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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mardi 17 février 2026

Vol. 48 N° 14

Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

10 h

10 h 30

11 h

11 h 30

12 h

15 h

15 h 30

16 h

16 h 30

17 h

17 h 30

18 h

18 h 30

19 h

Journal des débats

10 h (version non révisée)

(Dix heures deux minutes)

Le Président (M. Bernard) : Bonjour,

chers collègues. Bienvenue en ce charmant mardi matin. Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouvertes. La commission

est réunie afin de poursuivre la consultation générale et les auditions

publiques sur le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le

Québec. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements aujourd'hui?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Bachand (Richmond) est remplacé par M. Bernard

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue); Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), par M. Thouin

(Rousseau); Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), par M. Sainte-Croix

(Gaspé); Mme Schmaltz (Vimont), par M. Lévesque (Chapleau); Mme Massé

(Sainte-Marie—Saint-Jacques), par M. Bouazzi (Maurice-Richard).

Le Président (M. Bernard) : Merci,

Mme la secrétaire. Notre horaire est chargé. Alors, nous entendrons ce matin M.

Daniel Turp, suivi du Bureau de la coopération interuniversitaire, Entente

Québec, M. Simon Guillemette et M. Roméo Bouchard et M. Christian Lapointe. M.

Turp, bonjour, bienvenue à cette présentation. Donc, vous disposez de huit

minutes pour faire votre présentation auprès des collègues. Merci, et à vous la

parole.

M. Turp (Daniel) : Alors,

merci, M. le Président, chers membres de la commission, M. le ministre de la

Justice, mesdames et messieurs. Je tiens à remercier d'abord la Commission des

institutions pour son invitation à comparaître dans le cadre de ces auditions

publiques sur le projet de loi constitutionnelle sur le Québec de 2025, le

projet de loi n° 1.

Je vous ai fait parvenir, le 24 novembre

dernier, un mémoire ainsi qu'un document complémentaire dans lequel j'ai

procédé à une intégration des 10 recommandations de modifications que j'ai

formulées relativement à la

partie 1 du projet de loi n° 1, qui propose d'édicter

la Constitution du Québec.

Le Québec ne détient pas, en matière

constitutionnelle, une identité distincte. Les dispositions de sa Constitution

provinciale contenues dans la Loi constitutionnelle de 1867, y compris celles

qui ont été récemment adoptées unilatéralement par l'Assemblée nationale, ainsi

que les lois fondamentales qu'elle a adoptées, ne révèlent pas d'identité

constitutionnelle propre au Québec. Et aux fins de promouvoir l'émergence d'une

telle identité, j'ai toujours été d'avis, comme l'a été l'ancien vice-premier

ministre du Québec et mon mentor, mon collègue, mon ami le regretté Jacques-Yvan

Morin, qui aimerait certainement être des nôtres aujourd'hui, que le Québec

devait avoir sa propre Constitution. Et j'ai notamment présenté, ici même, à l'Assemblée

nationale, et certains s'en souviendront, en ma qualité de député de Mercier, un

projet de Constitution québécoise, le projet de loi n° 196.

Et, dans le temps qui m'est accordé par la

commission, je compte formuler une remarque générale sur le processus d'élaboration

et d'adoption d'un projet de Constitution du Québec, de mettre l'accent sur

cinq des 10 recommandations que j'ai formulées et de faire connaître mes vues

sur le projet de

loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec.

Remarques générales sur le processus d'élaboration

et d'adoption du projet de Constitution du Québec. J'estime qu'il aurait été

éminemment souhaitable qu'un plus important processus de consultation ait lieu

en amont de la présentation du projet de loi n° 1. J'ai le sentiment que

le ministre aurait sans doute voulu...

M. Turp (Daniel) : ...initier

un tel processus au début de la présente législature plutôt qu'à quelques mois

de la fin de celle-ci. Il n'en demeure pas moins que l'adoption d'une

Constitution et la création d'un Conseil constitutionnel feront avancer, selon

moi, le Québec. L'adoption de lois fondamentales ont fait avancer le Québec. Le

Parti libéral du Québec a fait avancer le Québec par l'adoption de la Charte

des droits et libertés de la personne. Le Parti québécois a fait avancer le

Québec par la Charte de la langue française, et la Coalition avenir Québec a

fait avancer le Québec en adoptant la

Loi sur la laïcité de l'État, et, à mon

avis, on ferait avancer à nouveau le Québec si une loi fondamentale globale,

une Constitution du Québec, était adoptée par un vote transpartisan des membres

de cette Assemblée nationale.

Recommandations un, deux, cinq, huit et

10. Je ferai de brefs commentaires sur cinq des 10 recommandations. Je

tiens à mettre donc l'accent sur ces recommandations. La première,

l'Institution d'une nationalité québécoise. Le projet de constitution du Québec

omet d'inclure les dispositions sur une nationalité québécoise. Le Québec forme

une nation, et l'institution d'une nationalité québécoise contribuerait, selon

moi, à conférer à toutes les personnes qui habitent le Québec un sentiment

d'appartenance à cette nation, y compris les personnes qui choisissent le

Québec comme terre d'adoption et souhaitent s'y intégrer.

L'ajout de chapitres sur les nations

autochtones et la communauté anglophone. L'une des graves lacunes de ce projet

de constitution du Québec est l'absence de reconnaissance des droits collectifs

des nations autochtones et de la communauté anglophone. Les références faites

aux nations autochtones et à la communauté anglophone dans le préambule sont

nettement insuffisantes. Je suis d'avis que des droits collectifs de ces

nations et communautés doivent être enchâssés dans la future constitution du

Québec, et je pourrai préciser d'ailleurs, durant la période d'échange, comme

je le fais dans le mémoire, lesquels droits collectifs devraient ainsi être

enchâssés.

L'ajout d'un

chapitre sur le Conseil

constitutionnel dans la Constitution du Québec. J'exprime mon accord avec

l'idée de créer un Conseil constitutionnel du Québec, mais il est surprenant

que l'institution de cette nouvelle instance n'occupe pas une place de choix

dans le texte même du projet de Constitution du Québec. Et je propose dès lors

d'insérer un nouveau

chapitre relatif au Conseil constitutionnel dans ce projet

de Constitution.

L'inclusion de formules spéciales de

modification. Il est essentiel, selon moi, que la Constitution du Québec

dispose de formules spéciales de modification que requiert sa nature en tant

que loi suprême. Sans formule spéciale de modification, la Constitution du

Québec ne sera qu'une loi quasi constitutionnelle et pourrait être abrogée par

un simple vote majoritaire de l'Assemblée nationale. Et je propose donc deux

formules spéciales de modification, l'une par résolution au 3/5 des députés.

Cela pourrait aussi être aux deux tiers ou par résolution adoptée à majorité

des membres du Parlement, ratifiée par référendum.

Dernière recommandation que je veux

souligner, la recommandation 10, dans mon mémoire, l'ajout d'une

disposition de souveraineté parlementaire. Devant la possibilité que les

tribunaux et, en dernier ressort, la Cour suprême du Canada cherchent à

assujettir la Constitution du Québec à la Charte canadienne des droits et

libertés, j'estime qu'il convient de soustraire les dispositions de la future

constitution du Québec à tout contrôle et à toute invalidation, au nom de la

Charte canadienne des droits et libertés, en y ajoutant une disposition de

souveraineté parlementaire.

Sur le projet de

loi sur l'autonomie

constitutionnelle du Québec, dans mon mémoire, je me disais réserver la

possibilité de formuler, lors des auditions publiques, donc, aujourd'hui, des

recommandations sur cette

partie deux, laquelle propose d'édicter une

loi sur

l'autonomie constitutionnelle. Après mûre réflexion, je recommande à la

commission de retirer la

partie deux du projet de loi numéro un, car elle

contient une disposition qui sème avec raison la controverse, s'agissant de

l'article cinq sur l'interdiction de contestation constitutionnelle, ou si un

article fait double emploi avec la législation existante, c'était l'article

neuf sur la clause de souveraineté parlementaire, de dispositions qui sont des

aveux d'impuissance, comme les articles 23 et 24 sur la représentation du

Québec au sein du Sénat et de la Cour suprême du Canada ou qui ne sont pas

nécessaires, à mon avis, pour préserver et accroître l'autonomie

constitutionnelle du Québec. Un tel retrait pourrait d'ailleurs contribuer à

faire émerger un consensus plus large autour du projet de constitution du

Québec et de lois sur le Conseil constitutionnel.

En conclusion, pour les personnes de

convictions indépendantistes comme moi-même, je le suis, je le répète, le

projet de constitution du Québec, que l'Assemblée nationale est aujourd'hui

invitée à adopter est d'ailleurs susceptible d'être transformé en constitution

transitoire d'un Québec souverain et ouvrir la voie à un processus

d'élaboration par une véritable Assemblée constituante d'une constitution...

M. Turp (Daniel) : ...permanente

pour le Québec. D'ici là, il s'avérerait opportun de doter enfin le Québec de

sa propre identité constitutionnelle et d'une constitution du Québec qui

commencerait à esquisser ce qui en serait, pour reprendre une autre belle

formule de Jacques Yvan Morin, «à la fois le miroir et le portrait idéal».

Merci, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président (M. Bernard) : Merci

beaucoup, M. Turp, pour la clarté de votre exposé. Nous allons maintenant

débuter la période d'échange. M. le ministre, à vous la parole pour une période

de 9 min 30 s.

M. Jolin-Barrette : Merci, M.

le Président. Professeur Turp, merci beaucoup de participer aux travaux de la

Commission des institutions sur le projet de loi n° 1,

loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. D'entrée de jeu, je voudrais vous

demander : Est-ce que le projet de constitution que nous avons devant

nous, là, malgré les critiques qui sont soulevées, est-ce que s'il est adopté,

il va faire avancer le Québec?

M. Turp (Daniel) : Oui.

M. Jolin-Barrette : OK. Et

vous avez dit, à la fin de votre intervention, en faisant référence aux gens

de... qui ont des allégeances souverainistes, que ce projet-là n'est pas en

opposition avec le projet de souveraineté du Québec.

M. Turp (Daniel) : J'ai

toujours été de cet avis que le Québec devrait avoir sa propre constitution et

que, quel que soit son statut politique, il devait avoir une constitution pour

avoir une identité et, d'ailleurs, l'opposer à l'identité constitutionnelle

qu'on lui a imposée, surtout avec la loi constitutionnelle de 1982. Et donc,

pour moi, un souverainiste, au lendemain de... d'une élection d'un gouvernement

d'un parti souverainiste qui formerait le gouvernement, il y existerait une

constitution qui pourrait être transformée, dans une certaine mesure, pour

devenir la constitution provisoire dans l'attente de cet... de ce... d'un

processus qui amènerait, effectivement, la constitution d'une assemblée

constituante citoyenne ou une assemblée constituante, parce que je crois que

c'est la formule optimale pour adopter une constitution d'un Québec souverain,

par opposition à une constitution à droit constant, bien qu'on peut penser que

cette constitution, le projet qui est là, n'est pas tout à fait à droit

constant.

M. Jolin-Barrette : OK, donc,

je comprends, selon votre analyse, que si le Québec décide de demeurer dans la

fédération canadienne, le projet de constitution que nous avons, c'est une

avancée. Si...

M. Turp (Daniel) : C'est une

avancée, mais à condition que des modifications importantes lui soient apportées,

parce que je considère... il y a 10 autres... il y a 10 modifications que je

vous propose, il y en a cinq, il y en a d'autres, et je crois que, tu sais,

même mon adhésion, là, va dépendre un peu du sort que vous allez réserver à mes

propositions de modifications, et à celles, là, d'autres personnes, d'autres

collègues, d'autres groupes qui se sont présentés devant vous.

M. Jolin-Barrette : Et donc,

je comprends aussi que si le Québec décide d'élire un gouvernement

souverainiste et de choisir la souveraineté, ça sera un début aussi pour une...

pour une constitution transitoire dont le peuple québécois souhaitera se doter

éventuellement. Donc, il y a beaucoup d'éléments qui se retrouvent dans la

constitution. Il y a des innovations, je vous dirais, il y a beaucoup

d'éléments qui se retrouvent, comme vous avez dit tout à l'heure, déjà dans les

lois existantes, qui sont des lois fondamentales et importantes pour l'État

québécois.

M. Turp (Daniel) : Oui, puis

des lois fondamentales, je le répète, qui ont été... adoptées par les trois

partis qui siègent ici, à l'Assemblée nationale. Là, ce que vous proposez,

c'est une loi fondamentale globale, tu sais, votre loi des lois ou la loi

suprême, c'est ce qui n'existe pas. Et je crois qu'on est rendus là, au Québec,

on a fait progressivement des lois fondamentales qui nous mènent à l'idée

d'adopter la loi fondamentale plus globale que serait une constitution du

Québec.

