Manitoba Hansard — 39 5 b051

39-5 b051

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 51 Government Bill Projet de loi 51 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 51 PROJET DE LOI 51 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2011 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2011 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Honourable Ms. Wowchuk M me la ministre Wowchuk First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill implements measures in the 2011 Manitoba Budget, and makes various other amendments to tax a nd financial legislation. Le présent projet de loi permet la mise en œuvre de s mesures prévues dans le budget de 2011 du Manitoba et apporte diverses autres modifications à des lois fi scales et financières. BUDGET MEASURES Tax measures announced in the Budget and implemente d by this Bill include the following: MESURES BUDGÉTAIRES Sont indiquées ci-dessous certaines des modificatio ns visant à mettre en œuvre les mesures fiscales annon cées dans le budget.

CORPORATION CAPITAL TAX h exempting from corporation capital tax a bank, loan corporation, trust corporation or trust and loan corporation with less than $4 billion of taxable paid up capital (s. 3) IMPÔT SUR LE CAPITAL DES CORPORATIONS h Les banques, les corporations de prêts, les corporations de fiducie ainsi que les corporations de fiducie et de prêts ayant un capital versé imposabl e inférieur à quatre milliards de dollars sont exemptées de l'impôt sur le capital des corporation s (art. 3).

INCOME TAX h increasing personal income tax credits by increasing the basic personal amount, the spousal amount and the eligible dependant amount (s. 15(1) to (3)) h providing a new children's arts and cultural activi ty tax credit (s. 14(1) and 15(5)) h increasing education property tax credits (s. 16) h increasing the primary caregiver tax credit (s. 17(2)) h expanding and clarifying the fertility treatment ta x credit (s. 18) h extending the manufacturing investment tax credit and enabling a taxpayer to renounce the credit (s. 20) h providing a new "Neighbourhoods Alive!" tax credit for corporations that contribute to the development of new social enterprises (s. 23) h extending the co-op education and apprenticeship tax credits (s. 24(1)) h extending the odour-control tax credit and enabling a taxpayer to renounce the credit (s. 25(1)(

b) and 25(5)) IMPÔT SUR LE REVENU h Les crédits d'impôt personnels sont rehaussés en raison de l'augmentation du montant personnel de base, du montant pour conjoint et du montant pour personne à charge admissible [paragr. 15(1) à (3)]. h Un nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques et culturelles des enfants est prévu [paragr. 14(1) et 15(5)]. h Les crédits d'impôt foncier pour l'éducation sont augmentés (art. 16). h Le crédit d'impôt pour soignant primaire est également augmenté [paragr. 17(2)]. h Le crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité est étendu et précisé (art. 18). h Le crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication est prolongé et les contribuables pourront renoncer à ce crédit (art. 20). h Un nouveau crédit d'impôt pour le renouvellement des quartiers est offert aux corporations qui contribuent à la mise sur pied de nouvelles entreprises sociales (art. 23). h Le crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage est prolongé [paragr. 24(1)]. h Le crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs est prolongé et les contribuables pourront renoncer à ce crédit [al. 25(1)

b) et paragr. 25(5)] .

h increasing the green energy equipment tax credit for geothermal heat pumps, and enabling the tax credit for manufacturers to be expanded to include a credit for green energy transmission equipment (s. 26) h extending the book publishing tax credit, expanding it to include labour costs related to the publishing of electronic books and increasing the credit for printing expenses related to books printed on paper with at least 30% recycled content (s. 27) h providing a new cultural industries printing tax credit for printing costs incurred in the productio n of eligible books (s. 14(3) and 28) h extending the mineral exploration tax credit (s. 29 ) h extending the community enterprise development tax credit (s. 30) h Le crédit d'impôt pour l'équipement d'énergie verte applicable aux pompes à chaleur géothermiques est augmenté et le crédit d'impôt pour les fabricants pourra être étendu afin d'inclure un crédit pour le matériel de transport d'énergie verte (art. 26). h Le crédit d'impôt pour l'édition est prolongé et es t élargi afin de viser également les coûts en main-d'œuvre liés à la publication de livres électroniques; de plus, le crédit applicable aux dépenses d'impression ayant trait à des livres imprimés sur du papier contenant un minimum de 30 % de matière recyclée est augmenté (art. 27). h Un nouveau crédit d'impôt pour l'impression d'œuvres des industries culturelles est prévu à l'égard des coûts d'impression engagés dans la production de livres admissibles. [paragr. 14(3) et art. 28]. h Le crédit d'impôt relatif à l'exploration minière e st prolongé (art. 29). h Le crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités est prolongé (art. 30).

RETAIL SALES TAX h allowing tax to be applied at a daily rate, rather than a monthly rate, for temporary use of property in Manitoba for less than 16 days in a month (s. 41(2)) h exempting kiln strips used in drying lumber (s. 43(1)(b)) h expanding the exemption for straw pellets used for heating and cooking to include other biomass materials (s. 43(1)(d)) h expanding the exemptions for municipalities to include – flood protection services and materials (s. 43(1)(

e) and (f)) – water-softener salts for water for sale (s. 43(1)(f)) TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL h La taxe pourra être appliquée à un taux quotidien, plutôt qu'à un taux mensuel, pour l'utilisation temporaire de biens au Manitoba pendant moins de 16 jours au cours d'un mois [paragr. 41(2)]. h Les bandes pour séchoirs utilisées au cours du séchage du bois de construction font l'objet d'une exemption de taxe. [al. 43(1)b)]. h L'exemption relative aux granulés de paille utilisé s pour le chauffage et la cuisson est étendue afin de s'appliquer aux matériaux de biomasse [al. 43(1)d)]. h Les exemptions accordées aux municipalités sont élargies afin de viser : – les services et les produits destinés à la protection contre les inondations [al. 43(1)

e) et f)]; – les sels adoucisseurs d'eau utilisés en vue de la vente d'eau [al. 43(1)f)]. LAND TRANSFER TAX h expanding the exemption for transfers between common-law partners (s. 61) TAXE SUR LES MUTATIONS DE BIENS -FONDS h L'exemption concernant les transferts entre conjoints de fait est étendue (art. 61). TOBACCO TAX h increasing the tax rates on tobacco as announced in the Budget (s. 64) TAXE SUR LE TABAC h Les taxes sur le tabac augmentent conformément à ce qui a été annoncé dans le budget (art. 64).

SCHOOL TAX h increasing the farmland school tax rebate to 80% (s. 73 and 74) TAXE SCOLAIRE h Le remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles est porté à 80 % (art. 73 et 74). EMISSIONS TAX ON COAL h imposing a new emissions tax on coal payable by those who purchase more than one tonne of coal in a year (s. 75 and Sch.

A) TAXE SUR LES ÉMISSIONS PROVENANT DU CHARBON h Une nouvelle taxe sur les émissions provenant du charbon est imposée à ceux qui achètent plus d'une tonne de charbon au cours d'une année (art. 75 et

annexe A). OTHER AMENDMENTS Other amendments to tax legislation include the following: h housekeeping amendments to The Corporation Capital Tax Act (s. 2 and 4) AUTRES MODIFICATIONS Le projet de loi apporte d'autres modifications à d es lois fiscales.

Certaines d'entre elles sont indiquées ci -dessous. h Des modifications d'ordre administratif sont apportées à la Loi de l'impôt sur le capital des corporations (art. 2 et 4). h amendments to The Fuel Tax Act to define "dwelling unit" and add an exemption for bulk fuel exports (s. 6 and 7) h Des modifications sont apportées à la Loi de la taxe sur les carburants afin que soit défini le terme « logement » et que soit ajoutée une exemption visant les exportations de carburant en vrac (art. 6 et 7). h amendments to The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act – to clarify the meaning of "associated" (s. 9) – to clarify rules for determining whether an employer has a permanent establishment in Manitoba (s. 10) – to clarify the rules for determining the tax payable in respect of remuneration paid in relation to the operation of commercial trucks on interjurisdictional trips (s. 11) h Des modifications sont apportées à la Loi de l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire : – pour que soit précisé le sens d'« associé » (art. 9); – pour que soient clarifiées les règles permettant de déterminer si un employeur a un établissement permanent au Manitoba (art. 10); – pour que soient clarifiées les règles permettant de déterminer l'impôt à payer sur la rémunération versée relativement à la conduite de véhicules commerciaux à l'occasion de trajets interterritoriaux (art. 11). h various amendments to The Income Tax Act , including amendments – to clarify the description of B in the formula for the fitness tax credit (s. 15(4)) – in the formula for the transferable tuition and education amount, to reflect the 2009 change in the tax rate for the lowest income bracket (s. 15(6)) h Diverses modifications sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu , notamment : – pour que soit clarifiée la description de l'élément B figurant dans la formule applicable au crédit d'impôt pour la condition physique [paragr. 15(4)]; – en ce qui a trait à la formule applicable au montant pour frais de scolarité et pour études transférable, afin que soit reflétée la modification de 2009 concernant le taux d'imposition pour la tranche de revenu la moins élevée [paragr. 15(6)];

– to update several

definitions relating to the primary caregiver tax credit (s. 17(1)) – in the provisions for the manufacturing investment tax credit and the research and development tax credit, to properly take into account the effect of credits deducted in other years (s. 20(1)(

a) and 21(1)) – in the provisions for the co-op education and apprenticeship tax credits, to correct cross-references and repeal the provision that enables tax exempt entities to apply for a refund (s. 24(2) and (3)) – in the provisions for the odour-control tax credit, to enact provisions previously prescribed by regulation (s. 25(1) to (3)) – to provide a new employee share purchase tax credit for employee purchases of shares through a registered employee share ownership plan (s. 14(2) and 31) – pour que soient actualisées plusieurs définitions ayant trait au crédit d'impôt pour soignant primaire [paragr. 17(1)]; – en ce qui a trait aux dispositions applicables au crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication et au crédit d'impôt pour la recherche et le développement, afin qu'il soit tenu compte comme il se doit de l'effet des crédits déduits au cours d'autres années [al. 20(1)

a) et paragr. 21(1)]; – en ce qui a trait aux dispositions applicables au crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage, afin que soient corrigés des renvois et que soit abrogée la disposition permettant aux entités exonérées d'impôt de demander un remboursement [paragr. 24(2) et (3)]; – en ce qui a trait aux dispositions applicables au crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs, afin que soient édictées des dispositions qui figuraient auparavant dans les règlements [paragr. 25(1) à (3)]; – pour que soit établi un nouveau crédit d'impôt à l'achat d'actions destiné aux employés à l'égard des achats d'actions effectués dans le cadre d'un régime d'actionnariat des employés enregistré [paragr. 14(2) et art. 31]. h a repeal of three tax credit regulations that have been incorporated in The Income Tax Act (s. 32) h Sont abrogés trois règlements portant sur des crédits d'impôt et dont les dispositions ont été incluses dans la Loi de l'impôt sur le revenu (art. 32). h various amendments to The Retail Sales Tax Act , including amendments – to expand the meaning of "closely related" (s. 40(a)) – to allow for the retroactive application of a reduced rate for certain uses of electricity (s. 41(1)) – respecting the tax reduction on a motor vehicle purchased within six months before or after selling another one (s. 42) – to clarify certain tax exemptions (s. 43(1)) – to broaden the exemption for food and beverages sold at certain recreational camps (s. 43(2) and 45) h Diverses modifications sont apportées à la Loi de la taxe sur les ventes au détail , notamment : – pour que soit étendu le sens d'« étroitement liées » [al. 40a)]; – pour que soit permise l'application rétroactive d'un taux réduit à l'égard de l'utilisation de l'électricité dans certains cas [paragr. 41(1)]; – en ce qui a trait à la réduction de taxe applicable à un véhicule automobile acheté dans les six mois précédant ou suivant la vente d'un autre véhicule automobile (art. 42); – pour que soient précisées certaines exemptions de taxe [paragr. 43(1)]; – pour que soit étendue l'exemption s'appliquant à la nourriture et aux boissons vendues dans certains camps de loisirs [paragr. 43(2) et art. 45];

– to clarify and expand the exemptions for certain services (s. 44) – to clarify the entitlement to a refund in respect of a manure lagoon liner (s. 46(2)) – to include in the Act certain refund provisions that are currently set out in regulations (s. 46(4)) – pour que soient précisées et étendues les exemptions s'appliquant à certains services (art. 44); – pour que soit clarifié le droit à un remboursement à l'égard des revêtements de bassins à déjections [paragr. 46(2)]; – pour que soient incluses dans la Loi certaines dispositions en matière de remboursement figurant dans les règlements à l'heure actuelle [paragr. 46(4)]. h various amendments to The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act , including amendments – respecting the designation of tax officers and the non-application of restrictions to tax officers and peace officers engaged in tax administration or enforcement (s. 48 and 49) – respecting the time for filing periodic returns when they are due on a weekend or a holiday (s. 50) – respecting permits and offences relating to the marking and stamping of tobacco products (s. 51 and 53) – respecting the liability of a transferee after a non-arm's length transfer of property made to avoid the payment of a tax debt (s. 55) – enabling a refund to be applied to the payment of an amount owing in respect of taxes, interest or penalties under any tax legislation (s. 57) – respecting penalties for various offences (s. 59 and 60) h Des modifications sont apportées à la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes , notamment : – en ce qui concerne la désignation d'agents du fisc et la non-application de restrictions aux agents du fisc et aux agents de la paix chargés de l'application ou de l'exécution d'une loi fiscale (art. 48 et 49); – en ce qui a trait au délai prévu pour le dépôt de déclarations périodiques lorsque la date d'échéance tombe une fin de semaine ou un jour férié (art. 50); – en ce qui concerne les licences et les infractions ayant trait au marquage et au timbrage des produits du tabac (art. 51 et 53); – en ce qui a trait à la responsabilité du destinataire d'un transfert de biens effectué par une personne ayant un lien de dépendance afin que soit évité le paiement d'une dette fiscale (art. 55); – pour qu'un remboursement puisse être affecté au paiement des taxes, des intérêts et des pénalités dus en vertu d'une loi fiscale (art. 57); – en ce qui concerne les peines applicables à diverses infractions (art. 59 et 60).

