Bill document — Vigie #172541

Vigie 172541

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 792 Loi renforçant la transparence des conseils municipaux Présentation Présenté par Madame Catherine Fournier Députée de Marie-Victorin Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec afin de renforcer la transparence des conseils municipaux en rendant publiques les séances de travail préalables à la tenue des séances ordinaires et extraordinaires. Il précise que les dispositions relatives aux séances de travail sont d’ordre public. Le projet de loi détermine les situations pour lesquelles le conseil ou le conseil d’arrondissement peut tenir ses séances de travail à huis clos.

Il prévoit également que le conseil ou le conseil d’arrondissement doit alors, par voie de résolution, indiquer qu’une de ses séances de travail se tient à huis clos et préciser l’exception qui s’applique. Le projet de loi prévoit qu’une personne peut demander une enquête sur la question de savoir si le conseil ou le conseil d’arrondissement a contrevenu aux exigences relatives à la tenue de séances de travail à huis clos. Cette enquête est menée par un enquêteur nommé par la municipalité ou par l’ombudsman de la municipalité.

Il précise que l’enquêteur ou l’ombudsman fait rapport de ses constatations et de ses recommandations au conseil ou au conseil d’arrondissement et que ce rapport est publié sur le site Internet de la municipalité. Enfin, le projet de loi mentionne qu’à la suite d’une telle enquête, le conseil ou le conseil d’arrondissement doit indiquer par résolution les moyens pris pour se conformer aux recommandations de l’enquêteur ou de l’ombudsman de la municipalité. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).

Projet de loi n o 792 LOI RENFORÇANT LA TRANSPARENCE DES CONSEILS MUNICIPAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 1. La

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifiée par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5.1. Les dispositions relatives aux séances de travail sont d’ordre public. ». 2. L’article 6 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5 .1° l es mots « s éances de travail » désignent les réunions de travail préparatoires aux séances du conseil ou du conseil d’arrondissement; » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 318.1, de la

section suivante : «

SECTION VIII.1 « D ES SÉANCES DE TRA V AIL « 318.2. Le conseil ou un conseil d’arrondissement peut tenir des séances de travail préalablement à la tenue de ses séances ordinaires ou extraordinaires afin notamment de permettre à tous ses membres de s’entendre sur l’ordre du jour, d’approfondir certains dossiers ou de débattre de sujets demandant une réflexion plus approfondie. « 318.3. Aucun vote ne peut être tenu lors d’une séance de travail. « 318.4. Sauf dispositions contraires, une séance de travail est publique et inscrite au calendrier prévu à l’article 319 de la présente loi. Une séance de travail ou une

partie de celle-ci se tient toutefois à huis clos si la question qui doit y être étudiée porte, selon le cas : 1° s ur une demande faite en vertu de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1) et pour laquelle le conseil ou le conseil d’arrondissement doit répondre;

4 2° sur une enquête en cours menée par l’ombudsman de la municipalité nommé ou l’organisme créé, selon le cas, en vertu du premier alinéa de l’article 573.15 de la présente loi; 3° sur une vérification en cours menée par le vérificateur général nommé en vertu de l’article 107.2 de la présente loi ou menée par le vérificateur externe nommé en vertu de l’article 108 de la présente loi. « 318.5. Une séance de travail ou une

partie de celle-ci peut se tenir à huis clos si l’on étudie : 1° la sécurité des biens de la municipalité, du conseil ou d’un conseil d’arrondissement; 2° des renseignements personnels concernant une personne, y compris un employé de la municipalité; 3° l’acquisition ou l’usage projeté ou en cours d’un bien-fonds par la municipalité; 4° les relations de travail ou les négociations de convention collective avec les fonctionnaires ou les employés de la municipalité; 5° les litiges actuels ou éventuels, y compris les questions dont les tribunaux administratifs sont saisis, ayant une incidence sur la municipalité; 6° les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin; 7° une question à l’égard de laquelle un conseil municipal, un conseil d’arrondissement, un comité ou une autre entité peut tenir une réunion à huis clos en vertu d’une autre loi; 8° des renseignements explicitement communiqués à

titre confidentiel à la municipalité par le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province, un territoire ou un organisme fédéral; 9° un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical fourni par un tiers lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte à ce tiers, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de façon substantielle à la compétitivité de ce tiers; 10° un secret industriel ou un renseignement financier, commercial, scientifique ou technique de la municipalité qui a une valeur pécuniaire actuelle ou éventuelle; 11° une position, un projet, une ligne de conduite, une norme ou une instruction devant être observé par la municipalité, ou pour son compte, dans le cadre d’une négociation actuelle ou éventuelle.

