Bill 31 — The Minor Amendments and Corrections Act, 2022 (42nd Legislature, 4th Session)

Bill 31 (42-4)

Manitoba — Bills

Bill 31 Government Bill Projet de loi 31 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 31 PROJET DE LOI 31 THE MINOR AMENDMENTS AND CORRECTIONS ACT, 2022 LOI CORRECTIVE DE 2022 Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill corrects typographical, numbering and other drafting errors and makes minor amendments to various Acts. Le présent projet de loi corrige des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation, et apporte des modifications mineures à diverses lois. The Deer Lodge Curling Club Limited Incorporation Act, The Loan Act, 1982, The Loan Act, 1989, The Provincial Flag Act and The Sanatorium Board of Manitoba Act are repealed. La Loi constituant en corporation « The Deer Lodge Curling Club Limited », la Loi d'emprunt de 1982, la Loi d'emprunt de 1989, la

Loi sur le drapeau provincial et la

Loi sur la Commission des sanatoriums du Manitoba sont abrogées.

THE MINOR AMENDMENTS AND CORRECTIONS ACT, 2022 LOI CORRECTIVE DE 2022 TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1 The Coat of Arms, Emblems and the Manitoba Tartan Act 2 The Consumer Protection Act 3 The Cooperatives Act 4-5 The Credit Unions and Caisses Populaires Act 6 The Deer Lodge Curling Club Limited Incorporation Act 7 The Drivers and Vehicles Act 8 The Early Learning and Child Care Act 9 The Elections Act 10 The Emergency Measures Act 11 The Employment Standards Code 12 The Fair Registration Practices in Regulated Professions Act 13 The Financial Administration Act 14 The Provincial Flag Act 15 The Freedom of Information and Protection of Privacy Act 16 The Health Care Directives Act 17 The Highway Traffic Act 18 The Income Tax Act 19 The Loan Act, 1982 20 The Loan Act, 1989 21 The Local Government Districts Act 22 The Manitoba Public Insurance Corporation Act 23 The Minor Amendments and Corrections Act, 2020 24 The Municipal Act 25 The Municipal Assessment Act 26 The Personal Health Information Act 27 The Pharmaceutical Act 28 The Planning Act 29 The Poverty Reduction Strategy Act 30 The Public Schools Act 31-32 The Public Service Act 33-39 The Red River College Act 40 The Regulated Health Professions Act 1

Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba. 2

Loi sur la protection du consommateur 3

Loi sur les coopératives 4-5 Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions 6 Loi constituant en corporation « The Deer Lodge Curling Club Limited 7

Loi sur les conducteurs et les véhicules 8

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants 9 Loi électorale 10

Loi sur les mesures d'urgence 11 Code des normes d'emploi 12

Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées 13

Loi sur la gestion des finances publiques 14

Loi sur le drapeau provincial 15

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée 16

Loi sur les directives en matière de soins de santé 17 Code de la route 18 Loi de l'impôt sur le revenu 19 Loi d'emprunt de 1982 20 Loi d'emprunt de 1989 21

Loi sur les districts d'administration locale 22

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba 23 Loi corrective de 2020 24

Loi sur les municipalités 25

Loi sur l'évaluation municipale 26

Loi sur les renseignements médicaux personnels 27

Loi sur les pharmacies 28

Loi sur l'aménagement du territoire 29

Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté 30

Loi sur les écoles publiques 31-32

Loi sur la fonction publique 33-39

Loi sur le Collège Red River 40

Loi sur les professions de la santé réglementées i

41 The Retail Sales Act 42-45 The Sanatorium Board of Manitoba Act 46 The Teachers' Pensions Act 47 The Thompson Charter 48 The Transportation Infrastructure Act 49 The Vital Statistics Act 50 The Workers Compensation Act 51 Coming into force

Schedule 41 Loi de la taxe sur les ventes au détail 42-45

Loi sur la Commission des sanatoriums du Manitoba 46

Loi sur la pension de retraite des enseignants 47

Loi sur la Charte de Thompson 48

Loi sur les infrastructures de transport 49

Loi sur les statistiques de l'état civil 50

Loi sur les accidents du travail 51 Entrée en vigueur

Annexe ii

BILL 31 THE MINOR AMENDMENTS AND CORRECTIONS ACT, 2022 PROJET DE LOI 31 LOI CORRECTIVE DE 2022 (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE COAT OF ARMS, EMBLEMS AND THE MANITOBA TARTAN ACT

LOI SUR LES ARMOIRIES, LES EMBLÈMES ET LE TARTAN DU MANITOBA C.C.S.M. c. C150 amended 1(1) The Coat of Arms, Emblems and the Manitoba Tartan Act is amended by this section. Modification du c. C150 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba. 1(2) The title is replaced with "THE MANITOBA EMBLEMS ACT". 1(2) Le

titre est remplacé par «

LOI SUR LES EMBLÈMES DU MANITOBA ». 1(3) The following is added after

section 4: 1(3) Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit : Flag continued 4.1 The flag described and illustrated in

Schedule C is hereby continued as the flag of Manitoba. Maintien du drapeau 4.1 Le drapeau décrit et représenté à l'annexe C est maintenu à

titre de drapeau du Manitoba. 1

1(4) The following is added after

section 8: 1(4) Il est ajouté, après l'article 8, ce qui suit : C.C.S.M. reference 9 This Act may be referred to as

chapter E72 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 9 La présente loi constitue le

chapitre E72 de la Codification permanente des lois du Manitoba. 1(5) The

Schedule to The Provincial Flag Act is added as

Schedule C to The Coat of Arms, Emblems and the Manitoba Tartan Act as amended by this Act. 1(5) L'annexe de la

Loi sur le drapeau provincial est ajoutée à

titre d'annexe C de la

Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba, telle qu'elle est modifiée par la présente loi. THE CONSUMER PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR C.C.S.M. c. C200 amended 2(1) The French version of The Consumer Protection Act is amended by this section. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la version française de la

Loi sur la protection du consommateur. 2(2)

Section 97.3 is amended, in the part before clause (a), by adding ", prendre des mesures concernant les sanctions administratives pouvant être imposées relativement à des contraventions à la présente loi et aux règlements, y compris" after "règlement". 2(2)

Le passage introductif de l'article 97.3 est modifié par adjonction, après « règlement », de « , prendre des mesures concernant les sanctions administratives pouvant être imposées relativement à des contraventions à la présente loi et aux règlements, y compris ». 2(3) Subsection 136(1) is amended by striking out "ministre" and substituting "directeur". 2(3) Le paragraphe 136(1) est modifié par substitution, à « ministre », de « directeur ». THE COOPERATIVES ACT

LOI SUR LES COOPÉRATIVES C.C.S.M. c. C223 amended 3 Subsection 30(1) of the French version of The Cooperatives Act is amended, in the part before clause (a), by adding "en français ou en anglais" after "sous une forme écrite compréhensible". Modification du c. C223 de la C.P.L.M. 3

Le passage introductif du paragraphe 30(1) de la version française de la

Loi sur les coopératives est modifié par adjonction, après « sous une forme écrite compréhensible », de « en français ou en anglais ». 2

