Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 5e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 9 PROJET DE LOI 9 THE COURT OF QUEEN'S BENCH SMALL CLAIMS PRACTICES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act . Le présent projet de loi modifie la

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine . Under current law, a person may file a small claim in the Court of Queen's Bench if the amount claimed is $10,000 or less. This Bill allows that amount to be increased by regulation. En vertu de la loi actuelle, une demande de recouvrement de petites créances peut être déposée devant la Cour d u Banc de la Reine si le montant maximal réclamé est de 10 000 $. Le projet de loi permet l'augmentation de ce plafon d par règlement. Within the $10,000 limit, a person may include a claim for general damages of no more than $2,000.

This Bill a llows that amount to be increased by regulation. Dans la mesure où le plafond de 10 000 $ est respecté, il est permis de demander des dommages-intérêts généraux d'au plus 2 000 $. Le projet de loi permet égalemen t l'augmentation de ce montant par règlement.

BILL 9 PROJET DE LOI 9 THE COURT OF QUEEN'S BENCH SMALL CLAIMS PRACTICES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C285 amended 1 The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act is amended by this Act. Modification du c. C285 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine . 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "claim limit" means $10,000 or any greater amount prescribed by regulation; (« plafond ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « plafond » La somme de 10 000 $ ou tout montant supérieur fixé par règlement. ("claim limit") 3(1) Clause 3(1)(

a) is replaced with the following: (

a) for an amount of money not exceeding the claim limit; 3(1) L'alinéa 3(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) pour un montant n'excédant pas le plafond; 1

3(2) The following is added after subsection 3(1): 3(2) Il est ajouté , après le paragraphe 3(1), ce qui suit : Monetary claim may include general damages 3(1.1) A claim under clause (1)(

a) may include, within the claim limit, an amount for general damages not exceeding $2,000 or any greater amount prescribed by regulation. Demande pécuniaire — dommages-intérêts généraux 3(1.1) La personne qui dépose une demande en vertu de l'alinéa

(1) a) peut réclamer, dans le cadre de celle-ci, des dommages-intérêts généraux n'excédant pas 2 000 $ ou tout montant supérieur fixé par règlement. Le montant de la demande et des dommages-intérêts généraux ne peut toutefois excéder le plafond. 4

Section 4 is amended (

a) in the

section heading, by striking out "$10,000 " and substituting " claim limit "; and (

b) by striking out " not exceeding $10,000. " and substituting " not exceeding the claim limit ". 4

L'article 4 est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à «10 000 $ », de « le plafond ». 5 Subsection 5(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "$10,000 " and substituting " claim limit "; and (

b) by striking out " exceeding $10,000. " and substituting " exceeding the claim limit ". 5 Le paragraphe 5(1) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à «à 10 000 $ », de « au plafond ». 6 Subsection 12(10) is amended by striking out everything after clause (b). 6 Le paragraphe 12(10) est modifié par suppression du passage qui suit l'alinéa b). 7

Section 24 is amended (

a) by renumbering clause (

a) as clause (a.1) and adding the following before clause (a.1): (

a) prescribing a greater amount for the purpose of the definition "claim limit" in subsection 1(1); 7

L'article 24 est modifié :

a) par substitution, à la désignation d'alinéa a), de la désignation a.1) et par adjonction, avant cet alinéa, de ce qui suit :

a) fixer un montant supérieur pour l'application de la définition de « plafond » figurant au paragraphe 1(1); 2

(

b) by adding the following after clause (a.1): (a.2) prescribing a greater amount for general damages for the purpose of subsection 3(1.1);

b) par adjonction, après l'alinéa a.1), de ce qui suit : a.2) fixer un montant supérieur au

titre des dommages-intérêts généraux pour l'application du paragraphe 3(1.1); Coming into force 8 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3