Bill document — Vigie #215521

Vigie 215521

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 109 LOI AFFIRMANT LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE DU QUÉBEC ET ÉDICTANT LA

LOI SUR LA DÉCOUVRABILITÉ DES CONTENUS CULTURELS FRANCOPHONES DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

ARTICLE 13 Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 13 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « 60 » par« 30 ». COMMENTAIRE L'amendement vise à prévoir que le délai pour ntester la décision en réexamen est de 30 jours à compter de la notification d a décision , conformément à l'article 110 de la

Loi sur la justice administrative . TEXTE ACTUEL / TEXTE PROPOSÉ 13. La décision en ré amen confirmant l'enregistrement peut être contestée par la plateform . numérique visée par cette décis·/n devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 60 jours de sa n , ification. 13. La décision en réexamen confirmant l'enregistrement peut être contestée par la plateforme numérique visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 30-êG jours de sa notification. Le Tribunal ne p eut que confirmer ou Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la dé ·sion contestée. .infirmer la décision contestée.

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LOI SUR LA DÉCOUVRABILITÉ DES CONTENUS CULTURELS FRANCOPHONES DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

ARTICLE 14 Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 14 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « son site Internet» par « le site Internet de son ministère ». COMMENTAIRE L'amendement vise à corriger une coquille. / TEXTE ACTUEL 14. Le ministre tient à jour un registre des enregistrements qu'il publie sur son site Internet. TEXTE P'ROPOSÉ 14.

Lé ministre tient à jour un registre des/ enregistrements qu'il publie sur so6 s:te 1:-::e:-:-:et le site Internet de Le registre contient fon ministère . les 1 renseignements suivants : 1 ° le nom et l'adresse de la platefor e numérique; 2° la date de son .enregistrement" 3° la nature des services offert par la plateforme numérique; 4 ° les mesures de s convenues en vertu de l'a cas échéant. / Le registre contient les renseignements suivants : 1 ° le nom et l'adresse de la plateforme numérique; 2° la date de son enregistrement; 3° la nature des services offerts par la plateforme numérique; 4 ° les mesures de substitution convenues en vertu de l'article 21, le cas échéant.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 109 '? .\m -"~- Articl e Z. (1'-

l) LOI AFFIRMANT LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE DU QUÉBEC ET ÉDICTANT LA

LOI SUR LA DÉCOUVRABILITÉ DES CONTENUS CULTURELS FRANCOPHONES DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

Article 14 Insérer, à la fin du deuxième alinéa de l'article 14 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 5° tout renseignement additionnel déterminé par règlement du gouvernement. » f<~~ l Dl ~

L'article modifié se lirait comme suit: « 14. Le ministre tient à jour un registre des enregi Le registre contient les renseignements suivants : 1 ° le nom et l'adresse de la plateforme numéri 2° la date de son enregistrement; ments qu'il publie sur son site Internet. 3° la nature des services offerts par la plat orme numérique; 4° les mesures de substitution convenu en vertu de l'article 21, le cas échéant. 5° tout renseignement additionnel d' erminé par règiement du gouvernement. »

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LOI SUR LA DÉCOUVRABILITÉ DES CONTENUS CULTURELS FRANCOPHONES DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

ARTICLE 2 (Article 2 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 2 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, «, de livre audio ou de balada » par« ou d'autre contenu audio». f,__ COMMENTAIRE o.<1-~ Olf- • L'amendement vise à préciser que la loi s'applique à toute plateforme numérique qui offre un rvice d'écoute en ligne de musique ou d'autre contenu audio. 2.

La présente loi s'ap ·çiue à toute plateforme numérique qu offre un service de visionnement en • ne de contenu audiovisuel ou d'écou en ligne de musique, de livre audio ou e balada ou qui donne accès à de tel services offerts par une tierce plateforme ainsi qu'à toute plateforme numérique qui offre des services permettant d'accéder à du contenu culturel en ligne déterminée par règlement du gouvernement.

Elle s'applique également au fabricant de téléviseurs ou d'appareils destinés à être connectés à un téléviseur qui comportent une interface permettant de visionner du contenu audiovisuel en ligne ou qui donnent accès à des services de visionnement de contenu audiovisuel en ligne ainsi qu'à tout fabricant d'appareils qui comportent une interface permettant d'accéder à TEXTE PROPOSÉ 2.