M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce

que vous pensez du fait qu'on vient, dans la constitution, établir clairement

des droits collectifs pour la nation québécoise? Droit à la laïcité, langue

française, égalité entre les femmes et les hommes, puis on dit : Bien, ils

concourent à la protection des libertés individuelles. Je vous donne un exemple,

sur la laïcité, c'est à la fois un droit collectif, mais c'est aussi un droit

individuel, le droit d'avoir accès à la laïcité de l'État dans différents

paramètres. Même chose pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le fait

de dire : Bien, écoutez, s'il y a un conflit avec la liberté de religion,

au Québec, on fait le choix collectif que l'égalité entre les femmes et les

hommes prime sur la liberté de religion. Qu'est-ce que vous pensez de... de

cette architecture-là qu'on vient inscrire?

M. Turp (Daniel) : J'étais

surpris, probablement heureusement, de retrouver un

chapitre sur les droits

collectifs. Pourquoi? Parce que dans l'état actuel de la législation, il n'y a

pas de droits collectifs, sinon que par des références dans les préambules de

deux lois qui ont été adoptées pendant la présente législature, si je me

rappelle bien. Alors, donc, là, on a un catalogue de droits collectifs, et je

crois que c'est...

M. Turp (Daniel) :

...souhaitable qu'au Québec on décide qu'il y ait des droits collectifs qu'on

va aménager, dont on va aménager l'exercice avec les droits individuels. Sur la

laïcité, cependant, je vous ferai remarquer qu'il y a un autre projet de loi

qui laisse entendre qu'on va abolir le droit individuel à des institutions laïques,

l'actuel projet de loi numéro n° 9. Alors, moi...

M. Jolin-Barrette : C'est en

train d'être...

M. Turp (Daniel) : Bien, tant

mieux, parce que je crois, vous le savez, qu'éventuellement un individu ne

pourrait pas nécessairement invoquer l'article sur le droit collectif... aux

institutions laïques, parce que ce n'est pas un droit individuel, mais... Alors

donc, là, j'espère que vous allez maintenir ce droit à la fois au plan

individuel et au plan collectif.

M. Jolin-Barrette : OK. Peut-être

deux dernières questions parce que je souhaite passer la parole à mes

collègues, je vais les poser en rafale mes deux questions ensemble. Donc, je

veux avoir votre avis sur la pertinence du Conseil constitutionnel et pourquoi

c'est important de se doter du constitutionnel. Et deuxième question, les

droits collectifs de la nation québécoise, c'est une innovation, mais ça

existe, les droits collectifs. Pouvez-vous nous confirmer ça, exemple, par

rapport aux nations autochtones qui, au Canada, on reconnaît des droits

collectifs? Donc, ce n'est pas une hérésie de venir consacrer des droits

collectifs pour la nation québécoise.

M. Turp (Daniel) : Ce n'est

pas une hérésie, mais, tu sais, dans les textes, il n'y a pas de droits

collectifs de la nation québécoise, ils ne sont pas enchâssés comme tels, tu

sais. Je vous le rappelle, il y a deux seules références aux droits collectifs

dans la législation, c'est dans des préambules de deux lois. Alors donc, c'est,

à mon avis, heureux et utile de les enchâsser et de les... de faire un

catalogue de droits collectifs, et ça, je suis très... je suis très favorable à

ça. Pour le Conseil constitutionnel, moi, je trouve aussi que c'est une idée

heureuse, parce qu'on va pouvoir, l'Assemblée nationale, nommer nos propres

conseillers, choisir les meilleures personnes qui seraient peut-être des

personnes qu'on ne nommerait jamais à la Cour suprême du Canada, puis...

M. Jolin-Barrette : ...ça?

M. Turp (Daniel) : Oui, oui,

oui. Il y avait déjà M. Morin qui s'était fait dire... il y avait une clause

Morin, je pense, dans l'accord de Charlottetown, l'accord du lac Meech, puis on

disait : Bien, on ne fera pas ça, parce qu'il y aurait un risque que M.

Morin soit nommé à la Cour suprême du Canada. Mais donc, sur ce conseil

constitutionnel, je vous l'avais dit, il y a une chose que ça comblerait aussi

comme lacune, c'est que... vous savez qu'il y a une association des cours

constitutionnelles francophones dans... tu sais, ça existe, il y a

51 membres de cette association... Puis là on n'est pas là, le Québec

n'est pas là, puis la Cour suprême du Canada est là, par exemple, hein, puis

elle a présidé cette association. Alors donc, ce serait, parmi tant d'autres

bonnes raisons, une raison d'instituer un tel conseil constitutionnel.

M. Jolin-Barrette : Je vous

remercie.

Le Président (M. Bernard) :

Merci, M. le ministre. Nous allons maintenant...

M. Lemieux : ...

Le Président (M. Bernard) :

OK! OK. Excusez-moi, M. le député, à vous la parole. Oui, allez-y. Vous

disposez de 1 min 50 s.

M. Lemieux : Vous êtes tout

pardonné, M. le Président. Merci beaucoup. Professeur émérite Turp, content de

vous retrouver. On s'est croisé quelques fois, parce que vous êtes un habitué

des consultations, mais on avait passé une longue journée ensemble à l'occasion

du 250e anniversaire de l'Acte de Québec, où l'organisme, auquel vous

participez plus que moins, était en train de faire une espèce de bilan de la

Constitution au Québec. C'était bien avisé, il y a un an et demi de ça, puis on

est en plein dedans. Là où je veux aller avec ça, c'est qu'à ce moment-là il y

en avait... il y en avait pour tous les goûts. Ce n'était pas un gâteau qu'on

faisait, mais la recette était différente selon qui était qui, qui faisait quoi

dans la vie, qui était prof, qui ne l'était pas. Tous les modèles étaient sur

la table. Le gouvernement dépose celui-ci. On parlait d'hérésie tout à l'heure,

je comprends, là, qu'il pourrait y avoir un conseil... pas un conseil, mais il

pourrait y avoir, comme par exemple, constituons de l'Institut du Nouveau Monde

avait fait. Il y a plein de façons de faire. Il n'y en a pas de mauvaise, dans

le fond, en autant qu'on aboutit avec une constitution.

M. Turp (Daniel) : Ça dépend

du contenu de la Constitution, mais, quand même, tu sais, le processus, ça

compte, mais, à la fin, ce qui compte, c'est son contenu. Puis il faut que ce

soit une Constitution qui, si on choisit de le faire à droit constant, comme ça

semble être principalement l'objectif du gouvernement, bien, on a repris, dans

le projet de constitution, ce qui est à droit constant, en ajoutant les droits

collectifs puis un conseil constitutionnel. Alors, j'ai le sentiment que ce

serait un départ heureux lorsqu'il s'agit de se donner une première

constitution.

M. Lemieux : Un bon début.

Merci beaucoup pour...

M. Turp (Daniel) : Ça dépend

du contenu final...

M. Lemieux : ...merci beaucoup

pour...

M. Turp (Daniel) : ...je vous

le dis, là, moi, là, regarde, je vais réserver...

M. Turp (Daniel) : ...ma

position en fonction du contenu final qui va être présenté à l'Assemblée pour

vote, là.

• (10 h 20) •

Le Président (M. Bernard) :

Merci, M. Turp. Nous allons maintenant du côté de l'opposition officielle. M.

le député de l'Acadie, vous disposez de sept minutes, sept secondes.

M. Morin : Merci, M. le

Président. Alors, bonjour. Rebonjour, professeur Turp. Merci d'être avec nous.

Merci pour votre... votre mémoire et vos explications additionnelles. Dans

votre mémoire, vous faites référence au texte et aux réflexions du professeur

Jacques Yvan Morin, que j'ai eu l'immense privilège de côtoyer, d'échanger, de

constitution, mais aussi de Morin d'Amérique, parce qu'on était de la même

grande famille des Morin d'Amérique. Et ce que je retenais de ses écrits...

d'ailleurs, vous le soulignez dans votre... Dans votre texte, je ne crois pas

trahir sa pensée en disant que dans un projet de constitution dont il faisait

la promotion, il accordait une place aux droits fondamentaux des Autochtones,

Premières Nations, Inuits.

Dans le projet que nous propose le

gouvernement, on retrouve des références aux Premières Nations. C'est dans le

préambule. Comme vous le savez comme moi, le préambule fait

partie de la loi,

mais il est là pour expliquer, donner enfin des grands thèmes. Rien, rien dans

le texte de loi. Et vous avez peut-être regardé les audiences de la commission

jusqu'à maintenant, mais, quand on a reçu des membres des Premières Nations,

ça, c'est mon évaluation à moi, mais ça ne s'est pas très bien passé, à mon

avis.

Alors, qu'est-ce qu'on pourrait faire?

Qu'est-ce que vous suggérez? Parce que je pense qu'une constitution doit unir

les gens, ne doit pas les diviser. Qu'est-ce que vous suggérez qui devrait être

fait pour faire en sorte qu'on puisse reconnaître ces nations qui sont sur le

territoire du Québec?

M. Turp (Daniel) : Alors,

j'ai... j'ai proposé, j'ai formulé ma... deux articles sur ce qui devrait être

reconnu comme droit collectif aux nations autochtones, aux Premières Nations et

à la nation inuite. Et ce que je propose que l'on fasse, c'est qu'un peu à

droit constant... qu'on reprenne les droits qui ont été énoncés dans la motion

de 1984 et avec l'ajout de 1985 pour ajouter les Malécites, qu'on avait oubliés

en 1984. Et d'ailleurs il y a une série de droits collectifs à l'autonomie

gouvernementale, et je trouve que cela, ça devrait être enchâssé dans le texte

de la Constitution. Je propose aussi, vous l'avez peut-être noté, d'indiquer

clairement, d'intégrer dans la Constitution les normes de la Déclaration des

Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je crois que ça, ce

serait un geste très apprécié par les nations autochtones qui se sont battues

puis qui ont réussi à faire adopter cette déclaration aux Nations Unies. Et je

crois que ce sont des choses qui combleraient la lacune, la grave lacune de ce

projet.

M. Morin : Oui. D'ailleurs,

sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

qui a fait l'objet d'un très large consensus après des années et des années de

travail, personnellement, j'y vois là un canevas, une base pour construire

quelque chose avec les Premières Nations, qui, quant à moi, devraient être

incluses dans un texte législatif qui parle à une Constitution québécoise. On

ne parle pas uniquement... parce que, quand on regarde le préambule, là, on

parle de leur... on parle de leur culture. Mais, dans la Déclaration des

Nations-Unies, c'est beaucoup plus large que ça. On parle de la gestion de leur

territoire, de l'essor économique des Premières Nations. Puis je pense que, si

on veut construire un Québec de demain, il faut absolument dialoguer avec eux

là-dessus. C'est quoi... Quelles sont vos réflexions là-dessus?

M. Turp (Daniel) : Je crois

que le Québec doit être exemplaire. Le Canada ne s'est pas... et fait aidé et

apprécié quand il a voté contre cette déclaration, il a voté contre cette

déclaration et il leur a pris de nombreuses années avant qu'il n'y souscrive.

En souscrivant, il disait : Ah, c'est juste une déclaration. Ça n'a pas de

valeur obligatoire. Il y a finalement une législation fédérale. Il y en a aussi

une... une en Colombie-Britannique, et là le Québec serait exemplaire si non

seulement il souscrivait, il énonçait qu'il est en accord avec cette

déclaration, mais qu'il incorporait ces dispositions dans une Constitution

québécoise. Et je crois que cette exemplarité ferait du Québec, tu sais, une

nation qui, très concrètement, accepte de dialoguer d'égal à égal avec les

nations autochtones...

M. Morin : ...je vous

remercie. L'autre élément sur lequel insistait le Pr Jacques-Yvan Morin, c'est

la place, évidemment, et les droits fondamentaux à l'usage de la langue

anglaise et de la communauté anglophone. Là encore, dans le document, on... il

y a une référence à la communauté, aux institutions de la communauté

anglophone. C'est un préambule. Les anglophones ont contribué à l'essor de la

société québécoise et y contribuent encore, ils vont le faire aussi. Est-ce

qu'on ne devrait pas leur accorder une place au sein de... dans le texte plutôt

que dans un considérant?

M. Turp (Daniel) : Oui, et

j'ai rédigé un

article qui va dans ce sens-là et qui enchâsserait les droits

collectifs de la minorité nationale, donc anglophone du Québec, à la gestion

des institutions scolaires, ce qui existe, qui serait de droit constant, plus

une reconnaissance de certains droits individuels appartenant aux personnes

qui... à la communauté anglophone. Je crois que ce serait aussi important. Ça

comblerait une lacune.

Je vous... J'ajouterais, par exemple, vous

allez peut-être l'avoir vu dans mon mémoire, en parlant et en pensant à

Jacques-Yvan Morin, que, dans l'avant-projet de loi qu'il avait rédigé à la demande

de René Lévesque... si vous ne l'avez pas lu, je vous recommande quand même la

lecture des 100 articles du projet... d'avant-projet de Constitution du Québec

que M. Morin avait remis à René Lévesque le 21 mai 1985. Il proposait aussi

d'enchâsser les droits économiques et sociaux. M. Morin était un grand, grand

partisan de la reconnaissance constitutionnelle des droits économiques et

sociaux. Et moi, je propose, tu sais, de modifier un des articles du projet de

Constitution pour constitutionnaliser les droits économiques et sociaux, qui ne

sont même pas quasi constitutionnalisés dans notre actuelle Charte des droits

et libertés de la personne. Il avait essayé, M. Morin, en 1975, devant son

vis-à-vis, Jérôme Choquette, le ministre libéral de la Justice, mais on n'avait

pas accepté cette proposition de quasi constitutionnaliser les droits

économiques et sociaux. Là, on a l'occasion, non seulement de les quasi

constitutionnaliser mais de les constitutionnaliser.

