2nd Session, 59th Legislature New Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 2e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 BILL PROJET DE LOI 25 25

An Act to Amend the Prescription Drug Payment Act Loi modifiant la

Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance Read first time: May 8, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 8 mai 2019 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH J. A. (TED) FLEMMING, Q.C. L’HON. HUGH J. A. (TED) FLEMMING, c.r.

2019 BILL 25 PROJET DE LOI 25

An Act to Amend the Prescription Drug Payment Act Loi modifiant la

Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Prescription Drug Payment Act,

chapter P-15.01 of the Acts of New Brunswick, 1975, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur la gratuité des médica- ments sur ordonnance,

chapitre P-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié (

a) by repealing the definition “Minister” and sub- stituting the following:

a) par l’abrogation de la définition de « Ministre » et son remplacement par ce qui suit : “Minister” means the Minister of Health and includes any person designated by the Minister to act on the Min- ister’s behalf; (ministre) « ministre » s’entend du ministre de la Santé et s’en- tend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter; (Minister) (

b) in paragraph c ) of the French version of the definition « bénéficiaire » by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”;

b) dans la version française, à l’alinéa c ) de la dé- finition de « bénéficiaire », par la suppression de « Ministre » dans toutes ses occurrences et son rem- placement par « ministre »; (

c) in the French version of the definition « ré- gime » by striking out “établi” and substituting “in- stitué”;

c) dans la version française, à la définition de « ré- gime », par la suppression de « établi » et son rem- placement par « institué »; (

d) in the English version of the definition “resi- dent” by striking out the period at the end of the def- inition and substituting a semicolon;

d) dans la version anglaise, à la définition de “re- sident”, par la suppression du point à la fin de la dé- finition et son remplacement par un point-virgule; (

e) in the French version of the definition « service assuré » by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

e) dans la version française, à la définition de « service assuré », par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; 1

(

f) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

f) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Review Committee” means the Inspection Review Committee established under

section 3.8; (Comité d’ex- amen) « Comité d’examen » Le Comité d’examen des résul- tats d’inspection constitué en vertu de l’article 3.8; (Re- view Committee) 2 The Act is amended by adding after

section 1 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 : Establishment of programme Institution du régime 1.1 There is established a prescription drug pro- gramme for the purpose of ensuring that a beneficiary re- ceives reimbursement or payment on his or her behalf for the cost of entitled services that are provided to the beneficiary or receives payment of premiums on behalf of the beneficiary. 1.1 Est institué un régime de dispensation gratuite des médicaments sur ordonnance ayant pour objet d’assurer au bénéficiaire soit le remboursement, ou le paiement en son nom, du coût des services assurés qui lui sont dis- pensés, soit le paiement d’une prime en son nom. 3 The heading “Powers of Minister” preceding sec- tion 2 of the Act is repealed. 3 La rubrique « Pouvoirs du Ministre » qui précède l’article 2 de la Loi est abrogée. 4

Section 2 of the Act is repealed. 4 L’article 2 de la Loi est abrogé. 5 The Act is amended by adding after

section 2 the following: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 : Appointment of Director Nomination du directeur 2.001(1) The Minister shall appoint an employee of the Civil Service, as defined in the Civil Service Act , as Director of the programme. 2.001(1) Le ministre nomme un employé de la Fonc- tion publique, selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la Fonction publique, directeur du régime. 2.001(2) The Director shall exercise the powers and perform the duties as provided for under this Act and the regulations. 2.001(2)

Le directeur exerce les attributions que pré- voient la présente loi et ses règlements. 2.001(3) The Director may access any database or in- formation system of the Minister for the purpose of exer- cising or performing his or her powers or duties under this Act and the regulations. 2.001(3)

Le directeur peut avoir accès à toute banque de données ou à tout système d’information du ministre jugé nécessaire à l’exercice des attributions que lui con- fèrent la présente loi et ses règlements. 2.001(4) The Director may designate one or more per- sons to act on the Director’s behalf. 2.001(4)

