Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 31 January 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CAPERN 2023-01-31

Quebec — Committees

(Neuf

heures cinquante minutes)

Le Président (M.

Ciccone) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de

l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je vous souhaite la bienvenue à

cette première séance de la 43e législature de cette commission et je

demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est

réunie afin de procéder aux consultations particulières et auditions publiques

sur le projet de loi n° 2, Loi visant notamment à

plafonner le taux d'indexation des prix des tarifs domestiques de distribution

d'Hydro-Québec et à accroître l'encadrement de l'obligation de distribuer de

l'électricité.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Zaga Mendez (Verdun) est remplacée par M. Bouazzi (Maurice-Richard).

Le Président (M. Ciccone) : Nous

débuterons ce matin par les remarques préliminaires puis nous entendrons

par la suite les organismes suivants :

Hydro-Québec, la Fédération

canadienne de l'entreprise indépendante

et la Fédération des chambres

de commerce du Québec.

Avant de passer la

parole à M. le ministre, j'aimerais vous adresser la parole à l'effet qu'on a

porté à mon attention que le mémoire d'Hydro-Québec s'est retrouvé dans les

médias. Vous comprenez qu'on a un règlement ici, à l'Assemblée nationale, que

ces documents sont sous embargo avant la présentation, alors qu'on reçoit nos

invités concernés. Alors, avis de faire attention pour la prochaine fois.

M. le ministre, vous

avez la parole pour six minutes.

M. Fitzgibbon :

Alors, merci beaucoup, M. le

Président. Alors, je tiens à saluer tous mes collègues qui assistent

aujourd'hui à ces discussions sur le projet de loi n° 2.

Je souhaite également la bienvenue aux personnes puis aux différents groupes qui participent à cette commission

parlementaire, en commençant par nos collègues d'Hydro-Québec ici ce

matin, aujourd'hui. Bonjour. Vous vous êtes déplacés, et votre présence est

très importante.

Lorsque le premier

ministre a ajouté le volet Énergie à mes responsabilités, je savais qu'une

énorme tâche m'attendait. Mon but, comme

ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, c'est de favoriser la

production et l'utilisation des énergies renouvelables pour créer de la

richesse collective et atteindre nos objectifs de lutte contre les changements

climatiques. On peut décarboner et faire croître l'économie tout en respectant

l'environnement et les normes sociales. C'est un exercice collectif qui nous

permettra d'atteindre nos objectifs de transition énergétique, de décarbonation

de notre économie et de création de richesse.

Il n'a jamais été

question de vendre notre électricité à rabais pour attirer les entreprises au

Québec. À terme, on veut que les entreprises paient le juste prix pour obtenir

de l'énergie renouvelable, tout en étant soucieux de la compétitivité des

entreprises du Québec.

Par ailleurs, on veut

que le Québec bénéficie des retombées de l'activité des entreprises qui vont

utiliser notre énergie pour fabriquer des produits verts. Pour y arriver, on

doit faire un usage judicieux de l'électricité, car le Québec est et sera

confronté à des défis importants en matière de demande de puissance et de

pointe électriques. On doit établir nos besoins et les projets souhaitables sur

10 ou 15 ans puis évaluer ce qu'Hydro-Québec peut faire pour fournir de

l'énergie selon son plan actuel.

Il faut aussi

poursuivre et augmenter nos efforts en efficacité énergétique. On doit prendre

les moyens nécessaires pour conserver l'énergie disponible pour nos filières

stratégiques et réussir notre transition énergétique, mais, avant de procéder à

une réforme en profondeur, le gouvernement voulait donner suite à un engagement

électoral important et à la demande d'Hydro-Québec de mieux baliser ce qu'on

appelle l'obligation de desservir. On veut tout d'abord instaurer un plafond au

mécanisme d'indexation des tarifs résidentiels pour limiter les effets de

l'inflation sur la hausse du prix de ces tarifs. La loi n° 34 était la

bonne loi à faire en 2019. Aujourd'hui, on s'ajuste, on s'ajuste à une nouvelle conjoncture mondiale. La guerre fait rage en

Europe, les chaînes d'approvisionnement mondiales sont déréglées, et

nous vivons encore les impacts de la COVID-19. Qui aurait pu prédire tout ça et

l'inflation qui s'ensuit en 2019? Personne.

