La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Hardy

(Saint-François), Mme Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Jean

(Chicoutimi), et M. Marceau (Rousseau) est remplacé par Mme Lamarre

(Taillon).

Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, lors de l'ajournement des travaux de jeudi dernier, la commission

discutait de l'article numéro 23 du projet de loi, qui modifie l'article 20 du Code des professions. Je pense

qu'au niveau des interventions

la parole était à M. Jolin-Barrette, député de Borduas. Je ne sais pas s'il

y avait d'autres interventions pour l'article.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Bien, bonjour, M. le Président.

Le Président

(M. Schneeberger) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bonjour à tous. Bon matin. Bon mardi matin.

Journée importante, aujourd'hui. M. le

Président, la semaine dernière, quand on a terminé, on était en questionnement... bien, en fait, j'étais en questionnement

relativement au rôle du président du Conseil

interprofessionnel. Puis j'avais dit à la ministre, dans le fond, pour piste de réflexion... Je comprends ce que le gouvernement souhaitait

inscrire, c'était une demande du CIQ, dans

le fond, de dire : Bien, désormais,

le président d'un ordre professionnel ne pourra plus être le président du CIQ. Et là on laissait la liberté

au CIQ, par le biais d'un règlement

de régie interne, de venir rétablir les différents modes d'élections pour le

président du conseil. Donc, je lui demandais :

Est-ce qu'un autre administrateur

d'un ordre professionnel pourrait désormais être désigné comme

président? Et là je comprends, à la lecture

du texte, que ça va être le CIQ qui va déterminer ça par voie réglementaire,

probablement.

Le Président

(M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

Oui. Bien, on laisse une certaine marge au CIQ de déterminer les règles qui

encadrent le tout. Tout ça, évidemment, fait suite à des consultations qui ont

été menées avec le CIQ, des échanges que nous avons eus et que l'office a eus

avec le CIQ dans le cadre de la préparation du projet de loi. Donc, l'objectif,

évidemment, c'était d'éviter que...

d'assurer qu'un président ou une présidente d'un ordre ne puisse cumuler les

deux fonctions. Mais pour la suite des choses, évidemment, les

différentes règles seraient laissées au CIQ pour déterminer, là, le processus.

M. Jolin-Barrette :

Parfait.

Le Président

(M. Schneeberger) : Député de Borduas, ça va?

M. Jolin-Barrette :

Ça va.

Le Président

(M. Schneeberger) : Ça va comme ça? Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Députée de Chicoutimi, bonjour.

Mme Jean :

Bonjour, merci. Concernant justement l'impossibilité de cumuler les deux

postes, qui est quelque chose qu'on

voit d'un bon oeil, on comprend que, lorsqu'un président d'un ordre

professionnel est élu ou nommé comme président du conseil, il doit

démissionner du poste de président de l'ordre professionnel. Est-ce qu'il y a

un délai de prescrit... Ah! il n'est pas obligé de démissionner? Comment ça

fonctionne, alors, s'il ne peut pas cumuler les deux? C'est quoi, la procédure?

Mme Vallée :

Bien, en fait, il ne peut pas cumuler les deux, donc un président, s'il est élu

à la tête du CIQ, doit nécessairement démissionner. Le cumul des deux est

interdit, donc il devra démissionner. Et, de facto, le président de la CIQ ne

peut pas non plus, à moins de démissionner, briguer le suffrage pour une

élection à la tête de son ordre professionnel.

Mme Jean : Je comprends qu'un

président d'un ordre professionnel ne peut pas briguer le poste de président du

conseil.

Mme Vallée : Il peut,

mais, s'il est élu, il doit démissionner parce qu'il ne peut pas cumuler.

Mme Jean :

D'accord. Est-ce qu'il y a un délai de prescrit pour la démission, ou est-ce

que c'est de facto lorsqu'il est élu?

Mme Vallée :

Bien, c'est de facto parce qu'à partir du moment où on indique que le cumul des

postes n'est pas possible, n'est pas

permis, si d'aventure un président d'ordre devait être élu à la tête du CIQ,

cette personne-là devrait faire le choix...