This Bill makes corrections to provisions in The City of Winnipeg Charter relating to the taxation of electricity and gas (s. 69). Le présent projet de loi apporte des corrections au x dispositions de la Charte de la ville de Winnipeg concernant les taxes imposées à l'égard de l'électricité et du gaz (art. 69). It also amends The Enforcement of Canadian Judgments Act to clarify its application to Canadian tax judgmen ts (s. 70). Il modifie également la

Loi sur l'exécution des jugements canadiens afin que soit précisée son application aux jugements canadiens de nature fiscale (art. 70).

MUNICIPAL TAX AND REVENUE AMENDMENTS This Bill amends The Municipal Assessment Act by adding an exemption for the conservation centre under The Polar Bear Protection Act (s. 71). MODIFICATIONS CONCERNANT LES TAXES ET LES RECETTES DES MUNICIPALITÉS Le projet de loi modifie la

Loi sur l'évaluation municipale en ajoutant une exemption à l'égard du centre de conservation visé par la

Loi sur la protection des ours polaires (art. 71). It also amends The Municipal Revenue (Grants and Taxation) Act to ensure that the amount to be included in the annual estimates of expenditure for municipal grants is not less than the greater of h an amount determined with reference to estimated income tax revenue and estimated gasoline and motive fuel sales for the year, and h 1/7 of the estimated retail sales tax revenue for t he year (s. 34 to 36) Enfin, il modifie la

Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) afin que le montant devant être inclus dans le budget annuel des dépenses à l'égard des subventions aux municipalités ne soit pas inférieur au plus élevé des montants suivants : h un montant déterminé en fonction des recettes estimatives provenant de l'impôt sur le revenu ains i que des ventes estimatives d'essence et de carburant moteur pour l'année; h un septième des recettes estimatives provenant de la taxe sur les ventes au détail pour l'année (art. 34 à 36).

POVERTY REDUCTION STRATEGY The Poverty Reduction Strategy Act requires the government to implement a long-term strategy to red uce poverty and increase social inclusion in Manitoba. The government must take the strategy into account when preparing the annual budget, and table a document i n the Legislative Assembly that explains how the strategy is implemented by the budget. In addition, the governm ent must report annually on the progress of the strateg y, as measured by poverty indicators adopted by regulatio n (s. 76 and Sch. B). STRATÉGIE DE RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ En vertu de la

Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté , le gouvernement est tenu de mettre en œuvre une stratégie à long terme visant à réduire la pauvreté et à favoriser l'inclusion sociale au Manitoba et d'en t enir compte au moment de l'établissement du budget annue l. Il doit également déposer à l'Assemblée législative un document indiquant comment le budget permet la réalisation de la stratégie et rédiger un rapport a nnuel qui fait état des progrès accomplis en la matière, ces progrès étant évalués au moyen d'indicateurs adoptés par règlement (art. 76 et

annexe B).

THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2011 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2011 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ TABLE OF CONTENTS Part Subject Sections 1 Corporation Capital Tax Act 1-4 2 The Fuel Tax Act 5-7 3 The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act 8-12 4 The Income Tax Act 13-32 5 The Municipal Revenue (Grants and Taxation) Act 33-38 6 The Retail Sales Tax Act 39-46 7 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act 47-62 8 The Tobacco Tax Act 63-68 9 Miscellaneous provisions 69-76 10 Coming into force 77 Sch. A The Emissions Tax on Coal Act Sch. B The Poverty Reduction Strategy Act TABLE DES MATIÈRES

Partie Objet Articles 1 Loi de l'impôt sur le capital des corporations 1-4 2 Loi de la taxe sur les carburants 5-7 3

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire 8-12 4 Loi de l'impôt sur le revenu 13-32 5

Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) 33-38 6 Loi de la taxe sur les ventes au détail 39-46 7

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes 47-62 8 Loi de la taxe sur le tabac 63-68 9 Dispositions diverses 69-76 10 Entrée en vigueur 77 Ann. A Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon Ann. B

Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté i

BILL 51 PROJET DE LOI 51 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2011 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2011 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 CORPORATION CAPITAL TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR LE CA PITAL DES CORPORATIONS C.C.S.M. c. C226 amended 1 The Corporation Capital Tax Act is amended by this Part. Modification du c. C226 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le capital des corporations . 2 Subsections 12(8) and (9) are repealed. 2 Les paragr aphes 12(8) et (9) sont abrogés. 1

3 The following is added after subsection 13(3): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 13(3), ce qui suit : Exemption for small financial institutions 13(4) For fiscal years ending after April 12, 2011, no tax is payable under this Act by a bank, loan corporation, trust corporation or trust and loan corporation whose taxable paid up capital at the close of the fiscal year, as determined in accordance with subsection 8(4) or (5), as the case may be, is less than $4,000,000,000.

Exemption accordée aux petites institutions financières 13(4) Pour les exercices se terminant après le 12 avril 2011, aucun impôt n'est exigible en application de la présente loi des banques, des corporations de prêts, des corporations de fiducie ou des corporations de fiducie et de prêts dont le capital versé imposable à la clôture de l'exercice, calculé en conformité avec le paragraphe 8(4) ou (5), selon le cas, est inférieur à 4 000 000 000 $. 4 Subsections 14(8) and (9) are repealed. 4 Les paragr aphes 14(8) et (9) sont abrogés. 2

PART 2

PARTIE 2 THE FUEL TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS C.C.S.M. c. F192 amended 5 The Fuel Tax Act is amended by this Part. Modification du c. F192 de la C.P.L.M. 5 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur les carburants . 6

Section 1 is amended by adding the following definition: "dwelling unit" means (

a) a house, apartment, suite, or separate portion of a multiple dwelling, occupied by a single family or a group of persons living as a single family or household; or (

b) an apartment block or other multiple dwelling containing not more than four apartments, suites, or other self-containing domestic establishments. (« logement ») 6

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « logement » Selon le cas :

a) maison, appartement, suite ou

partie distincte d'une habitation multifamiliale qu'occupe une seule famille ou un groupe de personnes vivant comme une seule famille ou un seul ménage;

b) immeuble résidentiel ou autre habitation multifamiliale comptant au plus quatre appartements, suites ou autres établissements domestiques autonomes. ("dwelling unit") 7 The following is added after

section 12 and before the centred heading that follows that sectio n: 7 Il est ajouté, après l'article 12 mais avant l'intertitre précédant l'article 13, ce qui suit : Exemption — bulk fuel exported 12.1 No tax is payable by a buyer of bulk fuel who (

a) exports that fuel to a jurisdiction outside Manitoba for the buyer's use in that jurisdiction o r for the purpose of sale or resale in that jurisdiction; (

b) is registered with the director as an exporter o f bulk fuel; and (

c) reports to the director in accordance with the regulations. Exemption — carburant en vrac exporté 12.1 Aucune taxe n'est payable par l'acheteur de carburant en vrac qui, à la fois :

a) exporte le carburant à un endroit situé à l'extérieur du Manitoba afin de l'utiliser, de le vendre ou de le revendre à cet endroit;

b) est inscrit auprès du directeur à

titre d'exportateur de carburant en vrac;

c) présente un rapport au directeur en conformité avec les règlements. 3

PART 3

PARTIE 3 THE HEALTH AND POST SECONDARY EDUCATION TAX LEVY ACT

LOI SUR L'IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE C.C.S.M. c. H24 amended 8 The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act is amended by this Part. Modification du c. H24 de la C.P.L.M. 8 La présente

partie modifie la

Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire . 9 Subsection 1.1(2) is replaced with the following: 9

Le paragraphe 1.1(2) est remplacé par ce qui suit : Meaning of "associated" 1.1(2) For the purposes of this Act, two corporations are associated with each other in a year i f they would be associated with each other in the year under

section 256 of the Income Tax Act (Canada) if the references in that

section to "taxation year" were read as "calendar year". Sens d'« associé » 1.1(2) Pour l'application de la présente loi, deux corporations sont associées l'une à l'autre au cours d'une année dans le cas où elles le seraient en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) si la mention d'« année d'imposition » figurant à cet

article était remplacée par une mention d'« année civile ». 10 Subsection 2(2) is amended (

a) by replacing clause (

b) with the following: (

b) an employer is deemed to have a permanent establishment in Manitoba if an employee or agent of the employer is based in Manitoba and (

i) has general authority to contract for the employer, or (ii) has a stock of merchandise owned by the employer from which the employee or agent fills orders; (

b) in clause (d), by adding " , or by an employee for or on behalf of an employer, " after " use by an employer "; and 10 Le paragraphe 2(2) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) un employeur est réputé avoir un établissement permanent au Manitoba si un de ses employés ou mandataires se trouve dans la province et, selon le cas : (

i) a le pouvoir général de conclure des contrats en son nom, (ii) dispose d'un stock de marchandises lui appartenant et permettant d'exécuter des commandes;

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « employeur d'une quantité considérable de machines ou de matériel en un lieu donné et à quelque moment que ce soit au cours d'un mois, », de « employeur, ou par un employé agissant en son nom, d'une quantité considérable de machines ou de matériel en un lieu donné et à quelque moment que ce soit au cours d'un mois »; 4

(

c) by replacing clause (

g) with the following: (

g) an employer with no fixed place of business is deemed to have a permanent establishment (

i) at the principal place at which the employer's business is conducted, and (ii) at each place at which a substantial portion of the employer's business is conducted.

c) par substitution, à l'alinéa g), de ce qui suit :

g) l'employeur qui n'a pas d'établissement fixe est réputé avoir un établissement permanent : (

i) à l'endroit où son entreprise est principalement exploitée, (ii) à chaque endroit où une

partie importante de son entreprise est exploitée. 11

Section 3.2 is replaced with the following: 11 L'ar ticle 3.2 est remplacé par ce qui suit :

Definitions 3.2(1) The following

definitions apply in this section. "commercial truck" means a motor vehicle with a permanently attached truck or delivery body that is designed and used, alone or together with one or more trailers, for the commercial carriage of goods . (« véhicule commercial ») "interjurisdictional trip" means a trip (

a) from a place in Manitoba directly to a place outside Manitoba; or (

b) from a place outside Manitoba directly to a place in Manitoba or through Manitoba to another place outside Manitoba. (« trajet interterritorial ») "interjurisdictional common carrier" means an employer who pays remuneration to an employee for operating a commercial truck on an interjurisdictional trip. (« transporteur public interterritorial ») Définitions 3.2(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « trajet interterritorial » Trajet qu'effectue un employé :

a) soit d'un endroit situé au Manitoba directement à un endroit situé à l'extérieur de la province;

b) soit d'un endroit situé à l'extérieur du Manitoba directement à un endroit situé dans la province ou à un autre endroit situé à l'extérieur de celle-ci mais en passant par son territoire. ("interjurisdictional trip") « t r a n s p o r t e u r p u b l i c interterritorial » Employeur qui verse une rémunération à un employé pour conduire un véhicule commercial à l'occasion d'un trajet interterritorial. ("interjurisdictional common carrier") « véhicule commercial »

Véhicule automobile auquel est fixée en permanence une carrosserie de camion ou de voiture de livraison et qui est conçu et utilisé, seul ou de concert avec une ou plusieurs remorques, pour le transport commercial de marchandises. ("commercial truck") 5

Remuneration is $2,500,000 or less 3.2(2) Despite subsection 3(3.1.1), if the total remuneration paid by an interjurisdictional common carrier for a year is $2,500,000 or less, the tax payable by the carrier under that subsection is the positive amount, if any, determined by the following formula : Tax = 4.3% × [M ! ($1,250,000 × M/R)] In this formula, M is the total remuneration paid by the carrier for the year to its employees who work only in Manitoba; R is the total remuneration paid by the carrier for the year. Rémunération de 2 500 000 $ ou moins 3.2(2)

Malgré le paragraphe 3(3.1.1), si la rémunération totale qu'il a versée pour une année es t de 2 500 000 $ ou moins, le transporteur public interterritorial paie sous le régime de ce paragrap he un impôt correspondant au montant positif, le cas échéant, déterminé à l'aide de la formule suivante : Impôt = 4,3 % × [M ! (1 250 000 $ × M/R)] Dans la présente formule : M représente la rémunération totale que le transporteur a versée pour l'année à ses employés qui travaillent uniquement au Manitoba; R représente la rémunération totale que le transport eur a versée pour l'année.