5 Une séance de travail ou une

partie de celle-ci peut également se tenir à huis clos si les conditions suivantes sont réunies : 1° la séance de travail a pour but de former les membres du conseil ou d’un conseil d’arrondissement; 2° lors de la séance de travail, aucun membre ne discute ou ne traite autrement d’une question d’une manière qui fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil ou du conseil d’arrondissement. « 318.6.

Avant de tenir une séance de travail à huis clos, une municipalité, un conseil ou un conseil d’arrondissement indique ce qui suit par voie de résolution : 1° le fait que la séance de travail doit se tenir à huis clos et la nature générale de la question devant y être étudiée; 2° dans le cas d’une séance visée au deuxième alinéa de l’article 318.5, le fait que la séance de travail doit se tenir à huis clos, la nature générale de la question devant y être étudiée et le fait qu’elle se tiendra à huis clos en vertu de cet article. « 318.7.

Toute délibération du conseil ou du conseil d’arrondissement en séance de travail est consignée sous forme de compte rendu sans remarque, et ce, que la séance de travail se tienne à huis clos ou non. Ce compte rendu est préparé par : 1° le secrétaire ou le greffier, dans le cas d’une séance de travail du conseil; 2° le fonctionnaire ou l’agent compétent, dans le cas d’une séance de travail d’un conseil d’arrondissement. Lorsque la séance de travail se tient à huis clos, le compte rendu n’est pas accessible, et ce, malgré les dispositions de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). « 318.8. Une personne peut demander qu’une enquête sur la question de savoir si le conseil ou un conseil d’arrondissement a contrevenu à l’un des articles 318.3 à 318.6 soit menée : 1° par un enquêteur nommé par la municipalité pour enquêter de façon indépendante sur cette question; 2° par l’ombudsman de la municipalité. « 318.9. L’enquêteur nommé par la municipalité en vertu du paragraphe 1° de l’article 318.8 exerce les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la municipalité.

6 En vue de la nomination de l’enquêteur, la municipalité tient compte, entre autres, des éléments suivants : 1° l’indépendance et l’impartialité de l’enquêteur; 2° la confidentialité quant aux activités de l’enquêteur; 3° la crédibilité du processus d’enquête de l’enquêteur. « 318.10. Les articles 573.14 à 573.20 de la présente loi s’appliquent à l’enquêteur, compte tenu des adaptations nécessaires. « 318.11.

S’il est d’avis, à l’issue de son enquête, que les dispositions des articles 318.3 à 318.6 n’ont pas été respectées, l’enquêteur ou l’ombudsman fait rapport de ses constatations et de ses recommandations au conseil ou au conseil d’arrondissement. « 318.12. Le rapport de l’enquêteur ou de l’ombudsman de la municipalité est publié sur le site Internet de la municipalité. « 318.13. Le conseil ou le conseil d’arrondissement doit indiquer par résolution les moyens pris pour se conformer aux recommandations de l’enquêteur ou de l’ombudsman de la municipalité. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 4.

Le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1. Les dispositions relatives aux séances de travail sont d’ordre public. ». 5. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 142.1, du

titre suivant : «

TITRE III.1 « DES SÉANCES DE TRA V AIL « 142.2. Le conseil ou un conseil d’arrondissement peut tenir des séances de travail préalablement à la tenue de ses séances ordinaires ou extraordinaires afin notamment de permettre à tous ses membres de s’entendre sur l’ordre du jour, d’approfondir certains dossiers ou de débattre de sujets demandant une réflexion plus approfondie. « 142.3. Aucun vote ne peut être tenu lors d’une séance de travail. « 142.4. Sauf dispositions contraires, une séance de travail est publique et inscrite au calendrier prévu à l’article 148 du présent code.