THE CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS Conditional amendment — S.M. 2021, c. 24 4(1) This

section applies if this Act receives royal assent before The Credit Unions and Caisses Populaires Amendment Act, S.M. 2021, c. 24, comes into force. Modification conditionnelle du c. 24 des L.M. 2021 4(1) Le présent

article s'applique si la présente loi est sanctionnée avant l'entrée en vigueur la Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions, c. 24 des L.M. 2021. 4(2) Subsection 2(2) of The Credit Unions and Caisses Populaires Amendment Act , S.M. 2021, c. 24, is replaced with the following: 4(2) Le paragraphe 2(2) de la Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions, c. 24 des L.M. 2021, est remplacé par ce qui suit : 2(2) Subsection 1(2.1) is replaced with the following: 2(2) Le paragraphe 1(2.1) est remplacé par ce qui suit : Exceptions 1(2.1) Subsection (2) does not apply to any of the following provisions: (

a) the

definitions "caisse populaire", "caisse populaire system", "credit union", "credit union system" and "other system" in subsection (1); (b) subsections 116(2), 119(1.1) and 124(1.1); (

c) section 144.1; (d) subsection 145(2); (

e) sections 165, 178, 179 and 187; (f) clause 227(2)(a). Exceptions 1(2.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux dispositions suivantes :

a) les définitions d'« autre système », de « caisse populaire », de « credit union », de « système des caisses populaires » et de « système des credit unions » figurant au paragraphe (1);

b) les paragraphes 116(2), 119(1.1) et 124(1.1);

c) l'article 144.1;

d) le paragraphe 145(2);

e) les articles 165, 178, 179 et 187;

f) l'alinéa 227(2)a). Conditional amendment — C.C.S.M. c. C301 5(1) This

section applies if this Act receives royal assent after The Credit Unions and Caisses Populaires Amendment Act, S.M. 2021, c. 24, comes into force. Modification conditionnelle du c. C301 de la C.P.L.M. 5(1) Le présent

article s'applique si la présente loi est sanctionnée après l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions, c. 24 des L.M. 2021. 3

5(2) Subsection 1(2.1) The Credit Unions and Caisses Populaires Act is replaced with the following: 5(2) Le paragraphe 1(2.1) de la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions est remplacé par ce qui suit : Exceptions 1(2.1) Subsection (2) does not apply to any of the following provisions: (

a) the

definitions "caisse populaire", "caisse populaire system", "credit union", "credit union system" and "other system" in subsection (1); (b) subsections 116(2), 119(1.1) and 124(1.1); (

c) section 144.1; (d) subsection 145(2); (

e) sections 165, 178, 179 and 187; (f) clause 227(2)(a). Exceptions 1(2.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux dispositions suivantes :

a) les définitions d'« autre système », de « caisse populaire », de « credit union », de « système des caisses populaires » et de « système des credit unions » figurant au paragraphe (1);

b) les paragraphes 116(2), 119(1.1) et 124(1.1);

c) l'article 144.1;

d) le paragraphe 145(2);

e) les articles 165, 178, 179 et 187;

f) l'alinéa 227(2)a). THE DEER LODGE CURLING CLUB LIMITED INCORPORATION ACT LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE DEER LODGE CURLING CLUB LIMITED » R.S.M. 1990, c. 45 repealed 6 The Deer Lodge Curling Club Limited Incorporation Act, R.S.M. 1990, c. 45, is repealed. Abrogation du c. 45 des L.R.M. 1990 6 La Loi constituant en corporation « The Deer Lodge Curling Club Limited », c. 45 des L.R.M. 1990, est abrogée. THE DRIVERS AND VEHICLES ACT

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES C.C.S.M. c. D104 amended 7(1) The French version of The Drivers and Vehicles Act is amended by this section. Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 7(1) Le présent

article modifie la version française de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules. 4

7(2) Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the definition "État"; and (

b) by adding the following definition: « État des États-Unis » État ou territoire des États-Unis d'Amérique, y compris le district fédéral de Columbia. ("state of the United States") 7(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition d'« État »;

b) par adjonction de la définition suivante : « État des États-Unis » État ou territoire des États-Unis d'Amérique, y compris le district fédéral de Columbia. ("state of the United States") 7(3) Subsection 8(4) is amended by adding "faire" before "immatriculer". 7(3) Le paragraphe 8(4) est modifié par adjonction, avant « immatriculer », de « faire ». 7(4) Clause 21(2)(

b) is amended by adding "des États-Unis" after "État". 7(4) L'alinéa 21(2)

b) est modifié par adjonction, après « État », de « des États-Unis ». 7(5) Clause 28(1)(

a) is amended by striking out "au Canada ou aux États-Unis" and substituting "dans une province ou un territoire du Canada ou dans un État des États-Unis". 7(5) L'alinéa 28(1)

a) est modifié par substitution, à « au Canada ou aux États-Unis », de « dans une province ou un territoire du Canada ou dans un État des États-Unis ». 7(6) Subclause 31(3)(a)(

i) is amended by striking out "au Canada, ou dans un État" and substituting "dans une province ou un territoire du Canada, ou dans un État des États-Unis". 7(6) Le sous-alinéa 31(3)a)(

i) est modifié par substitution, à « au Canada, ou dans un État », de « dans une province ou un territoire du Canada, ou dans un État des États-Unis ». 7(7) Subsection 38(2) is amended by adding "faire" before "immatriculer". 7(7) Le paragraphe 38(2) est modifié par adjonction, avant « immatriculer », de « faire ». 7(8) Subsection 38(3) is amended by striking out "immatricule" and substituting "fait immatriculer". 7(8) Le paragraphe 38(3) est modifié par substitution, à « immatricule », de « fait immatriculer ». 7(9) Subsection 40(5) is amended by adding "faire" before "immatriculer". 7(9) Le paragraphe 40(5) est modifié par adjonction, avant « immatriculer », de « faire ». 5

7(10) Subsection 42(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "Il est permis d'immatriculer un véhicule si le registraire" and substituting "Le registraire peut immatriculer un véhicule s'il". 7(10)

Le passage introductif du paragraphe 42(2) est modifié par substitution, à « Il est permis d'immatriculer un véhicule si le registraire », de « Le registraire peut immatriculer un véhicule s'il ». 7(11)

Section 48 is amended by adding "faire" before "immatriculer". 7(11)

L'article 48 est modifié par adjonction, avant « immatriculer », de « faire ». 7(12) Subsection 55(1) is amended by striking out "immatricule" and substituting "fait immatriculer". 7(12) Le paragraphe 55(1) est modifié par substitution, à « immatricule », de « fait immatriculer ». 7(13) Subsection 79(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "Il est permis d'immatriculer un véhicule à caractère non routier si le registraire" and substituting "Le registraire peut immatriculer un véhicule à caractère non routier s'il". 7(13)

Le passage introductif du paragraphe 79(2) est modifié par substitution, à « Il est permis d'immatriculer un véhicule à caractère non routier si le registraire », de « Le registraire peut immatriculer un véhicule à caractère non routier s'il ». 7(14) Subsection 80(2) is amended by striking out "immatricule" and substituting "fait immatriculer". 7(14) Le paragraphe 80(2) est modifié par substitution, à « immatricule », de « fait immatriculer ». 7(15) Subsection 91(1) is amended by adding "des États-Unis" after "État". 7(15) Le paragraphe 91(1) est modifié par adjonction, après « État », de « des États-Unis ». 7(16) Subsection 91(3) is amended by striking out "autre territoire du Canada ou dans un État" and substituting "territoire du Canada ou dans un État des États-Unis". 7(16) Le paragraphe 91(3) est modifié par substitution, à « autre territoire du Canada ou dans un État », de « territoire du Canada ou dans un État des États-Unis ». 7(17) Subsection 92(1) is amended by striking out "immatricule" and substituting "fait immatriculer". 7(17) Le paragraphe 92(1) est modifié par substitution, à « immatricule », de « fait immatriculer ». 6

