(Onze heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. Marsan) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission des institutions ouverte et je demande à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires.

mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant

la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des

établissements d'enseignement postsecondaire.

la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M.

Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides) remplace M. Ferland (Ungava); M. Dutil (Beauce-Sud) remplace M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys); et M. Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau

(Saint-Jérôme).

Le Président (M. Marsan) : Avant de poursuivre l'étude du projet

de loi, je dépose la lettre de la Conférence

des recteurs et des principaux des universités du Québec relativement au projet

de loi n° 13

reçue... Cette lettre a été reçue le 25 mars 2013. Alors, j'en fais le

dépôt.

Et nous en étions à l'étude de l'amendement

introduisant l'article 4. M. le ministre, la parole est à vous. Je sais que vous avez déjà fait la lecture. Est-ce que vous avez d'autres

commentaires avant d'entamer la période de débats?

Dutil : Si vous me permettez, juste

une question, M. le Président.

Président (M. Marsan) : Alors, M. le

député de Beauce-Sud.

Dutil : La lettre que vous soulevez,

est-ce qu'on en a une copie?

Président (M. Marsan) : Ça devrait

arriver rapidement. Alors, les commentaires ou les questions sur l'amendement

qui introduit le nouvel

article 4.

Drainville : M. le Président.

Président (M. Marsan) : Oui, M. le

ministre.

M. Drainville : Juste pour se remettre peut-être dans

l'esprit de nos travaux, je rappelle que c'est

essentiellement un

article qui va nous permettre de coordonner, de bien

synchroniser, en fait, l'entrée en vigueur des articles du projet de loi qui

est à l'étude ainsi que l'entrée en vigueur de certains des articles du projet

de loi n° 22

qui date de 2006.

Alors, il y avait certains articles du projet

de loi n° 2... n° 22, dis-je, de 2006, qui devaient entrer en vigueur par décret, comme ça se

fait habituellement, M. le Président, sauf qu'on a prévu que ces articles-là,

les articles qui seront mis en vigueur le soient par ce projet de loi

afin que tout arrive en même temps, afin de s'assurer, dans le fond, que les différentes mesures qui forment le projet de loi

entrent toutes en vigueur en même temps plutôt qu'une

partie par décret

et une autre

partie en vertu d'une adoption par voie législative. Donc, c'est

essentiellement l'esprit de cet article-là.

Président (M. Marsan) : Je vous

remercie, M. le ministre. D'autres questions ou commentaires? Je ne vois pas d'autre

question ou d'autre commentaire. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 4

est adopté?

Le Président (M. Marsan) : Adopté. Nous poursuivons, et je crois

qu'il y a un nouvel amendement qui introduit l'article 5.

Président (M. Marsan) : C'est

distribué, l'article? Non. C'est ça. Alors, l'article 5... non, l'amendement

introduisant l'article 5 n'a pas encore été distribué.

M. Leclair : M. le Président.

Le Président (M.

Marsan) : Oui, M. le député de

Beauharnois.

M. Leclair : Question de compréhension. On vient d'adopter l'amendement

à l'article 4. On n'a pas adopté l'article. Merci.

Président (M. Marsan) : On n'a pas adopté l'article 4. Et j'apprécie beaucoup votre

commentaire. Alors, tantôt, j'ai demandé le

vote pour l'amendement qui introduit l'article 4 et maintenant je vous

demande si vous êtes en accord avec l'article 4 tel qu'amendé.

Président (M. Marsan) : Woupelaïe! Amendé. Et merci beaucoup, M. le député de Beauharnois.

Alors, nous attendons le dépôt de cet

amendement? Oui?

M. Drainville : M. le Président.

Le Président (M.

Marsan) : Allez-y, M. le ministre.

M. Drainville : Juste avant de déposer l'amendement, je pense que je

dois... on doit d'abord se parler et on décidera

par la suite lequel amendement on doit déposer. Je mets les choses en contexte

juste pour qu'on soit tous, je dirais, sur la même longueur d'onde.

M. le Président, vous vous rappelez qu'au départ, lorsque

nous avons proposé, donc, que les étudiants

puissent voter sur les campus des cégeps et

des universités, ce qui était proposé, c'est que la mesure entre en vigueur

cinq mois après l'adoption de la loi.

Donc, en d'autres mots, on donnait quand même... compte tenu de la complexité,

on donnait cinq mois au Directeur général des élections pour qu'il

puisse mettre tout en oeuvre.

Nous

avons ajouté les centres de formation professionnelle. Évidemment, cela

complexifie l'opération pour le Directeur général des élections, et il est donc

normal que ça prenne plus de temps, si bien que ce qui avait été évoqué,

c'est qu'on permette, donc, l'installation des bureaux de scrutin sur les lieux

des cégeps et des universités à l'intérieur d'un temps déterminé — cinq mois, par exemple — et qu'on se donne

une autre échéance, une autre date butoir pour la mise en oeuvre des bureaux de

scrutin au sein des centres de formation professionnelle.

Alors, nous avons

essentiellement deux options qui sont devant nous : ou bien on dépose un

amendement qui dirait, par exemple, que les bureaux de vote sur les campus des

cégeps et des universités doivent être opérationnels d'ici cinq mois, par exemple, et les centres de formation professionnelle

pourraient l'être d'ici neuf mois, par exemple; ou encore on pourrait

décider… et là je me fie, dans le fond, aux conclusions auxquelles le DGE en

est venu, c'est-à-dire qu'on pourrait décider d'adopter un

article 5 qui

prévoirait l'entrée en vigueur des bureaux de scrutin partout au même moment.

Mais,

à ce moment-là, la fusion des deux ferait en sorte qu'il faudrait trouver une

sorte de juste milieu entre le cinq mois pour

les cégeps et les universités et neuf mois pour les centres de formation

professionnelle. La suggestion du Directeur général des élections, c'était sept

mois. Donc, on pourrait aussi décider de déposer un

article 5 qui dirait : Les bureaux de vote de scrutin...

enfin, les étudiants pourront avoir accès à des bureaux de vote de scrutin sur

les lieux des cégeps, des universités et des centres de formation

professionnelle sept mois après l'adoption de la loi.

Alors, ce sont les

deux scénarios qui sont possibles actuellement. Cinq-neuf : cinq pour les

cégeps et les universités, ce qui nous amènerait grosso modo au début septembre; et neuf mois pour les

centres de formation professionnelle, ce qui nous amènerait grosso modo au

début décembre... au début janvier. Ou encore on dit : Bien, c'est la même date pour tout.

Et là moi, je dois vous dire, j'ai une préférence pour le

cinq-neuf, mais je n'en ferai pas une bataille de principe. Si les membres de la

commission me disent : Écoutez, on préférerait que tout entre en vigueur

en même temps, bon, bien, on pourrait tout à fait se rallier à ça. Je

dois dire, en toute franchise, que les indications que nous avons du Directeur général des élections — et il pourra lui-même s'expliquer là-dessus — les indications que nous avons de lui, c'est que, si on y allait

avec le sept mois, donc le sept mois pour l'ensemble des établissements, il est

confiant qu'on pourrait peut-être devancer

cette date butoir de sept mois. Mais il veut quand même se donner une... je

dirais, par précaution, il veut quand même se donner une certaine marge

de manoeuvre pour se permettre de tout mettre en place afin que tout fonctionne

bien lorsqu'arrivera l'échéance.

Alors,

en résumé, c'est à peu près ça. Je ne sais pas si M. le Directeur général des

élections... Est-ce que c'est un bon résumé,

ça, M. le Directeur général des élections? Ça vous va?