Le directeur peut désigner des personnes pour le représenter. Appointment of Programme Administrator Nomination de l’administrateur du régime 2.002 The Minister shall appoint a Programme Admin- istrator to exercise the powers and perform the duties as provided for under this Act and the regulations. 2.002 Le ministre nomme l’administrateur du régime, lequel exerce les attributions que prévoient la présente loi et ses règlements. Agreements Ententes 2.003 The Minister may enter into agreements with any organization, agency, person or Minister of the 2.003 Le ministre peut conclure les ententes qu’il juge nécessaires ou opportunes pour l’application de la pré- Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance 2

Crown or with the government of a province or territory of Canada or the Government of Canada if the Minister considers the agreements necessary or expedient for the administration of this Act. sente loi avec un organisme, une agence, une personne ou un ministre de la Couronne ou avec le gouvernement du Canada ou celui d’une autre province ou d’un terri- toire du Canada.

Policies and guidelines Politiques et lignes directrices 2.004(1) The Minister may establish provincial poli- cies and guidelines related to the administration of the programme. 2.004(1) Le ministre peut adopter à l’égard de l’admi- nistration du régime des politiques et des lignes direc- trices provinciales. 2.004(2) A policy or guideline established under sub- section (1) shall be published by the Minister as soon as practicable on the Department of Health website. 2.004(2) Dans les plus brefs délais, le ministre affiche sur le site Web du ministère de la Santé les politiques ou les lignes directrices qu’il adopte en vertu du paragra- phe (1). 2.004(3) The Regulations Act does not apply to pro- vincial policies and guidelines established under subsec- tion (1). 2.004(3) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques et aux lignes directrices provinciales adoptées en vertu du paragraphe (1). 6 Subsection 2.01(1) of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 6

Le paragraphe 2.01(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 7

Section 2.1 of the Act is amended 7 L’article 2.1 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 2.1(1) Subject to subsection (1.1), the Minister may determine a drug, good or service to be an entitled serv- ice for the purposes of the programme. 2.1(1)

Sous réserve du paragraphe (1.1), le ministre peut désigner des médicaments, des biens ou des ser- vices en tant que services assurés aux fins d’application du régime. (

b) in paragraph (1.1)

b) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) à l’alinéa (1.1)

b) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in subsection (1.2) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

c) au paragraphe (1.2) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

d) in subsection (1.3) of the French version in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

d) au paragraphe (1.3) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « minis- tre »; (

e) in subsection (2) of the French version by strik- ing out “Ministre” wherever it appears and substi- tuting “ministre”;

e) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » dans toutes ses occur- rences et son remplacement par « ministre »; (

f) in subsection (3) of the French version

f) au paragraphe (3) de la version française,

An Act to Amend the Prescription Drug Payment Act Bill 25 3

(

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (

g) in subsection (4) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

g) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

h) in subsection (5) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

h) au paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

i) in subsection (6) of the French version by strik- ing out “Ministre” wherever it appears and substi- tuting “ministre”.

i) au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « Ministre » dans toutes ses occur- rences et son remplacement par « ministre ». 8

Section 2.11 of the of the Act is amended 8 L’article 2.11 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version

a) au paragraphe (1) de la version française, (

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (iii) in paragraph b ) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”; (iii) à l’alinéa b), par la suppression de « Minis- tre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « ministre »; (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “Ministre” wherever it appears and sub- stituting “ministre”;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « Ministre » dans toutes ses occur- rences et son remplacement par « ministre »; (

c) in subsection (3) of the French version

c) au paragraphe (3) de la version française, (

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph a ) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « Minis- tre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « ministre »; (iii) in paragraph b ) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”; (iii) à l’alinéa b), par la suppression de « Minis- tre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « ministre »; Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance 4

