Bill document — Vigie #28085

Vigie 28085

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jean-Pierre Jolivet Leader du gouvernement et ministre délégué à la Réforme électorale et parlementaire DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 428 Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée nationale Éditeur officiel du Québec 1998 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit qu’un député ou, le cas échéant, un ancien député a droit au paiement par l’Assemblée nationale des frais de sa défense et de ses frais judiciaires lorsqu’il est poursuivi pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions. Il prévoit aussi le paiement des frais d’une assistance lorsque le député ou l’ancien député est cité à comparaître relativement à ses fonctions, à l’occasion d’une enquête, d’une pré- enquête ou d’une instance judiciaire ou quasi judiciaire.

Le projet de loi prévoit toutefois à quelles conditions ces frais seront payés et dans quels cas ils ne pourront l’être. Le projet de loi prévoit de plus dans quels cas l’Assemblée nationale pourra assumer le paiement d’une condamnation de nature pécuniaire résultant d’un jugement rendu contre le député ou l’ancien député. Projet de loi n o 428 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 85, de ce qui suit : «

SECTION VI « FRAIS DE DÉFENSE, FRAIS JUDICIAIRES, FRAIS D’ASSISTANCE ET INDEMNISATION «85.1. Un député ou, le cas échéant, un ancien député a droit, sous réserve des articles 85.2 à 85.4, au paiement des frais de sa défense et de ses frais judiciaires lorsqu’il est poursuivi par un tiers à la suite d’un acte qu’il a posé ou qu’il a omis de poser dans l’exercice de ses fonctions. Il a aussi droit au paiement des frais d’une assistance lorsqu’il est cité à comparaître relativement à ses fonctions, à l’occasion d’une enquête, d’une pré-enquête ou d’une instance judiciaire ou quasi judiciaire.

Dans chaque cas qui lui est soumis, le Bureau de l’Assemblée nationale peut, après avoir obtenu l’avis du jurisconsulte de l’Assemblée nationale, fixer le montant maximum à être payé en vertu des premier et deuxième alinéas. «85.2. Dans le cas d’une poursuite de nature criminelle, les frais de la défense et les frais judiciaires ne sont payés que si la poursuite a été retirée ou rejetée ou que si le député ou l’ancien député a été acquitté par un jugement passé en force de chose jugée ou a été libéré. «85.3.

Lorsque le député ou l’ancien député est reconnu coupable d’une infraction de nature pénale par un jugement passé en force de chose jugée, aucuns frais ne peuvent être payés et l’Assemblée doit, le cas échéant, réclamer le remboursement de ceux qui l’ont été, sauf si le Bureau estime, après avoir obtenu l’avis du jurisconsulte, que le député ou l’ancien député avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi. Dans ce dernier cas, l’Assemblée assume le paiement de la condamnation de nature pécuniaire, le cas échéant. 4 «85.4.

Lorsque, par un jugement passé en force de chose jugée à la suite d’une poursuite de nature civile, le député ou l’ancien député est reconnu responsable du préjudice causé à la suite d’un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, aucuns frais ne peuvent être payés et l’Assemblée doit, le cas échéant, réclamer le remboursement de ceux qui l’ont été, si le Bureau estime, après avoir obtenu l’avis du jurisconsulte, que le député ou l’ancien député était alors de mauvaise foi.

L’Assemblée assume en outre le paiement de la condamnation de nature pécuniaire résultant d’un jugement rendu à la suite d’une poursuite de nature civile, sauf si le Bureau, après avoir obtenu l’avis du jurisconsulte, estime que le député ou l’ancien député a commis une faute lourde ou devrait en appeler de ce jugement. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 104.2, du suivant : «104.3. Le Bureau fixe par règlement les conditions, taux et modalités de versement de tout montant payé en application des articles 85.1 à 85.4. ». [[3.

Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 4. Les articles 85.1 à 85.4 de la

Loi sur l’Assemblée nationale, édictés par l’article 1, ne s’appliquent qu’à une poursuite intentée après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et qu’aux frais d’assistance relatifs à une comparution qui a lieu après cette date. 5. Tout règlement pris dans les 6 mois suivant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) en vertu de l’article 104.3 de la

Loi sur l’Assemblée nationale, édicté par l’article 2, peut avoir effet à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28085
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28085 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5f7780cd2f10fb159e133bca15e498d76372511f

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