7(18) Clause 92(3)(

b) is amended by striking out "d'immatriculer" and substituting "de faire immatriculer". 7(18) L'alinéa 92(3)

b) est modifié par substitution, à « d'immatriculer », de « de faire immatriculer ». 7(19) Subsection 92(4) is amended, in the part before clause (a), by striking out "d'immatriculer" and substituting "de faire immatriculer". 7(19)

Le passage introductif du paragraphe 92(4) est modifié par substitution, à « d'immatriculer », de « de faire immatriculer ». 7(20) Clause 125(2)(

d) is amended by adding "des États-Unis" after "État". 7(20) L'alinéa 125(2)

d) est modifié par adjonction, après « État », de « des États-Unis ». 7(21) Subsections 166(3) and 167(3) are amended, in the part before clause (a), by striking out "d'immatriculer" and substituting "de faire immatriculer". 7(21) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d e s paragraphes 166(3) et 167(3) est modifié par substitution, à « d'immatriculer », de « de faire immatriculer ». THE EARLY LEARNING AND CHILD CARE ACT

LOI SUR L'APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS S.M. 2021, c. 41 (unproclaimed Act amended) 8(1) The Early Learning and Child Care Act, as enacted by S.M. 2021, c. 41, is amended by this section. Modification du c. 41 des L.M. 2021 (loi non proclamée) 8(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, édictée par le c. 41 des L.M. 2021. 8(2)

Section 8 of the French version is amended by striking out "plus d'un enfant en bas âge ou d'âge préscolaire" and substituting "au moins un enfant en bas âge ou d'âge préscolaire dans un centre". 8(2)

L'article 8 de la version française est modifié par substitution, à « plus d'un enfant en bas âge ou d'âge préscolaire », de « au moins un enfant en bas âge ou d'âge préscolaire dans un centre ». 8(3) Subsection 16(1) is amended by striking out "The Civil Service Act" and substituting "Part 3 of The Public Service Act". 8(3) Le paragraphe 16(1) est modifié par adjonction, après « avec », de « la

partie 3 de ». 8(4) Subsection 44(2) of the English version is amended by striking out "14 days of" and substituting "14 days after". 8(4) Le paragraphe 44(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « 14 days of », de « 14 days after ». 7

THE ELECTIONS ACT LOI ÉLECTORALE C.C.S.M. c. E30 amended 9(1) The French version of The Elections Act is amended by this section. Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 9(1) Le présent

article modifie la version française de la Loi électorale. 9(2) Clause 5(

b) is amended by striking out "au moins" and substituting "plus de". 9(2)

L'alinéa 5b) est modifié par substitution, à « au moins », de « plus de ». 9(3) Clause 49(1)(

b) is amended by adding "de la prise" after "date". 9(3) L'alinéa 49(1)

b) est modifié par adjonction, après « date », de « de la prise ». 9(4) Clause 53(1)(

b) is replaced with the following:

b) résider au Manitoba depuis plus de six mois le jour du scrutin. 9(4) L'alinéa 53(1)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) résider au Manitoba depuis plus de six mois le jour du scrutin. THE EMERGENCY MEASURES ACT

LOI SUR LES MESURES D'URGENCE C.C.S.M. c. E80 amended 10(1) The Emergency Measures Act is amended by this section. Modification du c. E80 de la C.P.L.M. 10(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les mesures d'urgence. 10(2)

Section 12.16 is amended by striking out "12.3,". 10(2)

L'article 12.16 est modifié par suppression de « 12.3, ». 10(3)

Section 13 is amended by striking out "or 12.3". 10(3)

L'article 13 est modifié par substitution, à « les articles 12 ou 12.3 », de « l'article 12 ». 10(4) The following provisions are amended by striking out "or 12.3": (

a) subsections 18.1(1) and (2); (b) clause 20(1)(a); 10(4) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « des articles 12 ou 12.3 », de « de l'article 12 » :

a) les paragraphes 18.1(1) et (2);

b) l'alinéa 20(1)a); 8

(c) subsections 20(3) and 20(7); (

d) clause 20.1(b).

c) les paragraphes 20(3) et (7);

d) l'article 20.1. 10(5) Subsection 20(5) is repealed. 10(5) Le paragraphe 20(5) est abrogé. THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE CODE DES NORMES D'EMPLOI C.C.S.M. c. E110 amended 11 The English version of The Employment Standards Code is amended in subsection 60(3.1) (

a) by striking out "or" at the end of clause (e); and (

b) by adding "or" at the end of clause (f). Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 11 Le paragraphe 60(3.1) de la version anglaise du Code des normes d'emploi est modifié :

a) dans l'alinéa e), par suppression de « or »;

b) dans l'alinéa f), par adjonction, à la fin, de « or». THE FAIR REGISTRATION PRACTICES IN REGULATED PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PRATIQUES D'INSCRIPTION ÉQUITABLES DANS LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES C.C.S.M. c. F12 amended 12 Item 17 of the

Schedule to The Fair Registration Practices in Regulated Professions Act is amended by striking out "The Manitoba Pharmaceutical Association" and substituting "College of Pharmacists of Manitoba". Modification du c. F12 de la C.P.L.M. 12 L'annexe de la

Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées est modifiée, dans le point 17 de la rubrique « Professions de la santé », par substitution, à « Association pharmaceutique du Manitoba », de « Ordre des pharmaciens du Manitoba ». THE FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES C.C.S.M. c. F55 amended 13(1) The Financial Administration Act is amended by this section. Modification du c. F55 de la C.P.L.M. 13(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la gestion des finances publiques. 13(2) Subsection 12(1) of the French version is amended in the

section heading by striking out "pouvoirs" and substituting "attributions". 13(2) Le

titre du paragraphe 12(1) de la version française est modifié par substitution, à « pouvoirs », de « attributions ». 9

13(3) The heading for

Part 8 is replaced with "REVENUE OFFICERS". 13(3) Le

titre de la

partie 8 est remplacé par « AGENTS DES RECETTES ». THE PROVINCIAL FLAG ACT

LOI SUR LE DRAPEAU PROVINCIAL C.C.S.M. c. F130 repealed 14 The Provincial Flag Act is repealed. Abrogation du c. F130 de la C.P.L.M. 14 La

Loi sur le drapeau provincial est abrogée. THE FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY ACT

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE C.C.S.M. c. F175 amended 15 Subsection 59(4) of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act is amended by replacing the

section heading with "Complaint about refusal". Modification du c. F175 de la C.P.L.M. 15 Le

titre du paragraphe 59(4) de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est remplacé par « Plainte au sujet d'un refus ». THE HEALTH CARE DIRECTIVES ACT

LOI SUR LES DIRECTIVES EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ C.C.S.M. c. H27 amended 16 The following provisions of The Health Care Directives Act are amended by adding "or common-law partner" after "spouse": (

a) subclauses 8(2)(b)(

i) and (ii); (

b) section 24, in the part before clause (a). Modification du c. H27 de la C.P.L.M. 16 Les dispositions de la

Loi sur les directives en matière de soins de santé qui suivent sont modifiées par adjonction, après « conjoint », de « ou conjoint de fait » :

a) les sous-alinéas 8(2)b)(

i) et (ii);

b) le passage introductif de l'article 24. THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 17(1) The French version of The Highway Traffic Act is amended by this section. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 17(1) Le présent

article modifie la version française du Code de la route. 10

17(2) Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the definition "État"; and (

b) by adding the following definition: « État des États-Unis » État ou territoire des États-Unis d'Amérique, y compris le district fédéral de Columbia. ("state of the United States") 17(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition d'« État »;

b) par adjonction de la définition suivante : « État des États-Unis » État ou territoire des États-Unis d'Amérique, y compris le district fédéral de Columbia. ("state of the United States") 17(3) Subsection 26.1(2) is amended by striking out "catégories" and substituting "classes". 17(3)

