Bill document — Vigie #210223

Vigie 210223

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 100

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à encadrer la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic. Il a pour objet de favoriser la cohérence et l’efficacité du processus menant à l’établissement de ces conditions de travail et de contrôler leurs effets sur les finances publiques. Le projet de loi détermine notamment les conditions de travail requérant une coordination nationale ainsi que les employeurs qui y sont assujettis.

Le projet de loi confie au président du Conseil du trésor la responsabilité de développer et de mettre en œuvre une stratégie globale visant à établir les conditions de travail requérant une coordination nationale. Le projet de loi encadre le processus applicable aux négociations collectives des conditions de travail du personnel syndiqué des secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la santé et des services sociaux.

En fonction des matières sur lesquelles portent les conditions de travail applicables au personnel syndiqué, le projet de loi confie au président du Conseil du trésor et aux négociateurs sectoriels qu’il identifie la responsabilité de négocier avec les associations accréditées pour le compte des employeurs. Le projet de loi permet notamment à un négociateur sectoriel qui est un ministre de mandater un comité qu’il forme afin que ce comité exerce les fonctions et les pouvoirs que le projet de loi lui confère.

De plus, le projet de loi confie au président du Conseil du trésor la responsabilité de négocier avec certains organismes représentatifs, pour le compte du ministre de la Santé et des Services sociaux, certaines conditions de travail. Il lui confie également la responsabilité de négocier, pour le compte des centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs visés par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, certaines conditions de travail applicables à leur personnel. Il fait de même à l’égard de certaines conditions de travail applicables aux techniciens ambulanciers ou aux répartiteurs médicaux d’urgence membres du personnel des titulaires de permis de services ambulanciers ou des centres de communication santé visés par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence.

3 Le projet de loi encadre le processus applicable aux négociations collectives des conditions de travail du personnel syndiqué des organismes gouvernementaux qu’il identifie et rend applicables à la négociation des conditions de travail du personnel syndiqué de la fonction publique certaines des dispositions du processus applicable aux négociations collectives des conditions de travail du personnel syndiqué des secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la santé et des services sociaux.

Le projet de loi permet au gouvernement de transférer entre le président du Conseil du trésor et un employeur ou une personne qui négocie pour son compte certaines des responsabilités de négociation qui leur sont confiées par le projet de loi. Le projet de loi modifie le Code du travail pour notamment abolir la durée maximale des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic et permettre l’exercice d’une grève ou d’un lock-out sur l’ensemble des matières incluant la détermination des salaires et échelles de salaires. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales afin de rétablir la possibilité de constituer au plus quatre unités de négociation par établissement de santé et de services sociaux autres que ceux de Santé Québec et, dans le cas de Santé Québec, de prévoir que cette règle s’applique à chacune de ses unités administratives.

Il prévoit que tout salarié qui passe d’une unité de négociation formée au sein d’un employeur du secteur de la santé et des services sociaux à une autre telle unité conserve l’ancienneté accumulée en vertu de la convention collective qui s’appliquait à lui avant ce passage et que cette ancienneté est alors réputée accumulée en vertu de la convention collective qui s’applique à lui après ce passage. Le projet de loi abroge notamment la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et finales.

4 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); –

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003); – Charte de la langue française (chapitre C-11); – Code du travail (chapitre C-27); –

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001); –

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021); –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011); –

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3); –

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01); –

Loi sur la police (chapitre P-13.1); –

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11); –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); – Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (chapitre R-26.2.01); – Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1); – Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34).

5 LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux (chapitre M-1.1); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la rémunération des arbitres (chapitre C-27, r. 6); – Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux (chapitre G-1.021, r. 2); – Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail (chapitre M-32.2, r. 1); – Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 2); – Règlement sur les travaux bénévoles de construction (chapitre R-20, r. 14.2); – Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1); – Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2).

Projet de loi n o 100

LOI SUR LA NÉGOCIATION ET LA DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE TRA V AIL REQUÉRANT UNE COORDINATION NATIONALE NOTAMMENT DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION I OBJET ET INTERPRÉTATION 1. La p résente l oi a p our o bjet d e f avoriser l a c ohérence e t l ’efficacité d u processus selon lequel sont établies les conditions de travail requérant une coordination n ationale a insi q ue l e c ontrôle d e l eurs e ffets su r l es fin ances publiques. À cette fin, elle prévoit le développement et la mise en œuvre d’une stratégie globale visant à établir les conditions de travail requérant une coordination nationale par le président du Conseil du trésor.

Elle encadre les négociations collectives au terme desquelles sont agréées les conditions de travail qui font l’objet de conventions collectives ou d’autres ententes collectives. De plus, elle précise les rôles et les responsabilités des employeurs liés par des conditions de travail requérant une coordination nationale ou des personnes qui, pour leur compte, établissent ces conditions de travail ainsi que les rôles et les responsabilités des associations accréditées et des autres groupements représentant les salariés liés par ces conditions de travail.

Enfin, e lle é tend l ’application d e d ispositions r elatives a ux c onditions d e travail requérant une coordination nationale à certaines ententes autres que des contrats de travail. 2. Des conditions de travail requérant une coordination nationale sont établies en vertu de la présente loi lorsque, faisant l’objet de conventions collectives ou d’autres ententes collectives, elles sont négociées et agréées par les parties

8 ou lorsque, faisant l’objet d’un autre contrat de travail, elles sont déterminées par l’employeur après, le cas échéant, consultation de toute organisation représentant le personnel lié par ces conditions. 3. Pour l’application de la présente loi, les conditions de travail requérant une coordination nationale sont les suivantes : 1° celles du personnel des secteurs public et parapublic; 2° celles prévues par les conventions collectives applicables :

a) aux techniciens ambulanciers membres du personnel des titulaires de permis de services ambulanciers ou aux répartiteurs médicaux d’urgence membres du personnel des centres de communication santé visés par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

b) à toute autre catégorie de personnel de tout autre employeur déterminés par le gouvernement; 3° celles du personnel des centres de la petite enfance visés par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); 4° celles du personnel des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial visés par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qui ne sont pas des centres de la petite enfance; 5° celles prévues par les ententes collectives applicables aux personnes visées aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa des articles 3 de la

Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28), 60 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) et 432 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou à l’article 19.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); 6° celles du personnel visé par l’une des catégories suivantes lorsque ces conditions ne sont pas prévues par une convention collective ou par une autre entente collective :

a) le personnel visé à l’article 57 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1);

b) toute autre catégorie de personnel déterminée par le gouvernement. 4. Pour l’application de la présente loi, les conditions de travail du personnel des secteurs public et parapublic sont celles applicables aux employeurs suivants et à leurs salariés et autres employés : 1° les employeurs du secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur et du secteur de la santé et des services sociaux; 2° les organismes gouvernementaux visés à l’annexe I;

9 3° les ministères et les organismes dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Le gouvernement peut modifier l’annexe I. 5. Pour l’application de la présente loi, les employeurs du secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur sont les suivants : 1° les collèges au sens de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); 2° les centres de services scolaires visés par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); 3° les commissions scolaires visées par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14); 4° tout autre organisme désigné par le gouvernement et similaire à un collège, à un centre ou à une commission visé aux paragraphes 1° à 3°. 6. Pour l’application de la présente loi, les employeurs du secteur de la santé et des services sociaux sont les suivants : 1° Santé Québec; 2° les établissements publics et la régie régionale visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2); 3° les organismes désignés par le gouvernement qui fournissent, conformément à la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis, des services à Santé Québec, à un établissement visé au paragraphe 2° ou à des usagers; 4° le conseil régional et un établissement public au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); 5° les établissements privés conventionnés au sens de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis, à l’exception d’un établissement visé au deuxième alinéa de l’article 551 de cette loi, et de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. 7. Pour l’application de la présente loi, « association accréditée », « convention collective », « employeur » et « salarié » s’entendent au sens de l’article 1 du Code du travail (chapitre C-27).

