Bill document — Vigie #174899

Vigie 174899

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° (1.- Projet de loi n° 78 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises AMENDEMENTARTICLE 24.2

ARTICLE 24.2 Ajouter après l’article 24.1 le suivant:

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DE L’INNOVATION «24.2 L’article de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation est modifié en y ajoutant « 10 O de promouvoir et de défendre les objectifs de lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux lors de la négociation de tout accord, national ou international, qui porte sur le commerce, le développement économique et l’innovation au Québec, en excluant les entreprises qui ont recourt à ces stratagèmes de tout investissement ou aide directe de la part du ministère et de toute société d’État sous sa responsabilité».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174899
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174899 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5f1b5125b008fca419f6aa36b027055a06883faf

Source file is stored in the law ingest library (pdf).