La présente loi s'applique à toute plateforme numérique qui offre un service de visionnement en ligne de contenu audiovisuel ou d'écoute en ligne de musique, do !i'.'rG a~dio ~ ~ de balade ou d'autre contenu audio ou ui donne accès à de tels services o rts par une tierce plateforme ainsi qu' toute plateforme numérique qui offre des services permettant d'accéd à du contenu culturel en ligne déte inee par règlement du gouverneme t.

Elle s'applique é alement au fabricant de téléviseurs ou 'appareils destinés à être connectés à téléviseur qui comportent une interf e permettant de visionner du contenu a iovisuel en ligne ou qui donnent ace' s à des services de visionnement de ontenu audiovisuel en ligne ainsi qu'à tout fabricant d'appareils qui comportent

du contenu culturel en ligne rmme une interfaçe permettant d'accéder à par règlement du gouvernement. du contenu culturel en ligne déterminé ar règlement du gouvernement.

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ARTICLE 2 (Article 3 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Remplacer, dans l'article 3 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « Ne sont pas visés par la présente loi un média social et» par« N'est pas visée par la présente loi ». COMMENTAIRE L'amend ent retire l'exemption applicable au média social. TEXTE PROPOSÉ 3. Ne sont pas visés par la prés 3. !'!e so:-:t pas v:sés p~:- !a p:-~s8:-:te !8: un média social et une plateforme 1"""-Ht~~~~lë+-' ~ numérique dont l'objet principal est d'offrir du contenu autochtone. numérique d'offrir du conten 'est pas visée par une plateforme jet principal est e.

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ARTICLE 2 (Article 4 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Supprimer, à l'article 4 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, la définition de« média social ». COMMENTAIRE L'amendement vise à supprimer la définition de « média social » prévue à l'article 4. TEXTE PROPOSÉ 4. Aux fin l'application de la 4.

Aux fins de l'application de la présente loi, o entend par : présente loi, on entend par : « contenu autochto » le contenu en langue autochtone ou ns une langue comprise par les mmunautés autochtones et qui s'adres e à celles ci; « découvrabilité » la disponibilite 'un contenu en ligne et sa possibilité d'e e repéré facilement parmi un ensembl d'autres contenus, particulièrement par une personne qui n'en fait pas la recherche; « contenu autochtone » le contenu en langue autochtone ou dans une langue comprise par les communautés autochtones et qui s'adresse à celles ci; « découvrabilité » la disponibilité d'un contenu en ligne et sa possibilité d'être repéré facilement, parmi un ensemble 'autres contenus , particulièrement p une personne qui n'en fait pas la rche; « fabricant » un fabricant au sens de la « fabri t » un fabricant au sens de la

Loi sur la protection du consommateur

Loi sur la otection du consommateur (chapitre P-40.1 ); (chapitre P- .1 ); « média social » une plateforme numérique dont l'objet principal est de permettre aux utilisateurs de partager J Je ;L

enu et d'interagir avec celui-ci et avec d s utilisateurs; « plateforme numén » personne ou une société qui a au public du contenu visé par la présen loi en échange ou non d'une contrepartie financière . d~ ç~;:te;:~ e! ~,:nte~ag:r avec çe!~: 8! et 3'/98 ~'a~t~es ut:!!sate~:--s; « plateforme numenque » une personne ou une société qui offre au ublic du contenu visé par la présente 101 n échange ou non d'une contrepa •

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ARTICLE 2 (Article 15 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Remplacer, dans l'article 15 de la

Loi sur la découvrab ilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « , par défaut, l'interface de la plateforme numérique, du téléviseur ou de l'appareil permettant d'accéder à du contenu culturel en ligne soit » par « l'interface de la plateforme numérique, du téléviseur, de l'appareil destiné à être connecté à un téléviseur ou de l'appareil permettant d'accéder à du contenu culturel en ligne puisse être aisément configurée». _ ,l.~f\ilJ\i'll COMMENTAIRE [JN' -1 L'a endement vise à prévoir que la plateforme numérique et le fabricant visés à l'artic 2 doivent faire en sorte que l'interface de la plateforme numérique, du télévise ou de l'appareil connecté puisse être aisément configurée en français.