M. Drouin (Jacques) : Très bon résumé. La seule...

Le Président (M.

Marsan) : La parole est à vous,

Me Drouin.

Drouin (Jacques) : Merci, M. le

Président. Très bon résumé, je vous dirais, M. le ministre. C'est plus cinq mois et sept mois. Les deux chiffres qu'on

avait mentionnés : cinq-sept. Donc, ce qu'on dit maintenant, c'est :

Mettons tout ça à sept. Mais on a une grande confiance que, le

1er septembre, on serait capables de mettre... de faire mettre tout ça en vigueur. Comme je vous l'ai mentionné,

c'est sûr que, si on fait ça, ça va demander une grande collaboration du

Conseil des ministres pour faire entrer un décret en vigueur. Mais, pour le

reste, on est pas mal confiants d'être capables de le faire.

Le Président (M.

Marsan) : Merci. Maître... Excusez,

M. le député de Beauce-Sud.

Dutil : Nous

avons donné notre accord de principe à l'adoption du projet de loi n° 3, à l'effet que les

élections aient lieu à date fixe, et donc probablement que la prochaine

élection pourrait être au début d'octobre 2016, ce qui ne poserait pas de problème si la loi était efficace,

mais on constate que ça a de l'importance, parce que cette loi-là ne

sera pas efficace. Et nous, on favorise, honnêtement, que ce soit à la même

date pour les deux. Si on...

M. Dutil : Bien, je n'avais pas l'impression de faire une blague, M.

le Président, là.

Le Président (M.

Marsan) : J'ai compris ça.

M. Dutil : Oui. Et donc, puisqu'il est possible qu'il y ait des

élections malgré l'adoption de cette loi-là, éventuellement, avant octobre

2016, je pense qu'il faudrait que les deux soient en même temps pour une raison

d'équité. Sept mois-sept mois, ou neuf mois-neuf mois, ou cinq mois-cinq mois.

Président (M. Marsan) : Voulez-vous, je vais prendre les commentaires. Oui, M. le député de Chauveau, ensuite Mme la députée de l'Acadie, puis je vous

redonne la parole ensuite, M. le ministre.

M. Deltell : Tout d'abord, je ne peux pas passer sous silence le fait

que mon éminent collègue que j'estime énormément,

tout particulièrement en cette fin de journée, vient de dire une chose qui, je

le dis respectueusement, ne tient pas la route puisqu'on sait très bien

que les élections à date fixe, c'est pour les gouvernements majoritaires. Mais

un gouvernement minoritaire, c'est toujours la confiance... c'est toujours la

Chambre qui décide quand la confiance est maintenue ou non, dans un premier

temps.

Dans

un deuxième temps, M. le Président, ce qui nous a guidés dans l'exercice de

vouloir amener les centres de formation

professionnelle, c'est une question d'équité pour tous les jeunes adultes qui

sont à l'école, quelle école qu'elle soit.

Et on a vu, d'ailleurs, avec le travail rigoureux du cabinet du ministre des

Institutions démocratiques, combien il y

en a, d'écoles. Il y en a beaucoup. Donc, comme on l'a fait pour tous, il faut

qu'on soit conséquents avec nous-mêmes et que tous aient la chance égale

au même moment.

Donc, moi, je crois qu'on

ne peut pas faire un principe de deux vitesses concernant le vote des citoyens,

particulièrement le vote des étudiants. Il

faut que ce soit uniforme pour tout le monde. Si c'est sept mois, c'est septmois. Mais je vous rappelle, M. le

Président, qu'il ne faut pas aller plus vite que la musique et que ce qui est

important, c'est que ce soit fait et bien fait. Si c'est sept mois, c'est sept

mois. Si c'est huit mois, c'est huit mois. On ne vous arrachera pas la tête si,

par malheur, c'est plus long, là, O.K.? On se comprend? Faisons-le comme il le

faut et prenons le temps de le faire correctement.

Le Président (M.

Marsan) : Merci. Mme la députée de l'Acadie

et ensuite M. le député de Fabre.

St-Pierre :

Merci. Merci, M. le Président. Je ne sais pas si c'est parce que je suis

susceptible ce matin, mais je ne peux même pas

comprendre qu'on ait étudié la possibilité qu'on fasse des étapes dans ce

projet de loi là. Je veux dire, c'est comme si, encore une fois, on est en

train de dire qu'il y a des étudiants... il y a deux sortes de démocraties,

démocratie à deux vitesses, il y a des étudiants qui sont plus smattes que d'autres.

Je m'excuse, M. le Président, je ne le prends pas. Puis j'aime

beaucoup mon ancien collègue de Radio-Canada,

puis, s'il avait été journaliste, il serait en train de déchirer son linge en

disant qu'un ministre ose imaginer un projet de loi qui entre en vigueur et qui

fait une démocratie à deux vitesses pour des étudiants, les smattes puis les

pas smattes. Inversons la proposition, mettons les centres de formation en

premier puis les étudiants de collèges et d'universités après. Je ne la

comprends pas. Il faut que ça soit au même moment tout le monde.

Puis l'autre chose que

je ne comprends pas, c'est : Comment se fait-il que, lors des dernières

élections, il y a eu des discussions avec vous, M. le Directeur général des

élections, pour que les étudiants de cégeps et d'universités puissent avoir...

puissent voter dans leurs locaux? Je veux dire, à quelques jours... à quelques

semaines des élections, ça ne semblait pas poser de problème, puis là ça prend

un délai de cinq, sept ou neuf mois pour y arriver. Celle-là aussi, j'ai de la misère. Puis j'ai reçu quelques Twitter ,

évidemment, enragés, de gens qui disaient qu'on était contre lors des

élections. Mais à ce moment-là semble-t-il que c'était possible de le faire, et

là ça prend un délai pour le faire. C'est la chose… je ne comprends pas.

Mais,

pour revenir là-dessus, moi, je vous dis, je vais défendre bec et ongles que ça

soit tout le monde en même temps. Ce n'est pas vrai qu'il y a deux sortes de

démocratie puis ce n'est pas vrai qu'il y a une démocratie à deux

vitesses, ce n'est pas vrai, puis il faut vraiment se

battre contre ça. Et je ne comprends même pas qu'on ait évoqué cette

possibilité-là. Alors, voilà, c'est ce que...

Le Président (M.

Marsan) : M. le Directeur général des

élections, voulez-vous faire un commentaire?

M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Oui, particulièrement sur la

dernière

partie de la question de Mme la

députée de l'Acadie. Quand on a mentionné qu'on était capables de le faire pour

l'élection générale, c'est qu'on avait

dit ça sept mois avant l'élection. Au moment où c'est sorti dans les journaux,

on n'était plus capables de le faire. Ça demande quand même un travail, là, d'aller cogner à chacune des

universités, installer un système informatique, s'assurer de la sécurité, trouver le personnel, le former. C'est

quand même... Il y avait déjà des délais. Mais depuis février 2010,

nous, que nous disons qu'à l'intérieur d'un délai de sept mois on est capables

de mettre ça en place.

Le Président (M.

Marsan) : M. le député de Fabre, et

ensuite je reviens avec le ministre.

Ouimet (Fabre) :

Merci, M. le Président. En fait, simplement, je tenais, moi aussi, à souligner

que, je pense, en matière de démocratie, on ne

peut pas faire de distinction. Si ce n'est pas possible que tout le monde...

tous les étudiants qu'on veut accommoder

votent, je pense qu'on ne peut pas créer de distinction. Donc, je m'inscris… je

partage les propos de mes collègues qui ont réaffirmé cette position de

principe.