Remuneration is more than $2,500,000 3.2(3) Despite subsection 3(3.1.1), if the total remuneration paid by an interjurisdictional common carrier for a year is greater than $2,500,000, no ta x is payable under that subsection in respect of remuneration paid by the carrier to an employee for operating a commercial truck (

a) outside Manitoba; or (

b) in Manitoba on an interjurisdictional trip durin g which the employee operated the truck both inside and outside Manitoba. Rémunération de plus de 2 500 000 $ 3.2(3)

Malgré le paragraphe 3(3.1.1), si la rémunération totale qu'il a versée pour une année excède 2 500 000 $, le transporteur public interterritorial ne paie aucun impôt sous le régime de ce paragraphe à l'égard de la rémunération qu'il a vers ée à un employé pour conduire un véhicule commercial :

a) soit à l'extérieur du Manitoba;

b) soit au Manitoba à l'occasion d'un trajet interterritorial au cours duquel l'employé a condui t le véhicule à l'intérieur et à l'extérieur de la province. 12

Section 4 is replaced with the following: 12 L'arti cle 4 est remplacé par ce qui suit : Ceasing to have permanent establishment in Manitoba 4 For the purpose of

section 3, remuneration paid by an employer in a month in which the employer ceases to have any permanent establishment in Manitoba does not include any remuneration paid aft er the date on which that cessation occurred. Fermeture de l'établissement permanent au Manitoba 4 Pour l'application de l'article 3, la rémunération que verse un employeur au cours du mois où il cesse d'avoir un établissement permanent au Manitoba exclut la rémunération versée après la date à laquelle s'est produite la cessation. 6

PART 4

PARTIE 4 THE INCOME TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 13 The Income Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 13 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 14(1) Clauses (

a) to (b.1) of Rule 6 in subsection 4(1) are replaced with the following: (

a) the total of the amounts claimed by the individual for the taxation year under the following provisions, multiplied by the percentage that applies to that year under clause 4.6(2)(a): (

i) subsection 4.6(10) (pension income amount), (ii) subsection 4.6(10.1) (adoption costs), (iii) subsections 4.6(10.2) and (10.4) (fitness tax credit), (iv) subsections 4.6(10.7) and (10.8) (children's arts and cultural activity tax credit); 14(1) Les alinéas

a) à b.1) de la règle 6 figurant au paragraphe 4(1) sont remplacés par ce qui suit :

a) le total des montants demandés par le particulier pour l'année d'imposition en vertu des dispositions indiquées ci-après, multiplié par le pourcentage s'appliquant à l'année en vertu de l'alinéa 4.6(2)a) : (

i) le paragraphe 4.6(10), (ii) le paragraphe 4.6(10.1), (iii) les paragraphes 4.6(10.2) et (10.4), (iv) les paragraphes 4.6(10.7) et (10.8); 14(2) Clause (

g) of Rule 7 in subsection 4(1) is amended (

a) in subclause (ii), by striking out " community enterprise investment " and substituting " small business venture capital "; and (

b) by striking out " and " at the end of subclause (i), adding " and " at the end of subclause (ii) and adding the following after subclause (ii): (iii) the individual's employee share purchase tax credit for the year determined under

section 11.18; 14(2) L'alinéa g) de la règle 7 figurant au paragraphe 4(1) est modifié :

a) dans le sous-alinéa (ii), par substitution, à « placement dans une entreprise communautaire », de « capital de risque de petites entreprises »;

b) par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (iii) son crédit d'impôt à l'achat d'actions destiné aux employés déterminé en vertu de l'article 11.18; 14(3) The following is added after clause (

e) of Rule 9 in subsection 4(1): (

f) the amount, if any, that the individual is deemed by subsection 10.4.1(1) (cultural industries printing tax credit) to have paid on account of his or her tax payable for the year. 14(3) Il est ajouté, après l'alinéa e) de la règle 9 figurant au paragraphe 4(1), ce qui suit :

f) l'éventuel montant que le particulier est réputé, par application du paragraphe 10.4.1(1), avoir payé au

titre de son impôt payable pour l'année. 7

15(1) Subsection 4.6(3) is amended by striking out "and " at the end of clause (

d) and replacing clause (

e) with the following: (e) $8,134. for a taxation year ending after 2008 and before 2011; (f) $8,384. for the 2011 taxation year; (g) $8,634. for the 2012 taxation year; (h) $8,884. for the 2013 taxation year; and (i) $9,134. for a taxation year ending after 2013. 15(1)

L'alinéa 4.6(3)

e) est remplacé par ce qui suit : e) 8 134 $ pour une année d'imposition se terminant après 2008 mais avant 2011; f) 8 384 $ pour l'année d'imposition 2011; g) 8 634 $ pour l'année d'imposition 2012; h) 8 884 $ pour l'année d'imposition 2013; i) 9 134 $ pour une année d'imposition se terminant après 2013. 15(2) Clause 4.6(5)(

e) is replaced with the following: (

e) for a taxation year ending after 2008 and before 2011, the amount determined by the following formula: $8,134. ! A (

f) for the 2011 taxation year, the amount determined by the following formula: $8,384. ! A (

g) for the 2012 taxation year, the amount determined by the following formula: $8,634. ! A (

h) for the 2013 taxation year, the amount determined by the following formula: $8,884. ! A (

i) for a taxation year ending after 2013, the amount determined by the following formula: $9,134. ! A 15(2)

L'alinéa 4.6(5)

e) est remplacé par ce qui suit :

e) pour une année d'imposition se terminant après 2008 mais avant 2011, le montant calculé selon la formule suivante : 8 134 $ ! A

f) pour l'année d'imposition 2011, le montant calculé selon la formule suivante : 8 384 $ ! A

g) pour l'année d'imposition 2012, le montant calculé selon la formule suivante : 8 634 $ ! A

h) pour l'année d'imposition 2013, le montant calculé selon la formule suivante : 8 884 $ ! A

i) pour une année d'imposition se terminant après 2013, le montant calculé selon la formule suivante : 9 134 $ ! A 8

15(3) Clause 4.6(6)(

e) is replaced with the following: (

e) for a taxation year ending after 2008 and before 2011, the amount determined by the following formula: $8,134. ! A (

f) for the 2011 taxation year, the amount determined by the following formula: $8,384. ! A (

g) for the 2012 taxation year, the amount determined by the following formula: $8,634. ! A (

h) for the 2013 taxation year, the amount determined by the following formula: $8,884. ! A (

i) for a taxation year ending after 2013, the amount determined by the following formula: $9,134. ! A 15(3)

L'alinéa 4.6(6)

e) est remplacé par ce qui suit :

e) pour une année d'imposition se terminant après 2008 mais avant 2011, le montant calculé selon la formule suivante : 8 134 $ ! A

f) pour l'année d'imposition 2011, le montant calculé selon la formule suivante : 8 384 $ ! A

g) pour l'année d'imposition 2012, le montant calculé selon la formule suivante : 8 634 $ ! A

h) pour l'année d'imposition 2013, le montant calculé selon la formule suivante : 8 884 $ ! A

i) pour une année d'imposition se terminant après 2013, le montant calculé selon la formule suivante : 9 134 $ ! A 15(4) Clause 4.6(10.2)(

b) is amended by replacing the description of B in the formula with the follow ing: B is the total of all amounts each of which is (

i) an amount that relates to an expense included in A in respect of the individual for the year, and (ii) an amount that any person is or was entitled to receive as a reimbursement, allowance or other form of assistance, other than an amount that is included in computing the income for any taxation year of that person and is not deductible in computing the taxable income of that person. 15(4)

L'alinéa 4.6(10.2)

b) est modifié par substitution, à la description de l'élément B de la formule, de ce qui suit : B représente le total des montants constituant chacun : (

i) un montant se rapportant à une dépense incluse dans la valeur de l'élément A relativement au particulier pour l'année, (ii) un montant qu'une personne a ou avait le droit de recevoir à

titre de remboursement, d'allocation ou d'autre forme d'aide, à l'exclusion d'un montant qui est inclus dans le calcul du revenu de cette personne pour une année d'imposition et qui n'est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable. 9

15(5) The following is added after subsection 4.6(10.6): 15(5) Il est ajouté, après le paragraphe 4.6(10.6), ce qui suit : Children's arts and cultural activity tax credit 4.6(10.7) For a taxation year ending after 2010, an individual who is resident in Manitoba at the end of the taxation year may claim, in respect of each qualify ing child or qualifying disabled child of the individual , the lesser of (a) $500.; and (

b) the amount determined by the following formula: A ! B In this formula, A is the total of all amounts each of which is an eligible arts and cultural activity expense that was paid in the taxation year by the child or on behalf of the child by the individual or the individual's spouse or common-law partner; B is the total of all amounts each of which is (

i) an amount that relates to an expense included in A in respect of the child for the year, and (ii) an amount that any person is or was entitled to receive as a reimbursement, allowance or other form of assistance, other than an amount that is included in computing the income for any taxation year of that person and is not deductible in computing the taxable income of that person.

Crédit d'impôt pour les activités artistiques et culturelles des enfants 4.6(10.7) Pour une année d'imposition se terminant après 2010, le particulier qui réside au Manitoba à la fin de l'année peut demander, à l'égard de chacun de se s enfants admissibles ou enfants handicapés admissibles, le moins élevé des montants suivants : a) 500 $;

b) le montant calculé selon la formule suivante : A ! B Dans la présente formule : A représente le total des montants constituant chacun une dépense admissible pour activités artistiques et culturelles payée au cours de l'année par l'enfant ou en son nom par le particulier ou par son conjoint ou son conjoint de fait; B représente le total des montants constituant chacun : (

i) un montant se rapportant à une dépense incluse dans la valeur de l'élément A relativement à l'enfant pour l'année, (ii) un montant qu'une personne a ou avait le droit de recevoir à

titre de remboursement, d'allocation ou d'autre forme d'aide, à l'exclusion d'un montant qui est inclus dans le calcul du revenu de cette personne pour une année d'imposition et qui n'est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable. Additional arts and cultural activity tax credit fo r child with disability 4.6(10.8) An individual who is entitled to claim an amount under subsection (10.7) for a taxation year in respect of a qualifying disabled child may claim th e additional amount of $500. for that year if the amo unt determined for that year under clause (10.7)(

b) in respect of that child is at least $100. Crédit supplémentaire d'impôt pour les activités artistiques et culturelles des enfants handicapés 4.6(10.8) Le particulier qui a le droit de demander un montant en vertu du paragraphe (10.7) pour une année d'imposition à l'égard d'un enfant handicapé admissible peut demander un montant supplémentaire de 500 $ pour cette année si le montant calculé conformément à l'alinéa

(10.7) b) à l'égard de cet enfant est d'au moins 100 $. 10

Definitions 4.6(10.9) Subject to the regulations, the following

definitions apply in subsections (10.7) to (10.9). "eligible activity" means (

a) an organized activity offered by a scouting, guiding or other youth development organization (such as Scouts Canada, Girl Guides of Canada, a 4-H club or Cadets Canada); and (

b) an organized activity offered by any other organization, or a private lesson or tutoring, in any of the following fields: (

i) leadership training, (ii) personal effectiveness training, (iii) performing arts, (iv) graphic arts, (

v) language arts, (vi) natural sciences, (vii) social sciences, (viii) academic and medical aspects of athletics, (ix) environmental stewardship, (

x) safety, (xi) crafts and hobbies, (xii) nutrition and food preparation. (« activité admissible ») "eligible arts and cultural activity expense" in respect of a qualifying child or qualifying disable d child of an individual for a taxation year means (

a) the amount of a fee paid to a person (other than the individual's spouse or common-law partner or a person who is under 18 years of age) or partnership to the extent that the fee is attributable to the cost of registration or membership of the child in a qualifying program of arts and cultural activity provided by the person or partnership; Définitions 4.6(10.9)

Sous réserve des règlements, les définitions qui suivent s'appliquent aux paragraphes (10.7) à (10.9). « activité admissible »

a) Activité organisée offerte par une organisation de développement des jeunes, y compris une organisation de scouts ou de guides (telle que Scouts Canada, Guides du Canada, un cercle 4-H ou Cadets Canada);

b) activité organisée offerte par toute autre organisation, ou leçon particulière ou tutorat, dans les domaines suivants : (

i) formation en leadership, (ii) formation en efficacité personnelle, (iii) arts de la scène, (iv) arts graphiques, (

v) arts du langage, (vi) sciences naturelles, (vii) sciences sociales, (viii) aspects théoriques et médicaux du sport, (ix) gérance de l'environnement, (

x) sécurité, (xi) artisanat et loisirs, (xii) nutrition et préparation des aliments. ("eligible activity") « dépense admissible pour activités artistiques et culturelles » En ce qui concerne l'enfant admissible ou l'enfant handicapé admissible d'un particulier pour une année d'imposition :

a) la somme versée à une personne (à l'exception du conjoint ou du conjoint de fait du particulier ou d'une personne âgée de moins de 18 ans) ou à une société en nom collectif, dans la mesure où elle est attribuable au coût d'inscription ou d'adhésion de l'enfant à un programme admissible d'activités artistiques et culturelles offert par la personne ou par la société en nom collectif; 11

