Bills Presented — Sitting of 16 June 2017 (41st Legislature, 1st Session)

2017-06-16

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le vendredi 16 juin 2017 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2017-06-16
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 41 1 journal debats 20170616so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6075e74f29a8dda8336cb8f5f3b3e4ed94fcb273

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