Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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36 th Legislature, 2 nd Session

(March 22, 2001 au March 12, 2003)

Thursday, October 25, 2001 - Vol. 37 N° 48

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Table des matières

Affaires du jour

Projet de loi n° 154 ? Loi modifiant la

Loi sur le mérite agricole, la

Loi sur le

mérite de la restauration et la

Loi sur le mérite du pêcheur

Adoption

M. Maxime Arseneau

M. David Whissell

M. Pierre Paradis

M. Léandre Dion

M. Maxime Arseneau (réplique)

Vote reporté

Projet de loi n° 196 ? Loi concernant l'Agence

universitaire de la Francophonie

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. François Beaulne

Mme Margaret F. Delisle

Mme Fatima Houda-Pepin

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. François Beaulne

Mme Margaret F. Delisle

Mise aux voix

Présence du gouverneur de l'État d'Hidalgo des États-Unis mexicains,

M. Manuel Ángel Núñez Soto, du ministre au Secrétariat du tourisme,

M. Joel Guerrero Juárez, et d'une délégation de cet État

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 44 ? Loi modifiant la

Loi sur les parcs

M. Guy Chevrette

Mise aux voix

Projet de loi n° 43 ? Loi modifiant la Loi favorisant

la réforme du cadastre québécois

M. Jacques Brassard

Mise aux voix

Projet de loi n° 45 ? Loi modifiant la

Loi sur le tabac

Mme Agnès Maltais

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel et orientations stratégiques 2000-2004 de

l'Inspecteur général des institutions financières

Rapports annuels du ministère du Travail et de la Régie du bâtiment

Rapport annuel de la Commission des services juridiques

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 173 ?

Loi sur la sécurité civile

Questions et réponses orales

Publication de données sur l'état des finances publiques

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

M. Sylvain Simard

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

Solde de la réserve prévue pour le secteur de la santé

M. Jean-Marc Fournier

M. Rémy Trudel

M. Jean-Marc Fournier

M. Rémy Trudel

Qualité de la toile choisie pour le toit du Stade olympique

M. François Ouimet

M. André Boisclair

Document déposé

Lettre de la firme Birdair concernant la toile

choisie pour le toit du Stade olympique

M. François Ouimet

M. André Boisclair

Affiliation des travailleurs affectés à l'installation, à la

réparation et à l'entretien de machinerie de production

M. Mario Dumont

M. Jean Rochon

M. Mario Dumont

M. Jean Rochon

M. Mario Dumont

M. Jean Rochon

Reconstruction de l'école Saint-Bernard, à Évain, en Abitibi

M. Yvon Marcoux

M. François Legault

M. Yvon Marcoux

M. François Legault

M. Jean J. Charest

M. François Legault

M. Jean J. Charest

M. François Legault

Construction d'un lien routier sécuritaire dans l'ouest du comté de Portneuf

M. Roger Bertrand

M. Jacques Baril

Financement des organismes communautaires d'intervention auprès des jeunes

Mme Nathalie Rochefort

Mme Agnès Maltais

Mme Nathalie Rochefort

Mme Agnès Maltais

Mme Nathalie Rochefort

Mme Agnès Maltais

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 154 ? Loi modifiant la

Loi sur le mérite agricole,

la

Loi sur le mérite de la restauration et la

Loi sur le mérite du pêcheur

Motions sans préavis

Demander au gouvernement fédéral d'accorder à la Ligue d'Action nationale le

même traitement que celui accordé au Conseil pour l'unité canadienne

Document déposé

Document déposé

Document déposé

Féliciter la ville de Montréal d'avoir été choisie pour l'organisation des Jeux gais en 2006

M. Richard Legendre

Mme Nathalie Rochefort

Mise aux voix

Souligner le 40e anniversaire de la Délégation générale du Québec à Paris

Mme Louise Beaudoin

Mme Margaret F. Delisle

Mise aux voix

Féliciter la Table de concertation Jeunesse de Châteauguay et l'ensemble de la

communauté jeune du Grand Châteauguay de leur engagement pour la paix

M. Jean-Marc Fournier

Mise aux voix

Souligner la participation de parlementaires québécois au Triathlon au profit

des fondations des hôpitaux Maisonneuve-Rosemont et St-Mary

Mme Manon Blanchet

M. Jacques Dupuis

Mise aux voix

Nomination du député de Labelle à

titre de membre de la commission des institutions

Mise aux voix

Nomination du député de Labelle à

titre de membre de

la commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Nomination du député de Saint-Jean à

titre de membre de

la commission des transports et de l'environnement

Mise aux voix

Remplacement d'un membre à la commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 27 ?

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé

et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Adoption du principe

M. Rémy Trudel

M. Jean-Marc Fournier

Mme Julie Boulet

Mme Michèle Lamquin-Éthier

M. Pierre Marsan

Débats de fin de séance

Avenir de l'école de Notre-Dame-de-la-Présentation, à Jonquière

Mme Françoise Gauthier

M. François Legault

Mme Françoise Gauthier (réplique)

Financement des organismes communautaires d'intervention auprès des jeunes

Mme Nathalie Rochefort

Mme Agnès Maltais

Mme Nathalie Rochefort (réplique)

Reconstruction de l'école Saint-Bernard, à Évain, en Abitibi

M. Yvon Marcoux

M. François Legault

M. Yvon Marcoux (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Bonjour à vous tous.

Alors, nous allons nous recueillir quelques instants.

Si vous voulez prendre place. Merci.

Affaires du jour

Alors, nous débutons notre Assemblée, le 25 octobre, et je vais demander au leader qui va appeler les affaires du jour.

M. Brassard: M. le Président, je vous réfère à l'article 28 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Bissonnet):

L'article 22...

Une voix: 28.

Projet de loi n° 154

Adoption

Le Vice-Président (M. Bissonnet): 28. Quand je mets pas mes lunettes, là, les 2 sont comme des 8. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du projet n° 154, Loi modifiant la

Loi sur le mérite agricole, la

Loi sur le mérite de la restauration et la

Loi sur le mérite du pêcheur. M. le ministre de l'Agriculture, je vous cède la parole.

M. Maxime Arseneau

M. Arseneau: Merci, M. le Président. Je me réjouis que nous soyons rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 154 qui vise en fait la modernisation de trois grands concours nationaux, soit l'Ordre national du mérite agricole, le Mérite national de la restauration et de l'alimentation et le Mérite national des pêches et de l'aquaculture.

Ces trois concours nationaux, M. le Président, sont rendus possibles grâce, je dirais, à notre industrie alimentaire, une industrie moderne, dynamique et qui bénéficiera certainement de ces trois concours pour augmenter sa renommée et, effectivement, les retombées de ce secteur de l'industrie alimentaire.

En fait, je pense que nous ne pouvons passer sous silence le savoir-faire, l'expertise, le travail constant, soutenu, de toutes ces femmes et de tous ces hommes qui oeuvrent dans le secteur agroalimentaire. C'est pourquoi le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation entend poursuivre ses efforts afin de mettre en lumière l'excellence et le savoir-faire des artisans et des artisanes de l'industrie bioalimentaire.

