Bill document — Vigie #9719

Vigie 9719

Quebec — Bills

Loi 102-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 102 Loi concernant le financement de certains régimes de retraite Présentation Présenté par Madame Michelle Courchesne Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 102-F_V2 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à permettre, de façon temporaire, l’allégement de certaines règles relatives au financement des régimes de retraite à prestations déterminées ou à cotisation et prestations déterminées. Le projet de loi prévoit que l’employeur

partie à un tel régime de retraite pourra se prévaloir de ces allégements à l’occasion de la première évaluation actuarielle du régime réalisée après le 30 décembre 2004. Une première mesure d’allégement permettra de combiner le déficit de solvabilité constaté lors de cette évaluation avec les déficits de même nature déterminés lors d’évaluations antérieures. À cette mesure pourra s’ajouter, dans certains cas, l’allongement de la période normalement prévue pour combler le déficit de solvabilité.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que le coût d’une modification d’un tel régime de retraite intervenue durant la période que le projet détermine devra être évalué selon les approches de capitalisation et de solvabilité et financé selon la plus onéreuse d’entre elles.

Loi 102-F_V2 3 3 Projet de loi n o 102 LOI CONCERNANT LE FINANCEMENT DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi s’applique aux régimes de retraite assujettis aux dispositions du

chapitre X de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1). 2. Le comité de retraite qui demande à un actuaire de procéder à la première évaluation actuarielle complète d’un régime de retraite dont la date est postérieure au 30 décembre 2004 doit, dans les dix jours suivants, en aviser par écrit tout employeur

partie au régime. 3. Dans les 30 jours de la notification de cet avis, l’employeur — ou, dans le cas d’un régime interentreprises, même non considéré comme tel par application de l’article 11 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, l’ensemble des employeurs qui y sont parties — peut transmettre au comité de retraite un écrit donnant instruction qu’aux fins de l’établissement, lors de cette évaluation, d’un déficit actuariel technique ou d’une somme déterminée en application du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 137 de cette loi, il ne soit pas tenu compte des montants visés au paragraphe 3 ° du deuxième alinéa du même article. Ces montants sont, à ce titre, éliminés.

L’employeur ou l’ensemble des employeurs peut également, dans le même écrit, exiger que l’évaluation soit faite à une date qu’il fixe et qui est antérieure à celle prévue par le comité. Cette date ne peut toutefois être antérieure de plus de 90 jours à la date de l’écrit que dans la mesure où cela est nécessaire pour respecter l’obligation prévue au paragraphe 3 ° de l’article 118 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Dans le cas où une modification du régime est intervenue après le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) et n’a été considérée aux fins d’aucune évaluation du régime faite conformément à l’article 130 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite à une date antérieure à celle de l’évaluation visée à l’article 2, l’exécution de l’instruction prévue au premier alinéa comprend, le cas échéant, les opérations suivantes : 1° une somme déterminée en application du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite est établie en faisant abstraction de cette modification ;

Loi 102-F_V2 4 4 2° sont ensuite établis, en tenant compte de la somme visée au paragraphe 1° et de la modification, un déficit actuariel afférent à cette modification ainsi qu’une autre somme déterminée en application du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. 4. Pour autant qu’il n’ait pas reçu l’avis prévu à l’article 2, un employeur peut, en tout temps, transmettre au comité de retraite un écrit donnant instruction qu’il soit procédé, à la date qu’il fixe et conformément à l’instruction prévue à l’article 3, à l’évaluation visée à l’article 2. La date fixée par l’employeur ne peut être antérieure de plus de 90 jours à la date de cet écrit que dans la mesure où cela est nécessaire pour respecter l’obligation prévue au paragraphe 3 ° de l’article 118 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Dans le cas d’un régime interentreprises, même non considéré comme tel par application de l’article 11 de cette loi, l’instruction prévue au présent

article doit être donnée par l’ensemble des employeurs parties au régime ; elle ne peut toutefois être donnée si tous ont reçu l’avis du comité de retraite. 5. Dans les cas suivants, l’employeur qui transmet au comité de retraite un écrit prévu à l’article 3 ou à l’article 4 peut également donner instruction qu’une somme déterminée lors de l’évaluation en application du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, autre que celle établie conformément au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 3, soit amortie selon les modalités prévues à l’article 8 : 1° l’employeur est une municipalité, un organisme visé à l’article 18 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ou un établissement d’enseignement de niveau universitaire visé à l’un des paragraphes 1 ° à 11 ° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q.,

chapitre E-14.1) ; 2° l’employeur fournit au comité de retraite une garantie, telle une lettre de crédit, établie conformément au règlement ; 3° les participants et les bénéficiaires y consentent conformément aux dispositions de l’article 7. 6. Dans le cas d’un régime de retraite interentreprises, même non considéré comme tel par application de l’article 11 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, l’instruction prévue à l’article 5 doit être donnée par l’ensemble des employeurs qui y sont parties ; elle ne peut l’être que si chacun d’entre eux est visé au paragraphe 1 ° ou 2° de l’article 5 et, dans le cas où un employeur n’est pas visé par ces dispositions, si les participants et les bénéficiaires liés à celui-ci ainsi que ceux qui, visés par le retrait antérieur d’un employeur, ne sont pas liés à un employeur

partie au régime ont consenti, conformément aux dispositions de l’article 7, à l’application des modalités prévues à l’article 8.

