M. Daoust :

Oui, je comprends.

Ouellet :

O.K., vous avez compris.

M. Daoust :

Je comprends ce que vous nous dites.

Ouellet :

Bon. Merci.

Le Président (M. Reid) : Non,

mais allez-y. Écoutez, voulez-vous qu'on suspende quelques instants?

Le Président (M.

Reid) : Oui. Nous suspendons les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 41)

Le Président (M.

Reid) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, la parole

est à vous.

Daoust : Merci, M. le Président. Alors, en réponse à la préoccupation ou au

commentaire qui a été fait par ma collègue — et

nous comprenons bien votre préoccupation — ce que nous pourrions faire, ça serait de

dire : On pourrait aller au plus

tard le 1er novembre de chaque année. Et ce qu'on dira, c'est que

l'autorité doit annoncer... au plus tard dans les 60 jours suivant

sa décision, doit l'annoncer. Et il y a un minimum de 60 jours avant sa

mise en application. Alors, est-ce que

ça vous irait? On va le mettre dans les mots qui font plaisir aux avocats, mais

ce serait simplement de

dire : Au plus tard 60 jours après sa décision, mais au minimum

60 jours avant son implantation.

Ouellet :

On peut faire ça.

M. Daoust :

Ça fait que, l'exemple que vous donnez, c'est qu'elle ne l'annoncera pas le...

Ouellet :

...confidentiel pendant trois, quatre mois.

Daoust : Elle ne l'annoncera

pas le 1er août, dans ce que vous aviez donné comme exemple, on

s'entend?

Ouellet :

On s'entend.

M. Daoust :

Alors, on va soumettre le texte définitif.

Président (M. Reid) :

Est-ce que, M. le

ministre, vous pensez qu'on peut

écrire le texte rapidement, faire un amendement ou si vous préférez

que nous passions à un autre

article avant de...

M. Daoust :

Alors, ce qu'on va faire, c'est qu'on va continuer, mais on va essayer de le

soumettre avant la fin de la...

Président (M. Reid) :

On va suspendre l'article 27 pour le temps qu'on fasse l'amendement, O.K.? On a un consentement, tout le monde? Oui.

Alors donc, nous allons passer à l'article 28. M. le ministre.

Daoust : Alors : «Tout

organisme public de transport en commun doit donner accès à ses services de

transport en commun au porteur de tout

titre de transport conformément à la teneur

du titre.»

L'article 28

de la loi introduit ici le principe de l'accès universel des services de

transport collectif des organismes publics de transport en commun par

tout usager qui est porteur d'un

titre de transport conforme.

Président (M. Reid) :

Merci, M. le ministre. Est-ce

qu'on a des interventions sur

l'article 28?

L'article 28 est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : Adopté. Nous passons à l'article 29. M. le ministre.

M. Daoust :

«Toutes les recettes perçues par un organisme public de transport en commun

découlant de la délivrance de titres de transport de l'autorité doivent être

remises à celle-ci, suivant la périodicité et les [...] modalités qu'elle

détermine.»

L'article

29, M. le Président, de la loi consacre le principe selon lequel la propriété

des recettes tarifaires relève de l'autorité en énonçant l'obligation

pour les organismes publics de transport en commun de lui faire remise des

recettes perçues. Je pense que ça va de soi.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 29?

Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. En

fait, c'est plus sur le principe, parce

que, là, c'est quand même

un changement important, là, et j'aimerais ça avoir un petit peu plus

d'explications.

Ça veut dire que la

STM, qui percevait des recettes de ses titres, et qui les conservait, et qui

les gérait, et qui après ça décidait des investissements reliés à ces

recettes-là, ne pourra plus faire ça. La même chose pour le RTL, la même chose pour la STL, la même chose pour les CIT.

Donc, j'aimerais ça qu'on nous explique un peu plus comment ça va

fonctionner, comment l'autorité entend fonctionner, parce que, là, on est vraiment

dans quelque chose où il y a un redécoupage des responsabilités mêmes des organismes

qui sont maintenus, là.

M. Daoust :

D'accord. Alors, M. le Président, avec l'autorisation des deux autres partis,

je proposerais qu'un spécialiste du ministère nous l'explique.

Le Président (M.

Reid) : Donc, M. Breault.

Le Président (M.

Reid) : Est-ce que j'ai le consentement?

Le Président (M.

Reid) : M. Breault, vous avez la parole.

Breault (Martin) : Merci beaucoup, M. le Président. En fait, effectivement, les recettes

qui seront perçues de la vente des

titres de transport vont être une des sources de financement de l'autorité pour

le financement des activités. En fait, on va arriver aux dispositions

financières plus tard dans le projet de loi, mais je fais quand même la

référence à l'article 77. On a passé, là, au mois de décembre, la question

de la contractualisation des services avec l'article 8 du projet

de loi, et ça a été expliqué à ce moment-là que l'autorité définira, à travers

des ententes avec chacun des organismes de transport, les modalités au niveau

de la prestation des services.

Donc,

on tombe dans un mode de contractualisation des services, ce qui fait que l'ensemble

des recettes tarifaires à l'échelle du territoire de l'autorité seront

remises à l'autorité puis c'est sa source de financement à elle.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. Je comprends, là, que vous l'avez dit, là,

mais vous expliquez ça de façon très, très concise. J'aimerais ça avoir un peu plus de détails. Est-ce

que, dans votre vision, ça va continuer à être la STM qui va percevoir

toutes les recettes? Parce qu'ils disent : «Toutes les recettes perçues

par un organisme public de transport...» Ça ne veut pas dire que l'autorité n'aura pas ses propres guichets de vente de

titres. Est-ce que vous pensez que l'autorité aura également

des guichets de vente de titres ou est-ce que ça sera seulement que les

différents opérateurs qui auront des guichets de vente de titres? J'aimerais ça

que vous me le disiez, parce que vous me référez un

article à un autre puis finalement

ce n'est jamais le temps d'en parler, là. Je veux bien que vous

me référiez à l'article 77, là, mais là on est en train d'adopter

le 29, là. Et, à moins qu'on suspende tout parce qu'on fait référence à

d'autres articles, moi, j'aimerais ça avoir un petit peu d'informations.

C'est des gros

changements que vous nous proposez ici, puis, je pense, c'est important que les

gens, tant les gestionnaires que les

employés de ces différents organismes

là sachent à quoi s'attendre. Est-ce que

vous avez fait aussi une... En fait, on va commencer par celle-là, puis

après ça j'aurai d'autres questions.

Le Président (M.

Reid) : M. Breault.

Breault (Martin) : En fait,

la perception des recettes tarifaires va se faire par les quatre organismes

de transport. Je pense

que dans l'article qui suit, à 30, on parle, là, des organismes publics de transport. Ils ont été définis plus tôt dans le projet de loi. Donc, trois sociétés de transport, plus le réseau, doivent utiliser

un système qui a été agréé. Dans les faits, ils vont percevoir les recettes tarifaires, ça fera

partie de leur entente de contractualisation, mais les recettes seront

versées... ils seront les percepteurs des

recettes tarifaires, mais les recettes vont être versées à l'autorité, et ça, ça va

faire

partie des sources de financement de l'autorité. Donc, les systèmes

seront en place par les quatre sociétés de transport. Je ne sais pas si ça

répond à votre question.

Le Président (M.

Reid) : Mme la députée de Vachon, vous avez d'autres questions.

Ouellet :

Oui. Bien, juste être sûr de bien comprendre. Donc, l'autorité n'aura aucun

guichet de vente de titres.

Breault (Martin) : Ce seront

les opérateurs. Dans notre vision des choses, la façon que ça va se

déployer, c'est les opérateurs qui vont être

responsables de la perception, ils auront les équipements, les équipements

seront agréés par l'autorité. Un exemple de ça : l'utilisation de

la carte Opus, qui est déjà le cas sur le territoire.

Ouellet : Donc,

l'autorité n'aura aucune vente de guichet. Et, à ce moment-là, quelqu'un

qui achète à la STM un

titre peut-il acheter aussi des titres de RTL

dans les guichets de la STM?

Breault (Martin) : On aura un cadre tarifaire qui sera uniforme, on

l'a expliqué. Donc, ils ne feront que percevoir les recettes tarifaires en

fonction du cadre tarifaire puis des tarifs qui auront été établis par

l'autorité. Donc, il n'y aura pas un

tarif... Puis je pense que votre question, c'est : Est-ce qu'il y aura un

titre tarifaire STM? Est-ce qu'il y

aura un

titre tarifaire RTL? La réponse : en principe, ça ne sera pas le

cas. Il y aura un

titre tarifaire de l'autorité qui sera applicable

selon les modalités du cadre tarifaire.

Donc, au point

de vue opérationnel, ils percevront

les tarifs. Le paiement, eux-mêmes, ils le verseront à l'autorité.

Mme Ouellet :

Je vais poser ma question autrement : Est-ce que tous les titres

tarifaires de la grille tarifaire seront

vendus dans tous les guichets? Que ce soit la STM, le RTL, la STL ou le réseau,

est-ce qu'ils vendront exactement les mêmes... est-ce qu'on pourra

acheter tous les titres tarifaires à chacun des guichets?

M. Breault

(Martin) : Peut-être juste prendre... c'est une question très

technique, si vous permettez.

Le Président (M.

Reid) : Oui, allez-y, allez-y. Est-ce que vous avez besoin d'un

bon bout de temps ou...

Le Président (M.

Reid) : Oui, allez-y, allez-y.

M. Daoust :

Juste pour être sûr que c'est clair.

Le Président (M.

Reid) : Oui.

M. Daoust :

Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Reid) : On va suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 51)

Le Président (M.

Reid) : Alors, nous continuons nos travaux. M. le ministre.

Daoust : Oui. Alors, écoutez,

clairement, la réponse, c'est : Oui, effectivement, l'autorité aura ses billetteries et, selon les...

Daoust : Elle aura sa propre

billetterie. Alors, la billetterie, ce qu'on veut, dans le fond, c'est que l'autorité soit

l'organisme qui collige des revenus et qui les redistribue. Ce que nous

voulons, c'est que l'autorité soit le planificateur, que les autres soient des opérateurs. Alors, c'est

à eux de distribuer ces fonds-là, mais, selon le véhicule qui est

utilisé, si vous allez avec une carte Opus, bien sûr,

ça va être collecté par un site Internet. Si vous payez directement dans le véhicule, à ce

moment-là ça va être collecté par un

mécanisme qui est assujetti à ça. Il y aura des billetteries, par exemple, à Longueuil comme il y en aura à Laval, mais l'autorité sera en

plein contrôle de tout ce qui s'appelle tarification. On ne délègue pas ça, là.

Alors,

ce qu'on dit ici, essentiellement, c'est ça, c'est qu'on continue de confirmer le

rôle de l'autorité, et on ne lui donne pas trop de pouvoirs, on lui

donne les moyens de son mandat. C'est tout.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Juste être certaine, là, parce

qu'on n'a pas tout à fait la... Est-ce que l'autorité aura des guichets de vente de titres avec le logo «autorité», là, où

elle pourra vendre des titres directement, où elle n'aura pas besoin de

passer à travers les opérateurs?

Daoust : Elle a la capacité de le faire, oui. Vous savez, ce qu'on

veut dans le moment, c'est que les sociétés de transport opèrent. On ne veut pas qu'elles partent en planification,

que chacun parte de son côté. C'est ce qu'on essaie de réduire. Alors,

cet article-là, c'est essentiellement ça qu'il veut faire.

Mme Ouellet :

O.K. Donc, l'autorité aura sa propre...

M. Daoust :

Sa propre billetterie, oui.

Ouellet : ...pourra avoir sa

propre billetterie. Peut-être vous pourrez m'indiquer, là, c'est quoi,

l'article, là, qui le permet — juste être sûrs qu'on est conséquents.

ce que j'essayais de savoir... Disons, là, que la STM, le RTL, la STL puis le

réseau... j'appelle ça les opérateurs, là,

pour faire simple, pour ne pas avoir à les renommer à chaque fois, là, les

opérateurs pourront aussi vendre des titres. Je vois un oui. Juste pour

ceux qui ne nous voient pas...

M. Daoust : Si vous voyez un...

Ouellet : ...je

vois un oui en arrière de vous, là.

M. Daoust : Si vous voyez un oui, je

vous dis un oui.

Ouellet :

O.K. Et ce que je voulais savoir, c'est : Les opérateurs, est-ce qu'ils

devront vendre tous les titres? Parce

que, même s'il y a une seule grille tarifaire... Prenons pour exemple — puis ça, j'ai vu ça ailleurs dans le

monde — qu'on

a une seule grille tarifaire mais que ça va par zones, hein, puis il y a bien

des places que ça fonctionne par zones...

M. Daoust : ...en entrant, vous

devez payer pour la station où vous allez.

Ouellet : Disons

que la zone 1, c'est Montréal, et disons que moi, j'habite à Longueuil et

que je suis dans la zone 2. Est-ce que,

lorsque je serai dans les billetteries de l'opérateur de la zone 2, je

pourrai également acheter des titres de la zone 1?

M. Daoust : Il n'y a aucune raison

pour qu'on ne puisse pas le faire.

Ouellet : Donc,

c'est oui, la réponse.

M. Daoust : Je pense qu'on est...

Voyez-vous, là, j'ai, à l'article 6, le point 4°...

Une voix : C'est un

amendement qui a été accepté.

Daoust : ...c'est un amendement qui a été accepté, qui disait :

«4° mettre en place des mesures pour favoriser la fluidité de la circulation sur le réseau artériel

métropolitain, diffuser l'information aux usagers des services de

transport collectif et mettre à leur

disposition des services de billetterie, en leur offrant un guichet unique afin

de permettre un accès simplifié à

l'ensemble des services sur son territoire.» C'est un des amendements qui

avaient été apportés. Ma compréhension, c'est ça.

Et, au point

6°, on disait : «6° s'assurer que les équipements utilisés par les

organismes publics de transport en commun pour la délivrance de titres

de transport et la perception des recettes soient compatibles avec son système

intégré.» Ça fait que je pense qu'on est corrects.

Le Président (M. Reid) :

Est-ce que ça va? D'autres interventions sur l'article 29? Est-ce que

l'article 29 est adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. M. le ministre, nous en sommes à l'article 30.

Daoust :

L'article 30, qui dit : «Tout organisme public de

transport en commun doit, dans le délai que fixe l'autorité, utiliser un

système qu'elle a agréé pour la délivrance de titres de transport et la

perception des recettes de transport en commun.»

En fait,

l'article 30 de la loi poursuit l'objectif d'intégration tarifaire en

introduisant l'obligation pour les organismes publics de transport en commun d'utiliser un système de délivrance de

titres de transport et de perception des recettes agréé par l'autorité.

Tous et chacun ne peuvent pas partir de leur côté et inventer leur système.

Le Président (M. Reid) :

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 30?

Ouellet :

Peut-être que la CAQ a des interventions avant moi.

Ouellet : Non?

Bien, donnez-moi juste une petite minute.

Ouellet : Oui,

oui, pas de problème.

Le Président (M. Reid) : Ça

va? Donc, il n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'article 30 est adopté?

Le Président (M.