Les cinq ? puisqu'on en a cinq ? les cinq grands événements du bioalimentaire québécois que sont les trois concours visés par ce projet de loi ainsi que Fleurir le Québec et, bien sûr, les Journées nationales du goût et des saveurs sont des moyens importants pour honorer et promouvoir ceux et celles qui oeuvrent au sein de cette industrie.

Le projet de loi n° 154, M. le Président, vise essentiellement à moderniser ces trois concours, des concours nationaux qui reconnaissent le potentiel et l'excellence des personnes qui font de nos entreprises un si grand succès.

La

Loi sur le mérite de la restauration avait été sanctionnée en 1985, deviendra la

Loi sur le mérite national de la restauration et de l'alimentation. Elle prévoit en outre la tenue d'un concours qui a pour but d'encourager les restaurateurs et les restauratrices à mettre en valeur la qualité, la diversité des produits alimentaires du Québec.

(10 h 10)

Quant à la

Loi sur le mérite du pêcheur, elle a été quant à elle sanctionnée par l'Assemblée nationale en 1984. Par la

Loi sur le mérite national sur les pêches et l'aquaculture, je souhaite mettre en valeur le travail des hommes et des femmes qui oeuvrent au sein du secteur des pêches et de l'aquaculture, un secteur qui est en pleine expansion, en plein développement dans nos régions maritimes.

Finalement, M. le Président, la

Loi sur le mérite agricole, une, je dirais, de nos plus anciennes, de nos plus grandes traditions agricoles ? depuis 1989 nous étions au 112e anniversaire de cet événement prestigieux... 1889, tout à fait. Ce concours, cet événement est de loin le plus ancien, et il deviendra donc l'Ordre national du mérite agricole. Ce concours, M. le Président, met en lumière des modèles, des modèles d'excellence en agriculture. Il récompense des hommes, des femmes qui ont travaillé au succès de leur entreprise, et ce, au profit de l'ensemble du monde agricole. Il reconnaît la compétence, l'esprit d'initiative des agriculteurs et des agricultrices québécois. La

Loi sur le mérite agricole a déjà fait l'objet de modifications en décembre 1999 par la loi n° 35, et le projet de loi n° 154 vient simplement compléter la modernisation de cette législation.

Toutes les modifications proposées, M. le Président, par ces trois lois seront bénéfiques pour l'ensemble de ces secteurs, soit le monde agricole, le monde de la restauration, élargi à l'alimentation, et le secteur des pêches, dans lequel on va englober bien sûr le secteur de l'aquaculture. Ces concours contribuent au développement d'un sentiment de fierté, d'une volonté de se surpasser autant chez les participants que chez tous les intervenants du secteur, et ce, je dirais, M. le Président, pour le bénéfice de l'ensemble de l'industrie bioalimentaire québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le ministre. Nous poursuivons. Nous sommes à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 154, et je cède la parole à M. le député d'Argenteuil. M. le député, la parole est à vous.

M. David Whissell

M. Whissell: Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, c'est avec plaisir que nous sommes à l'Assemblée nationale, ici, pour reprendre nos travaux sur l'agriculture.

Alors, écoutez, M. le Président, ce matin, nous sommes à la dernière étape du projet de loi n° 154 qui fondamentalement est une loi qui vient modifier trois lois qui existaient déjà, lois qui avaient été mises en place par le passé afin justement de reconnaître le travail, de reconnaître la compétence, de reconnaître aussi les innovations de certains acteurs, des hommes, des femmes dans l'industrie de la production agricole, mais également dans l'industrie des pêches et dans l'industrie de la restauration, de reconnaître à ces gens le travail qu'ils faisaient.

Et, vous savez, M. le Président, je pense que c'est le rôle de l'Assemblée nationale justement de tenir certaines règles et de mettre des concours qui font en sorte que les gens qui ont excellé, les gens qui se sont démarqués par leur travail et leur dévouement envers leur profession, que justement ces gens-là soient reconnus par l'Assemblée nationale et, de la même façon, soient reconnus par la population.

Moi-même, dans le comté d'Argenteuil, je me souviens, il y a trois ans, j'avais une famille de Mirabel, une famille de la région de Saint-Augustin, qui avait gagné le plus grand prix au niveau du mérite agricole. Et je dois vous dire, M. le Président, que ces gens avaient travaillé, afin de planifier ce concours, pendant plusieurs années. Et il faut le voir pour le croire. Lorsqu'on visitait ladite ferme, on réalisait tout de suite en entrant sur les lieux qu'il y avait quelque chose de différent dans cette compagnie, sur cette ferme.

On sentait, un, que c'était très chaleureux; on sentait la dimension qu'on était sur une ferme familiale, avec des valeurs familiales. Également, lorsqu'on arrive sur une ferme qui s'est démarquée et a obtenu un mérite, on sent aussi que ces gens-là développent, innovent au niveau de la culture. Ils le font en respect aussi de l'environnement. Je pense que c'est important, et ça fait

partie des critères justement de sélection.

Alors, M. le Président, fondamentalement, le Parti libéral est en accord avec les amendements, et tantôt on pourra voter avec la

partie ministérielle sur l'adoption finale du projet de loi n° 154. Cependant, il faut quand même rappeler que, lors de nos travaux en commission parlementaire, on a réalisé que le gouvernement était en défaut vis-à-vis de cette loi. Parce que, dans la loi qui existe actuellement, M. le Président, il y a l'obligation pour le gouvernement, il y a l'obligation pour le ministre de tenir annuellement des concours au niveau de l'agriculture, au niveau des pêches et au niveau de la restauration.

Malheureusement, le ministre et le gouvernement du Parti québécois n'ont tenu aucun concours au niveau de la restauration et de la pêche. Alors, est-ce que c'est parce que le Parti québécois a oublié cette industrie? J'ose espérer que non. Mais c'est quand même très alarmant de voir que nous avons des lois, avec des obligations, et que le gouvernement en fait fi.

Et on a fait un grand débat en commission parlementaire sur ce sujet, à savoir: Qu'est-ce qui arrive quand le ministre ne respecte pas une loi? Je me souviens, j'avais été consulter notre leader, le député de Brome-Missisquoi, sur le sujet, et qu'est-ce qu'on... on s'est posé la question: Qu'est-ce qu'on fait dans un cas pareil? Est-ce qu'on dépose une plainte à la Procureur général du Québec? Est-ce qu'on demande la destitution du ministre? Il faut quand même être conscient que c'est une faute grave de la part du gouvernement de ne pas respecter des lois.

Alors, quand le ministre nous dit qu'on vient amender les lois existantes dans un esprit de modernisation, il faut être conscient que la modernisation du Parti québécois, c'est un peu de camoufler ce qu'ils ont pas fait au cours des dernières années. Et le ministre a admis de lui-même ? on pourrait sortir le transcript des travaux en commission parlementaire ? le ministre a admis de lui-même que, effectivement, il n'avait pas respecté la loi. Alors, écoutez, si le gouvernement du Parti québécois ne respecte pas les lois, au niveau de la

Loi sur le mérite agricole, également au niveau de la restauration et des pêches, on est en droit de se demander quelles lois également il ne respecte pas. Et, pour des parlementaires, c'est très, très inquiétant.