Mme Jean : Immédiatement.

Mme Vallée :

...immédiatement entre les deux fonctions.

Mme Jean : Parce qu'il ne peut

pas les cumuler, donc c'est...

Mme Vallée : Exact. Mais

on présume que la personne qui préside un ordre professionnel, qui fait le

choix de se lancer à la présidence, de faire

campagne pour la présidence du CIQ, sait d'ores et déjà qu'il ou elle devra

quitter ses fonctions. Mais il n'est pas

interdit pour un président d'ordre de briguer la direction. Mais, au moment de

l'élection, à ce moment-là, la personne ne peut demeurer en poste dans

ses fonctions de président d'ordre.

Mme Jean :

D'accord. Dans le même esprit, est-ce qu'il n'aurait pas été intéressant aussi

d'inclure les officiers? Parce qu'il

y a des vice-présidents au niveau des conseils d'administration des ordres

professionnels... Puisqu'on voulait comme

éviter, j'imagine, d'avoir un peu un conflit d'intérêts entre les intérêts de

l'ordre professionnel et les intérêts du conseil interprofessionnel,

donc est-ce qu'il n'aurait pas été pertinent d'y inclure aussi les officiers

des conseils d'administration des ordres professionnels?

Mme Vallée :

C'est laissé à la discrétion du CIQ parce que, vous voyez, dans le texte tel

que modifié, on ajoute au... bien, le

troisième paragraphe... Dans le fond, le quatrième paragraphe devient le

troisième, là. Si vous regardez votre cahier, le texte modifié, donc le

deuxième paragraphe en gris, il se lit comme suit : «Le président du

Conseil ne peut cumuler ses fonctions avec

celles de président d'un ordre professionnel ou, le cas échéant, toute autre

fonction déterminée dans un règlement adopté en vertu du septième

alinéa.»

Donc, comme

on mentionnait tout à l'heure, avec notre collègue de Borduas, c'est le CIQ qui

va déterminer les incompatibilités de fonctions. Alors, si le CIQ devait

considérer que les membres d'un conseil d'administration d'un ordre ne sont pas éligibles, bien, le CIQ le

déterminera, à ce moment-là, par règlement. Il y a d'autres fonctions aussi

qui pourraient être identifiées comme étant non compatibles avec la charge de

président, mais tout ça sera déterminé par le CIQ à l'intérieur d'un règlement,

un règlement-cadre qui sera présenté.

Le Président (M. Schneeberger) :

Députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Parfait. Merci. Ça

répond à mes questions.

Le Président (M. Schneeberger) :

Ça va? Député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : J'ai juste une question d'application pratique,

là. Je comprends qu'on veut laisser la liberté au CIQ de déterminer, bon, le règlement qui va faire

en sorte... dans l'application. Mais supposons que vous avez un

président d'un ordre professionnel, O.K.,

qui est élu comme président du CIQ. Automatiquement, il doit quitter ses

fonctions de président de l'ordre professionnel.

Dans l'éventualité où on est dans le cadre d'un ordre professionnel dont le

président est désigné par son conseil d'administration — O.K...

Le Président (M. Schneeberger) :

Mme la ministre.

M. Jolin-Barrette : ...on me suit? — à ce moment-là, il devient président du CIQ,

il démissionne de sa fonction de président

de l'ordre professionnel, mais il demeure toujours administrateur. Donc là, le

président du CIQ se retrouverait aussi administrateur. Donc, cette

situation-là aussi, on est à l'aise avec ça?

Le Président (M. Schneeberger) :

Mme la ministre.

Mme Vallée :

C'est actuellement possible, et, par contre, le CIQ pourrait déterminer par

règlement que cette situation-là n'est pas

possible. Donc, le CIQ a le loisir de déterminer les fonctions compatibles et

les fonctions incompatibles avec la charge de président du CIQ.

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis, au moment de l'adoption du règlement

du CIQ, la mécanique pour l'adoption... le CIQ se gouverne par lui-même, donc ce n'est pas sujet à approbation de

l'office, c'est la régie interne au niveau du CIQ.