Le paragraphe 26.1(2) est modifié par substitution, à « catégories », de « classes ». 17(4) Subsection 68(3) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "catégories de véhicules" and substituting "classes de véhicules"; (

b) in clause (b), in the part before subclause (i), by striking out "catégories" and substituting "classes"; and (

c) in clause (i), by striking out "catégories" and substituting "classes". 17(4) Le paragraphe 68(3) est modifié par substitution :

a) dans le passage introductif, à « catégories de véhicules », de « classes de véhicules »;

b) dans le passage introductif de l'alinéa b), à « catégories », de « classes »;

c) dans l'alinéa i), à « catégories », de « classes ». 17(5) Clause 68(3.10)(

c) is amended by striking out "catégories de véhicules" and substituting "classes de véhicules". 17(5) L'alinéa 68(3.10)

c) est modifié par substitution, à « catégories de véhicules », de « classes de véhicules ». 17(6) Subsection 68(4) is amended (

a) in clause (a), by striking out "catégories" and substituting "classes"; and (

b) in clause (b), by striking out "catégorie" and substituting "classe". 17(6) Le paragraphe 68(4) est modifié par substitution :

a) dans l'alinéa a), à « catégories », de « classes »;

b) dans l'alinéa b), à « catégorie », de « classe ». 11

17(7) Clause 86(15)(

b) is amended by striking out "catégories de véhicules" and substituting "classes de véhicules". 17(7) L'alinéa 86(15)

b) est modifié par substitution, à « catégories de véhicules », de « classes de véhicules ». 17(8) Clause 146(4)(

a) is amended by striking out "de catégories ou de types" and substituting "de classes ou de types". 17(8) L'alinéa 146(4)

a) est modifié par substitution, à « de catégories ou de types », de « de classes ou de types ». 17(9) The part after clause 160(2)(

c) is replaced with the following: Le registraire suspend le permis de toute personne qui omet d'observer le présent paragraphe ainsi que l'immatriculation de tout véhicule automobile immatriculé à son nom, et ce, jusqu'à ce qu'elle produise la preuve de solvabilité. 17(9)

Le passage qui suit l'alinéa 160(2)

c) est remplacé par ce qui suit : Le registraire suspend le permis de toute personne qui omet d'observer le présent paragraphe ainsi que l'immatriculation de tout véhicule automobile immatriculé à son nom, et ce, jusqu'à ce qu'elle produise la preuve de solvabilité. 17(10) Subclauses 170(1)(c)(

i) and (ii) are amended by striking out "d'immatriculer" and substituting "de faire immatriculer". 17(10) Les sous-alinéas 170(1)c)(

i) et (ii) sont modifiés par substitution, à « d'immatriculer », de « de faire immatriculer ». 17(11) Clause 185.1(2)(

d) is amended by striking out "de catégories ou de types" and substituting "de classes ou de types". 17(11)

L'alinéa 185.1(2)

d) est modifié par substitution, à « de catégories ou de types », de « de classes ou de types ». 17(12) Clause 215.1(6)(

c) is amended by striking out "certaines classes ou certains types d'appareils ou de véhicules ou certaines" and substituting "des classes ou des types de véhicules, des catégories ou des types d'appareils ou des". 17(12)

L'alinéa 215.1(6)

c) est modifié par substitution, à « certaines classes ou certains types d'appareils ou de véhicules ou certaines », de « des classes ou des types de véhicules, des catégories ou des types d'appareils ou des ». 17(13) Subsection 224(2.2) is amended (

a) by adding "ou de la carte d'immatriculation" after "permis" in the

section heading; and (

b) by striking out ", l'immatriculation". 17(13) Le paragraphe 224(2.2) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction à la fin, de « ou de la carte d'immatriculation »;

b) dans le texte, par suppression de « , l'immatriculation ». 12

17(14) Clauses 225(5.1)(

a) and (

b) are amended by striking out "d'immatriculer" and substituting "de faire immatriculer". 17(14) Les alinéas 225(5.1)

a) et

b) sont modifiés par substitution, à « d'immatriculer », de « de faire immatriculer ». 17(15) Clause 242.1(4.1)(

a) is amended by striking out "ou à une licence". 17(15) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d e l'alinéa 242.1(4.1)

a) est modifié par suppression de « ou à une licence ». 17(16) Clause 318.1(3)(

c) is amended by striking out "catégorie" and substituting "classe". 17(16)

L'alinéa 318.1(3)

c) est modifié par substitution, à « catégorie », de « classe ». 17(17) Clause 322.1(1)(

h) is amended by striking out "immatricule" and substituting "fait immatriculer". 17(17)

L'alinéa 322.1(1)

h) est modifié par substitution, à « immatricule », de « fait immatriculer ». 17(18) Subsections 323.1(1) and (2) are amended by striking out "ministre" wherever it occurs and substituting "registraire". 17(18)

Les paragraphes 323.1(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « ministre », à chaque occurrence, de « registraire ». 17(19) Clause 331(3)(

a) is amended by striking out "d'un permis de conduire,". 17(19) L'alinéa 331(3)

a) est modifié par suppression de « d'un permis de conduire, ». THE INCOME TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 18 The description of L in the formula in subsection 10.4.1(1) of the French version of The Income Tax Act is amended by striking out "ou autre rémunération" and substituting "ou d'autre rémunération". Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 18 La description de l'élément L de la formule figurant au paragraphe 10.4.1(1) de la version française de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par substitution, à « ou autre rémunération », de « ou d'autre rémunération ». 13

THE LOAN ACT, 1982 LOI D'EMPRUNT DE 1982 S.M. 1982, c. 1 repealed 19 The Loan Act, 1982, S.M. 1982, c. 1, is repealed. Abrogation du c. 1 des L.M. 1982 19 La Loi d'emprunt de 1982, c. 1 des L.M. 1982, est abrogée. THE LOAN ACT, 1989 LOI D'EMPRUNT DE 1989 S.M. 1989-90, c. 14 repealed 20 The Loan Act, 1989, S.M. 1989-90, c. 14, is repealed. Abrogation du c. 14 des L.M. 1989-90 20 La Loi d'emprunt de 1989, c. 14 des L.M. 1989-90, est abrogée. THE LOCAL GOVERNMENT DISTRICTS ACT

LOI SUR LES DISTRICTS D'ADMINISTRATION LOCALE C.C.S.M. c. L190 amended 21(1) The French version of The Local Government Districts Act is amended by this section. Modification du c. L190 de la C.P.L.M. 21(1) Le présent

article modifie la version française de la

Loi sur les districts d'administration locale. 21(2) The part of clause 9(1)(

j) after subclause (iv) and before subclause (

v) is amended by striking out "de taxe de vente, des demandes relatives à la taxe de vente" and substituting "ou des demandes de vente pour défaut de paiement de taxes". 21(2) L'alinéa 9(1)

j) est modifié, dans le passage qui suit le sous-alinéa (iv), par substitution, à « de taxe de vente, des demandes relatives à la taxe de vente », de « ou des demandes de vente pour défaut de paiement de taxes ». 21(3) Clause 9(1)(

n) is amended by striking out "de taxe de vente, des demandes relatives à la taxe de vente" and substituting "ou des demandes de vente pour défaut de paiement de taxes". 21(3) L'alinéa 9(1)

n) est modifié par substitution, à « de taxe de vente, des demandes relatives à la taxe de vente », de « ou des demandes de vente pour défaut de paiement de taxes ». 21(4) Subsection 9(7) is amended by striking out "de taxe de vente, de demandes relatives à la taxe de vente" wherever it occurs and substituting "ou de demandes de vente pour défaut de paiement de taxes". 21(4) Le paragraphe 9(7) est modifié par substitution, à « de taxe de vente, de demandes relatives à la taxe de vente », à chaque occurrence, de « ou de demandes de vente pour défaut de paiement de taxes ». 14