(

b) the amount of a fee paid for the child's membership in an organization, if more than 50% of the activities offered to children by the organization include time spent in an eligible activity, or, if a choice of activities is offered to the child, the child participates in an eligible activity during more than 50% of available program time; and (

c) the portion of the fee paid for a family membership in an organization that is reasonably attributable to the child, if more than 50% of the activities offered to children by the organization include time spent in an eligible activity, or, if a choice of activities is offered to the child, the child participates in an eligible activity during more than 50% of the available program time; but does not include any portion of the fee that (

d) is attributable to the cost of accommodation, travel, food or beverages; (

e) is an eligible fitness expense as defined in subsection (10.3); (

f) is deductible in computing any person's income for any taxation year; or (

g) is included in computing the amount of a tax credit (other than the credit under subsection (7)) of any person for any taxation year. (« dépense admissible pour activités artistiques et culturelles ») "qualifying child" of an individual for a taxation year means a child of the individual who is under 16 years of age at the beginning of the taxation year. (« enfant admissible ») "qualifying disabled child" of an individual for a taxation year means a child of the individual (

a) who is under 18 years of age at the beginning of the taxation year; and (

b) in respect of whom an amount is deductible under

section 118.3 of the federal Act in computing any person's tax payable for the taxation year. (« enfant handicapé admissible »)

b) la somme versée pour l'adhésion de l'enfant à une organisation, si plus de 50 % du temps consacré à des activités offertes aux enfants par l'organisation vise une activité admissible, ou, si un choix d'activités est offert à l'enfant, celui-ci participe à une activité admissible pendant plus de 50 % du temps de programme;

c) la

partie de la somme versée pour une adhésion familiale à une organisation qui est raisonnablement attribuable à l'enfant, si plus de 50 % du temps consacré à des activités offertes aux enfants par l'organisation vise une activité admissible, ou, si un choix d'activités est offert à l'enfant, celui-ci participe à une activité admissible pendant plus de 50 % du temps de programme. La présente définition exclut toute

partie de la somme qui :

d) est attribuable au coût de l'hébergement, des déplacements, des aliments et des boissons;

e) constitue une dépense admissible pour a c t i v i t é s p h y s i q u e s a u s e n s d u paragraphe (10.3);

f) est déductible dans le calcul du revenu d'une personne pour une année d'imposition;

g) est incluse dans le calcul du montant d'un crédit d'impôt [à l'exclusion du crédit visé au paragraphe (7)] d'une personne pour une année d'imposition. ("eligible arts and cultural activity expense") « enfant admissible » Enfant d'un particulier qui est âgé de moins de 16 ans au début de l'année d'imposition. ("qualifying child") « enfant handicapé admissible » Enfant d'un particulier :

a) qui est âgé de moins de 18 ans au début de l'année d'imposition;

b) à l'égard duquel un montant est déductible en vertu de l'article 118.3 de la loi fédérale dans le calcul de l'impôt qu'une personne doit payer pour l'année d'imposition. ("qualifying disabled child") 12

"qualifying program of arts and cultural activity" means a regular series of planned and supervised activities that (

a) is likely to contribute to the development and use of creativity or expertise in academic or intellectual skills, in culture or the arts, in languages or heritage, in wilderness and the natural environment, or in interpersonal interaction among children; (

b) does not promote illegal activity; (

c) is supervised and safe and suitable for children of the age-group for which it is offered; (

d) is not part of a school curriculum; and (

e) either (

i) engages the child in an eligible activity for a minimum of eight consecutive weeks, or (ii) is delivered as a camp program for a minimum of five consecutive days. (« programme admissible d'activités artistiques et culturelles ») « programme admissible d'activités artistiques et culturelles » Série régulière d'activités planifiées et supervisées qui :

a) sont susceptibles de contribuer au développement et à l'utilisation de la créativité ou de l'expertise dans des activités scolaires, intellectuelles, culturelles, artistiques ou linguistiques ou dans celles consacrées au patrimoine, aux milieux sauvages, à l'environnement naturel ou aux relations interpersonnelles entre enfants;

b) n'encouragent pas les activités illégales;

c) sont supervisées, sécuritaires et conviennent aux enfants du groupe d'âge auquel elles sont offertes;

d) ne s'inscrivent pas dans un programme scolaire;

e) selon le cas : (

i) permettent à l'enfant de participer à une activité admissible pendant un minimum de huit semaines consécutives, (ii) sont offertes dans le cadre d'un programme de camp durant au moins cinq jours consécutifs. ("qualifying program of arts and cultural activity") Regulations 4.6(10.10) For the purpose of subsections (10.7) to (10.9), the Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting the issuance of receipts, the maintenance of books and records, and the provision of information or access to information, for the purpose of verifying the validity of a claim for a tax credit; (

b) in order to harmonize the children's arts and cultural activity tax credit with any similar credit under the federal Act or under an income tax statute of an agreeing province, (

i) limiting or expanding the types of expenses that may be included in determining the tax credit under subsection (10.7), and (ii) extending or limiting the meaning of any term defined in subsection (10.9); Règlements 4.6(10.10) Pour l'application des paragraphes (10.7) à (10.9), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pa r règlement :

a) prendre des mesures concernant la délivrance de reçus, la tenue de livres et de documents ainsi que la communication de renseignements ou l'accès à ceux-ci afin que soit vérifiée la validité d'une demande de crédit d'impôt;

b) harmoniser le crédit d'impôt pour les activités artistiques et culturelles des enfants avec un crédi t semblable offert sous le régime de la loi fédérale ou d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une province participante : (

i) limitant ou augmentant les types de dépenses qui peuvent être incluses aux fins de la détermination du crédit d'impôt visé au paragraphe (10.7), (ii) étendant ou restreignant le sens de tout terme défini au paragraphe (10.9); 13

(

c) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the administration of the tax credits under subsections (10.7) and (10.8).

c) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application des crédits d'impôt visés aux paragraphes (10.7) et (10.8). 15(6) Subsection 4.6(14.1) is amended (

a) by replacing the formula with the following: A ! B/P (

b) by replacing the description of A in the formula with the following: A is the lesser of $5,000. and the individual's tuition and education amount for the year under subsection (14); 15(6)

Le paragraphe 4.6(14.1) est modifié :

a) par substitution, à la formule, de ce qui suit : A ! B/P

b) par substitution, à la description de l'élément A de la formule, de ce qui suit : A représente 5 000 $ ou, s'il est moins élevé, le montant pour frais de scolarité et pour études du particulier pour l'année, déterminé en vertu du paragraphe (14); 15(7) Subsection 4.6(20) is amended (

a) in clause (e), by striking out " (10.2) or (10.4) " and substituting " (10.2), (10.4), (10.7) or (10.8) "; and (

b) in subclauses (l)(

i) and (q)(i), by adding " (10.7), (10.8), " after " (10.4), ". 15(7)

Le paragraphe 4.6(20) est modifié :

a) dans l'alinéa e), par substitution, à « (10.2) ou (10.4) », de « (10.2), (10.4), (10.7) ou (10.8) »;

b) dans les sous-alinéas l)(

i) et q)(i), par adjonction, après « (10.4), », de « (10.7), (10.8), ». 16 Subsections 5.4(3) and (4) are replaced with the following: 16

Les paragraphes 5.4(3) et (4) sont remplacés par ce qui suit : Education property tax credit 5.4(3) The education property tax credit for a taxation year after 2010 at the end of which the individual is less than 65 years old is the amount, if any, by which (

a) the lesser of $700. and the individual's occupancy cost for the year; exceeds (

b) the total of all amounts each of which is the municipal tax reduction given in respect of a principal residence of the individual for the year or a part of the year. Crédit d'impôt foncier pour l'éducation 5.4(3) Le crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour une année d'imposition postérieure à 2010 à la fin de laquelle le particulier est âgé de moins de 65 a ns correspond à l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b) : a) 700 $ ou, s'il est moins élevé, le coût d'habitatio n qu'assume le particulier pour l'année;

b) le total des montants représentant chacun la réduction de taxes municipales dont fait l'objet la résidence principale du particulier pour l'année ou une

partie de l'année. 14

Education property tax credit for seniors 5.4(4) Subject to subsection (5), the education property tax credit for a taxation year after 2010 at the end of which the individual is at least 65 years is the amount, if any, by which (

a) the lesser of (

i) the amount by which $1,100. exceeds the lesser of $400. and 1% of the individual's family income for the year, and (ii) the individual's occupancy cost for the year; exceeds (

b) the total of all amounts each of which is the municipal tax reduction given in respect of a principal residence of the individual for the year or a part of the year. Crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour les personnes âgées 5.4(4)

Sous réserve du paragraphe (5), le crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour une année d'imposition postérieure à 2010 à la fin de laquell e le particulier est âgé d'au moins 65 ans correspond à l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b) :

a) le moins élevé des montants suivants : (

i) l'excédent de 1 100 $ sur 400 $ ou, s'il est moins élevé, 1 % du revenu familial du particulier pour l'année, (ii) le coût d'habitation qu'assume le particulier pour l'année;

b) le total des montants représentant chacun la réduction de taxes municipales dont fait l'objet la résidence principale du particulier pour l'année ou une

partie de l'année. Transitional adjustments for 2011 and 2012 5.4(5) When applying subsection (4) to the 2011 and 2012 taxation years, the references in subclause (a)(

i) to "$1,100." and "$400." are to be read as follows: (

a) for the 2011 taxation year, as "$950." and "$250.", respectively; (

b) for the 2012 taxation year, as "$1,025." and "$325.", respectively. Rajustements transitoires pour 2011 et 2012 5.4(5) Aux fins de l'application du paragraphe (4) aux années d'imposition 2011 et 2012, les mentions de « 1 100 $ » et de « 400 $ » figurant au sous-alinéa a)(

i) sont réputées être des mentions :

a) de « 950 $ » et de « 250 $ », respectivement, pour l'année d'imposition 2011;

b) de « 1 025 $ » et de « 325 $ », respectivement, pour l'année d'imposition 2012. 17(1) Subsection 5.11(1) is amended (

a) in the definition "assessing authority", by striking out everything after " recipient of services " and substituting the following: under any of the following programs of that department: (

a) Children's disABILITY Services, formerly called Children's Special Services; (

b) Community Living Disability Services, formerly called Supported Living. 17(1)

Le paragraphe 5.11(1) est modifié :

a) dans la définition d'« office chargé des évaluations », par substitution, au passage qui suit « reçoit des services », de ce qui suit : en vertu des programmes indiqués ci-après de ce ministère :

a) les Services aux enfants handicapés, auparavant appelés Programme de services spéciaux pour enfants;

b) les Services d'intégration communautaire des personnes handicapées, auparavant appelés Programme d'aide à la vie en société. 15

(

b) by replacing the definition "primary caregiver" with the following: "primary caregiver" , in relation to a qualified care recipient for a taxation year, means an individual who (

a) is resident in Manitoba at the end of the taxation year; (

b) without reward or compensation of any kind other than the tax credit under this section, personally provides care or supervision to the recipient; (

c) is not the spouse or common-law partner of a person who receives compensation for providing care or supervision to the recipient; and (

d) has acknowledged in writing to the assessing authority, in a form acceptable to that authority, his or her role as the recipient's sole primary caregiver. (« soignant primaire ») (

c) by replacing subclause (b)(ii) of the definition "qualified care recipient" of the English version with the following: (ii) made by a health care provider and approved by an assessing authority in relation to the individual, is assessed as requiring a level of care equivalent to level 2, 3 or 4 care under the Manitoba Home Care program.

b) par substitution, à la définition de « soignant primaire », de ce qui suit : « soignant primaire » Relativement à un bénéficiaire de soins admissible pour une année d'imposition, particulier qui :

a) réside au Manitoba à la fin de l'année;

b) sans récompense ni rémunération autre que le crédit d'impôt visé au présent article, fournit personnellement des soins au bénéficiaire ou le surveille lui-même;

c) n'est pas le conjoint ni le conjoint de fait d'une personne qui est rémunérée pour la fourniture de soins au bénéficiaire ou sa surveillance;

d) a reconnu par écrit devant l'office chargé des évaluations, au moyen d'une formule que celui-ci juge acceptable, son rôle à

titre de soignant primaire unique à l'égard du bénéficiaire. ("primary caregiver")

c) par substitution, au sous-alinéa b)(ii) de la définition de « qualified care recipient » figurant dans la version anglaise, de ce qui suit : (ii) made by a health care provider and approved by an assessing authority in relation to the individual, is assessed as requiring a level of care equivalent to level 2, 3 or 4 care under the Manitoba Home Care program. 17(2) Subsection 5.11(2) is amended (

a) in the part before the formula, by striking out "2008 " and substituting " 2010 "; and (

b) in the formula, by striking out " $1,020. " and substituting " $1,275. ". 17(2)

Le paragraphe 5.11(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « 2008 », de « 2010 »;

b) dans la formule, par substitution, à « 1 020 $ », de « 1 275 $ ». 18

Section 5.13 is amended (

a) in the part before clause (

a) of the English version, by striking out " lesser " and substituting "least "; 18

L'article 5.13 est modifié :

a) dans le passage introductif de la version anglaise, par substitution, à « lesser », de « least »; 16

(

b) in the part of clause (

b) before subclause (i), by adding " , or of the individual's spouse or common-law partner, " after " individual "; (

c) by replacing subclauses (b)(

i) and (ii) with the following: (

i) infertility treatment services (other than a procedure to reverse an elective sterilization procedure) provided to the individual or to the individual's spouse or common-law partner in Manitoba by a physician or by a clinic that provides those services in Manitoba, or (ii) medication prescribed by a physician in Manitoba in relation to infertility treatment services described in subclause (i), whether those services are provide inside or outside Manitoba; (

d) by adding the following after clause (b): (

c) nil, if a claim for a credit under this

section for the taxation year is made by the individual's spouse or common-law partner.

