Bills Presented — Sitting of 4 November 2014 (41st Legislature, 1st Session)

2014-11-04

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mardi 4 novembre 2014 - Assemblée nationale du Québec

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Sanction

Loi modifiant la

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la

Loi sur le notariat et le Code des

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2014-11-04
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 41 1 journal debats 20141104so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	604448232bb7161c067ddb339549a89abf1c25a2

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