M. Morin : Très bien. Je vous

remercie, M. le Président.

Le Président (M. Bernard) :

Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au deuxième groupe

d'opposition. M. le député de Maurice-Richard, vous disposez de

2 min 23 s.

M. Bouazzi : Merci beaucoup,

M. le Président. Merci, M. Turp, très intéressant, votre mémoire, un certain

nombre aussi de rappels historiques importants. Et puis aussi on a reçu toutes

sortes de groupes, que ce soient les Premières Nations, qui étaient très, très

en colère, mais aussi les groupes de minorité anglophone. Et je pense que vos

propositions sont vraiment constructives.

Peut-être revenir sur la clause de

souveraineté parlementaire. Est-ce que vous êtes d'accord pour l'utiliser

contre la Charte québécoise des droits et libertés?

M. Turp (Daniel) : Bien, ce

n'est pas nécessaire, parce que, tu sais, la charte québécoise va subsister. La

charte québécoise contient sa propre clause de souveraineté parlementaire.

Alors donc, il va y avoir... en tout cas, un futur conseil constitutionnel va

devoir aménager les rapports entre la Constitution et les droits qui y sont

enchâssés et la charte elle-même. Alors donc, je crois que ce n'est pas

nécessaire de faire quoi que ce soit à ce sujet-là, mais pour la charte

canadienne, c'est important.

M. Bouazzi : Oui, ça, je vous

entends, mais, actuellement, pour la loi qui est citée dans la Constitution, la

loi n° 21, donc, sur la laïcité, l'intégration, le français, toutes ces

lois-là utilisent la dérogation à la Charte québécoise des droits et libertés.

Vous, vous dites : Arrêtons de déroger.

M. Turp (Daniel) : Bien,

écoutez, puisque je propose qu'il y ait une clause de souveraineté

parlementaire dans la Constitution elle-même pour qu'elle échappe à la charte

canadienne, il va devoir... notre conseil constitutionnel va devoir toujours se

poser la question de la constitutionnalité des lois, mais avec la Charte des

droits et libertés de la personne qui est... qui serait maintenant

constitutionnalisée.

M. Bouazzi : Qu'elle soit

constitutionnalisée, c'est une chose, mais qu'on y déroge est une autre. Donc,

vous, vous dites : Est-ce qu'on... J'ai du mal à vous suivre. Je comprends

pour la fédérale, pas de problème, votre point est clair. Sur la québécoise,

particulièrement, aujourd'hui, là, nous, on pense que la laïcité et les droits

fondamentaux des Québécoises et Québécois peuvent très bien cohabiter.

Aujourd'hui, il y a une clause qui déroge à la Charte québécoise des droits et

libertés pour pouvoir appliquer la version de laïcité du gouvernement, ou de sa

compréhension de la défense de la langue française, ou de sa compréhension de

ce que c'est que l'intégration au Québec. Est-ce que, oui ou non, on devrait

continuer à déroger à la charte québécoise et donc utiliser cette clause-là par

rapport à la charte québécoise? Oui ou non? C'est tout simple...

• (10 h 30) •

M. Turp (Daniel) : ...oui,

parce que, pour moi, sur cette question, les limites...

Haut de la page

10 h 30 (version non révisé

e) M. Turp (Daniel) : ...on

apporte à certains droits fondamentaux, par exemple...

Le Président (M. Bernard) :

M. Turp (Daniel) : ...à la

liberté de manifester sa religion. Ce sont des limites qui peuvent être

décidées...

Le Président (M. Bernard) :

M. Turp (Daniel) : ...par l'Assemblée

nationale.

Le Président (M. Bernard) : Désolé,

M. Turp, de vous interrompre, mais la période de temps qui vous est allouée est

terminée. Alors, merci beaucoup de votre présence ici.

Je suspends les travaux quelques instants

pour qu'on puisse accueillir le prochain groupe. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 31)

(Reprise à 10 h 33)

Le Président (M. Bernard) : Bonjour.

Merci. Nous allons maintenant entendre le Bureau de coopération

interuniversitaire. Vous disposez donc de huit minutes pour votre exposé, puis,

par la suite, nous procéderons aux échanges avec les groupes parlementaires.

Alors, Mme D'Amours, M. Blanchette, à vous la parole.

M. Blanchette (Christian) : Merci

beaucoup, M. le Président. M. le ministre, Mmes, MM. les députés et personnes

qui vous accompagnent, bonjour. Donc, Christian Blanchette, recteur de l'Université

du Québec à Trois-Rivières et président du Bureau de coopération interuniversitaire,

le BCI, et Mme D'Amours, rectrice de l'Université Laval.

Le BCI représente 20 établissements

universitaires du Québec. Sa mission est de favoriser la concertation entre les

administrations universitaires, de promouvoir leurs intérêts communs et de

faciliter le partage de services et de bonnes pratiques au sein du réseau

universitaire québécois. Quelques-uns des rectrices et des recteurs membres ont

déjà soumis un mémoire dans le cadre de cette consultation et ont eu la chance

de s'exprimer. Et nous souhaitons d'abord souligner que nous partageons toutes

et tous, au sein du BCI, une même lecture de l'enjeu... des enjeux du projet de

loi n° 1.

D'entrée de jeu, nous tenons à souligner

que nous ne... que nous sommes tous témoins que ce projet de loi suscite,

depuis le début des audiences, de nombreuses critiques, des recommandations de

modifications majeures et même des appels à son retrait.

Malgré ce contexte,

les membres du BCI ont quand même tenu à contribuer à cet exercice de réflexion

en présentant les principaux éléments de réflexion et recommandations sur

lesquels ils et elles sont tous d'accord, en fait, son impact sur les

universités.

Si vous ne deviez retenir qu'une seule

idée aujourd'hui, c'est que les membres du BCI déplorent que le projet de loi

n° 1, tel qu'il est présenté, n'inclue pas les deux principes fondamentaux qui

rendent possible l'accomplissement de la mission universitaire, soit la liberté

académique et l'autonomie universitaire.

Avant d'aller plus loin, je pense que ces

principes méritent d'être précisés. La liberté académique est le droit des

membres de la communauté universitaire d'exercer librement et sans contrainte

doctrinale une activité contribuant à la mission universitaire. Elle comprend

notamment la liberté d'enseigner, de recherche, de création et d'expression

dans le respect des normes de rigueur scientifique. Ce principe a été reconnu

par le gouvernement dans la

Loi sur la liberté académique dans le milieu

universitaire, adoptée en 2022, et la motion adoptée à l'unanimité en 2020 par

l'Assemblée nationale. Elle donnait son appui indéfectible à la liberté

académique en soulignant qu'il est essentiel que les...

M. Blanchette (Christian) : ...établissements

d'enseignement soient des lieux d'échanges, d'analyses sur les phénomènes

sociaux qui ont forgé l'époque contemporaine, même s'ils sont inconfortables.

Si la liberté universitaire est une condition nécessaire à l'accomplissement de

la mission de l'université, elle n'est pas suffisante en soi. L'autonomie

universitaire est tout aussi capitale. L'autonomie universitaire, c'est la

capacité des établissements à définir et à mettre en œuvre leurs orientations

académiques, leur structure et leurs règles internes, en cohérence avec leur

mission et leurs réalités propres. Cette autonomie est essentielle pour

garantir l'interdépendance des choix pédagogiques et scientifiques sur lesquels

reposent la production de savoirs crédibles et la formation d'un esprit

critique. Considérant l'importance cruciale de ces deux principes pour les

universités, les membres du BCI ont été surpris de constater que ces derniers

ne se trouvent... ne trouvent pas leur place dans la future constitution. C'est

pourquoi nous nous présentons aujourd'hui dans cette commission et que nous

demandons, un, d'inscrire la liberté académique et l'autonomie universitaire

comme principe inattaquable dans la constitution du Québec, et deux, d'exclure

les établissements universitaires de l'application des articles qui les

empêcheraient de défendre leur mission et leurs droits devant les tribunaux.

Inscrire la liberté académique et

l'autonomie universitaire dans ce texte de loi, c'est permettre aux universités

québécoises de remplir leur mission, de former, de produire des connaissances

par la recherche et de servir la collectivité. Ce sont les deux conditions

fondamentales qui permettent aux universités de le faire. Malheureusement, dans

l'état actuel, le texte de projet de loi n° 1 ne

permet pas d'assurer cette protection, plus encore, certaines de ces

dispositions fragilisent concrètement la capacité des universités à remplir

leur mission. Le projet de loi intègre pourtant plusieurs libertés et droits

fondamentaux qui visent à affirmer l'identité nationale et à assurer l'autonomie

du Québec, mais la liberté académique et... l'autonomie universitaire sont

manquantes, alors qu'elles devraient plutôt bénéficier du même statut

fondamental que les autres principes que le gouvernement a choisi d'inscrire

dans le projet actuel.

En n'intégrant pas ces principes au projet

de loi constitutionnelle, le gouvernement envoie le message que la liberté

académique et l'autonomie universitaire ne méritent pas la même protection. Il

fragilise l'université québécoise. Pourquoi ces deux principes sont-ils

importants? Les universités ne sont pas des institutions publiques comme les

autres. Elles sont des lieux de production de savoirs, de savoirs nouveaux,

d'analyses basées sur des données probantes issues de la recherche

scientifique, de débats non partisans, libres et ouverts et d'innovations à la

fine pointe de la connaissance. Elles peuvent, bien sûr, indisposer, mais elles

forment ainsi des citoyennes et des citoyens avisés et critiques, éclairent la

prise de décision publique et forment des leaders instruits dans tous les

domaines d'activité et accompagnent, par des expertises de pointe, différents

milieux de vie et de travail, et contribuent activement au rayonnement du

Québec à l'international. Elles travaillent, par leurs équipes de recherche et

de formation, sur des solutions aux défis d'aujourd'hui et de demain, tout en

étant des moteurs sociaux et économiques essentiels. Elles le font grâce à une

autonomie qui leur permet d'être rigoureuses, proactives et innovantes. Elles

participent à la vitalité démocratique et au progrès économique et social au

bénéfice de l'ensemble de la société.

Pour continuer sur cette voie, il faut

préserver les conditions qui rendent cela possible. Ces conditions reposent sur

les deux principes que nous avons mentionnés plus tôt. Ensemble, ces principes

créent un environnement propice à une pensée libre, à l'innovation et à la

critique sociale. Inclure les principes de liberté académique et d'autonomie

universitaire, c'est reconnaître pleinement le rôle essentiel que jouent ces

établissements dans la définition et l'affirmation de la nation québécoise. Ce

rôle est fondamental et largement reconnu. Les universités ont été les témoins

et les parties prenantes des grands bouleversements qui ont façonné le Québec.

Elles ont contribué et démocratisé l'accès à l'éducation supérieure et

participé à la scolarisation de la population québécoise. Elles sont le lieu

principal où la place du français, comme langue de savoir et de recherche,

s'est consolidée. Elles incarnent des espaces où s'étudie, se développe et se

transmet la culture québécoise tout en favorisant le dialogue interculturel.

Elles... elles ont produit les connaissances qui ont façonné la plupart des

politiques publiques, elles ont contribué à positionner le Québec comme un

acteur majeur dans la francophonie internationale, et elles sont toujours des

ambassadrices de l'identité québécoise à l'étranger.

Finalement, il est important de rappeler

que nos demandes sont aussi portées par d'autres...

M. Blanchette (Christian) : …organisation

du milieu de l'enseignement supérieur. En fait, nombreux sont ceux qui ont fait

le choix, un peu partout sur la planète, d'inclure le principe de liberté

académique et d'autonomie universitaire dans leur constitution. En intégrant

ces principes. Le Québec se joindra à un mouvement mondial qui valorise la

pensée critique et la protection de la recherche libre et ouverte produite dans

des institutions universitaires. C'est un véritable mouvement international

auquel le Québec devrait se joindre. Merci.

• (10 h 40) •

Le Président (M. Bernard) : Merci

beaucoup, M. Blanchette. Nous allons maintenant procéder aux échanges avec les

parlementaires. M. le ministre, vous disposez donc d'une période de

9 min 30 s.

M. Jolin-Barrette : Merci, M.

le Président. Mme la rectrice, Mme D'Amours de l'Université Laval, M. le

recteur, M. Blanchette, de l'Université du Québec à Trois-Rivières. Bien, je

note bien votre... votre souhait d'inclure la liberté académique à l'intérieur

de la Constitution. D'ailleurs, M. Cloutier également nous a fait les mêmes

représentations, puis j'ai une ouverture à ce niveau-là.

