Bill document — Vigie #105215

Vigie 105215

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 55

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière Présentation Présenté par M. Luc Blanchette Ministre délégué aux Mines Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à instaurer des mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière en imposant aux entreprises de ces secteurs la déclaration obligatoire des paiements en espèces ou en nature qu’elles font dans le cadre de leurs projets liés à l’exploration et à l’exploitation de ressources naturelles. Ces mesures visent à décourager et à détecter la corruption, ainsi qu’à favoriser l’acceptabilité sociale de ces projets.

Le projet de loi prévoit qu’y est assujettie toute entité qui exerce des activités liées à l’exploration ou à l’extraction de substances minérales ou d’hydrocarbures et qui remplit l’une des conditions suivantes : 1 ° s es titres sont inscrits à la cote d’une bourse canadienne et son siège est au Québec; 2° e lle a un établissement au Québec, y exerce des activités ou y possède des actifs et, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices :

a) e lle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 0 00 0 00 $;

b) e lle génère des revenus d’au moins 40 000 000 $;

c) e lle emploie en moyenne au moins 250 personnes. Ces assujettis devront produire une déclaration annuelle dans laquelle ils divulgueront tous les paiements faits à un même bénéficiaire au cours d’un exercice, lorsque le total de ces paiements est égal ou supérieur à 100 0 00 $. Le projet de loi définit un bénéficiaire comme un gouvernement, un organisme établi par au moins deux gouvernements, une municipalité ou une communauté autochtone, ainsi que certaines entités qui exercent des attributions publiques pour de tels bénéficiaires.

Le projet de loi couvre tout paiement en espèces ou en nature se rapportant à des activités d’exploration ou d’exploitation de substances minérales ou d’hydrocarbures à un bénéficiaire au

titre notamment de taxes et d’impôts, de redevances, de frais de location

3 ou de nature réglementaire, de droits découlant de la production et de contributions pour la construction ou l’amélioration d’infrastructures. Le projet de loi prévoit que cette déclaration sera publique pendant une période de cinq ans. Il prévoit qu’une déclaration produite en vertu des exigences d’une autorité compétente autre que le Québec peut être substituée à la déclaration exigée en vertu de la loi québécoise si le gouvernement a désigné par règlement les exigences de cette autorité comme un substitut acceptable et si l’assujetti a transmis copie de cette déclaration.

Le projet de loi confie à l’Autorité des marchés financiers les pouvoirs nécessaires pour en assurer l’administration et lui accorde des pouvoirs d’enquête. Il prévoit des sanctions administratives pécuniaires ainsi que des dispositions pénales. Il permet au ministre de conclure une entente avec une autre autorité compétente ou l’un de ses organismes chargé de la mise en œuvre d’exigences similaires, notamment pour permettre l’échange de renseignements. Le projet de loi prévoit que l’Autorité devra transmettre annuellement au ministre un rapport de ses activités relatives à l’administration de la loi.

Le ministre déposera ensuite ce rapport à l’Assemblée nationale. Finalement, ce projet de loi prévoit des dispositions transitoires visant à différer son application pour les paiements faits au bénéfice d’une communauté autochtone. Un assujetti ne sera également pas tenu de produire une déclaration pour son exercice en cours à la date de l’entrée en vigueur de la loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2); – L oi sur les mines (chapitre M-13.1).

Projet de loi n o 55

LOI SUR LES MESURES DE TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES MINIÈRE, PÉTROLIÈRE ET GAZIÈRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION I OBJET 1. La présente loi vise à instaurer des mesures de transparence quant aux paiements en espèces ou en nature consentis par les entreprises minière, pétrolière et gazière. Elle vise à décourager et à détecter la corruption, ainsi qu’à favoriser l’acceptabilité sociale des projets d’exploration et d’exploitation de ressources naturelles. 2. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.