21(5) Clause 17(

b) is amended by striking out "de taxe de vente, des demandes relatives à la taxe de vente" and substituting "ou des demandes de vente pour défaut de paiement de taxes". 21(5)

L'alinéa 17b) est modifié par substitution, à « de taxe de vente, des demandes relatives à la taxe de vente », de « ou des demandes de vente pour défaut de paiement de taxes ». 21(6) Clause 17(

c) is amended by striking out "taxe de vente" and substituting "vente pour défaut de paiement de taxes". 21(6)

L'alinéa 17c) est modifié par substitution, à « taxe de vente », de « vente pour défaut de paiement de taxes ». THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. P215 amended 22 Clause 40(4)(

a) of the French version of The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by striking out "vertu du certificat" and substituting "en vertu du certificat". Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 22 L'alinéa 40(4)

a) de la version française de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, à « vertu du certificat », de « en vertu du certificat ». THE MINOR AMENDMENTS AND CORRECTIONS ACT, 2020 LOI CORRECTIVE DE 2020 S.M. 2021, c. 4 amended 23(1) The Minor Amendments and Corrections Act, 2020, S.M. 2021, c. 4, is amended by this section. Modification du c. 4 des L.M. 2021 23(1) Le présent

article modifie la Loi corrective de 2020, c. 4 des L.M. 2021. 23(2) Subsection 6(4) of the French version, insofar as it amends subsection 75(2) of The Child and Family Services Act, is replaced with the following: 23(2) Le paragraphe 6(4) de la version française, dans la mesure où il modifie le paragraphe 75(2) de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille, est remplacé par ce qui suit : 6(4) Le paragraphe 75(2) est modifié par substitution, à «

partie ÉI, III ou V », de «

partie II ou III ». 6(4) Le paragraphe 75(2) est modifié par substitution, à «

partie IÉ, III ou V », de «

partie II ou III ». 15

23(3) The

Schedule is amended (

a) by striking out "The Protecting Children (Information Sharing) Act" and substituting "The Protecting and Supporting Children (Information Sharing) Act"; and (

b) by striking out "1 — "service provider"" and substituting "1.1 — "service provider"". 23(3) L'annexe est modifiée :

a) par substitution, à «

Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) », de «

Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements) »;

b) par substitution, à « 1 — « fournisseur de services » », de « 1.1 — « fournisseur de services » ». THE MUNICIPAL ACT

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 24(1) The Municipal Act is amended by this section. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 24(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les municipalités. 24(2) The definition "unorganized territory in Northern Manitoba" in subsection 5(1) is amended by striking out "the Minister of Indigenous and Northern Relations" and substituting "the minister responsible for that Act". 24(2)

La définition de « territoire non organisé du Nord » figurant au paragraphe 5(1) est modifiée par substitution, à « au sens de la

Loi sur les affaires du Nord à l'égard de laquelle le ministre des Relations avec les Autochtones et le Nord exerce, en application de cette loi », de « , au sens de la

Loi sur les affaires du Nord, où le ministre chargé de l'application de cette loi exerce au

titre de cette dernière ». 24(3) Subclauses 420(1)(b)(ii) and (3)(b)(ii) of the French version are amended by striking out "d'une publication" and substituting "d'une autre publication". 24(3) Les sous-alinéas 420(1)b)(ii) et 420(3)b)(ii) de la version française sont modifiés par substitution, à « d'une publication », de « d'une autre publication ». THE MUNICIPAL ASSESSMENT ACT

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE C.C.S.M. c. M226 amended 25 Clause 22(1)(

a) of the French version of The Municipal Assessment Act is amended by striking out "tenus" and substituting "détenus". Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 25 L'alinéa 22(1)

a) de la version française de la

Loi sur l'évaluation municipale est modifié par substitution, à « tenus », de « détenus ». 16

THE PERSONAL HEALTH INFORMATION ACT

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS C.C.S.M. c. P33.5 amended 26 Subsection 10.1(4) of the English version of The Personal Health Information Act is amended by striking out "applicant" wherever it occurs and substituting "individual". Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M. 26

Le paragraphe 10.1(4) de la version anglaise de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels est modifié par substitution, à « applicant », à chaque occurrence, de « individual ». THE PHARMACEUTICAL ACT

LOI SUR LES PHARMACIES C.C.S.M. c. P60 amended 27 Subclause 73(1)(w)(ii) of the English version of The Pharmaceutical Act is amended by striking out "subsection 644" and substituting "subsection 64(4)". Modification du c. P60 de la C.P.L.M. 27 Le sous-alinéa 73(1)w)(ii) de la version anglaise de la

Loi sur les pharmacies est modifié par substitution, à « subsection 644 », de « subsection 64(4) ». THE PLANNING ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE C.C.S.M. c. P80 amended 28 Subsection 174(3) of The Planning Act is amended by striking out "or 118.2(1.1)". Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 28 Le paragraphe 174(3) de la

Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par suppression de « ou 118.2(1.1) ». THE POVERTY REDUCTION STRATEGY ACT

LOI SUR LA STRATÉGIE DE RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ C.C.S.M. c. P94.7 amended 29 Subsection 3(1) of The Poverty Reduction Strategy Act is amended (

a) by adding "and" at the end of clause (a); (

b) by repealing clause (b); and (

c) in clause (c), by striking out "three" and substituting "four". Modification du c. P94.7 de la C.P.L.M. 29 Le paragraphe 3(1) de la

Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa b);

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « trois », de « quatre ». 17

THE PUBLIC SCHOOLS ACT

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P250 amended 30 Clause 26(1)(

d) of The Public Schools Act is amended by striking out "section 39" and substituting "clause 39.8(b)". Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 30 L'alinéa 26(1)

d) de la

Loi sur les écoles publiques est modifié par substitution, à « l'article 39 », de « l'alinéa 39.8b) ». THE PUBLIC SERVICE ACT

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE C.C.S.M. c. P271 amended 31(1) The Public Service Act is amended by this section. Modification du c. P271 de la C.P.L.M. 31(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la fonction publique. 31(2)

Section 42 is amended by adding the following definition: "prescribed reporting organization" means a reporting organization as defined in The Financial Administration Act that is prescribed by regulation under this Part. (« organisme comptable réglementaire ») 31(2)

L'article 42 est modifié par adjonction de la définition suivante : « organisme comptable réglementaire » Organisme comptable au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques et désigné à ce

titre par les règlements d'application de la présente partie. ("prescribed reporting organization") 31(3) Clause 43(

e) is amended by striking out "government agency" and substituting "reporting organization". 31(3)

L'alinéa 43e) est modifié par substitution, à « gouvernemental », de « comptable ». 31(4) Subsections 45(1) and 46(1) and (2) are amended by striking out "government agency" and substituting "prescribed reporting organization". 31(4) Les paragraphes 45(1) ainsi que 46(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « gouvernemental », de « comptable réglementaire ». 31(5)

