Bill document — Vigie #98455

Vigie 98455

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 395

Loi sur l’observateur de l’intégrisme religieux Présentation Présenté par Madame Agnès Maltais Députée de Taschereau Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit qu’un observateur de l’intégrisme religieux, nommé par l’Assemblée nationale, a pour mission d’identifier et de documenter les manifestations d’intégrisme religieux au Québec. Il a également pour mission d’étudier les phénomènes et les enjeux comme les accommodements religieux, la neutralité religieuse et la laïcité de l’État ainsi que l’intolérance envers les minorités religieuses. Le projet de loi énonce que l’observateur de l’intégrisme religieux procède à des recherches quantitatives et qualitatives pour réaliser sa mission.

Il prévoit également que l’observateur est investi de pouvoirs d’enquête. Le projet de loi précise également que l’observateur de l’intégrisme religieux transmet annuellement un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice précédent au président de l’Assemblée nationale. À la suite du dépôt du rapport de ses activités, la commission compétente de l’Assemblée nationale l’examine à l’intérieur d’un délai de 60 jours. Le projet de loi comporte finalement des dispositions administratives et diverses.

Projet de loi n o 395

LOI SUR L’OBSERV ATEUR DE L’INTÉGRISME RELIGIEUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBSERV ATEUR DE L’INTÉGRISME RELIGIEUX 1. Sur proposition conjointe du premier ministre et du chef de l’opposition officielle, après consultation auprès des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un observateur de l’intégrisme religieux. 2.

De la même manière, l’Assemblée nationale détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de l’observateur de l’intégrisme religieux. 3. L’observateur de l’intégrisme religieux exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive. L’Assemblée nationale peut confier à l’observateur tout mandat spécifique qu’elle juge nécessaire. 4. Le mandat de l’observateur de l’intégrisme religieux est d’une durée fixe qui ne peut excéder cinq ans. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.

L’observateur peut en tout temps démissionner en donnant avis par écrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée nationale approuvée par les deux tiers de ses membres. 5. Lorsque l’observateur de l’intégrisme religieux cesse de remplir ses fonctions ou est empêché d’agir, le gouvernement peut, après consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale, désigner une personne pour remplir pour une période d’au plus six mois les fonctions de l’observateur.

Le gouvernement détermine la rémunération et les conditions de travail de cette personne. 6. L’observateur de l’intégrisme religieux établit les effectifs maxima dont il a besoin pour l’exercice de ses fonctions et détermine leur répartition ainsi

4 que le niveau de leur emploi. Il peut également faire appel à des ressources externes pour s’acquitter de sa mission. Les membres du personnel de l’observateur sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). L’observateur exerce à l’égard des membres de son personnel les pouvoirs que cette loi confère à un dirigeant d’organisme.

CHAPITRE II MISSION ET POUVOIRS 7. L’observateur de l’intégrisme religieux a pour mission d’identifier et de documenter les manifestations d’intégrisme religieux au Québec afin de fournir des informations justes et objectives sur ce phénomène. Il a également pour mission d’étudier les phénomènes et les enjeux comme les accommodements religieux, la neutralité religieuse et la laïcité de l’État ainsi que l’intolérance envers les minorités religieuses. L’observateur procède à des recherches quantitatives et qualitatives pour réaliser sa mission en menant notamment des recherches-actions. 8.

Aux fins de la présente loi, on entend par « i ntégrisme religieux » tout mouvement qui tend à imposer aux individus, à la société ou à l’État des pratiques ou des valeurs issues d’une interprétation radicale des religions, notamment par des discours portant atteinte au droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et incitant à la discrimination et à la violence ainsi que par de la propagande haineuse appelant à la légitimation du crime en vue de saper les bases de la démocratie et les droits de la personne. 9.

L’observateur de l’intégrisme religieux peut, en tout temps, faire enquête sur toute question relevant de ses attributions s’il juge que l’importance de cette question le justifie. 10. L’observateur de l’intégrisme religieux et toute personne qu’il charge de faire enquête pour l’application du présent

chapitre sont investis, à cette fin, des pouvoirs et de l’immunité prévus par la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. 11. Un organisme public énuméré à l’annexe I doit, sur demande de l’observateur de l’intégrisme religieux, lui fournir toute information autre que nominative qu’il juge nécessaire à la réalisation de sa mission. 12. À la suite d’une enquête liée à un mandat confié par l’Assemblée nationale ou à l’initiative de l’observateur de l’intégrisme religieux, ce dernier remet sans délai un rapport au président de l’Assemblée nationale.

5 Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport devant celle-ci dans les trois jours suivants ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux. Par la suite, la commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapport. 13. L’observateur de l’intégrisme religieux peut, par règlement, déterminer les conditions des contrats qu’il peut conclure, notamment pour retenir les services d’experts pour remplir ses obligations et réaliser sa mission. Ce règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le Bureau de l’Assemblée nationale. Il est publié à la Gazette officielle du Québec .

CHAPITRE III DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET DIVERSES 14. L’observateur de l’intégrisme religieux doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, transmettre au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice précédent.

Ce rapport d’activité doit notamment présenter les renseignements suivants : 1 ° l e nombre de demandes d’accommodements religieux reçues ou accordées dans les organismes publics énumérés à l’annexe I; 2° l a description des recherches, des enquêtes ou des autres travaux demandés ou effectués par l’observateur et qui sont terminés; 3° l a description des recherches, des enquêtes ou des autres travaux demandés ou effectués par l’observateur et qui sont en cours d’exécution.

Le rapport d’activité contient également tout renseignement que le ministre requiert, notamment quant aux dépenses et effectifs de l’observateur. Le président de l’Assemblée nationale dépose devant celle-ci ce rapport et ces états financiers dans les 15 jours suivants ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 15. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine le rapport d’activité dans les 60 jours suivant son dépôt à l’Assemblée ou, si celle-ci ne siège pas, dans les 10 jours de la reprise de ses travaux. 16.

L’observateur de l’intégrisme religieux doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la modifier. Ce rapport est remis au président de l’Assemblée nationale, lequel le dépose devant celle-ci dans les 15 jours suivants ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans

6 les 15 jours de la reprise de ses travaux. Par la suite, la commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapport. 17. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi. 18. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Articles 11 et 14 ) ORGANISMES PUBLICS 1° l es ministères du gouvernement; 2° l es organismes budgétaires, les organismes autres que budgétaires et les entreprises du gouvernement énumérés aux annexes 1 à 3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ainsi que la Caisse de dépôt et placement du Québec; 3° l es organismes dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); 4° l es organismes gouvernementaux énumérés à l’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); 5° l es municipalités, les communautés métropolitaines, les régies intermunicipales, les sociétés de transport en commun, les centres locaux de développement, les conférences régionales des élus et les offices municipaux d’habitation, à l’exception des municipalités régies par la

Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1) ou par la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1); 6° l es commissions scolaires instituées en vertu de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), les collèges d’enseignement général et professionnel institués en vertu de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) ainsi que les établissements d’enseignement de niveau universitaire énumérés aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1); 7° l es agences de la santé et des services sociaux et les établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), à l’exception de la régie régionale et des établissements publics visés à la

partie I V.1 et de l’établissement public visé à la

partie IV.3 de cette loi, les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 383 de cette même loi et les centres de communication santé visés par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2); 8° l es personnes nommées ou désignées par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction qui en relève; 9° l es organismes dont l’Assemblée nationale ou l’une de ses commissions nomme la majorité des membres; 10° l es organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 98455
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 98455 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6006da6feb2a743d1a68c7ae4aad2c5c7ed65d5c

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