Reid) : Adopté. M. le ministre, nous en sommes à

l'article 31.

Daoust :

L'article 31 dit que «l'autorité désigne, parmi les chemins

publics sur son territoire, les corridors routiers qui constituent le réseau artériel métropolitain. Elle doit

étudier le réseau routier et consulter, avant toute prise de décision en

vertu de l'article 32, le ministre ainsi que les municipalités locales et

les organismes publics de transport en commun concernés.»

fait, l'article 31 de la loi confère à l'autorité le pouvoir de désigner

sur son territoire les corridors routiers qui constituent le réseau

artériel métropolitain, et des dispositions semblables se retrouvent dans la

loi qui constitue la Communauté métropolitaine de Montréal actuellement.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Mme

la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais ça savoir

si vous avez... parce que ça existe déjà, cette notion-là, là, de réseau artériel métropolitain, si vous avez une carte

à nous déposer du réseau artériel métropolitain tel que connu

aujourd'hui, là.

M. Daoust :

On ne l'a pas avec nous, mais on pourra la déposer ultérieurement, parce que la

carte existe.

Ouellet :

O.K. Cet après-midi?

M. Daoust :

Bien, écoutez, je...

Le Président (M.

Reid) : On pourrait?

M. Daoust :

On va être capables de déposer ça.

Ouellet : O.K. Et, étant donné qu'on ne l'a pas là,

pouvez-vous nous la décrire — je sais que vous l'avez déjà fait,

là — mais

pour notre bénéfice?

M. Daoust :

Alors, vous permettez que M. Breault...

Le Président (M.

Reid) : Oui. M. Breault, à vous la parole.

Breault (Martin) : Bien, en fait, la CMM a identifié un réseau

artériel métropolitain essentiellement selon différents paramètres, il y a trois classes de voies, mais des exemples

de ça... on va trouver, donc, des tronçons qui sont des routes qui sont sous la responsabilité des

municipalités — un

exemple : la route 138 et la rue Sherbrooke, donc, qui est sous la responsabilité de l'agglomération...

de la ville de Montréal, pardon; des tronçons qui sont composés de

routes dont la gestion incombe au ministère des Transports : la

route 134, boulevard Taschereau, à Longueuil; la route 138, boulevard Saint-Jean-Baptiste, à ville de Mercier;

la route 116, boulevard Wilfrid-Laurier, à Saint-Bruno-de-Montarville.

Puis il y a également des tronçons qui

incombent à des municipalités et au ministère, là, donc, qui peuvent être

partagés, là, la route 117, boulevard

Curé-Labelle, à Laval, Rosemère, par exemple. Donc, c'est un exemple de routes,

mais on pourra, là, voir pour le dépôt d'une carte plus détaillée.

Le Président

(M. Reid) : Merci, M. Breault. Mme la députée de

Vachon.

Mme Ouellet :

Oui. Et nous avions eu en commission parlementaire plusieurs groupes qui

avaient une préoccupation concernant le réseau artériel métropolitain,

puis probablement, là, que, vous qui êtes dans la gestion au quotidien, vous avez bien compris, là, ce qu'ils nous

demandaient. Pouvez-vous nous expliquer, dans le fond, quelles étaient

leurs demandes par rapport à ces routes-là?

Le Président

(M. Reid) : M. Breault, est-ce que vous voulez

prendre la parole? Ou M. le ministre?

M. Daoust :

Alors, bien, ce que je comprends, c'est que la CMM a déjà cette autorité-là

puis avait demandé de la conserver.

Alors, je ne pense pas qu'on apporte un gros changement, là, dans ce qu'on fait

actuellement. On fait simplement confirmer quelque chose qui existe

déjà, à moins que je me trompe. Les groupes... écoutez, je n'y étais pas, moi,

en commission parlementaire, au moment où ça s'est produit, là.

Le Président

(M. Reid) : M. le député de Groulx.

M. Surprenant :

M. le Président, effectivement, il y a plusieurs intervenants qui sont venus,

là, en commission nous faire part de leurs préoccupations au niveau de

transfert de pouvoirs au niveau de ce réseau-là. Alors, je crois qu'il pourrait être

pertinent qu'on puisse avoir accès aux documents qui ont été demandés par ma

collègue la députée de Vachon et je

propose de suspendre cet article-là et d'en parler après-midi lorsque nous

aurons reçu, là, la carte en question pour qu'on puisse parler de

quelque chose de concret.

Président (M. Reid) : Est-ce que c'est ce qu'on souhaite?

Est-ce que j'ai un consentement pour la suspension? Mme la députée de

Vachon.

Mme Ouellet :

Pardon?

Le Président

(M. Reid) : Il y a une proposition de le suspendre. Est-ce

qu'il y a un consentement pour suspendre l'article jusqu'à cet après-midi?

Mme Ouellet :

Oui, je suis d'accord, tout à fait.

M. Daoust :

On va suspendre l'article jusqu'à cet après-midi.

Président (M. Reid) : D'accord. Alors, nous allons

suspendre l'article 31. M. le ministre, nous en sommes à

l'article 32.

M. Daoust :

Oui. Alors, l'article 32 : «L'autorité peut déterminer à l'égard des

corridors routiers qui constituent le réseau artériel

métropolitain :

«1° des mesures

préférentielles favorisant la circulation des autobus;

«2° des restrictions

à la circulation des véhicules lourds;

«3° des mesures

favorisant un réseau cyclable et piétonnier métropolitain;

«4° les [usagers]

compatibles aux abords de ces réseaux.

«L'autorité peut

également :

désigner des voies de circulation réservées à l'usage exclusif de certaines

catégories de véhicules routiers ou des seuls véhicules routiers qui

transportent le nombre minimal de personnes qu'elle indique;

avec l'approbation de la personne responsable de l'entretien d'un chemin public

ou, à défaut, lorsque cette personne n'est pas le ministre, de la

Communauté métropolitaine de Montréal, signaliser les voies de circulation réservées

qu'elle désigne et prendre toute mesure visant à en assurer une utilisation

sécuritaire.

«L'autorité peut

conclure avec la personne responsable de l'entretien d'un chemin public tout

contrat visant à compenser en tout ou en

partie les coûts liés aux décisions qu'elle a prises à l'égard [d'un] réseau

artériel métropolitain.

«Toute

signalisation installée par l'autorité est réputée l'avoir été par la personne

responsable de l'entretien d'un chemin

public en vertu du paragraphe 4° de l'article 295 du Code de la

sécurité routière (chapitre C-24.2).» Alors, il y a...

Une voix :

Un petit amendement terminologique.

Le Président

(M. Reid) : Aviez-vous un commentaire sur l'article,

M. le ministre?

M. Daoust :

Alors, les dispositions de l'article 32 de la loi confèrent à l'autorité

le pouvoir de déterminer, dans les corridors routiers qui constituent le

réseau artériel métropolitain, différentes mesures, restrictions ou usages pour

favoriser la circulation des autobus, un

réseau cyclable et piétonnier métropolitain ainsi que les usages compatibles.

Ces dispositions confèrent aussi le pouvoir

de désigner des voies réservées et, sujet à une approbation, celui de

signaliser des voies de circulation réservées.

En ce qui concerne

l'établissement des voies réservées, des dispositions semblables se retrouvent

dans la loi constitutive de l'actuelle Agence métropolitaine de transport.

Président (M. Reid) : ...M. le ministre. Alors, je

comprends que vous avez un amendement, alors je vais vous demander de présenter votre amendement. Nous

allons ensuite disposer de l'amendement et, par la suite, nous allons étudier

l'article 32 tel qu'amendé ou non amendé.

M. Daoust :

D'accord. Alors, à l'article 32, il faudra remplacer le paragraphe 4°

du premier alinéa de l'article 32 édicté par l'article 3 du

projet de loi. On remplace «réseaux» par «corridors routiers».

Alors,

au point 4°, on dit : «4° les usages compatibles aux abords de ces

corridors routiers — plutôt

que "réseaux".»

Président (M. Reid) : Est-ce que vous avez l'amendement

écrit, qu'on puisse le distribuer? Merci. Tout le monde a la copie? On

va attendre un peu.

Alors,

j'ai une première demande d'intervention de la part de M. le député de Masson.

M. le député de Masson, la parole est à vous.

M. Lemay :

M. le Président, donc, on peut intervenir sur l'amendement, c'est ça?

Président (M. Reid) : ...l'amendement à ce moment-ci. Il

faut disposer de l'amendement avant de retourner à l'étude de

l'article 32.

M. Lemay : Parfait.

Donc, moi, ma question, c'est... Je ne comprenais pas le sens de ce quatrième

paragraphe là : «4° les usages

compatibles aux abords de ces réseaux.» Maintenant, ça deviendrait :

«4° les usages compatibles aux abords [des] corridors routiers.»

Qu'est-ce

que vous entendez par «usages compatibles»? Moi, mon interprétation,

c'est : Est-ce que vous voulez dire

que c'est compatible avec le réseau artériel des municipalités qui ne font pas

partie de la CMM? Tu sais, dans le fond, c'est ça, ma question. Ou c'est

quelque chose d'autre. Je ne comprends pas «usages compatibles».

Le Président

(M. Reid) : Merci. M. le ministre ou M. Breault?

M. Breault

(Martin) : Oui. Bien, en fait, l'autorité pourra déterminer... On

parle des usages compatibles

pour le réseau artériel, mais un exemple de

ça, c'est : l'autorité pourrait déterminer qu'un usage résidentiel est

jugé incompatible avec... le long du

réseau qui serait dédié, par exemple, au camionnage, alors que les usages institutionnels, commerciaux, industriels

pourraient l'être. Donc, c'est de déterminer certains usages qui ne seraient

pas compatibles, mais il pourrait y

en avoir d'autres qui seront... donc, des usages qui seront incompatibles et

d'autres usages qui seront compatibles, puis la municipalité pourra

quand même prendre des décisions de zonage ou des choses comme ça. Donc, c'est

de ça qu'on parle, «usages compatibles», par rapport au corridor routier qui a

été désigné dans le réseau artériel métropolitain.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Oui, M. le député de Masson.

M. Lemay :

Bien, merci pour cette précision.

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Mme la

députée de Vachon.

Mme Ouellet :

Lorsque vous écrivez «corridors routiers», c'est très clair pour vous que c'est

comme une désignation de ce qui est dans le réseau artériel, parce qu'il y a

même des corridors routiers qui sont en dehors du réseau artériel.

M. Breault

(Martin) : Oui, vous avez raison, on est dans la

section sur le réseau

artériel métropolitain.

Mme Ouellet :

Comment on fait pour le savoir, que c'est le corridor routier de ceux qui sont à

l'intérieur du réseau artériel?

Le Président

(M. Reid) : C'est le

titre de la section. Oui, Mme Bacon.

Mme Bacon

(Nathalie) : Oui, M. le Président. Alors, au premier alinéa, vous avez

«à l'égard des corridors routiers qui constituent le réseau artériel

métropolitain». C'est en lien avec ça.

Le Président (M. Reid) :

Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Ouellet :

Pas sur l'amendement.

Le Président

(M. Reid) : Pas sur l'amendement. Est-ce que l'amendement

est adopté? Oui. Bon, adopté.

Alors, nous allons

passer maintenant à l'étude de l'article 32 tel qu'amendé. M. le ministre,

avez-vous des commentaires supplémentaires?

M. Daoust :

Je pense que j'ai fait les commentaires qui avaient été faits.

Président (M. Reid) : Oui. Est-ce que j'ai des

interventions sur l'article 32 tel qu'amendé? Mme la députée de

Vachon.

Mme Ouellet :

Oui. Je pense qu'on a besoin d'un petit peu d'explications ici, là, parce que

vous savez qu'il y a le schéma d'aménagement

qui est fait par la CMM, et là, lorsqu'on parle «des mesures favorisant [le]

réseau cyclable et piétonnier métropolitain», moi, j'aimerais ça savoir

c'est qui, là, qui va être responsable de ça, parce que le réseau cyclable, ce n'est pas tout le temps sur des

corridors routiers... qui est sur le réseau artériel métropolitain. Mais, s'ils

ont besoin de passer pour être capables de

faire l'ensemble de leur réseau cyclable et là qu'ils se butent à l'autorité,

il me semble qu'il y a un potentiel là de blocage de développement étant

donné qu'on se retrouve à déplacer...

décisions-là appartenaient, jusqu'à

encore aujourd'hui, à la CMM, et on enlève ces décisions-là de la

CMM pour les mettre entre les mains de

l'autorité. Et, dans le fond, si on enlève tout le réseau artériel

métropolitain, bien, ça fait des trous, là, dans la continuité des

décisions qu'ils voudraient prendre sur, effectivement, là, le réseau cyclable

ou piétonnier, puis, même les usages

compatibles aux abords de ces corridors routiers là, je trouve ça assez spécial

de voir que c'est l'autorité qui détermine ça «over and above», là, la

CMM, là. Je suis un peu surprise.

Donc, j'aimerais ça qu'on ait un petit peu plus

d'explications sur les intentions, sur les raisons, les avantages et les

inconvénients de ça, parce que, d'un côté, oui, je vois que, si on veut

s'assurer d'avoir, par exemple, des voies réservées pour les autobus, il faut être capable

de pouvoir les déterminer puis il ne faut pas attendre que... si ça

traverse quatre, cinq municipalités, qu'il y en ait une qui dit non, bien là il n'y a

rien qui se fait, ça, je comprends ça, mais, de l'autre côté, quand on rentre dans les mesures du réseau

cyclable, sur les usages compatibles, il me semble que, là, la couverte

est un peu tirée... Je ne le sais pas, là.

C'est une question de perception. Ça fait que peut-être

que vous pouvez m'expliquer un peu plus, là.

M. Daoust : Ma compréhension, M. le Président, c'est que

c'est technique, et il y a un autre spécialiste du ministère qui est peut-être

plus informé de ça. Alors, si vous le permettez, on va lui demander

d'intervenir.

Le Président (M. Reid) :

Alors, est-ce que j'ai le consentement pour que nous entendions M. Sauvé?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Reid) :

Consentement. Merci. M. Sauvé, la parole est à vous.

M. Sauvé

(Sylvain) : O.K. Donc,

l'autorité a une compétence générale pour favoriser les transports actifs.

Donc, dans la mission de l'autorité, on a

mentionné que désormais elle aurait des pouvoirs étendus, donc, en transport en

commun, en transport adapté, en transport actif pour favoriser également le

covoiturage et sur le réseau artériel métropolitain.

Ici, l'article 32,

le paragraphe 3° indique que l'autorité peut prendre des

mesures qui vont favoriser l'établissement d'un réseau cyclable et piétonnier métropolitain. Donc, ça, ce que ça

signifie, c'est que, sur le réseau artériel métropolitain — on

peut prendre l'exemple de Maisonneuve, à Montréal, par exemple, ou d'une voie

qui est d'évidence métropolitaine comme René-Lévesque — l'autorité pourrait décider qu'il est

nécessaire dans l'avenir, pour favoriser le transport actif, donc, être en cohérence avec sa mission, que ça

nous prend une voie cyclable sur cette artère-là, et donc elle pourrait

prendre des mesures pour favoriser leur

implantation. Donc, il n'y a pas d'incompatibilité avec le réseau cyclable que

pourrait mettre en place une municipalité pour favoriser les déplacements

utilitaires ou récréatifs. Ici, il y a simplement une capacité à l'autorité d'intervenir pour dire : Sur une voie qui est

métropolitaine qui fait

partie du RAM, donc, on pourra mettre des

conditions en vertu desquelles éventuellement on aura des pistes cyclables.

