Bill Government Bill Projet de loi Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL PROJET DE LOI THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act to eliminate specific categories of liquor service licences established in the Act. The different types of liquor service licences are now to be established by regulation.

The ability to sell liquor with food that is purchased for delivery or takeout is no longer restricted to specified categories of liquor service licences. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis afin d'éliminer les catégories de licences de service de boissons alcoolisées prévues par la Loi. Les types de licences de service de boissons alcoolisées doivent désormais être prévus par règlement. La vente de boissons alcoolisées aux personnes qui achètent de la nourriture à livrer ou à emporter n'est plus limitée à des catégories données de licences de service de boissons alcoolisées. BILL THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT ACT PROJET DE LOI LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L153 amended The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by this Act. Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. 2 Subsections 24(2) to (4) are repealed. 2 Les paragraphes 24(2) à (4) sont abrogés. 3 Subsection 24.1(1) is amended by striking out "prescribed category of". 3

Le paragraphe 24.1(1) est modifié par suppression de « de catégorie réglementaire ». 4 Clause 157(1)(

c) is repealed. 4 L'alinéa 157(1)

c) est abrogé. Coming into force This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1