Section 47 is amended (

a) by striking out "government agency" and substituting "prescribed reporting organization"; and (

b) by striking out "agency" and substituting "organization". 31(5)

L'article 47 est modifié par substitution, à « gouvernemental », de « comptable réglementaire ». 18

31(6) Clauses 48(2)(a), (

b) and (

c) and subsection 50(1) are amended by striking out "government agency" and substituting "prescribed reporting organization". 31(6) Les alinéas 48(2)a),

b) et

c) ainsi que le paragraphe 50(1) sont modifiés par substitution, à « gouvernemental », de « comptable réglementaire ». 31(7) Subsection 50(2) is amended (

a) by striking out "government agency" and substituting "prescribed reporting organization" in the

section heading and in the section; and (

b) by striking out "agency" and substituting "organization". 31(7) Le paragraphe 50(2) est modifié par substitution, à « gouvernemental », de « comptable réglementaire ». 31(8) Subsection 51(2) is amended by striking out "government agency" and substituting "prescribed reporting organization". 31(8) Le paragraphe 51(2) est modifié par substitution, à « gouvernemental », de « comptable réglementaire ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. E40 32 Subsection 8(3) of The Electoral Divisions Act is replaced with the following: Modification du c. E40 de la C.P.L.M. 32 Le paragraphe 8(3) de la

Loi sur les circonscriptions électorales est remplacé par ce qui suit : Staff 8(3) The Chief Electoral Officer may provide staff to the commission to enable it to discharge its duties. Personnel 8(3)

Le directeur général des élections peut mettre à la disposition de la commission le personnel nécessaire à l'exercice de ses attributions. THE RED RIVER COLLEGE ACT

LOI SUR LE COLLÈGE RED RIVER C.C.S.M. c. R31 amended 33 The Red River College Act is amended as set out in the

Schedule to this Act. Modification du c. R31 de la C.P.L.M. 33 L'annexe de la présente loi modifie la

Loi sur le Collège Red River de la façon qui y est indiquée. Consequential amendments, C.C.S.M. c. A6.3 34(1) The Advanced Education Administration Act is amended by this section. Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M. 34(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire. 19

34(2) The definition "college" in

section 1 is amended by replacing clause (

a) with the following: (

a) Red River College Polytechnic; and 34(2)

La définition de « collège » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) le Collège Polytechnique Red River; 34(3) Subsection 9.4(2) is amended by striking out "Red River College" and substituting "Red River College Polytechnic". 34(3)

Le paragraphe 9.4(2) est modifié par substitution, à « Collège Red River », de « Collège Polytechnique Red River ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. C150.1 35

Section 1.1 of The Colleges Act is replaced with the following: Modification du c. C150.1 de la C.P.L.M. 35

L'article 1.1 de la

Loi sur les collèges est remplacé par ce qui suit : Application: Red River College Polytechnic 1.1 For certainty, this Act does not apply to Red River College Polytechnic as continued under The Red River College Polytechnic Act. Inapplication au Collège Polytechnique Red River 1.1 Il est entendu que la présente loi ne s'applique pas au Collège Polytechnique Red River prorogé sous le régime de la

Loi sur le Collège Polytechnique Red River. Consequential amendment, C.C.S.M. c. L10 36 Clause 4(3)(e.4) of The Labour Relations Act is amended by striking out "The Red River College Act" and substituting "The Red River College Polytechnic Act". Modification du c. L10 de la C.P.L.M. 36 L'alinéa 4(3)e.4) de la

Loi sur les relations du travail est modifié par substitution, à «

Loi sur le Collège Red River », de «

Loi sur le Collège Polytechnique Red River ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. O75 37 Subclause 12(1)(a)(iv) of The Order of Manitoba Act is amended by striking out "Red River College" and substituting "Red River College Polytechnic". Modification du c. O75 de la C.P.L.M. 37 Le sous-alinéa 12(1)a)(iv) de la

Loi sur l'Ordre du Manitoba est modifié par substitution, à « Collège Red River », de « Collège Polytechnique Red River ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. P94.5 38 Subclause 77.33(b)(vi) of The Police Services Act is amended by striking out "Red River College" in the definition "institution" and substituting "Red River College Polytechnic". Modification du c. P94.5 de la C.P.L.M. 38 Le sous-alinéa b)(vi) de la définition d'« établissement » figurant à l'article 77.33 de la

Loi sur les services de police est modifié par substitution, à « Collège Red River », de « Collège Polytechnique Red River ». 20

Consequential amendment, C.C.S.M. c. P264 39 Clause (

d) of the definition "public sector employer" in

section 1 of The Public Sector Executive Compensation Act is amended by striking out "Red River College" and substituting "Red River College Polytechnic". Modification du c. P264 de la C.P.L.M. 39 L'alinéa d) de la définition d'« employeur du secteur public » figurant à l'article 1 de la

Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public est modifié par substitution, à « Collège Red River », de « Collège Polytechnique Red River ». THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES C.C.S.M. c. R117 amended 40

Section 139 of The Regulated Health Professions Act is amended by striking out "Minister of Economic Development and Jobs" and substituting "minister responsible for the administration of The Advanced Education Administration Act". Modification du c. R117 de la C.P.L.M. 40

L'article 139 de la

Loi sur les professions de la santé réglementées est modifié par substitution, à « ministre du Développement économique et de l'Emploi », de « ministre chargé de l'application de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire ». THE RETAIL SALES ACT LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL C.C.S.M. c. R130 amended 41(1) The French version of The Retail Sales Act is amended by this section. Modification du c. R130 de la C.P.L.M. 41(1) Le présent

article modifie la version française de la Loi de la taxe sur les ventes au détail. 41(2) Clause 2.2(5)(

a) is amended by adding "son prix" before "de gros". 41(2)

L'alinéa 2.2(5)

a) est modifié par adjonction, avant « de gros », de « son prix ». 41(3) Clause 9(2)(

d) is amended by adding "la" before "présente". 41(3) L'alinéa 9(2)

d) est modifié par adjonction, avant « présente », de « la ». THE SANATORIUM BOARD OF MANITOBA ACT

LOI SUR LA COMMISSION DES SANATORIUMS DU MANITOBA R.S.M. 1987, c. S12 repealed 42 The Sanatorium Board of Manitoba Act, R.S.M. 1987, c. S12, is repealed. Abrogation du c. S12 des L.R.M. 1987 42 La

Loi sur la Commission des sanatoriums du Manitoba, c. S12 des L.R.M. 1987, est abrogée. 21

Consequential amendment, C.C.S.M. c. A150 43 The definition "hospital" in

section 1 of The Manitoba Assistance Act is amended by striking out "or an institution operated by the Sanatorium Board of Manitoba". Modification du c. A150 de la C.P.L.M. 43

La définition d'« hôpital » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba est modifiée par suppression de « , ou une institution administrée par la Commission des sanatoriums du Manitoba ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. M226 44 The definition "hospital" in subsection 1(1) of The Municipal Assessment Act is amended by adding "or" at the end of clause (d), striking out "or" at the end of clause (

e) and repealing clause (f). Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 44 L'alinéa f) de la définition d'« hôpital » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur l'évaluation municipale est abrogé. Consequential amendment, S.M. 2021, c. 15 (unproclaimed) 45

Section 119 of The Regional Health Authorities Amendment Act (Health System Governance and Accountability), S.M. 2021, c. 15 is repealed. Modification du c. 15 des L.M. 2021 (non proclamé) 45