(iv) in paragraph c ) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”; (iv) à l’alinéa c), par la suppression de « Minis- tre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « ministre »; (

d) by adding after subsection (3) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 2.11(3.1) Members of all advisory committees who are not employees of the Civil Service, as defined in the Civil Service Act , are entitled to daily allowances fixed by the Minister. 2.11(3.1) Les membres de tout comité consultatif qui ne sont pas employés de la Fonction publique selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la Fonction publique reçoivent les indemnités journalières que fixe le ministre. (

e) in subsection (4) of the French version

e) au paragraphe (4) de la version française, (

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph a ) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « Minis- tre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « ministre »; (iii) in paragraph b ) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”; (iii) à l’alinéa b), par la suppression de « Minis- tre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « ministre »; (iv) in paragraph c ) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”. (iv) à l’alinéa c), par la suppression de « Minis- tre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « ministre ». 9

Section 2.2 of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 9 L’article 2.2 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son rem- placement par « ministre ». 10

Section 2.3 of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 10 L’article 2.3 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son rem- placement par « ministre ». 11

Section 2.4 of the French version of the Act is amended 11 L’article 2.4 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in subsection (2) in the portion following para- graph

b) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) au paragraphe (2), au passage qui suit l’ali- néa b ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in subsection (3) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »;

An Act to Amend the Prescription Drug Payment Act Bill 25 5

(

d) in subsection (4) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre »; (

e) in subsection (5) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

e) au paragraphe (5), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre ». 12 The heading “Le Ministre peut fixer la somme disponible pour le bénéficiaire” preceding

section 2.5 of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 12 La rubrique « Le Ministre peut fixer la somme disponible pour le bénéficiaire » qui précède l’arti- cle 2.5 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 13

Section 2.5 of the French version of the Act is amended 13 L’article 2.5 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding the definition « classe ou classes de médicaments » by striking out “règlement” and substituting “article”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède la définition de « classe ou classes de médicaments », par la suppression de « règlement » et son remplace- ment par «

article »; (

b) in subsection (2) by striking out “Ministre” wherever it appears and substituting “ministre”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Mi- nistre » dans toutes ses occurrences et son remplace- ment par « ministre »; (

c) in subsection (3)

c) au paragraphe (3), (

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “Ministre” and substituting “minis- tre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (ii) in paragraph c ) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”; (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre »; (

d) in subsection (4) in the portion preceding para- graph

a) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

d) au paragraphe (4), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

e) in subsection (6) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

e) au paragraphe (6), par la suppression de « Mi- nistre » et son remplacement par « ministre ». 14 The heading “Accord entre le Ministre et le dis- pensateur participant” preceding

section 3 of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 14 La rubrique « Accord entre le Ministre et le dis- pensateur participant » qui précède l’article 3 de la ver- sion française de la Loi est modifiée par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 15

Section 3 of the French version of the Act is amended 15 L’article 3 de la version française de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) by strik- ing out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance 6

(

b) in paragraph a) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) à l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in paragraph c) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

c) à l’alinéa c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

d) in paragraph d) by striking out “Ministre” and substituting “ministre”.

d) à l’alinéa d), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 16 The Act is amended by adding after

section 3 the following: 16 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3 : Claims Réclamations 3.1(1) A participating provider who provides an enti- tled service to a beneficiary shall submit a claim to the Programme Administrator with the information prescri- bed by regulation within the time prescribed by regula- tion. 3.1(1) Le dispensateur participant qui dispense un ser- vice assuré à un bénéficiaire fournit à l’administrateur du régime, dans le délai réglementaire, une réclamation ac- compagnée des renseignements que prévoient les règle- ments. 3.1(2) The Minister shall determine the amount to be paid to a participating provider in respect of any entitled service provided as a benefit in accordance with a method of determining the amount prescribed by regula- tion. 3.1(2) Le ministre fixe le montant à verser à un dis- pensateur participant quant aux services assurés dispen- sés à

titre de prestations selon le mode de calcul que prévoient les règlements. 3.1(3) Despite subsection (2), the Director shall deter- mine the amount to be paid to a participating provider in respect of any entitled service provided as a benefit for which payments cannot be determined in accordance with the regulation. 3.1(3)

Malgré ce que prévoit le paragraphe (2), le di- recteur fixe le montant à verser à un dispensateur partici- pant quant aux services assurés dispensés à

titre de prestations pour lesquels le montant ne peut être calculé conformément aux règlements. 3.1(4) A participating provider shall not submit a claim for the cost of an entitled service if the participat- ing provider has not provided the entitled service. 3.1(4) Le dispensateur participant ne peut présenter une réclamation pour le coût des services assurés qu’il n’a pas dispensés.