Loi 102-F_V2 5 5 Aux fins du premier alinéa, sont liés à un employeur : 1° les participants actifs qui sont à son service à la date d’envoi de l’avis prévu au premier alinéa de l’article 7 ; 2° les participants non actifs à cette date dont la participation active a pris fin alors qu’ils étaient à son service ; 3° les bénéficiaires à cette date dont la prestation est dérivée de celle d’un participant dont la participation active a pris fin alors qu’il était à son service. 7.

Afin de vérifier si les participants et les bénéficiaires dont le consentement est requis acquiescent à l’application des modalités prévues à l’article 8, le comité de retraite transmet à chacun d’eux un avis, contenant les renseignements prévus par règlement, les informant qu’ils peuvent, dans les 30 jours de la date d’envoi de cet avis ou, le cas échéant, de celle de la publication de l’avis prévu au deuxième alinéa, selon la plus tardive, faire connaître par écrit au comité de retraite leur opposition à cette mesure.

À moins que tous les participants et les bénéficiaires dont le consentement est requis aient été personnellement avisés, le comité de retraite doit en outre faire publier dans un quotidien distribué dans la région où résident, au Québec, le plus grand nombre de participants actifs visés un avis faisant état de la mesure envisagée.

Cet avis informe également toute personne qui, sans avoir reçu un avis personnel, croit être de ceux dont le consentement est requis, qu’elle peut, dans les 30 jours de cette publication, faire valoir sa qualité auprès du comité de retraite et, dans la mesure où elle a établi sa qualité, manifester son opposition par écrit au comité.

À l’expiration des délais d’opposition, les participants et bénéficiaires sont réputés avoir consenti à l’application des modalités prévues à l’article 8, sauf si 30 % ou plus des participants actifs ou 30 % ou plus des participants non actifs et des bénéficiaires dont le consentement est requis s’y sont opposés. Le comité de retraite informe immédiatement l’employeur concerné du résultat de la consultation.

Dans le cas où la totalité des participants actifs dont le consentement est requis sont représentés par au moins une association accréditée, ces participants sont réputés avoir consenti à l’application des modalités prévues à l’article 8 si chaque association accréditée qui les représente y a acquiescé. En pareille occurrence, le comité de retraite n’a pas à mettre en œuvre à l’égard de ces participants le processus d’information et de consultation prévu au présent article. 8.

Sur instruction donnée conformément à l’article 5 ou à l’article 6, les modalités suivantes s’appliquent à l’amortissement d’une somme déterminée, lors de l’évaluation visée à l’article 2, en application du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, autre que celle établie conformément au paragraphe 2 ° du troisième alinéa de l’article 3 :

Loi 102-F_V2 6 6 1° les montants d’amortissement à verser durant les exercices financiers ou les parties d’exercice financier du régime compris dans la période de cinq ans qui suit la date de l’évaluation sont établis comme si la période d’amortissement était de 10 ans ; 2° le solde de cette somme à la date de la fin de la période de cinq ans prévue au paragraphe 1 ° est amorti comme s’il s’agissait d’une somme déterminée, lors d’une évaluation actuarielle complète du régime, en application du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. 9.

Pendant la période où les modalités prévues à l’article 8 s’appliquent à l’égard d’un régime de retraite pour lequel des participants et bénéficiaires ont consenti à leur application, aucune modification concernant les droits des participants ou des bénéficiaires dont le consentement était requis ne peut être apportée au régime à moins qu’il ne soit versé à la caisse de retraite une somme égale à la plus élevée des valeurs suivantes : 1° celle des engagements supplémentaires résultant de la modification, déterminée selon l’approche de capitalisation ; 2° celle de ces engagements, déterminée selon l’approche de solvabilité.

La somme doit être versée dès que le rapport relatif à l’évaluation actuarielle requise en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 118 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite est transmis à la Régie des rentes du Québec. S’y ajoutent les intérêts courus, s’il y a lieu, depuis la date de l’évaluation, calculés au taux visé à l’article 48 de cette loi. Dans ces conditions, aucun déficit actuariel ni aucune somme déterminée en application du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite n’ont à être établis du fait de la modification.

