Public Administration — 2 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CAP 2013-10-02

Quebec — Committees

Puisque les rapports dont nous discutons aujourd'hui

résultent des travaux de l'équipe du commissaire, permettez-moi, M. le

Président, de lui laisser le soin de vous en présenter les faits saillants.

Le Président (M. Marcoux) :

Alors, merci, M. le Vérificateur général. M. Cinq-Mars.

Cinq-Mars (Jean) :

Merci, M. le Président. M. le

vice-président, chers collègues, lorsque j'ai présenté mon rapport à la Commission de l'administration

publique en février dernier, je soulignais qu'il y avait deux principes à

retenir dans la gestion des eaux usées et de l'approvisionnement en eau

potable. Tout d'abord, le principe évoqué par le grand chimiste français Lavoisier : Rien ne se perd, rien ne se

crée, tout est transformé. Lorsqu'appliqué à la gestion des eaux usées,

ce principe signifie que l'eau qui est rejetée dans l'environnement par une

usine, une municipalité ou à la suite d'un usage qui l'a détériorée sera

éventuellement réutilisée ou consommée par des êtres humains. Elle sera bien entendu transformée par les substances polluantes

qui y auront été rajoutées. Les systèmes de traitement municipaux sont avant tout conçus pour la décontamination

organique plutôt que chimique, si bien que de nombreuses substances

risquent de ne pas être captées ou éliminées par les usines de traitements d'eaux

usées.

Le deuxième principe à retenir est que

le maillon le plus faible détermine toujours la résistance d'une chaîne

ou d'un processus. Ce principe élémentaire, appliqué à la production d'eau

potable, veut dire que le processus le moins rigoureux

de l'ensemble des opérations conduisant à la fourniture d'eau potable aux

citoyens sera celui qui déterminera la possibilité d'avoir

continuellement une eau de qualité à boire.

vérifications portant sur la gestion des eaux usées et sur la production d'eau

potable ont mis en lumière des faiblesses qu'il faut corriger pour

minimiser les risques à la santé de la population et pour protéger l'environnement,

duquel notre qualité de vie et notre bien-être dépendent en grande partie.

vérifications portant sur le contrôle et la surveillance de l'assainissement

des eaux usées municipales et de l'eau

potable ont été menées au ministère du Développement durable, de

l'Environnement, de la Faune et des Parcs ainsi qu'au ministère des

Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Ces travaux

ont été réalisés entre mars 2011 et novembre 2012.

premier lieu, l'objectif de vérification portant sur les eaux usées était de

vérifier si le MDDEFP et le MAMROT exerçaient

un contrôle de la performance des infrastructures municipales d'assainissement

des eaux usées afin d'assurer la protection du milieu récepteur et le

maintien des usages relatifs à l'eau. Les principaux constats qui ont été

formulés sont les suivants :

Globalement,

la protection des milieux récepteurs et le maintien des usages de l'eau ne sont

pas assurés par les… mises en oeuvre

par le MDDEFP et le MAMROT pour encadrer le rejet des eaux usées dans le

secteur municipal. Les données

recueillies par le MAMROT ne sont pas toutes obtenues dans les délais requis et

ne sont pas suffisamment fiables pour

lui permettre de suivre avec efficacité le respect des exigences de rejet

auxquelles sont soumises les infrastructures municipales d'assainissement.

Les recommandations découlant des visites d'évaluation de l'exploitation des infrastructures municipales d'assainissement ne

sont pas assorties d'une échéance, et le suivi de leur mise en oeuvre n'est

pas effectué de façon rigoureuse. Lorsqu'une

situation de non-conformité est relevée, les interventions du MDDEFP et

du MAMROT auprès des municipalités ne

donnent pas toujours lieu à un retour rapide et au respect des exigences de

rejets.