10 8. L’employeur ou celui qui, pour son compte, établit des conditions de travail requérant une coordination nationale doit se conformer, dans la mesure que lui indique le président du Conseil du trésor, à la stratégie globale visant à établir les conditions de travail requérant une coordination nationale prévue à l’article 10.

SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR 9. Le président du Conseil du trésor présente au gouvernement les objectifs et les priorités en vue de l’établissement des conditions de travail requérant une coordination nationale. 10. Le président du Conseil du trésor développe et met en œuvre une stratégie globale visant à établir les conditions de travail requérant une coordination nationale. Il organise et coordonne le processus selon lequel sont établies ces conditions de travail afin d’en assurer la conformité avec la stratégie.

Le président fait connaître à chaque employeur lié par des conditions de travail requérant une coordination nationale ou à la personne qui, pour son compte, établit ces conditions de travail les éléments de la stratégie que le président estime nécessaires à cet employeur ou à cette personne pour que ceux-ci s’y conforment et il en assure le respect. Pour ce faire, il peut notamment intervenir dans l’établissement de toute condition de travail requérant une coordination nationale, y compris celle qui porte sur des matières que le président n’est pas habilité à établir.

Le président doit, préalablement à son intervention, consulter le ministre concerné. 11. En outre des cas prévus par la présente loi où il établit des conditions de travail requérant une coordination nationale, le président du Conseil du trésor peut établir toute condition de travail requérant une telle coordination, lorsque le mandat lui est donné par l’employeur qu’elle lie, par un ministre ou par une autre personne qui est habilité à établir cette condition de travail. 12.

Le président du Conseil du trésor peut coordonner toute procédure concernant la présente loi ou les relations du travail chez un employeur lié par des conditions de travail requérant une coordination nationale, sous réserve du règlement et de la direction, par le procureur général, de la demande ou de la défense dans toute contestation formée pour ou contre l’État relativement à une telle procédure.

Le président peut également, sous la même réserve, coordonner toute procédure qui pourrait avoir une incidence sur une telle condition de travail qu’il est habilité à établir ou sur la stratégie globale visant à établir les conditions de travail requérant une coordination nationale.

11 13. Un ministre ou un employeur lié par des conditions de travail requérant une coordination nationale doit transmettre au président du Conseil du trésor, sur demande et dans les plus brefs délais, tout renseignement nécessaire à l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi.

Malgré le premier alinéa, la Régie de l’assurance maladie du Québec ne peut communiquer au président des renseignements obtenus pour l’exécution de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) que s’ils sont également communiqués au ministre et à l’organisme visés au troisième alinéa de l’article 65 de cette loi, dans la forme qui y est prévue et que s’ils sont nécessaires aux fins qui y sont visées. 14. Le président du Conseil du trésor peut fournir aux employeurs liés par des conditions de travail requérant une coordination nationale les services de négociateurs ainsi que des services de conseil, de soutien et de formation en toute matière relevant des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi. 15.

Le gouvernement nomme un négociateur en chef et fixe son traitement. Le négociateur en chef exerce toute fonction liée à la négociation confiée par le président du Conseil du trésor en vertu de la présente loi ainsi que toute fonction que lui assigne le gouvernement, sur recommandation du président.

SECTION III ENTENTES AUTRES QUE DES CONTRATS DE TRA V AIL 16. Les dispositions du présent

chapitre relatives aux conditions de travail requérant une coordination nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux dispositions prévues par une entente conclue en vertu de l’une des dispositions suivantes : 1° l’article 83.21 de la

Loi sur l’aide juridique et la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14); 2° le premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28), sauf à l’égard des personnes visées aux paragraphes 1° à 4° de cet alinéa, et l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); 3° l’article 293 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou l’article 432.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2); 4° le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 540 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou le paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 303 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis;

12 5° l’article 541 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou l’article 303.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis; 6° l’article 30 de la

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1); 7° l’article 32 de la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2); 8° toute autre disposition déterminée par le gouvernement.

CHAPITRE II CONDITIONS DE TRA V AIL DU PERSONNEL SYNDIQUÉ DU SECTEUR DE L’ÉDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 17. Les conditions de travail prévues par une convention collective liant une association accréditée et un employeur du secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur ou du secteur de la santé et des services sociaux sont négociées et agréées conformément au présent chapitre. 18. Pour l’application du présent chapitre, la

partie syndicale s’entend, selon le cas : 1° d’une association accréditée, si elle ne fait pas

partie d’un groupement d’associations accréditées; 2° d’un groupement d’associations accréditées. Un groupement d’associations accréditées est une union, une fédération, une confédération, une personne morale, une centrale ou une autre organisation dont fait partie, par son adhésion, son appartenance ou son affiliation, une association accréditée représentant des personnes à l’emploi d’un employeur. Une organisation qui comprend des groupements d’associations accréditées est elle-même un groupement d’associations.

SECTION II NÉGOCIATION ET AGRÉMENT DES CONDITIONS DE TRA V AIL §1. — Négociation 19. Le président du Conseil du trésor négocie pour le compte de l’employeur les conditions de travail portant sur les matières suivantes : 1° les salaires, les échelles de salaire et le rangement des emplois permettant de déterminer ces salaires et ces échelles; 2° les assurances collectives; 3° les régimes de retraite; 4° les droits parentaux. 20. Les conditions de travail prévues par une convention collective portant sur les matières qui ne relèvent pas du président du Conseil du trésor sont négociées avec la

partie syndicale par le négociateur sectoriel suivant : 1° le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, pour le compte d’un employeur visé au paragraphe 1° de l’article 5; 2° le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, pour le compte d’un employeur visé à l’un des paragraphes 2° à 4° de l’article 5, ou un comité patronal de négociation, lorsque cet employeur est l’un des suivants :

a) un centre de services scolaire anglophone;

b) la Commission scolaire crie;

c) la Commission scolaire Kativik; 3° le ministre de la Santé et des Services sociaux, pour le compte des employeurs du secteur de la santé et des services sociaux. 21. Le gouvernement peut prévoir : 1° qu’un négociateur sectoriel, plutôt que le président du Conseil du trésor, négocie, pour le compte de l’employeur, des conditions de travail portant sur une matière prévue aux paragraphes 2° à 4° de l’article 19; 2° que le président du Conseil du trésor, plutôt qu’un négociateur sectoriel, négocie, pour le compte de l’employeur, des conditions de travail portant sur une matière autre que celles visées à l’article 19.