Ceci

dit, au niveau de l'entrée en vigueur, je vais me permettre un commentaire, toujours

dans la lignée de ma philosophie. Moi, je préconise toujours la simplicité. Et, moi, les

entrées en vigueur, un petit bout par ci, un petit bout par là, ce n'est jamais quelque chose que je

trouve souhaitable. Je me demandais si on doit faire une longue

discussion et ne pas tout simplement dire :

Ça entre en vigueur. De toute façon, tant qu'il n'y a pas d'élection, le DGE n'a

pas de difficulté.

Et là je vais revenir

sur la question du projet de loi n° 3, puisqu'on va, dans cette commission, bientôt

aborder cette question-là. On a donné notre

accord au principe du projet de loi, donc on peut penser qu'effectivement on

aura une loi qui fixerait… à date

fixe, qui déterminerait les élections à date fixe au Québec. Et je ne peux pas

m'empêcher, M. le Président, de revenir sur

le commentaire de mon ami député de Chauveau, qui disait que ça s'appliquait

uniquement pour les gouvernements majoritaires. La loi s'applique pour tous les

gouvernements. Ce que la loi fait, par contre, c'est qu'elle préserve le pouvoir

du lieutenant-gouverneur de dissoudre en tout temps le Parlement, l'Assemblée,

ce qui démontre l'inutilité de la loi. Mais ça, c'est une autre question.

Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Marsan) : M. le ministre.

Drainville :

Alors, M. le Président, j'ai bien compris, là, qu'on va y aller avec une entrée

en vigueur, donc, simultanée pour les cégeps,

les universités et les centres de formation professionnelle. J'aurais pu, M. le

Président, tout simplement déposer l'amendement qui prévoyait les sept mois et

éviter la discussion qu'on vient d'avoir. Si je l'ai soumise à votre considération, c'est parce que je souhaitais entendre

votre point de vue. Si cette attitude d'ouverture là me vaut le genre de

propos que je viens d'entendre, ma foi du Bon Dieu, qu'est-ce qui me guidera la

prochaine fois?

veux juste rajouter, M. le Président, avant de déposer l'article, je voudrais

juste rappeler à la députée d'Acadie, tous les

partis politiques étaient favorables à ce que les étudiants puissent voter sur

leurs campus aux dernières élections, et le

seul parti qui était défavorable, c'est le sien. Alors, le discours sur la

démocratie à deux vitesses, j'aurais aimé ça l'entendre avant la dernière élection et pas maintenant. Si on veut

me faire des leçons sur la qualité démocratique des discours respectifs,

M. le Président, j'inviterais, bien respectueusement, la députée d'Acadie à se

ressourcer, je dirais, dans les positions passées de sa formation politique.

Et, sans plus tarder,

M. le Président, je vais maintenant déposer l'article 5 :

Ce projet de loi est

modifié par l'insertion, après l'article 4, du suivant :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date

de la sanction de la présente loi), à l'exception

des articles 1 et 1.1, des paragraphes 1° et 2° de l'article 1.4, de l'article 2, des

articles 2.2 et 2.3 ainsi qu'à l'article 3 des mots «ou dans le local

d'un centre de formation professionnelle ou d'un établissement d'enseignement

postsecondaire où il exerce son droit de vote en vertu de l'article 301.25»

qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de sept mois la date

de la sanction de la présente loi).

Toutefois, les

dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue le (indiquer ici la date qui

suit de sept mois la date de la sanction de la présente loi) pourraient entrer

en vigueur à une date antérieure fixée par le gouvernement. Une telle date ne

pourra toutefois être fixée avant l'obtention d'une recommandation à cet effet

du Directeur général des élections indiquant que les préparatifs nécessaires à

la mise en application des dispositions concernées ont été effectués et que

celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur.

Alors,

je pense, M. le Président, que ça coule de source. On s'assure que le projet de

loi... enfin, que la disposition concernant le

fonctionnement des bureaux de scrutin sur les campus des cégeps, des

universités et des centres de formation professionnelle entre en vigueur d'ici

sept mois. C'est la date limite, mais le directeur général nous dit : Si je peux le faire avant, je vais le faire avant,

mais j'aurai besoin, pour le faire, d'une décision du Conseil des ministres

à la suite d'une recommandation que je pourrai lui faire.

Et je vous assure, M. le Président, que, si jamais le

Directeur général des élections nous recommande

effectivement la mise en vigueur... une mise

en vigueur plus rapide, ça nous fera extrêmement plaisir, bien entendu, de

donner suite à sa demande. Et, de cette façon-là, bien, la possibilité

pour les étudiants de voter sur les différents campus pourra être acquise

encore plus rapidement. Mais on sait déjà, en vertu de cet amendement, de cet

article 5 amendé, qu'il y aura une certitude, une

certitude, dans la mesure où nous sommes dans les affaires humaines, une

certitude qu'on l'aura, ce fonctionnement, cette possibilité, donc, pour les

étudiants de pouvoir voter, les étudiants postsecondaires.

J'ajoute une dernière

chose. Les modifications aux dispositions du projet de loi n° 22 de 2007...

M. Drainville : ...2006, dis-je bien, entrent en vigueur dès la sanction,

et je pense que c'est important de le souligner. Donc, il s'agit uniquement

ici, pour ce qui est du sept mois, là, de la possibilité pour les étudiants de

pouvoir voter. Voilà. Merci, M. le Président.

Président (M. Marsan) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des

questions? M. le député de Fabre, je vois

votre main, allez-y.

Ouimet (Fabre) :

Oui, mais, si... Je ne veux pas prendre la place de mes collègues. Merci, M. le Président. Je vais, M. le Président, je vais... vous ne

serez pas surpris de m'entendre répéter le commentaire que j'ai fait sur la

simplicité.

Avant,

vous me permettrez une question au Directeur général des élections :

Concrètement, M. le Directeur général des

élections, si la loi entrait en vigueur aujourd'hui, là, quel est le problème

légal que ça pose? La loi est en vigueur aujourd'hui, là, avec ces

dispositions-là.

Le Président (M.

Marsan) : M. le Directeur général des

élections.

M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Bien, on ne serait pas capables de

le faire si l'élection était déclenchée, je ne sais pas, moi, la semaine

prochaine alors qu'on a...

M. Drouin (Jacques) : Bien ça, je ne le sais pas, moi. Si vous avez des

informations que je n'ai pas, si...

M. Drouin (Jacques) : Bien là, s'il n'y a pas d'élection, il n'y a pas de

problème, mais s'il y a une élection de déclenchée, on n'est pas capables de le

faire. On se comprend?

M. Ouimet (Fabre) : J'ai une autre question, M. le Président.

Le Président (M.

Marsan) : Allez-y, M. le député de

Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Avec les dispositions telles qu'on les a adoptées,

notamment la possibilité d'exclure des établissements... On l'a prévue, cette

clause-là, vous pouvez exclure des établissements, il me semble, là, dans un

des amendements.

M. Drouin (Jacques) : Oui, oui, par directive, par directive.

M. Ouimet (Fabre) : Est-ce que cette clause-là ne vous permettrait pas d'éviter

le problème légal?

M. Drouin (Jacques) : De?

M. Ouimet (Fabre) : À supposer que vous ne puissiez pas respecter la loi,

concrètement, que des élections soient déclenchées avant le sept mois.