Non-compliance Non-conformité 3.11(1) If the Director believes, on reasonable grounds, that a participating provider or a beneficiary has violated or failed to comply with a provision of this Act or the regulations, the Director may 3.11(1) Si des motifs raisonnables lui donnent lieu de croire que le dispensateur participant ou le bénéficiaire a enfreint une disposition de la présente loi ou de ses rè- glements ou qu’il ne s’y est pas conformé, le directeur peut : (

a) issue a warning letter to the provider or benefi- ciary,

a) lui envoyer une lettre d’avertissement; (

b) make an order suspending the participation of the provider or beneficiary in the programme for the period specified in the order, and

b) donner l’ordre de suspendre sa participation au régime pendant la période indiquée dans l’ordre; (

c) make an order cancelling the participation of the provider or beneficiary in the programme.

c) ordonner l’annulation de sa participation au ré- gime.

An Act to Amend the Prescription Drug Payment Act Bill 25 7

3.11(2) An order under paragraph (1)(

b) or (

c) shall be served on the participating provider or the beneficiary by personal service or registered mail. 3.11(2) L’ordre que vise l’alinéa (1)

b) ou

c) est signi- fié au dispensateur participant ou au bénéficiaire par si- gnification à personne ou par courrier recommandé.

Inspectors Inspecteurs 3.2(1) The Minister may designate persons as inspec- tors for the purposes of this Act and the regulations. 3.2(1) Le ministre peut désigner des inspecteurs aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements. 3.2(2) The Minister shall issue to an inspector a certifi- cate of appointment bearing the Minister’s signature or a facsimile of it. 3.2(2) Le ministre délivre à chaque inspecteur une at- testation de sa nomination revêtue de sa signature ou d’un fac-similé de celle-ci. Inspections Inspections 3.21(1) An inspector may 3.21(1) L’inspecteur peut : (

a) require to be produced any record or document or copies or extracts of any record or document, and

a) exiger que soit produit tout dossier ou document ou toute copie ou tout extrait de ceux-ci; (

b) make those examinations and inquiries of any person that the inspector considers necessary to en- sure compliance with the provisions of this Act and the regulations.

b) effectuer tous les examens et s’enquérir de toute personne selon ce qu’il juge nécessaire pour s’assurer de la conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements. 3.21(2) A person shall produce a record or document or copies or extracts of a record or document required by the inspector under paragraph (1)(

a) without delay. 3.21(2) Le dossier ou le document ou les copies ou les extraits qu’exige l’inspecteur en vertu de l’alinéa

(1) a) sont produits sans délai. 3.21(3) At any reasonable time, an inspector may enter and inspect premises at which a participating provider practises or operates for the purpose of ensuring compli- ance with this Act and the regulations. 3.21(3) Afin de s’assurer de la conformité avec les dis- positions de la présente loi et de ses règlements, l’ins- pecteur peut pénétrer à toute heure convenable dans le lieu d’exploitation du dispensateur participant et l’ins- pecter. 3.21(4) An inspector who enters and inspects premises under subsection (3) shall produce his or her certificate of appointment on request. 3.21(4) L’inspecteur qui pénètre dans un lieu d’exploi- tation et l’inspecte en vertu du paragraphe (3) produit sur demande son attestation de nomination. 3.21(5) Every person shall give an inspector all rea- sonable assistance to enable the inspector to carry out an inspection under this section, including providing the in- spector with the information that the inspector reasona- bly requires. 3.21(5) Chacun donne à l’inspecteur toute assistance raisonnable afin qu’il puisse effectuer l’inspection que prévoit le présent article, notamment en lui fournissant les renseignements qu’il exige de façon raisonnable.

