House Proceedings — 21 September 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

2021-09-21

Quebec — Debates (Hansard)

Vice-Président (M. Picard) : Mmes et MM. les députés, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons

nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Dans un

premier temps, je tiens à faire remarquer à tous les parlementaires que nous

devons porter le masque en couvrant le nez, s'il vous plaît.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour le

début de nos travaux.

Caire : Oui. Merci,

M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 13, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Picard) :

À l'article 13, M. le ministre responsable de l'Accès à l'information et

de la Protection des renseignements personnels propose l'adoption du projet de

loi n° 64, Loi modernisant des

dispositions législatives en matière de

protection des renseignements personnels . Et je cède la parole à M. le ministre

responsable de l'Accès à l'information.

Caire :

Merci, M. le Président. Adoption finale, M. le Président, d'un projet de

loi qui aura été somme toute un marathon, ce qui s'explique assez

facilement par l'importance du projet de loi.

Il y a

certains éléments, d'entrée de jeu, M. le Président, que j'aimerais réitérer.

J'en ai parlé brièvement à la prise en considération, mais je pense qu'à

l'adoption finale ça vaut la peine de répéter ces éléments-là.

D'abord, sur le projet de loi en tant que tel,

je pense que... même, je pense, j'affirme que la collaboration a été essentielle. On ne peut pas revoir un projet de

loi comme celui-là, on ne peut pas... même si les travaux ont été longs, n'en

demeure pas moins que, vu l'importance du

projet de loi, à l'intérieur d'un même mandat... Et je prends à témoin Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui a été, à l'époque, responsable de l'accès à

l'information et de la protection des renseignements personnels et qui sait à

quel point ce travail-là est un travail de fond, est un travail difficile.

Fédérer les

gens, trouver les consensus, les compromis, ce n'est pas simple. C'est n'est

pas simple, mais on y est arrivés, M.

le Président, parce que, et exclusivement parce que tous les parlementaires se

sont donné le mandat de moderniser notre

loi sur la protection des renseignements personnels. L'accès à l'information,

il faudra s'y attaquer, mais, pour l'instant, compte tenu des circonstances, il était urgent de revoir cette loi-là

qui, au niveau du public, date des

années 70, au niveau du privé date du début des années 90. Donc, il

était clairement une haute priorité de revoir la protection des renseignements

personnels.

M. le Président, et on y a fait référence, et tout

le monde a assisté à ça, des événements malheureux qui se sont produits.

On pense à Desjardins, évidemment, mais on

pense aussi, dans une moindre mesure, à toutes les attaques qui ont lieu dans

les entreprises privées, les entreprises

publiques, qui laissent un peu sans défense les organismes privés, publics qui

en sont les victimes.

Quel est le

lien avec le p.l. n° 64? Bien, il faut comprendre, M. le Président, que la législation

que nous avions adoptée, qui faisait école à l'époque et qui était extrêmement novatrice comme approche,

bien, ça date d'une ère où c'était le papier qui était encore roi et

maître dans nos communications, dans le stockage d'informations, l'archivage,

etc.

Aujourd'hui,

M. le Président, au XXIe siècle, c'est l'ère du numérique, c'est l'univers

du numérique. La donnée transite,

voyage, se stocke dans l'univers du numérique. M. le Président, ce que ça veut

dire, c'est que nos informations, de façon générale, mais nos renseignements

personnels ont pris une valeur inestimable, inestimable.

On est à une

époque où de façon extrêmement rapide on peut collecter, on peut trier, on peut

structurer et on peut analyser des volumes de données incroyables, ce qui était

totalement impensable à l'époque où tout ça était gardé sur support papier. C'était impensable. Aujourd'hui, M. le

Président, avec le stockage en infonuagique, c'est des volumes de données

incroyables, impensables, qui, si on le

comptabilisait en argent, représenteraient probablement des milliards

de milliards de dollars. Ramenez

ça en quantité d'informations, ça dépasse ce que l'être humain est capable de

concevoir en termes de volumes. À

tous les jours, M. le Président, à tous les jours le gouvernement du Québec à

lui seul génère une quantité de données incroyable, mais l'infonuagique

nous permet maintenant de conserver autant de données.