7 Une séance de travail ou une

partie de celle-ci se tient toutefois à huis clos si la question qui doit y être étudiée porte, selon le cas : 1° sur une demande faite en vertu de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et pour laquelle le conseil ou le conseil d’arrondissement doit répondre; 2° sur une enquête en cours menée par l’ombudsman de la municipalité nommé ou l’organisme créé, selon le cas, en vertu du premier alinéa de l’article 1104.3 du présent code; 3° sur une vérification en cours menée par le vérificateur externe nommé en vertu de l’article 966 du présent code. « 142.5. Une séance de travail ou une

partie de celle-ci peut se tenir à huis clos si l’on étudie : 1° la sécurité des biens de la municipalité, du conseil ou d’un conseil d’arrondissement; 2° des renseignements personnels concernant une personne, y compris un employé de la municipalité; 3° l’acquisition ou l’usage projeté ou en cours d’un bien-fonds par la municipalité; 4° les relations de travail ou les négociations de convention collective avec les fonctionnaires ou les employés de la municipalité; 5° les litiges actuels ou éventuels, y compris les questions dont les tribunaux administratifs sont saisis, ayant une incidence sur la municipalité; 6° les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin; 7° une question à l’égard de laquelle un conseil municipal, un conseil d’arrondissement, un comité ou une autre entité peut tenir une réunion à huis clos en vertu d’une autre loi; 8° des renseignements explicitement communiqués à

titre confidentiel à la municipalité par le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province, un territoire ou un organisme fédéral; 9° un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical fourni par un tiers lorsque sa divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte à ce tiers, de procurer un avantage appréciable à une autre personne ou de nuire de façon substantielle à la compétitivité de ce tiers;

8 10° un secret industriel ou un renseignement financier, commercial, scientifique ou technique de la municipalité qui a une valeur pécuniaire actuelle ou éventuelle; 11° une position, un projet, une ligne de conduite, une norme ou une instruction devant être observé par la municipalité, ou pour son compte, dans le cadre d’une négociation actuelle ou éventuelle. Une séance de travail ou une

partie de celle-ci peut également se tenir à huis clos si les conditions suivantes sont réunies : 1° la séance de travail a pour but de former les membres du conseil ou d’un conseil d’arrondissement; 2° lors de la séance de travail, aucun membre ne discute ou ne traite autrement d’une question d’une manière qui fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil ou du conseil d’arrondissement. « 142.6.

Avant de tenir une séance de travail à huis clos, une municipalité, un conseil ou un conseil d’arrondissement indique ce qui suit par voie de résolution : 1° le fait que la séance de travail doit se tenir à huis clos et la nature générale de la question devant y être étudiée; 2° dans le cas d’une séance visée au deuxième alinéa de l’article 142.5, le fait que la séance de travail doit se tenir à huis clos, la nature générale de la question devant y être étudiée et le fait qu’elle se tiendra à huis clos en vertu de cet article. « 142.7.

Toute délibération du conseil ou du conseil d’arrondissement en séance de travail est consignée sous forme de compte rendu sans remarques, et ce, que la séance de travail se tienne à huis clos ou non. Ce compte rendu est préparé par : 1° le secrétaire ou le greffier, dans le cas d’une séance de travail du conseil; 2° le fonctionnaire ou l’agent compétent, dans le cas d’une séance de travail d’un conseil d’arrondissement. Lorsque la séance de travail se tient à huis clos, le compte rendu n’est pas accessible, et ce, malgré les dispositions de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

9 « 142.8. Une personne peut demander qu’une enquête sur la question de savoir si le conseil ou un conseil d’arrondissement a contrevenu à l’un des articles 142.3 à 142.6 soit menée : 1° par un enquêteur nommé par la municipalité pour enquêter de façon indépendante sur cette question; 2° par l’ombudsman de la municipalité. « 142.9. L’enquêteur nommé par la municipalité en vertu du paragraphe 1° de l’article 142.8 exerce les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la municipalité.

En vue de la nomination de l’enquêteur, la municipalité tient compte, entre autres, des éléments suivants : 1° l’indépendance et l’impartialité de l’enquêteur; 2° la confidentialité quant aux activités de l’enquêteur; 3° la crédibilité du processus d’enquête de l’enquêteur. « 142.10. Les articles 1104.2 à 1104.8 du présent code s’appliquent à l’enquêteur, compte tenu des adaptations nécessaires. « 142.11.

S’il est d’avis, à l’issue de son enquête, que les dispositions des articles 142.3 à 142.6 n’ont pas été respectées, l’enquêteur ou l’ombudsman fait rapport de ses constatations et de ses recommandations au conseil ou au conseil d’arrondissement. « 142.12. Le rapport de l’enquêteur ou de l’ombudsman de la municipalité est publié sur le site Internet de la municipalité. « 142.13. Le conseil ou le conseil d’arrondissement doit indiquer par résolution les moyens pris pour se conformer aux recommandations de l’enquêteur ou de l’ombudsman de la municipalité. ». DISPOSITION FINALE 6.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 172541
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 172541 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5f1dde681c61368ca812e76ac7fc4bc4ca26632e

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