SECTION II DÉFINITIONS 3. Aux fins de l’application de la présente loi, on entend par : « b énéficiaire » : 1 ° u n gouvernement; 2° u n organisme établi par au moins deux gouvernements; 3° u ne municipalité ou l’Administration régionale Kativik; 4° u ne nation autochtone représentée par l’ensemble des conseils de bande ou des conseils des villages nordiques des communautés qui la constituent, la Société Makivik, le Gouvernement de la nation crie, une communauté autochtone représentée par son conseil, un regroupement de communautés ainsi représentées ou, en l’absence de tels conseils, tout autre regroupement autochtone;

6 5° t out conseil, toute commission, toute fiducie ou société ou tout autre organisme qui exerce des attributions publiques ou qui est établi pour le faire pour un bénéficiaire visé aux paragraphes 1 ° à 4°; 6° t out autre bénéficiaire que le gouvernement désigne par règlement; « p aiement » : un paiement en espèces ou en nature se rapportant à des activités d’exploration ou d’exploitation de substances minérales ou d’hydrocarbures à un bénéficiaire au

titre de l’une ou l’autre des catégories de paiement suivantes : 1 ° t axes et impôts, à l’exclusion des taxes à la consommation et des impôts sur le revenu des particuliers; 2° r edevances; 3° f rais, incluant ceux de location, droits d’accès, frais de nature réglementaire ou toute autre contrepartie relative à une licence, un permis ou une concession; 4° d roits découlant de la production; 5° d ividendes, à l’exclusion des dividendes versés à

titre d’actionnaire ordinaire d’un assujetti à la présente loi; 6° p rimes, incluant les primes de signature et celles liées à la découverte de gisement ou à la production; 7° c ontributions pour la construction ou l’amélioration d’infrastructures; 8° t oute autre catégorie de paiement que le gouvernement détermine par règlement.

SECTION III CHAMP D’APPLICATION 4.

Est assujettie à la présente loi toute personne morale, société ou autre organisation qui exerce des activités d’exploration ou d’exploitation de substances minérales ou d’hydrocarbures, qui détient un permis, un droit, une licence, un bail ou une autre autorisation permettant de mener l’une ou l’autre de ces activités, ou qui contrôle une telle personne morale, société ou organisation, et qui respecte l’une des exigences suivantes : 1 ° s es titres sont inscrits à la cote d’une bourse canadienne et son siège est au Québec; 2° e lle a un établissement au Québec, y exerce des activités ou y possède des actifs et, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices :

a) e lle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 0 00 0 00 $ ;

b) e lle génère des revenus d’au moins 40 0 00 0 00 $ ;

c) e lle emploie en moyenne au moins 250 personnes. Pour l’application du premier alinéa, le gouvernement peut déterminer par règlement toute autre activité relative aux substances minérales ou aux hydrocarbures ou toute autre exigence.

Sous réserve de ce que le gouvernement peut établir par règlement, une personne morale, société ou organisation est contrôlée par une autre si elle est contrôlée par celle-ci, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Une personne morale, société ou organisation qui en contrôle une autre est réputée contrôler toute autre organisation qui est contrôlée, ou réputée l’être, par cette autre personne morale, société ou organisation.

CHAPITRE II DÉCLARATION ANNUELLE 6. Un assujetti à la présente loi transmet à l’Autorité des marchés financiers, au plus tard le 150 e jour suivant la fin de son exercice, une déclaration dans laquelle il déclare tous les paiements faits à un même béné fic iaire au cours de cet exercice lorsque le total de la valeur de ces paiements est égal ou supérieur à la somme de 100 0 00 $ . La déclaration est accompagnée de l’attestation d’un dirigeant ou d’un administrateur de l’assujetti ou par un vérificateur externe indépendant à l’effet que les renseignements qui y sont indiqués sont véridiques, exacts et complets.

Le gouvernement détermine par règlement la forme de la déclaration exigée, incluant la façon de présenter ou de ventiler les paiements, notamment par projet, ainsi que les modalités relatives à sa transmission. 7.

Aux fins de l’application du premier alinéa de l’article 6 : 1 ° l e paiement fait à l’employé d’un bénéficiaire ou au titulaire d’une charge publique au sein de celui-ci est réputé avoir été fait à ce bénéficiaire; 2° l e paiement dû à un bénéficiaire et reçu pour son compte par tout autre organisme qui n’est pas lui-même un bénéficiaire est réputé avoir été fait au bénéficiaire à qui le paiement est dû; 3° l e paiement fait par une personne morale, une société ou une organisation qui n’est pas assujettie à la présente loi et qui est contrôlée par un assujetti est réputé avoir été fait par ce dernier;

8 4° l e paiement fait pour le compte d’un assujetti ou d’une personne morale, société ou organisation qui exerce des activités d’exploration ou d’exploitation de substances minérales ou d’hydrocarbures ou qui détient un permis, un droit, une licence, un bail ou une autre autorisation permettant de mener l’une ou l’autre de ces activités est réputé avoir été fait par celui-ci ou celle-ci; 5° l a valeur d’un paiement en nature correspond aux coûts engendrés pour les biens ou services offerts ou, s’il est impossible de les établir, à leur juste valeur marchande. 8.