Le Président (M. Reid) :

Merci. M. le ministre.

M. Daoust :

Un autre point peut-être à souligner, M. le Président, c'est que, dans la

mission même de l'autorité, quand on

retourne, encore une fois, à l'article 6, au point 7°, on dit :

«7° promouvoir le transport collectif, le transport actif et le

covoiturage.» Alors, c'est dans sa mission même que de le faire.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet :

Et pour le 4°, pour «les usages compatibles aux abords de ces corridors

routiers», là, ça veut dire... dans

le fond, on parle un peu de dézonage, là, il me semble que ça rentre

directement dans les compétences municipales.

M. Sauvé

(Sylvain) : Donc, ça ici, ce qu'on fait avec le projet de loi, c'est

transférer de la CMM à l'autorité le pouvoir

de définir un réseau et de préparer un règlement de gestion du réseau, mais, en

bout de ligne, l'approbation va toujours

se faire par la CMM. Il y a des articles subséquents qui indiquent que toute

décision à l'égard du réseau artériel métropolitain doit être approuvée

par la CMM.

Donc, par

rapport au pouvoir municipal, il n'y a pas de changement, il n'y a pas de

réduction du pouvoir municipal. Les

pouvoirs qui étaient à la CMM pour élaborer le réseau, le définir et préparer

le règlement de gestion... c'est maintenant l'équipe technique de l'autorité qui va pouvoir le faire, mais, en bout

de ligne, l'approbation pour que ça puisse entrer en vigueur un jour, ça

va se faire par des élus, donc par la CMM, qui est constituée de 28 élus

municipaux.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet :

Et, lorsqu'on parle «des restrictions à la circulation des véhicules lourds»,

on pense aux camions en particulier, là, parce que, si on veut favoriser

les autobus... Donc, si jamais, sur un corridor routier, on décidait de

dire : Parce qu'on veut une meilleure fluidité des autobus, puis il y en a

beaucoup, on interdit les camions, ça a des conséquences,

il faut que ces camions-là passent ailleurs, et ça a des conséquences pour la municipalité.

Donc, comment vous faites la jonction, là, sur ces décisions-là?

M. Sauvé

(Sylvain) : Le problème

présentement, c'est davantage un problème où, sur le réseau artériel métropolitain, qui traverse plusieurs

limites municipales, il y

a des règlements, des circulations

qui font en sorte que, sur une

partie

du tronçon du réseau artériel, le camionnage est permis; sur l'autre, il n'est

pas permis. Donc, ça, ça fait en sorte qu'on

n'a pas un réseau de transport des marchandises à Montréal

qui peut être bien géré puis qui est optimal. En donnant le pouvoir, en 2001, à la CMM de définir un réseau

artériel métropolitain puis d'établir les règles de gestion de ces

réseaux-là, c'était pour éviter des problèmes

comme ceux-là, où on a un réseau de camionnage mais qui est un peu discontinu

puis dont l'efficience va varier d'une municipalité à l'autre. Donc, pour

éviter ces problèmes-là, un pouvoir a été accordé à la CMM de définir le réseau, d'établir les règles de gestion, ce que

la CMM n'a pas fait. Elle a défini, en 2013, le réseau, ce qu'elle aurait dû faire

dès 2002, et elle n'a toujours pas établi les règles de gestion. Donc, en

confiant à l'autorité la possibilité d'établir de telles règles, il va y avoir un règlement

qui va être proposé qui va pouvoir, par la suite, être approuvé par la

CMM.

Mais ici, pour

ce qui est des véhicules lourds — ça,

c'est vraiment un bel exemple, là — donc, on va pouvoir avoir un règlement qui

va indiquer aux municipalités que, par exemple, sur le boulevard René-Lévesque — là, à

Montréal, c'est René-Lévesque, à Westmount, c'est «the Boulevard» — donc,

là, Westmount peut réglementer la circulation sur «the Boulevard» de manière

différente de ce que c'est sur le boulevard René-Lévesque à Montréal. Et, si on

veut que les camions puissent circuler, de

part et d'autre de Westmount, sur René-Lévesque «the Boulevard» et sans avoir

de restrictions trop fortes sur certains

tronçons, bien, ça prend un règlement de gestion qui permet pour l'ensemble de

l'artère qui est métropolitaine d'avoir les

mêmes conditions de circulation. Donc, l'autorité va être capable de dire dans

son règlement que ça va se faire de

cette façon-là, et, en bout de ligne, ça sera approuvé par la communauté, donc

28 élus municipaux.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. Sauvé. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Donc, je comprends, et je comprends qu'il y

a eu une difficulté, à la CMM, de... j'entends, en fait, qu'il y a eu

une difficulté, à la CMM, de pouvoir établir ces règles-là.

En théorie,

ça peut avoir l'air facile de mettre des règles comme ça, mais je ne suis pas

sûre qu'en pratique, des fois, c'est

aussi facile que ça. Parce que, si, par exemple, on décide que, sur un corridor

en particulier, on enlève la circulation des véhicules lourds, il faudra qu'ils passent ailleurs. Et ça ne veut pas

dire que, sur tout le long de ce corridor-là, il y a des alternatives. Et, s'il n'y a pas d'alternative,

bien, à ce moment-là, le coût d'élargir des rues pour en faire des

boulevards pour faire rouler ces camions

lourds là va être imputé à chacune des municipalités, j'imagine. Donc, c'est ça

que j'aimerais comprendre.

En théorie,

ça a de l'air facile de pouvoir dire : On a juste à imposer des règles,

mais, en pratique, si on sort les camions

lourds d'un corridor, il faut qu'ils passent ailleurs, puis ce ailleurs-là

n'est pas nécessairement existant ou, en tout cas, n'est pas

nécessairement qualifié pour ça, là. Vous faites quoi avec ça?

Le Président (M. Reid) :

Merci. M. le ministre.

M. Daoust : Bien,

écoutez, je pense que c'est exactement ça qu'on veut régler comme problème,

c'est qu'encore une fois vous arrivez

sur René-Lévesque, vous arrivez à Westmount, il faut faire le tour. On

dit : Ça n'a aucun sens, au niveau de la fluidité du trafic. Au

lieu de la libre circulation, si vous voulez, des biens puis des marchandises,

on est obligé de faire un détour parce qu'on

arrive dans une juridiction qui est autre, et c'est ça qui fait qu'actuellement

on a une situation qui est un peu

compliquée, et on dit : À un moment donné, écoutez, là, on va avoir des

grands... L'axe René-Lévesque est

très certainement un bel exemple où, justement, on est condamné à... on arrive

au coin de la rue, puis là il faut tourner, il faut faire le tour, après

ça on peut revenir dans l'autre juridiction, ça n'a aucun sens.

Alors, il

faut donner l'autorité à l'autorité, approuvée par la CMM par la suite, de

dire : C'est un corridor, là, puis ça va passer comme ça.

Le Président (M. Reid) :

Ça va?

Ouellet : Mais, si on avait

un exemple exactement contraire où on décidait que, sur un axe routier où

les camions passent actuellement, ils ne

passeraient plus et il faudrait qu'ils aillent ailleurs, parce que vous voulez

favoriser, par exemple, les autobus parce

qu'il y a une grande circulation puis que, là, on... donc, vous faites passer

les camions lourds ailleurs, puis

que, comme le corridor, il est assez long... Dans certaines municipalités, il y

a une alternative, il y a un autre boulevard

à côté, mettons, c'est le boulevard A, là... certaines municipalités ont le boulevard B à côté,

mais, maintenant, en traversant

l'autre municipalité, il n'y

a plus de boulevard B, c'est

rendu des petites rues résidentielles. Donc, si vous interdisez, ça l'implique que certaines municipalités devront à ce moment-là trouver des alternatives, si ça ne passe

pas sur le boulevard principal, de les faire passer ailleurs et, dans certains

cas, de devoir même élargir des rues.

Et là comment

vous conciliez et comment vous coordonnez... parce que, comme c'est une

décision de l'autorité, une décision

qui impacte directement une municipalité, comment vous coordonnez l'impact de la municipalité, comment vous la prenez en

considération?

M. Daoust :

À l'article 6, toujours dans la mission, à l'article 6, quand on

prend le point 4°, voyez-vous, on dit : Mettre en place des mesures pour favoriser la

fluidité de la circulation sur le réseau artériel métropolitain et, par la

suite, diffuser l'information, et tout ça... mais c'est dans la mission même de

faire ça. Et la raison d'être de cet article-là, c'est de le permettre, c'est justement d'empêcher ces obstacles-là,

qu'on retrouve à certains endroits actuellement, qui font qu'on n'a pas de fluidité, qui font qu'on

arrive dans littéralement un cul-de-sac. Dans ce que vous décrivez, vous

avez raison. Et il faut donner l'autorité

d'être capable d'exercer ou de mettre en place les moyens qui vont lui

permettre d'accomplir sa mission. Point 4° : mettre en place des mesures pour

favoriser la fluidité de la circulation sur le réseau artériel

métropolitain.

Mme Ouellet : Je vais poser ma

question autrement : Si une décision de l'autorité concernant, par

exemple, des restrictions à la circulation des véhicules lourds entraînait des

coûts pour une municipalité particulière, qui va assumer ces coûts-là?

M. Daoust : Écoutez,

la Communauté métropolitaine de

Montréal — on parle de la CMM, essentiellement — elle a des points en commun, elle a des budgets qui lui

sont communs. Et, quand on arrive au point 32, si vous regardez

dans l'avant-dernier paragraphe,

on dit : «L'autorité peut conclure avec la personne responsable de

l'entretien d'un chemin public tout contrat visant à compenser en tout

ou en

partie les coûts liés aux décisions qu'elle a prises à l'égard du réseau

artériel métropolitain.»

Le Président (M. Reid) :

Oui.

Mme Ouellet : Donc, effectivement, elle peut conclure, mais elle ne doit pas

conclure. Donc, l'autorité n'a pas l'obligation

de s'entendre avec la municipalité sur des coûts si sa décision entraîne des coûts

pour la municipalité. Quand tout

va bien, là, tout va bien, hein, puis il

n'y en a pas, de problème, puis ce

n'est pas ces cas-là qu'on essaie de gérer par la loi. On essaie de gérer par la loi quand les gens

ne s'entendent pas. Et donc c'est pour ça que je prends un cas où il y a une décision de l'autorité qui a comme conséquence d'avoir des coûts

importants pour la municipalité. Puis disons que l'autorité, elle, elle décide de ne pas conclure avec la personne

responsable et elle dit à la municipalité : C'est ça que ça coûte...

M. Daoust : ...absolument que ça aille mal, c'est sûr que ça va aller mal,

puis même si on fait des lois encore plus restrictives. Alors, ce qu'on essaie de faire en sorte, c'est de donner

des marges de manoeuvre pour que ça fonctionne. Mais, dans l'article

précédent, 31, que nous avons adopté précédemment, on dit, au deuxième

paragraphe : «Elle doit étudier le

réseau routier et consulter, avant toute prise de décision en vertu de

l'article [22], le ministre ainsi que les municipalités locales et les

organismes publics de transport en commun concernés.»

On se donne

quand même des moyens aussi de faire des rappels à l'ordre. Mais, s'il y a lieu

de ne pas s'entendre, je suis persuadé qu'il y a moyen de le faire, même

si on fait une loi serrée.

Le Président (M. Reid) :

Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, je suis d'accord, mais on peut se donner des

outils, c'est à ça que servent les lois, des outils pour que les gens s'entendent. Parce que,

lorsqu'on dit : Consulter pour gérer d'autres lois... J'ai déjà vu que des

ministères devaient en consulter d'autres

avant de prendre des décisions, et les consultations n'étaient pas tout le

temps faites. Et là, comme l'autorité

peut conclure, n'a aucune obligation de conclure une entente, je trouve qu'il

n'y a pas un équilibre dans la force des gens, et souvent la décision

peut avoir des impacts importants en termes de coûts, en termes de gestion de

circulation. Donc, je pense que l'autorité... je ne sais pas si vous êtes

d'accord avec moi, mais doit conclure avec la personne

responsable de l'entretien des chemins publics tout contrat visant à compenser

en tout ou en

partie les coûts liés aux décisions. Ce n'est pas juste

«peut», là.

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

Daoust : D'abord, ce qu'on essaie de faire, c'est de simplifier le système et puis de donner une

autorité centrale pour être capable de... Si on veut absolument que tout

soit négocié tout le temps, on va retomber exactement dans la situation

dans laquelle on est actuellement. La situation dans laquelle on est actuellement, c'est que, quand la négociation ne fonctionne plus, bien tout

arrête, puis qui est-ce qui en paie le prix?, c'est les citoyens. Alors, la CMM

doit avoir un minimum d'autorité dans tout ça, l'autorité doit avoir... Et

«peut», ça veut dire : Il faut aussi lui donner le pouvoir de conclure. Il

faut qu'on soit capable, à un moment donné, de prendre une décision.

Alors, c'est

pour ça qu'on confère à l'autorité ce pouvoir de décision là, mais on y met

quand même certaines balises,

notamment celle de compenser en tout ou en

partie les coûts liés aux décisions,

qui est dans le même article, et aussi

l'obligation de consulter. Puis, quand on consulte, vous remarquerez, on dit de

consulter, avant toute prise de décision en vertu de l'article, le ministre ainsi que les municipalités locales.

Ça ne veut pas dire que le ministre va laisser faire tout ça, là. Si on va à l'article 10 :

«L'autorité peut conclure une entente avec le gouvernement, l'un de ses

ministères ou organismes ainsi

qu'avec toute personne, association, société ou communauté autochtone

représentée par [un] conseil de bande.» On est capable de faire des

ententes en dehors de ça. Alors, je pense qu'il n'y a personne qui a

l'intention de faire en sorte que ça ne

fonctionne pas, mais il faut à un moment donné qu'une décision se prenne, et,

comme on le dit dans l'article, il y a lieu, à ce moment-là, de

compenser. Pour moi, je ne pense pas qu'il ait de difficulté là, là.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, peut-être une dernière question. Je

reviendrai peut-être après mes collègues de la CAQ s'ils ont des questions. Mais on voit que, dans le mémoire

de la Communauté métropolitaine de Montréal, ils demandent que la compétence de réseau artériel métropolitain soit

maintenue à la CMM selon les dispositions actuelles de sa loi. Il y a

donc une volonté de la part de la CMM de

maintenir ce réseau artériel métropolitain là, j'imagine que c'est pour être en

lien avec leur schéma d'aménagement. J'aimerais ça que les gens du ministère

nous expliquent... Là, je comprends qu'il peut

y avoir le blocage sur les questions de... on a vu René-Lévesque, cet

exemple-là, mais est-ce que vous pouvez nous donner d'autres exemples

qui justifient le fait de faire ce changement-là à l'encontre de la volonté de

la CMM?