b) dans le passage introductif de l'alinéa b), par adjonction, après « du particulier », de « ou de son conjoint ou conjoint de fait »;

c) par substitution, aux sous-alinéas b)(

i) et (ii), de ce qui suit : (

i) pour des services de traitement contre l'infertilité — à l'exclusion d'une opération visant le rétablissement de la fécondité à la suite d'une opération de stérilisation élective — fournis au particulier ou à son conjoint ou conjoint de fait au Manitoba par un médecin ou par une clinique qui offre ces services dans la province, (ii) pour des médicaments prescrits par un médecin au Manitoba à l'égard des services de traitement contre l'infertilité visés au sous-alinéa (i), même si ces services sont fournis à l'extérieur de la province;

d) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) zéro, si le conjoint ou le conjoint de fait du particulier demande le crédit visé au présent

article pour l'année d'imposition. 19 The following is added after subsection 7(2): 19 Il est ajouté, après le paragraphe 7(2), ce qui suit : Limitation 7(2.1) For the purpose of subsection (2), the product of L × (T m/T

c) cannot exceed the corporation's taxable income earned in Manitoba for the taxation year. Restriction 7(2.1) Pour l'application du paragraphe (2), le produit de L × (T m/T

c) ne peut excéder le revenu imposable que la corporation a gagné au Manitoba pour l'année d'imposition. 20(1) Subsection 7.2(2) is amended (

a) in the definition "investment tax credit", by striking out everything after clause (

d) and substituting the following: exceeds the total of all amounts each of which is a n amount previously deducted under subsection (1), or previously credited under subsection (1.1), in respect of an amount included under clauses (

a) to (

d) in determining the corporation's investment tax credit at the end of the taxation year; 20(1)

Le paragraphe 7.2(2) est modifié :

a) dans la définition de « crédit d'impôt à l'investissement », par substitution, au passage qui suit l'alinéa d), de ce qui suit : sur le total de l'ensemble des montants dont chacun représente un montant précédemment déduit en vertu du paragraphe (1), ou ayant déjà fait l'objet d'un crédit en vertu du paragraphe (1.1), à l'égard d'un montant inclus en vertu des alinéas

a) à

d) aux fins de la détermination du crédit d'impôt à l'investissement de la corporation à la fin de l'ann ée d'imposition. 17

(

b) in the part of the definition "qualified propert y" before clause (a), by striking out " 2012 " and substituting " 2015 ".

b) dans le passage introductif de la définition de « biens admissibles », par substitution, à « 2012 », de « 2015 ». 20(2) The following is added after subsection 7.2(6): 20(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7.2(6), ce qui suit : Corporation may renounce tax credit 7.2(7) A corporation may renounce its entitlement to all or any part of the portion of its investment t ax credit that is attributable to qualified property a cquired by it in a taxation year, but only if it does so no later than one year after the filing-due date for that taxati on year. Renonciation au crédit d'impôt 7.2(7) La corporation peut renoncer à son droit à la totalité ou à une

partie de la fraction de son créd it d'impôt à l'investissement qui est attribuable à des biens admissibles qu'elle a acquis au cours d'une année d'imposition, pour autant qu'elle le fasse au plus tard un an après la date d'échéance de production pour cett e année d'imposition. Effect of renunciation 7.2(8) A corporation that renounces an amount under subsection (7) in respect of a taxation year is deemed for all purposes never to have received, to have been entitled to receive or to have had a reasonable expectation of receiving the amount.

Effet de la renonciation 7.2(8) La corporation qui renonce à un montant en vertu du paragraphe (7) à l'égard d'une année d'imposition est réputée n'avoir jamais reçu ce montant, n'avoir jamais eu le droit de le recevoir et ne s'êt re jamais raisonnablement attendue à le recevoir. 21(1) The definition "research and development tax credit" in subsection 7.3(1) is amended by striking out everything after clause (d.1) and substituting the following: exceeds the total of all amounts each of which is a n amount previously deducted under subsection (2), or previously credited under subsection (2.3), in respect of an amount included under clauses (

a) to (d.1) in determining the corporation's research and development tax credit at the end of the taxation year. 21(1)

La définition de « crédit d'impôt pour la recherche et le développement » figurant au paragraphe 7.3(1) est modifiée par substitution, au passage qui suit l'alinéa d.1), de ce qui suit : sur le total de l'ensemble des montants dont chacun représente un montant précédemment déduit en vertu du paragraphe (2), ou ayant déjà fait l'objet d'un crédit en vertu du paragraphe (2.3), à l'égard d'un montant inclus en vertu des alinéas

a) à d.1) aux fins de la détermination du crédit d'impôt pour la recherche et le développement de la corporation à la fin de l'année d'imposition. 21(2) The following is added after clause 7.3(2.3)(b): For the purpose of clause (b), the portion of an expenditure of a trust or partnership that is included i n computing the corporation's research and development tax credit is deemed to be the corporation's eligib le expenditure. 21(2) Il est ajouté, après l'alinéa 7.3(2.3)b), ce qui suit : Pour l'application de l'alinéa b), la

partie d'une dépense d'une fiducie ou d'une société en nom collectif qui est incluse dans le calcul du crédit d'impôt pour la recherche et le développement de la corporation est réputée être la dépense admissible de celle-ci. 21(3) Subsections 7.3(3) and (4) are amended by striking out " clause (

a) or (c) " and substituting "clause (a), (a.1) or (c) ". 21(3)

Les paragraphes 7.3(3) et (4) sont modifiés par substitution, à « l'alinéa a) ou c) », de « l'alinéa a), a.1) ou c) ». 18

Section 7.14 is replaced with the following: 22 L'a rticle 7.14 est remplacé par ce qui suit : Cooperative development tax credit 7.14(1) Subject to subsection (3), an eligible contributor may deduct from the tax otherwise payab le by it for a taxation year an amount not exceeding t he contributor's cooperative development tax credit (

T) determined according to the following table based o n the total of the cooperative development contributions (

C) made by the contributor in that taxation year: Crédit d'impôt pour le développement des coopératives 7.14(1)

Sous réserve du paragraphe (3), le cotisant admissible peut déduire de l'impôt qu'il est par ailleu rs tenu de payer pour une année d'imposition un montant n'excédant pas son crédit d'impôt pour le développement des coopératives (

T) déterminé en conformité avec la table figurant ci-après en fonction du total des cotisations d'aide au développement coopératif (

C) qu'il a versées au cours de l'année d'imposition : Contributions (

C) Tax Credit (T) $10,000 or less T = C × 3/4 $10,001 to $30,000 T = $7,500 + (C ! $10,000)/2 $30,001 to $50,000 T = $17,500 + (C ! $30,000)/3 $50,001 or more T = $24,167 Cotisations (

C) Crédit d'impôt (T) 10 000 $ ou moins T = C × 3/4 de 10 001 $ à 30 000 $ T = 7 500 $ + (C ! 10 000 $)/2 de 30 001 $ à 50 000 $ T = 17 500 $ + (C ! 30 000 $)/3 50 001 $ ou plus T = 24 167 $ Refundable credit 7.14(2) Subject to subsection (3), if an eligible contributor's maximum tax credit for a taxation yea r under subsection (1), determined according to the table in that subsection, exceeds its tax otherwise payable for the year, it is deemed to have paid, on account of its tax payable for the taxation year, the amount of the excess or $750., whichever is less. Crédit remboursable 7.14(2)

Sous réserve du paragraphe (3), le cotisant admissible dont le crédit d'impôt maximal pour une année d'imposition déterminé en conformité avec la table figurant au paragraphe (1) excède l'impôt qu'il est par ailleurs tenu de payer pour l'année est réputé avoir payé au

titre de l'impôt qu'il est tenu de payer pour cette année le montant de l'excédent ou 750 $, si ce monta nt est inférieur. Proof of credit 7.14(3) An eligible contributor is not entitled to a credit under this

section for a taxation year unles s the tax credit receipt or receipts that were issued to the contributor for that credit are (

a) filed with the contributor's return for that year; or (

b) if the return is filed electronically, held by t he contributor and filed with the Minister of National Revenue upon request. Preuve du crédit 7.14(3) Le cotisant admissible n'a droit à un crédit en vertu du présent

article pour une année d'imposit ion que si le ou les reçus relatifs au crédit d'impôt q ui lui ont été délivrés sont :

a) soit déposés avec sa déclaration pour cette année;

b) soit conservés par lui et déposés sur demande auprès du ministre du Revenu national, si sa déclaration est produite électroniquement. 19

Unused credit deductible in other years 7.14(4) If an eligible contributor's maximum credit for a taxation year under subsection (1), determine d according to the table in that subsection, exceeds the total of $750. and its tax otherwise payable for that year, the contributor may apply the excess — to the exten t that it has not been applied to reduce its tax othe rwise payable for any taxation year — to reduce its tax payable for (

a) any of the three preceding taxation years ending after 2009; or (

b) any of the next 10 taxation years. Crédit inutilisé déductible au cours d'autres année s 7.14(4) Le contribuable admissible dont le crédit d'impôt maximal pour une année d'imposition déterminé en conformité avec la table figurant au paragraphe ( 1) excède le total de 750 $ et de l'impôt qu'il est par ailleurs tenu de payer pour l'année peut affecter l'excédent — dans la mesure où il n'a pas été affec té à la réduction de l'impôt qu'il est par ailleurs tenu de payer pour une année d'imposition — à la réduction de l'impôt qu'il est tenu de payer pour :

a) les 3 années d'imposition précédentes se terminant après 2009;

b) les 10 années d'imposition subséquentes. 23 The following is added after

section 7.16 and before the centred heading that follows that section: 23 Il est ajouté, après l'article 7.16 mais avant l'intertitre précédant le paragraphe 8(1), ce qui s uit : "NEIGHBOURHOODS ALIVE!" TAX CREDIT CRÉDIT D'IMPÔT DU PROGRAMME QUARTIERS VIVANTS

Definitions 7.17(1) The following

definitions apply in this

section and

section 7.18. "eligible donation" means a gift of money that (

a) is made by a taxable Canadian corporation to a Manitoba charity after April 12, 2011; (

b) is deductible under paragraph 110.1(1)(

a) of the federal Act in computing the donor's taxable income; and (

c) is used by the charity or designated by the charity for its use in (

i) establishing and operating an eligible social enterprise, or (ii) assisting another Manitoba charity controlled by it to establish and operate an eligible social enterprise. (« don admissible ») Définitions 7.17(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article et à l'article 7.18. « don admissible » Don d'argent qui répond aux conditions suivantes :

a) il est fait par une corporation canadienne imposable à un organisme de bienfaisance du Manitoba après le 12 avril 2011;

b) il est déductible en vertu de l'alinéa 110.1(1)

a) de la loi fédérale aux fins du calcul du revenu imposable du donateur;

c) il est soit utilisé par l'organisme de bienfaisance pour la mise sur pied et la gestion d'une entreprise sociale admissible ou afin de permettre à un autre organisme de bienfaisance du Manitoba qu'il contrôle d'exercer ces activités à l'égard d'une entreprise sociale admissible, soit réservé à ces fins. ("eligible donation") 20

"eligible service contribution" of a corporation means a contribution of services by it, without reward or compensation of any kind, to a Manitoba charity to assist it in the establishment or operatio n of the eligible social enterprise supported by one or more eligible donations of the corporation. (« services admissibles ») "eligible social enterprise" means a business or not-for-profit undertaking that (

a) is carried on in Manitoba by or on behalf of a Manitoba charity; (

b) commenced operation after April 12, 2011; (

c) generates revenue for the charity; (

d) in the case of a business, is a related business of the charity within the meaning of subsection 149.1(6) of the federal Act; and (

e) employs individuals who, at the time of applying for employment, are resident in Manitoba and face multiple barriers to employment. (« entreprise sociale admissible ») "Manitoba charity" means a registered charity that is resident in Manitoba or has a permanent establishment in Manitoba. (« organisme de bienfaisance du Manitoba ») « entreprise sociale admissible » Activité commerciale ou activité sans but lucratif qui :

a) est exercée par ou pour un organisme de bienfaisance du Manitoba;

b) a débuté après le 12 avril 2011;

c) génère des revenus pour l'organisme de bienfaisance;

d) dans le cas d'une activité commerciale, est une activité commerciale complémentaire de l'organisme de bienfaisance, au sens du paragraphe 149.1(6) de la loi fédérale;

e) emploie des particuliers qui, au moment de leur demande d'emploi, sont des résidents du Manitoba et font face à des obstacles à l'emploi multiples. ("eligible social enterprise") « o r g a n i s m e d e b i e n f a i s a n c e du Manitoba » Organisme de bienfaisance enregistré qui réside au Manitoba ou a un établissement permanent dans la province. ("Manitoba charity") « services admissibles »

