Bill 110 — Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques (39th Legislature, 1st Session)

Bill 110

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Projet de loi n° 110, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques - Assemblée nationale du Québec

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 110, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Hamad, Sam ,

Ministre du Travail

Nouvel auteur

Thériault, Lise

Ministre du Travail

Date de changement d'auteur : 11 août 2010

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

39 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Une liste des organisations suggérées par le député de Mercier pour une consultation particulière sur le projet de loi n° 110

(PDF,

21 Ko)

Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une

plus grande protection à certains domestiques

(PDF,

68 Ko)

Séance du

4 juin 2010

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 110
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 110 39 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5f541b3612bec08292d4d0e7385147ac1ef7c9dd

Source file is stored in the law ingest library (html).