Alors, M. le Président, comme je vous le disais, on vient moderniser, nous dit-on, trois lois qui existent déjà. Mais ce qui est alarmant également dans cette dite modernisation du Parti québécois, c'est qu'on recherchait à inclure le mot « national » et à enlever le mot « Québec » , et ça, je pense que c'était une erreur grave de la part de la

partie ministérielle. Et nous avions proposé un amendement, un amendement qui était sincère, et je pense qu'il était tellement fondé que nous avons dû suspendre nos travaux pour une période d'environ 15, 20 minutes. Il y a eu consultation, les députés ministériels étaient en accord avec les propositions du Parti libéral, et la

partie ministérielle, le ministre et ses fonctionnaires, après de longs et ardus débats, ont décidé que, non, on laissait le mot « national » .

Et je veux l'expliquer clairement parce que ça démontre à quel point le Parti québécois se cherche. On l'a vu lors de la rentrée parlementaire, ces gens nous ont dit que nous n'avions pas de plan d'action. Mais le Parti québécois, lui, ne sait plus si on parle de séparation ou de référendum, des journées. Une autre journée, bien, on va parler de séparation mais plus de référendum; une autre journée, ce sont les jeunes du Parti québécois qui nous disent: Bien, on va tenir une élection, puis, en même temps, on va en faire une, élection référendaire, à savoir si on rapatrie des points d'impôt.

Et, en même temps, on a des ministres, des députés qui nous disent: Bien, les points d'impôt, c'est une affaire libérale, puis on touche pas à ça, puis jamais. Puis, après ça, bien, on a un premier ministre ? désigné, il faut le rappeler ? un premier ministre qui, lui, nous parle d'une union à l'européenne dans un cadre fédéral.

Une voix: ...

(10 h 20)

M. Whissell: Oui. Alors, écoutez, lorsqu'on regarde tout ça, on réalise bêtement et rapidement que le Parti québécois a perdu ses orientations. Et on arrive dans une loi aussi simple, et là on veut inclure le mot « national » et on retire les mots « du Québec » . Alors, imaginez-vous, un producteur qui aura eu une des distinctions qui sont prévues à la loi sera maintenant... je vais vous donner un exemple, on pourra dire qu'il est le commandeur de l'Ordre national du mérite agricole. Mais de quel pays? De quel État? De quelle province?

Alors, imaginez-vous, on avait anciennement le mot « du Québec » , mais semble-t-il que ça dérangeait, à un tel point que j'ai... L'amendement que j'ai proposé, je disais: O.K., on est prêt à laisser le mot « national » , on va le rajouter, mais, de grâce, laissez au moins « du Québec » à la fin pour que justement les hommes et les femmes à qui nous aurons décerné de grandes distinctions, que ces gens, lorsqu'ils seront à l'extérieur du Québec, lorsqu'ils seront en France, en Ontario, aux États-Unis, au moins, ils pourront dire qu'ils ont obtenu l'Ordre national du mérite agricole du Québec.

Il y avait rien de malicieux dans nos propositions, mais malheureusement le Parti québécois, faute d'avoir une vision, faute de se chercher et de ne plus savoir vers quelle direction pointer, ont fait des... ce que j'appellerais, M. le Président, des bévues de la sorte. Alors, M. le Président, ç'a été quand même une

partie de nos débats en commission parlementaire.

Vous savez, il y a un point que le ministre aurait pu reconnaître en modernisant sa loi, c'était le travail des jeunes, la relève agricole. On le voit dans nos tournées, on le voit dans nos travaux en commission parlementaire, on le voit également lorsqu'on rencontre des représentants de l'UPA ou des producteurs dans les régions, que, au niveau de la relève agricole, il y a de grandes inquiétudes, et le gouvernement du Parti québécois présentement n'a aucune intention de venir supporter, de venir encadrer la relève agricole. Et ça, on le sent très bien sur le terrain.

Et, dans la loi, on aurait pu cristalliser un prix au niveau justement de la relève et des jeunes producteurs et productrices du Québec.

Il y a un

article qui dit que le ministre peut créer une

section de l'Ordre national du mérite agricole pour les jeunes producteurs agricoles ou enfants de producteurs, mais on aurait pu le cristalliser, M. le Président. On aurait pu faire en sorte qu'à chaque année, à chaque année, il y ait une obligation pour le gouvernement de justement tenir un concours également sur les jeunes et la relève agricole.

Parce que, M. le Président, si, comme société, on veut s'épanouir au niveau de la production agricole, si on veut se moderniser, si on veut faire face à toutes les innovations technologiques et environnementales que la société exige du monde agricole, il faut absolument avoir une relève agricole, relève agricole qu'on se doit de s'assurer qu'elle soit bien formée, d'avoir des instituts, d'avoir des universités, d'avoir des cégeps, qui pourront justement donner la formation et la connaissance justement du monde agricole.

Alors, le ministre, dans son projet de loi, aurait pu, aurait pu, M. le Président, cristalliser, venir mettre de façon obligatoire que, annuellement, il y ait un prix de décerné aux jeunes hommes et aux jeunes femmes du Québec qui se distinguent dans leur implication dans le monde agricole.

M. le Président, lors de l'étude du projet de loi n° 154, nous étions dans de grands débats. Il y avait, il faut se le rappeler, toute la question de La Financière agricole. La Financière agricole, il faut le dire, M. le Président, était une demande du milieu agricole de réunir l'assurance stabilisation, l'assurance récolte et la Société de financement agricole, de réunir ces trois entités sous un même toit. Alors, on a donc décidé du côté ministériel de créer La Financière agricole.

Mais ce qu'il y a de vicieux dans toute cette étape de création de La Financière, c'est que le gouvernement du Parti québécois a décidé de geler, M. le Président, pour les six prochaines années, les budgets au niveau de l'assurance récolte, l'assurance stabilisation et également au niveau du support financier que l'on peut donner à l'industrie de production.

Alors, on avait fait le débat et, ironiquement, on disait que jamais, jamais le Parti québécois ne pourra se mériter un jour un prix du Mérite agricole, parce que, M. le Président, cette journée-là, je pense que ça a été un recul, pas d'avoir créé La Financière agricole, mais de l'avoir créée dans un seul but légitime, qui était de couper les ressources financières aux producteurs.

M. le Président, je pense que le ministre ne pourra jamais aussi obtenir un prix ou une décoration en vertu de la

Loi sur le mérite agricole, parce que, lorsqu'on regarde le cafouillage, le cafouillage au niveau de la traçabilité, on réalise rapidement que le Parti québécois a perdu le cap. Il faut se rappeler, M. le Président, que, en congrès, au mois de décembre l'année passée, l'ancien ministre de l'Agriculture, maintenant ministre au niveau de la santé, avait, devant l'ensemble du monde agricole, annoncé que, pour juin 2001, nous aurions un système de traçabilité en fonction et efficace.