Confidentiality of information Confidentialité des renseignements 3.3 A statement, declaration, record or document made or given by a person on request of an inspector in the course of an inspection is confidential and for the infor- mation and use of the Minister only and may not be in- spected by any other person without the written authori- zation of the Minister. 3.3 Les assertions ou les déclarations émanant d’une personne ou les dossiers ou les documents qu’elle pro- duit à la demande de l’inspecteur dans le cadre de son inspection demeurent confidentiels et sont réservés à l’usage et pour la gouverne du ministre uniquement et ne peuvent être examinés par quiconque sans son autorisa- tion écrite.

Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance 8

Obstruction of inspector Entrave à l’inspecteur 3.4 No person shall obstruct or interfere with an in- spector who is carrying out or attempting to carry out an inspection under

section 3.21. 3.4 Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’inspecteur qui procède ou tente de procéder à l’inspec- tion que prévoit l’article 3.21. Powers of the Minister Arrêtés du ministre 3.5 After an inspection has been conducted, the Minis- ter may order, in writing, the participating provider to pay an amount owing to the Minister. 3.5 Au terme de l’inspection, le ministre peut, par arrê- té écrit, enjoindre au dispensateur participant de lui ver- ser le montant qu’il lui doit.

Results of inspection Résultats de l’inspection 3.6(1) An inspector shall report the results of an in- spection in writing to the participating provider who is the subject of the inspection. 3.6(1) L’inspecteur fait rapport par écrit des résultats de son inspection au dispensateur participant assujetti à l’inspection. 3.6(2) Within 30 days after receiving the results of an inspection, a participating provider may make a request to the inspector that the inspector reconsider the results of the inspection. 3.6(2) Dans les trente jours de la réception des résul- tats de l’inspection, le dispensateur participant peut de- mander à l’inspecteur de réexaminer les résultats de son inspection. 3.6(3) The request under subsection (2) shall indicate the reasons for which the request is made and include additional relevant information, if any. 3.6(3) La demande que vise le paragraphe (2) indique les motifs de la demande et inclus tout renseignement additionnel pertinent, s’il y a lieu. 3.6(4) Within 30 days after receiving the request for a reconsideration, the inspector shall send the participating provider confirmation of the original inspection results or the amended inspection results and notice of the par- ticipating provider’s right to make a request that the Re- view Committee review the results of the inspection. 3.6(4) Dans les trente jours de la réception de la de- mande de réexamen, l’inspecteur envoie au dispensateur participant soit une confirmation des résultats de l’ins- pection originale, soit les résultats révisés et lui indique son droit de présenter une demande visant la vérification, par le Comité d’examen, de ses résultats.

Review of results Vérification des résultats 3.7(1) Within 30 days after receiving the results of a reconsideration, the participating provider may make a request to the Director that the Review Committee re- view the results of the inspection. 3.7(1) Dans les trente jours de la réception des résul- tats de la demande de réexamen, le dispensateur partici- pant peut présenter au directeur une demande visant la vérification, par le Comité d’examen, des résultats de l’inspection. 3.7(2) On receiving a request for review, the Director shall send the request without delay to the Review Com- mittee and the Review Committee shall make its recom- mendations to the Minister within 30 days after receiv- ing the request. 3.7(2) Le cas échéant, le directeur transmet la de- mande de vérification sans délai au Comité d’examen, qui fait ses recommandations au ministre dans les trente jours de sa réception. 3.7(3) The Minister may affirm or vary the results of the inspection based on the recommendations of the Re- view Committee. 3.7(3) Le ministre peut confirmer ou modifier les ré- sultats de l’inspection en se fondant sur les recommanda- tions du Comité d’examen. 3.7(4) Within 30 days after receiving the recommenda- tions of the Review Committee, the Minister shall send its decision to the participating provider. 3.7(4) Le ministre envoie sa décision au dispensateur participant dans les trente jours de la réception des re- commandations du Comité d’examen.