Par contre, M. Blanchette, dans votre

allocution, vous disiez : «Le projet de constitution fragilise les

universités.» J'aimerais mieux comprendre ça parce qu'en quoi le projet de loi

n° 1, s'il était adopté, viendrait compromettre le principe de liberté

académique et de liberté pédagogique concrètement?

M. Blanchette (Christian) : Écoutez,

je pense, prenons l'article 17, dans l'annexe.

M. Jolin-Barrette : 7?

M. Blanchette (Christian) : 17.

M. Jolin-Barrette : 17.

M. Blanchette (Christian) : 17,

qui fait en sorte que le Parlement pourrait inviter les… les organisations

publiques à ne pas participer à des travaux parlementaires fédéraux, à

l'élaboration de règlements fédéraux et toute conduite qu'il juge appropriée et

fait en sorte que les recteurs et les rectrices soient les personnes qui

doivent empêcher ce dialogue. Nos professeurs contribuent aux… aux débats

publics, aux débats publics à l'échelle canadienne autant qu'à l'échelle

québécoise et internationale, et ce règlement nous empêcherait de pouvoir

justement jouer notre rôle pleinement.

M. Jolin-Barrette : Mais les

professeurs pourraient toujours aller en commission parlementaire. Ils sont

souverains, les professeurs. L'idée, derrière l'article 17 et 18,

relativement aux institutions québécoises, parce que je pense que vous êtes

d'accord avec moi, autant dans le réseau des UQ que des universités à charte

comme l'Université… Laval et les autres universités. Vous êtes des institutions

proprement québécoises qui disposez d'importants fonds de l'État québécois. On

parle, je pense, le ministère de l'Enseignement supérieur, c'est plus de

10 milliards par année. Donc, c'est l'argent des contribuables québécois.

Alors, je pense que ça prend une cohérence de l'État québécois, malgré l'indépendance

des universités, l'indépendance du savoir, l'indépendance de la recherche, et

j'en suis. Cependant, ça prend quand même une cohérence aussi dans la

distribution des fonds fédéraux qui sont une compétence québécoise. Vous êtes

d'accord avec moi que l'éducation, c'est une compétence qui relève de l'État

québécois?

M. Blanchette (Christian) : Oui,

mais la recherche est une… est une compétence qui est partagée, et on agit en

recherche et on soutient la recherche de nos professeurs d'une manière quotidienne.

Il y a des exemples, d'autres exemples.

M. Jolin-Barrette : Peut-être

juste une précision?

M. Blanchette (Christian) :

Oui?.

M. Jolin-Barrette : Est-ce

que la posture du BCI ,c'est de dire : Bien, écoutez, nous on est

constitués en vertu de la compétence québécoise, mais accessoirement ça

justifie de passer outre, dans le fond, notre compétence principale, puis parce

que le fédéral a des fonds de recherche, donc on devrait complètement ne pas

être assujettis, supposons, à la cohérence québécoise pour… pour faire en sorte

que l'argent supposons qui est à Ottawa, bien, soit en fonction des besoins des

universités. Parce que, exemple, en matière de recherche, là, je pense qu'on

l'a vu dans plusieurs universités, là, le gouvernement fédéral impose ses…

son... le multiculturalisme canadien, oriente les choix de recherche, vous

force même à engager des professeurs en fonction de l'ethnicité. Est-ce que,

ça, vous êtes à l'aise que le gouvernement fédéral impose sa doctrine

multiculturelle, impose la bien-pensance canadienne à l'intérieur de nos

universités, qui transforme par le fait même et oriente la recherche?

Mme D'Amours (Sophie) : Bien,

ce qui est… ce qui est discuté actuellement par mon collègue, c'est le fait que

vous...

Mme D'Amours (Sophie) : ...vous

nous avez présenté dans votre réponse, là, une interprétation par rapport à ce

que... ce qu'il faut comprendre par rapport au texte présenté, c'est-à-dire que

les chercheurs ne sont pas l'institution, ils sont autonomes, eux peuvent

présenter leur point de vue. Alors, qui est l'institution? Les recteurs, Les

vice-recteurs sont tous des professeurs, sont tous des personnes qui ont mené

de la recherche, portent des travaux constamment et qui sont sollicités partout

dans le monde pour leurs opinions. Et, au gouvernement fédéral comme ailleurs,

nos invitations portent très largement sur des enjeux de recherche, très

largement sur des enjeux de recherche qui sont souvent en adéquation à des

défis. C'est vrai ici, au Québec. Quand le Québec a des défis ou des

opportunités, les universitaires sont invités indistinctement, le recteur ou la

rectrice, le vice-recteur. Donc, il y a... il y a... il y a une question là, à

savoir : Qui est l'institution dans ce contexte-là?

Et la mission de l'université, c'est

d'éclairer, c'est d'apporter l'éclairage que nous possédons. Il n'est pas

unique. Il y a... il y a plein de monde dans la société qui ont des

contributions à présenter, mais nous, on passe notre vie, là, matin, soir, fin

de semaine, constamment à chercher, à faire avancer la connaissance, à

répertorier la connaissance et à la partager. C'est ça, notre travail. Donc,

c'est sûr qu'on peut sortir ou identifier des éléments qui sont plus

problématiques, mais l'enjeu même de la liberté et de l'autonomie, c'est de

faire en sorte que les universités puissent mettre sur la table l'état des

connaissances sur tous les sujets, même des sujets qui nous embêtent. Puis vous

avez soulevé des sujets qui embêtent, pour lesquels la société canadienne et québécoise

se posent des questions constamment. Est-ce que c'est une bonne idée, pas une

bonne idée? Jusqu'où l'équité doit aller? Comment on doit faire? Quels sont les

meilleurs processus? Et ça fait

partie de notre travail que de... que

d'éclairer la société. Donc, je pense que c'est ça, l'enjeu.

L'autre enjeu par rapport aux exclusions,

pour nous, c'est l'article 5 qui ne permet pas aux universités, aux

institutions de poursuivre ou d'aller en cour sur des sujets ou en lien avec la

mission universitaire, elles sont attaquées. Et, quand on regarde l'histoire

récente aux États-Unis, c'est le seul rempart qui reste aux universités

américaines, sinon elles sont complètement sous contrôle de l'État. Et, quand

je dis ça, ce n'est pas le contrôle de l'État par les ressources. Les États

définissent les ressources, définissent les usages. Les universités doivent

faire avec ces ressources. C'est clair, ça. Mais, de façon libre, elles sont

capables de mener des recherches, de défendre des... leurs missions à l'échelle

nationale et, aux États-Unis, elles sont obligées de le faire actuellement.

Donc, la Constitution, puis je ne suis pas constitutionnaliste, donc là je

parle vraiment avec le coeur d'une citoyenne, doit protéger contre des

situations futures qui pourraient être malveillantes.

M. Jolin-Barrette : Juste

pour vous rassurer, je ne crois pas... Bien, allons-y par étapes, là.

L'article 5 auquel vous faites référence n'est pas dans la Constitution,

il est dans la

Loi sur l'autonomie constitutionnelle. Ça, c'est le premier

élément qui est important de souligner.

L'article 5 n'empêche pas les

universités de contester. Par contre, ce qui est prévu, c'est que les

universités ne pourraient pas utiliser, exemple, les transferts pour contester

certaines lois, notamment la Charte de la langue française. Est-ce que les

universités ont un enjeu avec la Charte de la langue française? La

loi sur

l'intégration nationale. Est-ce que les universités ont un enjeu avec le fait

qu'on accueille les personnes immigrantes? On souhaite qu'ils s'intègrent dans

la société québécoise en français... québécoise. La

Loi sur la laïcité. Est-ce

que les universités ont un enjeu avec la

Loi sur la laïcité, le fait qu'on...

les personnes en situation d'autorité ne portent pas un signe religieux, que

toutes les religions sont sur un pied d'égalité, que c'est notre vivre-ensemble

québécois, la Constitution du Québec, le... Si jamais, en plus, on met la

liberté académique dans la Constitution, je vois mal comment les universités...

Alors, c'est les lois qu'on vient dire : Bien, écoutez, vous pouvez les

contester, mais vous n'utiliserez pas l'argent des Québécois pour les...

M. Jolin-Barrette : ...alors,

quand on dit : On enlève la capacité d'ester en justice, il faut... il

faut venir préciser les choses, il ne faut pas faire dire à l'article 5 ce

qu'il ne dit pas. Et, vous savez, dans le cadre de cette commission-ci, on a

beaucoup parlé des États-Unis, notamment sur la question du droit à

l'avortement, et on m'a sans cesse plaidé à l'effet qu'on est tellement mieux

protégés au Canada...

Le Président (M. Bernard) :

Merci, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...qu'aux

États-Unis à cause de notre système juridique.

• (10 h 50) •

Le Président (M. Bernard) : Merci,

M. le ministre. Le temps est malheureusement écoulé. Je cède maintenant la

parole au porte-parole... le deuxième groupe d'opposition. Vous disposez d'une

période de 9 minutes 30.

M. Morin : L'opposition

officielle?

Le Président (M. Bernard) : Oui,

pardon, excusez-moi, l'opposition officielle. Je me suis trompé de ligne.

M. Morin : Ça va. Merci. Merci,

M. le Président.

Le Président (M. Bernard) : À

vous, à vous, M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci beaucoup.

Mme D'Amours, M. Blanchette, merci, merci d'être avec nous. Bien, continuons

justement à parler de l'article 5. Et c'est exact que l'article 5, dans le

projet de loi n° 1, ne se retrouve pas dans le document qui s'appelle Loi

constitutionnelle. Ça se retrouve dans la

Loi sur l'autonomie constitutionnelle

du Québec. Dans les faits, est-ce que ça change grand-chose? Je ne sais pas ce

que vous en pensez, mais, moi, c'est... en tout cas, ça m'apparaît... ce n'est

pas dans la Constitution, mais, quand même, il y a une intention claire du

gouvernement. Et ce que dit M. le ministre, c'est... c'est exact, l'article 5

n'empêche pas d'ester en justice, sauf que ça limite drôlement la provenance de

fonds pour aller ester en justice, par exemple, et ça, il faut le dire.

L'autre élément, parce que les universités

sont visées par l'annexe un, c'est écrit : «Le Parlement du Québec peut,

dans une loi, déclarer que celle-ci ou l'une de ses dispositions protège la

nation québécoise ainsi que l'autonomie constitutionnelle et les caractéristiques

fondamentales du Québec», qui, par ailleurs, ne sont pas définies. Donc,

éventuellement... Parce qu'évidemment, quand on adopte des lois, on les adopte

autant que possible pour longtemps, hein? Donc, moi, j'aimerais vous entendre

là-dessus, parce que, si on empêche les organismes, au moyen de sommes

provenant du fonds consolidé du revenu, d'autres sommes provenant d'impôts, de

taxes, de droits, de sanctions prélevés en application de lois du Québec pour

contester le caractère opérant ou l'applicabilité constitutionnelle, si jamais

le Parlement du Québec adoptait une loi qui, selon vous, contreviendrait à la

mission même des universités, les fonds, vous allez les trouver où si vous

voulez ester en justice? Et quels pourrait être l'impact sur la mission même de

l'université et, évidemment, ce qui est aussi fondamental, toute la question de

l'autonomie des établissements universitaires puis de la liberté académique?

M. Blanchette (Christian) : Vous

soulevez beaucoup de bonnes questions, et la définition de ce que sont les

fonds et la provenance des fonds des universités est un élément clé. M.

Cloutier avait signalé... avait posé la question : Est-ce que les droits

de scolarité des étudiants québécois sont des fonds venant du Québec? Les

universités reçoivent principalement leur financement de l'État public, un

financement venant de la recherche qui est du financement qui est dirigé vers

des projets de recherche. Il reste la philanthropie, il reste les droits de

scolarité des étudiants internationaux. Pour nous, c'est assez peu bien...

c'est assez peu défini.

Un des éléments importants dans notre

message sur l'autonomie universitaire, entre autres, c'est que, dans bien des

cas, l'intention du parlementaire, il est noble, mais quelques fois... en fait,

dans bien des cas, ces lois-là sont interprétées et, dans leur interprétation,

elles peuvent amener des défis. Écoutez, la souveraineté numérique pourra être

déclarée d'intérêt national, ce qui nous amène à pouvoir réfléchir à ce qui est

en train de se passer, où on a une

loi sur la gestion de la gouvernance des

ressources informationnelles des organismes publics, les universités en font

partie. Et, dans cette loi-là, la grande question, c'est : Quelles sont

les données? Est-ce que les données sont des données gouvernementales? On pose

la question : Est-ce que les données de recherche sont des données

gouvernementales? Si elles le sont, elles peuvent être accessibles par la Loi

d'accès à l'information, et ce qui fait que tous nos protocoles de recherche en

santé, en santé mentale, là où il y a des sujets humains, où on s'engage à

limiter l'accès aux données recueillies et autorisées par le participant, bien,

soudainement, cette loi-là est mise à mal. Si la logique est maintenue...