M. Drouin (Jacques) : Bien, moi, je pense qu'on ne pourrait pas faire ça, là, de

retirer des établissements par directive alors qu'une loi nous demande de le

faire. Moi, je comprends la directive ou le pouvoir de directive qu'on nous a donné comme étant un pouvoir à utiliser de

façon très parcimonieuse, puis ça va être... ça va nous prendre des

raisons importantes, là, pour qu'un des établissements ne soit pas dans la

liste de... On exige même des documents écrits, actuellement, pour les

commissions de révision dans les résidences étudiantes.

Ouimet (Fabre) :

Dernier commentaire, M. le Président. Mais, en fait, l'impossibilité de

permettre l'exercice du droit de vote dans les

établissements me semblerait une raison majeure forçant l'exemption des...

M. Drouin (Jacques) : Non, mais, si vous me permettez, M. le Président, je

demanderais à Me Coulombe d'ajouter des commentaires.

Le Président (M.

Marsan) : Me Coulombe, vous avez

la parole.

M. Coulombe (Benoît) : Alors, Me Benoît Coulombe. Je

dirais qu'au point de vue légal la Loi électorale prévoit que le DGE, oui, peut faire des directives relatives à l'application

de la loi. Si je suis votre hypothèse que le DGE ne pourrait pas le lendemain

du déclenchement d'une élection, il devrait retirer par directive tous les

établissements d'enseignement. Alors là,

moi, je pense qu'il dépasse l'application de la loi, il va à l'encontre de l'intention

du législateur, il change la loi,

hein, n'est-ce pas, par un mécanisme de directive qui ne doit servir qu'à l'application

de la loi. Alors, par ce biais-là, le DGE prendrait la place du

législateur, je vous le soumets respectueusement, par l'exercice de ce pouvoir

de directive.

Le Président (M.

Marsan) : Merci. D'autres questions

ou commentaires? Oui, Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Est-ce qu'on peut tout simplement dire que la loi entre en

vigueur sept mois après son adoption?

Le Président (M.

Marsan) : Allez-y, M. le Directeur

général des élections.

Drouin (Jacques) :

Bien, la première partie…

Merci, M. le Président. La première

partie de l'entrée en vigueur, ça concerne le vote au bureau du directeur de

scrutin, qui est géré actuellement par des protocoles, puis on voulait tout

simplement le faire entrer en vigueur maintenant. Et les autres dispositions concernant

les centres de formation professionnelle et

les cégeps et les universités, ça entrerait en vigueur au plus tard sept mois

après la date d'adoption du projet de loi, avec une possibilité pour le

DGE, après avoir obtenu un décret du gouvernement, de faire entrer tout ça, ce

qui était prévu pour sept mois, au mois de septembre. On pense qu'en septembre

on devrait être bons pour le faire.

Le Président (M.

Marsan) : D'autres commentaires?

Mme St-Pierre : Il y a quelque chose qui m'échappe, là. Septembre, c'est

cinq mois.

Drouin (Jacques) :

Oui. On vous dit sept, on demande sept. Avec sept, là, on est convaincus qu'on

va y arriver.

M. Drouin (Jacques) : Il y a quand même un enjeu important, hein, d'aller

installer des bureaux de vote un peu partout, et juste l'augmentation du nombre

d'ordinateurs du parc informatique du DGE, pour nous, c'est un enjeu important.

Trouver des ressources qui vont être capables de supporter tout ça dans une

courte période, c'est quand même des enjeux majeurs.

qu'on vous dit : Sept mois, c'est sûr, mais on pense être capables de le

faire avant. Mais on ne veut pas s'engager formellement dans une loi puis vous dire :

Bien, on n'est pas capables, puis finalement être obligés d'utiliser peut-être

la disposition dont le député de Fabre nous

parle. C'est la seule chose. Donc, on dit : Entre cinq et sept, au plus

tard sept. Puis je comprends que,

pour pouvoir faire ça «au plus tard le», ça prend une recommandation du DGE au

Conseil des ministres pour faire entrer le reste de la loi. Quant à moi,

on aurait pu laisser juste «au plus tard le», ça m'aurait suffit.

Le Président (M.

Marsan) : Mme la députée de l'Acadie.

St-Pierre : J'ai

une question, simplement pour comprendre : Pourquoi ça prend maintenant

une loi puis que vous auriez pu le faire sans

loi à la dernière élection?

Drouin (Jacques) :

À la dernière élection, bien, on aurait pu le faire avec une loi, on aurait pu

le faire aussi par protocole. C'est ce qui

était prévu à ce moment-là, qu'on aurait pu, par un protocole d'essai, là, avec

les chefs... signé par les chefs des

différents partis politiques, mettre ça en place pour une période donnée puis

par la suite faire un... le mettre dans une loi. Mais actuellement on ne

peut pas le faire sans disposition légale ou sans protocole d'entente avec les

chefs des partis politiques représentés à l'Assemblée nationale.

Le Président (M.

Marsan) : Oui, M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) :

À moins que mes collègues aient d'autres interventions, je ne veux pas

monopoliser le micro, M. le Président, je vais

revenir à la charge simplement et je vais lancer une idée, là. On discute

uniquement, là, sur l'organisation pour le vote des étudiants, là, tout le

reste, ça va. Je vais lancer une idée, là : Pourquoi est-ce qu'on ne dirait pas tout simplement que ça va entrer en

vigueur sur décret du gouvernement, sachant que le gouvernement aurait à

supporter l'odieux de ne pas mettre en

vigueur une disposition quand le DGE lui dit qu'il peut le faire, là?, je veux

dire, mon objectif étant…

Là, on est en train de prévoir la loi. Des fois, ça ne

donne rien de mettre des choses qui sont temporaires, qui sont... Là, on est en train d'écrire quelque chose qui va

exister pour toujours. Il me semble qu'une fois qu'on s'est entendus sur la

problématique, qu'on s'est entendus sur le principe important de permettre le

vote dans les établissements d'enseignement postsecondaire et les centres de

formation pour tous les étudiants, il me semble que le DGE, fort de cette

mission-là, va faire ce qu'il a faire pour remplir sa mission le plus

rapidement possible, et le gouvernement pourra, à ce moment-là, simplement par décret,

prévoir que ça s'applique. Et la mesure de protection, il me semble,

pour les partis d'opposition, c'est l'odieux du gouvernement qui, à des fins

électoralistes, ne mettrait pas en vigueur cette disposition-là. Je suggérerais, dans cet esprit, M. le Président, qu'on

ait une disposition simple qui permette l'entrée en vigueur de ces

dispositions par décret. C'est ma suggestion.

Président (M. Marsan) : D'autres

questions ou commentaires? Oui, M. le député de Chauveau.

M. Deltell : On dit des fois, là : Pourquoi

faire simple quand on peut faire compliqué? Je me sens un peu dans cette trappe-là actuellement. Je comprends très bien

ce que dit le député de Fabre, où, là, on dit : Bon, bien, écoutez,

inversons, finalement, le fardeau de la preuve. C'est-à-dire, on sait que, sur

le plan technique, les gens du DGE sont prêts

à le faire. Ils ont un horizon de sept mois qui m'apparaît correct, puis c'est

eux qui le savent. Puis, comme j'ai dit tantôt, il ne faut pas aller

plus vite que la musique, ce qui compte, c'est que ça se fasse, que ça se fasse

bien, puis qu'il n'y ait pas d'impair, puis que ça se fasse correctement.