An Act to Amend the Prescription Drug Payment Act Bill 25 9

3.7(5) A decision by the Minister is final and may not be questioned or reviewed in any court. 3.7(5) La décision du ministre est définitive et ne peut être contestée ou révisée judiciairement.

Inspection Review Committee Comité d’examen 3.8(1) There is established the Inspection Review Committee consisting of members appointed by the Lieutenant-Governor in Council. 3.8(1) Est constitué le Comité d’examen des résultats d’inspection, lequel est composé des membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. 3.8(2) Members of the Review Committee who are not employees of the Civil Service, as defined in the Civil Service Act, are entitled to daily allowances fixed by the Lieutenant-Governor in Council. 3.8(2) Les membres du Comité d’examen qui ne sont pas employés de la Fonction publique selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la Fonction publique reçoivent les indemnités journalières que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 3.8(3) The Review Committee may adopt the rules and procedures that it considers advisable. 3.8(3) Le Comité d’examen peut arrêter les règles et la procédure qu’il juge utiles. Overpayments Trop-payé 3.9 The Minister may deduct from any amount paya- ble to a participating provider an amount equal to the amount of any overpayment made as determined as a re- sult of an inspection under

section 3.21. 3.9 Le ministre peut déduire de tout montant à payer à un dispensateur participant un montant égal au montant du trop-payé versé selon les résultats de l’inspection que prévoit l’article 3.21. 17 The heading “Records and related requirements” preceding

section 4 of the Act is repealed. 17 La rubrique « Production des documents » qui précède l’article 4 de la Loi est abrogée. 18

Section 4 of the Act is repealed. 18 L’article 4 de la Loi est abrogé. 19 The heading “Communication de renseignements par le Ministre” preceding

section 4.1 of the French version of the Act is amended by striking out “Minis- tre” and substituting “ministre”. 19 La rubrique « Communication de renseignements par le Ministre » qui précède l’article 4.1 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 20

Section 4.1 of the Act is amended 20 L’article 4.1 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “Ministre” and sub- stituting “ministre”;

a) dans la version française, au passage qui pré- cède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “a programme established under this Act” and substituting “the programme”;

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « d’un ré- gime établi en vertu de la présente loi » et son rem- placement par « du régime »; (

c) in the portion following paragraph b ) of the French version by striking out “Ministre” and sub- stituting “ministre”.

c) dans la version française, au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ». 21

Section 5 of the Act is amended 21 L’article 5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance 10

(

i) in the French version in the portion preced- ing paragraph a ) by striking out “, quiconque” and substituting “quiconque :”; (

i) dans la version française, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « , qui- conque » et son remplacement par « qui- conque : »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “applica- tion” and substituting “application or a claim”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « rem- boursement » et son remplacement par « rembour- sement ou dans une réclamation »; (iii) by adding after paragraph (a.2) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa a.2) : (a.3) who knowingly fails to provide any informa- tion, document or record; a.3) omet sciemment de fournir des renseignements, des documents ou des dossiers; (iv) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (iv) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) who submits a claim or makes a request for re- imbursement

b) fait une demande de remboursement ou présente une réclamation : (

i) for the cost of an entitled service that was not provided, or (

i) soit pour le coût d’un service assuré non dis- pensé; (ii) for an amount in excess of the cost of the en- titled service that was provided; (ii) soit pour un montant supérieur au coût du service assuré dispensé; (

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2); (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 5(3) A person who violates or fails to comply with subsection 5(1) commits an offence that is punishable under

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. 5(3) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 5(1) commet une infraction punissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infrac- tion de la classe F. (

d) by adding after subsection (3) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 5(4) A person who violates or fails to comply with

section 3.4 commits an offence that is punishable under

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a cat- egory E offence. 5(4) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 3.4 commet une infraction punissable sous le ré- gime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe E. 5(5) A person who violates or fails to comply with a provision of the regulations commits an offence that is punishable under

Part 2 of the Provincial Offences Pro- cedure Act as a category B offence. 5(5) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction punissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe B.