M. Blanchette (Christian) : ...de

l'interprétation de la loi jusqu'à son adoption, bien, les universités, c'est

d'intérêt national, ne pourraient pas, selon ce qui est dans le projet de loi,

contester le fait que les données de recherche ne devraient pas être des

données publiques. C'est un débat qu'on a depuis quatre ans, présentement, et

on espère résoudre ça bientôt, parce que la loi va entrer en vigueur dans

quelques années et ça pourrait mettre à mal la recherche québécoise avec... en

santé, en santé mentale, en gestion, là où il y a des participants humains.

Mme D'Amours (Sophie) : ...petit

bout sur le financement des universités puis les ressources qui pourraient être

utilisées pour contester une loi. C'est clair que les universités québécoises

n'ont pas tous le même... ne profitent pas tous d'une diversité égale de

revenus, hein? Donc, on a des universités plus grandes, qui ont des revenus

plus diversifiés, avec des capacités, plus autonomes que d'autres. Donc, déjà

là, on créé une différence entre des universités qui pourraient se défendre...

que d'autres qui ne pourraient pas le faire, là, dans les... dans le contexte

actuel, donc.

Mais toute la question, dans le fond,

qu'on soulève ici, c'est cette question du rôle des universités, puis j'y

reviens parce que je pense que c'est ça qui est le fondamental dans la

conversation actuelle. Les universités au Québec ont contribué de façon

importante, significative au Québec d'aujourd'hui, par... M. Blanchette le

disait tout à l'heure, contribuent au développement des institutions québécoises.

Le système éducatif qui est le nôtre, il fait l'envie de plusieurs dans le

monde. On a eu la commission Parent. C'est au cœur de notre identité, c'est au

cœur du développement de notre culture, de notre capacité de développement. La

preuve a été faite de l'innovation, etc. C'est un pilier de la démocratie

québécoise. On forme les citoyens, les citoyennes, ils passent, en grande

partie, dans nos universités, ils sont exposés au monde puis au rôle qu'ils

doivent jouer dans la société.

Donc, pour nous, de ne pas retrouver dans

la Constitution cette liberté puis cette autonomie nous inquiète. Je vais vous

lire ce qui est écrit dans la Constitution suisse : «La liberté de

l'enseignement et de la recherche scientifique est garantie.» Ce n'est pas très

long. Ça dit beaucoup. C'est important parce que c'est un pilier démocratique.

Puis, dans le fond, les commentaires que

l'on fait par rapport aux articles auxquels on pense qu'on ne devrait pas, les

universités, être assujetties, ils sont en lien avec l'effet qu'ils pourraient

avoir à deux égards. D'abord, quand on dit : Les universités ne devraient

pas utiliser les fonds publics pour aller critiquer de façon juridique, là,

aller en cours contre l'État sur des projets de société, notamment ceux qui les

concernent, bien, qu'on ait l'argent ou pas, on contribue à affecter la

réputation des universités, parce que ce discours-là, il vient mettre dans la

tête des gens que les universités ne travaillent pas pour eux, utilisent des

ressources contre eux, etc. Donc, je pense qu'il faut être clair par rapport à

cet élément-là, parce que ce n'est pas ça, l'intention, je pense, autant du

législateur que des universités, dans ce débat-là, mais il faut mettre des

conditions où les universitaires peuvent jouer leur rôle et contribuer à

l'avancement du Québec. Et ça peut passer, puis on le voit ailleurs, par le

fait de devoir se défendre et défendre la mission universitaire et les contours

de cette mission universitaire, parce qu'elle peut être interprétée à

différents moments de l'histoire, de façon différente. Alors, quelques pays,

mais... bon, on nomme souvent la Suisse comme étant un État démocratique, le

libellé dans leur Constitution est le suivant, c'est l'article 20 : «La

liberté de l'enseignement et de la recherche... de la recherche scientifique

est garantie.»

M. Morin : Je vous remercie.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernard) :

Merci beaucoup, M. le député. Merci beaucoup, Mme D'Amours et M. Blanchette.

Le temps étant maintenant... voyons,

épuisé, alors nous allons suspendre les travaux pour passer au prochain groupe,

pour leur présentation. Merci beaucoup...

Haut de la page

11 h (version non révisé

e) Le Président (M. Bernard) :

...votre présence et votre contribution.

(Suspension de la séance à 11 heures)

(Reprise à 11 h 03)

Le Président (M. Bernard) : Bonjour!

La commission va poursuivre ses travaux. Nous avons maintenant le plaisir d'entendre

le groupe Entendre Québec. Bienvenue, Mesdames et M., ici à l'Assemblée

nationale, ce matin. Nous disposons... Vous disposez de 8 minutes pour votre

présentation, et, par la suite, nous allons procéder aux échanges avec les

groupes parlementaires.

Pour les collègues, il y a la

traduction simultanée, donc, si nécessaire, vous pouvez l'utiliser. Puis, pour

faciliter aussi la traduction, je vous invite à parler un peu plus lentement.

So, is

Bonnycastle, welcome, and it's up to you, and present all your people that are joining

Mme Bonnycastle

(Dale) : Merci beaucoup. Je suis... à la retraite et présidente de

conseil de l'administration Entendre Québec. Nous sommes ici pour vous

présenter un résumé de notre mémoire et souligner certains éléments que nous

estimons essentiels à vos délibérations. Pour des raisons d'accessibilité, tant

que pour les membres de notre délégation, que pour la communauté que nous

représentons, nous poursuivrons notre présentation en anglais. Merci beaucoup.

I am joined today by

Andrea Lepore, board member, teacher of the deaf. Glenn Washer board member,

and our executive director, Heidy Wager.

Our organization Hear

Québec has been operating for forty-five years by and for people living with

hearing loss, we are a registered charity and are governed and led by the

community that we serve. Now advocacy is not our usual mandate, we are not

lawyers, we are not constitutional experts, our core work is based on support,

accessibility and community connections. We appear before you because we

represent a population that will be directly affected by this legislation. And

since hearing loss is very prevalent and yet largely invisible, the risks for

this population are often underestimated.

In this province alone, there are

approximately one million people slightly more than ten presented the

population that live with a permanent hearing loss, that can lead to...

Mme Bonnycastle

(Dale) : ...disability. This makes it one of

the most prevalent and widespread physical impairments in the province. And the

numbers are rising because, as the population ages… the degree of hearing loss

increases. 32% of the people over the age of 65 live with hearing loss. By the

age of 75, that number will double. Hearing loss is invisible, and it is

misunderstood because it is not just a loss of volume, it is a loss of clarity.

With hearing loss, speech sounds can be distorted, the message is incomplete,

and words and sounds are easily confused.

Hearing technology helps

a great deal to amplify sound, but it does not restore speech discrimination,

especially in a complex environment. So, with hearing loss, listening becomes

work. It's your job. Communication will slow down, and mental fatigue can be

very significant. In hospitals and public services, where there is noise,

distance, stress, understanding can easily break down. Hearing loss is not just

a medical condition, it is a barrier to communication, to access and to safety.

When communication is not accessible, exclusion is not accidental. It is built

into the system. Over time, that exclusion erodes dignity. It will impair

informed consent and decision making, especially in those critical high stress

moments. And sadly, it restricts full participation in our society. Thank you

very much.

Le Président (M. Bernard) :

Merci beaucoup pour votre échange. Cher collègue, on va procéder aux échanges.

Je vous invite à parler un peu plus lentement parce que les gens, avec leurs

difficultés auditives, ne peuvent... ne peuvent pas porter des casques de

traduction. M. le ministre, à vous la parole, pour une période de

9 min 30 s.

Des voix : ...

Mme Wager (Heidy) : ...

Le Président (M.

Bernard) : ...sorry about that.

Mme Wager

(Heidy) : …yes. No, we'll all be speaking for

approximately two minutes.

Le Président (M. Bernard) :

No. Go ahead.

Mme Wager

(Heidy) : Okay. Perfect.

Le Président (M.

Bernard) : I'm really sorry about that.

Mme Wager

(Heidy) : Go ahead.

Lepore (Andrea) : M. le Président, Mesdames et messieurs les membres

de la commission, merci de nous recevoir aujourd'hui. I appear

before you today on behalf of my lived experience with hearing loss, the

children and families I serve in Montreal, as a teacher of the deaf, and adults

with hearing loss across Québec, particularly within the Anglophone community.

Research in Canada shows a clear and consistent pattern, when communication

access is reduced to hearing loss… due to hearing loss and or language

barriers, health and social outcomes worsen. While Québec specific rates for

communication barriers are not published separately, provincial data shows that

nearly half of people with hearing loss report unmet needs for technical

communication supports such as hearing aids and hearing assistive technologies.

It is also reported that communication barriers occur most often in person with

health professionals or over the telephone, still the primary access point for

health and social services.

The consequences can be

immediate and serious and are documented in research circles. My own hearing

loss and cochlear implant journey has revealed just how fragile communication

access can be, even within the context of hearing health services. Critical

information has been delivered to me through phone calls I could not reliably

hear or recorded messages with no alternative format. Appointments have been

rushed, accommodations have been inconsistent. Repeatedly, the responsibility

to adapt has fallen on me, and over time, these barriers have compounded

increasing my stress and diminishing my trust in the systems designed to

provide care.

Lived experience is not

anecdotal. It is expertise and policy that does not meaningfully reflect lived

experience risks doing harm. This is why genuine public consultation with

those… with those directly affected are essential when shaping new law. In my

18 years as a teacher of the deaf with Résonance Montréal, I have seen what

happens when communication barriers are removed, when children with hearing

loss and their families are supported in their strongest language, outcomes are

overwhelmingly positive. Families engage, decisions are informed, children meet

milestones, and trust builds between home, school and clinical teams. But I

have also seen the opposite. When children and families must navigate health

and social services in a language that is not their own, misunderstandings

increase, information is lost, and services are delayed…

Mme Lepore

(Andrea) :

...at

times, concerns are misinterpreted or misdiagnosed. The result is not just

frustration; it is developmental delay and long-term impact. Simply put, people

do better when they understand and feel understood. Protecting language and

communication access for people with hearing loss is not preferential

treatment. It is sound, evidence-based practice that supports better outcomes

and reduces strain on the system. Bill 1 has the opportunity to move forward

without excluding the needs of minorities. Let's remember that when we all

equally access information and public services, make self informed decisions

and fully belong, we all create, contribute to a safer, stronger and greater

Québec.

Thank you.

• (11 h 10) •

M. Washer (Glenn) : M. le

Président et membres du comité, merci pour l'opportunité de vous en parler

aujourd'hui. I'm not here only as a member of the English

community, but as a person who is hearing impaired and as the child and

grandchild of people whose hearing loss profoundly shaped their lives and their

access to care, dignity and belonging in Québec. My mother and my grandparents

were unilingual English speakers who lost their hearing as they aged. What they

lost alongside it was not only sound, but confidence, independence and safety.

Medical appointments became sources of anxiety rather than reassurance.

Instructions were misunderstood; questions went unasked because communication

itself felt like an obstacle. The isolation that followed was not evitable, it

was systemic.

For people with hearing loss,

language access is not abstract. It is functional, it is clinical, it is a

difference between understanding and confusion, between compliance and risk.

When health services are not available in a language a patient fully

understands, the consequences are immediate. A person with hearing loss works

even harder to follow conversations, to read lips, to piece together meaning.

Remove linguistic accessibility and the risk multiplies. Diagnoses can be

misinterpreted, treatment plans may not be followed correctly, consent may be

given without full comprehension. These are the daily realities of many seniors

and persons with disabilities. My elderly... for elderly individuals, this loss

of clarity directly erodes autonomy. My grandparents increasingly dependent on

others not because they were incapable, but because the system was

inaccessible. When a patient cannot confidently communicate with their care

provider, independence slips away, confusion replaces choice. That is not a...

Le Président (M. Bernard) : Really, really sorry, Mr. Washer, but the allocated time...

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Bernard) :

...OK. You can proceed. Merci, M. le ministre.

M. Washer

(Glenn) : ...There is also a cost to the

system itself. When communication fails, care is delayed or repeated,

conditions worsen before they are properly addressed, emergency rooms see

patients who might otherwise have been managed earlier and more safely.

Accessibility is not an added expense; it is preventative care. Equally

concerning is the risk of inconsistency if constitutional protections for

English language health services are weakened or left ambiguous, institutions

will interpret their obligations unevenly. Access will depend on geography,

discretion or institutional culture, then on rights. That creates inequity,

particularly for vulnerable populations. As a recognized disability community,

denying or diluting accessible communication, whether through language,

interpretation or accommodation, runs counter to Québec's own commitments, as

well as federal and international standards that affirm the right to equitable

access to health care. This is not about privileging one community over

another. It is about ensuring that Québec's constitutional framework protects

the safety, dignity and autonomy of all its residents, including those who have

disabilities already placing them at risk. For people like my mother and my

grandparents, and for people like myself, these protections are essential.

Merci.

Mme Wager (Heidy) : ...

Le Président (M. Bernard) :

Yes. Go ahead, thank you.

Mme Wager

(Heidy) :

Perfect.