L'article 119 de la Loi modifiant la

Loi sur les offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé), c. 15 des L.M. 2021, est abrogé. THE TEACHERS' PENSIONS ACT

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS C.C.S.M. c. T20 amended 46 Subsection 51(3) of the French version of The Teachers' Pensions Act, in the part before clause (a), is replaced with the following: Modification du c. T20 de la C.P.L.M. 46

Le passage introductif du paragraphe 51(3) de la version française de la

Loi sur la pension de retraite des enseignants est remplacé par ce qui suit : Rapport annuel 51(3) Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, la Commission prépare et remet au ministre, en la forme prescrite, un rapport sur la période écoulée qui comprend ce qui suit : Rapport annuel 51(3) Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, la Commission prépare et remet au ministre, en la forme prescrite, un rapport sur la période écoulée qui comprend ce qui suit : THE THOMPSON CHARTER

LOI SUR LA CHARTE DE THOMPSON S.M. 1989-90, c. 83 amended 47

Section 2 of The Thompson Charter, S.M. 1989-90, c. 83, is amended by repealing the definition "council". Modification du c. 83 des L.M. 1989-90 47

L'article 2 de la

Loi sur la Charte de Thompson, c. 83 des L.M. 1989-90, est modifié par suppression de la définition de « conseil ». 22

THE TRANSPORTATION INFRASTRUCTURE ACT

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT C.C.S.M. c. T147 amended 48 The Transportation Infrastructure Act is amended by adding the following after

section 28: Modification du c. T147 de la C.P.L.M. 48 La

Loi sur les infrastructures de transport est modifiée par adjonction, après l'article 28, de ce qui suit : Maintenance of access to land 28.1(1) If land adjacent to a departmental road is connected to a departmental road by means of an access, the owner of the adjacent land is responsible for maintaining and repairing the access and must keep it in a reasonable state of repair.

Entretien des bretelles permettant l'accès à des biens-fonds 28.1(1) Le propriétaire d'un bien-fonds contigu à une route de régime provincial et relié à celle-ci par une bretelle est responsable de l'entretien et de la réparation de la bretelle et la maintient dans un état raisonnable. Maintenance of access to other highway 28.1(2) If a highway other than a departmental road is connected to a departmental road by means of an access, the traffic authority responsible for the highway is responsible for maintaining and repairing the access and must keep it in a reasonable state of repair.

Entretien des bretelles permettant l'accès à d'autres routes 28.1(2) L'autorité chargée de la circulation responsable d'une voie publique — autre qu'une route de régime provincial — qui est reliée à une route de régime provincial par une bretelle est responsable de l'entretien et de la réparation de la bretelle et la maintient dans un état raisonnable. Meaning of "traffic authority" 28.1(3) In subsection (2), "traffic authority" means a traffic authority as defined in The Highway Traffic Act.

Sens d'« autorité chargée de la circulation » 28.1(3) Pour l'application du paragraphe (2), « autorité chargée de la circulation » s'entend au sens du Code de la route. THE VITAL STATISTICS ACT

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL C.C.S.M. c. V60 amended 49 Subsection 3(14) of The Vital Statistics Act is amended by striking out "subsection 24.7(1)" and substituting "subsection 24.8(1)". Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 49 Le paragraphe 3(14) de la

Loi sur les statistiques de l'état civil est modifié par substitution, à « paragraphe 24.7(1) », de « paragraphe 24.8(1) ». 23

THE WORKERS COMPENSATION ACT

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL C.C.S.M. c. W200 amended 50(1) The Workers Compensation Act is amended by this section. Modification du c. W200 de la C.P.L.M. 50(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les accidents du travail. 50(2) Subsection 60.5(2) is amended by striking out "clause 60.2(1)(a)" and substituting "clause 60.2(1)(c)". 50(2)

Le paragraphe 60.5(2) est modifié par substitution, à « alinéa 60.2(1)a) », de « alinéa 60.2(1)c) ». 50(3) Clause 73(2)(

b) and

section 76.2 are amended by striking out "self-insured employers" wherever it occurs and substituting "individually assessed employers", with necessary grammatical changes. 50(3) L'alinéa 73(2)

b) et l'article 76.2 sont modifiés par substitution, à « employeurs autoassurés », à chaque occurrence, de « employeurs cotisant individuellement », avec les adaptations grammaticales nécessaires. 50(4) Subsection 76.3(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "self-insurers" and substituting "individually assessed employers"; and (

b) by striking out "self-insured employers" and substituting "individually assessed employers". 50(4)

Le paragraphe 76.3(2) est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « autoassurés », de « employeurs cotisant individuellement »;

b) dans le texte, à « employeurs autoassurés », de « employeurs cotisant individuellement ». 50(5) Clause 76.4(

b) is amended by striking out "self-insured employers" and substituting "individually assessed employers". 50(5)

L'alinéa 76.4b) est modifié par substitution, à « employeurs autoassurés », de « employeurs cotisant individuellement ». 50(6) Subsection 80(2) is replaced with the following: 50(6) Le paragraphe 80(2) est remplacé par ce qui suit : Record of wages 80(2) Every employer within the scope of this Part must keep a record of the wages earned by its employees, showing the name of each worker, the dates and time worked and the wages earned, and furnish the record to the board upon request within the time period prescribed by regulation. Registre des salaires 80(2) Chaque employeur assujetti à la présente

partie doit tenir un registre des salaires gagnés par ses employés indiquant le nom des employés, les jours et les heures durant lesquels ils ont travaillé et les salaires qu'ils ont gagnés et fournir le registre à la Commission dans le délai fixé par règlement lorsqu'elle le lui demande. 24

50(7) The following is added after subsection 80(3): 50(7) Il est ajouté, après le paragraphe 80(3), ce qui suit : Furnishing documents 80(3.1) A payroll return, record of wages or statement required by the board under subsections (1) to (3) is deemed to be furnished on the day it is received by the board. Fourniture de documents 80(3.1) Les feuilles de paye, les registres des salaires et les états qu'exige la Commission en application des paragraphes (1) à (3) sont réputés lui avoir été fournis le jour où elle les reçoit. 50(8) Subsection 80.1(5) is amended by striking out "subsection 86(2)" and substituting "subsection 86(1)". 50(8)

Le paragraphe 80.1(5) est modifié par substitution, à « paragraphe 86(2) », de « paragraphe 86(1) ». 50(9) Subsection 81(1.1) is amended by striking out "self-insured employers" and substituting "individually assessed employers". 50(9) Le paragraphe 81(1.1) est modifié par substitution, à « employeurs autoassurés », de « employeurs cotisant individuellement ». 50(10) The following is added after clause 117(g): (g.1) for the purpose of subsection 80(2), prescribing the time limits for retention of records of wages by an employer and for delivery of records of wages requested by the board; (g.2) for the purpose of subsection 80(3), prescribing the time limit for delivery of a statement requested by the board; 50(10) Il est ajouté, après l'alinéa 117g), ce qui suit : g.1) pour l'application du paragraphe 80(2), fixer la durée pendant laquelle les employeurs doivent conserver leurs registres des salaires et le délai de remise des registres demandés par la Commission; g.2) pour l'application du paragraphe 80(3), fixer le délai de remise des états demandés par la Commission; COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 51(1) Subject to this section, this Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur 51(1)

Sous réserve du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 25

51(2) If

section 5 applies, subsection 5(2) is deemed to come into force immediately after The Credit Unions and Caisses Populaires Amendment Act, S.M. 2021, c. 24, comes into force. 51(2) Si l'article 5 s'applique, le paragraphe 5(2) est réputé entrer en vigueur immédiatement après l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions, c. 24 des L.M. 2021. 51(3)