M. Daoust :

Bien, d'abord, ma compréhension aussi, ce que j'entends, c'est que la CMM a le

pouvoir depuis 2002 puis ne l'a pas

exercé. Ils avaient le devoir de le faire puis ils ne l'ont pas fait. Là, on

parle quand même de 14 ans. Alors, il va falloir à un moment donné qu'une autre autorité prenne la décision

s'ils n'assument pas cette responsabilité-là. Ça fait 14 ans. Ils

ne l'ont pas fait.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 32?

M. le député de Groulx.

M. Surprenant : ...ma collègue

la députée de Vachon a adressé les questions que nous avions à poser, M. le Président,

alors, pour nous, on a eu les réponses qu'on souhaitait obtenir.

Le Président (M. Reid) : Merci,

M. le député de Groulx. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 32?

L'article 32, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. M. le ministre, nous en sommes à l'article 33.

M. Daoust : «Pour obtenir l'approbation de la Communauté

métropolitaine de Montréal prévue au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 32,

l'autorité doit lui présenter une demande démontrant qu'elle a préalablement

avisé la personne responsable de l'entretien

du chemin public de son intention que soit établie sur ce chemin une voie de

circulation réservée, lui a offert de conclure un contrat prévu au troisième

alinéa de l'article 32 visant à compenser, en tout ou en partie, les coûts

d'établissement, d'entretien et d'exploitation de cette voie et que cette

personne, selon le cas :

«1° conteste l'établissement de la voie de

circulation réservée;

«2° conteste le montant qui lui est offert;

«3° conteste

les catégories de véhicules routiers arrêtées ou le nombre minimal de personnes

devant être requis pour autoriser la circulation d'un véhicule routier

sur la voie de circulation réservée;

«4° a omis de répondre à l'autorité dans les

90 jours de son offre.

«La demande doit être accompagnée de tout

document la justifiant.

communauté transmet à la personne responsable de l'entretien du chemin public

concernée la demande visée au présent

article, accompagnée des documents la justifiant, en l'avisant qu'elle dispose

d'un délai de 30 jours pour lui transmettre ses motifs

d'opposition, le cas échéant.»

Alors,

l'article 33, M. le Président, de cette loi prévoit que les règles

applicables pour obtenir l'approbation de la Communauté métropolitaine

de Montréal, en cas de défaut de l'autorité d'obtenir celle des personnes

responsables d'un chemin public concerné, prévoit également les modalités

relatives à toute contestation.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 33? Mme la

députée de Vachon.

Ouellet : Oui. Donc là, on

voit que pour les voies réservées on a les articles 1, 2, 3, 4 à 32...

que l'autorité peut conclure, mais on

voit que pour les voies réservées c'est différent. Les voies réservées,

l'autorité doit présenter une demande

à la Communauté métropolitaine qui démontre qu'elle a

préalablement avisé la personne responsable et qu'elle lui a offert de conclure un contrat prévu. Donc, il y a une

obligation d'offrir un contrat, et ça doit être présenté à la Communauté

métropolitaine.

Pourquoi

une différentiation de traitement pour les voies réservées par rapport, par exemple, aux restrictions à la circulation des

véhicules lourds?

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

Daoust : Oui. On reprend essentiellement l'article 53 de la

Loi sur l'AMT. La différence,

c'est : l'instance qui approuve

la désignation de la voie réservée de compétence municipale, ce sera la CMM, et

non le ministre. On décentralise l'autorité, tout

simplement.

Le Président (M. Reid) : Mme

la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Je comprends que

pour les voies réservées, là, j'entends que vous me dites que c'est la même chose que ce qui est prévu pour l'AMT. Mais pourquoi

vous n'avez pas prévu ce même genre de modalité là pour les 1°, 2°, 3°, 4° de la 32? Pourquoi

ce n'est pas tout traité de la même façon? 1°, 2°, 3°, 4° de la 32 peut se

faire de façon directe, mais, lorsqu'on arrive aux voies

réservées, les voies réservées ont un traitement différent. Pourquoi

un traitement différent pour les

voies réservées, où, là, il y a clairement une demande d'obligation d'avoir une

approbation à la Communauté

métropolitaine et après ça il y a une obligation de démontrer des démarches

faites par les municipalités respectives et la proposition d'un contrat prévu?

Je ne

comprends pas pourquoi vous avez deux façons de travailler différentes avec les

municipalités sur des choses qui peuvent avoir des impacts semblables.

Le Président (M. Reid) :

Merci.

M. Daoust : Je vais laisser monsieur

répondre.

Le Président (M. Reid) : M.

Sauvé.

M. Sauvé

(Sylvain) : Donc, pour ce qui est des voies réservées, comme le disait

le ministre, c'est une disposition qui existait dans la

Loi sur l'AMT,

là, depuis 1996. Et l'établissement d'une voie réservée, c'est un acte qui est

très précis, qui interfère de façon assez

importante sur le réseau routier, sur l'usage de la voie pendant minimalement

les périodes de pointe, puis il peut y avoir des frais. Donc, c'est

quelque chose qui a déjà été utilisé par le passé, qui va continuer à l'être, et c'est bien codifié ici. C'était bien

codifié dans la

Loi sur l'AMT, et il a été choisi de reproduire

exactement ce qui a bien fonctionné de 96 à maintenant.

Les éléments qui concernent le reste du RAM,

donc le réseau... bien, en ce qui concerne la circulation des véhicules lourds, les autres mesures

préférentielles, le réseau cyclable puis le piétonnier, les usages compatibles,

c'est quelque chose qui est plus général,

qui est plus vaste, qui peut appeler différents types de mesures, et il n'y a

peut-être pas nécessité que ça soit aussi bien codifié de manière aussi

détaillée que ce l'est pour les voies réservées. Pour les voies réservées, on le sait, on sait comment ça

fonctionne, on l'a déjà expérimenté, et ça fonctionne bien. Pour le réseau

artériel métropolitain, il faut se donner un

peu plus de latitude, il faut avoir un processus d'approbation qui est

peut-être un petit peu moins codifié,

un petit peu moins technique dans la loi, que ce qu'on a pour les voies

réservées. Et ici ce qu'il faut toujours rappeler, c'est qu'en bout de ligne ce sont toujours les élus municipaux

qui, à la CMM, vont décider si l'autorité peut, dans le cas d'une voie réservée, imposer l'implantation d'une voie

réservée sur un chemin qui auparavant était municipal.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Et peut-être juste

nous réexpliquer, parce que vous nous avez mentionné qu'avant c'était un

pouvoir qui appartenait au ministre pour la

désignation des voies réservées et que maintenant vous déléguez à la CMM, donc,

pourquoi.

Le Président (M. Reid) : M.

Sauvé.

M. Sauvé

(Sylvain) : Donc, auparavant, l'AMT... bien, jusqu'à aujourd'hui,

l'AMT est une société d'État, donc elle

relève du ministre des Transports. Donc, lorsqu'elle posait des gestes pour

implanter une voie réservée, que ce soit sur une voie de circulation

municipale ou sur une voie de circulation qui relevait du ministère des

Transports, ça prenait une approbation

finale d'un élu pour dire : Oui, on vous donne la possibilité d'implanter

la voie réservée, malgré, par exemple, l'opposition d'une municipalité.

Ce pouvoir-là était conféré au ministre de tutelle.

Maintenant,

l'autorité est un organisme un peu hybride, là, qui pour certains éléments de

contrôle va relever de la CMM. Donc,

pour tous les chemins municipaux, qui sont évidemment de compétence municipale,

on a trouvé qu'il était plus approprié de donner le pouvoir d'imposer à

une municipalité une voie réservée... on a trouvé que c'était plus approprié que l'approbation vienne de la CMM, qui

est constituée d'élus municipaux. Cependant, pour les chemins publics qui sont du ressort du ministère des Transports,

ce sera toujours le ministre des Transports qui va approuver

l'établissement d'une voie réservée sur son réseau à lui.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 33? Mme la députée de

Vachon.

Ouellet : Donc là, dans l'article 33, on parle seulement

des voies réservées qui seraient sur le réseau artériel métropolitain, seulement que ces voies

réservées là, parce qu'on est dans la

section VI, du réseau artériel

métropolitain. Est-ce que ça se peut qu'il y

ait des voies réservées qui ne soient pas dans le réseau artériel métropolitain

ou, automatiquement, ça devient du réseau artériel métropolitain?

M. Sauvé (Sylvain) : Actuellement,

le réseau artériel métropolitain qui est défini, là, qui va être... vous allez

pouvoir voir la carte, cet après-midi, qu'on va vous présenter, la CMM, en

définissant ce réseau-là, en faisant cette carte-là,

a choisi d'y intégrer certaines voies de circulation qui sont du ressort du

MTQ. Donc, déjà, dans le RAM, il y a des voies de circulation qui sont la propriété du ministère des Transports. Donc, effectivement, il est possible qu'on puisse avoir des voies de circulation réservées qui ne relèvent

pas juste de la CMM, qui relèvent aussi du ministère des Transports. Puis il pourrait y avoir des voies de

circulation réservées sur des autoroutes, puis ça, évidemment, ce n'est pas

dans le réseau artériel métropolitain. Par exemple, sur l'autoroute 15, là, ou

sur l'autoroute 10, là, ce n'est pas dans le réseau artériel métropolitain.

Ouellet : Et, s'il y a une voie réservée sur un corridor

routier qui appartient au MTQ mais qui fait

partie du réseau artériel

métropolitain, mais ça appartient au MTQ, la décision de faire cette voie

réservée là appartiendra, donc, à qui?

M. Sauvé (Sylvain) : Bien,

l'approbation finale va être au ministre.

Ouellet : Et donc

l'article 33 ne s'appliquerait pas.

Mme Bacon

(Nathalie) : ...de l'alinéa 2 de l'article 32. 32.2.2°. C'est que

l'approbation qui est requise, c'est toujours celle de la municipalité et jamais

celle du ministre.

Ouellet : Non, ça,

je ne suis pas, là. Si c'est une voie qui appartient au MTQ?

Mme Bacon (Nathalie) : Seulement le ministre.

Ouellet : O.K.

Donc, 33 ne s'applique pas.

Mme Bacon (Nathalie) : Exact.

Le Président (M. Reid) : Je

m'excuse; techniquement, je n'ai pas demandé l'autorisation...

Ouellet : Excusez,

excusez.

Le Président (M. Reid) : Consentement

pour entendre Mme Bacon? Est-ce que j'ai le consentement?

Le Président (M. Reid) : Oui.

Merci. Alors, continuez.

Ouellet :

Donc, juste confirmer : si c'est une voie qui appartient au MTQ, l'article

33 ne s'applique pas.

Mme Bacon (Nathalie) : Exactement.

Ouellet : Merci.

Le Président (M. Reid) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 33?

L'article 33 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre, nous en sommes à l'article 34.

M. Daoust : «La Communauté

métropolitaine de Montréal doit, le plus tôt possible, informer l'autorité de

sa décision concernant la demande visée à l'article 33.»

En fait, l'article

34 de la loi prévoit que la Communauté

métropolitaine de Montréal doit agir

le plus tôt possible quand elle doit approuver par défaut une décision

de l'autorité relative au réseau artériel métropolitain.

Le Président (M. Reid) : Merci,

M. le ministre. Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui.

J'aimerais savoir comment vous interprétez «le plus tôt possible».

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

M. Daoust : Ce n'est pas long.

Le Président (M. Reid) : Ce

n'est pas long.

Ouellet : Non,

mais c'est parce que, dans une loi comme ça, quand on dit «le plus tôt

possible», où est-ce qu'est le... C'est quoi, le maximum de temps, pour vous,

du «plus tôt possible»?

Président (M. Reid) :

C'est plus une question juridique, peut-être. On peut demander à

Mme Bacon, parce que j'ai l'impression que c'est une question juridique,

«le plus tôt possible», comment interpréter ça dans une loi.

Mme Bacon (Nathalie) : C'est très

rapide, comme M. le ministre l'a dit.

Ouellet : Oui,

mais c'est quoi, le plus long du très rapide?

Le Président (M. Reid) :

Comment un juge va interpréter ça, là?

Mme Bacon

(Nathalie) : En fait, c'est

un peu toutes les dispositions qui s'interprètent les unes avec les

autres, et vous avez, à l'article 33, un délai de 30 jours, là, pour

transmettre des motifs d'opposition.

Ouellet : Je dois vous avouer, c'est la première fois que

je vois ça, une affaire de même, là, dans une loi, dire «le plus tôt

possible».

Mme Bacon

(Nathalie) : Il y a des précédents.

Ouellet : C'est quoi,

pour vous, «le plus tôt possible»? À quel délai vous avez pensé? C'est quoi,

pour vous, un délai raisonnable, dans ce cas-là, dans le cas de l'article

Le Président (M.

Reid) : Mme Bacon.

Mme Bacon

(Nathalie) : Ça peut être quelques jours. Ça peut être moins de

30 jours. «Le plus tôt possible», c'est «rapide».

Ouellet :

Oui, mais on a chacun notre interprétation du «rapide». Ça, vous savez ça.

Une voix :

...s'il vous plaît?

Le Président (M.

Reid) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 40)

Le Président (M.

Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

Daoust : Oui. Alors, écoutez,

il y a un petit obstacle, puis, en

même temps, on a peut-être

une solution. Alors, on pourrait peut-être apporter un amendement, mais,

avant de l'écrire, je le soumets. C'est qu'on pourrait dire, par exemple : Le plus tôt possible, mais

dans une période n'excédant pas 60 jours. Et pourquoi je dis «60 jours»? C'est qu'il se peut que, dans le délai de 30 jours, il n'y ait

pas de réunion de la CMM. Ça fait qu'il

faut qu'il y en ait une. Mais

est-ce qu'on pourrait s'entendre sur une formulation de ce type-là?

Ouellet :

Tout à fait.

Le Président (M.

Reid) : D'accord.

Daoust : Alors, on va la

formuler, là, mais on va la déposer puis on l'adoptera avec l'autre modification qu'on avait apportée tantôt.

Président (M. Reid) :

Alors, est-ce que j'ai le consentement pour suspendre l'article 34? À moins qu'il y ait d'autres interventions sur l'article

34. Oui.

M. Lemay :

Peut-être juste une petite question, M. le Président, pour savoir :

Présentement, là, la CMM ou l'AMT, on a-tu

un ordre de grandeur de combien de temps ça leur prend pour prendre une

décision actuellement? Parce que,

j'imagine, si vous arrivez avec votre 60 jours, c'est que vous êtes confiant

que ça doit être à l'intérieur des 60 jours actuellement.

Daoust : Vous savez, quand

on dit «le plus tôt possible», ça veut dire : Dans les jours qui suivent.

Alors, c'est ce qui se fait. La seule chose que je veux éviter, c'est

que, si je mets un délai de 30 jours, je ne veux pas forcer une réunion qui serait... Puis ça coûte de l'argent.

