Bill document — Vigie #46991

Vigie 46991

Quebec — Bills

1 AGM-Accès-LD 2ÉP-11-195f 11-195f_V2 AGM-Accès-LD 2ÉP-11-195f 11-195f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 195 Loi modifiant la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Présentation Présenté par M. Marc Picard Député des Chutes-de-la-Chaudière Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-195f.indd 1 3/25/11 14:52:27 2 AGM-Accès-LD 2ÉP-11-195f 11-195f_V2 AGM-Accès-LD 2ÉP-11-195f 11-195f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à assujettir à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations dont au moins le tiers du financement provient, directement ou indirectement, d’un organisme public. Le projet de loi vise également à assujettir à cette loi l’Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales en tant qu’organismes municipaux. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1). 11-195f.indd 2 3/25/11 15:05:36 3 AGM-Accès-LD 2ÉP-11-195f 11-195f_V2 AGM-Accès-LD 2ÉP-11-195f 11-195f_V2 Projet de loi n o 195 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 3 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Sont également assimilées à des organismes publics, aux fins de la présente loi : les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations dont au moins le tiers du financement provient, directement ou indirectement, d’un ou de plusieurs organismes publics mentionnés au premier ou au deuxième alinéa. ». 2.

L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « Sont assimilés à des organismes municipaux, aux fins de la présente loi : l’Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales, un centre local de développement visé par la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01) et une conférence régionale des élus visée par la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1). ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi ). 11-195f.indd 3 3/25/11 14:52:31 4 AGM-Accès-LD 2ÉP-11-195f 11-195f_V2 AGM-Accès-LD 2ÉP-11-195f 11-195f_V2 11-195f.indd 4 3/25/11 14:52:33

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 46991
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 46991 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6003fd72592f4da507f14759a498f7aa61fcf042

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