Deuxièmement, l'objectif

des vérifications portant sur l'eau potable était d'évaluer dans quelle mesure

les moyens mis en place par le MDDEFP pour

s'assurer d'un approvisionnement en eau potable de qualité et minimiser

les risques à la santé publique sont efficaces. Les principaux constats qui ont

été formulés sont les suivants :

processus de mise à jour des normes de qualité d'eau potable adopté par le

MDDEFP repose sur des paramètres scientifiques reconnus. Le contrôle et

la surveillance de la compétence des opérateurs sont insuffisants. De plus, la formation minimale exigée est, de façon générale,

moins élevée que dans d'autres administrations nord-américaines. La stratégie de contrôle développée par le MDDEFP ne

lui permet pas d'obtenir une assurance raisonnable que les échantillons pour vérifier la qualité de l'eau prélevée par les

opérateurs le sont en respect de l'ensemble des exigences du Règlement

sur la qualité de l'eau potable. Le programme d'inspection des usines de

production d'eau potable, basé sur le risque, constitue une bonne pratique.

Toutefois, il ne peut assurer que chacune d'elles sera inspectée au moins une

fois à l'intérieur d'un délai déterminé.

Dans les cas de non-conformité au Règlement sur la qualité de l'eau potable,

les mesures nécessaires sont mises en place de façon diligente afin de

minimiser les risques pour la santé publique.

En terminant, j'aimerais

remercier le personnel des ministères concernés pour leur collaboration. Je

tiens également à assurer aux membres de cette commission mon entière

participation à ses travaux afin de contribuer à l'amélioration de la gestion

au sein de l'administration publique et dans le respect de la

Loi sur le

développement durable. Merci, M. le Président.

Président (M. Marcoux) : Alors, merci, M. Cinq-Mars. Je vais

maintenant demander... inviter le sous-ministre au ministère du

Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs à nous

faire sa présentation pour environ une dizaine de minutes. Alors, M. le sous-ministre.

M. D'Astous

(Clément) : M. le Président, membres de la commission, M. le Vérificateur

général du Québec, M. le Commissaire au développement durable,

chers collègues, je vous remercie de cette invitation à participer aux

travaux de la Commission sur l'administration publique.

Je suis accompagné

aujourd'hui de Mme Brigitte Portelance, sous-ministre adjointe à la gestion et

au milieu terrestre; de M. Charles

Larochelle, sous-ministre adjoint aux changements climatiques, à l'air et à

l'eau; de M. Léopold Gaudreau,

sous-ministre adjoint à l'état de l'environnement, à l'écologie et au

développement durable; et de M. Michel Rousseau,

sous-ministre adjoint à l'analyse et à l'expertise régionales et au Centre de

contrôle environnemental du Québec.

M. le Président, nous

avons accueilli positivement les commentaires soulevés par le Vérificateur

général. Ses recommandations ont permis d'alimenter notre réflexion sur nos

façons de faire, nos standards et nos protocoles en matière de qualité de l'eau potable et de l'assainissement des eaux

municipales. D'ailleurs, nous cherchons toujours à mettre en oeuvre les

meilleures pratiques possible dans ces champs d'action.

Dans

son rapport, le Vérificateur général a noté, avec justesse, que la

réglementation québécoise en matière d'eau potable est régulièrement mise à jour afin de tenir compte de

l'évolution des connaissances scientifiques et des meilleures pratiques

en ce domaine. Le Vérificateur général a toutefois formulé quatre

recommandations auxquelles le ministère entend donner suite de manière

appropriée.

D'abord, en ce qui concerne les compétences des

opérateurs d'installation de traitement de l'eau potable, le ministère a

entrepris des démarches auprès d'Emploi-Québec, de la Commission de la

construction du Québec, du ministère de l'Éducation, du

Loisir et du Sport et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Science

et de la Technologie pour élaborer un processus de révision périodique des

programmes de qualification ou de formation des opérateurs en eau potable afin

de s'assurer qu'ils possèdent les compétences suffisantes et à jour. Des

travaux sont également en cours pour établir les exigences de formation

continue pour les opérateurs.