Donc, avec ce projet de

loi, la hausse tarifaire ne pourra être supérieure à 3 %, soit le taux

supérieur actuel de la fourchette de

maîtrise de l'inflation de la Banque du Canada. Ce plafonnement allégera les

pressions financières sur les

citoyens dans le contexte qu'on connaît. La nouvelle mesure assurera une

prévisibilité des augmentations maximales de la facture d'électricité des clients domestiques. Cette mesure fait

partie des actions ciblées dans le bouclier anti-inflation que nous

avons mis de l'avant pour aider les citoyens à contrer les effets de

l'inflation.

Quant aux

tarifs commerciaux et industriels de moyenne puissance, ils seront pleinement

indexés à compter du 1er avril 2023. Pour sa part, le tarif

applicable aux consommateurs de grande puissance, le tarif L, continuera d'être

déterminé actuellement... ou annuellement, devrais-je dire, par la Régie de

l'énergie.

Le projet de loi n° 2 apportera aussi des

modifications à la

Loi sur la Régie de l'énergie afin d'encadrer davantage

l'obligation d'Hydro-Québec de distribuer l'électricité. C'est un fait, la

demande en électricité augmentera considérablement

au cours des prochaines années. Présentement, Hydro-Québec doit desservir toute

demande en dessous de 50 mégawatts. À la demande d'Hydro-Québec, il est

donc maintenant prévu d'accorder au gouvernement le pouvoir de

déterminer par règlement le cas et les conditions pour lesquels l'obligation de

desservir ne s'applique pas. Donc, Hydro-Québec

pourra maintenant refuser certains projets en haut de cinq mégawatts, de

concert avec le gouvernement. La décision de se connecter sera prise en tenant

compte de critères tels les capacités techniques de raccordement, les

impacts économiques et sociaux et les impacts environnementaux de ces projets.

Actuellement, on vit une situation où les

besoins et les demandes en énergie sont matériellement supérieurs à ceux des dernières années. Ça met de la pression

sur Hydro-Québec, qui doit optimiser son réseau, gagner en efficience et lancer de nouveaux approvisionnements pour y

répondre. Il faut donc faire une utilisation stratégique de l'électricité

disponible. Il faut être parcimonieux dans l'octroi des mégawatts qu'il nous

reste et choisir judicieusement les projets porteurs qui en bénéficieront.

Finalement, avec le PL n° 2, on vient aussi

clarifier l'application de l'article 32 de la

Loi sur Hydro-Québec. Cet

article précise que les redevances venant des forces hydrauliques

qu'Hydro-Québec exploite seront versées dans le Fonds des générations.

Avant de conclure, j'aimerais ajouter que je

suis sensible aux enjeux des redistributeurs d'électricité, tels que les

réseaux municipaux, qui achètent leur électricité à un tarif LG et qui le

distribuent à des clients résidentiels. En terminant, sachez que c'est avec

grand intérêt que j'entendrai vos commentaires. Merci.

Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, M. le ministre. J'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député de

Jacques-Cartier à faire ses remarques préliminaires pour une durée de

4 min 30 s. La parole est maintenant à vous.

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le

Président. Je veux saluer tous mes collègues du côté de le gouvernement et

pareillement des oppositions.

Nous sommes ici aujourd'hui, M. le Président,

pour corriger une erreur historique avec le projet de loi n° 34. Ce n'est pas juste l'opposition officielle qui a

réclamé que ce projet de loi n'était pas bon, ce n'était pas une bonne idée de

fixer les tarifs à l'inflation, c'était toute la société civile. Il y a plein

de gens qui a témoigné devant la commission, qui

a présenté les mémoires, qui a avisé le gouvernement que le projet de loi n° 34

n'était pas une bonne idée. D'enlever l'indépendance

de la Régie de l'énergie, ce n'était pas une bonne idée. De laisser les tarifs

dans les mains des politiciens, ce n'était pas une bonne idée. Alors,

aujourd'hui, on est ici pour corriger cette erreur.