Alors, arriva un changement ministériel et un nouveau ministre qui, lui aussi, dès son arrivée, nous disait: Nous aurons un système de traçabilité rapidement, et je vous annonce que le gouvernement investit des ressources financières sur les quatre prochaines années afin de doter l'industrie d'un système de traçabilité qui assurera une sécurité au niveau de la consommation.

Et là il y a eu un grand sommet à Saint-Hyacinthe, il y a une semaine, et là on ne nous parle plus de juin 2001, parce que c'est dur d'en parler, c'est passé. Alors, on ne nous parle plus de juin 2001 pour mettre en place le système de traçabilité, on nous parle de l'an 2005. Alors, le gouvernement, M. le Président, a décidé de retarder l'échéance, malgré tous les problèmes que l'on a connus dans la dernière année au niveau des productions; que l'on pense à la fièvre aphteuse, que l'on pense à la maladie de la vache folle, M. le Président, ce sont des réalités d'aujourd'hui.

Et le système de traçabilité n'a pas seulement comme fonctions d'assurer l'innocuité des aliments et de s'assurer qu'il y a pas eu de contamination au niveau de la viande ou d'autres produits, mais a également une vocation de protéger l'industrie, de protéger l'ensemble des productions animales surtout, et, lorsqu'il arrive un problème, on est capable de retracer, de retourner en arrière, de voir l'origine de l'animal, l'origine du troupeau, et souvent d'abattre les animaux qui sont contaminés.

Alors, M. le Président, le gouvernement du Parti québécois ne pourra jamais se voir décerner un des mérites en vertu du mérite agricole parce que, au niveau de La Financière agricole, ç'a été un fiasco. Au niveau de la traçabilité, on a repoussé l'échéance de juin 2001 à l'an 2005.

M. le Président, on pourrait parler un peu de Saint-Hyacinthe, parce que nous y étions. Ce qu'on sent au niveau de l'industrie, c'est qu'il y a un fort mécontentement à l'égard du Parti québécois. L'industrie de la transformation, l'industrie en région nous dit que le gouvernement du Parti québécois les a oubliés. Et, malgré ce que le ministre pourra nous dire dans sa réponse, les gens de l'industrie de la transformation présentement se sentent délaissés, se disent dans un vide politique.

Et le ministre aura beau nous dire que, lors du Sommet, on a promis de créer un comité qui étudiera l'avenir de la transformation au Québec, les gens de l'industrie s'attendent à des mesures rapides, des mesures immédiates, et le gouvernement du Parti québécois a absolument rien fait.

(10 h 30)

Il y a... tout au niveau des neutraceutiques, des nouvelles technologies, on aurait pu s'attendre que le ministre en profite pour reconnaître la vocation de l'Université du Québec... l'Université Laval, pardon. Il y a un travail énorme qui a été fait dans les dernières années au niveau de la recherche sur les aliments. Il y a des hommes et des femmes, pas très loin d'ici, à l'université, qui ont créé, M. le Président, une

section spécialisée qui est fantastique. Nous avons visité l'université l'année dernière, et c'est très, très révélateur des nouvelles technologies. On peut maintenant produire des légumes dans lesquels nous augmentons certaines protéines ou certaines vitamines pour en faire des aliments fonctionnels. On peut également faire des produits des fois par la transformation génétique auxquels on donne une propriété médicale, que l'on peut prescrire à des fins de traitement, tout en étant un aliment de consommation.

Alors, M. le Président, il y avait une belle occasion pour le gouvernement du Parti québécois de reconnaître le travail qui a été fait au cours des dernières années à l'Université du Québec... Université Laval, à Québec, et malheureusement le doyen de la faculté est reparti bredouille du Sommet.

Il y a... également, M. le Président, lors de ce Sommet, les agronomes, les médecins vétérinaires se sont sentis délaissés. Le ministre pourra répliquer en me disant: Non, non, non, tout le monde était content. Mais, pour avoir écouté ces gens, pour avoir écouté leurs recommandations, leurs requêtes, on sent qu'il y a une insatisfaction à l'égard du Parti québécois qui est très, très forte.

Et je tiens à le dire, que les quatre élections partielles que nous avons eues récemment, qui ont été une victoire très, très forte pour le Parti libéral du Québec, les quatre partielles reflètent justement ce mécontentement que l'on retrouve présentement au niveau de l'industrie de la transformation et des autres acteurs au niveau des productions agricoles.

Alors, M. le Président, on est à parler du projet de loi n° 154, qui est un projet de loi très important, parce que c'est une loi, comme je vous disais, le mérite agricole, qui est essentielle, et le Parti libéral, l'opposition, sommes en accord avec les amendements qui sont proposés. Et ce que nous allons demander également au ministre, c'est, une fois la loi adoptée, que le gouvernement du Parti québécois s'assure donc de la respecter cette fois-ci. Parce que c'est quand même très alarmant de voir qu'on a des lois dans notre institution et que certains gouvernements ne les respectent pas, malgré les obligations qui sont inscrites dans la loi.

Alors, pour ces motifs, M. le Président, nous voterons après, je pense, les propos du député de Brome-Missisquoi, mais fondamentalement nous sommes en accord avec cette loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le député d'Argenteuil. Nous poursuivons le débat sur l'adoption du projet de loi n° 154, et je suis prêt à reconnaître un prochain intervenant. Alors, je reconnais M. le leader de l'opposition officielle, et député de Brome-Missisquoi, et porte-parole en matière d'agriculture. M. le député, la parole est à vous.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui, M. le Président. Mon intervention suit celle du député d'Argenteuil qui a très bien résumé la position de notre formation politique quant à ce projet de loi.

M. le Président, je me permettrai de réinsister sur quelques points qu'il a mis en évidence, et c'est pratiquement les notes explicatives qui sont contenues dans le projet de loi du ministre qui donnent raison au député d'Argenteuil. Les notes explicatives sont d'une... pas une transparence, M. le Président, c'est rare dans un projet de loi issu d'un gouvernement péquiste. Le projet de loi modifie la

Loi sur le mérite agricole pour changer le nom de l'Ordre du mérite agricole en celui d'Ordre national du mérite agricole. Ça, c'est le premier objectif qui est visé par le projet de loi.

On est à l'Assemblée nationale du Québec, ça fait... On est dans la deuxième semaine de la reprise de la session. Il y a eu un sommet important sur la transformation et distribution alimentaire à Saint-Hyacinthe. Il y a pas un seul intervenant qui nous a donné comme priorité de revenir à l'Assemblée nationale du Québec et de traiter en priorité de changer l'Ordre du mérite agricole en Ordre national du mérite agricole. Si le ministre a fait l'objet de pressions et d'interventions, qu'il en fasse part à cette Chambre, M. le Président.

Moi, j'ai entendu les jeunes nous parler des problèmes de la relève, j'ai entendu les agriculteurs nous parler du non-accompagnement du gouvernement péquiste dans le virage agroenvironnemental qui est nécessaire, j'ai entendu les transformateurs se plaindre des retards dans la traçabilité, puis certains la décrier comme étant strictement de la retraçabilité. Avec ce que le ministre a mis sur la table, on va pouvoir savoir qui nous a empoisonnés si on mange quelque chose qui est pas bon, mais on saura pas, comme consommateurs, ce qu'on achète quand on va à l'épicerie, M. le Président.