TEXTE PROPOSÉ 15. La plateform numenque et le 15.

La plateforme numenque et le fabricant visés à l'art e 2 doivent faire fabricant visés à l'article 2 doivent faire en sorte que, par défa l'interface de en sorte que, par :!éfat.:t, !'i:-:terfa::::e de la plateforme numérique, !a p!atefcr:-:-:e :-::..::-:-:é:-:q:..:e, dt.: té!é':iset.::- ou de l'appareil permettant ccéder à eu de !'ap;:;areil pe:-:-netta:-:t d'a::::::::éde:- à du contenu culturel en ligne oit en du ::::ontenu :::::..:!ture! e:-: !igne soit français, selon les conditions e les l'interface de la plateforme modalités déterminées par règlem t numenque , du téléviseur, de du gouvernement. i'apparei! destiné à être connecté à téléviseur ou de l'appareil ettant d'accéder à du contenu en ligne puisse être aiséme t configurée en français , selon les onditions et les modalités déterminées par règlement du gouvernemen t.

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ARTICLE 2 (Article 20 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) À l'article 20 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, dans le deuxième alinéa : 1 ° remplacer« , de livres audio, de baladas ou de » par« ou de tout autre type de contenu audio ou encore de tout autre»; 2° remplacer « catégories de contenu » par « catégories de contenus, de plateformes numériques ou de fabricants».

COMMENTAIRE L'amendement vise à apporter une modification de concordance avec la modification app rtée par amendement à l'article 2 de la loi à l'égard du contenu audio, en plus de révoir que le gouvernement peut établir des catégories de plateformes numériq s ou de fabricants pour lesquelles il peut déterminer des normes différentes . TEXTE ACTUEL 20.

Afin d'assurer l'atteinte objectifs de la présente loi, gouvernement peut, par règlement : 1 ° établir les critères permettant de déterminer ce qui constitue du contenu culturel d'expression originale de langue française; 2° établir la quantité ou la proportion de contenu culturel d'expression originale de langue française ou de contenu disponible dans une version française qui doit être offert par les plateformes numériques; TEXTE PROPOSÉ Afin d'assurer l'atteinte des bjectifs de la présente loi, le vernement peut, par règlement : 1 ° ablir les critères permettant de déte ·ner ce qui constitue du contenu culturel 'expression originale de langue fran ise; 2° établir la qu tité ou la proportion de contenu culturel pression originale de langue française ou de contenu disponible dans une ve ion française qui doit être offert par les lateformes } numériques;

3° établir la quantité ou la proportion de contenu culturel d'expression originale de langue fran;·se accessible aux personnes handic pées ou de contenu accessible a x personnes handicapées disp nible dans une version française qui oit être offert par les plateformes numén ues; 4 ° déterminer les o igations en matière de découvrabilité e contenus visés aux paragraphes O et 3°, notamment de recommanda ·on, de mise en valeur ou d'afficha e de contenu; 5° déterminer les normes en mati ' re de métadonnées applicables a contenu culturel d'expression originale de langue française et au contenu disponible dans une version française; 6° déterminer des exceptions aux obligations prévues par la présente loi ou ses règlements, eu égard aux plateformes numériques, aux fabricants, aux téléviseurs, aux appareils connectés ou au contenu.

Le gouvernement peut établir des normes différentes selon qu'il s'agit de contenu audiovisuel, de musique, de livres audio, de baladas ou de contenu en ligne déterminé par règlement du gouvernement.

Il peut également établir des catégories de contenu pour lesquelles il peut déterminer des normes différentes. 3° établir la quantité ou la proportion de contenu culturel d'expression originale de langue française accessible aux personnes handicapées ou de contenu accessible aux personnes handicapées disponible dans • une version française qui doit être offert par les plateformes numériques; 4° déterminer les obligations en matière de découvrabilité de contenus visés aux paragraphes 2° et 3°, notamment de recommandation, de mise en valeur ou d'affichage de contenu; 5° déterminer les normes en matière de métadonnées applicables au contenu culturel d'expression originale e langue française et au contenu di onible dans une version française ; 6° éterminer des exceptions aux obliga • ns prévues par la présente loi ou ses règlements, eu égard aux plateform s numériques, aux fabricants, aux téléviseurs, aux appareils co nectés ou au contenu.