An Act to Amend the Prescription Drug Payment Act Bill 25 11

5(6) Despite subsection (5), a person who violates or fails to comply with a provision of the regulations in re- spect of which a category has been prescribed under paragraph 7(m.2) commits an offence of the category prescribed by regulation. 5(6)

Malgré ce que prévoit le paragraphe (5), qui- conque contrevient ou omet de se conformer à une dis- position des règlements pour laquelle une classe a été prescrite en vertu de l’alinéa 7m.2) commet une infrac- tion de la classe réglementaire. 22 The Act is amended by adding after

section 5 the following: 22 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5 : Continuing offence Infraction continue 5.1 If an offence under this Act or the regulations con- tinues for more than one day, 5.1 Lorsqu’une infraction à la présente loi ou à ses rè- glements se poursuit pendant plus d’une journée : (

a) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act multiplied by the number of days during which the offence continues, and

a) l’amende minimale qui peut être infligée est égale au montant de l’amende minimale fixée par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions pro- vinciales multiplié par le nombre de jours durant les- quels l’infraction se poursuit; (

b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act multiplied by the number of days during which the offence continues.

b) l’amende maximale qui peut être infligée est égale au montant de l’amende maximale fixée par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions pro- vinciales multiplié par le nombre de jours durant les- quels l’infraction se poursuit. 23 The heading “Certificat du Ministre comme pre- uve” preceding

section 6 of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substi- tuting “ministre”. 23 La rubrique « Certificat du Ministre comme preuve » qui précède l’article 6 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « Minis- tre » et son remplacement par « ministre ». 24

Section 6 of the French version of the Act is amended by striking out “Ministre” and substituting “ministre”. 24 L’article 6 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son rem- placement par « ministre ». 25

Section 6.1 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “a programme established under this Act” and substituting “the pro- gramme”. 25 L’article 6.1 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « d’un régime établi en vertu de la présente loi » et son remplacement par « du régime ». 26 The Act is amended by adding after

section 6.1 the following: 26 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 6.1 : Debt due to the Province Créance de la province 6.2(1) An amount owing to the Minister under this Act or the regulations becomes a debt due to the Province. 6.2(1) Tout montant dû au ministre en application de la présente loi ou de ses règlements constitue une créance de la province. 6.2(2) The Minister may issue a certificate stating the amount of the debt due and the name of the debtor. 6.2(2) Le ministre peut délivrer un certificat attestant le montant de la créance et indiquant le nom du débiteur. Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance 12

6.2(3) A certificate issued under subsection (2) may be filed in The Court of Queen’s Bench of New Brunswick and entered and recorded in the Court and when entered and recorded may be enforced as a judgment obtained in the Court by the Crown in right of the Province against the person named in the certificate for a debt of the amount specified in the certificate. 6.2(3) Le certificat délivré en vertu du paragraphe (2) peut être déposé à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick où il est inscrit et enregistré, auquel cas il peut être exécuté à

titre de jugement que la Cou- ronne du chef de la province a obtenu à la Cour contre la personne y nommée pour le montant y fixé. 6.2(4) All reasonable costs and charges resulting from the filing, entering and recording of a certificate under subsection (3) may be recovered as if the amount had been included in the certificate. 6.2(4) L’intégralité des coûts et des frais raisonnables afférents au dépôt, à l’inscription et à l’enregistrement du certificat que prévoit le paragraphe (3) peut être re- couvrée comme si le montant avait été porté au certifi- cat. 6.2(5) The Minister may charge interest on an amount owing to the Minister under this Act or the regulations at an interest rate prescribed by regulation. 6.2(5) Le ministre peut exiger des intérêts au taux ré- glementaire sur le montant qui lui est dû en application de la présente loi ou de ses règlements.