Je ne veux pas forcer une réunion qui aurait lieu au 32e jour. Alors, si

on se donne 60 jours, on sait qu'on a le

temps, tout simplement. Mais, quand on dit «le plus tôt possible», c'est «bientôt», là.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Alors, est-ce que j'ai le consentement pour

suspendre l'article 34?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Reid) : Consentement. M. le ministre, nous allons passer à l'article

Daoust : «L'autorité doit

prescrire des normes minimales de gestion du réseau artériel métropolitain et

des normes relatives à l'harmonisation des

règles de signalisation et de contrôle de la circulation applicables sur son

territoire et, tous les cinq ans par la suite, procéder à leur révision.

«Pour l'application du

présent article, on entend par :

"normes minimales de gestion" : les normes qui s'appliquent

notamment à l'encadrement du stationnement sur rue, à l'entretien du

réseau routier, aux activités relatives à la collecte des déchets et des

matières recyclables, aux activités de

déneigement des chaussées et à l'encadrement des activités nécessaires à

l'atténuation des impacts découlant des travaux routiers; et

"normes relatives à l'harmonisation des règles de signalisation et de

contrôle de la circulation" : les normes qui s'appliquent

notamment au contrôle des feux de circulation, [de] la détermination des

limites de vitesse et [de] la surveillance de la circulation sur le réseau et

aux mouvements de la circulation.»

Les dispositions de l'article 35 de cette loi confèrent à l'autorité le pouvoir

habilitant pour prescrire des normes minimales

de gestion du réseau artériel métropolitain et des normes relatives à l'harmonisation des règles de signalisation et des contrôles de circulation. Il

y aurait lieu d'apporter une petite modification.

Le Président (M. Reid) :

Alors, vous avez un amendement?

M. Daoust : Oui, alors, que nous

allons circuler, M. le Président. Alors : Ajouter, après le premier alinéa

de l'article 35 édicté par l'article 3 du projet de loi, l'alinéa

suivant :

«Avant toute prise de décision en vertu du

premier alinéa, l'autorité doit consulter les municipalités et les organismes

publics de transport en commun sur le territoire desquels s'appliquent ces

normes.»

Le Président (M. Reid) :

Alors... Oui. Allez-y.

M. Daoust : ...démocratie, M. le

Président.

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Alors, nous allons

d'abord disposer de l'amendement. Est-ce que j'ai des

interventions sur l'amendement? M. le député de Vachon... pardon, de Masson.

Lemay : De Masson,

oui. Mais juste une question par

rapport à cet amendement-là. Moi, je pense

tout de suite à la ville de Saint-Jérôme,

là. Est-ce que ça veut dire que la ville de Saint-Jérôme est incluse par cet amendement-là?

M. Daoust : Je ne le sais pas, M. le

Président, on va demander aux gens qui ont travaillé sur...

M. Daoust : Oui, Saint-Jérôme est

incluse dans le territoire.

Le Président (M. Reid) : Merci,

M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Bien, en fait, ce n'est pas seulement

que sur l'amendement, mais, comme l'amendement touche quand même à cet article-là, là, parce qu'on parle de consultation, là, avant les décisions de 1° et de 2°... de

1°... non, avant de 1° et de 2°,

j'aimerais ça comprendre le besoin d'inscrire ça, parce que

ça me semble assez... des activités municipales. Est-ce qu'il y a des problèmes

actuellement sur le réseau artériel qui vous incitent à

rajouter ces articles-là? Parce

que je suis assez surprise de voir autant de détails, là, que la collecte des

déchets, le stationnement sur rue, le déneigement, qui sont clairement des

activités municipales. Donc, j'aimerais comprendre d'où vient le besoin.

Daoust : La compréhension

que j'ai, M. le Président, c'est que ça faisait suite à une demande qui a

été faite lors des consultations. Et j'essaie de trouver qui avait fait

cette demande d'amendement là.

Le Président (M. Reid) : Est-ce

que vous voulez passer la parole à quelqu'un, M. le ministre, ou...

Daoust : On va le regarder,

on va vous le trouver, mais c'était une demande au moment des

consultations.

Ouellet : O.K. Sur l'amendement, je

comprends, mais le besoin d'inscrire

l'article 35 en soi? Parce

que l'amendement vise à ce que les municipalités soient

consultées, mais l'article 35 implique des activités très municipales,

là, et on voit que l'autorité vient imposer des normes minimales du côté de la

collecte des déchets, du déneigement, du stationnement

sur rue. Donc, moi, je me demandais : Le fait d'inscrire l'article 35

là et de rentrer... Dans le fond, on donne le pouvoir à l'autorité de venir

dicter des activités très municipales. Est-ce que c'est parce que vous avez

découvert ou parce que vous connaissez des exemples précis où ces activités-là

sont réalisées en conflit avec le transport collectif?

M. Daoust : Je laisserais...

Le Président (M. Reid) : M.

Sauvé.

M. Sauvé (Sylvain) : Oui. Donc, le

pouvoir qui est donné à l'autorité ici, c'est un pouvoir qui existe

présentement, qui est actuellement dévolu à la CMM. Donc, on a indiqué tout à

l'heure que la CMM n'a toujours pas adopté

son règlement sur la gestion de la circulation, qui aurait dû être fait depuis

2002. Donc, ici, le pouvoir, donc, est transféré

à l'autorité de proposer un règlement, il va être entériné par la CMM, donc des

élus municipaux, par la suite. Et ce qui est ajouté ici, c'est une

précision sur ce qu'on entend par «règles [...] de gestion».

Ici, on a des

exemples à partir du troisième alinéa... bien, du deuxième, si on ne tient pas

compte de l'amendement, là. Donc, on

dit : Pour l'application du présent article, on entend par «normes [...]

de gestion» puis «normes relatives à l'harmonisation»...

on donne des exemples. Ici, il y a toujours le mot «notamment». Donc, ce sont des exemples de

choses que le règlement de gestion pourrait

ou devrait couvrir. La raison pour laquelle c'est ici, c'est que, lorsqu'on

met en place, par exemple, des voies réservées sur le réseau artériel, il

est important, pour que la voie réservée fonctionne

correctement, que, par exemple, le déneigement soit fait de manière prioritaire, que l'enlèvement des

déchets ne se fasse pas durant les heures d'opération de la voie

réservée. Tout ça peut nuire à la fluidité du réseau artériel et de la voie

réservée si on a une voie réservée sur cette artère-là.

Donc, ici, ce

que ça vient faire, ça vient indiquer à l'autorité de ne pas oublier que, dans

le règlement de gestion, il y a des éléments comme ceux-là qui doivent être

traités pour assurer une bonne fluidité de la circulation, notamment du transport

en commun.

Président (M. Reid) :

Merci, M. Sauvé. Mme la députée de Vachon? Est-ce

qu'il y a d'autres

interventions sur l'article... sur l'amendement, pardon, à l'article 35? L'amendement

est-il adopté?

Président (M. Reid) :

Alors, nous allons revenir à l'article 35 tel qu'adopté. Alors, maintenant,

est-ce qu'il y a des

interventions sur cet

article 35 tel... tel qu'amendé, pardon?

L'article 35, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Reid) : Adopté.

Merci. M. le ministre, nous en sommes à l'article 36.

M. Daoust : «Toute décision prise

par l'autorité en vertu de la présente

section doit être approuvée par la Communauté métropolitaine de Montréal, sauf

lorsqu'elle concerne un chemin public dont le ministre est responsable

de l'entretien. Dans un tel cas, l'approbation du ministre est requise.

«Toute

décision approuvée conformément au premier alinéa a préséance sur toute

décision prise par [la] municipalité ou un organisme public de transport

en commun.»

En fait,

l'article 36 de la loi prévoit le cas où l'approbation de la Communauté

métropolitaine de Montréal est requise

à l'égard d'un réseau artériel métropolitain en préservant la discrétion du

ministre quant aux réseaux supérieurs de l'État dont la gestion lui incombe. Il prévoit également la règle de

préséance de toute décision de l'autorité relative au réseau artériel métropolitain sur toute décision

d'une municipalité ou d'un organisme public de transport en commun.

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il une

intervention sur l'article 36?

L'article 36 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Merci. M. le ministre.

L'article 37, maintenant.

Daoust : «L'autorité publie sur son site Internet une carte routière

indiquant le réseau artériel métropolitain et, plus particulièrement,

toute voie de circulation réservée désignée ou projetée sur son territoire.»

L'article 37

de cette loi introduit une règle de publicité, sur le site Internet de

l'autorité, de la carte routière en indiquant le réseau artériel

métropolitain.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il une intervention sur cet

article 37?

L'article 37 est-il

adopté?

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre, nous sommes à l'article 38.

M. Daoust : «L'autorité peut

acquérir ou construire des équipements et infrastructures de transport

collectif qu'elle désigne comme ayant un caractère métropolitain.»

L'article 38 de la loi prévoit le pouvoir pour

l'autorité d'acquérir ou de construire des équipements et infrastructures de

transport collectif qu'elle désigne comme ayant un caractère métropolitain.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il une intervention sur l'article 38? Mme la

députée de Vachon.

Ouellet : Oui. En fait, moi, je croyais que... en fait, vous

allez me le confirmer. Est-ce que tout ce qui est le réseau

métropolitain... Ce qui a «un caractère métropolitain», moi, je croyais que les

infrastructures appartenaient aux opérateurs, et là j'ai l'impression qu'il y a des infrastructures

qui appartiennent aussi à l'autorité. Pour moi, ce n'est pas clair du

tout, là. Le train, là, qui a un caractère métropolitain, ça appartient-u au

réseau ou ça appartient à l'autorité?

Le Président (M.

Reid) : Oui. M. Sauvé.

Sauvé (Sylvain) : Donc, dans l'exemple du train, le train appartient

au Réseau de transport métropolitain, au RTM. Ici, ce dont il est question, ce sont les équipements de type

terminus, voies réservées ou stationnements incitatifs au transport en

commun.

lorsqu'on indique «désigne comme ayant un caractère métropolitain» plus

bas — je crois

que c'est l'article 41 — on explique ce que signifie un caractère

métropolitain. Donc, il s'agit d'équipements qui vont être utilisés par plus d'un transporteur, par plus d'un exploitant.

On va prendre un exemple, le terminus Longueuil : on a un terminus

de grande importance qui présentement est géré par l'Agence métropolitaine de

transport. Dans l'avenir, un terminus comme

celui-là pourra être sous la responsabilité de l'autorité. La raison pour

laquelle on le confierait à l'autorité, c'est qu'il va y avoir deux exploitants qui vont pouvoir l'utiliser, donc, le

Réseau de transport métropolitain et le Réseau de transport de Longueuil. Pour éviter de retourner à

la situation antérieure à la création de l'AMT, où des équipements comme

ceux-là étaient gérés par les sociétés de

transport et les CIT étaient laissés pour compte, et ça occasionnait des

conflits tant sur l'attribution des quais que sur le partage des frais de

terminus, donc, ça a été, en 1996, confié à l'AMT.

Donc, ici, on se

trouve dans la situation où il pourrait y avoir encore deux exploitants qui

pourraient utiliser l'équipement. Donc, pour

éviter qu'un des deux exploitants soit juge et partie, donc, il a été convenu

que les équipements ayant un caractère métropolitain, donc utilisés par

deux exploitants, seront sous la responsabilité de l'autorité, qui pourra faire l'attribution des quais et le partage

des frais, s'il y a lieu, mais de façon équitable pour les deux

exploitants.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Est-ce qu'on a déjà

une liste qui est déterminée sur, dans l'existant, ce qui est désigné

comme ayant un caractère métropolitain?

M. Daoust :

Oui. Des exemples de façon... une liste qui n'est pas exhaustive, mais, dans

les voies réservées, il y a le pont Champlain, l'A-10, reliant Brossard à

Montréal; la route 116, Saint-Bruno-de-Montarville et Saint-Basile-le-Grand. Il

y a aussi Chomedey, Laurentien, Marcel-Laurin qui relient Laval à Montréal;

Henri-Bourassa à Montréal, Côte-Vertu à Montréal; Pie-IX à Montréal.

Dans

les terminus, on parle d'Angrignon, Centre-Ville, Radisson, Longueuil, Panama à

Brossard, Cartier à Laval, Montmorency à Laval, et Repentigny. Dans les

stationnements incitatifs, on pense encore à Angrignon, Radisson, Chevrier à

Brossard, Panama à Brossard et Montmorency à Laval.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui.

Juste pour bien comprendre, la première liste, c'était une... Parce que,

là, on parle, là, des équipements, là, à caractère métropolitain. La

première liste, pour moi, ça avait de l'air d'être des routes, là?

M. Daoust :

C'est les voies réservées.

Ouellet :

O.K. C'est les voies réservées.

Ouellet :

Les voies réservées, vous considérez ça comme un équipement?

Ouellet :

O.K. Et là on avait les stationnements incitatifs, vous parliez de terminus.

Les terminus déjà identifiés comme étant des terminus ayant un caractère

métropolitain sont lesquels?

Sauvé (Sylvain) : Bien, ici,

c'est une liste qui n'est pas exhaustive, mais c'est des terminus qui peuvent

être utilisés par plus d'un transporteur.

Donc, ici, on a Angrignon — ça,

c'est le terminus qui est au bout de la ligne verte dans l'ouest de Montréal; terminus

Centre-Ville, où se rabattent l'ensemble

des autobus qui circulent sur la voie réservée du pont Champlain — là, on a au-dessus de 400 autobus, en pointe

du matin, de tous les CIT et du RTL qui passent là; on a le terminus Longueuil qui dessert le RTL, donc la

grande ville de Longueuil, de même que les CIT; Panama, à Brossard, ça,

c'est adjacent à l'autoroute 10 — là, il y a un circuit d'autobus, le 45,

qui fait le lien entre le terminus Centre-Ville, et il y a beaucoup de CIT qui

arrêtent là, et le RTL arrête là pour plusieurs de ses circuits; Cartier, à

Laval, ça, c'est adjacent au métro — donc là, il peut y avoir des circuits

d'autobus qui vont provenir de Laval, mais il y a aussi des CIT de la couronne nord; Montmorency, même chose,

c'est la station de métro Montmorency; et le terminus Repentigny — donc là, il pourrait y avoir

également plus d'un transporteur.

Donc, ici, ces équipements-là, c'est

un exemple, là, d'équipements qui peuvent être utilisés non pas par un

seul exploitant, mais par un autre

exploitant, puis il serait préférable que ce soit une autorité qui sera neutre

dans l'attribution des quais et dans

le partage des coûts qui en a la responsabilité. Mais il n'est pas exclu que

l'autorité pourrait demander que l'opération à l'intérieur du terminus

soit faite par un des exploitants. Comme, par exemple, au métro Longueuil, actuellement, l'opération à l'intérieur du

terminus, les gestes qui sont liés aux opérations de transport ou les

mouvements de quai, c'est un employé du RTL

qui fait ça. Mais l'autorité qui décide comment ça va être fait, qui va avoir

les quais et qui va payer quoi, ça, c'est l'AMT actuellement qui le

fait, et ça sera l'autorité dans l'avenir.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Merci de

l'information. Je vois que vous prenez ça dans une liste que vous avez.

Est-ce que ça serait possible de partager cette liste-là avec les membres de la

commission?

M. Daoust :

On va le déposer, madame.