Services qu'une corporation fournit, sans récompense ni rémunération, à un organisme de bienfaisance du Manitoba afin de lui permettre de mettre sur pied ou de gérer une entreprise sociale admissible soutenue par un ou des dons admissibles de la corporation. ("eligible service contribution") Barriers to employment 7.17(2) For the purpose of the definition "eligible social enterprise" in subsection (1), an individual faces a barrier to employment if, at the time of applying for employment, the individual (

a) has been out of the labour force for more than a year; (

b) has not completed high school; (

c) is more than 45 years old; (

d) is receiving assistance under The Employment and Income Assistance Act ; (

e) has a previous criminal conviction; Obstacles à l'emploi 7.17(2) Pour l'application de la définition d'« entreprise sociale admissible » figurant au paragraphe (1), un particulier fait face à un obsta cle à l'emploi si, au moment où il fait une demande d'emploi :

a) il a été absent du marché du travail pendant plus d'un an;

b) il n'a pas terminé ses études secondaires;

c) il est âgé de plus de 45 ans;

d) il reçoit une aide en vertu de la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu ;

e) il a déjà fait l'objet d'une condamnation criminelle; 21

(

f) is eligible for the disability tax credit under

section 118.3 of the federal Act; (

g) is a Convention refugee, a protected person or a person in need of protection within the meaning of sections 95 to 97 of the Immigration and Refugee Protection Act (Canada); (

h) is located in a community with a population of not more than 20,000 and an unemployment rate that is, and has been for the last two years, at least 50% above the national average; or (

i) meets any other criteria prescribed by regulation.

f) il est admissible au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique en vertu de l'article 118.3 de la loi fédérale;

g) il est réfugié au sens de la Convention, personne protégée ou personne à protéger au sens des articles 95 à 97 de la

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada);

h) il se trouve dans une collectivité comptant une population maximale de 20 000 habitants et ayant un taux de chômage qui dépasse, et a dépassé au cours des deux dernières années, d'au moins 50 % la moyenne nationale;

i) il satisfait aux autres critères prescrits par règlement. Deduction from tax payable 7.18(1) A corporation may deduct from its tax otherwise payable under this Act for a taxation year that ends after 2011 an amount not exceeding its tax cre dit determined under subsection (2) for the year if the corporation (

a) is a taxable Canadian corporation with a permanent establishment in Manitoba; (

b) made an eligible donation to a Manitoba charity within the immediately preceding four taxation years; (

c) made an eligible service contribution in that taxation year for the benefit of the eligible socia l enterprise assisted by the eligible donation referred to in clause (b); and (

d) receives from the Manitoba charity to whom the eligible service contribution was provided, a receipt, in a form approved by the Minister of Finance for Manitoba, acknowledging receipt of the contribution, describing the contribution and stating when it was provided. Déduction 7.18(1) La corporation peut déduire de l'impôt qu'elle est par ailleurs tenue de payer en vertu de la présente loi pour une année d'imposition se termina nt après 2011 un montant n'excédant pas son crédit d'impôt déterminé conformément au paragraphe (2) pour l'année si elle remplit les conditions suivante s :

a) elle est une corporation canadienne imposable ayant un établissement permanent au Manitoba;

b) elle a fait un don admissible à un organisme de bienfaisance du Manitoba au cours des quatre années d'imposition précédentes;

c) elle a fourni des services admissibles au cours de cette année d'imposition au profit de l'entreprise sociale admissible qui a bénéficié du don admissible visé à l'alinéa b);

d) elle obtient de l'organisme de bienfaisance du Manitoba auquel elle a fourni les services admissibles un reçu, en la forme qu'approuve le ministre des Finances du Manitoba, confirmant la réception des services, faisant état de leur nature et indiquant le moment où ils ont été fournis. Amount of tax credit 7.18(2) For the purpose of subsection (1), a corporation's tax credit for a taxation year is the lesser of (a) $15,000.; and Montant du crédit d'impôt 7.18(2) Pour l'application du paragraphe (1), le crédit d'impôt d'une corporation pour une année d'imposition correspond au moins élevé des montants suivants : a) 15 000 $; 22

(

b) the amount, if any, by which (

i) an amount equal to 30% of the total eligible donations made by the corporation in the immediately preceding four taxation years, exceeds (ii) the total of the tax credits determined under this subsection for any preceding taxation year in respect of the eligible donations referred to in subclause (i).

b) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (

i) sur le total visé au sous-alinéa (ii ) : (

i) un montant égal à 30 % des dons admissibles totaux faits par la corporation au cours des quatre années d'imposition précédentes, (ii) le total des crédits d'impôt calculés en conformité avec le présent paragraphe pour toute année d'imposition précédente à l'égard des dons admissibles visés au sous-alinéa (i). Carry-over of unused credit 7.18(3) A corporation may deduct from its tax otherwise payable for a taxation year ending after 2011 the amount, if any, by which (

a) the total of all amounts each of which is its ta x credit determined under subsection (2) for any of the immediately preceding 10 taxation years or the immediately following three taxation years; exceeds (

b) the total of all amounts each of which is an amount deducted by the corporation under subsection (1) or this subsection in respect of the tax credits described in clause (a). Report du crédit inutilisé 7.18(3) La corporation peut déduire de l'impôt qu'elle est par ailleurs tenue de payer pour une an née d'imposition se terminant après 2011 l'excédent éventuel du total visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b) :

a) le total des montants représentant chacun son crédit d'impôt calculé conformément au paragraphe (2) pour l'une des 10 années d'imposition précédentes ou l'une des 3 années d'imposition subséquentes;

b) le total des montants représentant chacun un montant déduit par la corporation en vertu du paragraphe (1) ou du présent paragraphe à l'égard des crédits d'impôt visés à l'alinéa a). Charity to file return 7.18(4) Within six months after the end of the taxation year in which a Manitoba charity receives a n eligible donation or an eligible service contributio n in support of an eligible social enterprise, the charity must file with the Minister of Finance for Manitoba (

a) a copy of each receipt issued by it for an eligible service contribution received by it in that year; and (

b) a return of information, in a form approved by the Minister of Finance for Manitoba, that (

i) identifies and describes the enterprise, Dépôt d'une déclaration de renseignements par l'organisme de bienfaisance 7.18(4) Dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle il reçoit un don admissible ou des services admissibles à l'appui d'u ne entreprise sociale admissible, l'organisme de bienfaisance du Manitoba dépose auprès du ministre des Finances du Manitoba :

a) une copie de chaque reçu qu'il a délivré à l'égard d'un service admissible qui lui a été fourni au cours de l'année;

b) une déclaration de renseignements qui est remplie au moyen d'une formule approuvée par le ministre des Finances du Manitoba et qui : (

i) désigne l'entreprise tout en indiquant sa nature, 23

(ii) identifies each corporation that made an eligible donation or eligible service contribution in that year to support the establishment and operation of the enterprise, and describes each service contribution for which a receipt was issued in that year, (iii) sets out the total of the eligible donations made in that year in support of the enterprise, and by whom they were made, (iv) verifies that the service contributions have been used, and the eligible donations have been used or set aside for use, in the establishment or operation of the enterprise, and (

v) provides employment statistics for the enterprise, including the numbers of full-time and part-time employees employed in the enterprise in that year, how many of them faced multiple barriers to employment and the types of barriers faced by them. (ii) désigne chaque corporation qui a fait un don admissible ou fourni un service admissible durant l'année afin de soutenir la mise sur pied et la gestion de l'entreprise, tout en indiquant la nature de chaque service à l'égard duquel un reçu a été délivré au cours de cette année, (iii) fait état du total des dons admissibles effectués au cours de l'année afin que soit soutenue l'entreprise et indique leur auteur, (iv) confirme que les services admissibles ont été utilisés pour la mise sur pied ou la gestion de l'entreprise et que les dons admissibles ont été ou seront utilisés aux mêmes fins, (

v) fournit des statistiques en matière d'emploi à l'égard de l'entreprise, notamment en indiquant le nombre d'employés à temps plein et à temps partiel qui ont travaillé dans celle-ci au cours de l'année, le nombre d'entre eux qui faisaient face à des obstacles à l'emploi multiples ainsi que les types d'obstacles qu'ils devaient affronter. 24(1) Subsection 10.1(1) is amended (

a) in the

definitions "qualifying graduate" and "qualifying journeyperson", by striking out " 2012 " and substituting " 2015 "; (

b) in subclause (a)(ii) of the definition "qualifying period of employment", by striking out " 2014 " and substituting " 2015 "; and (

c) in the part of the definition "qualifying work placement" before clause (a), by striking out " 2012 " and substituting " 2015 ". 24(1)

Le paragraphe 10.1(1) est modifié :

a) dans les définitions de « compagnon admissible » et de « diplômé admissible », par substitution, à « 2012 », de « 2015 »;

b) dans le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « période d'emploi admissible », par substitution, à « 2014 », de « 2015 »;

c) dans le passage introductif de la définition de « stage en milieu de travail admissible », par substitution, à « 2012 », de « 2015 ». 24(2) Clauses 10.1(25)(

b) and 10.1(26)(

b) are amended by striking out " subsection (1) " and substituting " subsection (2) ". 24(2)

Les paragraphes 10.1(25) et 10.1(26) sont modifiés par substitution, à « paragraphe (1) », de « paragraphe (2) ». 24(3) Subsections 10.1(27) and (28) are repealed. 24(3)

Les paragraphes 10.1(27) et (28) sont abrogés. 24

25(1) Subsection 10.2(2) is amended (

a) by adding the following

definitions: "eligible equipment" means any of the following types of equipment, if it is used by the taxpayer for the purpose of preventing, eliminating or significantly reducing odour that arises — or without the use of the equipment would arise — from organic waste used or created in the course of the taxpayer's business in Manitoba: (

a) a straw cannon; (

b) a sewage lagoon cover or seal; (

c) biofiltering equipment; (

d) a storage tank or container for organic waste; (

e) spraying equipment for aerobic or anaerobic treatment of organic waste; (

f) a soil injector for a manure spreader. (« matériel admissible ») "organic waste" means a waste by-product, such as refuse or sewage, that consists of carbon compounds derived from living organisms. (« déchets organiques ») (

b) in the definition "eligible expenditure", (

i) in clause (a), by striking out " prescribed by regulation " and substituting " an item of eligible equipment ", and (ii) in clauses (

b) and (c), by striking out " 2012 " and substituting " 2015 ". 25(1)

Le paragraphe 10.2(2) est modifié :

a) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « déchets organiques » Produit dérivé de déchets, telles les ordures ménagères et les eaux usées, qui consiste en composés du carbone provenant d'organismes vivants. ("organic waste") « matériel admissible » Les types indiqués ci-après de matériel, si le contribuable s'en sert afin de prévenir, d'éliminer ou de réduire grandement les odeurs qui proviennent de déchets organiques utilisés ou créés au cours de l'exploitation de son entreprise au Manitoba ou qui en proviendraient s'il ne s'en servait pas :

a) canon à paille;

b) couvercle ou matériel de scellement d'un bassin de stabilisation des eaux usées;

c) matériel de biofiltration;

d) réservoir ou conteneur de stockage destiné aux déchets organiques;

e) matériel de pulvérisation pour le traitement aérobie ou anaérobie des déchets organiques;

f) pal injecteur pour épandeur de déjections. ("eligible equipment")

b) dans la définition de « dépenses admissibles » : (

i) par substitution, à « est prescrit par règlement », de « constitue du matériel admissible », dans l'alinéa a), (ii) par substitution, à « 2012 », de « 2015 », dans les alinéas

b) et c). 25(2) Subsection 10.2(2.1) is amended by adding the following after clause (b): (b.1) no amount shall be included in respect of (

i) equipment used for monitoring or testing for odours, 25(2)

Le paragraphe 10.2(2.1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) aucun montant n'est inclus à l'égard : (

i) du matériel utilisé aux fins de la surveillance des odeurs ou de l'exécution d'analyses permettant de déterminer leur présence, 25

(ii) equipment, other than a soil injection manure spreader, used for transmitting or transporting organic waste or odours, or (iii) equipment used primarily to prevent, reduce or eliminate air pollution or water pollution; (ii) du matériel, à l'exception d'un épandeur de déjections par injection dans le sol, utilisé aux fins de la transmission ou du transport des déchets organiques ou des odeurs, (iii) du matériel utilisé principalement aux fins de la prévention, de la réduction ou de l'élimination de la pollution de l'air ou de l'eau; 25(3) Subclause 10.2(3)(b)(

i) is amended by adding " or anaerobic " after " aerobic ". 25(3) Le sous-alinéa 10.2(3)b)(

i) est modifié par adjonction, après « aérobie », de « ou anaérobie ». 25(4) Clause 10.2(8)(

b) is repealed. 25(4)

L'alinéa 10 .2(8)

b) est abrogé. 25(5) The following is added after subsection 10.2(8): 25(5) Il est ajouté, après le paragraphe 10.2(8), ce qui suit : Corporation may renounce tax credit 10.2(9) A corporation may renounce its entitlement to all or any part of the portion of its odour-control ta x credit that is attributable to eligible expenditure s incurred in a taxation year, but only if it does so no later than one year after the filing-due date for that taxati on year. Renonciation au crédit d'impôt 10.2(9) La corporation peut renoncer à son droit à la totalité ou à une

partie de la fraction de son créd it d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs qu i est attribuable à des dépenses admissibles qu'elle a engagées au cours d'une année d'imposition, pour autant qu'elle le fasse au plus tard un an après la date d'échéance de production pour cette année d'imposition. Effect of renunciation 10.2(10) A corporation that renounces an amount under subsection (9) in respect of a taxation year is deemed for all purposes never to have received, to have been entitled to receive or to have had a reasonable expectation of receiving the amount.