Notre

capacité de stockage a augmenté, notre capacité à l'utiliser a augmenté, et,

avec les applications d'intelligence artificielle, maintenant, on est en mesure

de faire des analyses, de faire du

profilage. On peut travailler sur ces campagnes électorales, on l'a vu, à tort ou à raison. On peut travailler sur des

campagnes de marketing. On peut suivre à la trace un individu dans son cheminement sur le Net. À

travers les médias sociaux, on peut aussi aller chercher des informations et monter le profil complet de quelqu'un.

ça, M. le Président, ça nous amène à une réflexion, parce que nos

comportements n'ont pas suivi la réalité du numérique, et les comportements des entreprises, publiques ou

privées, n'ont pas suivi... ou plutôt ont beaucoup suivi l'idée du numérique. Et on l'a vu, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce y faisait référence, avec le scandale de

Cambridge, mais il y en a eu d'autres,

il y en a eu d'autres. On voit des organisations criminelles, maintenant, qui se lancent dans

la cybercriminalité et qui, par la

collecte de données et le troc de données, font des fortunes. On le voit aussi

pour d'autres raisons qui sont tout à fait légitimes, des raisons commerciales qui sont légitimes, mais qui ne

correspondent plus, M. le Président, qui ne correspondent plus à la réalité de

la protection de nos renseignements personnels.

Alors, M. le Président, il fallait que l'Assemblée

nationale, et j'insiste, l'Assemblée nationale... Oui, c'est l'initiative du gouvernement, mais c'est l'Assemblée

nationale, ultimement,

qui adoptera cette loi-là. Et l'Assemblée

nationale du Québec se devait de moderniser sa

loi sur la protection des

renseignements personnels.

En commission parlementaire, j'ai eu l'occasion de discuter notamment

avec le député de LaFontaine de certains comportements puis je veux les illustrer. Je pense que les gens vont

reconnaître ces comportements-là où... M.

le Président, vous allez à une boutique, vous voulez vous

acheter une simple paire de jeans. Autrefois, on vous aurait dit : Bien,

ça coûte tant, tu me paies, tu mets

ça dans un sac, tu pars. Aujourd'hui, on va vous demander votre courriel, on va vous

demander votre code postal et peut-être

même votre numéro de téléphone. Pourquoi? Pourquoi, M. le Président, on demande ça? Qu'est-ce que ça à voir avec le fait que je veux acheter une

paire de jeans, c'est tout? Bien, M.

le Président, pourquoi? Parce

qu'en plus de vous vendre une paire de jeans

je collecte une information qui a une grande valeur pour moi, moi étant le

commerçant. Ça me permet de profiler mon client. Ça permet d'interagir avec le

client, de lui envoyer ma publicité, de lui texter ma publicité non sollicitée.

Ça me permet de dégager des profils régionaux. Ça me permet de faire toutes

sortes d'analyses qui me permettent, à moi,

d'être beaucoup plus efficace dans ma capacité à vendre mes produits. Alors, l'intérêt

du commerçant est évident. Mais votre

intérêt à vous, M. le Président, il est où, là-dedans? C'est quoi, votre intérêt

à recevoir cette publicité-là? C'est quoi, votre intérêt à vous faire profiler?

C'est quoi, votre intérêt à vous faire dire : Bien, si jamais

j'ai une promotion... Bien là on

parle... évidemment, on reste dans l'univers tout à fait légitime du commerce, on ne parlera pas de ce qui est moins

légitime.

Alors, M. le Président, c'était devenu une... c'est devenu une façon de faire. C'est devenu

normal de vous demander des renseignements personnels parce que,

du point de vue de l'entreprise, cette information-là, elle est précieuse, elle a une grande

valeur. Mais ça ne se fait pas nécessairement pour le plus grand bénéfice de la

population, M. le Président.