De plus, au

mois de juin 2013, le ministère a révisé le Règlement sur la qualité de

l'eau potable afin d'y inclure des

sanctions administratives pécuniaires et d'augmenter le montant des amendes

pénales. Les prochains règlements qui seront

mis en vigueur par le gouvernement incluront tous des sanctions administratives

pécuniaires afin de sanctionner de manière plus sévère les responsables

qui ne respectent pas les normes et obligations.

Enfin, dans

le but de répondre à la préoccupation du Vérificateur général quant à la

stratégie de contrôle basée sur le

risque, le programme de contrôle des systèmes de distribution d'eau potable a

été bonifié par la mise en oeuvre d'une méthode de sélection des systèmes de distribution qui doivent être

inspectés. Cette méthode est basée sur un échantillonnage aléatoire stratifié. Ceci implique que tous les systèmes

de distribution sont susceptibles d'être inspectés mais que ceux qui présentent le plus haut risque

ont plus de chances d'être sélectionnés que ceux pour lesquels le risque

est moindre. Le ministère a aussi entamé des

démarches en vue de procéder à la révision graduelle du seuil d'intervention

en cas de non-respect des fréquences d'échantillonnage.

Vous me permettrez, M. le Président, d'aborder

maintenant le second volet de la vérification du Vérificateur général, soit l'assainissement des eaux usées

municipales. Je voudrais tout d'abord attirer votre attention sur l'importance

capitale de la collaboration du ministère

avec le MAMROT dans ce domaine. Pour assurer notre efficacité sur le

terrain, nous sommes à revoir l'entente administrative de collaboration, liant

nos ministères respectifs, qui vise notamment à corriger rapidement les

faiblesses notées par le Vérificateur général.

De plus, le

ministère a déjà amorcé un virage important, en mai dernier, par la publication

du projet de règlement sur les

ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées. Ce projet de règlement a

fait l'objet d'une consultation publique

et devrait être édicté au cours des prochains mois. Ce règlement aura des

conséquences majeures sur la façon dont se fait l'encadrement

environnemental des eaux usées municipales au Québec. Les municipalités

québécoises disposeront dorénavant d'un cadre plus rigoureux et prévisible pour

orienter leurs priorités d'action. Le MAMROT continuera

de jouer un rôle clé en s'assurant que les programmes d'infrastructure viennent

épauler les objectifs poursuivis par la réglementation.

Le nouveau règlement permettra de moderniser les

instruments d'encadrement des effluents municipaux et d'assurer un meilleur

contrôle de la performance et du suivi des ouvrages municipaux d'assainissement.

Un nouveau mécanisme de délivrance

d'attestations municipales sera mis en oeuvre, ce qui permettra d'actualiser

périodiquement les exigences de rejet

et de débordement. Ces nouvelles attestations seront renouvelables aux cinq ans

de manière à ce que les municipalités s'inscrivent dans une démarche d'amélioration

continue de la gestion de leurs eaux usées.

Le règlement viendra compléter

notre démarche en établissant des orientations pour l'élaboration d'un plan de

réduction des débordements d'égout. Déjà, le 3 mai dernier, le ministère

publiait une position ministérielle sur l'application des normes de débordement

des réseaux d'égout qui prévoit qu'à partir du 1er avril 2014 aucun

projet d'extension de réseau d'égout

susceptible d'augmenter la fréquence des débordements ne sera autorisé. Dans le

cadre des attestations, les municipalités

devront aussi se doter d'un plan de réduction de la fréquence et du volume des

débordements.

À l'échelle du Québec, l'élimination

des débordements de réseau d'égout représente un investissement de l'ordre de 6 milliards

de dollars et ne pourra évidemment se faire en quelques années. Dans un

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2013-10-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cap 40 1 journal debats CAP 131002.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6078a9ab616e6d5d2ac6c61f4779cf2354df9439

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