14 La décision prévue au premier alinéa doit être prise au plus tard le 180 e jour précédant la date d’expiration de la convention collective devant être renouvelée ou de ce qui en tient lieu et n’a d’effet que pour la négociation des conditions de travail visées par ce renouvellement. 22. La

partie syndicale doit transmettre par écrit au président du Conseil du trésor ou, selon le cas, au négociateur sectoriel, au plus tard le 150 e jour précédant la date d’expiration de la convention collective ou de ce qui en tient lieu, ses propositions sur l’ensemble des matières qui doivent faire l’objet des négociations. Le président ou le négociateur sectoriel doit, au plus tard 60 jours suivant la réception de ces propositions, transmettre par écrit, à la

partie syndicale, ses propositions sur l’ensemble de ces matières.

Malgré les premier et deuxième alinéas, la

partie syndicale et le président doivent transmettre par écrit à l’autre

partie leurs propositions sur les salaires et les échelles de salaire au plus tard 30 jours suivant la date de la publication du rapport de l’Institut de la statistique du Québec prévu à l’article 4 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011). 23. Dans le cadre des négociations, une

partie négociante peut rendre publique une reproduction des propositions écrites qu’elle a transmises à l’autre

partie concernée si un délai d’au moins cinq jours s’est écoulé depuis leur réception par celle-ci. 24. La

partie syndicale et, selon le cas, le président du Conseil du trésor ou le négociateur sectoriel peuvent, à l’égard des conditions de travail qu’ils négocient, prévoir : 1° des modalités de discussion entre les parties à une convention collective dans le but d’aplanir leurs difficultés pendant la durée de cette convention; 2° la mesure dans laquelle les parties à une convention collective peuvent conclure entre elles une entente particulière afin d’y ajouter des dispositions nécessaires pour mettre en œuvre ou pour remplacer une condition prévue par cette convention. 25.

Lorsqu’il négocie des conditions de travail prévues par une convention collective en vertu du présent chapitre, un négociateur sectoriel doit se conformer aux conditions et modalités déterminées par le président du Conseil du trésor afin d’assurer le respect du niveau des engagements financiers en vue de l’établissement des conditions de travail requérant une coordination nationale. 26.

Un employeur pour le compte duquel un négociateur sectoriel négocie doit transmettre à ce négociateur, sur demande et dans les plus brefs délais, tout renseignement nécessaire à l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par le présent chapitre.

15 27. À toute phase des négociations, la

partie syndicale ou, selon le cas, le président du Conseil du trésor ou le négociateur sectoriel peut demander au ministre du Travail de désigner un conciliateur pour les aider à s’entendre.

Avis de cette demande doit être donné le même jour à l’autre partie. Sur réception de cette demande, le ministre doit désigner un conciliateur. 28. La

partie syndicale et, selon le cas, le président du Conseil du trésor ou le négociateur sectoriel sont tenus d’assister à toute réunion où le conciliateur les convoque. 29. Le conciliateur fait rapport au ministre du Travail à la demande de ce dernier. 30. La

partie syndicale et, selon le cas, le président du Conseil du trésor ou le négociateur sectoriel peuvent convenir d’une procédure de conciliation différente de celle prévue aux articles 27 à 29. §2. — Agrément 31. Une fois la négociation des conditions de travail prévues par une convention collective terminée, ces conditions sont agréées par la

partie syndicale et, selon le cas, le président du Conseil du trésor ou le négociateur sectoriel habilité à les négocier et à les agréer. Les conditions ainsi agréées lient tout employeur pour le compte duquel elles ont été négociées lorsque les salariés de cet employeur sont représentés par une association accréditée qui est liée par ces mêmes conditions. Ces conditions lient également l’association accréditée qui est la

partie syndicale qui a agréé ces conditions ou qui fait

partie du groupement d’associations accréditées qui est cette

partie syndicale au moment de l’agrément. En outre, ces conditions lient toute association accréditée qui commence à faire

partie de ce groupement pendant leur durée.

Malgré le troisième alinéa de l’article 31, lorsqu’un établissement acquiert le statut d’établissement privé conventionné au sens de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2), les conditions de travail agréées par un groupement d’associations accréditées lient l’association accréditée qui en fait

partie et qui représente les salariés de cet établissement à compter de la date fixée par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Cette date ne peut excéder de plus d’une année le changement de statut et, si le ministre ne fixe pas de date, le dernier jour de l’échéance constitue la date où l’association devient liée par ces conditions.

16 33. L’apposition sur une convention collective des signatures visées à chacun des paragraphes suivants fait foi de l’agrément des signataires aux conditions de travail qui y sont visées : 1° pour les conditions portant sur les matières que le président du Conseil du trésor est habilité à négocier, sa signature ainsi que celle des représentants désignés par la

partie syndicale; 2° pour les conditions portant sur une matière autre que celles visées au paragraphe 1°, la signature du négociateur sectoriel et, si ce négociateur est un comité patronal de négociation visé à l’article 45, celle du ministre qui en nomme des membres ainsi que celle des représentants désignés par la

partie syndicale. 34. Les conditions de travail prévues par une convention collective continuent de s’appliquer, malgré leur expiration, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles conditions négociées et agréées.

SECTION III ENTENTES PARTICULIÈRES 35. La négociation d’une entente particulière prévue au paragraphe 2° de l’article 24 ne peut donner lieu à un différend. 36. Est sans effet la clause d’une entente particulière qui modifie la portée d’une condition de travail prévue par la convention collective lorsque cette condition n’est pas susceptible de faire l’objet d’une telle entente. 37.

Une entente particulière cesse d’avoir effet 60 jours après l’agrément des conditions de travail prévues par une convention collective qui remplacent celles de la convention collective en vertu de laquelle elle a été convenue, à moins que cette entente ne cesse d’avoir effet plus tôt, par son remplacement ou par sa révocation. 38. Une entente particulière doit être déposée auprès du ministre du Travail conformément au premier alinéa de l’article 72 du Code du travail (chapitre C-27).

