Bill document — Vigie #61097

Vigie 61097

Quebec — Bills

1 AD-SODEC-GB 1ÉP-12-076f 12-076f_V1 AD-SODEC-GB 1ÉP-12-076f 12-076f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 76 Loi modifiant la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles Présentation Présenté par Madame Christine St-Pierre Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine Éditeur officiel du Québec 2012 1° épreuve 12-076f.indd 1 12-05-22 10:50 AM 2 AD-SODEC-GB 1ÉP-12-076f 12-076f_V1 AD-SODEC-GB 1ÉP-12-076f 12-076f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’introduire dans la loi constitutive de la Société de développement des entreprises culturelles une nouvelle règle de gouvernance, adaptée à celle-ci, concernant la composition du comité de gouvernance et d’éthique ainsi que du comité des ressources humaines constitués par le conseil d’administration.

Le projet de loi prévoit que ces comités doivent être composés majoritairement de membres indépendants, dont le président, et que le président-directeur général de la Société ne peut être membre de ceux-ci. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (L.R.Q.,

chapitre S-10.002). 12-076f.indd 2 12-05-17 3:06 PM 3 AD-SODEC-GB 1ÉP-12-076f 12-076f_V1 AD-SODEC-GB 1ÉP-12-076f 12-076f_V1 Projet de loi n o 76 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (L.R.Q.,

chapitre S-10.002) est modifiée par l’insertion, après l’article 5.4, du suivant : « 5.5. Le comité de gouvernance et d’éthique et le comité des ressources humaines, constitués par le conseil d’administration en vertu de l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), sont composés majoritairement de membres indépendants. Le président-directeur général ne peut être membre de ces comités et ceux-ci doivent être présidés par un membre indépendant. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-076f.indd 3 12-05-15 11:03 AM 4 AD-SODEC-GB 1ÉP-12-076f 12-076f_V1 AD-SODEC-GB 1ÉP-12-076f 12-076f_V1 12-076f.indd 4 12-05-15 11:03 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 61097
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 61097 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5fbbb03f0db57fafb4080b82ef2e103eae26c163

Source file is stored in the law ingest library (pdf).