant la carte nationale d'identité - Assemblée nationale du Québec

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Projet de loi n° 113, Loi instituant la carte nationale d'identité

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Simard, Sylvain ,

Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi instituant la carte nationale d'identité

(PDF,

27 Ko)

Séance du

3 mai 2000

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 113
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 113 36 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5ecd8dea973800a8dfe39e0a8f238cc8f4eb7128

Source file is stored in the law ingest library (html).