Bill document — Vigie #17109

Vigie 17109

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Agnès Maltais Ministre déléguée à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 45 Loi modifiant la

Loi sur le tabac Éditeur officiel du Québec 2001 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le tabac afin de préciser l’application des dispositions de cette dernière aux résidences privées où sont offerts des services de garde en milieu familial et aux lieux qui sont aménagés pour offrir habituellement au public, moyennant rémunération, des repas pour consommation sur place. De plus, le projet de loi étend aux casinos d’État l’interdiction de fumer prévue à la

Loi sur le tabac en permettant toutefois l’aménagement, dans les aires de jeux, de sections où il sera permis de fumer. 3 Projet de loi n o 45 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE TABAC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 2 de la

Loi sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre T-0.01), modifié par l’article 22 du

chapitre 10 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 4°, de ce qui suit : « , pendant les heures de garde si ces installations sont situées dans une demeure » par ce qui suit : « et les résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial au sens de cette loi, aux heures où les personnes qui offrent ces services y reçoivent des enfants » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 8 °, des mots « établissements touristiques » par les mots «établissements d’hébergement touristique » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 8 °, du suivant : « 8.1° ceux qui sont aménagés pour offrir habituellement au public, moyennant rémunération, des repas pour consommation sur place, sauf s’il s’agit de salles qu’une personne physique utilise pour une réception privée à des fins personnelles ; ». 2.

L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.1° les aires de jeux d’un casino d’État ; » ; 2° par la suppression du paragraphe 5 °. 3. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° sauf pour les employés, dans un établissement d’hébergement touristique ou dans un lieu visé au paragraphe 8.1 ° de l’article 2. ». 4.

L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « établissement touristique, le nombre de chambres ou » par ce qui suit: « lieu visé au paragraphe 8.1 ° de l’article 2, le nombre ». 4 5. L’article 7 de cette loi, modifié par l’article 22 du

chapitre 10 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les quatre premières lignes, de ce qui suit : «ou d’un commerce de 35 places et plus qui est titulaire d’un permis d’établissement touristique de la catégorie « établissement de restauration » visé à la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-15.1) et qui aménage des aires où il est permis de fumer» par ce qui suit : « visé au paragraphe 8.1 ° de l’article 2 comptant 35 places ou plus, qui aménage des aires où il est permis de fumer, ». 6. L’article 8 de cette loi est remplacé par le suivant : «8. L’exploitant d’un lieu ou d’un commerce où les mineurs ne sont pas admis en vertu de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) ou l’exploitant d’une salle de bingo peut permettre de fumer dans l’ensemble de ce lieu, de ce commerce ou de cette salle. Toutefois, si ce lieu, ce commerce ou cette salle compte 35 places ou plus où l’on offre habituellement au public, moyennant rémunération, des repas pour consommation sur place, les dispositions applicables aux lieux visés au paragraphe 8.1 ° de l’article 2 s’appliquent à l’aire où sont offerts ces repas.

Lorsque le lieu, le commerce ou la salle visé au deuxième alinéa est situé à l’intérieur d’un lieu visé au paragraphe 8.1 ° de l’article 2 et que l’exploitant de ces établissements est le même, l’aire où sont offerts des repas dans ce lieu, ce commerce ou cette salle et le lieu visé au paragraphe 8.1 ° de l’article 2 sont réputés former un seul et même lieu ; les dispositions applicables au lieu visé au paragraphe 8.1 ° de l’article 2 s’y appliquent alors. ». 7.

L’article 69 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «En ce qui concerne les lieux qui n’étaient pas visés par l’article 7 tel qu’il se lisait avant le 1 er décembre 2001, la date du 17 décembre 2001 prévue au premier alinéa est remplacée par celle du 17 décembre 2002. ». 8. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17109
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17109 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	609c876350eb6dcc9670b33b4e16b248528e428a

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