SECTION IV ORGANISATION DES PARTIES À CERTAINES NÉGOCIATIONS §1. —

Partie syndicale 39. Aux fins de la négociation d’une convention collective liant une association accréditée et un employeur du secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur, les catégories suivantes du personnel forment des groupes distincts : 1° les enseignants; 2° le personnel professionnel non enseignant; 3° le personnel de soutien. 40. Un groupement d’associations de salariés nouvellement créé doit, sans délai, aviser le président du Conseil du trésor et le négociateur sectoriel concerné de sa création. L’avis comporte, en outre, la liste des associations accréditées qui en font

partie et qui représentent des salariés d’un employeur. Tout groupement d’associations de salariés doit, sans délai, aviser le président et le négociateur sectoriel concerné des modifications apportées à cette liste. §2. —

Partie patronale 41. Aux fins d’exercer les fonctions et les pouvoirs que la présente loi lui confère à

titre de négociateur sectoriel, un ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, mandater un comité qu’il forme ou l’une des personnes suivantes : 1° le président du Conseil du trésor; 2° un fonctionnaire ou un titulaire d’un emploi; 3° un employeur pour le compte duquel le ministre peut négocier. 42. Le comité ou la personne mandaté en vertu de l’article 41 par le ministre pour exercer ses fonctions et ses pouvoirs doit notamment : 1° élaborer des projets de propositions de négociation; 2° requérir du ministre des mandats de négociation; 3° organiser, diriger et coordonner les négociations avec la

partie syndicale dans le cadre déterminé par le ministre.

18 43. Lorsque le comité ou la personne mandaté en vertu de l’article 41 peut exercer le pouvoir du ministre, prévu à l’article 33, d’agréer des conditions de travail en apposant sa propre signature sur la convention collective, ces conditions doivent être contresignées par le ministre. 44. La composition d’un comité formé en vertu de l’article 41 doit assurer la représentation adéquate des employeurs pour le compte desquels le comité négocie. Les membres d’un comité ne sont pas rémunérés, sauf dans le cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le Conseil du trésor.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, dans la mesure et aux conditions fixées par le Conseil du trésor. Le ministre adopte le règlement intérieur du comité par lequel il détermine, notamment, les modalités de son fonctionnement. Il transmet au président du Conseil du trésor tout règlement qu’il adopte. Le ministre met à la disposition du comité, conformément aux conditions déterminées par le Conseil, le personnel et les autres ressources nécessaires à l’accomplissement du mandat du comité. 45.

Sont institués : 1° le comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires anglophones; 2° le comité patronal de négociation pour la Commission scolaire crie; 3° le comité patronal de négociation pour la Commission scolaire Kativik. Chacun de ces comités exerce les fonctions et les pouvoirs d’un négociateur sectoriel que leur confèrent les dispositions du présent chapitre. 46.

Le comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires anglophones se compose de personnes nommées par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et de personnes nommées par une association, une fédération ou toute autre organisation dont la majorité des centres de services scolaires anglophones font

partie et qui est jugée représentative de ces centres par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport si elle n’est pas déjà ainsi reconnue par la loi. La composition du comité doit assurer la représentation adéquate des employeurs pour lesquels il est institué. 47. Le comité patronal de négociation pour la Commission scolaire crie et le comité patronal de négociation pour la Commission scolaire Kativik se composent respectivement des personnes nommées par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et par la commission scolaire.

19 48. Les membres de chacun des comités patronaux de négociation désignent un président et un vice-président dont l’un est choisi parmi les membres nommés par le ministre et l’autre parmi les membres qui ne le sont pas. Les membres conviennent par écrit des modalités de fonctionnement du comité et de la détermination des matières à l’égard desquelles les représentants du groupement ou les représentants du ministre ont une voix prépondérante lors des délibérations du comité.

De même, les membres conviennent du mode de financement du comité, de la durée du mandat des membres et, s’il y a lieu, de leur rémunération ainsi que de celle des agents du comité. La signature du président du Conseil du trésor confirme l’engagement du gouvernement à l’égard d’une telle entente. 49. Les dispositions des articles 42 et 43 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un comité patronal de négociation.

SECTION V POUVOIRS AUXILIAIRES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR ET DES NÉGOCIATEURS SECTORIELS 50. Le président du Conseil du trésor et les négociateurs sectoriels peuvent offrir des services d’accompagnement et d’interprétation aux employeurs du secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur et du secteur de la santé et des services sociaux. Les services d’accompagnement peuvent inclure la participation à des travaux relatifs au suivi et à l’application des conditions de travail.

CHAPITRE III CONDITIONS DE TRA V AIL DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 51. Le président du Conseil du trésor négocie et agrée, pour le compte du ministre de la Santé et des Services sociaux, les conditions de travail portant sur les matières visées à l’article 19 lorsqu’elles sont prévues par une entente collective applicable aux personnes visées aux dispositions suivantes : 1° les paragraphes 1° à 4° du premier alinéa des articles 3 de la

Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28), 60 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) et 432 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2);

20 2° l’article 19.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). 52. Le gouvernement peut prévoir : 1° que le ministre de la Santé et des Services sociaux, plutôt que le président du Conseil du trésor, négocie et agrée des conditions de travail portant sur une matière visée aux paragraphes 2° à 4° de l’article 19; 2° que le président du Conseil du trésor, plutôt que le ministre de la Santé et des Services sociaux, négocie et agrée des conditions de travail portant sur une matière autre que celles visées à l’article 19.

La décision prévue au premier alinéa doit être prise au plus tard le 180 e jour précédant la date d’expiration de l’entente collective devant être renouvelée et n’a d’effet que pour la négociation des conditions de travail visées par ce renouvellement. 53. L’article 25 s’applique, avec les adaptations nécessaires, au ministre de la Santé et des Services sociaux. L’article 23 s’applique, avec les adaptations nécessaires, au président du Conseil du trésor ou, selon le cas, au ministre de la Santé et des Services sociaux et à un organisme représentatif de personnes visées au paragraphe 1° ou 2° de l’article 51.

CHAPITRE IV CONDITIONS DE TRA V AIL DU PERSONNEL SYNDIQUÉ DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX 54. Les conditions de travail prévues par une convention collective liant une association accréditée et un organisme gouvernemental visé à l’annexe I sont négociées et agréées conformément aux dispositions du présent chapitre. 55.

Avant d’entreprendre avec une association accréditée la négociation des conditions de travail prévues par une convention collective, un organisme gouvernemental soumet au ministre qui en est responsable un projet établissant les paramètres généraux d’une politique de rémunération et de conditions de travail. Le ministre soumet ce projet pour approbation au Conseil du trésor qui détermine, en collaboration avec le ministre et l’organisme, les modalités selon lesquelles est assuré le suivi du déroulement des négociations. 56.

Le Conseil du trésor peut déterminer des orientations quant à la teneur de tout projet établissant les paramètres généraux d’une politique de rémunération et de conditions de travail qui doit lui être soumis en vertu du deuxième alinéa de l’article 55.

21 57. La politique de rémunération et de conditions de travail approuvée avec ou sans modification par le Conseil du trésor et les modalités déterminées pour le suivi du déroulement des négociations lient l’organisme gouvernemental qui est tenu de s’y conformer. 58. Un organisme gouvernemental négocie, agrée et signe une convention collective dans le cadre défini en application des articles 55 à 57. 59. L’article 23 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à un organisme gouvernemental et à une association accréditée qui en représente les salariés.