Thank you. Just to summarize, you've heard today that hearing loss is one of

the most common physical disabilities in Québec. Nearly 1 in 10 Quebeckers live

with it. It affects comprehension, safety and the ability to understand complex

medical information, especially in high sensitive situation. Hearing aids

amplify sound, they do not ensure comprehension. Comprehension depends on

accessible communication practices and services. When hearing loss intersects

with language barriers, risks escalate. Misdiagnosis, medication errors, delay

in treatment, these are predictable consequences when communication safeguards

are reduced. When access is left ambiguous, care begins to deepen, and

geography,

interpretation, and institutional discretion conditions worsen. Emergency

rooms start to absorb preventable crises...

Mme Wager

(Heidy) :

...this

is not cost saving, it's cost shifting. We do not stand alone, the English

speaking community organizations across Québec have called for Bill 1 to be

refined. For English speaking minorities living with disability, vulnerability

is layered, which is why our submission included precise legislative language

to help clarify protections and prevent unintended harm. To strengthen... the

strength of any law is measured by how well it anticipates and protects those

who are most vulnerable to unintended consequences. We have seen what happens

when systems fail to anticipate foreseeable risk. During the early months of

COVID, seniors paid the price of delayed actions. The human cost was

devastating and the reputation impact for Québec was significant. There is

already a measurable gap between legal guarantees and the lived reality. The

Community Health Social Service Network recently reported on health care access

for English speaking seniors confirms persistent barriers, and we hear the same

concerns from our members every day. If Bill 1 doesn't reinforce language

principles without clear protecting English access in health and social

service, this gap will widen and the consequence will not be theoretical, it

will be felt in delayed care, avoidable errors and diminished patient safety.

We're not asking for new rights, we are asking for existing protections to be

explicitly informed so that safety, equity and dignity are not left up to

interpretation. Laws are meant to protect the most vulnerable, not expose them

to greater risk. Merci beaucoup.

Le Président (M.

Bernard) :

Thank

you very much for the presentation. And once again, I really want to apologize

to interrupting you. Merci, M. le ministre, pour avoir cédé du temps,

donc, nous allons procéder aux échanges, vous avez 5 min 30 s, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Merci, M.

le Président, alors, Mme Wager, Mme Bonnycastle, Mme Lepore et M. Washer,

bonjour, pour le groupe Entendre Québec, merci beaucoup pour contribution aux

travaux de la commission. Maybe, I want to reassure you about

the fact that Bill 1 do not change anything about the right of the English

community, about health services. And I think we have been already clear about

that with all the legislation that we have been table since 2018. Even

when I did Bill 96, I write it down in the Bill 96, at

section 22.5, «les

dispositions de la présente

section n'ont pas pour effet d'empêcher

l'utilisation d'une autre langue que le français dans les cas suivants :

Pour l'application de l'article 18 de la

loi sur la gouvernance du système de

santé et services sociaux ou de l'article 15 de la

loi sur les services de

santé et des services sociaux pour les Inuits ou les Naskapis».

So when we did that

before, it was to be clear that nothing changed about the health services for

the English speaking community. Alors, lorsque

Le ministre Dubé a adopté la

loi sur la

gouvernance du système de santé et de services sociaux, il est venu réinscrire

ça, également, à l'article 18 : «Toute personne d'expression anglaise a le

droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services

sociaux compte tenu de l'organisation des ressources humaines, matérielles et

financières des établissements qui fournissent ces services et dans la mesure

où le prévoit le programme d'accès visé à l'article 415 ». Donc, le droit

n'a pas changé, il ne changera pas non plus avec le projet de loi 1. So I really want to be clear : There is nothing in the Bill 1,

even in the Constitution, that we are... tabling, that nothing affects the

rights to be served as the law... show it right now. Donc, je veux

vraiment être très, très clair, puis j'espère vous rassurer à cet effet-là, que

toutes les dispositions du projet de loi 1 n'entrent pas en conflit, et

d'ailleurs, les dispositions de la Charte de la langue française, notamment

l'article 22.5, prévoient que c'est déjà une loi qui est prépondérante, donc,

en termes de sécurité juridique, toutes les balises sont là pour réaffirmer que

les membres de la communauté anglophones qui souhaitent être servis en anglais

dans les paramètres fixés par la loi peuvent avoir accès à ces services-là.

Donc, j'accueille vos préoccupations, vos craintes également, mais je tiens à

vous rassurer qu'il n'y a absolument rien qui change avec le projet de loi 1.

Donc, j'espère vous rassurer, puis je vous remercie beaucoup d'être venus en

commission parlementaire pour réaffirmer aux parlementaires surtout, et j'ai

une très grande sensibilité relativement...

M. Jolin-Barrette : ...à ça.

Lorsque l'on vieillit et qu'on a des pertes auditives, effectivement, c'est

encore plus complexe parce que, un, on est inquiet pour notre santé, nos

proches sont inquiets, et on veut comprendre c'est quoi, le diagnostic et les

pathologies, la maladie, notre médication aussi. Puis on le sait qu'avec les

personnes âgées, c'est d'autant plus important, un, de prendre le temps, mais

que la compréhension relativement à notre état de santé, c'est fondamental.

Alors, on est extrêmement sensibles à ça.

Donc, je vous le réitère, dans la... dans

le projet de loi n° 1, il n'y a absolument rien qui change relativement à

ça. Les droits des gens de la communauté anglophone de recevoir des services de

santé en anglais sont maintenus, comme le prévoit déjà actuellement la loi.

Alors, merci beaucoup pour votre présence en commission.

• (11 h 20) •

M. Washer (Glenn) : ...

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Washer (Glenn) : ...le

ministre pour vos commentaires. Ils sont bien appréciés.

We do believe however,

according to our understanding, we are not… we are not lawyers and therefore

perhaps not as expert as yourselves and others, but I think the foundational… a

foundational law, as I understand the Constitution should be, ideally should be

standalone and so anticipate foreseeable risks and thereby try to protect the

most… vulnerable, and not leave them exposed to

interpretation. It's… It's

appreciated, as you said, the laws that you mentioned do incorporate the

language of protection, but since our understanding is that all laws, future

and present, will refer to a foundational document such as the… a Constitution,

changes to future… changes to laws that exist could occur without guiding

language that is as specific as we are suggesting. And that is the foundation

of our concern.

Jolin-Barrette : OK. Bien, écoutez,

j'accueille votre suggestion avec... avec ouverture. Mais pour la question de

l'interprétation, disons-le-nous maintenant, c'est très, très clair,

l'interprétation qu'on donne à la Constitution. Il n'y a rien qui affecte les

droits de la communauté anglophone d'avoir accès aux services de santé en

anglais dans la mesure prévue par la loi. Merci beaucoup pour votre

présentation.

Le Président (M. Bernard) : Merci,

M. le ministre. Nous procédons maintenant avec le porte-parole du deuxième...

de l'opposition officielle. Je vais l'avoir. Excusez-moi. M. le député de

l'Acadie, à vous la parole.

M. Morin : Merci, merci, M.

le Président. Ms. Bonnycastle, Ms. Wager, Ms. Lepore and Mr.

Washer, thank you for being with us in the Commission today. Thank you for your

brief that was filed and for your testimony this morning.

I was listening carefully

to what the Minister said. However, when I read your document, correct me if

I'm wrong, but my understanding was that, I mean, there is a right, but even if

there is a right on your day-to-day life, you don't have access to those

services. Am I… Am I hearing you correctly? OK. And so, can you, for the

commission, for the benefit of the commission and those who are listening to

us, can you expand a bit more on that? What are your challenges on your

day-to-day life? And, after that, how can we correct that or secure your right

more specifically, knowing what you have to cope with every week?

Mme Wager

(Heidy) :

…basis

in the office, we receive calls from our members and they are struggling with

receiving services in their first language and understanding the services that

they are receiving. Sometimes they do receive it in English and they still face

the communication barriers, like Andrea explained, even within the hearing

health field. And so, when a crisis is happening and they don't have direct

support in their first language, there's often delays, misunderstandings,

misdiagnosis, misunderstandings around medication and treatment plans. And

that's what we're hoping… They're living that right now. And it's… We see it a

lot. We've seen it through our partners in the English community that have

studied this for seniors' access, and we face it on a day-to-day basis with

members calling us and asking us for support to help them navigate the system.

So, I think it's something that we clearly see in our day-to-day lives and what

has been documented by other community organizations, especially in the

vulnerable communities where seniors with disabilities have double-layered

accessibility issues.

M. Morin :

That could increase the stress that

these people have to cope with?

Mme Wager

(Heidy) :

Yeah.

M. Morin : Can you please…

Morin : …tell us more about that.

Une voix : Yes, go ahead.

Mme Lepore

(Andrea) : I just wanted to comment on the

compounding factors that there is, the issue of language, but also

understanding, especially when you have a disability, like a hearing loss, to

understand in another language, it makes it that much more difficult, even if

you might quite understand the second language that you have, just when you

don't have the visual supports, for example. So, when I went through my

cochlear implantation process, it was… my experience was wonderful with the

hospitals, the doctors. But when you have the primary access points, like with

the telephone and the recorded messages and all of that, it's a very stressful

situation for whether you're French or English, not being able to have access

that improves the comprehension like a visual access or another support that… I

mean, there are many that we could talk about, but it's not being able to

access a language through an auditory means or having that difficulty.

And so, one compounds the

other and it is just easier obviously in a first language to understand the

services and the people that you communicate with in these situations. So, I

think like the main point is that it's overall, it's an accessibility issue as

well with people with disabilities and people with hearing loss and and not so

much always language, but they compound each other. And so, just being able to

have the proper supports as we go and access these services.

M. Morin : I listened carefully…

Mme Lepore

(Andrea) : …please let me know if I didn't

answer the question…

M. Morin : No, no, no, you did, but I listened carefully to what the Minister

said about the fact that this bill tabled by the Government will not have any

impact on your rights, and you have the rights to have your services in your

own language. However, when I read your document and I'm referring to the

beginning of your document, there's no page. But it says here, and I will read

it in French, it's written in French: «De plus, les audiogrammes et rapports

d'évaluation auditive sont uniquement fournis en francais.»

And this seems

inconsistent with what the Minister just said about the access to service in

your own maternal tongue. So, that's your reality.

Mme Wager

(Heidy) : Yes. In the office we often see

members that come in and they sit with myself and Dale, who will help them

interpret their audiogram in English for them, because they will only… they are

only allowed to receive it in French. And so, most of our members are seniors,

they don't have access to digital translation services and things of this. So.,

they come into the office, they sit one-on-one. Dale does literally the whole

pretty much explanation of the audiogram to them. This is really important for

them to understand what their actual disability is and how to then treat, and

how they can then gain accessibility. It's so uniquely different for each

person. And so that is something that we do on practice almost every week in

the office is interpret that.

M. Washer

(Glenn) : I recently had another audiogram

done for myself and it is a very thorough document. It is in French

only, mais, en plus, c'est un document très technique. Alors, il faut avoir des

experts qui peuvent expliquer. Alors, une fois, c'est plus technique, c'est, en

français et, en plus, on manque l'habilité d'entendre proprement.

M. Morin : And in the bill the rights, if I call it that way, of the English

community, it's only in a «whereas» right at the beginning of the

preamble,

it's not even a

section of the act. I understand from your document that you

would like to have a

section in the Constitution that will guarantee that you

can have access to medical services in English. Am I correct, this is one of

your recommendations?

Mme Wager

(Heidy) : Yes, this is our members' biggest

concern. And so, their biggest fear is not being able… to be able to make

informed consent and understand what they're being treated for in health and

social services. It's their basic fundamental concern. And so, if this is already

the point of the law, then reinforcing the language only reinforces their

ability to receive that service.

M. Morin : Thank you. Thank you very much.

Le Président (M.

Bernard) : Thank you. Merci. Thank you very

much for your presentation, and all the explanations.

Je suspends maintenant

les travaux pour quelques minutes, le temps...

Haut de la page

11 h 30 (version non révisé

e) Le Président (M. Bernard) : …que

le prochain groupe puisse s'installer. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

(Reprise à 11 h 33)

Le Président (M. Bernard) : Bonjour.

Nous allons maintenant entendre… pardon, M. Simon Guillemette.

Bonjour M. Guillemette. Vous disposez d'une

période de 8 minutes pour présenter votre exposé puis, par la suite, nous

allons procéder aux échanges avec les parlementaires. À vous, M. Guillemette.

M. Guillemette (Simon) : Je

pense donc je nuis. Quand Le Couac avait reformulé cette pensée de Descartes,

il avait bien compris que le «je suis» était bien souvent défini par les forces

externes de l'oligarchie. La pensée est donc l'ultime acte de dissidence pour

nuire à cette force homogénéisante.

Le ministre s'est permis de penser pour

nous, de définir qui nous devrions être. Il me répondra certainement, comme il

l'a fait à plusieurs lors de ses soi-disant consultations, que cela est son

rôle comme représentant de la volonté des Québécois.