Et malheureusement notre

loi sur la protection des renseignements personnels, qui a été pensée à

une autre époque, était évidemment incapable de, comment dirais-je, réglementer ce

qui est en train de devenir un véritable far west de la collecte du renseignement personnel.

M. le Président, le p.l. n° 64 répond à ce besoin absolument

vital, absolument nécessaire

de réglementer cet univers-là où à peu près tout était permis.

Bon, évidemment,

vous comprendrez, puis je suis sûr que c'est vrai pour l'ensemble

des groupes d'opposition, vous comprendrez

qu'il y a eu plusieurs représentations qui ont été faites pour nous dire que la loi

était trop contraignante, qu'elle était trop sévère, que ce n'était pas nécessaire,

qu'on aurait pu faire moins.

M. le Président, je suis désolé, mais, en mon âme et conscience, la loi fait très exactement

ce qu'elle doit faire dans le

contexte numérique du XXIe siècle, et j'en suis profondément

convaincu. Et c'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, M. le Président, je demande à l'Assemblée nationale

de l'adopter.

M. le Président, avec la loi n° 64,

il y aura maintenant un responsable. Et, quand je parle de responsable... Puis je reviens un peu sur ce que le député de

LaFontaine disait parce qu'il... Bon, le député de LaFontaine souhaitait qu'on

amende le projet de loi pour dire que

le premier dirigeant d'un organisme est imputable de l'application de la loi,

mais, de la façon dont la loi est écrite, c'est implicite, c'est

explicite. Les juristes sont formels, le premier dirigeant est responsable, est

imputable de l'application et du respect de la loi dans son organisation. Ça, c'est

nouveau, ça, c'est une première. Il y aura quelqu'un vers qui se tourner, si la loi n'est pas respectée, si la loi

n'est pas appliquée. Ça fait peur, M. le Président. C'est sûr que ça fait

peur, parce que, là, aujourd'hui, on peut mettre un nom et un

titre sur la

personne qui devra s'assurer que la loi que nous sommes à adopter soit

appliquée et respectée. Alors, ça fait peur.

Il faudra

aussi mettre en place soit un responsable ou un comité qui va permettre

d'informer les citoyens. Ça, c'est une

autre disposition qu'on met en place et qui m'apparaît fondamentale. Parce que,

vous le savez, M. le Président, et ça, j'ai toujours beaucoup de plaisir,

quand on va sur les différents sites, par exemple, puis où on vous parle de la

politique de confidentialité, généralement on comprend que la personne

qui a écrit ça est payée au mot, et elle a certainement tiré un revenu conséquent de son texte, parce que c'est

long longtemps, ce n'est pas nécessairement convivial et pratique à lire.

Et généralement... Je connais peu de gens

qui se tapent le texte au complet et qui vont jusqu'à la fin. En fait, je n'en

connais pas, mais je suis convaincu

qu'il y en a, il y en a toujours, mais ils sont l'exception. Alors, M. le

Président, on n'est pas né de la dernière pluie, on comprend que c'est un peu

l'objectif, là, oui. Alors, aujourd'hui, M. le Président, on se dit : Bien,

non, il y a des gens qui seront responsables d'informer les citoyens, de

répondre à leurs questions, à leurs interrogations.

M. le

Président, une autre notion qu'on apporte et qui est, pour moi, fondamentale,

c'est la notion du consentement et du

consentement explicite. Que quelqu'un vous demande vos renseignements

personnels, ce n'est pas en soi mal, ou illégal, ou condamnable, mais

encore faut-il qu'il vous le demande, encore faut-il qu'il vous explique ce

qu'il veut faire avec, encore faut-il qu'il

obtienne votre consentement et encore faut-il qu'il s'astreigne à utiliser ces

renseignements-là pour les seuls motifs pour lesquels il les a

collectés.

Ça, c'est ce

que fait le projet de loi n° 64. Donc, le projet de loi n° 6

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2021-09-21
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 42 1 journal debats 20210921 306223.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5f984d9f38e7b23abb986e7bd8f31ec663476a97

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