CHAPITRE V CONDITIONS DE TRA V AIL DU PERSONNEL SYNDIQUÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE 60. Les articles 22, 23 et 27 à 30 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la négociation des conditions de travail prévues par une convention collective liant le gouvernement et une association de salariés reconnue ou accréditée en vertu des articles 64 à 67 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

CHAPITRE VI CONDITIONS DE TRA V AIL DU PERSONNEL SYNDIQUÉ DE CERTAINES ENTREPRISES 61. Le président du Conseil du trésor négocie et agrée, pour le compte de l’employeur, les conditions de travail portant sur les matières visées à l’article 19 lorsqu’elles sont prévues par : 1° une convention collective applicable aux salariés des centres de la petite enfance visés par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); 2° une convention collective applicable aux salariés des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial visés par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qui ne sont pas des centres de la petite enfance; 3° une convention collective applicable aux techniciens ambulanciers membres du personnel d’un titulaire de permis de services ambulanciers ou aux répartiteurs médicaux d’urgence membres du personnel d’un centre de communication santé visés par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2).

22 62. Le gouvernement peut prévoir : 1° qu’un employeur visé à l’article 61, plutôt que le président du Conseil du trésor, négocie et agrée des conditions de travail portant sur une matière visée aux paragraphes 2° à 4° de l’article 19; 2° que le président du Conseil du trésor, plutôt qu’un employeur visé à l’article 61, négocie et agrée des conditions de travail portant sur une matière autre que celles visées à l’article 19.

La décision prévue au premier alinéa doit être prise au plus tard le 180 e jour précédant la date d’expiration de la convention collective devant être renouvelée ou de la sentence arbitrale tenant lieu de convention collective et n’a d’effet que pour la négociation des conditions de travail visées par ce renouvellement. 63. L’article 23 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux parties négociant les conditions de travail prévues par une convention collective visée à l’article 61. 64. Les conditions de travail établies par le président du Conseil du trésor en vertu du présent

chapitre lient tout employeur pour le compte duquel elles ont été établies.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS PRÉVUES PAR CERTAINES ENTENTES AUTRES QUE DES CONTRATS DE TRA V AIL 65. Le président du Conseil du trésor établit, pour le compte du ministre concerné, les dispositions suivantes : 1° celles d’une entente visée au premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28), sauf à l’égard des personnes visées aux paragraphes 1° à 4° de cet alinéa, et à l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) dans les cas suivants :

a) lorsqu’elles ont un impact sur le niveau des enveloppes budgétaires globales visant les organismes représentatifs des médecins;

b) lorsqu’elles portent sur la rémunération des services assurés, au sens de la

Loi sur l’assurance maladie, rendus par un dentiste, un optométriste ou un pharmacien; 2° celles d’une entente visée à l’article 293 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou à l’article 432.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) lorsqu’elles portent sur la rémunération et les matières visées aux paragraphes 2° à 4° de l’article 19 de la présente loi;

23 3° celles d’une entente visée à l’article 541 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou à l’article 303.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis lorsqu’elles portent sur les matières visées au paragraphe 2° du premier alinéa de ces articles; 4° celles d’une entente visée à l’article 30 de la

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1) lorsqu’elles portent sur la portion de la subvention visée au paragraphe 1° de l’article 31 de cette loi destinée à financer la prestation de services de garde éducatifs et à donner accès à des régimes sociaux; 5° celles d’une entente visée à l’article 32 de la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2) lorsqu’elles portent sur les matières visées au paragraphe 1° de l’article 33 de cette loi et sur les montants visés au paragraphe 2° de cet

article destinés à donner accès à des régimes sociaux. 66. Le gouvernement peut prévoir : 1° que le ministre concerné, visé à l’article 65, plutôt que le président du Conseil du trésor, établit des dispositions prévues par une entente visée à cet article; 2° que le président du Conseil du trésor, plutôt que le ministre concerné, établit toute autre disposition que le gouvernement détermine sur laquelle peut porter une telle entente.

La décision prévue au premier alinéa doit être prise au plus tard le 180 e jour précédant la date d’expiration d’une entente devant être renouvelée et n’a d’effet que pour la négociation des dispositions visées par ce renouvellement. 67. L’article 25 s’applique, avec les adaptations nécessaires, au ministre concerné, visé à l’article 65. L’article 23 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux parties responsables de conclure une entente visée à l’article 65.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 68. L’article 77 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5°, de « d’assurer la coordination et le suivi des négociations relatives à la détermination des conditions de travail du personnel des secteurs public et parapublic et ».

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 69. L’article 42 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « association de salariés » et de «

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par, respectivement, « association accréditée » et «

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 70. L’annexe I de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifiée par le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 2° de la

section A, de « l’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par « l’annexe I de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi) ». CODE DU TRA V AIL 71. L’article 1 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié, dans le paragraphe l : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe 3°, de « Conseil exécutif » par « ministère du Conseil exécutif »; 2° par l’insertion, dans le sous-paragraphe 3.2° et après « fonctionnaire du », de « secrétariat du ». 72. L’article 111.1 de ce code est modifié par la suppression de « et de la possibilité de convenir d’une durée de plus de trois ans pour une convention collective ». 73.

L’article 111.2 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la définition de « secteurs public et parapublic » du paragraphe 1°, de « collèges, les centres de services scolaires, les commissions scolaires et les établissements visés dans la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R‐8.2) » par « employeurs du secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur et du secteur de la santé et des services sociaux visés par la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) »;

25 2° par le remplacement, dans la définition de « établissement » du paragraphe 2°, de « établissement visé par l’article 1 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R‐8.2) » par « employeur du secteur de la santé et des services sociaux visé à l’article 6 de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ». 74. L’article 111.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le paragraphe d » par « les paragraphes d et e ». 75. L’article 111.6 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « collège, un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un établissement visé dans la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R‐8.2) » par « un employeur du secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur et du secteur de la santé et des services sociaux visé par la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) »; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 76. L’article 111.8 de ce code est abrogé. 77. L’article 111.11 de ce code est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « Une

partie à une convention collective ne peut déclarer une grève ou un lock-out que si elle a donné par écrit un avis préalable d’au moins sept jours ouvrables francs au ministre, à l’autre

partie et, le cas échéant, au Tribunal dans le cas d’un établissement ou d’un groupe de salariés visé au deuxième alinéa de l’article 69 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) indiquant le moment où elle entend recourir à la grève ou au lock-out. ». 78. L’article 111.14 de ce code est modifié par le remplacement de « d’une matière définie comme faisant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale ou d’arrangements locaux suivant la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R‐8.2) ainsi qu’à l’égard de la détermination des salaires et échelles de salaires prévue par le deuxième alinéa de l’article 52 et par les articles 53 à 55 de cette loi » par « d’une entente particulière convenue en vertu des dispositions de la

section III du

chapitre II de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ».