Mais je ne vois pas... Si les experts me

disent sept mois, moi, j'ai tendance à les croire. Puis c'est ce qui est inscrit dans la proposition du ministre. Ce que propose le

député de Fabre m'apparaît un peu inverser la pyramide. Mais je vous le dis en

toute franchise, je suis mal à l'aise avec le commentaire qui dit : C'est

le gouvernement qui va avoir l'odieux de faire ça. Le gouvernement n'a pas d'odieux

à porter. C'est à nous tous à assumer nos responsabilités, ce qu'on fait actuellement, puis je pense qu'on le

fait bien. Et je serais plus porté à soutenir l'échéancier que les experts

nous donnent. Et donc, dans ce coin-là, moi, je suis d'accord avec la

proposition du ministre.

Président (M. Marsan) : M. le député

de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. J'ai

peut-être été mal compris. Je me suis peut-être mal exprimé. Simplement clarifier, là. Ce qu'on a devant nous,

c'est un amendement qui prévoit, dans un premier temps, l'entrée en vigueur dans sept mois, basée sur les évaluations

du Directeur général des élections. Ce qu'on ajoute, c'est que, là, on

veut ouvrir la possibilité de le faire

entrer en vigueur plus tôt sur avis du DGE, par décret du gouvernement. Ce à

quoi je réponds, premièrement :

Objectif de simplicité, allons-y avec le sept mois, c'est réglé, c'est fini,

premier paragraphe, pas besoin de l'ajout manuscrit à l'amendement. Ça,

c'est la première observation.

Ma deuxième observation, c'est que, si on

veut se donner l'option de faire entrer en vigueur ces dispositions-là avant sept mois, ma suggestion, dans une perspective de

simplicité, c'est de tout simplement prévoir que ce serait par décret du

gouvernement que les dispositions entreraient en vigueur, point. J'en ai sur la

rédaction de l'article tel que proposé, qui m'apparaît inutilement compliquée

pour sauver quelques mois. Position simple, sept mois, passons à un autre

appel. Voilà, c'est ce que je propose.

Président (M. Marsan) : D'autres

commentaires ou questions? M. le ministre.

Drainville : M. le Président, je vais

tenter un compromis, je vais voir si ça recueille l'assentiment des membres de

la commission. On pourrait tout simplement garder l'amendement que j'ai déposé,

mais l'arrêter à ce moment-là. Je pense que ça rencontrerait à la fois le

souhait de M. le député de Chauveau et M. le député de Favre... Fabre, dis-je bien. On pourrait dire :

Toutefois, les dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue… — tatati — pourraient entrer

en vigueur à une date antérieure fixée par le gouvernement, point.

Alors, on préserve le sept mois, qui

devient une sorte de garantie législative que nous assumons tous et, par ailleurs, on a une souplesse que souhaite, je pense,

introduire le député de Fabre, et effectivement ça fait un

article 5 qui

est plus court et qui est plus simple.

va de soi, M. le Président, que, même si on enlève la dernière partie, je peux

assurer le Directeur général des élections que nous allons, bien entendu,

travailler en étroite collaboration avec lui. Puis je prends l'engagement

solennel, M. le Président, qu'il n'est pas question que le gouvernement fixe

une autre date avant d'avoir obtenu du Directeur général des élections l'assurance

qu'il est prêt, c'est bien entendu.

je vois dans votre regard, M. le Directeur général des élections, une certaine

inquiétude. Moi, j'essaie de concilier deux points de vue qui me sont

présentés. Évidemment, je vis très bien avec la mouture originelle, mais j'essaie de... En toute bonne foi et avec un

esprit de compromis, voilà, je pense que ce que je viens de lire

constituerait probablement une formulation qui serait acceptable à la fois pour

l'opposition officielle et la deuxième opposition, et… Vous n'avez pas l'air

convaincu, M. le DGE.

Président (M. Marsan) : Allez-y, M.

le Directeur général des élections.

Drouin (Jacques) : Merci, M. le

Président. Je suis en train de me faire convaincre par mon légiste qu'on est en

train d'assujettir le DGE à une décision de l'Exécutif, ce qui a été... ce qui

a rarement été fait. Moi, je ne vois pas...

je ne la vois pas, la difficulté, avec le fait que le DGE puisse faire une

recommandation au Conseil des ministres de faire entrer en vigueur... en tout respect, de faire entrer en vigueur

des dispositions avant la date prévue parce que le DGE dit que

maintenant il est prêt, alors qu'il n'était pas sûr d'être prêt auparavant. Je

vous le soumets en tout respect.

Président (M. Marsan) : J'ai un

commentaire? Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Une petite interrogation. C'est que... Est-ce que vous

pourriez... En fait, ce qu'il faut... ce dont il faut s'assurer, c'est que ça

ne soit pas saucissonné, c'est-à-dire que vous n'arriviez pas en disant au gouvernement : Bien là, on est prêts pour les

cégeps, puis, dans quelques semaines, on va être prêts pour les

universités, puis après ça on va être prêts

pour les centres de... Il faut que ça soit tout le processus qui soit prêt.

Quand vous allez dire : On est prêts, on est prêts partout, c'est

ça... Je voudrais avoir cette assurance-là.

M. Drainville : M. le Président...

Le Président (M.

Marsan) : Oui, M. le ministre,

avant...

Drainville :

...je veux vraiment rassurer la députée de l'Acadie, là. L'amendement dit bien :

«pourrait entrer en vigueur à une date», donc

il n'est pas question de saucissonner quoi que ce soit. Ce sera une date et ce

sera pour l'ensemble des institutions qui sont concernées par le projet de loi.

Je peux l'assurer là-dessus, c'est comme ça qu'il a été écrit, justement pour

éviter ça.

Le Président (M.

Marsan) : M. le Directeur général des

élections.

Drouin (Jacques) :

J'en ajoute. C'est certain que ça va être tout en même temps parce que nous

allons faire l'exercice partout, dans toutes

les institutions d'enseignement en même temps. Alors, il n'y aura pas de CFP,

puis de collèges, universités, ça va se faire en même temps.

Président (M. Marsan) : Là, j'aurais besoin d'un petit éclairage sur l'amendement qui introduit

l'article 5. Alors, c'est le

premier — l'originel, comme vous

avez dit, l'originel — le

premier qui est à l'étude actuellement. Alors, on laisse la portion, là, qui

touche au Directeur général des élections.

Drainville :

Bien, à moins que le député de Fabre nous dise qu'il ne peut absolument pas

vivre avec la dernière partie, s'il nous donne

son accord, M. le Président, à ce moment-là, je pense qu'on serait prêts,

effectivement, à adopter l'article 5, tel que soumis à l'origine, en

incluant la recommandation du directeur général, là.

Le Président (M.

Marsan) : M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) :

Écoutez, j'apprécie le rôle que me confie le ministre, mais je faisais des

observations dans le but de la simplicité. Je vais dire deux choses, je vais dire une chose

et son contraire. Je note que nous avions adopté une disposition

semblable à celle qui est proposée en 2006. Mais je vais ajouter, parce que je

pense, ça serait important qu'on s'en

rappelle la prochaine fois, je constate que l'article 89 de la loi de...

le projet de loi n° 69, là, je ne sais pas si... dans 2008, disait

ceci — à mon point de vue, un bijou de simplicité : «Les

dispositions de la présente loi ne s'appliquent

pas à une élection ordonnée le ou avant le 20 juin 2008 ou dans les

soixante jours suivant cette date.» Deux lignes et un mot pour dire : Le

Directeur général des élections n'aura pas de problème avec ces nouvelles

dispositions jusqu'à cette date-là. Ceci dit, je vous laisse, M. le Président,

poursuivre les travaux.

Le Président (M.

Marsan) : Alors, M. le ministre.

M. Drainville : Je prends bonne note, là, du commentaire de M. le député

de Fabre, mais ce serait difficile à appliquer dans ce cas-ci, là, parce que

les votes dans les bureaux du directeur général...