Effet de la renonciation 10.2(10) La corporation qui renonce à un montant en vertu du paragraphe (9) à l'égard d'une année d'imposition est réputée n'avoir jamais reçu ce montant, n'avoir jamais eu le droit de le recevoir et ne s'êtr e jamais raisonnablement attendue à le recevoir. 26(1) The definition "eligible manufacturer" in subsection 10.3(1) is amended by adding " or prescribed green energy transmission equipment " after "equipment ". 26(1)

La définition de « fabricant admissible » figurant au paragraphe 10.3(1) est modifiée par adjonction, après « géothermique », de « ou du matériel prescrit de transport d'énergie verte ». 26(2) Subsection 10.3(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " green " and substituting " geothermal "; and (

b) in the formula, by striking out " 5% " and substituting " 7.5% ". 26(2)

Le paragraphe 10.3(2) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « fabricant », de « — matériel d'énergie géothermique »;

b) dans la formule, par substitution, à « 5 % », de « 7,5 % ». 26

26(3) The following is added after subsection 10.3(2): 26(3) Il est ajouté, après le paragraphe 10.3(2), ce qui suit : Manufacturer's green energy transmission equipment tax credit 10.3(2.1) For a taxation year beginning before 2019, an eligible manufacturer of prescribed green energy transmission equipment is deemed to have paid on account of its tax payable under this Act for that year the amount determined in accordance with the regulations in respect of the items of prescribed g reen energy transmission equipment sold by it in the taxation year to a purchaser for use in Manitoba.

Crédit d'impôt du fabricant — matériel de transport d'énergie verte 10.3(2.1) Pour toute année d'imposition commençant avant 2019, le fabricant admissible de matériel pres crit de transport d'énergie verte est réputé avoir versé au

titre de l'impôt qu'il doit payer sous le régime de la présente loi pour cette année un montant calculé en conformité avec les règlements à l'égard des pièces de matériel prescrit de transport d'énergie verte qu'il a vendues au cours de l'année d'imposition à un achete ur en vue de leur utilisation au Manitoba. 26(4) Subsection 10.3(5) is amended (

a) in the formula in clause (a), by striking out "10% " and substituting " 15% "; and (

b) in the formula in clause (b), by striking out " 5% " and substituting " 7.5% ". 26(4)

Le paragraphe 10.3(5) est modifié :

a) dans la formule figurant à l'alinéa a), par substitution, à « 10 % », de « 15 % »;

b) dans la formule figurant à l'alinéa b), par substitution, à « 5 % », de « 7,5 % ». 26(5) Clause 10.3(7)(

a) is amended by adding " or prescribed green energy transmission equipment " after "pumps ". 26(5)

Le paragraphe 10.3(7) est modifié par adjonction, après « pompes à chaleur géothermiques », de « ou du matériel prescrit de transport d'énergie verte ». 26(6) Subsection 10.3(9) is amended (

a) in subclause (c)(i), by adding " or prescribed green energy transmission equipment " after "equipment "; and (

b) by adding the following after clause (d): (d.1) prescribing, as green energy transmission equipment, equipment that is related to the transmission of energy from a renewable resource and designed to minimize the loss of energy through transmission; (d.2) prescribing a formula or method for calculating the tax credit under subsection (2.1) in respect of prescribed green energy transmission equipment; 26(6)

Le paragraphe 10.3(9) est modifié :

a) dans l'alinéa c), par adjonction, après « fabricants de matériel d'énergie géothermique », de « ou de matériel prescrit de transport d'énergie verte »;

b) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) prescrire, à

titre de matériel de transport d'énergie verte, du matériel lié au transport d'énergie provenant d'une source renouvelable et conçu pour minimiser la perte d'énergie lors du transport; d.2) prescrire une formule ou une méthode permettant de calculer le crédit d'impôt visé au paragraphe (2.1) à l'égard du matériel prescrit de transport d'énergie verte; 27

27(1) Subsection 10.4(1) is amended (

a) in the formula in subclause (a)(ii), by striking out the description of P 2 and substituting the following: P2 is the total number of pages that make up the books published by the publisher in the taxation year, and, for the purpose of this formula, the number of pages that make up an electronic book is to be determined in accordance with the regulations; and (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) the total of (i) 10% of the publisher's eligible printing costs for the taxation year, and (ii) 5% of the publisher's eligible printing costs for the taxation year that were incurred and paid after April 12, 2011. 27(1)

Le paragraphe 10.4(1) est modifié :

a) dans le sous-alinéa a)(ii), par substitution, à l a description de l'élément P 2 de la formule, de ce qui suit : P2 représente le nombre total de pages des livres que l'éditeur a publiés au cours de l'année d'imposition; pour l'application de la présente formule, le nombre de pages des livres électroniques est déterminé en conformité avec les règlements;

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) le total des coûts suivants : (i) 10 % des coûts d'impression admissibles de l'éditeur pour l'année d'imposition, (ii) 5 % des coûts d'impression admissibles de l'éditeur pour l'année d'imposition qui ont été engagés et payés après le 12 avril 2011. 27(2) Subsection 10.4(3) is amended (

a) by replacing the definition "book publishing labour costs" with the following: "book publishing labour costs" of a publisher for a taxation year ending after April 12, 2011, means the total of (

a) the amounts paid by the publisher in that taxation year and before 2015 as salary or wages to its employees who were resident in Manitoba on December 31 of that taxation year; and (b) 65% of the amounts paid by the publisher in that taxation year and before 2015 as fees to an individual who is resident in Manitoba and not an employee of the publisher, or to a corporation with a permanent establishment in Manitoba; to the extent that the amounts are reasonable in the circumstances and (

c) are related to the publication of hardcover or paperback books; or 27(2)

Le paragraphe 10.4(3) est modifié :

a) par substitution, à la définition de « coûts en main-d'œuvre d'édition », de ce qui suit : « coûts en main-d'œuvre d'édition » Dans le cas d'une année d'imposition se terminant après le 12 avril 2011, le total des montants suivants :

a) les montants qu'un éditeur a versés au cours de l'année d'imposition mais avant 2015 à

titre de traitements ou de salaires à ses employés qui résidaient au Manitoba le 31 décembre de cette année d'imposition; b) 65 % des montants que l'éditeur a versés au cours de l'année d'imposition mais avant 2015 à

titre d'honoraires à un particulier qui réside au Manitoba et qui n'est pas un de ses employés ou à une corporation ayant un établissement permanent dans la province. Ces montants doivent être raisonnables dans les circonstances et doivent :

c) soit avoir trait à la publication de livres reliés ou de livres de poche; 28

(

d) were incurred after April 12, 2011, and are related to the publication of electronic books; but are not related to the marketing or promotion of books. (« coûts en main-d'œuvre d'édition ») (

b) in the definition "eligible book", (

i) in clause (a), by adding " in the case of a book published before April 13, 2011, " before "it is ", (ii) in clause (b), by striking out " 2012 " and substituting " 2015 ", (iii) in clause (c), by adding " in the case of a hardcover or paperback book, " before " a prescribed ", and (iv) in clause (e), by adding " or, in the case of an electronic book, it is the equivalent of at least 48 pages long as determined in accordance with the regulations " after " long "; and (

c) in clause (

b) of the definition "eligible printi ng costs", by striking out " 2013 " and substituting "2016 ".

d) soit avoir été versés après le 12 avril 2011 et avoir trait à la publication de livres électroniques. Ils ne peuvent cependant pas avoir trait à la mise en marché ni à la promotion de livres. ("book publishing labour costs")

b) dans la définition de « livre admissible » : (

i) par adjonction, après « paraît », de « , dans le cas d'un livre publié avant le 13 avril 2011, », dans l'alinéa a), (ii) par substitution, à « 2012 », de « 2015 », dans l'alinéa b), (iii) par adjonction, avant « un nombre prescrit », de « dans le cas d'un livre relié ou d'un livre de poche, », dans l'alinéa c), (iv) par adjonction, après « pages », de « ou, dans le cas d'un livre électronique, l'équivalent d'au moins 48 pages déterminé en conformité avec les règlements », dans l'alinéa e);

c) dans l'alinéa b) de la définition de « coûts d'impression admissibles », par substitution, à « 2013 », de « 2016 ». 27(3) Subsection 10.4(9) is amended by adding the following after clause (f): (f.1) prescribing how the number of pages of an electronic book is to be determined for the purpose of this section; 27(3)

Le paragraphe 10.4(9) est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit : f.1) prescrire le mode de détermination du nombre de pages d'un livre électronique pour l'application du présent article; 28 The following is added after

section 10.4 and before the centred heading that follows that section: 28 Il est ajouté, après l'article 10.4 mais avant l'intertitre qui précède l'article 10.5, ce qui sui t : CULTURAL INDUSTRIES PRINTING TAX CREDIT CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'IMPRESSION D'ŒUVRES DES INDUSTRIES CULTURELLES Printing tax credit 10.4.1(1) Subject to subsection (2), an eligible printer is deemed to have paid on the printer's balance-due day for a taxation year, on account of the printer's ta x payable under this Act for that year, an amount equ al to 15% of the printer's eligible printing revenue fo r the taxation year. Crédit d'impôt pour l'impression 10.4.1(1)

Sous réserve du paragraphe (2), un imprimeur admissible est réputé avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt qu'il doit payer en vertu de la présente loi pour l'année, un montant correspondant à 15 % de ses revenus d'impression admissibles pour cette anné e. 29

Claim for credit 10.4.1(2) No amount may be claimed under subsection (1) for a taxation year except by filing with the minister, within one year after the filing due date for the taxation year and in a form and manner authorize d by the Minister of Finance for Manitoba, the information to be provided on that form.

Demande de crédit 10.4.1(2) Pour demander le crédit visé au paragraphe (1) à l'égard d'une année d'imposition, il faut déposer auprès du ministre, dans un délai d'un an suivant la date d'échéance de production pour l'anné e d'imposition, au moyen de la formule et selon la manière qu'autorise le ministre des Finances du Manitoba, les renseignements qui doivent être fournis sur cette formule.

Definitions 10.4.1(3) The following

definitions apply in this section. "eligible printer" mean a person who (

a) in the case of a corporation, has a permanent establishment in Manitoba in the taxation year; (

b) in the case of an individual, is resident in Manitoba at the end of the taxation year; and (

c) in the course of the person's business in Manitoba, prints, assembles and binds books. (« imprimeur admissible ») "eligible printing revenue" of an eligible printer for a taxation year means the total of all amounts each of which (

a) is paid in the taxation year, after April 12, 2011 and before 2016, to the printer by a publisher who (

i) is not related to the printer, and (ii) is resident in Canada; for a service provided by the printer in Manitoba after April 12, 2011 and before 2016; and (

b) is paid to the printer for printing, assembling or binding (

i) an eligible book as defined in subsection 10.4(3), or (ii) a book that would be an eligible book as defined in subsection 10.4(3) if the definition "eligible book" were read without reference to "first edition,". (« revenus d'impression admissibles ») Définitions 10.4.1(3) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « imprimeur admissible » Personne qui :

a) dans le cas d'une corporation, a un établissement permanent au Manitoba au cours de l'année d'imposition;

b) dans le cas d'un particulier, réside au Manitoba à la fin de l'année d'imposition;

c) dans le cadre de l'exploitation de son entreprise dans la province, imprime, assemble et relie des livres. ("eligible printer") « revenus d'impression admissibles » Le total des montants dont chacun, à la fois :

a) est payé au cours d'une année d'imposition, après le 12 avril 2011 mais avant 2016, à un imprimeur admissible, à l'égard d'un service que celui-ci fournit au Manitoba pendant cette période, par un éditeur qui : (

i) d'une part, ne lui est pas lié, (ii) d'autre part, réside au Canada;

b) est payé à l'imprimeur admissible à l'égard de l'impression, de l'assemblage ou de la reliure, selon le cas : (

i) d'un livre admissible au sens du paragraphe 10.4(3), (ii) d'un livre qui serait un livre admissible au sens de ce paragraphe si la définition de « livre admissible » ne comportait pas les mots « Première édition d'une ». ("eligible printing revenue") 30

29 The part of subsection 11.7(2) before clause (

a) is amended by striking out " 2012 " and substituting " 2015 ". 29 L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 11.7(2) est modifié par substitution, à « 2012 », de « 2015 ». 30 Clause 11.8(2)(

a) is amended by striking out "2012 " and substituting " 2015 ". 30

L'alinéa 11.8(2)

a) est modifié par substitution, à « 2012 », de « 2015 ». 31 The following is added after

section 11.17: 31 Il e st ajouté, après l'article 11.17, ce qui suit : EMPLOYEE SHARE PURCHASE TAX CREDIT CRÉDIT D'IMPÔT À L'ACHAT D'ACTIONS DESTINÉ AUX EMPLOYÉS

Definitions 11.18(1) The following

definitions apply in this section.

"employee" of an issuer means an individual who is an employee, director or officer of the issuer or of a wholly-owned subsidiary of the issuer. (« employé ») "issuer" means a corporation that issues shares to its employees under a registered ESOP. (« émetteur ») "registered ESOP" means an employee share ownership plan that meets prescribed requirements and is registered by the Minister of Entrepreneurship, Training and Trade for the purpose of this section, and "ESOP" refers to a share ownership plan that is or has been a registered ESOP. (« RADE enregistré ») Définitions 11.18(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« émetteur » Corporation qui émet des actions à ses employés conformément à un RADE enregistré. ("issuer") « employé » Particulier qui est l'employé, l'administrateur ou le dirigeant d'un émetteur ou d'une filiale en propriété exclusive de l'émetteur. ("employee") « RADE enregistré » Régime d'actionnariat des employés qui répond aux exigences prescrites et qui est enregistré par le ministre de l'Entreprenariat, de la Formation professionnelle et du Commerce pour l'application du présent article.