Dès qu’il transmet une déclaration, l’assujetti la rend disponible au public de la façon que le gouvernement détermine et pour une période de cinq ans. 9. Une déclaration produite conformément aux exigences d’une autre autorité compétente peut être substituée à la déclaration exigée en vertu du premier alinéa de l’article 6 si le gouvernement a désigné par règlement les exigences de cette autorité comme un substitut acceptable car visant les mêmes objectifs que ceux de la présente loi. Le gouvernement détermine par règlement les conditions permettant d’opérer cette substitution. 10.

Lorsque la filiale à part entière d’un assujetti est également assujettie à la présente loi, elle est réputée avoir produit la déclaration exigée en vertu du premier alinéa de l’article 6 à l’égard d’un exercice si : 1 ° l ’assujetti a transmis une déclaration à l’Autorité conformément à l’article 6 et les renseignements qui y sont indiqués incluent les paiements effectués par la filiale au cours de tout ou

partie de l’exercice; 2° l a filiale a avisé l’Autorité par écrit, avant le 150 e jour suivant la fin de son exercice, que l’assujetti a produit cette déclaration; 3° l a filiale s’est conformée aux dispositions des articles 6, 7 et 8 pour toute

partie de l’exercice non couverte par la déclaration de l’assujetti, le cas échéant. 11. L’assujetti conserve les documents relatifs à tous ses paiements effectués au cours d’un exercice pour une période de sept ans suivant la date où il transmet sa déclaration conformément au présent chapitre.

CHAPITRE III contrô Le D’Ap pLi c At ion 12. o u tre les pouvoirs d’enquête prévus au

chapitre i ii du

titre i de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), l’Autorité peut exiger d’un assujetti la communication, dans le délai qu’elle lui indique, de tout document ou renseignement jugé utile à l’application de la présente loi, dont :

9 1° u ne liste des projets d’exploration ou d’exploitation minière, pétrolière ou gazière dans lesquels il a des intérêts et la nature de ceux-ci; 2° d es explications sur la façon dont un paiement a été calculé aux fins de la préparation de la déclaration visée à l’article 6; 3° u n énoncé des politiques qu’il met en œuvre relativement aux obligations prévues par la présente loi. 13. L’Autorité peut exiger que la déclaration d’un assujetti ou les documents relatifs aux paiements effectués au cours de l’exercice sur lequel porte cette déclaration soient vérifiés par un vérificateur externe indépendant.

Dans un tel cas, l’assujetti fournit à l’Autorité, dans le délai qu’elle lui indique, les résultats de cette vérification. 14. Le ministre ou l’Autorité peuvent enjoindre à un assujetti, dans le délai qui lui est indiqué, de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente loi.

CHAPITRE IV ENTENTE ET ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS 15. Le ministre peut conclure une entente avec le gouvernement d’une autre autorité compétente ou avec l’un de ses organismes concernant la mise en œuvre de la présente loi ou des exigences relatives aux déclarations qu’exige cette autorité ou cet organisme. L’entente prévoit notamment l’échange des renseignements nécessaires à l’application des exigences visées au premier alinéa entre le ministre ou l’Autorité et cet État ou cet organisme.

CHAPITRE V RAPPORT DE L’AUTORITÉ 16. Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l’Autorité doit, pour l’exercice précédent, transmettre au ministre un rapport de ses activités relatives à l’administration de la présente loi. Le rapport doit contenir tous les renseignements exigés par le ministre. 17. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport obtenu en vertu de l’article 16 dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE VI RÉGLEMENTATION 18. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer : 1 ° l es cas où les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas à l’égard d’assujettis, de bénéficiaires ou de paiements; 2° l es taux de change applicables pour déterminer la valeur des paiements en dollars canadiens; 3° l es droits exigibles pour toute formalité accomplie pour assurer l’application de la présente loi; 4° l es dispositions d’un règlement dont la violation constitue une infraction. 19. Tout règlement pris en vertu de la présente loi l’est sur recommandation du ministre et du ministre des Finances.

CHAPITRE VII SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES 20. Des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées par les personnes, au sein de l’Autorité, qui sont désignées par le ministre à tout assujetti qui fait défaut de respecter la présente loi ou ses règlements, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus.