Une voix : …du directeur de scrutin.

M. Drainville : ...du directeur de scrutin s'appliquent déjà, là. Ils sont

déjà possibles, là.

Drainville : Ils

sont possibles en vertu du protocole, M. le Président, et là ils deviennent

possibles en vertu de la loi. Je pense qu'on

peut y aller, M. le Président, avec l'adoption.

Président (M. Marsan) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 5 est adopté?

Le Président (M.

Marsan) : Est-ce que l'article 5

est adopté tel qu'amendé?

Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie.

Maintenant,

nous passons au

titre du projet de loi, à moins qu'il y ait d'autres

commentaires. Sinon, je vais vous demander si le

titre du projet de loi est adopté?

Président (M. Marsan) : Oui, d'abord,

j'écoute Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Je pense qu'il faudrait ajouter dans

le

titre du projet de loi les mots «des étudiants» et je pense qu'il devrait se lire comme suit : «Loi

modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux

des centres de formation professionnelle et des établissements d'enseignement

postsecondaire».

Drainville : M. le Président...

Président (M. Marsan) : Oui, M. le

ministre.

M. Drainville : J'ai bien entendu la suggestion de la

députée de l'Acadie, mais je pense qu'avant il faut d'abord que je présente l'amendement.

Le Président (M. Marsan) : Oui, je pensais que c'était un

commentaire. Alors, vous avez tout à fait raison. Alors, j'aimerais ça recevoir l'amendement.

Drainville : Alors, si vous me

permettez, je vais d'abord déposer l'amendement, puis, après ça, on pourra

entendre formellement la suggestion de Mme la députée de l'Acadie. Alors :

Le projet de loi est modifié par le remplacement du

titre par le suivant :

«Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote dans les locaux des centres

de formation professionnelle et des établissements d'enseignement

postsecondaire».

Et ce que je comprends, c'est que la députée

de l'Acadie souhaiterait que le

titre s'énonce plutôt comme suit : «Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des

étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des

établissements d'enseignement postsecondaire». Est-ce que j'ai bien compris?

Président (M. Marsan) : Mme la

députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Oui, M. le Président, on peut dire

que je faisais un commentaire sans qu'on ait déjà commencé à étudier la loi formellement.

En fait, c'est ça, c'est que moi, je pense qu'il

faut vraiment préciser «le vote des étudiants» puisqu'il s'agit du vote des étudiants.

Alors, c'est clair pour nous, et ça va être clair dans la population que ces

établissements d'enseignement là et les centres de formation

professionnelle vont avoir des bureaux de scrutin pour les étudiants

uniquement. Donc, qu'il n'y aura pas d'autres personnes qui pourront s'inclure

dans le processus au moment de l'élection.

Président (M. Marsan) : Commentaires?

M. le ministre.

M. Drainville : M. le Président, je suis tout à fait

d'accord. Et peut-être que, pour faciliter nos travaux, on pourrait tout simplement retirer l'amendement que j'ai

déposé, et nous pourrions réintroduire immédiatement un nouvel amendement en y

incluant «des étudiants»...

Le Président (M. Marsan) : ...d'accord pour retirer l'amendement

et... sur le titre. Et maintenant nous

allons... Woup! Juste avant, un commentaire, M. le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Oui, en fait...

Merci, M. le Président. Question de sauver du papier, on ne pourrait pas tout

simplement avoir un sous-amendement qu'on met sur le même document, et on l'adopte,

puis on n'est pas obligés de redessiner, réécrire?

Président (M. Marsan) : Ça prendrait

un autre papier pour ça.

Ouimet (Fabre) : Ah! Ça prend un

autre papier, on ne peut pas faire un...

Le Président (M. Marsan) : C'est l'un ou l'autre. Dans un cas

comme dans l'autre... Alors, je pourrais

demander, vu qu'on est tous d'accord, M. le ministre, voulez-vous nous

introduire...

Drainville : M. le Président, si les

membres de la commission sont d'accord, nous pourrions tous ajouter «des étudiants» après les mots «concernant le

vote», donc «concernant le vote des étudiants». On pourrait tous l'ajouter

à la main, avec consentement de tous, et, à ce moment-là, la copie qui a été

déposée pourrait nous servir à adopter sans plus tarder l'amendement en

question.

Le Président (M. Marsan) : Alors, ce qu'on m'indique, si tout le monde est d'accord,

c'est qu'on va retirer le premier amendement introduisant le

titre pour en

présenter un nouveau, qui, lui, inclurait, après le mot «vote»... qu'on

ajouterait «des étudiants» et on poursuit.

Président (M. Marsan) : Alors, merci

pour le sauvetage du papier. Et est-ce que tout le monde est d'accord avec le

nouveau titre?

Président (M. Marsan) : Moi, je

comprends qu'il est adopté et je vous remercie.

Je propose maintenant que la commission

adopte une motion d'ajustement des références, et ça, c'est habituel. Je comprends que c'est adopté également, de même

qu'une motion de renumérotation. Ça aussi, tout le monde est d'accord? C'est

adopté.

Alors, nous arrivons aux remarques finales,

et j'inviterais immédiatement M. le député de Chauveau à nous faire ses remarques finales. M. le député.

Deltell : Merci, M. le Président.

Bien, je pense qu'on a bien démontré la grande utilité qu'on a comme

parlementaires et la richesse qu'on a quand on est en gouvernement minoritaire,

où il faut absolument développer le consensus

si on veut que ça avance. Et j'aurai l'occasion de revenir, lors du discours en

Chambre, sur la façon de faire, et tout

ça, sur le projet de loi initial à deux articles puis qu'on est rendus à,

quoi, 15, 16 articles, là, je reviendrai là-dessus.

Mais je tiens simplement à dire

aujourd'hui que... très heureux de collaborer à cette loi-là, je pense qu'il fallait faire une avancée, et très heureux que tout le

monde ait eu l'esprit ouvert et que tout le monde ait pu accepter les

amendements qui ont été faits. Et j'aurai l'occasion de revenir plus tard sur d'autres

observations de nature peut-être un peu plus politique. Merci.

Le Président (M. Marsan) : Oui, je vous remercie. J'inviterais

maintenant M. le député de Beauce-Sud à nous

faire ses remarques finales.

M. Dutil : Merci, M. le Président. Alors, comme

vient de le mentionner le député de Chauveau,

effectivement je pense qu'on a fait oeuvre

utile en rajoutant les centres de formation professionnelle, donc je n'insisterai

pas davantage sur ce point-là. Je pense que le principe général doit

être de faciliter le vote de tous. Là, on le fait, dans cette loi-ci, d'une

certaine manière.

Je tiens à répéter que l'idéal, ce

serait qu'on trouve une façon que les gens puissent voter de façon différente, puis on a extensionné

ça, depuis quelques années, d'une façon importante pour s'assurer qu'ils

puissent le faire, que ce soit par le vote

hors circonscription, par la poste, que ce soit par d'autres méthodes, et on

sait qu'il en existe plusieurs. Je ne dis pas qu'elles sont parfaites,

je ne dis pas qu'elles ne doivent pas être expérimentées — je parle en particulier du vote électronique — mais je pense qu'il y a là un suivi à

faire, constant, des expériences qui se font par ailleurs, des difficultés qu'ils ont rencontrées et de bénéficier de

leur expérience pour ne pas reproduire ces mêmes difficultés là, mais en arriver à ce qu'on puisse dire un jour que tous

ont une grande facilité de vote et que la seule raison pour laquelle les

gens ne votent pas, c'est parce qu'ils ne veulent pas voter. Il faudra arriver

un jour à dire qu'il y a des gens qui ne veulent pas voter, arriver à dire un

jour que la seule contrainte est leur volonté de ne pas exprimer leur opinion

pour les raisons qui leur appartiennent.

