Bill document — Vigie #138951

Vigie 138951

Quebec — Bills

PROJETDELOIN°178 Loimodifiantdiversesdispositionslégislativesconcernantlaprotectiondu consommateur Amendement ArticleS Modifierlepremieralinéadel’article81.1introduitparl’article6duprojetdeloienremplaçant, «peut,parrèglement,»par«doit,parrèglementetdansundélaid’unanaprèsl’entréeenvigueurde laprésentedisposition,» TexteÏié PROJET DE LOI N° 178 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateurAmendement Modifier le paragraphe

h) de l’article 187.14 introduit par l’article du projet de loi en ajoutant, à la fin, ce qui suit: C •L2j \xte modifié: N’ N z 187 14\e contraI aux droits d hrgewn temps paage doit etre constate par ecrit IIoit contenir ei’préstee façon conformea(modêle prévu par règlement, en plus des renseignern&lts que peutpIer un règNçment, les r?neigne\nents suivani z[...]

h) la durée et la date a 13 ‘OEt ‘4)

Article 13 ((Cette durée ne peut dépasser ans.’> Cette duêe ne peut dépaSser ans; 1o PROJET DE LOI N° 178 Ai V+ Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur Sous-amendement

Article Modifier l’amender-rient modifiant l’article 245.3 introduit par l’article du projet de loi n ajoutant les paragraphes suivants: 4. Remplacer, dans le premier alinéa, « paragraphes a, bet e àg.1 »lar «paragraphes a à g.1 »; 5. Ajouter le quatrième alinéa suivant: «Ces étahissements doivent, à chaque rentrée scolaire, mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation sur les risques associés à l’utilisation du crédit et ses conséquences sur l’endettement.» \/ j

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138951
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138951 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	5f6de87462e6c33d1ce95b45c88bccd50b455931

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