Bill 6 Government Bill Projet de loi 6 Projet de loi du gouvern ement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 3e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 6 PROJET DE LOI 6 THE PUBLIC SECTOR COMPENSATION DISCLOSURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA DIVULGATION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Currently, The Public Sector Compensation Disclosure Act requires the government to disclose annually the compensation paid to a person who is a member of the civil service or who holds a specified public office if t heir annual compensation is $50,000 or more. La

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public oblige actuellement le gouvernement à divulguer pour chaque exercice ou année civile la rémunération payée aux fonctionnaires et aux titula ires de certaines charges publiques qui touchent au moins 50 000 $ pendant la période visée. This Bill increases the threshold for disclosure to $75,000 and adjusts that amount for inflation every five ye ars. Le présent projet de loi fait passer le seuil entra înant l'obligation de divulgation à 75 000 $ et fait en s orte que cette somme soit rajustée tous les cinq ans pour te nir compte de l'inflation.

Other amendments h provide for disclosure within 60 days of individual employment contracts or secondment agreements between the government and persons appointed to technical officer positions; h provide that severance paid to technical officers must also be disclosed within 60 days; h enable publicly funded bodies to provide the required compensation disclosures on request, rather than by including the information in their audited financial statements; h require the government to post online all required compensation disclosures for bodies within the government reporting entity.

Le projet de loi comporte en outre des modifications ayant pour effet : h de prévoir la divulgation, dans les 60 jours, de to ut contrat de travail et de toute entente de détachement que le gouvernement conclut avec les personnes nommées à

titre de détentrices de postes spéciaux; h de prévoir la divulgation, dans les 60 jours, de toute indemnité de départ versée aux détenteurs de postes spéciaux; h de permettre aux organismes financés par l'État de divulguer sur demande les renseignements exigés concernant la rémunération plutôt que de les divulguer dans leurs états financiers audités; h d'exiger que le gouvernement publie en ligne les renseignements exigés concernant la rémunération à l'égard des organismes faisant

partie de l'entité comptable du gouvernement.

BILL 6 PROJET DE LOI 6 THE PUBLIC SECTOR COMPENSATION DISCLOSURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA DIVULGATION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P265 amended 1 The Public Sector Compensation Disclosure Act is amended by this Act. Modification du c. P265 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public . 2

Section 1 is amended (

a) in the definition "public sector body", (

i) by adding the following after clause (b): (b.1) a publicly funded body; (ii) by adding " and " at the end of clause (c), striking out " and " at the end of clause (

d) and repealing clause (e); and (

b) by adding the following

definitions: "indexed" means adjusted for inflation in accordance with

section 9.1; (« indexé ») 2

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition d'« organisme du secteur public » : (

i) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) organisme financé par l'État; (ii) par abrogation de l'alinéa e);

b) par adjonction des définitions suivantes : « indemnité de départ » Somme versée à

titre d'allocation de retraite au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("severance") 1

"publicly funded body" means a person, organization or body, whether or not incorporated, that does not carry on its activities for the purpose of profit and receives in a fiscal year from one or more other public sector bodies funding that totals at least (a) $500,000, or (b) $200,000, if the funding is 50% or more of its total revenue for the fiscal year; (« organisme financé par l'État ») "severance" means an amount paid as a retiring allowance within the meaning of The Income Tax Act (Canada). (« indemnité de départ ») « indexé »

Se dit d'une somme rajustée pour tenir compte de l'inflation en conformité avec l'article 9.1. ("indexed") « organisme financé par l'État » Personne, organisation ou organisme, constitués ou non en personne morale, qui n'exercent pas leurs activités en vue d'un profit et qui reçoivent d'au moins un organisme du secteur public, au cours d'un exercice, un financement totalisant au moins : a) 500 000 $; b) 200 000 $, si cette somme représente au moins 50 % de leur revenu total pour l'exercice. ("publicly funded body") 3 Clauses 2(1)(

a) and (

c) are amended by striking out " $50,000. " and substituting " $75,000 (indexed) ". 3 Les alinéas 2(1)

a) et

c) sont modifiés par substitution, à « 50 000 $ », de « 75 000 $ (somme indexée) ». 4(1) Subsection 3(1) is amended (

a) by adding " — other than a publicly funded body — " after " public sector body " in the part before clause (a); (