J'ai entendu des gens se plaindre de toutes sortes de choses, mais pas de l'Ordre du mérite agricole. D'ailleurs, ceux et celles qui ont suivi le débat hier à l'Assemblée nationale ont pu le constater, ça fonctionne bien, l'Ordre du mérite agricole. Des deux côtés de la Chambre, on a adopté, là, unanimement une motion félicitant les récipiendaires. Même le ministre nous a dit comment ça s'était bien déroulé. Mais là, M. le Président, ces gens-là, ils ont pas dû recevoir le bon ordre, ça s'appelle pas l'Ordre national.

Quand on est péquiste puis qu'on a une obsession, tout doit passer par là, y inclus le temps précieux de l'Assemblée nationale du Québec. On change le mot « Ordre du mérite agricole » pour « Ordre national du mérite agricole » . On peut pas être contre, M. le Président. On peut pas être contre. On est contre la priorisation qu'a faite le ministre de cette législation alors que des besoins criants existent partout dans l'ensemble des productions agricoles, dans la transformation et dans la distribution, M. le Président.

Le ministre est également transparent, parce qu'il est en train, je pense, de faire en sorte que l'honneur qui lui a été décerné soit légalisé de façon très transparente et très claire. Son projet de loi, il le dit lui-même dans ses notes explicatives, habilite le gouvernement à décerner l'honneur de Commandeur spécial de l'Ordre, sans concours. Moi, je comprends que le ministre veuille pas passer de concours pour être Commandeur spécial de l'Ordre. Je tiens à le féliciter. Parce que, pour remettre les médailles, il faut que tu sois Commandeur, il s'est donc intronisé lui-même Commandeur, M. le Président. Mais là il veut s'assurer qu'il n'aura jamais de concours à passer.

Les cultivateurs, eux autres, sont astreints à passer un concours. On a vu les critères, hier, de sélection, on a vu comment difficile ça pouvait être, on a vu qu'il y a un jury qui se promène de ferme en ferme. Eux autres sont soumis à des règles de performance, eux autres sont soumis à des règles de qualité, eux autres sont soumis à des règles d'excellence, mais pas le ministre de l'Agriculture du Québec, M. le Président. Lui, il est au-dessus de ces règles, il est Commandeur sans concours, M. le Président. Mais je le félicite quand même, M. le Président, d'être Commandeur de l'Ordre du mérite agricole.

On a parlé... on a parlé, et c'est le député d'Argenteuil tantôt, M. le Président, qui en a parlé: pas de concours en restauration puis pas de concours en pêcheries. Ça, il y a quelque chose qui dénote un manque d'intérêt. Je ne blâmerai pas le ministre actuel, il est en fonction depuis trop peu de temps, mais je vais blâmer ses prédécesseurs.

D'ailleurs, si vous vous promenez en région puis vous allez rencontrer les agriculteurs sur leur ferme, ils vont vous dire: Dans les 50 dernières années, là, on a eu trois bons ministres de l'Agriculture au Québec ? je m'excuse pour les autres, là. Ils se souviennent, ils se rappellent de Jean Garon. Ils vont vous dire: Jean Garon a été un maudit bon ministre de l'Agriculture. Puis c'est comme ça qu'ils nous le disent. Ils se rappellent de Michel Pagé. Ils disent de Michel Pagé que ç'a été un excellent ministre de l'Agriculture, également. Ils se rappellent de Yvon Picotte.

Mais là vous êtes dans votre huitième année de gouvernement. Ils sont pas capables de nommer les ministres de l'Agriculture qui ont été là pour le Parti québécois. Ils se rappellent d'aucun. Ils se rappellent surtout de leurs faiblesses. Ils se souviennent que, depuis sept ans, les budgets du ministère de l'Agriculture sont en décroissance. Ils se rappellent que, depuis sept ans ? et je m'en excuse auprès des gens qui ont occupé cette fonction-là, là ? il n'y a pas un ministre de l'Agriculture qui a mis son poing sur la table au Conseil des ministres quand il faut régler des dossiers où les intérêts divergent.

Le ministre de l'Agriculture doit être capable d'être au moins aussi fort sinon plus fort que le ministre des Affaires municipales, que le ministre de l'Environnement, que le président du Conseil du trésor qui vient de lui geler ses budgets, là, pour sept ans à venir, M. le Président. Il lui a donné, pour les sept prochaines années, là, comme l'indiquait le député d'Argenteuil, pour l'assurance stabilisation, pour le crédit agricole puis pour l'assurance récolte, la moyenne des argents qu'il a donnés pour les sept dernières années.

Ça, c'est un président du Conseil du trésor qui a fait sa job comme il faut, mais pas un ministre de l'Agriculture qui est allé se battre pour ses agriculteurs puis ses agricultrices. C'est ça, la différence.

(10 h 40)

Puis, pendant ce temps-là, dans les autres juridictions, là, aux États-Unis, en Europe, bien les gouvernements de ces pays-là donnent des augmentations de budget à leurs agriculteurs.

Puis nos agriculteurs sont aujourd'hui en compétition avec ces gens-là, une main attachée dans le dos parce que le ministre de l'Agriculture, qui est un bon gars, M. le Président ? je vous le dis, là ? a pas la force nécessaire au sein du Conseil des ministres pour parler d'égal à égal avec le président du Conseil du trésor qui est un politicien beaucoup plus expérimenté, beaucoup plus puissant, qui a pas la force même de parler avec le ministre de l'Environnement, qui a pas la force de parler avec la ministre des Affaires municipales.

Tant et si bien, M. le Président, que le pouvoir du monde agricole diminue un peu partout: diminue financièrement parce que le président du Conseil du trésor a eu gain de cause; diminue également politiquement ? puis là je fais appel aux députés qui sont dans les régions, là, de l'autre côté ? diminue politiquement à cause des fusions municipales forcées. Quand vous prenez des milieux où, sur les conseils municipaux des petites municipalités, les agriculteurs sont majoritaires, ils exercent là un pouvoir politique sur leur qualité de vie.

Quand vous les fusionnez avec des grandes villes-centres, les gens qui sont élus sont, dans la quasi-totalité des cas, malheureusement pas des gens qui sont issus du monde agricole, et il y a là une perte de pouvoir réelle du monde agricole.

Moi, j'ai jamais entendu le ministre de l'Agriculture prendre la défense des agriculteurs qui s'occupaient de politique municipale. Dans la région de Saint-Hyacinthe, où vous étiez la semaine passée, là, il y a combien de cultivateurs qui ne seront plus impliqués dans les décisions qui touchent leur vie, dans le développement régional, dans le monde politique municipal? Pas un mot du ministre. Il craint la ministre des Affaires municipales, il en a peur, M. le Président, puis il préfère se taire, il préfère laisser la ministre des Affaires municipales exclure le monde agricole de la vie politique municipale au Québec.