Président (M. Reid) : Alors, vous la déposerez à la commission,

et nous allons nous assurer que c'est diffusé. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 38?

L'article 38 est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : Adopté. Étant donné l'heure, je vais suspendre les

travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi.

(Suspension de la séance à 12

h 59)

Président (M. Reid) :

Alors, nous allons reprendre nos travaux. Je vous rappelle que la commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 76,

Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la

région métropolitaine de Montréal.

Lors de la suspension

de nos travaux, nous étions à l'étude de l'article 39. Mais, par une

entente, nous allons procéder à un retour

sur des... sur des articles, pardon,

qui ont été suspendus pour lesquels il y avait des amendements à venir.

Alors, nous allons commencer par l'article n° 25, pour lequel, M. le

ministre, vous avez la formulation d'un amendement.

Daoust : Alors, écoutez, ce

que nous ferions, suite aux commentaires de ma collègue de la première

opposition, on ajouterait à l'article 25 qui est édicté par l'article 3 du projet

de loi l'alinéa suivant :

«Lorsque

l'autorité prévoit parmi les catégories d'usagers, une catégorie visant

spécifiquement des étudiants de 18 ans et plus, toute personne de 18 ans

et plus doit être visée par cette catégorie si elle satisfait par ailleurs au

statut d'étudiant que détermine l'autorité.»

Le Président (M.

Reid) : Merci. Oui, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet :

Oui. Merci, M. le Président. Juste pour clarifier, étant donné que la

commission sert aussi de référence, donc, je

voudrais me faire confirmer que l'autorité ne pourrait pas créer des catégories

d'étudiants, par exemple, de 18 à 25 ans ou une catégorie

d'étudiants de 25 à 30 ans, il ne pourrait pas y avoir aucune discrimination

d'âge dans la catégorie des étudiants au-dessus de 18 ans.

Le Président (M.

Reid) : M. le ministre.

M. Daoust :

Ce qu'on dit, c'est : «...des étudiants de 18 ans et plus, toute

personne — c'est

assez large — de

18 ans et plus doit être visée par cette

catégorie si elle satisfait par ailleurs au statut d'étudiant que détermine

l'autorité.»

Alors,

si tu as 18 ans et plus, le statut d'étudiant, automatiquement, tu l'as,

selon la définition. Mais ce n'est pas une catégorie d'âge, on dit

«toute personne de 18 ans et plus».

Mme Ouellet : Donc, effectivement, il ne pourrait pas y avoir de catégorie

avec des âges pour les étudiants, des personnes de 18 ans et plus.

Le Président (M.

Reid) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article...

sur l'amendement, pardon, à l'article 25?

M. Lemay : M. le Président...

Président (M. Reid) : Oui.

Lemay : ...ce que je

comprends, c'est que, si on y va avec cet amendement-là, le premier qui

était là, il sera retiré, c'est ça?

Président (M. Reid) :

Oui, c'est vrai. Formellement, il

faut retirer le premier amendement.

Je pense qu'avant de faire ça

il fallait être d'accord. Est-ce que, Mme la députée de Vachon, vous retirez

votre amendement?

Mme Ouellet :

Oui. Mais, en fait, il faudrait aussi expliquer pourquoi on le retire, parce

que nous, on voulait inscrire, dans l'amendement, la question de la

discrimination en fonction de l'âge. Mais là on a eu des informations comme

quoi il y avait quand même des tarifs... je ne sais pas ils sont qualifiés de

quoi, mais pour... jusqu'à six ans, jusqu'à

14 ans, donc qu'il y avait certains critères d'âge, puis qui pouvaient être des

étudiants. Donc, on ne voulait pas empêcher ces catégories d'âge là, où

les tarifs sont réduits quand les gens sont plus jeunes, donc il fallait

trouver une autre formulation pour permettre qu'il n'y ait pas de

discrimination.

Donc,

c'est la formule, là, qui a été proposée par les gens du ministère pour dire,

en fait, la même chose, donc qu'il ne puisse pas y avoir de

discrimination en fonction de l'âge au-delà de 18 ans pour la catégorie

étudiant. Et je vois le ministre qui opine de la tête — parce

qu'on ne verra peut-être pas ça sur le vidéo, c'est pour ça que je le répète — donc, et qui me confirme qu'effectivement il

n'y aura aucune discrimination en fonction de l'âge pour les 18 ans et

plus dans la catégorie étudiant. Donc, je pense que ça répond, là, à

l'intention que nous avions.

Le Président (M.

Reid) : Donc, je conclus : Est-ce que vous voulez

formellement retirer votre amendement?

Mme Ouellet :

Tout à fait.

Président (M. Reid) : Et maintenant nous traitons l'amendement.

Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par le ministre?

Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Reid) : Adopté. Maintenant, nous en revenons à l'article 25 tel

qu'amendé.

L'article 25 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) : Adopté. Vous avez, M. le ministre, un autre amendement; cette fois-ci, pour l'article 27.

M. Daoust : Oui. Alors, faisant suite, M.

le Président, aux discussions que

nous avons eues ce matin, l'amendement, la modification que nous

apporterions à l'article 27 :

À l'article 27 édicté

par l'article 3 du projet de loi :

1° remplacer

«décembre» par «novembre»;

2° remplacer «30» par

«60»; et

insérer, à la fin et après «d'année», «dont l'autorité en a fait préalablement

l'annonce au plus tard 60 jours après sa prise de décision».

Le Président (M.

Reid) : Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement?

Mme Ouellet :

Donc, juste savoir, là. Insérer, à la fin, après «en cours d'année», «dont

l'autorité en a fait préalablement l'annonce — je

ne comprends pas pourquoi le "dont l'autorité en a fait préalablement

l'annonce" — au

plus tard 60 jours après sa prise de

décision». Ça va, «au plus tard», mais «dont l'autorité en a fait préalablement

l'annonce», c'est comme s'il fallait qu'il y ait une annonce de quelque chose.

Daoust : Une annonce au plus

tard 60 jours après la prise de décision. L'autorité doit faire l'annonce,

O.K.? «Dont l'autorité en a fait préalablement l'annonce — quand? — au

plus tard 60 jours après sa prise de décision». Pas huit mois plus tard, pas

sept mois plus tard; «au plus tard 60 jours».

Mme Ouellet : Je suis d'accord sur le fond, c'est juste la forme. Si on le lit

au complet, là, donc, si on dit : Au plus tard le 1er novembre de chaque année, l'autorité rend publics ses

tarifs sur son site Internet, elle en fait de même 60 jours avant l'entrée

en vigueur de toute modification qui est apportée en cours d'année dont l'autorité en a fait

préalablement l'annonce au plus tard 60 jours après sa prise de

décision...

M. Daoust : Oui. Donc, on se comprend, en cours d'année, on apporte des

modifications, O.K., «l'entrée en vigueur de toute modification qui y est apportée en cours d'année dont

l'autorité en a fait préalablement l'annonce — quand? — au plus

tard 60 jours après sa prise de décision». Elle a pris sa décision en février,

ça prend effet en septembre, elle a 60 jours, à partir du mois de février, pour faire son annonce. Elle l'a faite. «Dont

l'autorité en a fait préalablement l'annonce au plus tard 60 jours après

sa prise de décision».

Mme Ouellet :

On lit-u le même français?

M. Lemay : Bien, moi aussi, ça

m'accroche.

Mme Ouellet : Non, c'est ça, moi,

je... ça ne marche pas.

M. Lemay : Je comprends ce que vous

dites, là, mais, quand je lis cette phrase-là, je suis sous l'impression qu'il

y a peut-être un mot de trop, là.

Ouellet : ...à ne pas écrire

le «dont l'autorité en a fait préalablement l'annonce», là, on biffe ça, puis

on fait juste rajouter, après «en cours d'année», «et au plus tard 60

jours après sa prise de décision». On n'a pas besoin de ce petit bout là, ça

vient tout mélanger, parce qu'ils n'en ont pas fait l'annonce, c'est la prise

de décision. Puis on dit : L'autorité rend publics ses tarifs sur son site

Internet. Elle en fait de même — de rendre publics ses tarifs sur son site

Internet — 30 jours avant l'entrée en vigueur de

toute modification ou «au plus tard 60 jours après sa prise de

décision». Mais le «dont l'autorité en a fait préalablement l'annonce», ça n'a

pas rapport.

M. Daoust : Si vous enlevez «dont

l'autorité en a fait [...] l'annonce au plus tard», ça serait...

Une voix : Ou au plus tard.

M. Daoust :

Moi, je suis d'accord avec ça, là. À moins que vous me disiez que je vais me

faire prendre au coin de Peel puis Sainte-Catherine, là, ça devrait être

correct.

Mme Ouellet : Je pense que ce n'est

pas un «ou», je pense que c'est un «et».

Président (M. Reid) : Écoutez, je vais suspendre les travaux

quelques instants, le temps qu'on

l'écrive, parce que sinon ça devient... puis, très rapidement

à la main, là, juste pour être sûr que tout

le monde a la même

chose, oui. Prenez la même page, là, puis on va la photocopier.

(Suspension de la séance à 15 h 27)

Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, je pense que

dans la meilleure façon...

M. Daoust : Alors, dans un premier temps,

je retire l'amendement que j'avais proposé...

Le Président (M. Reid) : Oui.

M. Daoust : ...et je le remplace par

l'amendement suivant :

À l'article 27 édicté par l'article 3 du projet

de loi :

1° remplacer «décembre» par «novembre»;

2° remplacer «30» par «60»; puis

3° insérer, à la fin et après «d'année»,

«et au plus tard 60 jours après sa prise de décision».

Le Président (M. Reid) :

Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement? Non. Mme la députée de Vachon,

non? Alors, est-ce que cet amendement est adopté?

Président (M. Reid) :

Alors, cet amendement, donc, modifie l'article 27. Est-ce que

l'article 27, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. Nous passons maintenant au prochain amendement, M. le ministre, que

vous avez, je crois...

Daoust : En fait, M. le Président, on était à 31, où on devait déposer... On n'avait pas procédé au 31,

parce qu'on devait déposer la carte. La carte ayant été déposée, on est prêts,

nous, à...

Président (M. Reid) :

Or donc, nous reprenons l'étude de l'article 31, qui n'était pas terminée, qui

avait été suspendue. Est-ce qu'on a des interventions sur l'article 31?

Oui, M. le député de Masson.

Lemay : Présentement, le réseau artériel métropolitain, c'est ce qui

est actuel. On remarque qu'à travers Kahnawake

on n'a rien, puis, dans le projet, il me semble, on avait une autre carte qui

nous montrait que c'était un peu plus

étendu. J'imagine qu'en cours de route il va y avoir d'autres réseaux artériels

métropolitains qui vont s'ajouter par définition

du nouveau... ce qui va avoir été fait avec le p.l. n° 76, que ça, c'est

la situation actuelle, mais que, dès que ce projet-là est adopté, il y en a d'autres qui vont s'ajouter, parce qu'il

y a des territoires qui ne sont pas couverts présentement qui deviennent

couverts.

M. Daoust :

Je laisserais la parole au spécialiste, M. le Président.

Le Président (M.

Reid) : Oui. M. Sauvé.

M. Sauvé

(Sylvain) : Oui. Donc, l'autorité, lorsqu'elle va entrer en fonction,

elle va avoir son réseau artériel métropolitain,

ce qu'on a sur la carte ici, ça va devenir son réseau, et elle pourra le

modifier par la suite, dans les années qui

suivent, en raison des besoins qu'elle aura constatés ou des nouveaux critères

qu'elle aura élaborés pour désigner les artères qui devront faire

partie du RAM. Donc, il est possible qu'il y

ait des ajouts, mais on ne peut pas dès maintenant supposer que telle ou

telle rue pourrait s'ajouter. Ça sera à l'autorité d'établir ses critères et ça

sera à la CMM d'approuver ce qui aura été proposé comme modification.

Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 31?

L'article 31 est-il adopté?

Président (M. Reid) : Alors, M. le ministre, vous avez un

article pour lequel vous avez un amendement, un

article qui avait été

suspendu, c'est-à-dire le numéro 34.

Daoust : Oui, M. le Président, à l'article 34 : Insérer, à

l'article 34 édicté par l'article 3 du projet de loi, après

«possible»... alors, on insère «et dans un délai n'excédant pas 60 jours».

Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions

sur cet amendement? L'amendement est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) :

L'article 34, ainsi amendé, est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : Merci. Alors, M. le ministre, nous en sommes à

l'article 39.

Daoust : Alors, l'article 39 : «L'autorité peut désigner

parmi les équipements et les infrastructures appartenant à une

municipalité locale ou à un organisme public de transport en commun ceux qui

ont un caractère métropolitain.

«L'autorité

doit, au préalable, consulter la Communauté métropolitaine de Montréal et la

municipalité locale ou l'organisme concerné.»

l'article 39, cette loi introduit le pouvoir pour l'autorité de désigner, parmi

les équipements et les infrastructures appartenant à une municipalité ou

à un organisme public de transport en commun, ceux ayant un caractère

métropolitain et prévoit la consultation préalable de la Communauté

métropolitaine de Montréal et de la municipalité ou de l'organisme concernés.

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions sur l'article 39? Oui, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet :

Donc, le premier, 38, c'est «peut acquérir ou construire des équipements» — ça

veut dire les acheter — tandis que, le deuxième, c'est des

équipements déjà existants qu'elle désigne comme étant des équipements à

caractère métropolitain.

M. Daoust :

C'est ça, exactement.

Mme Ouellet :

Et est-ce qu'il y a des articles plus loin qui nous disent que ça doit être

autorisé par la CMM, ça, ou par la

municipalité? Parce que, là, c'est juste : Elle «doit, au préalable,

consulter», là. Ça veut dire qu'un équipement qui serait actuellement

considéré comme étant local pourrait être désigné du jour au lendemain comme

appartenant maintenant... parce que tous les

équipements qui sont à caractère métropolitain deviennent gérés par l'autorité.

C'est-u ça que je comprends?

M. Daoust : Oui. Bien, en fait, à

l'article 40, on verra — l'article

suivant, là — au

troisième paragraphe qu'«en cas de

mésentente, la Communauté métropolitaine de Montréal détermine qu'un équipement

ou une infrastructure visé au premier alinéa devient, à compter de la date qu'elle indique,

sous la gestion de l'autorité». C'est la Communauté métropolitaine qui va décider, en bout de ligne.

Actuellement, c'est un pouvoir qui est dévolu à l'Agence métropolitaine

de transport, là. L'AMT a cette autorité-là actuellement, et ce pouvoir-là sera

transféré à l'autorité.

Le Président (M. Reid) : Mme

la députée de Vachon.

Ouellet : Oui.

Donc, je comprends que c'est un pouvoir qui existe déjà dans la Loi de l'AMT?

M. Daoust : De l'AMT, oui, les

articles 33 et 157 de la

Loi sur l'Agence métropolitaine de transport.

Ouellet : C'est-u

déjà arrivé que l'agence a déclaré des infrastructures d'une municipalité à

caractère métropolitain à l'encontre de sa volonté?