b) in the French version, (

i) by striking out " états financiers vérifiés " and substituting " états financiers audités ", and (ii) by striking out " vérificateur " and substituting "auditeur "; and (

c) by adding the following after clause (c): The public sector body must also publish the information on its website . 4(1) Le paragraphe 3(1) est modifié :

a) par substitution, au passage introductif, de « Les organismes du secteur public, à l'exception des organismes financés par l'État, divulguent les renseignements qu'exige la présente loi : »;

b) dans la version française : (

i) dans l'alinéa a), par substitution, à « états financiers vérifiés », d'« états financiers audités », (ii) dans l'alinéa b), par substitution, à « vérificateur », d'« auditeur »;

c) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : Ils publient également les renseignements sur leur site Web. 2

4(2) The following is added after subsection 3(1): 4( 2) Il est ajouté, après le paragraphe 3(1), ce qui suit : Disclosure by publicly funded bodies 3(1.1) A publicly funded body must record the information required by this Act in a form that can be disclosed on request under

section 6. Divulgation par les organismes financés par l'État 3(1.1) Les organismes financés par l'État consignent les renseignements qu'exige la présente loi sous un e forme permettant leur divulgation en réponse à une demande prévue à l'article 6. 5 The following is added after

section 3: 5 Il est ajo uté, après l'article 3, ce qui suit : Additional disclosure for technical officers 3.1(1) For each employee of the government appointed as a technical officer under clause 32(

a) of The Civil Service Act , the minister must disclose to the public (

a) any employment contract or secondment agreement the government enters into with the employee; and (

b) the amount of any severance paid to the employee, whether under a contract or agreement mentioned in clause (

a) or agreed to separately by the government and the employee. Divulgation additionnelle — détenteurs de postes spéciaux 3.1(1) Le ministre divulgue au public, à l'égard de chaque employé du gouvernement nommé à

titre de détenteur de poste spécial en vertu de l'alinéa 32a) de la

Loi sur la fonction publique :

a) tout contrat de travail ou toute entente de détachement conclus entre le gouvernement et l'employé;

b) le montant de toute indemnité de départ versée à l'employé, que ce montant soit prévu par le contrat ou l'entente mentionnés à l'alinéa a) ou par une entente conclue indépendamment entre le gouvernement et l'employé. When disclosure is to be made 3.1(2) Disclosure under subsection (1) must be made (

a) within 60 days after the employment contract or secondment agreement is signed by the employee and by a person authorized by the government to sign it; or (

b) in the case of severance paid, within 60 days after the government pays it. Moment de la divulgation 3.1(2) Le ministre divulgue les renseignements visés au paragraphe (1), selon le cas :

a) dans les 60 jours après la signature du contrat d e travail ou de l'entente de détachement par l'employé et la personne autorisée par le gouvernement;

b) dans les 60 jours après le versement d'une indemnité de départ par le gouvernement. Form of disclosure determined by minister 3.1(3) Except as provided by

section 3.2 or a regulation made under clause 10(d), the minister m ay determine the form and manner of disclosure for the purpose of this section. Divulgation de renseignements — forme déterminée par le ministre 3.1(3)

Sous réserve de l'article 3.2 ou d'un règlement pris en vertu de l'alinéa 10d), le ministre peut déterminer la forme et le mode de divulgation des renseignements pour l'application du présent articl e. 3

Section 2 disclosure not affected 3.1(4) This

section does not limit or negate the application of

section 2 to an employee to whom thi s

section applies. Absence d'incidence 3.1(4) Le présent

article n'a pas pour effet de soustraire les employés qu'il vise à l'application d e l'article 2 ni de restreindre l'application de cett e disposition à leur égard. Protecting employee's identity when safety at risk 3.2(1) On application by an employee to whom

section 3.1 applies, the minister may cause the disclosure about the employee to be made without identifying the employee if in the minister's opinion the employee's safety would otherwise be unduly threatened. Protection de l'identité des employés vulnérables 3.2(1) À la demande d'un employé visé à l'article 3.1, le ministre peut faire une divulgation à son sujet sans révéler son identité s'il juge que sa séc urité serait autrement indûment compromise. Application process determined by minister 3.2(2) The minister may determine the process for making an application under this

section and for making decisions about the applications. Traitement des demandes 3.2(2) Le ministre peut déterminer la façon dont les demandes visées au présent