Pour l’application du premier alinéa, le ministre élabore et rend public un cadre général d’application de ces sanctions administratives en lien avec l’exercice d’un recours pénal et y précise notamment les éléments suivants : 1 ° l es objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment inciter les assujettis à prendre rapidement les mesures requises pour remédier au manquement et dissuader la répétition de tels manquements; 2° l es catégories de fonctions dont sont titularisées les personnes désignées pour imposer les sanctions; 3° l es critères qui doivent guider les personnes désignées lorsqu’un manquement est constaté, notamment la prise en compte de la nature de ce manquement, de son caractère répétitif, de la gravité de l’atteinte ou du risque d’atteinte qui en résulte et des mesures prises par l’assujetti pour remédier au manquement; 4° l es circonstances dans lesquelles le recours pénal sera priorisé;

11 5° l es autres modalités relatives à l’imposition d’une telle sanction, notamment le fait que celle-ci doit être précédée de la notification d’un avis de non-conformité. Ce cadre général doit présenter la catégorisation des sanctions administratives ou pénales telle que définie par la loi ou ses règlements. 21.

Aucune décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire ne peut être notifiée à un assujetti en raison d’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits. 22. Lorsqu’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à l’assujetti en défaut afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures requises pour remédier au manquement.

Un tel avis doit faire mention que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire et à l’exercice d’une poursuite pénale. 23. Lorsqu’une personne désignée par le ministre impose une sanction administrative pécuniaire à un assujetti, elle lui notifie sa décision par un avis de réclamation conforme à l’article 33. Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’un même assujetti, en raison d’un manquement à une même disposition survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits.

Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions. 24. L’assujetti peut, par écrit, demander le réexamen de la décision dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation. 25. Le ministre désigne, au sein de l’Autorité, les personnes qui sont chargées de réexaminer les décisions relatives aux sanctions administratives pécuniaires.

Ces personnes doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes qui imposent de telles sanctions. 26. Après avoir donné à l’assujetti l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. Elle peut alors confirmer la décision qui fait l’objet du réexamen, l’infirmer ou la modifier. 27. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence.

La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer ce recours.

12 Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, de l’expiration du délai requis par l’assujetti pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus au quatrième alinéa de l’article 33 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue. 28. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à la loi ou à ses règlements se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.

Toutefois, lorsque de fausses représentations sont faites au ministre ou à l’Autorité, la sanction administrative pécuniaire peut être imposée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle l’enquête qui a donné lieu à la découverte du manquement a été entreprise. Le certificat du ministre ou de l’Autorité constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle cette enquête a été entreprise. 29.

Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit. 30.

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 0 00 $ dans les autres cas peut être imposée à tout assujetti qui, en contravention avec une disposition de la présente loi, refuse ou néglige de fournir toute information, étude, recherche ou expertise, tout renseignement, rapport, bilan, plan ou autre document, ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production, dans les cas où aucune autre sanction administrative pécuniaire n’est autrement prévue pour un tel manquement par la présente loi ou par l’un de ses règlements. 31.

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 0 00 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 0 00 $ dans les autres cas peut être imposée à tout assujetti qui refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance qui lui a été imposée en vertu de la présente loi ou, de quelque façon, en empêche l’exécution ou y nuit. 32. Le gouvernement peut, dans un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire.

Il peut y prévoir des conditions d’application de la sanction et y déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon l’importance du dépassement des normes qui n’ont pas été respectées, sans toutefois excéder les montants maximums prévus à l’article 31. 33. La personne désignée par le ministre en application de l’article 23 peut, par la notification d’un avis de réclamation, réclamer à un assujetti le paiement

13 du montant de toute sanction administrative pécuniaire imposée en vertu du présent chapitre. Cet avis doit comporter, outre la mention du droit d’obtenir le réexamen de cette décision prévu à l’article 24 et le délai qui y est indiqué, les mentions suivantes : 1 ° l e montant réclamé; 2° l es motifs de son exigibilité; 3° l e délai à compter duquel il porte intérêt; 4° l e droit de contester la réclamation ou, le cas échéant, la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours.

L’avis de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé, notamment celles relatives à la délivrance du certificat de recouvrement prévu à l’article 38 et à ses effets. L’assujetti concerné doit également être informé que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale. Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002), à compter du 31 e jour suivant la notification de l’avis. La notification d’un avis de réclamation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû. 34. Un avis de réclamation ou, le cas échéant, la décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contesté par l’assujetti visé par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.

Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l’égard des intérêts courus alors que le recours était pendant. 35. Les administrateurs et les dirigeants d’un assujetti qui est en défaut de payer un montant dû en vertu du présent

chapitre sont solidairement tenus, avec celui-ci, au paiement de ce montant, à moins qu’ils n’établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation. 36. À défaut d’acquittement de la totalité du montant dû, l’Autorité peut délivrer un certificat de recouvrement à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision, à l’expiration du délai pour contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec ou à l’expiration d’un délai de

14 30 j ours suivant la décision finale de ce tribunal confirmant en tout ou en

partie la décision de l’Autorité ou la décision en réexamen, selon le cas. Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si l’Autorité est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement. Ce certificat énonce le nom et l’adresse du débiteur et le montant de la dette. 37. Après la délivrance du certificat de recouvrement, le ministre du Revenu affecte, conformément à l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale, un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement d’un montant dû par cette personne en vertu de la présente loi. Cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû. 38. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. 39.

Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et conditions déterminés par règlement, selon le montant qui y est prévu. 40. Les montants reçus par l’Autorité en application du présent

chapitre lui appartiennent et, malgré les dispositions de l’article 38.2 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers, ne sont pas versés au Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES 41. Commet une infraction et est passible d’une amende maximale de 250 0 00 $ : 1 ° q uiconque omet de se conformer aux dispositions des articles 6, 8, 11, 12 et 14; 2° q uiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse ou fournit un renseignement faux ou trompeur au ministre ou à l’Autorité; 3° q uiconque, volontairement ou de quelque manière que ce soit, élude ou tente d’éluder l’application de la présente loi; 4° q uiconque entrave l’action d’une personne qui exerce des attributions aux fins de l’application de la présente loi;

15 5° q uiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction. 42. Lorsqu’une infraction visée à l’article 41 a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions qu’il y a de jours pendant lesquels elle a duré. 43. La poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par cinq ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction. 44. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par l’Autorité. Dans un tel cas, l’amende imposée par le tribunal lui est remise et, malgré les dispositions de l’article 38.2 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers, n’est pas versée au Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance. 45. L’Autorité peut recouvrer ses frais d’enquête de toute personne condamnée pour une infraction à la présente loi. Elle établit un état des frais et le présente à un juge de la Cour du Québec, pour qu’il les taxe, après avoir avisé les parties intéressées de la date de cette présentation au moins cinq jours avant celle-ci.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 46. L’article 9 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A -33.2) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « (

chapitre C-65.1) » , de « e t de la

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) » .

LOI SUR LES MINES 47. L’article 120 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est remplacé par le suivant : « 1 20. Tout locataire et tout concessionnaire doivent préparer un rapport qui indique, par mine, la quantité et la valeur du minerai extrait au cours de l’année précédente, les droits versés en vertu de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) au cours de cette même période, l’ensemble des contributions qu’ils ont versées, ainsi que les autres renseignements déterminés par règlement et le transmettre, à leur choix : 1 ° s oit au ministre, au plus tard le 150 e jour suivant la fin de leur exercice ou, dans le cas d’une personne physique, de l’année civile;

16 2° s oit à l’Autorité des marchés financiers en même temps que la déclaration exigée en vertu de la

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). L’Autorité des marchés financiers transmet, sans délai, au ministre le rapport reçu en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa. » . 48. L’article 155 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « e t la quantité de celles » par « , sa valeur ainsi que la quantité de substances » . 49. L’article 215 de cette loi est modifié par la suppression du cinquième alinéa.

CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 50.

Un assujetti n’est pas tenu de déclarer un paiement fait aux bénéficiaires suivants avant le 1 er juin 2017 : 1 ° l ’Administration régionale Kativik; 2° u ne nation autochtone représentée par l’ensemble des conseils de bande ou des conseils des villages nordiques des communautés qui la constituent, la Société Makivik, le Gouvernement de la nation crie, une communauté autochtone représentée par son conseil, un regroupement de communautés ainsi représentées ou, en l’absence de tels conseils, tout autre regroupement autochtone; 3° u n organisme établi par au moins deux regroupements autochtones visés au paragraphe 2°; 4° t out conseil, toute commission, toute fiducie ou société ou tout autre organisme qui exerce des attributions publiques ou qui est établi pour le faire pour tout organisme visé aux paragraphes 1° à 3°. 51.

Un assujetti n’est pas tenu de produire la déclaration exigée en vertu de l’article 6 pour l’exercice en cours le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 52. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi. 53. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 105215
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5f88ec31ed1a2541153a3a92b6ac2604c9a563c8

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