Bill 10 Government Bill Projet de loi 10 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 5e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 10 PROJET DE LOI 10 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (LEAVE FOR CITIZENSHIP CEREMONIES) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (CONGÉS RELATIFS AUX CÉRÉMONIES DE CITOYENNETÉ) Honourable Ms. Howard M me la ministre Howard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under this Bill, an employee is able to take up to four hours of unpaid leave to attend a citizenship cerem ony to receive a certificate of citizenship. Le présent projet de loi permet à des employés de p rendre un maximum de quatre heures de congé sans solde pou r participer à une cérémonie de citoyenneté au cours de laquelle ils reçoivent leur certificat de citoyenne té.

BILL 10 PROJET DE LOI 10 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (LEAVE FOR CITIZENSHIP CEREMONIES) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (CONGÉS RELATIFS AUX CÉRÉMONIES DE CITOYENNETÉ) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E110 amended 1 The Employment Standards Code is amended by this Act. Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code des normes d'emploi . 2 The following is added after

section 59.6 and before the centred heading that follows it: 2 Il est ajouté, après l'article 59.6 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit : LEAVE FOR CITIZENSHIP CEREMONY CONGÉS RELATIFS AUX C ÉRÉMONIES DE CITOYENNETÉ Unpaid leave for citizenship ceremony 59.7(1) An employee who has been employed for at least 30 days may take up to four hours of unpaid leave to attend a citizenship ceremony to receive a certificate of citizenship, as provided for under the Citizenship Act (Canada) and regulations made under that Act.

Congé sans solde — cérémonie de citoyenneté 59.7(1) L'employé qui travaille depuis au moins 30 jours peut prendre un maximum de 4 heures de congé sans solde pour participer à une cérémonie de citoyenneté au cours de laquelle il doit recevoir s on certificat de citoyenneté, conformément à la

Loi sur la citoyenneté (Canada) et à ses règlements d'application. 1

Notice to employer 59.7(2) Before taking a leave under this section, the employee must give the employer at least 14 days' notice or, if it is not possible for the employee t o give 14 days' notice, as much notice as is reasonab le and practicable in the circumstances. If requested by the employer, the employee must provide evidence of his or her entitlement to the leave.

Préavis à l'employeur 59.7(2) Avant de prendre le congé visé au présent article, l'employé donne à l'employeur un préavis d 'au moins 14 jours ou, si cela est impossible, un préav is d'une durée suffisante et raisonnable compte tenu d es circonstances. Il fournit également à l'employeur, si celui-ci lui en fait la demande, une preuve attestant qu'il a droit au congé. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2