Bill document — Vigie #183997

Vigie 183997

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n°192 LOI VISANT À RECONNAÎTRE LE SERMENT DES DÉPUTÉS ENVERS LE PEUPLE DU QUÉBEC COMME SEUL SERMENT OBLIGATOIRE À LEUR ENTRÉE EN FONCTION

ARTICLE 2 (article de la

Loi sur l’Assemblée nationale) Remplacer l’article 2du projet de loi par le suivant: «2. L’article de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-231) est modifié: 1° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ce serment est reçu par le secrétaire général. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Aucun autre serment ne peut être exigé d’un député pour siéger è l’Assemblée.».». COMMENTAIRESCet

article prévoit que c’est le secrétaire génér,Yi reçoit le serment des députés prévu à l’annexe Ide la

Loi sur l’Assemb,lee nationale. Il prévoit également qu’aucun autre serment ne peut être exigé un député pour siéger à l’Assemblée. TEXTE PROPOSÉ 15. Un député ne peut siéger à l’,Asemblée avant d’avoir prêté le serment prévu à l’annexe I.Ce serment est r4u par le secrétaire général. Aucun autre serment n/peut être exigé d’un député pour siéger à I‘Assemblée. AMENDEMENT Projet de loi n°192 LOI VISANT À RECONNAÎTRE LE SERMENT DES DÉPUTÉS ENVERS LE PEUPLE DU QUÉBEC COMME SEUL SERMENT OBLIGATOIRE À LEUR ENTRÉE EN FONCTION

ARTICLE 3 (article 5de la

Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de I’Etat du Québec) Retirer l’article 3du projet de loi. COMMENTAI RE Cet amendement es\ne modification de concordance àla suite de l’amendement apporté àl’article 2du ojet de loi qui prévoit désormais à l’article de la

Loi sur l’Assemblée nationale qe c’est le secrétaire général de l’Assemblée qui peut recevoir les serments. TEXTE DE L’ARTICLE 3 3. L’article de la

Loi sur l’exercice dedroits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Qubec (chapitre E 20.2) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du sui<t: « L’Assemblée nationale établit le serment queoivent prêter les députés afin de siéger et est seule compétente pour désigner la\çersonne qui peut recevoir ce serment. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183997
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183997 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	606222c0af9cd59f4e1f38f09b89bf4af804f293

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