Bill document — Vigie #111379

Vigie 111379

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUAR ANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 593 Loi visant à contrer le taxi illégal Éditeur officiel du Québec 2016 Présentation Présenté par Madame Martine Ouellet Députée de Vachon

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à contrer le taxi illégal au Québec en augmentant les différentes sanctions à l’égard des individus qui font illégalement du transport rémunéré de personnes. Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin de prévoir que des points d’inaptitude sont prescrits pour une infraction à la Loi concernant les services de transport par taxi.

À cet égard, ce projet de loi modifie le Règlement sur les points d’inaptitude afin que toute personne qui offre ou effectue un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile sans être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi se voit prescrire quatre points d’inaptitude.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant les services de transport par taxi afin de permettre à un agent de la paix de suspendre sur-le-champ, au nom de la Société de l’assurance automobile du Québec, le permis autorisant une personne à conduire un véhicule routier si cette personne a offert ou effectué un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile sans être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi et qu’elle a déjà été déclarée coupable d’une telle infraction.

Ce projet de loi modifie aussi la Loi concernant les services de transport par taxi afin de prévoir que, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’avoir offert ou effectué un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile sans être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi, un juge peut, sur demande du poursuivant, ordonner la confiscation de tout permis autorisant la conduite d’un véhicule routier pour une période maximale de trois mois. Cette ordonnance de confiscation entraîne la révocation du permis ou la suspension du droit d’en obtenir un.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01).

3 RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les points d’inaptitude (chapitre C-24.2, r. 37).

Projet de loi n o 593 LOI VISANT À CONTRER LE TAXI ILLÉGAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1. L’article 111 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par l’addition, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 3° p our une infraction commise à l’encontre d’une disposition de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01). ». RÈGLEMENT SUR LES POINTS D’INAPTITUDE 2. L’article 2 du Règlement sur les points d’inaptitude (chapitre C-24.2, r. 37) est remplacé par le suivant : « 2.

Des points d’inaptitude sont prescrits pour toute infraction commise à l’encontre des dispositions du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) énumérées dans les tables de points d’inaptitude prévues à l’annexe, selon le nombre indiqué en regard de chacune de ces infractions. ». 3. L’intitulé de l’annexe de ce règlement est modifié par le remplacement de « TABLE DES POINTS D’INAPTITUDE » par « TABLES DES POINTS D’INAPTITUDE ». 4.

L’annexe de ce règlement est modifiée par l’addition, après la première table, de la suivante : Description

sommaire de l’infraction à seule fin de référence « ». Offrir ou effectuer un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile sans être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi 1. Articles visés (Loi concernant les services de transport par taxi) Description 4 Imputabilité 117, par. 1° Points 4

6 LOI CONCERNANT LES SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI 5. La Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 71, des suivants : « 71.1.

Un agent de la paix suspend sur-le-champ, lors d’une inspection effectuée en vertu de l’article 67, au nom de la Société et pour une période de 28 jours, le permis autorisant une personne à conduire un véhicule routier lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis une infraction prévue au paragraphe 1° de l’article 117 et lorsque cette personne a déjà été déclarée coupable de cette infraction.

Lorsque la personne n’est pas titulaire d’un permis ou est titulaire d’un permis délivré par une autre autorité administrative, l’agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la Société et pour une période de 28 jours, son droit d’obtenir un permis d’apprenti-conducteur, un permis probatoire ou un permis de conduire. « 71.2. Lors de la suspension d’un permis ou du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 71.1, l’agent de la paix dresse un procès-verbal dans la forme et la teneur déterminées par la Société.

Une copie du procès-verbal doit être remise à la personne dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu ainsi qu’à la Société sur demande de celle-ci. Le refus de recevoir le procès-verbal n’empêche pas la suspension de prendre effet. « 71.3. L’agent de la paix doit aviser la Société de toute suspension du permis ou du droit d’en obtenir un imposée en vertu de l’article 71.1 dans les délais et selon les modalités déterminés par la Société. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 117, du suivant : « 117.1.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe 1° de l’article 117, le poursuivant peut demander la révocation du permis autorisant cette personne à conduire un véhicule routier ou la suspension du droit d’en obtenir un pour une période maximale de trois mois. S’il fait droit à cette demande, le juge qui prononce la déclaration de culpabilité ordonne la confiscation du permis pour qu’il soit remis à la Société. Le greffier informe la Société de l’ordonnance de confiscation. ». DISPOSITION FINALE 7.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 111379
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 111379 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	60a4b810df5c468ac4917e4d7cd2c1523169250a

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