Ceci étant dit, M. le Président, et c'est le député d'Argenteuil, encore une fois, qui l'a soulevé, le gouvernement, le ministre avait une obligation de tenir des concours dans le domaine de la restauration puis des pêcheries. La loi l'obligeait. Mais l'Exécutif ? et c'est le président de l'Assemblée nationale qui le souligne souvent, à raison ? se fout carrément des lois qui sont adoptées par l'Assemblée nationale du Québec. Mais ce qui m'inquiète davantage, c'est qu'il transforme dans cette loi ? puis il est encore temps, là; de consentement, il peut le modifier, il peut l'amender, c'est très facile...

Il ne se crée plus une obligation, il se crée un pouvoir de faire des concours. Moi, je lui dis, là: La machine politique étant ce qu'elle est, les ministères étant ce qu'ils sont, le ministère de l'Agriculture ayant été affaibli au point où ce gouvernement l'a affaibli, s'il n'y a pas d'obligation, M. le Président, le risque est grand que les pêcheurs, les restaurateurs et les transformateurs n'obtiennent pas accès à un concours auquel ils ont droit.

Dans ce sens-là, M. le Président, moi, à ce moment-ci, j'invite le ministre à considérer cette demande de modification: strictement changer le mot « peut » en mot « doit » . Je pense que ça va lui donner plus de force pour faire face à sa machine de fonctionnaires, les obliger à travailler au cours de la prochaine année sur ces concours-là. Et, s'il réussit, M. le Président, ce sont les pêcheurs, ce sont les restaurateurs, les transformateurs et les agriculteurs qui en bénéficieront, et nous serons fiers d'avoir collaboré à cette réussite. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le député de Brome-Missisquoi. Nous sommes à l'étape de l'adoption du projet n° 154, et je reconnais M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: M. le Président...

M. Paradis: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: C'est seulement une remarque. Je ne veux pas priver l'honorable député de Saint-Hyacinthe de son droit de parole, il l'exerce peu souvent en cette Chambre, mais tantôt, lorsque vous avez demandé s'il y avait d'autres intervenants en vertu de la règle de l'alternance, j'ai vérifié, il y avait personne de l'autre côté qui s'est levé. J'ai hésité à me lever parce que je voulais que la règle de l'alternance soit observée. Ces remarques étant faites, M. le Président, je vous demande de reconnaître le député de Saint-Hyacinthe.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Oui. Alors, merci, M. le leader. J'avais reconnu le député de Saint-Hyacinthe. Si vous voulez commencer votre intervention.

M. Léandre Dion

M. Dion: Merci, M. le Président. Je comprends que... Mais ça m'honore, ça m'honore beaucoup de voir que le député de Brome-Missisquoi craint que j'intervienne après lui.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dion: Je dois le remercier très sincèrement de cet hommage qu'il me rend, je ne m'en croyais pas digne. Mais aussi, cela m'incite à faire preuve d'humilité, M. le Président, et je commencerai par un acte d'humilité: par avouer une certaine ignorance que j'avais, quand j'ai été élu à l'Assemblée nationale, d'un grand homme du Québec, ce grand homme qu'on appelle, qui porte le nom de Honoré Mercier. Et quand, arrivant à Québec et flânant autour de la colline parlementaire, j'ai découvert cet immense monument qui trône sur la pelouse en avant de l'Assemblée nationale, je me suis dit: Ah!

Honoré Mercier, c'est vrai, ça me dit quelque chose. Mais il est bien grand, il est bien grand, ce monument. C'est le plus grand, le plus important, le plus imposant de toute la colline parlementaire. Alors, je trouvais ça un peu bizarre, je vous l'avoue.

Mais je me suis mis à lire. Parce que, en tournant, j'ai vu qu'il y avait des grandes plaques, qu'il y avait de grandes inscriptions sur le socle. Alors, je me suis mis à lire ce qu'il y avait là, des passages de discours de Honoré Mercier. Et là, M. le Président, j'ai commencé à comprendre pourquoi c'était le monument le plus imposant de la colline parlementaire. Allez-y! Allez lire ce qui est écrit sur le socle, et je pense que vous partagerez mon point de vue. Et, par la suite, j'ai étudié l'histoire d'Honoré Mercier.

J'ai même fait une conférence, il y a 15 jours à Saint-Hyacinthe, sur Honoré Mercier qui était député de Saint-Hyacinthe il y a 110 ans à peu près, 112 ans, parce qu'il a été quand même cinq ans député de Saint-Hyacinthe, c'est-à-dire premier ministre du Québec alors qu'il était député de Saint-Hyacinthe. Et j'ai découvert que Honoré Mercier avait fondé l'Ordre national... l'Ordre... pas l'Ordre national, l'Ordre du mérite agricole du Québec. C'est fantastique, hein!

Alors, voyez-vous, j'ai essayé de sortir de mon ignorance et j'ai découvert un grand homme, sinon le plus grand des premiers ministres, au moins un des plus grands premiers ministres de l'histoire du Québec. Et c'est lui qui a fondé l'Ordre national du mérite agricole.

Bon, on se chicane sur l'Ordre national, l'Ordre du Québec. C'est pas tellement compliqué, M. le Président, c'est que l'un inclut l'autre. Quand on dit l'Ordre du mérite agricole du Québec, c'est bien, mais M. le député d'Argenteuil présent dans cette Chambre pourrait bien décider de fonder l'Ordre du mérite agricole d'Argenteuil, puis je lui en rendrais hommage. Alors, l'Ordre du mérite agricole du Québec situe géographiquement l'Ordre du mérite agricole. Mais, quand on dit l'Ordre national, on accorde en plus un statut national à l'Ordre, et, comme le plus englobe le moins, on n'a pas à répéter « du Québec » .

C'est simple, c'est pas compliqué. Je sais qu'on lui avait jamais expliqué, alors je le fais tout simplement en mes mots à moi. Alors, c'est très simple.

Alors, c'est l'Ordre national du mérite agricole. Et pourquoi on a ajouté ce statut? Parce que c'est très important. Vous savez, pour être décoré de l'Ordre national du mérite agricole, c'est pas une petite affaire. Il y a différentes étapes: on peut recevoir la médaille de bronze, on peut recevoir la médaille d'argent, on peut recevoir la médaille d'or et on peut être Commandeur de l'Ordre du mérite agricole. Il y a différents niveaux. Mais, pour un producteur agricole, pour lui permettre d'atteindre le niveau de la médaille de bronze, ça lui prend cinq ans, M. le Président.

Nommez-moi un autre concours au Québec où on exige cinq ans pour être décoré au niveau de l'ensemble du Québec. Et, pour atteindre le niveau de la médaille d'argent, cinq autres années, et la médaille d'or, cinq autres années. C'est 15 ans, M. le Président. En connaissez-vous une, décoration au Québec, qui exige une démarche de 15 ans? J'en connais pas, moi.

Moi, quand on fait des grands événements, comme, par exemple, le Gala des Gémeaux, je trouve ça extraordinaire. J'aime ça regarder ça parce que ce sont des grands qu'on a là. Quand on fait le Gala de l'ADISQ, c'est la même chose pour la musique. Quand on fait la Soirée des Masques à la télévision, un beau dimanche soir, je trouve ça merveilleux. Je trouve ça merveilleux, tous ceux qui brillent sur nos scènes et qui font briller le peuple du Québec à l'étranger aussi. Et, quand on regarde évidemment la soirée Métro Star, évidemment, c'est la même chose. Les gens qui atteignent ces niveaux-là, c'est nos meilleurs.