Ceci dit, je rajoute une note qui est en

dehors de notre sujet du projet de loi n° 13, mais qui n'est pas en dehors du besoin des citoyens de voter de façon utile.

Chacune des partis politiques, à un moment donné ou l'autre — et c'est encore

dans notre programme — a dit qu'il faudrait en arriver

à un vote proportionnel. Et on sait que ça dure depuis 30 ans, ce débat-là,

puis on n'a pas trouvé de solution qui élimine les diverses difficultés de

cette situation-là. On sait qu'il y en a de nombreuses.

Pour ma part, je crois qu'il faut continuer à se pencher

sur cette chose-là pour justement que les gens qui ne votent pas et pour une raison de vote qu'ils considèrent comme

inutile... Je l'ai exprimé dans mes remarques depuis le début de la commission. Tu es dans un comté où il y

a 80 % que tu sais qu'ils vont voter pour un parti politique, donc ton

vote devient, entre guillemets, dans la

perception du citoyen, inutile. Comment on peut résorber ça? Je pense qu'ultimement

un jour il faudra arriver à trouver une solution

qui n'amène pas des gouvernements instables, qui n'amène pas des

difficultés, des élections à tout bout de

champ mais qui permet à tout citoyen de dire : Mon vote, mon vote, il est

allé là où je voulais qu'il aille, c'est-à-dire vers une députation qui

représente mes idées, qui est capable de les défendre.

n'en est pas là, mais je pense qu'on fait un pas aujourd'hui, je pense que c'est

un pas intéressant. Ce n'est pas le pas

ultime. J'ai appris — je ne le savais pas

auparavant — qu'il y a des expériences

qui peuvent se faire à partir de la loi n° 22, et on s'est rassurés mutuellement que c'est encore

possible aujourd'hui, à la demande du Directeur général des élections, avec l'accord des partis ou du comité

consultatif, d'ouvrir de nouveaux champs de prospection pour faciliter

encore le vote de l'ensemble des électeurs du Québec. Et c'est personnellement

ce que je pense qu'on doit faire et continuer

à faire jusqu'à l'ultime résultat : tout le monde pense que son vote est

utile, et on diminue ainsi le cynisme de la population, et on a quelque

chose de plus représentatif comme Parlement.

Le Président (M.

Marsan) : Alors, je vous remercie, M.

le député de Beauce-Sud. Avant de laisser la parole à M. le ministre, je vais

donner la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

Bureau-Blouin :

Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais remercier à mon tour

le ministre ainsi

que l'ensemble des parlementaires et le Directeur général des élections pour

leur participation à l'élaboration de ce projet de loi. Mais je suis convaincu, moi de même, qu'il s'agit certes

d'un pas, mais tout de même d'un grand pas pour augmenter la

participation électorale chez une population cible que sont les étudiants collégiaux,

universitaires ainsi que des centres de formation professionnelle, et chez qui

on a dénoté, au courant des dernières élections, une sous-représentation

chronique au niveau électoral.

Et les chiffres à l'appui, et on en a longuement discuté

au courant de cette commission, démontrent l'importance

du premier vote, l'importance de l'habitude

du vote. Donc, un jeune qui vote pour une première fois, souvent dans le

cadre d'une institution scolaire, aura

davantage tendance à voter par la suite. Mais, au contraire, un étudiant qui ne

vote... ou un jeune qui ne vote pas à une première fois aura tendance à

ne pas voter par la suite.

on parle beaucoup de décrochage scolaire au courant des dernières années, et je

m'étais permis, lorsqu'on avait fait la conférence de presse avec M. le ministre,

de parler de décrochage démocratique en disant que c'était aussi un des

grands enjeux de notre société auquel il fallait s'attaquer. Et je suis très

conscient que ce projet de loi ne règle pas l'ensemble

des problématiques démocratiques auxquelles on fait face, mais je pense tout de

même que ça va permettre à beaucoup de jeunes qui passent par les

institutions scolaires, que ce soient des centres professionnels ou des centres

collégiaux ou universitaires, de voter davantage,

d'être davantage sensibilisés. Et je pense que ça va permettre également

au Directeur général des élections de se rapprocher des jeunes, d'être plus

visible, permettre peut-être même, qui sait, de faire des campagnes

promotionnelles ou de visibilité axées directement vers ces populations

étudiantes.

Donc,

vraiment, aujourd'hui, je pense que l'ensemble des parlementaires ont de quoi

être très fiers du travail qu'ils ont accompli. Et j'espère que les gens, bien sûr,

maintenant vont répondre au rendez-vous pour que, comme le disait le

collègue de Beauce-Sud, un jour, bien, les quelques personnes qui ne voteront

pas, ce ne sera donc pas par manque d'information,

non pas par difficulté d'accès, mais tout simplement parce que les gens, et c'est

leur droit, ne souhaitent pas le faire.

Parce

que j'ai constaté, lors de la dernière campagne électorale, que lorsqu'on s'implique

en politique, lorsqu'on s'engage en politique,

on a souvent l'impression que, comme nous, les gens sont aussi au courant, que

les gens s'informent autant, les gens

connaissent tous les détails. Or, j'ai constaté que plusieurs personnes,

notamment des jeunes, parfois partaient de très loin en ce qui a trait

aux rudiments démocratiques, aux endroits où étaient disponibles les bureaux de

votation, et je pense que là, vraiment, aujourd'hui, on répond à beaucoup de

ces problèmes-là.

Merci beaucoup à l'ensemble

des parlementaires. Merci à vous, M. le Président. C'est très apprécié. Merci.

Président (M. Marsan) : Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Sinon, je vais laisser le ministre nous

faire ses commentaires, ses remarques de clôture. M. le ministre.

Drainville :

Merci, M. le Président. Alors, moi aussi, je suis très content, effectivement,

qu'on conclue ces discussions par une entente, une autre entente unanime de tous les

partis représentés dans cette Assemblée nationale qui est la nôtre. Je pense que les citoyens qui nous

écoutent, M. le Président, doivent être fiers de leurs législateurs,

doivent être fiers de leurs parlementaires

parce qu'on a fait la preuve à nouveau qu'au-delà de nos intérêts partisans on

est capables de s'entendre sur des

choses essentielles. Et, dans ce cas-ci, la chose essentielle, c'est notre

démocratie. Et je pense qu'on pose un

geste tous ensemble aujourd'hui, unanimement à part ça, qui va permettre une

avancée démocratique importante. Donc, on

devrait tous s'en féliciter. Puis je pense que les gens qui nous écoutent, peu

importe pour qui ils ont voté aux dernières et peu importe pour qui ils

vont voter aux prochaines, devraient se réjouir qu'on est capables de trouver

encore de ces moments de grâce où, sur des choses très importantes pour notre

société puis pour notre nation, on peut trouver, donc, cette entente.