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE 79. L’article 3 de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « collèges, des centres de services scolaires, des commissions scolaires et des établissements visés par la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par « employeurs du secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur et du secteur de la santé et des services sociaux visés par la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». 80. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « les collèges, les centres de services scolaires et les commissions scolaires, l’autre pour les établissements » par « les employeurs du secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur, l’autre pour les employeurs du secteur de la santé et des services sociaux ». 81. L’article 21.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « dans un établissement visé par la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par « au sein d’un employeur du secteur de la santé et des services sociaux visé par la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». 82. L’article 76.9 de cette loi est modifié par la suppression de « , l’agent négociateur nommé en vertu de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 83. L’article 1475 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Les employés transférés à Santé Québec en vertu de l’article 1474 de la présente loi continuent d’être représentés par les associations accréditées qui les représentaient avant leur transfert jusqu’à ce que le processus prévu aux articles 72 et suivants de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1), applicable en vertu de l’article 1610 de la présente loi, soit terminé.

Sous réserve de l’article 1476 de la présente loi, les conditions de travail que ces employés avaient avant ce transfert continuent de s’appliquer, telles qu’elles peuvent être modifiées après ce transfert, avec les adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’elles soient remplacées, selon le cas : 1° par des conditions de travail négociées et agréées suivant les dispositions du

chapitre II de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi) lorsque, une fois le processus visé au premier alinéa terminé, ces employés font

partie d’une unité de négociation pour laquelle une association de salariés a été accréditée conformément aux dispositions de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et du Code du travail (chapitre C-27); 2° par des conditions de travail établies par Santé Québec conformément à un règlement du ministre pris en vertu de l’article 59 de la présente loi lorsque, une fois le processus visé au premier alinéa terminé, ces employés ne font pas

partie d’une telle unité de négociation. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « modifiées par » par « remplacées par des conditions de travail établies par Santé Québec conformément à »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « modifiées par » par « remplacées par des conditions de travail établies par Santé Québec conformément à ». 84. L’article 1476 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et troisième alinéas, de « deuxième » par « troisième ». 85.

L’article 1477 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « jour du regroupement » par « 25 juin 2027 »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 86. L’article 1483 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « troisième » par « quatrième ». 87. L’intitulé de la sous-section 5 de la

section III du

chapitre VIII du

titre I de la

partie XII de cette loi est remplacé par le suivant : « §5. — Mesures transitoires concernant les relations collectives de travail dans le secteur des affaires sociales ».

28 88. L’article 1610 de cette loi est modifié par le remplacement de « 92 » et de « au jour du regroupement » par, respectivement, « 90 » et « le 25 juin 2027, à l’égard de la

partie de Santé Québec qui n’est pas comprise dans une unité administrative visée à l’article 42 de la présente loi ». 89. L’article 1611 de cette loi est abrogé. 90. L’article 1612 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « jour du regroupement » par « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) ». 91. L’article 1613 de cette loi est abrogé. 92. L’article 1632 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la date la plus tardive entre celle qui suit de 18 mois le jour de la fusion et celle qui suit de six mois le jour du regroupement » par « le 30 septembre 2027 ».

LOI SUR L’INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC 93. L’article 4 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , des centres de services scolaires, des commissions scolaires, des collèges et des établissements » par « et des employeurs du secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur et du secteur de la santé et des services sociaux visés par la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) »; 2° par la suppression du troisième alinéa.

LOI SUR LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT 94. L’annexe I de la

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3) est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « l’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par « l’annexe I de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». LOI ASSURANT LE MAINTIEN DES SERVICES ESSENTIELS DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 95. La Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux (chapitre M-1.1) est abrogée.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES 96. L’article 4 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « inhérents au renouvellement des conventions collectives » par « en vue de l’établissement des conditions de travail requérant une coordination nationale prévu par la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ».

LOI SUR LA POLICE 97. L’article 57 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par l’insertion, après « déterminé », de « , sur recommandation du président du Conseil du trésor, ».

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 98. La

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est abrogée.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL EMPLOYÉ DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 99. L’article 115.11 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par «

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». 100. L’article 164 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous- paragraphe h du paragraphe 1° du premier alinéa, de « de salariés visés par la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par « accréditées visés par la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». 101. L’annexe I de cette loi est modifiée par la suppression, dans le paragraphe 1, de « Comité patronal de négociation des collèges », de « Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones » et de « Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS 102. L’article 28.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par «

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 103. L’article 66.3 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par «

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 104. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée par la suppression, dans le paragraphe 1, de « Comité patronal de négociation des collèges », de « Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux » et de « Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 105. L’article 19 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de « centres de services scolaires, les commissions scolaires et collèges visés dans la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par « employeurs du secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur visés par la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi) ».

31 LOI FA VORISANT LE RESPECT DE LA NEUTRALITÉ RELIGIEUSE DE L’ÉTAT ET VISANT NOTAMMENT À ENCADRER LES DEMANDES D’ACCOMMODEMENTS POUR UN MOTIF RELIGIEUX DANS CERTAINS ORGANISMES 106. L’article 2 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (chapitre R-26.2.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « l’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par « l’annexe I de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». LOI CONCERNANT LES UNITÉS DE NÉGOCIATION DANS LE SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES 107. L’article 1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1), modifié par l’article 1433 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par «

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi) »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « enfin » et de « nouvelle association de salariés, la négociation des matières définies comme étant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale » par, respectivement, « de plus » et « association, la négociation des conditions de travail prévues par une convention collective »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Enfin, la présente loi prévoit les modalités particulières à l’application de ce régime de représentation syndicale à Santé Québec et aux associations de salariés qui y sont formées. ». 108.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1. Pour l’application de la présente loi, les établissements du secteur des affaires sociales correspondent aux employeurs du secteur de la santé et des services sociaux visés à l’article 6 de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ».

32 109. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3, de la

section suivante : «

SECTION I.1 « ANCIENNETÉ « 3.1.

Malgré toute disposition contraire, le salarié qui passe d’une unité de négociation formée au sein d’un établissement du secteur des affaires sociales à une autre telle unité conserve l’ancienneté accumulée en vertu de la convention collective qui s’appliquait à lui avant ce passage et cette ancienneté est alors réputée accumulée en vertu de la convention collective qui s’applique à lui après ce passage. ». 110. L’article 9 de cette loi, modifié par l’article 1435 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « établissement, d’une régie régionale, d’un conseil de la santé et des services sociaux ou d’un établissement privé conventionné visés aux paragraphes 2°, 4° ou 5° du quatrième alinéa de l’article 1 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par « employeur du secteur de la santé et des services sociaux visé aux paragraphes 1°, 2°, 4° ou 5° de l’article 6 de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». 111. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, des suivants : « 9.1.