Alors, on a raison d'être fier d'eux, d'autant plus que leur fierté et le niveau d'excellence qu'ils ont atteint rejaillissent sur nous tous, du peuple du Québec. Alors, on en est fier et on s'identifie à eux.

Mais, quand je vois des gens de l'Ordre national du mérite agricole, après un cheminement de 15 ans, atteindre le plus haut niveau, alors là je trouve que c'est vraiment exceptionnel. Et je souhaite que très bientôt on ait ce beau spectacle ? n'est-ce pas? ? dans un des plus beaux endroits du Québec et qu'il soit diffusé pendant une heure, une heure et demie, deux heures à la télévision nationale pour que les grands de l'agroalimentaire soient reconnus au niveau de l'ensemble du Québec, M. le Président.

(10 h 50)

Alors, vous savez, la semaine dernière j'avais la chance ? parce que l'auberge... l'Hôtel des Seigneurs de Saint-Hyacinthe est une place magnifique pour tenir des événements comme celui-là ? j'avais la chance d'avoir la visite du ministre.

Mon ministre ? puisque j'ai la chance d'être l'adjoint parlementaire du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, alors je dis « c'est mon ministre » ? était là avec le premier ministre pour justement permettre à tous les gens qui sont impliqués dans l'agroalimentaire au Québec de se réunir, de se donner des objectifs et de s'assurer que l'agriculture, et l'agroalimentaire, continuerait sa progression de façon à créer plus d'emplois au Québec, à faire en sorte qu'il y ait des retombées économiques plus grandes, qu'on exporte davantage et que la prospérité économique du Québec soit plus grande.

Alors, ça se passait à Saint-Hyacinthe. Alors, j'étais très fier.

Évidemment, j'étais là et j'aurais aimé ça... Je dis pas que... je dis pas que le critique de l'opposition n'a pas été là, il est venu, il est venu quelques minutes. Il est venu quelques minutes, je le félicite. J'aurais aimé ça qu'il soit là tout le temps, par exemple, puis qu'il intervienne, et qu'il soit dynamique, mais enfin. Je sais que c'est un homme très occupé, vous savez. Et puis j'aurais aimé ça aussi que le député d'Argenteuil, qui est un homme qui s'intéresse beaucoup à l'agriculture, qui est souvent en commission, tout ça ? et il fait un bon travail, il fait un bon travail ? j'aurais aimé ça qu'il intervienne, puis qu'il encourage les gens, et puis qu'il montre qu'il est

partie prenante. Mais non, il a été très silencieux, alors, M. le Président... alors que de notre côté cinq ministres sont intervenus dans la dynamique. Alors, vous savez, ça a été vraiment quelque chose de bien.

Mais une chose et un événement comme celui-là, autre chose: ses retombées sur le terrain. Je dois vous dire, M. le Président, que, depuis ce jour, presque quotidiennement, j'ai des gens qui m'appellent ou que je rencontre... Et, encore hier, je rencontrais des leaders de l'agroalimentaire au Québec qui n'en tarissaient pas de féliciter le gouvernement pour cette dynamique et cette initiative, M. le Président. C'est fantastique. Alors, j'étais très fier. J'étais très fier.

Oui, M. le Président, je vais terminer rapidement pour pas prendre trop de temps. Je sais qu'il y a beaucoup de collègues qui veulent parler, hein, et puis ils ont tellement de choses intéressantes à dire que je vais leur laisser du temps. Alors donc, M. le Président, ce que je vais vous dire, c'est ceci. C'est qu'il s'est passé quelque chose de très important pour la dynamique agroalimentaire du Québec, pour l'enrichissement des Québécois et des Québécoises.

Et, quand on parle de l'Ordre national du mérite agricole, ce que l'on veut, c'est reconnaître tous ces efforts extraordinaires qui ont été faits et faire en sorte que ces modèles-là soient disponibles et contribuent à stimuler notre jeunesse, à stimuler toute notre société dans ce grand mouvement, cette grande dynamique économique que nous avons réussi à stimuler depuis sept ans que nous sommes au pouvoir. Parce que, nous, nous croyons dans le Québec, nous croyons que le Québec est un pays prospère, mais dont la prospérité sera encore plus grande demain grâce au dynamisme de tous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le député de Saint-Hyacinthe, de votre intervention. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président, je sollicite le consentement de mon bon ami le leader du gouvernement à ce moment-ci pour souligner l'anniversaire de naissance du député de Charlevoix et ministre de la Capitale-Nationale et consentir à ce qu'il puisse intervenir s'il le souhaite.

Des voix: Bravo!

M. Brassard: M. le Président, alors je joins ma voix à celle du leader de l'opposition pour souhaiter un bon anniversaire au député de Charlevoix, ministre responsable de la Capitale-Nationale, qui cède son droit de parole au ministre de l'Agriculture.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci. Alors, M. le député de Charlevoix, la présidence vous offre ses meilleurs voeux de bonne santé et nos amitiés. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Agriculture pour son droit de réplique, en lui indiquant que son droit de parole... le temps de parole est d'un maximum de 20 minutes. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Maxime Arseneau (réplique)

M. Arseneau: Merci, M. le Président. Ce matin, je suis excessivement heureux qu'on prenne le temps et du temps pour parler d'agriculture à l'Assemblée nationale et je veux profiter des quelques minutes que j'ai pour revenir sur les interventions qui ont été faites précédemment et qui concernent le projet de loi n° 154. Évidemment, je suis toujours impressionné d'entendre le député de Saint-Hyacinthe parler dans cette enceinte, et on lui reconnaît tous un grand talent. Il est aussi d'une aide considérable pour le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, et je veux lui témoigner ma reconnaissance pour le soutien et le travail qu'il fait.

M. le Président, le projet de loi n° 154 est devant cette Chambre depuis le début de l'année 2001. Donc, pendant toute la période des travaux en commission, ce projet de loi a fait l'objet de discussions importantes. Mais je dois dire que, si nous nous retrouvons aujourd'hui à discuter au moment de l'adoption de ce projet de loi, c'est en grande

partie parce que l'opposition a fait beaucoup, je dirais, d'obstruction ou de discussions plus ou moins pertinentes, puisque, dans le fond, 154 vise à moderniser trois concours dont un, l'Ordre national du mérite agricole, qui a une très longue tradition, et il s'agissait essentiellement de moderniser, d'actualiser ces concours.

La priorité du gouvernement et du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec est de développer l'agriculture, et ça, dans toutes les régions du Québec. Et, si on regarde, par exemple, la modification qui concerne la restauration et l'alimentation, on nous dit, on nous a dit ? par exemple le député d'Argenteuil ? que le gouvernement n'avait pas fait respecter sa loi. Cette loi, en ce qui concerne la restauration, avait été adoptée à l'époque des libéraux et jamais elle n'a été appliquée, pour toutes sortes de raisons. Alors, ce que nous faisons, c'est de moderniser la loi, d'étendre les prérogatives jusqu'à reconnaître l'excellence au niveau de l'alimentation.