M. Daoust : ...bien sûr que je vous

l'ai dit correctement, parce que je ne suis pas sûr que je vous l'aie dit correctement. C'est qu'actuellement il s'agit d'un

pouvoir du gouvernement qui est aux articles 33 et 157 de la

loi sur

l'agence... ce n'est pas l'agence métropolitaine; c'est un pouvoir du

gouvernement qui devient délégué à l'autorité.

Si je prends l'article

dans la Loi de l'AMT... je vous le lis : «La communauté peut, par un

règlement adopté à la majorité des

2/3 des voix exprimées, désigner comme ayant un caractère métropolitain un

équipement qui appartient à une municipalité locale dont le territoire

est compris dans le sien ou à un mandataire de cette municipalité et établir, à

l'égard de cet équipement, les règles applicables à sa gestion, au financement

des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qu'il produit.»

M. Daoust : 157.1 dans la Loi de la

Communauté métropolitaine de Montréal.

Mme Ouellet : C'est juste que

157.1...

M. Daoust : ...qui est transféré à

l'autorité.

Le Président

(M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 39? Oui, Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Est-ce que, dans le passé, il y a eu des équipements qui ont été désignés à

caractère métropolitain à l'encontre

de la volonté d'une municipalité? On peut-u avoir des exemples?

Parce que, là, c'est qu'on donne un pouvoir de

désigner quelque chose qui appartient à une municipalité en disant : Ça ne

t'appartient plus, ça appartient maintenant à l'autorité.

Daoust : Au cours des

10 derniers jours où j'ai été ministre des Transports, il n'en est pas arrivé, mais on

va vérifier si ça va plus loin, madame.

Le Président (M. Reid) : M.

Sauvé.

M. Sauvé

(Sylvain) : Oui, c'est

arrivé. Lors de la création de l'AMT, au 1er janvier 1996, il y a un

décret qui a été adopté au printemps... au mois de mai 1996, si je me

souviens bien, qui désignait le premier... on appelait ça le premier réseau des équipements métropolitains. À ce moment-là, il y avait une forte opposition du milieu municipal à la création de

l'Agence métropolitaine de transport ainsi que des sociétés de transport, et le

gouvernement s'était donné le pouvoir par décret d'indiquer quel était

le premier réseau de transport métropolitain par autobus dont celui-ci incluait

des voies réservées, des stationnements et des terminus. Ça a été fait en mai

1996. Et ça a été fait par la suite pour désigner

plusieurs équipements métropolitains lorsque le réseau de l'AMT a évolué et a

ajouté plusieurs équipements. Donc,

l'AMT devait désigner un équipement comme étant de nature métropolitaine, et là

ça devait passer par un décret du gouvernement qui autorisait le passage

de l'équipement du milieu municipal à l'agence gouvernementale. Donc, ça s'est

fait à plusieurs reprises.

Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 39?

L'article 39 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre, nous en sommes à l'article 40.

Daoust : «L'autorité doit acquérir les équipements et les

infrastructures qu'elle a désignés conformément à l'article 39. Le contrat d'acquisition doit préciser la date et les

modalités de transfert du bien. Seul le montant déboursé par la

municipalité locale ou l'organisme public de transport en commun, déduction

faite de toute aide gouvernementale versée pour financer l'acquisition, peut

être remboursé, compensé ou autrement assumé par l'autorité;

«Malgré

le premier alinéa, la municipalité locale ou l'organisme public de transport en

commun conserve, le cas échéant, le service de dette afférent au

financement des biens dont la propriété est transférée à l'autorité. Il demeure

responsable des engagements que comportent

les valeurs mobilières qu'il a émises

et qui continuent de constituer pour lui des obligations directes et générales. L'autorité rembourse la

municipalité locale ou l'organisme, en principal et intérêts, selon les

échéances du service de dette de ce dernier.

«[Et]

en cas de mésentente — ce qu'on disait tantôt — la

Communauté métropolitaine de Montréal détermine qu'un équipement ou une

infrastructure visée au premier alinéa devient, à compter de la date qu'elle

indique, sous la gestion de l'autorité.

«L'autorité

peut, à l'égard d'un bien dont elle n'est pas propriétaire mais dont elle a la

gestion, poser tous les actes et exercer

tous les droits d'un propriétaire. Elle [y] est investie des pouvoirs

nécessaires à ces fins et assume les obligations y afférentes.»

Alors,

les dispositions de l'article 40 de la loi prévoient l'obligation pour

l'autorité d'acquérir les équipements et les infrastructures d'une municipalité

ou d'un organisme qu'elle a désignés comme ayant un caractère métropolitain.

Elle précise certaines modalités et conditions relatives à ces acquisitions.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? M.

le député de Masson.

M. Lemay :

Oui, M. le Président. Moi, j'aimerais aller au troisième alinéa. Quand on parle

d'«en cas de mésentente», on dit que «la

Communauté métropolitaine de Montréal détermine». Puis là c'est là-dessus que

je veux qu'on regarde... Ça me semble

un peu impératif de dire qu'elle va déterminer en cas de mésentente... bon,

puis là ça dit qu'est-ce qui est visé au premier alinéa, que c'est elle qui

décide de la date puis ça devient sous la gestion de l'autorité. Ça ne

serait pas pertinent peut-être de prévoir qu'elle peut le faire selon certaines

conditions?

M. Daoust :

...quand on regarde la

Loi sur l'AMT. À l'article 38, on disait : «En cas

de mésentente, le gouvernement détermine qu'un équipement ou une infrastructure

visé [par] l'article 37 devient, à compter de la date qu'il indique, sous la gestion de l'agence.» Vous avez

encore beaucoup moins de marge de manoeuvre. En fait, on

introduit certaines nuances qui n'existaient pas, là, dans la Loi de l'AMT, qui

était beaucoup plus rigide.

M. Lemay :

...c'est qu'il y a plus de souplesse maintenant.

Daoust : En tout cas,

à la lecture... écoutez, si je prends 37 tel qu'il est, là... 38, pardon,

là : «En cas de mésentente, le gouvernement détermine qu'un

équipement ou une infrastructure visé à l'article 37 devient, à compter de la date qu'il indique, sous la gestion de

l'agence.» On dit après ça : «L'agence peut, à l'égard d'un bien dont elle

n'est pas propriétaire mais dont elle a la

gestion...» C'est moins pertinent. Mais ce qu'on dit, c'est que c'était directement ça, alors qu'actuellement ce qu'on voit, c'est qu'il y a quand

même un peu de nuances, là, qui sont apportées dans tout ça. C'est la CMM maintenant,

ce n'est plus le gouvernement, là.

Ouellet :

...c'est : en cas de mésentente, si, par exemple la... c'est avec

une municipalité, là, si la municipalité ne veut pas puis

si la communauté est d'accord avec la municipalité, elle peut-u dire : Il

n'y en a pas, de contrat, puis il n'y en a pas, de date?

M. Daoust :

Vous permettez?

Le Président (M.

Reid) : M. Sauvé? Mme Bacon.

Bacon (Nathalie) : Oui, M. le Président. Finalement, la CMM sert d'arbitre comme le gouvernement servait d'arbitre

antérieurement, ça fait que la municipalité ne peut pas refuser.

Le Président (M.

Reid) : Mme la députée de Vachon.

Ouellet :

Oui. Mais c'est parce que ce n'est pas ça qui est écrit, là. Ce qui est écrit,

là, c'est qu'«en cas de mésentente, la Communauté métropolitaine [...] détermine qu'un

équipement ou une infrastructure visé au premier alinéa devient»... Ça fait qu'ils ont comme à décider la date, ça fait

que c'est comme indirectement qu'ils peuvent décider. Parce qu'ils pourraient décider qu'ils ne sont pas

d'accord à ce que ça devienne un équipement métropolitain. Ou, si vous me dites : Non, ils n'ont pas le choix, tout

ce qu'ils ont comme décision, c'est de choisir à quelle date ça le devient...

Mais ils ont-u la possibilité de décider que ça ne devient pas un équipement

métropolitain?

Le Président (M.

Reid) : Mme Bacon.

Mme Bacon

(Nathalie) : Oui, M. le Président. Le pouvoir appartient à la CMM.

Effectivement, la CMM peut décider que non.

Le Président (M. Reid) :

Oui, M. le député de Masson.

M. Lemay : C'est, comme la députée

de Vachon vient de mentionner, que, s'il y a une mésentente, là, entre

l'autorité puis une municipalité locale, on va faire... on va prendre un cas de

figure, on va prendre les infrastructures qu'il

y a à Saint-Jérôme, là, puis que Saint-Jérôme réussit, via la

CMM, à avoir des appuis, là, bien, dans l'hypothèse, là, de la députée

de Vachon, ça voudrait dire que

les infrastructures visées à Saint-Jérôme, vu qu'il y a une mésentente, elles ne

seront jamais sous l'autorité. Tu sais, je veux dire, il y aura jamais de date

de fin, là.

C'est pour ça que, nous autres, ce qu'on

mentionnait, c'était de voir si on ne pourrait pas avoir certaines conditions ou... Je ne le sais pas, ça me fait penser beaucoup au projet de loi n° 3, là,

sur le régime de retraite des employés municipaux,

là. Peut-être que c'était écrit comme ça avant, là. Mais je fais juste un lien,

là. Peut-être qu'il n'y a pas de lien, là, mais, tu sais, il me semble

qu'il y aurait peut-être une bonification à faire pour l'adapter à la réalité

de 2016.

M. Daoust : Mais, ma compréhension,

c'est qu'on ne vient pas d'ajouter des contraintes, c'était comme ça. Est-ce

que vous pourriez peut-être l'expliquer plus en détail, si vous permettez?

Mme Bacon

(Nathalie) : Alors, cette

partie-là de l'article 40 reconduit le principe qui existait déjà

pour l'Agence métropolitaine de

transport, à la différence qu'au lieu

que ce soit le gouvernement qui détermine ça va être la Communauté

métropolitaine qui va déterminer. Et, lorsqu'elle détermine, la formulation de l'article est un pur pouvoir discrétionnaire, effectivement.

Donc, la communauté va déterminer, va dire oui ou va dire non et a toute la

souplesse voulue pour déterminer les

conditions qui vont être applicables. Je peux vous référer à un décret gouvernemental, le numéro 282-2002 du

13 mars 2002, pour le gouvernement lorsqu'il a déterminé des équipements pour l'Agence métropolitaine de transport.

Président (M. Reid) :

Si ma compréhension est bonne, là, la terminologie légale, et tout ça, «détermine»,

ça ne veut pas dire qu'elle est obligée de déterminer. C'est ça, là, parce que...

Mme Bacon (Nathalie) : Exactement.

Président (M. Reid) : O.K. Parce qu'à la lecture on peut

penser qu'elle est forcée par la loi de déterminer. O.K. Mme la députée

de Vachon.

Ouellet : Je comprends ce

qui est dit, mais je ne lis pas ce que j'entends. Donc, si vous permettez, on

va faire une petite pause, on va vous préparer un amendement, là. On va

rajouter des «si» puis on va vous proposer un amendement et...

Le Président (M. Reid) :

Alors, nous suspendons les débats pendant quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 47)

Le Président (M. Reid) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 40? Mme la députée de Vachon.

Ouellet : ...pour les gens

qui nous écoutent et qui se demandent qu'est-ce

qui arrive avec l'amendement qu'on

est en train de préparer. Finalement, il ne sera pas déposé, parce que nous

avons validé dans d'autres lois, à la suggestion

des gens du gouvernement. Effectivement, c'est écrit comme ça dans d'autres

lois, mais vous me permettrez, M. le

Président, de suggérer aux légistes du gouvernement d'utiliser un langage moins

pour initiés pour que l'ensemble des gens

qui lisent les lois puissent les comprendre, parce que, là, il faut les

comprendre par comparaison à ce qui existe ailleurs puis par interprétation, et je pense qu'on aurait

tout avantage à utiliser un langage qui est plus clair pour que tout le

monde puisse comprendre et que ce ne soit pas un langage d'initiés.

Donc, si je

continue dans les interventions, j'aimerais comprendre pourquoi dans ce cas-ci,

dans le cas du projet de

loi sur l'abolition de l'AMT, on ne demande pas

à ce que ce soit par un vote des deux tiers, parce que, si je me réfère à

l'AMT, c'était toujours par un vote des deux tiers de la CMM.

Le Président (M. Reid) :

Merci. M. le ministre.

M. Daoust : Oui. En fait, c'était le

projet qui était celui de... la notion de vote aux deux tiers était dans celui de l'AMT, mais, l'AMT, c'est qu'elle essayait de

regrouper un groupe beaucoup plus large où il devait y avoir une

majorité. Mais, dans le cas de l'autorité,

l'autorité ou la CMM décide. Alors, je ne vois pas pourquoi on irait avec ça.

On s'en va tout simplement

dire : Bon, c'est sa responsabilité, c'est son autorité, elle le fait. Et,

à l'intérieur de ça, son processus, on n'a pas à le lui dicter. Il me

semble, en tout cas.

Le Président (M. Reid) : Mme

la députée de Vachon, oui.

Ouellet : Mais on a eu plusieurs représentations, M. le Président, en

commission parlementaire, parce que les décisions des équipements... Un

équipement pourrait, par exemple, toucher une municipalité de la Rive-Sud, et

la CMM, lorsqu'elle prend ses décisions... La ville de Montréal est majoritaire

à la CMM, donc il y a comme un déséquilibre, un petit peu, de Montréal par

rapport aux autres municipalités. Et on a eu plusieurs représentations à la commission parlementaire pour que les décisions concernant ces différents

points là soient aux deux tiers de la CMM, parce que sinon il y a comme

un déséquilibre qui est créé à cause que Montréal est majoritaire à la CMM.

Daoust : Mais je pense que

ce qu'on voulait surtout faire, c'était un allègement réglementaire, là, parce que les deux tiers, c'est

contraignant, et il faut assouplir un petit peu nos politiques. Si on

regarde... dans la Communauté métropolitaine

de Montréal, l'article

158, on dit : «La communauté a compétence pour planifier le transport en

commun, le coordonner et en financer les

aspects ayant un caractère métropolitain en tenant compte des orientations gouvernementales en matière

de transport. À ce titre, elle

approuve les ajustements et la révision du plan stratégique...» Et c'est

simplement à la majorité, là, qu'elle fait ça.

Le Président (M.

Reid) : Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Vous faites référence souvent à la Loi de l'AMT

et que vous reprenez ce qui était

déjà existant dans les pouvoirs de l'AMT, mais, si je regarde dans la Loi de

l'AMT, si on regarde l'article

157.1 : «La communauté peut, par un règlement adopté à la majorité des 2/3

des voix exprimées, désigner comme ayant un caractère

métropolitain un équipement qui appartient à une municipalité locale»... Donc,

c'était déjà prévu dans la loi de l'AMT

que ça se faisait aux deux tiers, c'est la pratique habituelle. À moins que

vous me disiez que cette pratique-là a eu des gros problèmes et que vous

me citiez des exemples comme on faisait plus tôt pour d'autres articles... Ce

qui allait bien, je pense, c'était la question

des voies réservées. Donc, ça s'est fait comme ça, c'était dans la Loi de

l'AMT, et ça fonctionnait bien. Donc, je pense que, là, on a un

article

dans la Loi de l'AMT et qu'on parle de la majorité des deux tiers, c'est ce qui nous a été aussi beaucoup

demandé en commission parlementaire, et on serait en droite ligne avec l'AMT,

et donc les pratiques actuelles.