Immunity Immunité 6.3 No action or other proceeding may be brought against any of the following persons for anything done or not done, or for any neglect, in the performance or ex- ercise, or the intended performance or exercise, in good faith of a power or duty under the authority of this Act or the regulations: 6.3 Il ne peut être intenté d’action ou autre instance contre les personnes ci-dessous pour les actes accomplis et les omissions ou manquements commis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de l’une quelconque des attributions conférées sous le régime de la présente loi ou de ses règlements : (

a) the Minister;

a) le ministre; (

b) the Director;

b) le directeur; (

c) the Programme Administrator; or

c) l’administrateur du régime; (

d) a person acting under or who has acted under the authority of this Act or the regulations.

d) toute personne qui agit ou qui a agi en vertu de la présente loi ou de ses règlements. 27

Section 7 of the Act is amended 27 L’article 7 de la Loi est modifié (

a) in paragraph a.1) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

a) à l’alinéa a.1) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

b) in paragraph e.5) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

b) à l’alinéa e.5) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

c) in paragraph e.6) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

c) à l’alinéa e.6) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »; (

d) in paragraph f.3) of the French version by striking out “Ministre” and substituting “ministre”;

d) à l’alinéa f.3) de la version française, par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre »;

An Act to Amend the Prescription Drug Payment Act Bill 25 13

(

e) in paragraph g) of the French version by strik- ing out “comptes” and substituting “réclamations”;

e) à l’alinéa g) de la version française, par la sup- pression de « comptes » et son remplacement par « réclamations »; (

f) in paragraph h) of the French version by strik- ing out “comptes relatifs” and substituting “réclama- tions relatives”;

f) à l’alinéa h) de la version française, par la sup- pression de « comptes relatifs » et son remplacement par « réclamations relatives »; (

g) in paragraph l ) by striking out “remuneration and”;

g) à l’alinéa l), par l’abrogation de « le traitement et »; (

h) by adding after paragraph (

l) the following:

h) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa l) : (l.1) setting out the powers and duties of the Direc- tor and the Programme Administrator; l.1) énonçant les attributions du directeur et de l’ad- ministrateur du régime; (l.2) conferring additional powers and duties to in- spectors; l.2) conférant aux inspecteurs des attributions sup- plémentaires; (l.3) respecting appointments to the Review Com- mittee, including the size, composition and quorum of the Review Committee and the term of office, qualifi- cations and compensation of its members; l.3) prévoyant des dispositions concernant les nomi- nations au Comité d’examen, y compris son effectif, sa composition, son quorum, le mandat et l’indemni- sation de ses membres ainsi que les qualités requises de ceux-ci; (l.4) prescribing information to be provided to the Programme Administrator by a participating provider for the purposes of subsection 3.1(1); l.4) prévoyant les renseignements que doit fournir le dispensateur participant à l’administrateur du régime aux fins d’application du paragraphe 3.1(1); (l.5) prescribing the time within which the partici- pating provider shall submit a claim for the purposes of subsection 3.1(1); l.5) impartissant le délai dans lequel le dispensateur doit présenter sa réclamation en application du para- graphe 3.1(1); (l.6) prescribing the method of determining the amount to be paid by the Minister to a participating provider under subsection 3.1(2), including the cir- cumstances in which a reassessment may be con- ducted and an adjustment to the amount may be made; l.6) prévoyant le mode de calcul du montant que doit verser le ministre au dispensateur participant en application du paragraphe 3.1(2), y compris les cir- constances dans lesquelles peuvent être effectués une réévaluation et un rajustement de ce montant; (

i) in paragraph m.1) of the French version by striking out “définir” and substituting “définissant”;

i) à l’alinéa m.1) de la version française, par la suppression de « définir » et son remplacement par « définissant »; (

j) by adding after paragraph (m.1) the following:

j) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa m.1) : (m.2) prescribing, in respect of offences under the regulations, categories of offences for the purposes of

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act; m.2) prescrivant, à l’égard des infractions régle- mentaires, des classes d’infractions aux fins d’appli- cation de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales; (m.3) setting an interest rate for the purposes of subsection 6.2(5); m.3) fixant le taux d’intérêt aux fins d’application du paragraphe 6.2(5); Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance 14

28 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 28 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo- sitions entre en vigueur à la date fixée par proclama- tion.

An Act to Amend the Prescription Drug Payment Act Bill 25 15