Section 23 is deemed to have come into force on May 12, 2021. 51(3)

L'article 23 est réputé être entré en vigueur le 12 mai 2021. 26

SCHEDULE (section 33) C.C.S.M. c. R31 amended 1(1) The English version of The Red River College Act is amended by this section. 1(2) The title is replaced with "THE RED RIVER COLLEGE POLYTECHNIC ACT". 1(3) The second, third and fourth paragraphs of the

preamble are amended by striking out "College" wherever it occurs and substituting "College Polytechnic". 1(4)

Section 1 is amended (

a) in the

definitions "board", "president" and "student", by striking out "College" and substituting "College Polytechnic"; and (

b) in the definition "member", by striking out "college council" and substituting "Red River College Polytechnic Council". 1(5) Subsection 2(1) is replaced with the following: Red River College Polytechnic 2(1) Red River College is continued as a corporation without share capital under the name "Red River College Polytechnic" and is composed of the members of the board. 1(6) The following provisions are amended by striking out "College" wherever it occurs and substituting "College Polytechnic", with necessary grammatical changes: (a) subsection 2(2); (

b) sections 3 to 5; (

c) sections 8 to 10; (

d) sections 12 to 15; (

e) section 17; (

f) section 19; (

g) sections 23 to 25; (h) subsection 26(2); 27

(

i) section 28; (

j) sections 30 to 34; (

k) sections 36 to 40; (l) subsection 42(1); (

m) section 44. 1(7) The centred heading before

section 21 is amended by striking out "COLLEGE". 1(8) Subsection 21(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Red River College Polytechnic Council"; and (

b) by striking out "a college council" and substituting "the Red River College Polytechnic Council". 1(9) Subsection 21(2) is amended by striking out "college". 1(10) Subsection 21(3) is replaced with the following: Purpose 21(3) The purpose of the council is to provide a means through which Red River College Polytechnic's staff and students may advise the board on academic and other matters and to (

a) promote the exchange of information and ideas between Red River College Polytechnic and the staff and students; (

b) consider ways of improving the delivery of programs and services by Red River College Polytechnic to the public; (

c) consider Red River College Polytechnic policies as they affect staff and students; and (

d) consider methods to improve the operation of the Red River College Polytechnic. 1(11) Subsections 21(4) to (6) are amended by striking out "college" wherever it occurs. 1(12)

Section 22 is amended (

a) by striking out "College" wherever it occurs and substituting "College Polytechnic"; and (

b) in clauses (2)(

a) and (b), by striking out "the college" and substituting "Red River College Polytechnic". 28

1(13)

Section 41 is amended (

a) by striking out "College" wherever it occurs and substituting "College Polytechnic", with necessary grammatical changes; and (

b) in clause (1)(e), by striking out "college council" and substituting "Red River College Polytechnic Council". 1(14) Subsection 43(5) is amended by striking out "of the college". The Queen's Printer for the Province of Manitoba 29

ANNEXE (article 33) Modification du c. R31 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la version française de la

Loi sur le Collège Red River. 1(2) Le

titre est remplacé par «

LOI SUR LE COLLÈGE POLYTECHNIQUE RED RIVER ». 1(3) Le préambule est modifié :

a) dans le deuxième paragraphe qui suit « Attendu », par adjonction, après « Collège », de « Polytechnique »;

b) dans le quatrième paragraphe qui suit « Attendu », par suppression de « Red River ». 1(4)

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « conseil »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « conseil collégial » Le conseil collégial du Collège Polytechnique Red River constitué en vertu de l'article 21. (French version only) « conseil d'administration » Le conseil d'administration du Collège Polytechnique Red River constitué en vertu de l'article 5. ("board")

c) dans les définitions d'« élève » et de « recteur », par adjonction, après « Collège », de « Polytechnique ». 1(5) Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit : Collège Polytechnique Red River 2(1) Le Collège Red River est prorogé à

titre de société sans capital actions sous le nom de « Collège Polytechnique Red River » et est composé des membres de son conseil d'administration. 1(6) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « Collège Red River », à chaque occurrence, de « Collège Polytechnique Red River » :

a) le paragraphe 2(2);

b) les articles 3 à 5;

c) les articles 8 à 10;

d) les articles 12 à 15; 30

e) les articles 17 et 19;

f) les articles 22 à 25;

g) le paragraphe 26(2);

h) l'article 28;

i) les articles 30 à 34;

j) les articles 36 à 42;

k) l'article 44. 1(7) Les dispositions qui suivent sont modifiées par adjonction, après « du conseil », à chaque occurrence, de « d'administration » :

a) l'article 6;

b) le paragraphe 7(1);

c) le paragraphe 21(5);

d) les paragraphes 43(1) et (2). 1(8) Le paragraphe 10(3) est modifié par substitution, à « conseil une question que le conseil », de « conseil d'administration une question que ce dernier ». 1(9) Les dispositions qui suivent sont modifiées par adjonction, après « conseil », à chaque occurrence, de « d'administration » :

a) le

titre du paragraphe 5(1);

b) les paragraphes 5(2), (5), (6) et (7);

c) les articles 8 et 9;

d) les paragraphes 10(1), (2), (4) et (5);

e) les articles 11 à 14;

f) l'intertitre qui précède l'article 16;

g) l'article 16;

h) le paragraphe 17(1), le sous-alinéa (2)a)(

i) ainsi que les alinéas (2)b),

c) et e); 31

i) les articles 18 et 19;

j) le paragraphe 20(1);

k) l'article 22;

l) les paragraphes 23(1) et (2);

m) l'article 25;

n) les paragraphes 27(2) et (5);

o) les articles 29 à 31;

p) le sous-alinéa 36(3)b)(ii);

q) le paragraphe 36(5);

r) l'alinéa 41(1)a);

s) l'alinéa 41(3)a);

t) les alinéas 42(1)

a) et

b) ainsi que le paragraphe (2);

u) l'article 44. 1(10) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « du Collège », à chaque occurrence, de « collégial » :

a) la définition de « membre » figurant à l'article 1;

b) le

titre du paragraphe 21(1);

c) les paragraphes 21(2), (4), (5) et (6);

d) l'alinéa 41(1)e). 1(11) Le paragraphe 16(2) est modifié par suppression de « du Collège ». 1(12) L'intertitre qui précède l'article 21 est remplacé par « CONSEIL COLLÉGIAL ». 1(13)

L'article 21 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « un conseil du Collège », de « le conseil collégial du Collège Polytechnique Red River »; 32

b) par substitution, au paragraphe (3), de ce qui suit : But 21(3) Le conseil collégial a pour but de permettre au personnel et aux élèves du Collège Polytechnique Red River de donner des avis au conseil d'administration sur toute question, y compris des questions liées aux programmes d'enseignement, et :

a) de promouvoir l'échange de renseignements et d'idées entre le Collège ainsi que le personnel et les élèves;

b) d'envisager des moyens d'améliorer la fourniture des programmes et des services que le Collège offre au public;

c) d'étudier l'effet des politiques du Collège sur le personnel et les élèves;

d) d'envisager des méthodes visant à améliorer le fonctionnement du Collège. 1(14) Le paragraphe 43(5) est modifié par suppression de « pour le Collège ». L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 33

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 31 (42-4)
Type	bill
Volume / chapter	b031
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5f6abf8cb3f4720f2d30c51974398acf2d4d5211

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