Dans un court texte intitulé Le

gouvernement du peuple , John Oswald, alors acteur de la Révolution

française, exprime bien tout le problème, et je cite : «J'avoue que je n'ai

jamais pu réfléchir sur ce système de représentation sans m'étonner de la

crédulité, je dirais presque la stupidité avec laquelle l'esprit humain avale

les absurdités les plus palpables. Si un homme proposait sérieusement que la

nation pissât par procuration, on le traitait de fou, et cependant, penser par

procuration est une proposition que l'on entend non seulement sans s'étonner,

mais qu'on reçoit avec enthousiasme.» Fin de la citation. Heureusement,

plusieurs ont continué de penser, de refuser cet état de fait et de faire

dissidence.

Ce n'est pas pour plaire au ministre

souverain de son projet de loi, comme on a pu le constater lors de la

consultation. Le souverain accepte bien mal qu'on remette son travail en

question, que ce soit froissé par les oppositions, il n'hésite pas à attaquer

la légitimité de ses présentateurs, à faire ses règlements de comptes avec le

Barreau du Québec ou les commissions scolaires anglophones, de rire alors que

quelqu'un répond à sa question ou de porter son attention ailleurs alors… lorsqu'un

intervenant discute des autres membres de la commission et tout cela, s'il

prend pas le temps de faire du «mansplaining» aux femmes avec sa constitution concernant

l'avortement.

Le Président (M. Bernard) :

M. Guillemette… désolé de vous interrompre, mais je vous prie, s'il vous plaît,

d'être respectueux de vos propos, envers les parlementaires et M. le ministre.

M. Guillemette (Simon) : Oui.

En somme…

Le Président (M. Bernard) : Choisissez

vos mots, s'il vous plaît.

M. Guillemette (Simon) : Pas

de problème. En somme, nous sommes bien loin d'une écoute ou même un intérêt de

la part du ministre. Je dois même dire qu'à son égard, il pourrait être gêné de

l'attitude de notre gouvernement.

Mon écoute des consultations m'a permis de

mieux comprendre l'opposition entre les citoyens et le ministre. On ne parle

pas la même langue. Pour nous «constitution» veut dire acte fondateur, un

contrat social entre les citoyens et le gouvernement. Pour le ministre, c'est

plutôt une loi omnibus pour le renforcement du statu quo et les lois les plus

critiquées des derniers mandats, une cerise sur le sundae des avancées

caquistes. Pour nous, démocratie, c'est le pouvoir citoyen…

M. Guillemette (Simon) : ...la

capacité de prendre notre place, d'agir collectivement pour notre société. Pour

le PL1, c'est plutôt la souveraineté parlementaire, renforcer le pouvoir des

élus en limitant la contestation et le contre-pouvoir. Pour nous, le peuple

québécois est pluraliste, forme une multitude, sa force est dans sa diversité.

Pour le PL1, la nation est homogène, défendue par l'État du Québec, les

minorités reléguées à des simples considérants. Pour nous, la charte québécoise

est une protection contre l'arbitraire du pouvoir, un joyau, une fierté pour le

gouvernement. C'est plutôt un bâton dans les roues, un luxe qu'il peut

arbitrairement mettre de côté.

Le but du ministre est de consolider le

pouvoir de l'oligarchie provinciale pour faire la guerre à l'oligarchie

fédérale, une chicane de clocher entre élites. Le but des oppositions civiles

est de faire valoir qu'on veut du pouvoir, on veut prendre notre place, on veut

participer collectivement à faire avancer le Québec. On regarde avec espoir

vers l'avant; le ministre regarde avec envie en arrière. Le ministre se refuse

de voir une nation pluraliste, bienveillante, solidaire, démocratique et bien

plus forte qu'une assemblée non représentative qui nourrit le cynisme et le

désengagement.

Je mets donc l'emphase sur une seule de

mes recommandations : Qu'une assemblée constituante non partisane soit

mise en place pour le mandat de présenter une nouvelle constitution pour le

Québec. Ne pas le faire est d'autant plus bizarre qu'elle contrevient à deux

articles du PL 1, soit l'article 17, «L'État tient la... sa

légitimité — pardon — de la volonté du peuple qui habite son territoire.», et

l'article 14, «Le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir

librement le régime politique et le statut juridique du Québec.»

Le... vous a demandé le respect de son

droit inaliénable de choisir librement son régime politique. Les présentations

qui ont été faites ici démontrent bien la volonté du... de revoir l'ensemble du

PL un et l'absence de légitimité morale du gouvernement dans ce dossier.

Jusqu'à hier soir, là, devait s'arrêter ma présentation faute de temps que je

devais partager avec un autre intervenant. Surprise! Il s'est désisté. Me voilà

avec le double du temps pour m'exprimer devant vous. Ce qui me permet d'ajouter

que, contrairement à vous, je ne suis pas rémunéré pour réfléchir et suivre ce

dossier et tout autre aspect de la vie politique, comme les autres se sont

souvent présentés devant vous. Quand la société civile s'exprime devant vous,

vous devez reconnaître le coût d'une telle action. Ce n'est pas simple de

présenter un mémoire, de pouvoir se présenter devant vous pour en faire une

présentation succincte, de rester calme face à des cassettes déjà

préenregistrées ou d'éviter vos questions qui pourraient détourner nos propos.

C'est pourquoi il devrait être de votre devoir d'écouter et d'agir en respect à

ce temps investi dans nos réponses. Si les citoyens prennent du temps sur leur

famille, leur sommeil, leur week-end et leur travail, c'est qu'ils croient

vraiment à leurs propos et à une chance de jouer un rôle.

Les états généraux ont... ont été...

bien... pardon. On m'a demandé pourquoi je me présentais en commission

parlementaire. On m'a déjà trahi deux fois, le gouvernement, en présentant une

demande... mon opinion citoyenne. On m'a offert de prendre ma place pour

réformer les institutions démocratiques du Québec, on a titillé mon intérêt

pour le pouvoir citoyen et l'organisation politique, mais, que ce soient les

États généraux sur la réforme des institutions démocratiques ou la commission

parlementaire spéciale sur la Loi électorale, les rapports sont sur les

tablettes et n'ont pas été écoutés, ils prennent la poussière. Pourtant, ça

fait deux consultations populaires et pédagogiques bien plus grandes que

celles-ci. Dans ces deux cas, le problème était le même, l'oligarchie y voyait

une perte de pouvoir. La multitude avait profité de ces occasions pour dire

qu'elle en avait assez. Vous connaissez le dicton populaire, je n'irai pas plus

loin.

Le gouvernement s'apprête à trahir une

troisième fois l'ensemble des citoyens qui y ont réfléchi et investi du temps

dans ces diverses consultations en n'incluant aucune de leurs propositions

précédentes de réformes démocratiques. Le travail de milliers de citoyens est

encore laissé de côté. Il y a quand même trois belles conclusions dans les

consultations de la part de l'ensemble des participants. La première, il y a

encore des citoyens qui sont prêts à se tenir debout et se faire entendre. La

sagesse populaire, la participation et la lutte continuent. La deuxième, la

multitude souhaite encore que notre système politique corresponde à la

démocratie. La solution n'est pas simple, mais nous devons... pour le

vivre-ensemble, de prendre le temps de la rechercher ensemble.

Finalement, nous gardons une volonté

populaire pour maintenir les grands idéaux de la Révolution tranquille, la

dignité humaine, un système de santé universel, une éducation gratuite et de

qualité et une répartition des pouvoirs avec les municipalités et les régions.

Trois conclusions encourageantes pour le futur. Autant d'absents du PL1,

celui-ci devrait être retiré.

Le Président (M. Bernard) : Merci,

M. Guillemette. J'aurais pu vous interrompre à quelques occasions, mais, dans

les prochains échanges, je vous invite à ne pas imputer de motifs indignes aux

parlementaires et d'être respectueux. M. le ministre.

• (11 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Oui.

Alors, bonjour, M. Guillemette. Merci de participer aux travaux de la

commission parlementaire sur le projet de loi un, et je salue l'ensemble des

citoyens qui prennent du temps comme vous, justement pour partager...

M. Jolin-Barrette : ...j'ai

votre opinion. Je pense que les membres de la commission parlementaire

apprécient le fait que vous ayez déposé un mémoire puis que vous preniez du

temps pour venir nous donner votre opinion aujourd'hui.

Je vous dirais aussi que je suis assez

d'accord avec vous sur les rapports qui dorment sur les tablettes. Puis,

justement, on en a reçu un, rapport, le rapport sur les enjeux

constitutionnels, qui a été présidé par Sébastien Proulx, l'ancien ministre libéral,

Guillaume Rousseau, également, professeur de droit à l'Universite Sherbrooke,

avec des... deux professeures d'université, à l'Université du Québec en

Outaouais, Amélie Binette et Catherine Mathieu, professeure de droit à l'UQAM,

on avait également...

Une voix : Luc Godbout.

M. Jolin-Barrette : ...Luc

Godbout, professeur de fiscalité à l'Université de Sherbrooke, et Martine

Tremblay, qui a été cheffe de cabinet de René Lévesque et de Pierre-Marc

Johnson, qui a été sous-ministre également, qui nous ont remis un rapport de 42

recommandations sur les enjeux constitutionnels québécois et des appels à

l'action à l'intérieur de ce rapport-là, notamment le fait de doter le Québec

d'une constitution. Alors, c'est la démarche que le gouvernement du Québec a

prise, et c'est la Constitution que nous avons au jeu présentement, qui fait

l'objet des consultations les plus larges que nous avons eues au cours des

dernières années. Donc, l'objectif, c'est d'entendre les citoyens, de prendre

également acte de vos recommandations. Alors, je peux vous assurer qu'on est

très ouverts à l'écoute, très ouverts aux suggestions, très ouverts aux

propositions, puis, très certainement, on va prendre en considération votre

mémoire et les propositions que vous nous faites.

Donc, je ne sais pas si vous vouliez

ajouter quelque chose avant que je cède la parole à mes collègues.

M. Guillemette (Simon) : Moi,

ce que je veux juste dire, c'est qu'effectivement c'est un débat

constitutionnel qui se fait, mais, à l'écoute des présentations, à peu près

50 % des gens qui sont venus vous présenter, c'était contre l'article 29,

pour ne pas le nommer, qui, en fait, en soi, légitimement, ne devrait pas être

partie d'une constitution. Et le reste, ça a été sur l'ensemble du... la Loi de

protection... de droit... la deuxième partie, particulièrement l'article 5. Je

pense qu'on est tous conscients qu'on n'a pas ou très peu parlé du pouvoir, de

la réorganisation de l'État. Ça n'a jamais été

partie du... Ça ne fait pas

partie... On n'a pas vraiment parlé de constitution, on a parlé d'une loi

omnibus, des droits civils qui sont... qui devraient être ajustés avec une

constitution. Donc, on n'a pas... le débat n'a pas été fait dans ce sens-là non

plus. C'est malheureux, mais je pense qu'il y a des éléments qui auraient dû...

qu'on aurait dû discuter.

M. Jolin-Barrette : Bien,

écoutez, je cède la parole, mais, en réponse à votre intervention, je pense que

vous avez fait une bonne analyse des travaux de la commission à l'effet

qu'effectivement c'est l'article 29 de la première

partie du projet de loi, qui

est dans la Constitution, l'article 5, également, de la

Loi sur l'autonomie

constitutionnelle qui a suscité le plus de réactions. Cela étant, les

consultations étaient ouvertes à l'ensemble de la population québécoise, et

ceux qui se sont inscrits ont fait valoir ces deux points-là. Alors, on est à

l'écoute relativement à ces points-là, aux autres points également. Mais vous,

aujourd'hui, vous soulevez d'autres points en lien avec le projet de loi n° 1,

puis on va les prendre en considération également, vos commentaires et vos

suggestions. Alors, merci beaucoup pour votre participation.

Le Président (M. Bernard) : Merci.

Je cède maintenant la parole au député de Saint-Jean.

M. Lemieux : Et il reste

combien de temps, M. le...

Le Président (M. Bernard) :

Cinq minutes 24, monsieur.

M. Lemieux : Merci beaucoup,

M. le Président. M. Guillemette, bonjour. Je ne suis tellement pas d'accord

avec vous, mais, en bon journaliste, je vais me battre à vos côtés pour que

vous ayez le droit de le dire. C'est ça, le journalisme, et c'est ça, la

démocratie. Alors, vos commentaires sont non seulement les bienvenus, mais ils

sont importants parce qu'ils savent... ils servent de contrepoids à l'opinion

d'un peu tout le monde, parce que vous provoquez, puis, en provoquant, ça fait

réagir, et c'est une très bonne chose. N'empêche que, dans votre mémoire, il y

a des recommandations à laquelle je voudrais... à une ou deux auxquelles je

voudrais m'attarder. Et j'ai mon collègue aussi qui vous poserait des

questions, mais commençons par le commencement.