Donc,

moi, j'aimerais comprendre pourquoi on veut changer de pratiques... en fonction des

pratiques actuelles. Si on me donne des exemples que ces pratiques-là

sont un obstacle important, avec des exemples à l'appui, je veux bien le

regarder, mais sinon je ne vois pas pourquoi qu'on fait ce changement-là.

Le Président (M.

Reid) : Merci. M. le député... M. le ministre, pardon. Mme

Bacon.

Bacon (Nathalie) : Oui, M. le Président. Alors, la

Loi sur la Communauté

métropolitaine de Montréal prévoit effectivement, à

l'article 157.1, une forme de vote, et, à l'article 158, pour

d'autres affaires qui concernent l'Agence métropolitaine de transport, on

prévoit le vote à la majorité.

question d'orientation. Si vous décidiez d'imposer le vote aux deux tiers sur

plusieurs décisions que prend l'autorité, l'amendement pourrait être

possible dans la

section IV du projet de loi n° 76, aux lois modificatrices,

à l'article 54, où on vient prévoir

quelle décision de l'autorité est approuvée par la CMM et à quel pourcentage de

vote. C'est un petit peu plus loin dans l'étude

article par article.

Le Président (M.

Reid) : Donc, est-ce que c'est clair? Oui?

Ouellet :

Vous allez me laisser le temps juste de la valider, là.

Le Président (M.

Reid) : Oui.

Ouellet :

Vous nous dites : À l'article 54 de IV...

Le Président (M.

Reid) : Mais avez-vous une page?

Mme Bacon

(Nathalie) : Ah! excusez. C'est parce que je ne suis pas dans ce

format-là. La page 64.

Ouellet :

...tellement le fun.

Le Président (M.

Reid) : Page 64.

Ouellet :

...la

partie IV représente quoi, donc? Comité de transition.

Mme Bacon

(Nathalie) : ...aux dispositions modificatives, page 64.

Ouellet : 64? Mais

c'est le comité...

Mme Bacon

(Nathalie) : 54.

Ouellet : C'est

dans le comité de transition, là.

Mme Bacon (Nathalie) : Aux

dispositions modificatives,

partie V.

Ouellet :

Partie

Mme Bacon (Nathalie) :

Article 54 du projet de loi n° 76, page

Article 54,

page 64.

Ouellet : Si j'essaie d'aller voir avant, c'est dans... Ah!

la

partie V, dispositions modificatives. O.K., c'est les... à la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal. Ça fait

que, là, c'est ce qui vient changer la

Loi sur la CMM.

Mme Bacon (Nathalie) : Oui.

Daoust : On pourrait peut-être obtenir un exemple de

monsieur ici. Est-ce que vous pourriez lui donner un exemple, s'il vous

plaît?

M. Sauvé (Sylvain) : Oui. Si on

monte aux deux tiers du vote pour l'approbation d'un équipement contre la volonté d'une municipalité, ça voudrait dire que

la ville de Montréal, qui possède les... Bien, l'agglomération de

Montréal possède, au sein de la CMM, 14

votes sur 28. Donc, la ville de Montréal est très majoritaire parmi ces 14 là.

Donc, la ville de Montréal pourrait

décider de manière systématique que, chez eux, ça ne peut pas arriver, donc

elle peut le bloquer. Longueuil ne pourrait pas faire ça, Laval ne

pourrait pas faire ça, la couronne nord et la couronne sud non plus. Donc, on se trouverait dans une situation où le

deux tiers va s'appliquer uniquement pour les projets qui peuvent aller

contre la volonté de la ville de Montréal mais pas contre la volonté des autres

municipalités.

Ouellet : Bien, c'est

exactement pour ce que vous me dites, parce que 14 sur 28, c'est 50 %. Et

c'est pour ça que je vous dis : Il faut que ça soit les...

M. Daoust : ...là, ça prend la

majorité.

Mme Ouellet : Oui, mais ça en prend

juste un.

M. Daoust : Oui, mais Montréal peut

toujours tout bloquer, madame.

Mme Ouellet : Oui, mais...

M. Daoust : Alors, Montréal a un

droit de veto, mais les autres ne l'ont pas.

Ouellet : Oui, mais c'est

dans l'autre sens. C'est qu'il ne faudrait pas que ce soit juste Montréal qui

soit d'accord, il faut qu'il y ait aussi

d'autres municipalités. Parce que, là, Montréal, avec le maire de Montréal, qui

est président, ils sont majoritaires.

Ça fait 50 % plus un. Donc, si Montréal est d'accord, puis qu'il y a juste

Montréal qui est d'accord, puis que ça affecte une municipalité en

dehors de Montréal, ça ne fait comme pas de sens, là.

M. Daoust : On s'entend, madame, que

les 14, ce n'est pas la ville de Montréal, c'est l'île de Montréal.

Ouellet : Oui,

oui, mais...

M. Daoust : Non, non, c'est parce

qu'il y a plus qu'une municipalité, là.

Ouellet : Oui,

oui.

Daoust : Alors, le maire de Montréal ne peut pas décider ça, là, ça,

c'est clair. Le maire de Montréal, il ne détient pas 14 votes. L'île de

Montréal détient 14 votes.

Ouellet : On pourrait-u

suspendre ça? Puis, de toute façon, pour tous les autres, est-ce que vous

pouvez nous déposer l'ensemble des postes,

peu importent les personnes, parce que les personnes changent, là, mais les

postes de la CMM puis comment ça se

répartit? Parce que ça va avoir beaucoup d'impact pour le futur et moi, j'ai

une préoccupation, parce que la... en

fait, l'île, la ville de Montréal sont majoritaires, donc, à la CMM et ça

touche aussi les couronne nord, couronne sud puis Laval, et donc il ne

faudrait pas que les décisions soient prises juste en fonction de l'île, mais

elles soient prises aussi en fonction de l'ensemble de la Communauté

métropolitaine de Montréal.

Donc, moi, j'aimerais ça peut-être que vous nous

déposiez, en tout cas, si ce n'est pas présenté, un peu, là, le système décisionnel de la CMM, parce que je sais

que ce n'est pas ici, à la commission, mais ça a tellement d'impact que ça serait bien que vous nous le présentiez. Moi,

je ne proviens pas des Affaires municipales, là, donc je ne connais pas

ce...

Daoust : Écoutez, on va vous le déposer, mais je veux juste qu'on se

souvienne... puis je trouve que l'argument est bon, c'est qu'à 14 l'île

de Montréal peut tout bloquer, tout le temps, aux deux tiers.

Mme Ouellet : Oui, mais ce n'était

pas pour bloquer, mon exemple était pour autoriser.

Daoust : Je comprends. Je comprends ce que vous me dites. Mais c'est

parce que l'argument contraire est tout aussi fort.

Mme Ouellet : Oui, mais ils peuvent

bloquer, de toute façon. À 14, ils peuvent bloquer.

M. Daoust : Mais c'est l'île, hein?

Trompons-nous pas, c'est l'île.

Mme Ouellet : Oui, oui, c'est l'île,

mais ils peuvent bloquer en tout temps. Ça fait que l'argument est dans ce sens-là : même aux deux tiers, ils peuvent

bloquer. Même à majorité, ils peuvent bloquer. Donc, l'argument ne tient

pas pour dire que les deux tiers ne sont pas

intéressants, alors que, dans la

Loi sur la CMM, c'est les deux tiers pour ce

genre de décision là. Mais moi, je vous suggère qu'on reprenne cette

discussion-là quand on aura l'information, parce que...

Daoust : Ce qu'on va faire, c'est qu'on va vous trouver l'information,

on va continuer de procéder, si ça vous convient. Oui? Et on déposera ce

document-là à la prochaine réunion ou, dès qu'on l'aura retrouvé, là, on pourra

vous le déposer.

Le Président (M. Reid) : M.

le député de Masson.

Lemay : J'avais peut-être juste une question avant qu'on passe à la

prochaine étape, là. Je reviens toujours sur le même troisième alinéa,

là. On parle de : «En cas de mésentente, la CMM détermine...» C'est

correct, j'ai compris que c'était écrit comme ça pour tous les autres textes de

loi.

Ma question

est : Pourquoi avoir choisi la CMM en remplacement du gouvernement, alors

que la CMM est

partie prenante, tu

sais, des actifs? On en parle présentement, vous parlez de 14 sièges sur 28 qui

pourraient bloquer. Tu sais, qu'est-ce

qui a motivé le choix de la CMM en remplacement de ce qu'il était auparavant dans

la loi... l'article 38 de l'AMT, le gouvernement?

Daoust : L'objectif, c'est de décentraliser le pouvoir décisionnel,

mais on ne l'appelle pas l'autorité pour rien non plus, puis la CMM a sa responsabilité. L'objectif, c'est que le

gouvernement ne soit pas celui qui, en bout de ligne, décide tout pour

remplacer un gouvernement de proximité. Alors, c'est simplement de

décentraliser. C'est facile garder du pouvoir, c'est le décentraliser qui est

difficile. Je pense que c'est dans cette direction-là qu'on va, là.

Lemay : Et puis, en cas de mésentente, la CMM, de toute façon, elle

doit agir de bonne foi, peu importe quelle municipalité est impliquée.

N'est-ce pas exact?

M. Daoust : Bien, c'est ce que je

comprends aussi.

M. Lemay : Parfait. Merci, M. le

Président.

Président (M. Reid) : Moi, je voudrais juste... peut-être pour

nous recentrer un peu, là, avec ce qu'on a dit tantôt concernant

l'endroit où, si on voulait mettre la majorité aux deux tiers... où on devrait

amender serait plutôt dans la

partie V, là. Cette question-là, est-ce que

ça nous empêche de procéder à la suite de l'article 40?

Daoust : On vient de recevoir l'information sur l'article 40, sur la

question que vous avez posée, madame. Alors, c'est une question de

minutes à ce qu'on ait pu l'imprimer.

Ouellet : J'ai quelques

questions encore, ça fait que vous pouvez l'imprimer pendant les prochaines

questions.

M. Daoust : C'est une bonne idée.

Le Président (M. Reid) : Sur

l'article 40.

Mme Ouellet : J'ai une question

concernant le premier paragraphe. Donc, si l'autorité veut acquérir des

équipements métropolitains, «le contrat d'acquisition doit préciser la date et

les modalités de transfert du bien».

«Seul le

montant déboursé par la municipalité locale ou l'organisme». Là, ça, j'ai

l'impression, là... «seul le montant déboursé

par la municipalité locale ou l'organisme public de transport en commun, déduction

faite de toute aide gouvernementale versée pour financer l'acquisition, peut être remboursé,

compensé ou autrement assumé par l'autorité», ça, vous êtes en train de déterminer le coût d'acquisition, si je ne me

trompe pas. Est-ce exact? O.K. Et ce coût-là, c'est le coût que ça a coûté, construire... mettons que

c'est une gare, là, le coût de construction de la gare, moins la

subvention gouvernementale. Mais est-ce que ça déduit aussi... Si l'équipement

a 10 ans sur une durée de vie de 30 ans, on déduit-u la...

Daoust : L'objectif, madame, n'est pas de faire un profit sur ça, mais

aussi de ne pas payer moins que ce que la municipalité a engagé. Alors, autrement, on n'embarquera pas dans une

évaluation de l'actif à sa juste valeur marchande. Vous savez comme moi qu'on n'est pas sortis de

l'auberge si on commence à faire ça. L'objectif, c'est de dire :

Écoutez, entre guillemets, ces gens-là, là, ça a été payé par les citoyens, et

on se dit : Bon, bien, écoute, on va rembourser, mais il n'est pas question de faire un profit sur ça, parce que comment

on va arriver à faire une évaluation? Ce que vous dites, c'est «au

coût», ce qui est une pratique assez habituelle, hein?

Ouellet : O.K. Ça fait que

c'est aux dépenses, moins les subventions. Puis qu'est-ce que vous faites

avec l'inflation, puis tout ça, là?

Daoust : Bien, l'inflation, c'est parce que, dans la valeur qu'elle a,

dans la valeur que la... Quand vous parlez d'inflation, s'il reste des choses à payer, c'est une chose, c'est ce

qu'on a prévu dans ça, mais, s'il ne reste rien à payer, on rembourse le coût. Autrement, si vous embarquez

dans une notion d'inflation, on arrive, encore une fois, en théorie, sur

une notion de juste valeur marchande. La JVM, dans ces cas-là, ce n'est pas

évident.

Ouellet : Bien,

expliquez-moi comment ça va procéder, là, s'il y a une gare à acheter, la gare

a été construite il y a 10 ans, elle a été payée 50 et, du 50, il y a eu

10 de subvention du gouvernement.

Daoust : Donc, ce que la

municipalité a eu à débourser, on va lui rembourser ça. Si elle a eu une

subvention du gouvernement, elle n'a

pas eu à le débourser. Alors, il n'y a pas de raison de la rembourser, ça a

déjà été payé par les citoyens. On ne le paiera pas deux fois.

Ouellet : O.K. Et, si elle

l'a acheté 50... ça avait coûté 50 à la construire, il y a eu 10 de subvention,

il reste à 40 mais qu'elle a emprunté pour faire ça, ça fait qu'elle a

un service de dette à payer...

M. Daoust : C'est ce qu'on parle

ici, on...

Mme Ouellet : ...vous remboursez

tout le service de dette de toutes les années?

M. Daoust : On dit qu'on continue de

l'assumer ou on le rembourse.

Mme Ouellet : Celui qui vient. Celui

passé, non?

M. Daoust :

Regardez, là, ce qu'on dit, on dit : «Il demeure responsable des

engagements que [comprennent] les valeurs mobilières qu'il a émises et

qui [...] de constituer pour lui des obligations directes et générales.»

Mme Ouellet : Mais ça, c'est la

municipalité, ce n'est pas l'autorité, là.

M. Daoust : Oui, mais attendez un

petit peu, je vais le retrouver dedans.

Mme Ouellet : «Il demeure

responsable». Le «il», c'est l'autorité, ça? Non, une autorité. C'est qui,

«il».

M. Daoust : ...la municipalité

locale, l'organisme public. Non.

Une voix : Ça, c'est vraiment

technique, financier.

Ouellet : Oui, oui, c'est peut-être technique,

financier, mais ça peut représenter, des fois, pas mal d'argent.

M. Daoust : Je vais prendre une

seconde puis je vais le relire, moi aussi.

Daoust : Oui, le texte est

correct. D'abord, dans un premier temps, ce qu'on dit — au

premier paragraphe, quand on arrive

vers la fin — on

dit, bon : «Seul le montant déboursé par la municipalité locale ou l'organisme public de transport en commun,

déduction faite de toute aide gouvernementale — parce que, sans ça, ça serait

subventionné deux fois — versée pour financer l'acquisition, peut

être remboursé, compensé ou autrement assumé par l'autorité.» Et, quand

on prend le paragraphe suivant, la dernière phrase, qui est à l'