Le gouvern peut établir des normes diffé elon qu'il s'agit de contenu au de musique ou de tout autr contenu audio gouvernement. établir des catégories , de livres ontenu en lement du plateformes numenques u fabricants pour lesquelles I peut déterminer des normes différentes.

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ARTICLE 2 (Article 22 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) À l'article 22 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa, « cinq » par« quatre ». COMMENTAIRE dement vise à réduire la durée maximale de l'entente de 5 à 4 ans. cinq ans. L'entente entre en vigueur à la date de sa signature par le ministre, mais elle peut prévoir qu'une ou plusieurs de ses dispositions prennent effet à une date antérieure. TEXTE PROPOSÉ tre en vigueur à la date de sa signature le ministre, mais elle peut prévoir qu'u ou plusieurs de ses dispositions prenn effet à une date antérieure.

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ARTICLE 2 (Article 24 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique} Remplacer, dans l'article 24 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « les renseignements concernant les mesures de substitution convenues ainsi que » par « , en plus des renseignements concernant les mesures de substitution convenues, ». COMMENTAIRE L'~nt vise à clarifier l'article 24. TEXTE PROPOSÉ 24. Le registre 'article 14 24.

Le registre visé à l'article 14 contient les contient, en plus des concernant les mesures e renseignements concernant les substitution convenues ainsi que les ~sures de substitution dispositions de la présente loi ou de co:~ues, !es re:-:se:~:-:e:;:e:-:ts ses règlements qui ne s'appliquent pas concerrîàR!_ de à la plateforme numérique et les obligations qui s'appliquent en lieu de celles-ci. de ses règlements pas à la plateforme les obligations qui s'appliq celles-ci.

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ARTICLE 2 (Article 30 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Insérer, à la fin de l'article 30 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, la phrase su_ivante : « Il peut mener des consultations en vue de faciliter l'exécution de sa mission. ». _ "' A ttv17 \.e~ . COMMENTAIRE U\N'-V' - / L'am~ise à prévoir que le Bureau peut mener des consultations en vue de faciliter l'exéc • n de sa mission. TEXTE ACTUEL "-----30. Le Bureau a pour mission de veiller au respect de la présente loi, de ses règlements et des ententes conclues conformément à la présente loi.

TEXTE PROPOSÉ Le Bureau a pour mission de veiller au re et de la présente loi, de ses règlemen t des ententes conclues . conformément ' présente loi. Il peut mener des consul ·ons en vue de faciliter l'exécution de s ission.

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ARTICLE 2 (Article 39 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Supprimer, dans le premier alinéa de l'article 39 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numéri9ue, proposé par l'article 2 du projet de loi,«

Malgré toute autre loi». ~ ~l)l, . COMMENTAIRE wr ' mendement vise à répondre à un commentaire du Protecteur du citoyen form • dans son mémoire daté du 29 octobre 2025 déposé dans le cadre des consulta • s particulières du projet de loi.

Malgré toute autre 101, les fonctionnaires du Bureau toute personne désignée ur effectuer une inspection ou un enquête ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l'exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseigne ment.

Malgré l'article 9 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (

chapitre A-2.1 ), nul n'a droit d'accès à un tel document. TEXTE PROPOSÉ 39. ~,4algré tc:...:!e a!...!!~e !~:, !e Le ministre, les fonctionnaires du Bureau ainsi que toute personne désignée pour effectuer une inspection une enquête ne peuvent être con ints de faire une déposition ayant t ·1 à un renseignement obtenu dans l'exe ·ce de leurs fonctions ou de produire un ocument contenant un tel renseignemen .

Malgré l'article 9 de la aux documents des anismes publics et sur la protecti des renseignements personnels ( ch ·tre A-2.1 ), nul n'a droit d'accès à un t document.