Mme Vallée : C'est

vraiment des règlements de régie interne du CIQ.

M. Jolin-Barrette : Dans le

cadre du règlement général.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Parfait.

Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça? Bon. Est-ce qu'il y

a d'autres interventions sur l'article 23? S'il n'y a pas d'autre

intervention, alors je vais mettre l'article 23 aux voix. Est-ce que l'article 23

est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) :

Alors, nous en sommes maintenant à l'article 24. Je vous laisse la parole,

Mme la ministre.

Mme Vallée :

Oui. Donc, l'article 22 de ce code est modifié par le remplacement, dans

le premier alinéa, de «juin» par «septembre».

Donc, c'est

un

article qui vient modifier l'article 22 du Code des professions et qui

reporte au 30 septembre la date de

production du rapport d'activité du CIQ, le rapport d'activité que le CIQ remet

au ministre. Alors, on l'a fait un peu plus tôt pour l'office. Et donc

le texte actuel se lirait comme suit... le texte modifié, pardon, se lirait

comme suit :

«Le Conseil interprofessionnel doit, au plus

tard le 30 septembre, faire chaque année au ministre un rapport de ses

activités.

«[Le] rapport est déposé devant l'Assemblée

nationale si elle est en session ou, si elle ne l'est pas, dans les 30 jours de

l'ouverture de la session suivante.»

Pour les

mêmes motifs qui ont été invoqués lorsque l'on a apporté ces modifications pour

l'Office des professions, c'est une

question... Bien souvent, le rapport était déposé alors que la Chambre ne

siégeait pas, et donc ça permet d'adapter le tout de façon... C'est un

effet miroir, finalement, avec la disposition que nous avons adoptée un petit

peu plus tôt dans le cadre de nos travaux.

Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'article 24? Aucune? Ça va comme ça? Alors, on

va mettre l'article 24 aux voix. Est-ce que l'article 24 est adopté?

Le Président (M. Schneeberger) :

Adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 25. Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui, à l'article 25,

il y aurait un amendement. Alors, on va distribuer l'amendement.

Président (M. Schneeberger) : O.K. Est-ce qu'on suspend quelques

instants ou ça va comme ça? Alors, je vois que tout le monde a reçu l'amendement.

Alors, je vous laisse la parole, Mme la ministre, pour présenter l'amendement.

Mme Vallée : D'accord.

Alors, l'amendement se lit comme suit : À l'article 25 du projet de

loi, remplacer le paragraphe 4.1° de l'article 46.1 du Code des

professions proposé par le suivant :

«4.1° lorsque l'ordre le demande, une

adresse de courrier électronique professionnelle établie à son nom.»

Donc, il est

question ici du tableau de l'ordre, qui contient un certain nombre de

renseignements obligatoires. Donc, l'article 46.1

du Code des professions prévoit et énumère la liste de ces

renseignements. Donc, entre autres, on a le nom de la personne, la mention de son sexe, le nom du

bureau, le nom de son employeur, l'adresse, le numéro de téléphone de son domicile, professionnel, et là, ici, lorsque l'ordre le demande, une adresse de

courrier électronique professionnelle établie à son nom.

L'objectif

principal de l'amendement, c'est de laisser aux ordres le soin de décider,

déterminer si le tableau va contenir

ou ne contiendra pas l'adresse de courrier électronique professionnelle, parce

que c'est quand même... ça demeure quand

même de l'information qui est publique. Toute information qui est au tableau de

l'ordre est publique en vertu de l'article 108.8

du code, et c'est l'ordre qui va déterminer, pour assurer la protection du

public, la nécessité que ses membres fournissent une telle adresse.

C'est

une modification qui tient compte du fait que plusieurs professionnels n'ont

pas d'adresse professionnelle à leur domicile professionnel. C'est

encore une réalité. Par exemple, dans le réseau de la santé, ce ne sont pas

tous les professionnels

qui ont une adresse dans leur... à leur domicile professionnel. E