Environment Act Fees Regulation

MB Reg. 168/1996

Manitoba — Regulations

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Last amendment included: M.R. 7/2014

Previous version(s)

25 May 2010 to 9 Jan. 2014

Note: Earlier consolidated versions are not available online.

Amendments

Amendment

Title

Registered

Published

7/2014

Environment Act Fees Regulation, amendment

10 Jan. 2014

18 Jan. 2014

61/2010

Environment Act Fees Regulation, amendment

25 May 2010

5 June 2010

197/2004

Environment Act Fees Regulation, amendment

2 Nov. 2004

13 Nov. 2004

82/2003

Environment Act Fees Regulation, amendment

28 Apr. 2003

10 May 2003

70/2002

Environment Act Fees Regulation, amendment

6 May 2002

18 May 2002

90/97

Environment Act Fees Regulation, amendment

21 Apr. 1997

3 May 1997

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Environment Act Fees Regulation, M.R. 168/96

Règlement sur les droits, R.M. 168/96

The Environment Act , C.C.S.M. c. E125

Loi sur l'environnement , c. E125 de la C.P.L.M.

Regulation 168/96

Registered August 15, 1996

bilingual version (HTML)

Règlement 168/96

Date d'enregistrement : le 15 août 1996

version bilingue (HTML)

Fee for service, licence or permit

1(1) A person who applies for or obtains, under a provision of The Environment Act or of a regulation under that Act referred to in Column 1 of the Schedule, a service, licence or permit specified in Column 2 shall pay, at the time specified in Column 3, a fee in the amount specified in Column 4.

Droits pour les services, permis et licences

1(1) Les personnes qui demandent ou obtiennent, en vertu d'une disposition de la Loi ou des règlements mentionnés dans la colonne 1 de l'annexe du présent règlement, des services, un permis ou une licence prévus à la colonne 2 versent, au moment prévu à la colonne 3, les droits fixés à la colonne 4.

1(2) A person who is directed under subsection 14(3) of The Environment Act to seek approval for a proposed alteration in a development shall pay on applying for approval

(

a) in accordance with

section 10 or 11 of the Act, the fee set out in the

Schedule for a development licence under

section 10 or 11, as the case may be; or

(

b) in accordance with

section 12 of the Act, the fee set out in the

Schedule for a development licence under

section 12 for a development of the relevant category.

1(2) Les personnes à qui il est ordonné, en application du paragraphe 14(3) de la

Loi sur l'environnement, d'obtenir une approbation pour la modification d'un projet versent, au moment du dépôt de la demande d'approbation, selon le cas :

a) conformément à l'article 10 ou 11 de la Loi , les droits prévus à l'annexe pour une licence d'exploitation délivrée en vertu de l'un de ces articles;

b) conformément à l'article 12 de la Loi , les droits prévus à l'annexe pour une licence d'exploitation délivrée en vertu de cet

article pour une exploitation de la catégorie appropriée.

1(3) A person who applies for or obtains a development licence under

section 10, 11 or 12 of The Environment Act as one of a series of licences as provided for in

section 13 of the Act shall pay in respect of each application or licence in the series the fee set out in the

Schedule for a licence for the relevant class and category of development.

M.R. 90/97

1(3) Les personnes qui, en vertu de l'article 10, 11 ou 12 de la

Loi sur l'environnement , demandent ou obtiennent une licence faisant

partie d'une série de licences prévues à l'article 13 de la Loi versent, pour chaque demande ou licence de la série, les droits prévus à l'annexe pour la licence de la catégorie appropriée de projet.

R.M. 90/97

To whom payable

2 Each fee under

section 1 in respect of a service, licence or permit specified in Column 2 of the

Schedule is payable to

(

a) the Minister of Finance; or

(

b) if a payee is specified in Column 4, that payee.

Bénéficiaire du paiement

2 Les droits visés dans l'article 1 à l'égard des services, des permis et des licences prévus à la colonne 2 de l'annexe sont payables, selon le cas :

a) au Ministre des Finances;

b) à la personne qui est indiquée dans la colonne 4.

SCHEDULE

Column 1

Provision of The Environment Act or Regulation

Column 2

Service, licence or permit

Column 3

Time of payment

Column 4

Amount of fee and payee (if other than Minister of Finance)

Pesticides Regulation ,

section 7

Pesticide Use Permit

Upon application for permit

$250

(for each calendar year the permit is valid)

The Environment Act ,

section 10

Licence to construct, alter, operate or set into operation a Class 1 development

Upon application for licence

$1,000

The Environment Act ,

section 11

Licence to construct, alter, operate or set into operation a Class 2 development

Sewage hauler registration

Upon application for registration

$50

M.R. 90/97; 70/2002 ; 82/2003 ; 197/2004 ; 61/2010 ; 7/2014

ANNEXE

Colonne 1

Dispositions de la

Loi sur l'environnement ou d'un de ses règlements

Colonne 2

Service, permis ou licence

Colonne 3

Moment du paiement

Colonne 4

Montant à payer et personne à qui remettre le paiement (si autre que le ministre des Finances)

Règlement sur les pesticides :

article 7

Permis d'utilisation de pesticides

Dépôt de la demande de permis

250,00 $

(pour chaque année civile pendant laquelle le permis est valide)

Loi sur l'environnement :

article 10

Licence de construction, de modification, de direction ou de mise en service d'une exploitation de catégorie 1

Dépôt de la demande de licence

1 000,00 $

Loi sur l'environnement :

article 11

Licence de construction, de modification, de direction ou de mise en service d'une exploitation de catégorie 2

Dépôt de la demande de licence

7 500,00 $

Loi sur l'environnement :

article 12

Licence de construction, de modification, de direction ou de mise en service d'une exploitation de catégorie 3 – catégorie de transport et de transmission prévue à l'article 4 du Règlement sur les diverses catégories d'exploitations

Dépôt de la demande de licence

10 000,00 $

Loi sur l'environnement :

article 12

Licence de construction, de modification, de direction ou de mise en service d'une exploitation de catégorie 3 – catégorie d'aménagement des eaux prévue à l'article 4 du Règlement sur les diverses catégories d'exploitations

Dépôt de la demande de licence

60 000,00 $

Loi sur l'environnement :

article 12

Licence de construction, de modification, de direction ou de mise en service d'une exploitation de catégorie 3 – catégories des mines ou de la production d'énergie prévues à l'article 4 du Règlement sur les diverses catégories d'exploitations

Dépôt de la demande de licence

120 000,00 $

Loi sur l'environnement :

article 14

Étude du changement envisagé à l'exploitation projetée ou visée par une licence

Dépôt du changement envisagé

500,00 $