Et, présentement, nous sommes vraiment à une

croisée des chemins avec notre avenir énergétique. Si le gouvernement n'était

pas capable de gérer les tarifs pour toi puis moi, M. le Président, pourquoi on

doit donner eux autres la confiance de gérer les tarifs pour les entreprises?

Il y a une raison pourquoi des Québécois ont des doutes. Parce que,

présentement, j'ai plein de différentes choses qui sont dites par Hydro-Québec

dans le plan stratégique, par le ministre,

que des gens disent : On est rendus où exactement? Et des gens

s'inquiètent. Ils ont raison de s'inquiéter.

Le contrat avec Churchill Falls vient à une fin

de vie en 2040. Il y a plein d'autres enjeux aussi, qu'on a signé des contrats

avec des Américains pour fournir de l'électricité tout en même temps de faire

une transition vers une économie décarbonisée, mais aussi une société

décarbonisée. On va ajouter plusieurs chars électriques sur nos routes. Les demandes sont énormes et majeures.

Puis présentement ça semble qu'il y a seulement... seulement une couple

de personnes autour d'une table qui prennent toutes les décisions pour les

Québécois. Il n'y a aucune vraie consultation ni discussion nationale sur

l'avenir de notre énergie.

Aujourd'hui, on va entendre Hydro-Québec et plusieurs

autres groupes puis on va parler du projet de loi n° 2, mais c'est sûr que

c'est

partie d'un plus grand débat national, qu'on commence ici, mais qu'il

faut avoir dans toutes les régions du

Québec, avec tous les acteurs de notre société, pas juste un gouvernement qui,

encore, depuis quatre ans, n'a eu aucune vision, n'a mis en place aucune

vision, vraiment, pour une vraie transition énergétique. On ne peut pas

faire ça juste sur le coin d'une table. C'est énorme, le défi devant nous, je

suis d'accord avec le ministre, mais je demande qu'il y ait une plus grande participation de toute la population et

toute la société dans ce sujet. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Merci

beaucoup, M. le député. Merci. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième

groupe d'opposition et député de Maurice-Richard à faire

ses remarques préliminaires, pour une durée de 1 min 30 s.

M. Bouazzi : Merci beaucoup, M. le

Président. D'abord, laissez-moi saluer les membres du gouvernement,

l'opposition et puis nos invités ici présents. Je suis très content d'être ici,

surtout que j'ai eu la chance, à plusieurs reprises, d'être assis à votre place

en commission parlementaire. C'est la première fois que je vais avoir la chance

de poser des questions.

Il y a plusieurs remarques préliminaires. Nous,

on a les lentilles et de la transition juste et de la lutte aux inégalités quand on parle d'énergie.

Malheureusement, force est de constater qu'on manque de plans clairs du côté du

gouvernement. Force est de constater aussi que le gouvernement, dans toutes les

quatre dernières années, n'a pas beaucoup apprécié les contre-pouvoirs. La

Régie de l'énergie en fait partie, malheureusement. Clairement, politiser les

tarifs d'Hydro-Québec n'était pas une bonne idée, étant donné qu'on se retrouve

en fin de compte à corriger cette situation aujourd'hui, mais le plus important

reste le grand débat de société qui nous attend, qui entoure la transition

énergétique.

Aujourd'hui,

on commence un premier pas. D'ailleurs, le mémoire, que j'ai lu attentivement,

est très intéressant, d'Hydro-Québec. Il y a des acteurs qui ne vo

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2023-01-31
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 43 1 journal debats CAPERN 230131.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	607ad7aa1d205904a204c258fa042c993672a5db

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