En cas de réalisation de la garantie fournie aux termes du paragraphe 2 ° de l’article 5 : 1° les modalités prévues à l’article 8 cessent de s’appliquer ; 2° la somme versée à la caisse de retraite par suite de la réalisation de la garantie est, à compter du paiement, assimilée à une cotisation patronale ; 3° l’excédent du total de cette somme et des versements d’amortissement faits à la caisse de retraite sur les versements d’amortissement qui, n’eût été de l’application de ces modalités, auraient été échus à la date de la réalisation de la garantie est remis à l’employeur. Si la garantie est réalisée à l’occasion du retrait d’un employeur

partie à un régime interentreprises, même non considéré comme tel par application de l’article 11 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, ou de la

Loi 102-F_V2 7 7 terminaison d’un tel régime, il ne peut être procédé à la remise prévue au paragraphe 3 ° du premier alinéa que dans la mesure où la valeur de la part d’actif allouée au groupe de droits se rapportant à l’employeur qui a fourni la garantie est, après la remise, au moins égale à celle du passif correspondant à ce groupe. Si la garantie est réalisée à l’occasion de la terminaison d’un autre type de régime de retraite, il n’est procédé à la remise que dans la mesure où la valeur de l’actif du régime après la remise est au moins égale à celle de son passif. 11. Aux fins de toute évaluation actuarielle requise en vertu du paragraphe 2° de l’article 118 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement à une modification intervenue entre le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) et la date qui suit de cinq ans celle de l’évaluation actuarielle visée à l’article 2, l’article 130 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite s’applique sous réserve des modifications suivantes : 1° le premier alinéa est remplacé par le suivant : « 130. L’évaluation actuarielle requise en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 118 peut se limiter à la détermination de la valeur des engagements supplémentaires qui résultent de la modification du régime de retraite ou, dans l’approche de capitalisation, ne viser que la variation de la cotisation d’exercice qui découle de cette modification.

Cette valeur ou cette variation doivent, dans l’approche de capitalisation, être déterminées en utilisant les mêmes hypothèses et méthodes que celles utilisées pour l’évaluation actuarielle précédente, à moins qu’elles ne soient pas appropriées compte tenu de la nature de la modification apportée au régime. » ; 2° l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa : « Lorsque la modification a pour effet d’augmenter les engagements nés du régime, la valeur des engagements supplémentaires qui en résultent est égale à la plus élevée des valeurs suivantes : «1 ° celle des engagements supplémentaires résultant de la modification, déterminée selon l’approche de capitalisation ; «2 ° celle de ces engagements, déterminée selon l’approche de solvabilité. » ; 3° la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe 1 ° de celui-ci est remplacée par ce qui suit : « Un déficit actuariel de modification, égal à la valeur de ces engagements supplémentaires, doit être déterminé à moins qu’il ne soit satisfait aux conditions suivantes : ». 12. Le gouvernement peut prendre tout règlement nécessaire à l’application de la présente loi, notamment pour régir :

Loi 102-F_V2 8 8 1° la forme et le contenu de tout document qui y est prévu ; 2° les renseignements qu’un rapport concernant l’évaluation actuarielle d’un régime de retraite doit contenir, dans le cas où l’instruction prévue à l’article 3, 4 ou 5 a été donnée, relativement à une somme déterminée, lors de l’évaluation visée à l’article 2, en application du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et à l’amortissement d’une telle somme ou de son solde ; 3° la nature, la forme, le montant ainsi que les modalités et les conditions d’une garantie prévue au paragraphe 2 ° de l’article 5 ; 4° les délais et procédures applicables pour l’accomplissement de toute obligation ou formalité qui y est prévue. 13.

Le comité de retraite qui, à une date antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), a demandé à un actuaire de procéder à la première évaluation actuarielle complète d’un régime de retraite dont la date est postérieure au 30 décembre 2004 doit, dans les 30 jours qui suivent le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), notifier à l’employeur l’avis prévu à l’article 2. Dans ce cas, l’employeur peut transmettre au comité l’écrit prévu à l’article 3 dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cet avis.

Dans le cas où, conformément au premier alinéa, l’employeur a transmis l’écrit prévu à l’article 3 et dans celui où, entre le trentième et le soixantième jours qui suivent le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), l’employeur donne instruction au comité de retraite ainsi que le prévoit l’article 4, la date de l’évaluation peut être antérieure de plus de 90 jours à celle de l’instruction.

Dans les cas visés au deuxième alinéa, si l’instruction prévue à l’article 3 ou 4 est transmise au comité de retraite dans le délai imparti, le délai pour transmettre à la Régie un rapport de l’évaluation tenant compte de l’instruction se termine neuf mois après la date de l’évaluation ou le 31 décembre 2005, selon l’échéance la plus tardive. Aux fins du présent article, l’employeur s’entend de l’employeur

partie au régime et, dans le cas d’un régime interentreprises, même non considéré comme tel par application de l’article 11 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, de l’ensemble des employeurs qui y sont parties. 14. L’article 9 ne s’applique pas à une modification du régime intervenue avant le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 15. Le premier règlement pris en vertu de la présente loi n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1).

Loi 102-F_V2 9 9 Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l’article 17 de cette loi. Il peut toutefois, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 16. En plus des dispositions transitoires prévues par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement pris avant le 31 décembre 2005, prendre toute autre disposition transitoire pour assurer l’application de la présente loi.

Un tel règlement peut s’appliquer, s’il en dispose ainsi, à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi). 17. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi. 18. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Loi 102-F_V2 10 10

Loi 102-F_V2 11 11

Loi 102-F_V2 12 12

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9719
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9719 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
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