Malgré l’article 9, une unité de négociation au sein de Santé Québec est composée des salariés appartenant à une même catégorie de personnel prévue à l’article 4 et exerçant leurs fonctions au sein d’une même unité administrative. « 9.2. Pour l’application de la présente loi, les unités administratives de Santé Québec sont : 1° celles visées à l’article 42 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021); 2° la

partie de Santé Québec qui n’est pas comprise dans une telle unité administrative. « 9.3.

Malgré l’article 9, l’unité de négociation composée de salariés exerçant leurs fonctions au sein de l’unité administrative de Santé Québec visée au paragraphe 2° de l’article 9.2 peut inclure des salariés dont le port d’attache se situe dans le territoire de plus d’une région sociosanitaire. ». 112. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la nouvelle association » et de « lorsque, parmi plusieurs associations

33 de salariés visées à l’article 29, elle est l’association de salariés » par, respectivement, « l’association » et « , lorsque plusieurs associations de salariés sont visées à l’article 29, de celle ». 113. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d’accréditation de la nouvelle association de salariés » par « à laquelle l’association de salariés a été accréditée en vertu de l’article 31 ». 114. L’intitulé de la

section III de cette loi est modifié par le remplacement de « STIPULATIONS NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE » par « CONDITIONS DE TRA V AIL ». 115. Les articles 35 et 36 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 35. L’association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l’article 20 et la

partie patronale entreprennent la négociation des conditions de travail prévues par une convention collective conformément à la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). Les conditions de travail des salariés de l’unité de négociation représentée par cette association qui sont en vigueur le jour précédant la date de l’accréditation continuent de leur être applicables jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par les conditions ainsi négociées et agréées. « 36. L’article 35 ne s’applique pas lorsque l’association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l’article 20 est liée, en vertu du troisième alinéa de l’article 31 de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ), par les conditions de travail négociées et agréées par le groupement d’associations de salariés dont elle fait partie. Ces conditions de travail s’appliquent aux salariés de l’unité de négociation que l’association de salariés nouvellement accréditée représente à compter de la plus tardive des dates suivantes : 1° la date qui suit de 30 jours celle de son accréditation; 2° la date qui suit de 30 jours celle à compter de laquelle elle commence à faire

partie de ce groupement. Jusqu’à ce que ces conditions de travail s’appliquent, les conditions de travail de ces salariés qui sont en vigueur le jour précédant la date de l’accréditation continuent de leur être applicables. ».

34 116. L’article 37 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale » par « conditions de travail lui étant applicables en vertu de l’article 35 ou 36 »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale » et de « à la convention collective de l’association de salariés nouvellement accréditée, déterminée suivant l’article 36, » par, respectivement, « conditions de travail visées à l’article 35 ou 36 » et « par ces conditions de travail »; 3° dans le quatrième alinéa :

a) par le remplacement de « l’établissement » par « la

partie patronale »;

b) par la suppression de « à l’égard des matières négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale qui ont fait l’objet d’une entente ». 117. Les articles 38 à 51 de cette loi sont abrogés. 118. L’article 71 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 92 » par « 90 ». 119. La sous-section 3 de la

section V de cette loi est modifiée par le remplacement de ce qui précède l’article 90 par ce qui suit : « §3. — Détermination des conditions de travail d’une première convention collective « 88. L’association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l’article 79 et la

partie patronale entreprennent la négociation des conditions de travail prévues par une convention collective conformément à la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). Les conditions de travail des salariés de l’unité de négociation représentée par cette association qui sont en vigueur le jour précédant la date de l’accréditation continuent de leur être applicables jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par les conditions ainsi négociées et agréées. « 89. L’article 88 ne s’applique pas lorsque l’association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l’article 79 est liée, en vertu du troisième alinéa de l’article 31 de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ), par les conditions de travail négociées et agréées par le groupement d’associations de salariés dont elle fait partie.

35 Ces conditions de travail s’appliquent aux salariés de l’unité de négociation qu’elle représente à compter de la plus tardive des dates suivantes : 1° la date qui suit de 30 jours celle de son accréditation; 2° la date qui suit de 30 jours celle à compter de laquelle elle commence à faire

partie de ce groupement. Jusqu’à ce que ces conditions de travail s’appliquent, les conditions de travail de ces salariés qui sont en vigueur le jour précédant la date de l’accréditation continuent de leur être applicables. ». 120.

L’article 90 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale » par « conditions de travail lui étant applicables en vertu de l’article 88 ou 89 »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale » et de « à la convention collective de l’association de salariés nouvellement accréditée, déterminée suivant l’article 89, » par, respectivement, « conditions de travail visées à l’article 88 ou 89 » et « par ces conditions de travail »; 3° dans le quatrième alinéa :

a) par le remplacement de « l’établissement » par « la

partie patronale »;

b) par la suppression de « à l’égard des matières négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale qui ont fait l’objet d’une entente ». 121. Les articles 91 à 93 de cette loi sont abrogés. LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE 122. L’article 1218 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34) est abrogé. 123. L’article 1220 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2°. 124. Les articles 1434, 1436 et 1447 de cette loi sont abrogés. 125. L’article 1636 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 13° du premier alinéa.

36 RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION DES ARBITRES 126. L’article 1 du Règlement sur la rémunération des arbitres (chapitre C-27, r. 6) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « collège, un centre de services scolaire ou une commission scolaire » et de «

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par, respectivement, « employeur du secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur » et «

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». RÈGLEMENT SUR LE RECOURS AUX SERVICES DES AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET À DE LA MAIN-D’ŒUVRE INDÉPENDANTE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 127. L’article 9 du Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux (chapitre G-1.021, r. 2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « l’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par « l’annexe I de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». MODALITÉS DE SIGNATURE DE CERTAINS ACTES, DOCUMENTS OU ÉCRITS DU MINISTÈRE DU TRA V AIL 128. L’article 9 des Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail (chapitre M-32.2, r. 1) est modifié par la suppression du paragraphe 15°. 129. L’article 11 de ces modalités est modifié par la suppression du paragraphe 5°. RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL EMPLOYÉ DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 130. Les articles 8.4 et 8.6 du Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 2) sont modifiés par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par «

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ».

37 131. L’article 51 de ce règlement est modifié par le remplacement des sous-paragraphes b et c du paragraphe 1° du premier alinéa par les sous-paragraphes suivants : «

b) l’annexe I de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi); «

c) le paragraphe 3° ou 5° de l’article 6 de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic; ». RÈGLEMENT SUR LES TRA V AUX BÉNÉVOLES DE CONSTRUCTION 132. L’article 4 du Règlement sur les travaux bénévoles de construction (chapitre R-20, r. 14.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « centre de services scolaire, d’une commission scolaire ou d’un collège visé par la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par « employeur du secteur de l’éducation et de l’enseignement supérieur visé par la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». RÈGLEMENT SUR CERTAINES CONDITIONS DE TRA V AIL APPLICABLES AUX CADRES DES AGENCES ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 133. L’article 76.18 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « l’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par « l’annexe I de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». RÈGLEMENT SUR CERTAINES CONDITIONS DE TRA V AIL APPLICABLES AUX HORS-CADRES DES AGENCES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 134. L’article 87.18 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2) est modifié par le remplacement,

38 dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « l’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) » par « l’annexe I de la

Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ».

CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 135. Un groupement d’associations accréditées, au sens de l’article 18 de la présente loi, existant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), doit transmettre au président du Conseil du trésor et au négociateur sectoriel concerné la liste visée au deuxième alinéa de l’article 40 de la présente loi au plus tard le 150e jour précédant la date d’expiration des conventions collectives visées à l’article 17 de la présente loi. 136.

Lorsque, en vertu du troisième alinéa de l’article 31 ou de l’article 32 de la présente loi, une association accréditée devient liée par les conditions de travail prévues par une convention collective qui comporte des stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale par un groupement d’associations de salariés conformément à la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), l’association accréditée n’est liée que par ces stipulations. De plus, les dispositions de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), s’appliquent au processus selon lequel sont négociées et agréées les conditions de travail applicables aux salariés représentés par cette association lorsqu’elles portent sur une matière définie comme devant faire l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale par les dispositions de cette loi.

Ces conditions de travail sont néanmoins négociées et agréées par les parties qui y sont habilitées par la présente loi. 137. Jusqu’à ce que le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport confie un premier mandat en vertu de l’article 41 de la présente loi ou, à défaut, jusqu’au 31 mars 2027, les fonctions et les pouvoirs que la présente loi lui confie à

titre de négociateur sectoriel pour le compte des centres de services scolaires francophones sont exercés par le comité patronal de négociation institué en vertu du paragraphe 1° de l’article 30 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Les dispositions du paragraphe 1° de l’article 30 et celles des articles 31, 32 et 34 de cette loi, telles qu’elles se lisaient le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), continuent de s’appliquer à ce comité.

39 138. Jusqu’à ce que le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie confie un premier mandat en vertu de l’article 41 de la présente loi ou, à défaut, jusqu’au 31 mars 2027, les fonctions et les pouvoirs que la présente loi lui confie à

titre de négociateur sectoriel pour le compte des collèges sont exercés par le comité patronal de négociation institué en vertu du paragraphe 3° de l’article 30 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Les dispositions du paragraphe 3° de l’article 30 et celles des articles 31, 32 et 34 de cette loi, telles qu’elles se lisaient le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), continuent de s’appliquer à ce comité. 139. Jusqu’à ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux confie un premier mandat en vertu de l’article 41 de la présente loi ou, à défaut, jusqu’au 31 mars 2027, les fonctions et les pouvoirs que la présente loi lui confie à

titre de négociateur sectoriel pour le compte des employeurs du secteur de la santé et des services sociaux sont exercés par le comité patronal de négociation institué en vertu de l’article 36 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Les dispositions des articles 36 à 38 et 41 de cette loi, telles qu’elles se lisaient le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), continuent de s’appliquer à ce comité. 140.

Le ministre visé à l’un des articles 137 à 139 de la présente loi qui, avant le 31 mars 2027, confie un premier mandat en vertu de l’article 41 de cette loi rend publique la date du mandat par la publication d’un avis à la Gazette officielle du Québec . 141. Les comités patronaux de négociation visés aux articles 137 à 139 de la présente loi qui, le 31 mars 2027, exercent des fonctions et des pouvoirs que leur confère la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) sont dissous le 1er avril 2027 et ces fonctions et ces pouvoirs continuent d’être exercés par le négociateur sectoriel concerné. 142. Le comité patronal de négociation institué par le paragraphe 2° de l’article 30 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) devient, le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), le comité patronal de négociation institué par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 45 de la présente loi. De même, les comités patronaux de négociation institués par le premier alinéa de l’article 35 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic pour la Commission scolaire crie et la Commission scolaire Kativik deviennent respectivement le comité patronal de négociation institué par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 45 de la présente loi et le comité patronal de négociation institué par le paragraphe 3° de cet alinéa.

40 143. Les négociations de conditions de travail en cours le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) qui, en vertu de la présente loi, requièrent une coordination nationale sont continuées conformément aux dispositions applicables à ces négociations avant cette date. 144. Les stipulations des conventions collectives et les arrangements locaux visés par la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) qui ne sont pas expirés le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) peuvent, après cette date, être modifiés par les parties qui, en vertu de la présente loi, sont habilitées à négocier et à agréer les conditions de travail portant sur les mêmes matières. Il en est de même de toute autre condition de travail requérant une coordination nationale qui n’est pas expirée. 145.

Les stipulations d’une convention collective négociées et agréées, avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), ne peuvent plus être annulées pour le seul motif qu’elles ont été négociées et agréées par une personne qui n’y était pas habilitée en vertu de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2). 146. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. 147. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions des articles 101 et 104, qui entrent en vigueur, à l’égard de chacun des comités patronaux de négociation visés aux articles 137 à 139, le 31 mars 2027 ou à toute date antérieure indiquée dans un avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l’article 140.

ANNEXE I (Article 4) LISTE DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX — L’Agence du revenu du Québec — L’Autorité des marchés financiers — L’Autorité des marchés publics — Bibliothèque et Archives nationales du Québec — Le Bureau des enquêtes indépendantes — Le Centre de la francophonie des Amériques — Les centres régionaux d’aide juridique — Le Commissaire à la lutte contre la corruption — La Commission de la capitale nationale du Québec — La Commission de la construction du Québec — La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse — La Commission des services juridiques — Le Conseil des arts et des lettres du Québec — Le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec — L’École nationale de police du Québec — L’École nationale des pompiers du Québec — La Fondation de la faune du Québec — Le Fonds de recherche du Québec — Héma-Québec — Hydro-Québec — L’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

42 — L’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec — L’Institut national d’excellence en éducation — L’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux — L’Institut national de santé publique du Québec — L’Institut national des mines — Mobilité Infra Québec — Le Musée d’art contemporain de Montréal — Le Musée de la civilisation — Le Musée national des beaux-arts du Québec — Le Musée national de l’histoire du Québec — L’Office de la sécurité économique des chasseurs cris — L’Office Québec-Monde pour la jeunesse — Le Protecteur du citoyen — La Régie de l’énergie — La Société de développement de la Baie James — La Société de développement des entreprises culturelles — La Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique — La Société de financement des infrastructures locales du Québec — La Société de la Place des Arts de Montréal — La Société de télédiffusion du Québec — La Société des alcools du Québec — La Société des établissements de plein air du Québec — La Société des loteries du Québec — La Société des Traversiers du Québec

43 — La Société du Centre des congrès de Québec — La Société du Grand théâtre de Québec — La Société du Palais des congrès de Montréal — La Société du parc industriel et portuaire de Bécancour — La Société du Plan Nord — La Société portuaire du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie inc. — La Société québécoise d’information juridique — La Société québécoise de récupération et de recyclage — La Société québécoise des infrastructures — La Société québécoise du cannabis — La Sûreté du Québec — Urgences-santé

Document details

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