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ARTICLE 2 (Article 60 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 60 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « 60 » par« 30 ». ~ ~ tif" COMMENTAIRE L'ame ement vise à prévoir que le délai pour contester la décision en réexamen est de 30 J rs à compter de la notification de la décision, conformément à l'article 110 de la Loi r la justice administrative. TEXTE ACTUEL 60.

La décision en réexamen confirmant l'imposition d'un anction administrative pécuniaire pe être contestée par le responsable du manquement visé par cette décisio devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification. TEXTE PROPOSÉ 60.

La décision en réexamen confirmant l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire peut être contestée par le responsable du manquement visé par cette décision evant le Tribunal administratif du Q , bec dans les 30 êG- jours de sa Le Tribunal ne peut que confirmer ou Le Tribuna e peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. infirmer la déc· ·on contestée. Lorsqu'il rend sa décision, le Tribunal peut statuer à l'égard des intérêts courus alors que le recours devant lui était pendant.

Lorsqu'il rend sa d ision, le Tribunal peut statuer à l'éga des intérêts courus alors que le reco s devant lui était pendant.

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ARTICLE 2 (Article 67 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Remplacer, dans l'article 67 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique dont l'édiction, proposé par l'article 2 du projet de loi, « ministre » par« gouvernement». \.€,. COMMENTAIRE (jWOf ~ ent vise à prévoir qu'un règlement du gouvernement peut prévoir les cas et les con • • ns où le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement. TEXTE ACTUEL TEXTE PROPOSÉ --....___ 67. Le débiteur est tenu au paiemèrrt-.- 67.

Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas ais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par et au conditions déterminés par règlement du ministre, selon le règlement r-t,._U-1-U-!,µ,~ gouvernement , montant qui y est prévu. selon le montant est prévu.

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ARTICLE 2 (Article 86 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique - (Annexe IV de la

Loi sur la justice administrative)) Remplacer, dans le paragraphe 7.3° de l'annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), proposé par l'article 86 de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « 62 » par« 60 ». - - ftdJ:,fk . COMMENTAIRE .rfit c1/J- L'amendement vise à corriger la numérotation d'un renvoi. / TEXTE ACTUEL TEXTE PROPos1/ 86. L'annexe IV de cette loi est 86. IV de cette loi est modifiée par l'insertion, après le modifiée r l'insertion, après le paragraphe 7.2°, du suivant: paragrag e 7.2°, du suivant: « 7.3° des articles 13 et 62 de la

Loi sur la découvrabilité des culturels francophones l'environnement numérique (indiqu ici l'année et le numéro de chapitl"! de la présente loi ainsi que le nu ro de l'article de cette foi qui édicte a

Loi sur la découvrabilité de contenus culturels francop nes dans l'environnement nu erique); ». des articles 13 et 60 ~ de la Loi s la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique); ».

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ARTICLE 2 {Préambule de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Insérer, dans le préambule de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, et après le sixième alinéa, le suivant : « CONSIDÉRANT que les technologies numériques, y compris l'intelligence artificielle, doivent mettre en valeur l'unicité de la créativité humaine; ». COMMENTAIRE L'amendement vise à ajouter au préambule la Loi un alinéa portant sur le rôle des technologies numériques pour favori r la créativité humaine.

A~-/fl A-J-, ~ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 109 (~~,..,

e) LOI AFFIRMANT LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE DU QUÉBEC ET ÉDICTANT LA

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ARTICLE 2 (Préambule de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Remplacer, dans le huitième alinéa du préambule de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « d'aujourd'hui influeront» par« influent». 4cfo ~ ~1\/ COMMENTAIRE L'amendement vise à retir~ me « d'aujourd'hui » du préambule. / huitième alinéa du

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 109 tt~ ~ 13 ,t,{ .. 7- (,~-l~:s / LOI AFFIRMANT LA SOUVERAINETÉ CULTURELLE DU QUÉBEC ET ÉDICTANT LA

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Article 2 (Chapitre Ill de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique) Remplacer, dans l'intitulé du

chapitre Ill de la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, proposé par l'article 2 du projet de loi, « ET DES TÉLÉVISEURS » par « , DES TÉLÉVISEURS ». COMMENTAIRE , L'amendement visrr une coquille.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 215521
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 215521 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5f7d7af16058ac48457fe7e4930ed28332f45cc3

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