Bill document — Vigie #172453

Vigie 172453

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 17 et 18 mars 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2386-20210323

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 17 MARS 2021 ................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 18 MARS 2021 .......................................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 8 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le mercredi 17 mars 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n ° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 (Ordre de l’Assemblée le 16 mars 2021) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Nichols (Vaudreuil) , porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement de Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) Autres députés présents : M. Ouellette (Chomedey) M.

Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 46, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 M. le président indique que, jusqu’au 2 avril 2021, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 9 mars 2021. M. le président dépose les documents cotés CAT-071 et CAT-072 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Laforest (Chicoutimi) , Mme Nichols (Vaudreuil) , Mme Lessard-Therrien (Rouyn - Noranda–Témiscamingue), M. Ouellette (Chomedey) et M. Tardif (Rivière -du-Loup– Témiscouata) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 37, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M. Kelley (Jacques-Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda–Témiscamingue), M me Nichols (Vaudreuil), M. Polo (Laval -des-Rapides), M.

Tanguay (LaFontaine), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3 L’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 3 : Un débat s’engage. À 16 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À16 h 20, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par ____________________________ _____________________________ Marc-Olivier Bédard Simon Allaire MOB/ag Québec, le 17 mars 2021

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 18 mars 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 (Ordre de l’Assemblée le 16 mars 2021) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement de Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) Autres députés présents : M. Ouellette (Chomedey) M.

Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 15, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 5 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am a (annexe II). Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) - 1. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé), M.

Kelley (Jacques -Cartier), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Polo (Laval-des-Rapides) - 5. L’amendement est rejeté. Une discussion s’engage. À 12 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Mme Nichols (Vaudreuil) propose l’amendement coté Am b (annexe II). À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux. À 14 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 33 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 3.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6

Article 4 : Un débat s'engage. À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Le débat se poursuit. M. Ouellette (Chomedey) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Jacques (Mégantic), M. Kelley (Jacques-Cartier), M me Laforest (Chicoutimi), M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda–Témiscamingue), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges), M.

Polo (Laval -des-Rapides), M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Lessard-Therrien (R ouyn-Noranda– Témiscamingue) retire l’amendement coté Am c. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 7 Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am 2. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am b suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M me Nichols (Vaudreuil) retire l’amendement coté Am b.

Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am 2 suspendue précédemment. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). L’article 3, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 5 : L’article 5 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1). M. Allaire (Maskinongé), propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mi se à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 8 REMARQUES FINALES Mme Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda−Témiscamingue), M me Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), M. Tardif (Rivière -du-Loup–Témiscouata), M. Jacques (Mégantic) et Mme Laforest (Chicoutimi) font des remarques finales. À 17 h 14, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au vendredi 19 mars 2021, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat.

La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ______________________________ Mériem Lahouiou Marc Tanguay ML/ag Québec, le 18 mars 2021

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 85 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DE L’ÉLECTION GÉNÉRALE MUNICIPALE DU 7 NOVEMBRE 2021 DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19

ARTICLE 4 Insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 4 de ce projet de loi et après « informer », « ,par écrit, ».

74ViZ- AMENDEMENT 3 PROJET DE LOI N° 85 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DE L’ÉLECTION GÉNÉRALE MUNICIPALE DU 7 NOVEMBRE 2021 DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19

ARTICLE 3 À l’article 3 de ce projet de loi: 10 remplacer, dans le paragraphe 10 du deuxième alinéa, «et de tout électeur pour lequel les autorités de santé publique ordonnent ou recommandent son isolement en raison de la pandémie de la COVID-19 » par «, de tout électeur pour lequel les autorités de santé publique ordonnent ou recommandent son isolement en raison de la pandémie de la COVID-19 et, pour toute municipalité ayant pris une résolution favorable au plus tard le ier juillet 2021, de tout autre électeur âgé de 70 ans ou plus »; 2° insérer, dans le troisième alinéa et après « observations », «écrites ». AL

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Amendements non adoptés

747V1Ck Projetdeloin°85 Loivisantàfaciliterledéroulementdel’électiongénérale municipaledu7novembre2021danslecontextedela pandémiedelaCOVID-19 AMENDEMENT ARTICLE3 Modifierlepremierparagraphedudeuxièmealinéadel’article3du projetdeloiparl’ajout,àlafin,de«ainsiquedetoutautreélecteur âgéde65ansetplus.» J.

7’14 AMENDEMENT LOIVISANT ÀFACILITERLEDÉROULEMENTDEL’ÉLECTIONGÉNÉRALEMUNICIPALEDU7 NOVEMBRE2021DANSLECONTEXTEDELAPANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOI85 Article3 Modifierl’article3duprojetdeloipar‘insertion,aprèslepremierparagraphedusuivant 1.1°Depermettre,suivantunedemandeécrited’unemunicipalité,lesconditionsetles modalitéspermettantàtoutélecteurâgéde65ansetplusdeseprévaloirduvotepar correspondance. rC

A4.3 Projet de loi n° 85 Loi visant àfaciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVI D-19 AMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier le premier paragraphe du deuxième alinéa de l’article 3 du projet de loi par l’ajout, àla fin, de <(ainsi que de toutes personnes incarcérées habilitées àvoter. »ML-.

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Ville de Montréal. Commentaires dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 CAT-071 Cabinet de l’opposition officielle Parti Laval. Mémoire sur le projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 CAT-072

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 172453
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 172453 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	60a4f6ac83666cec35b7867c390a4fd30f156c32

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