Quand vous parlez de retirer le principe

de souveraineté parlementaire et puis vous proposez de le remplacer par je ne

sais pas quoi, il y a... au fond de ça, il y a la question des droits, et vous

y avez fait référence dans votre réponse au ministre, les droits collectifs

puis les droits individuels, c'est... c'est deux choses, les droits

fondamentaux puis les droits collectifs. Dans la... le projet de constitution,

le ministre introduit beaucoup, ou en tout cas un certain nombre, de droits

collectifs. Pour vous, est-ce que ça sonne une cloche? Est-ce qu'il y a quelque

chose qui permettrait justement de mieux gérer le Québec si les Québécois et la

nation qu'ils forment ont des droits collectifs? Ça ne donnerait pas une

meilleure vision des choses, une meilleure approche...

M. Guillemette (Simon) : ...bien,

écoutez, je ne suis pas un expert en droit, je ne suis pas un expert juridique.

Il y a quelque chose qui me titille là-dedans, c'est que, d'une part, il faut

que quelqu'un prenne position par rapport à ces droits-là, puis, de ce que j'en

comprends, les droits collectifs sont bien souvent une extension des individus,

des droits individuels, et je pense que... C'est pour ça que c'est des droits

fondamentaux. Et c'est toute l'ambiguïté de notre belle langue française, que

droits veut aussi dire droits fondamentaux veut aussi dire l'ensemble de la

loi. Et je pense que c'est bien de vouloir protéger le français, par exemple,

on va prendre cet exemple-là, ou la laïcité, que vous présentez comme un droit

mais qui est plus une organisation civile, c'est bien, mais, en réalité il y a

d'autres... les droits fondamentaux sont prioritaires.

M. Lemieux : Mais vous avez

raison sur une chose, dans tous les droits collectifs, il y a un droit

fondamental au fond de l'affaire. C'est une nouvelle... pas une nouvelle façon

de voir, mais c'est une nouvelle façon de l'expliquer dans la Constitution. En

tout cas, moi ça m'a... pas passionné, mais ça m'a intéressé de voir comment, à

l'avenir, on pourrait considérer la nation, mais c'est un débat qui est ouvert,

et vous en faites partie. Alorsm bienvenue dans le... dans le jeu.

Dites donc, mon collègue a une question,

mais je veux juste savoir, avant de partir, quand il s'agit de réforme du droit

de scrutin, vous, vous mettriez ça dans la Constitution avec tout le reste,

c'est ça, réforme du droit du scrutin, régime parlementaire, système

parlementaire, tout ça, vous voulez faire un grand tout, c'est ça?

M. Guillemette (Simon) : Bien,

je pense que le rapport des états généraux était assez clair là-dessus, et les

gens se sont reconnus dans ça, qu'effectivement le système parlementaire est

problématique. Il n'y a pas de vraie séparation de pouvoirs entre l'exécutif et

le législatif. On a un souverain élu, essentiellement, qui peut décider, par sa

force de sa... majorité, qui est problématique, où le parti gouvernemental a

été élu avec une trentaine de pour cent de... au pouvoir puis il contrôle

70 % de l'Assemblée nationale, puis il peut faire ce qu'il veut. Vous

contrôlez 100 % du débat politique puis 100 % de ce qu'il y a de

disponible. Merci.

Le Président (M. Bernard) : Merci.

M. le député de Chapleau, il vous reste 1 min 30 s.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

merci beaucoup, M. le Président. Rapidement, merci beaucoup, M. Guillemette, de

votre présence en commission. Vous avez présenté quelques concepts, puis ça va

être rapide, là, j'aimerais peut-être avoir votre définition de ces concepts

puis voir là où vous vous situez. Donc, j'en comprends, là, puis de l'échange

que vous avez eu avec mon collègue de Saint-Jean, au niveau de notre système

démocratique, notre système électoral, vous le remettez en question puis vous

ne considérez pas légitime le fait qu'on ait ce système représentatif. Du

moins, vous sembliez, dans votre présentation, là, remettre en question même

l'élément représentatif en démocratie. Est-ce que c'est le cas?

M. Guillemette (Simon) : Bien,

écoutez, pour... C'est d'appeler ça une démocratie, qui est problématique... ce

n'est pas une démocratie que d'avoir le droit de voter aux quatre ans, puis,

après ça, bien, on subit ce qui se passe puis qu'on a de la misère à se faire

entendre. Je comprends, mais le processus pour une commission parlementaire,

j'ai choisi celui-là, plutôt que de prendre la rue et de manifester, parce que

c'était à mon niveau, c'était plus simple. Puis, loin de Québec, c'est

difficile pour moi de me présenter là puis de me faire entendre. J'ai profité

du moment pour pouvoir le faire, en ayant les capacités, mais on doit avoir un

rôle à jouer, les citoyens l'ont déjà demandé, ce n'est pas juste mon point de

vue.

Puis je n'ai pas un système parfait, mais,

justement, à plusieurs reprises, on a demandé un système électoral qui

représentait mieux les diversités politiques... des droits d'initiative

populaire, des accès à des référendums, une constituante pour créer une

Constitution. Ça a été fait avec les États généraux, ça a été fait ailleurs, ça

a été...

Le Président (M. Bernard) :

...désolé, M. Guillemette, désolé, M. le député, le temps est maintenant

écoulé. Nous allons continuer avec... du côté de l'opposition officielle, vous

disposez d'une période de 6 min 45 s.

• (11 h 50) •

M. Morin : Merci, M. le

Président. Alors, bonjour, M. Guillemette, merci d'être avec nous en commission

et merci pour le document que vous avez déposé. Au début de votre échange avec

M. le ministre, j'écoutais M. le ministre qui disait : Bien, justement, on

a des rapports, on ne les laisse pas sur les tablettes, on agit, en faisant

référence au rapport Proulx et Rousseau, mais, justement, dans le rapport

Proulx et Rousseau, une des recommandations, c'était à l'effet de créer un

comité transpartisan qui allait rencontrer l'ensemble des Québécois et des

Québécoises pour éventuellement revenir avec des... évidemment, des

propositions qui auraient fait probablement un plus large consensus. J'aimerais

avoir votre opinion là-dessus. Est-ce que vous pensez que ce serait une façon

plus efficace et qui diviserait moins la population, mais...

M. Morin : ...plus les gens.

M. Guillemette (Simon) : C'est

sûr que si vous demandez aux gens ce qu'ils désirent avoir au sein de leur

constitution, de leur contrat social face au gouvernement, ça va amener plus de

légitimité. Je pense que ça ne devrait pas être transpartisan. Malheureusement,

les partis politiques, vous avez vos petites chicanes internes entre vous

autres, puis c'est correct, ça fait

partie de la game. Mais ça a été mentionné

à quelques fois dans cette commission, que c'est de permettre au

gouvernement... c'est de mettre une limite au gouvernement et au pouvoir. Ça

fait que ça ne devrait pas être ceux qui font le pouvoir qui devraient être

juges et parties dans ce domaine-là.

Je pense qu'une constituante choisie au

hasard parmi les citoyens du Québec, un peu comme l'institution... l'Institut

du Nouveau Monde est venu vous présenter même... ici même, en commission parlementaire,

ils l'ont déjà fait, d'impliquer ces gens-là. Moi, je serais bien plus

intéressé non pas de garder votre droit de réserve, mais j'aimerais ça savoir

ce que le Parti libéral, ce que le Parti québécois, Québec solidaire voudraient

présenter comme constitution. Là, présentement, vous jouez le jeu avec la

Constitution qu'on a présentement, mais j'aimerais bien savoir ce qu'il devrait

être inclus dans vos parties, et peut-être que la vision serait différente.

M. Morin : Bien, en fait, la

vision est clairement différente, et, pour ce faire, je vous inviterai à aller

lire la motion que nos militants ont approuvée concernant une constitution du

Québec. Le Parti libéral n'est pas contre l'idée, mais, évidemment, il y a la

manière.

Pour revenir à votre mémoire, la

recommandation numéro 9, et ça, moi, je ne me souviens pas de l'avoir vu

avant aujourd'hui. Dans les exemples de droits pour promouvoir l'inclusion,

vous suggérez le droit à l'accès Internet. Alors, comment ça s'articulerait?

M. Guillemette (Simon) : Bien,

écoutez, je pense qu'on finance déjà beaucoup les compagnies de télécom à

travers la province pour qu'ils fassent du déploiement dans des régions un peu

plus éloignées. Certains députés doivent en faire une présentation, quasiment,

à leurs membres pour leur dire que : Moi, je n'ai pas d'accès Internet

haute vitesse. Et je trouve ça quand même spécial que... En 1960, on a fait la

nationalisation de l'hydroélectricité parce que c'était nécessaire à notre

développement économique puis à l'unification de la province, d'une certaine

façon. Bien, on est à l'ère du numérique, l'économie du savoir et des

communications, pourquoi s'empêtrer? Justement, ça pourrait être un très bon

droit que de dire : On se donne le droit d'avoir un accès Internet

valable, fonctionnel partout au Québec puis qu'on peut prendre en charge ce

pouvoir-là aussi, à la limite. Mais...

M. Morin : Et donc, si je

vous comprends bien, est-ce que c'est le gouvernement qui donnerait le service

à l'ensemble des citoyens ou qui faciliterait l'accès dans certaines régions?

J'essaie juste de voir comment, pratico-pratique, ça s'articulerait.

M. Guillemette (Simon) : Écoutez,

pratico-pratique, pour moi, j'irais vraiment avec Télécom Québec au même

titre

qu'on a Hydro-Québec. C'est sûr que ça va peut-être faire rechigner quelques

personnes, mais il faut encourager cette prise-là, il faut qu'on aille à un

accès. On paie, au Canada, des services Internet puis de télécommunications les

plus chers au monde. Mes parents, ils faisaient des voyages l'hiver au Mexique,

ça leur coûtait 5 $, l'équivalent de 5 $, puis ils avaient accès à

leur cellulaire partout aux États-Unis puis au Canada. Moi, ça m'en coûte

80 $, là, puis... comme, ça n'a pas de sens. Ça fait qu'on devrait pouvoir

promouvoir la communication, là.

M. Morin : Je vous remercie.

Autre élément dans votre mémoire, vous parlez... vous faites aussi une

référence à l'article 29 de la Constitution qui protège la liberté des

femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Je comprends

que vous souhaitez que ce soit enlevé. D'ailleurs, il y a un très grand nombre

de groupes, si ce n'est pas la très grande majorité, qui l'ont demandé. Vous

suggérez le droit à la santé. Si, à la place de vouloir protéger la liberté des

femmes d'avoir recours à une interruption de grossesse, l'État garantissait

l'accès à des soins de santé, parce qu'il y a plusieurs médecins qui nous ont

décrit que l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, au fond, c'est un

soin de santé, est-ce que vous pensez que ce serait une avancée?

M. Guillemette (Simon) : Je

pense que oui, puis de... la santé, c'est beaucoup plus large que cette

question-là. Les gens qui sont venus vous parler pour les droits de services en

fin de vie, ça l'inclut aussi, c'est aussi un service de santé. Et puis je

pense que ça doit être... c'est encore au cœur de notre identité, oui.

M. Morin : Parfait. Merci

beaucoup, M. Guillemette. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernard) :

Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au deuxième groupe

d'opposition, et vous disposez d'une période de 2 min 15 s.

M. Bouazzi : Merci beaucoup.

Merci beaucoup, M. Guillemette. Vous êtes...

M. Bouazzi : ...la preuve

qu'ouvrir les commissions à la sagesse des citoyens vient aussi nous ouvrir des

horizons et je vous en remercie. J'ai déjà été de votre côté à vous, du côté de

la société civile, et je sais ce que ça coûte comme... comme temps, comme

énergie et j'espère vraiment que ça ne sera pas vain. Vous avez fait référence

au fait que, dans notre système, l'équilibre de pouvoir est déjà assez... assez

faible, étant donné que l'exécutif et le législatif, une fois qu'on a une

majorité, est en fait la même chose. Et donc il ne reste plus que le législatif

pour tenir tête à des abus de pouvoir. Est-ce que vous pouvez me parler de,

justement, comment est-ce que vous voyez l'effervescence démocratique entre

deux élections d'un point de vue de la société civile?

M. Guillemette (Simon) :

Écoutez, comme... je vais... je vais répéter, je n'ai pas de solution miracle

et je ne voudrais pas parler pour l'ensemble des Québécois, mais c'est sûr que,

pour moi, des conseils citoyens qui pourraient donner non pas un mandat de

représentation, comme vous avez actuellement, mais... d'avoir un rôle à jouer

avec leurs députés pour qu'ils aillent exprimer. Je n'aime pas beaucoup

l'exemple, mais vous allez la comprendre, mais Gabriel Nadeau-Dubois, lors

des... des grèves étudiantes, il n'avait pas un mandat d'aller faire ce qu'il

voulait, il était... avec les assemblées étudiantes qui décidaient c'est quoi,

ses paroles. Ça pourrait être un rôle qu'on donne à notre député d'aller nous

représenter.

Ça pourrait être des initiatives

populaires, un droit de rappel, il y en a en Alberta. L'Alberta semble être

chère à notre gouvernement comme étant une source d'exemples. Bien, l'Alberta a

un droit de rappel, puis on peut décider de... de reti