Le terme « RADE » vise tout régime d'actionnariat qui est un RADE enregistré ou l'a été. ("registered ESOP") Employee share purchase tax credit 11.18(2) Subject to subsection (3) and the regulations, an employee's share purchase tax credit for a taxation year is an amount equal to 30% of the cost to the employee of all shares in the capital stock of an issuer issued to the employee in the taxation year under a registered ESOP. Crédit d'impôt à l'achat d'actions destiné aux employés 11.18(2)

Sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, le crédit d'impôt à l'achat d'actions d 'un employé pour une année d'imposition correspond à un montant égal à 30 % du coût pour l'employé de toutes les actions du capital-actions d'un émetteur qui lu i ont été émises au cours de l'année d'imposition conformément à un RADE enregistré. 31

Proof of credit 11.18(3) An individual is not entitled to a tax credit under subsection (2) for a taxation year unless the tax credit receipt issued by the issuer for the shares purchased by the individual in the taxation year is (

a) filed with the individual's return for that year; or (

b) if the return is filed electronically, held by t he individual and filed with the Minister of National Revenue upon request. Preuve du crédit 11.18(3) Le particulier n'a droit au crédit d'impôt visé au paragraphe (2) pour une année d'imposition que si le reçu relatif au crédit d'impôt que l'émetteur lui a délivré à l'égard des actions achetées au cours de l'année d'imposition est :

a) soit déposé avec sa déclaration pour cette année;

b) soit conservé par lui et déposé sur demande auprès du ministre du Revenu national, si sa déclaration est produite électroniquement. Regulations 11.18(4) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing requirements for an employee share ownership plan and its administration that must be met in order for the plan to be eligible for registration; (

b) prescribing duties and requirements for issuers and plan administrators in relation to ESOPs, including recordkeeping and reporting requirements; (

c) respecting the deregistration of a registered ESOP; (

d) prescribing amounts to be included in, or excluded from, an individual's cost of a share for the purpose of calculating the individual's tax credit under this section; (

e) respecting the recovery of a credit obtained under this

section in the event that a share in relation to which it was obtained is redeemed, transferred or otherwise disposed of contrary to the regulations o r the terms and conditions of an ESOP; (

f) respecting the recovery of credits obtained under this section, by imposing a tax or penalty on an issuer, in the event that a registered ESOP ceases t o be eligible for registration or the issuer or plan administrator fails to comply with the regulations or the terms and conditions of the ESOP; (

g) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the proper administration of the tax credit under this section. Règlements 11.18(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les exigences ayant trait à un régime d'actionnariat des employés et à son administration qui doivent être remplies pour que le régime soit admissible à l'enregistrement;

b) prescrire les exigences que doivent respecter les émetteurs et les administrateurs de régimes relativement aux RADE, notamment en ce qui a trait à la tenue de documents et aux obligations d'information;

c) prendre des mesures concernant le retrait d'enregistrement d'un RADE enregistré;

d) prescrire les montants à inclure ou non dans le coût d'une action pour un particulier aux fins du calcul du crédit d'impôt auquel il a droit sous le régime du présent article;

e) prendre des mesures concernant le recouvrement d'un crédit obtenu sous le régime du présent articl e lorsqu'une action relativement à laquelle il a été accordé fait l'objet d'une aliénation, notamment d'un rachat ou d'un transfert, contraire aux règlements ou aux conditions d'un RADE;

f) prendre des mesures concernant le recouvrement des crédits obtenus sous le régime du présent

article en exigeant qu'un émetteur paie un impôt ou une pénalité lorsqu'un RADE enregistré cesse d'être admissible à l'enregistrement ou que l'émetteur ou l'administrateur du régime omet d'observer les règlements ou les conditions du RADE;

g) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application du crédit d'impôt visé au présent article. 32

32 The following regulations are repealed: (

a) the Cooperative Development Tax Credit Regulation , Manitoba Regulation 124/2010; (

b) the Manitoba Film and Video Production Tax Credit Regulation , Manitoba Regulation 208/98; (

c) the Odour-Control Tax Credit Regulation , Manitoba Regulation 32/2005. 32 Sont abrogés :

a) le Règlement sur le crédit d'impôt pour le développement des coopératives , R.M. 124/2010;

b) le Règlement sur le crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos , R.M. 208/98;

c) le Règlement sur le crédit d'impôt pour la lutte contre l'émission d'odeurs , R.M. 32/2005. 33

PART 5

PARTIE 5 THE MUNICIPAL REVENUE (GRANTS AND TAXATION) ACT

LOI SUR LES RECETTES DES MUNICIPALITÉS (SUBVENTIONS ET IMPOSITION) C.C.S.M. c. M265 amended 33 The Municipal Revenue (Grants and Taxation) Act is amended by this Part. Modification du c. M265 de la C.P.L.M. 33 La présente

partie modifie la

Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) . 34

Section 6 is amended by adding the following definition: "municipal grant" means a grant (

a) to a municipality; (

b) to a corporation controlled by a municipality; or (

c) to a corporation or other organization that provides facilities or other things in a municipality, if the Lieutenant Governor in Council considers the provision of financial support for those facilities or other things to be in the interests of the municipality or its residents. (« subvention à une municipalité ») 34

L'article 6 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « subvention à une municipalité » Subvention versée :

a) à une municipalité;

b) à une personne morale contrôlée par une municipalité;

c) à une personne morale ou à une autre organisation qui fournit des installations ou d'autres choses dans une municipalité, si le lieutenant-gouverneur en conseil estime que l'apport d'un soutien financier à l'égard de ces installations ou autres choses est dans l'intérêt de la municipalité ou de ses résidents. ("municipal grant") 35(1) Subsection 7(2) is repealed. 35(1) Le paragraphe 7(2) est abrogé. 35(2) Subsection 7(3) is amended (

a) by striking out " beginning after 2005 "; and (

b) in the English version, by striking out " grants to municipalities " and substituting " municipal grants ". 35(2) Le paragraphe 7(3) est modifié :

a) par suppression de « débutant après 2005 »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « grants to municipalities », de « municipal grants ». 35(3) Subsection 7(4) is amended by striking out "the grants paid or distributed in that year to municipalities " and substituting " the municipal grants paid or distributed in that year ". 35(3) Le paragraphe 7(4) est modifié par substitution, à « versées ou distribuées aux municipalités », de « aux municipalités qui ont été versées ou distribuées ». 34

Section 8 is replaced with the following: 36 L'arti cle 8 est remplacé par ce qui suit : Estimates of expenditure for municipal grants 8 Subject to

section 8.1, the government's estimates of expenditure for a fiscal year beginnin g after March 31, 2011 must include, as a sum to be voted for municipal grants under this

Part in that year, an amount not less than the sum determined in clause (

a) or the amount determined in clause (b), whichever is greater: (

a) the sum of (i) 4.15% of the amount estimated by the Minister of Finance to be the government's revenue under The Income Tax Act for the fiscal year, (ii) $0.02 times the number of taxable litres of gasoline that the Minister of Finance estimates will be purchased in the fiscal year, and (iii) $0.01 times the number of taxable litres of motive fuel that the Minister of Finance estimates will be purchased in the fiscal year; (

b) an amount equal to 1/7 of the amount estimated by the Minister of Finance to be the government's revenue under The Retail Sales Tax Act for the fiscal year. Budget des dépenses — subventions aux municipalités 8

Sous réserve de l'article 8.1, le budget des dépenses du gouvernement pour un exercice commençant après le 31 mars 2011 inclut, à

titre de crédit devant être voté pour les subventions aux municipalités devant être versées sous le régime de l a présente

partie au cours de cet exercice, un montan t correspondant au moins au total visé à l'alinéa a) o u au montant visé à l'alinéa b), s'il est supérieur :

a) le total des éléments suivants : (i) 4,15 % du montant qui, selon ce qu'estime le ministre des Finances, constituera les recettes du gouvernement au

titre de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'exercice, (ii) 0,02 $ multiplié par le nombre de litres taxables d'essence qui, selon ce qu'estime le ministre des Finances, seront achetés au cours de l'exercice, (iii) 0,01 $ multiplié par le nombre de litres taxables de carburant moteur qui, selon ce qu'estime le ministre des Finances, seront achetés au cours de l'exercice;

b) un montant égal à 1/7 du montant qui, selon ce qu'estime le ministre des Finances, constituera les recettes du gouvernement au

titre de la Loi de la taxe sur les ventes au détail pour l'exercice. Adjustment — grants exceed minimum 8.1(1) The minimum amount to be included under

section 8 in the estimates of expenditure is to be reduced for a fiscal year — and for each of the next two fiscal years — by 1/3 of the amount, if any, by whi ch (

a) the municipal grants paid for the second preceding fiscal year (the "subject year"); exceeds (

b) the amount that would have been determined under

section 8, without reference to this section, if the estimated tax revenues and fuel sales for the subject year had been equal to the actual tax revenues and fuel sales for that year. Rajustement — subventions excédant le montant minimal 8.1(1) Le montant minimal devant être inclus en application de l'article 8 dans le budget des dépenses est réduit pour un exercice — et pour chacun des deux exercices suivants — du tiers de l'excédent éventuel des subventions visées à l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b) :

a) les subventions aux municipalités versées pour l'avant-dernier exercice (l'« exercice en cause »);

b) le montant qui aurait été déterminé conformément à cet article, sans qu'il soit tenu compte du prése nt article, si les recettes fiscales et les ventes de carburant estimatives pour l'exercice en cause avaient correspondu aux recettes fiscales et aux ventes de carburant effectives pour cet exercice. 35

Adjustment — grants less than minimum 8.1(2) The minimum amount to be included under

section 8 in the estimates of expenditure is to be increased for a fiscal year — and for each of the ne xt two fiscal years — by 1/3 of the amount, if any, by which (

a) the amount that would have been determined under

section 8, without reference to this section, if the estimated tax revenues and fuel sales for the second preceding fiscal year (the "subject year") had been equal to the actual tax revenues and fuel sales for that year; exceeds (

b) the municipal grants paid for the subject year. Rajustement — subventions inférieures au montant minimal 8.1(2) Le montant minimal devant être inclus en application de l'article 8 dans le budget des dépenses est augmenté pour un exercice — et pour chacun des deux exercices suivants — du tiers de l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) sur les subventions visées à l'alinéa b) :

a) le montant qui aurait été déterminé conformément à cet article, sans qu'il soit tenu compte du prése nt article, si les recettes fiscales et les ventes de carburant estimatives pour l'avant-dernier exercice (l'« exercice en cause ») avaient correspondu aux recettes fiscales et aux ventes de carburant effectives pour cet exercice;

b) les subventions aux municipalités versées pour l'exercice en cause. Commencement of adjustments 8.1(3) Subsections (1) and (2) do not apply if the subject year referred to in those subsections ends before April 1, 2011. Début des rajustements 8.1(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas si l'exercice en cause qui y est mentionné se termine avant le 1 er avril 2011. 37 Subsections 9(3) and (4) are repealed. 37

Les paragraphe s 9(3) et (4) sont abrogés. 38 The following is added after

section 9: 38 Il est ajouté, après l'article 9, ce qui suit : Annual report 9.1 For each fiscal year beginning after 2010, the annual report of the department over which the minister responsible for The Municipal Act and The City of Winnipeg Charter presides must include a report on the expenditures made by the government out of the sums appropriated for municipal grants for that fis cal year. Rapport annuel 9.1 Pour chaque exercice commençant après 2010, le rapport annuel du ministère relevant du ministre chargé de l'application de la

Loi sur les municipalités et de la Charte de la ville de Winnipeg comprend un rapport concernant les dépenses effectuées par le gouvernement sur les sommes affectées aux subventions aux municipalités pour cet exercice. 36

PART 6

PARTIE 6 THE RETAIL SALES TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL C.C.S.M. c. R130 amended 39 The Retail Sales Tax Act is amended by this Part. Modification du c. R130 de la C.P.L.M. 39 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur les ventes au détail . 40 Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "closely related", (

i) by replacing clause (

b) with the following: (

b) the relationship between two corporations at any time that (

i) the same person or group of persons controls each corporation and owns shares in the capital stock of each corporation having a fair market value that is not less than 95% of the fair market value of all the issued and outstanding shares of that corporation, and (ii) there exists no right or option that, if exercised, would result in any condition in subclause (

i) not being satisfied, (ii) by replacing clause (

d) with the following: (

d) the relationship between two partnerships at any time that (

i) the same person or group of persons controls each partnership, and the interest of the person or group in each partnership entitles it to be allocated at least 95% of the income or loss, as the case may be, of that partnership and has a fair market value that is not less than 95% of the fair market value of all the interests in that partnership, and (ii) there exists no right or option that, if exercised, would result in any condition in subclause (

i) not being satisfied. 40 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition d'« étroitement liées » : (

i) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) le li

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-5 b051
Type	bill
Volume / chapter	39 5 b051.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	602441b3949d0bbdebdf997f66eb29105792b44f

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