Ça va permettre, puis

je pense que c'est important de le rappeler, ce projet de loi là qui,

normalement, M. le Président... on ne peut

jamais présumer de rien, mais habituellement, quand les parlementaires s'entendent

en commission parlementaire, ça présage assez bien de la suite des

choses. Alors, normalement, si tout va bien, et que le projet de loi est

adopté, et qu'il devient loi, c'est 450 000 étudiants, M. le Président,

qui, aux prochaines élections, vont pouvoir voter soit sur les lieux d'étude

collégiaux, universitaires ou encore dans un centre de formation

professionnelle.

tiens à remercier, M. le Président, les députés de l'opposition qui ont proposé

de bonifier le projet de loi en y ajoutant les centres de formation

professionnelle. C'est un ajout qui renforce le projet de loi, qui le bonifie d'une

façon importante. Et donc moi, je n'hésite pas à

reconnaître la contribution des parlementaires des autres partis à l'amélioration

de ce projet de loi là.

tiens à remercier mes collègues de ma formation politique qui ont été là. Ce n'est

pas un travail qui est toujours facile, M.

le Président. Vous savez ça, vous. Ça fait des années que vous êtes là, puis

vous avez connu tous les rôles, et

vous savez que ce n'est pas toujours un travail facile. Mais moi, je dois vous

dire que je suis très fier de pouvoir compter sur des collègues aussi

loyaux puis qui ont toujours été là pour nous soutenir. Puis je sais que je

vais pouvoir compter sur eux pour l'avenir.

Parce que, M. le Président, il faut se dire qu'il y aura

d'autres projets de loi qui seront soumis éventuellement à cette commission, qui vont, eux aussi, en tout cas dans

le cas du prochain, constituer des changements à la loi électorale. Je parle, bien entendu, du projet de

loi sur les élections à

date fixe. Et là-dessus aussi, M. le Président, j'ai bon espoir qu'on

puisse trouver un terrain d'entente qui va nous permettre d'adopter ce projet

de loi là et de faire en sorte qu'on puisse avoir un jour des élections à date

fixe au Québec.

Donc,

310 000 étudiants qui, aux prochaines élections, vont pouvoir voter…

310 000 étudiants qui vont pouvoir voter sur les lieux des cégeps et des universités,

auxquels on a ajouté 143 000 étudiants qui vont pouvoir voter dans

les centres de formation professionnelle. Alors, on est à 450 000, M. le

Président, c'est formidable.

Et puis il faut dire,

pour les gens qui nous écoutent, bien entendu, que ce droit de pouvoir voter

sur les lieux physiques, c'est un droit qui existait déjà, qui existait déjà

pour les personnes qui demeurent dans un CHSLD, dans une résidence privée, dans un hôpital. Donc, on élargit progressivement,

M. le Président, cette possibilité qui est faite pour nos citoyens,

donc, de voter le plus près possible de leur... Enfin, on essaie de leur

faciliter la vie le plus possible, puis je trouve ça vraiment formidable, M. le

Président.

Je veux remercier les

gens qui sont à mes côtés et qui sont derrière moi, M. le Président. Vous savez,

on l'a souligné, puis, là-dessus, le député

de Chauveau l'a souligné à plusieurs reprises, le travail qui est fait par le

personnel du Secrétariat des institutions démocratiques est vraiment très

apprécié, je pense, de tous. C'est un travail qui est très professionnel. On

leur a demandé, dans certains cas, de procéder à la rédaction de certains

amendements, de certains changements à la

vitesse grand V, puis ils nous sont revenus avec les textes, des textes bien

écrits. Donc, je veux vous féliciter

et je veux vous remercier pour le travail que vous faites. C'est du bon service

public, ça, M. le Président. Moi, je ne

manque jamais une occasion de dire à quel point il faut souligner le travail de

nos fonctionnaires. Je pense qu'on ne le fait pas suffisamment. Et on

est très chanceux, au Québec, M. le Président, on a une fonction publique qui

est très compétente, et qui est très intègre, et qui sert bien nos concitoyens.

Je pense qu'il faut, dans des moments comme aujourd'hui, souligner le travail

qu'ils réalisent pour nous tous.

J'ai salué évidemment

tous les collègues autour de cette table. J'aimerais dire un petit mot sur le

député de Beauce-Sud. Je ne sais pas trop ce

que l'avenir lui réserve puisqu'il est appelé à changer de fonction, on le sait

maintenant. J'espère qu'il sera parmi nous

pour les prochaines discussions. On ne peut pas présumer de rien, mais je le

souhaite parce que, malgré nos

différends, vous êtes quelqu'un de bon, moi, je pense, et vous êtes quelqu'un

avec qui on peut travailler. Alors, je

le souligne. Moi, je pense qu'il faut, une fois de temps en temps, sortir du

cadre un peu trop partisan parfois qu'on s'impose à nous-mêmes.

je vais terminer avec le Directeur général des élections. Je veux vous

remercier pour le travail que vous faites pour

notre démocratie. Vous travaillez très fort. Vous avez, vous aussi, une équipe

de gens compétents, des gens qui sont, je

dirais, passionnés. En tout cas, vous mettez beaucoup de temps. Je pense que,

pour en mettre autant et pour se dévouer

autant, je pense qu'il faut avoir la passion du travail que nous faisons.

Alors, on vous confie le bébé, si je peux me permettre l'expression. On

vous fait confiance. Vous êtes une institution qui est très importante.

Vous vous féliciterez sans doute aussi, M. le Directeur

général des élections, du fait qu'on a saisi l'opportunité

que représentait ce projet de loi pour mettre en oeuvre d'autres... des

articles... Il faut que je le dise au bénéfice du député de Chauveau, là, c'est

quand même une dizaine d'articles de la Loi électorale, hein, qu'on va

maintenant mettre en oeuvre à travers ce

projet de loi. Donc, il faut se féliciter du fait que le nombre d'articles a

augmenté, hein? Il faut s'en

féliciter. Et je suis sûr que c'est ce à quoi il faisait référence tout à l'heure

quand il nous a dit qu'il se préparait une intervention plus politique à

l'Assemblée. Et je suis sûr qu'il va se féliciter du fait qu'on a saisi cette

occasion pour mettre en vigueur des articles

d'une loi votée sous le précédent gouvernement, qui n'était pas encore en

vigueur. Et, dans cet esprit de

collaboration, on met en vigueur des articles d'un précédent gouvernement

libéral. Et là le député de la CAQ aura l'occasion de souligner le

travail qui a été fait ici, autour de cette table, justement dans l'esprit de

collaboration et de compromis qui nous a animés tout au long de nos travaux. J'ai

bien hâte d'entendre ça, M. le Président.

Drainville :

Alors, voilà, M. le Président, je vous salue, en terminant, je vous salue pour

votre sagesse, et votre doigté, et votre façon calme de mener nos travaux.

Je salue les gens qui sont autour de vous. Mme la secrétaire, qui est toujours là, merci, c'est bien apprécié. Et on se

donne rendez-vous, M. le Président, pour les prochaines interventions en

Chambre, qui vont mener plus tôt que tard, je pense, à l'adoption finale de ce

projet de loi. Mais c'est un beau jour pour la démocratie québécoise, M. le

Président.

Président (M. Marsan) : À mon tour, M. le ministre, de vous remercier et de remercier tous les

députés qui ont

participé à ces travaux, beaucoup de qualité dans nos échanges. Je voudrais

remercier également les gens qui vous accompagnent, les juridiques, mais

aussi les gens qui accompagnent les députés de l'opposition officielle,

remercier le Directeur général des élections

et toute l'équipe, qui font un travail remarquable, remercier nos secrétaires, Mme Anick Laplante et Mme Claire Vigneault, qui

guident toujours très bien le président, remercier nos techniciens audio et

vidéo, nos transcripteurs, transcriptrices, nos pages et finalement tous nos

téléspectateurs.

Et, sur

ce, compte tenu de l'heure, je lève la séance et, la commission ayant accompli

son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à

12 h 47)