article sont présentées e t tranchées. 6 Sections 4 and 5 are amended (

a) by striking out " $50,000. " and substituting "$75,000 (indexed) "; and (

b) in the French version, by striking out " états financiers vérifiés " and substituting " états financiers audités ". 6 Les articles 4 et 5 sont modifiés :

a) par substitution, à « 50 000 $ », de « 75 000 $ (somme indexée) »;

b) dans la version française, par substitution, à « états financiers vérifiés », d'« états financiers audités ». 7 Subsection 6(2) is amended by striking out "administrative fee " and substituting " fee, which must not exceed the comparable fee payable under The Freedom of Information and Protection of Privacy Act". 7 Le paragraphe 6(2) est modifié par substitution, à « droit administratif raisonnable », de « droit raisonnable ne devant pas excéder le droit comparable exigible en vertu de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ». 8 The following is added after

section 6: 8 Il est ajo uté, après l'article 6, ce qui suit : Publication 6.1 The minister must publish on a government website the information disclosed under

section 2 b y (

a) the government; and Publication 6.1 Le ministre publie sur un site Web du gouvernement les renseignements divulgués en application de l'article 2 :

a) par le gouvernement; 4

(

b) a government agency, if the agency is within the government reporting entity as defined in

section 1 of The Financial Administration Act .

b) par un organisme gouvernemental faisant

partie de l'entité comptable du gouvernement au sens de l'article 1 de la

Loi sur la gestion des finances publiques . 9 The following is added after

section 9: 9 Il est ajo uté, après l'article 9, ce qui suit : Indexing of amounts 9.1(1) At the beginning of 2023 and each fifth year after that, the minister must index the amounts referred to in sections 2, 4 and 5 for inflation and publish the new amounts on a government website. Rajustement 9.1(1) Au début de l'année 2023 et tous les cinq ans par la suite, le ministre rajuste pour tenir compte de l'inflation les sommes visées aux articles 2, 4 et 5 et publie les nouvelles sommes sur un site Web du gouvernement. How indexing is to be done 9.1(2) The minister must determine the indexed amounts by (

a) determining the ratio between the Consumer Price Index for Manitoba (All-items) published by Statistics Canada under the Statistics Act (Canada) at the beginning of the 2019 calendar year and at the beginning of the calendar year for which the adjustment is made; (

b) applying the ratio to the dollar figures in sections 2, 4 and 5; and (

c) rounding the result to the nearest $5,000. Mode de calcul 9.1(2) Le ministre fixe les sommes rajustées en effectuant le calcul suivant :

a) il détermine le rapport entre l'indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Manitoba publié par Statistique Canada sous le régime de la

Loi sur la statistique (Canada) au début de l'année civile 2019 et le même indice publié au début de l'année civile visée par le rajustement;

b) il multiplie le rapport par le chiffre mentionné aux articles 2, 4 et 5;

c) il arrondit le résultat obtenu au multiple de 5 000 $ le plus près. 10

Section 10 is amended (

a) by adding the following after clause (a): (a.1) defining "secondment agreement" for the purposes of

section 3.1; (

b) in clause (f), by adding " or class of public sector bodies " after " public sector body ". 10

L'article 10 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) définir le terme « entente de détachement » pour l'application de l'article 3.1;

b) dans l'alinéa f), par adjonction, après « organismes du secteur public », de « , nommément ou par catégorie, ». 11

Section 11 is repealed. 11

L'article 11 est abrogé. 5

Transition for technical officers 12 Sections 3.1 and 3.2, as enacted by

section 5 of this Act, apply to an employee of the government appointed to a technical officer position after May 2, 2016, but before the coming into force of th is section. In that case, the disclosure for such an employee must be made within 60 days of the coming into force of this section. Disposition transitoire — détenteurs de postes spéciaux 12 Les articles 3.1 et 3.2, édictés par l'article 5 de la présente loi, s'appliquent à tout employé du gouvernement nommé à

titre de détenteur de poste spécial après le 2 mai 2016 mais avant l'entrée en vigueur du présent article. Toutefois, la divulgati on à l'égard de l'employé doit être faite dans les 60 jo urs après l'entrée en vigueur du présent article. Coming into force: royal assent 13(1) This Act, except

section 8, comes into force on January 1, 2019. Entrée en vigueur — sanction 13(1) La présente loi, à l'exception de l'article 8, entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Coming into force:

section 8 13(2)

Section 8 comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur —

article 8 13(2)

L'article 8 entre en vigueur à la date fixée p ar proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6