Et, en ce qui concerne le Mérite national des pêches et de l'aquaculture, il fallait moderniser cette loi qui n'avait pas été appliquée même si elle avait été adoptée depuis 1984, peut-être qu'après ça parce qu'il y a eu un autre gouvernement qui est arrivé en 1985, qui s'est peu occupé du secteur des pêches et qui a laissé, entre autres, le fédéral amener la misère dans certaines régions maritimes du Québec avec le moratoire sur le poisson de fond. Alors, il s'agit donc de moderniser ces trois projets de loi.

Je voudrais relever, M. le Président, en particulier, des interventions en ce qui concerne les jeunes et la relève. Dans la loi que nous allons adopter, il y a une prescription qui dit, et je cite: « Le ministre peut créer une

section de l'Ordre national du mérite agricole pour les jeunes producteurs agricoles ou enfants de producteurs agricoles et leur décerner des médailles et diplômes qui ne comportent aucun titre. » Donc, nous pouvons reconnaître les jeunes agriculteurs.

Le gouvernement, le gouvernement actuel a, au niveau par exemple du Sommet, le dernier Sommet, reconnu la nécessité que nous avons de favoriser la relève. Je pense au Sommet du Québec et de la jeunesse où nous avons un programme spécifique pour la relève dans le monde agricole. J'étais avec la Fédération des agricultrices en fin de semaine dernière, et elles ont décidé de mettre en place un programme où elles pourront démarrer des fermes de groupe. Ça s'inscrit directement dans les axes du Sommet du Québec et de la jeunesse pour permettre la relève dans le mode agricole.

Nous avons des clubs, nous avons des formules et surtout nous insistons sur la formation des jeunes agricultrices et des jeunes agriculteurs. C'est par là qu'on doit passer pour assurer une bonne relève, favoriser cette relève et la reconnaître.

(11 heures)

Je veux absolument, M. le Président, parler de la Financière agricole. Je veux absolument. Il s'agit d'une pièce maîtresse dans les outils modernes que s'est doté l'État du Québec pour permettre le développement harmonieux du secteur agricole. L'ensemble des intervenants du monde de l'agriculture s'entendent pour dire que la Financière agricole est une belle réussite.

C'est une assurance que les agriculteurs et les agricultrices pourront se doter, avoir des programmes de stabilisation, d'assurance et de financement, et ça fait l'envie, M. le Président, de tous les partenaires, ça fait l'envie de tous nos concurrents dans le monde agricole. Et je tiens absolument à souligner que le gouvernement du Québec est exemplaire dans son soutien et dans le partenariat qu'il a développé avec le monde agricole. C'est essentiel, M. le Président.

Je veux ajouter quelques mots à ce qu'a dit le député de Saint-Hyacinthe en ce qui concerne le sommet de Saint-Hyacinthe. Sur la traçabilité, par exemple, nous avons convenu que le gouvernement du Québec, qui s'est déjà engagé dans le dernier budget à la hauteur de 21,5 millions pour développer un système de traçabilité, à commencer bien sûr par le secteur bovin...

Et nous allons développer, dans les années qui viendront, un système de traçabilité fiable, moderne, efficace, qui va nous permettre justement de faire en sorte que les Québécois aient une assurance quant à la qualité, quant à la possibilité surtout, puisqu'il s'agit de suivre... Il s'agit pas de dire que les produits du Québec sont pas bons, ce sont parmi les meilleurs au monde, il s'agit de dire que nous aurons des moyens pour faire en sorte de retracer, advenant un incident ou un cas, de retracer plus facilement l'origine de ce cas.

Et je n'ai pas entendu le député d'Argenteuil, qui était présent, je pense, lors des débats sur la question de la traçabilité, sur la question de la qualité des aliments, à Saint-Hyacinthe. Pourquoi n'a-t-il pas, à ce moment-là, communiqué ses inquiétudes ou ses orientations ou ses priorités?

M. le Président, Saint-Hyacinthe a été, la semaine dernière, un moment très important. Et quand on nous parle, du côté de l'opposition, de ces événements de Saint-Hyacinthe, de deux choses l'une, ou bien ces gens n'ont pas lu les communiqués émis par les partenaires qui étaient à Saint-Hyacinthe et dont j'ai fait mention lors de mes interventions à l'Assemblée nationale hier, mais La Terre de chez nous de ce matin, dans la première page: Progrès remarquable sur tous les fronts . À la deuxième page: Un tour de force , Laurent Pellerin;, Une priorité: la transformation alimentaire .

Et La Terre de chez nous , qui est une institution aussi vieille que l'Ordre national du mérite agricole, est un instrument crédible pour le monde agricole du Québec, M. le Président.

Je voudrais ajouter, je voudrais ajouter...

Une voix: ...l'environnement.

M. Arseneau: Et l'environnement, puisque le député s'intéresse aussi à l'environnement. S'il se rend à la page suivante: Programme sur l'agroalimentaire et l'agriculture: concilier croissance et virage vert .

Des voix: Bravo!

M. Arseneau: Je voudrais ajouter... M. le Président, je veux absolument ajouter, faire la lecture dans cette Assemblée nationale d'une lettre que j'ai reçue, datée du 24 octobre 2001, signée par le président-directeur général du CETAQ et le président du conseil d'administration du CETAQ. M. le Président, je veux pas abuser du temps de la Chambre, mais vous voulez que j'en fasse la lecture:

« Les membres du CETAQ, les membres du conseil d'administration ainsi que le soussigné désirent vous féliciter pour le succès obtenu lors du Rendez-vous du mi-parcours des décideurs tenu les 17 et 18 octobre derniers. Le défi était de taille, vous l'avez relevé avec brio. Nous avons constaté le désir du gouvernement d'assurer non seulement le suivi de la transformation agroalimentaire, mais également son développement. »

M. le Président, cette lettre est, dans l'ensemble, sur le même ton: « M. le ministre, le Rendez-vous du mi-parcours des décideurs du 17 et 18 octobre 2001 démontre de façon claire que vous êtes ? il parle bien sûr du gouvernement ? à l'écoute des transformateurs. Nous vous soulignons notre appréciation. Soyez assuré de notre collaboration. » Et je peux l'assurer, je la montre.

Des voix: Bravo!

M. Arseneau: M. le Président, je veux terminer cette intervention en parlant de la fierté que j'ai de mes origines, du comté que je représente, de la région que je représente. Et, dans le projet de loi n° 154, il y a une modernisation qui porte pour le Mérite national des pêches et de l'aquaculture. Mon père était pêcheur, il pêchait le hareng. Et à l'époque de ma petite enfance, j'ai eu l'occasion d'aller à la pêche au hareng. Elle ne se fait plus de cette façon-là, puisqu'il n'y a plus les mêmes stocks de hareng qu'il y avait.

Mais je veux assurer le monde des pêches et de l'aquaculture que nous allons tout mettre en oeuvre pour reconnaître, pour reconnaître le mérite, l'excellence des gens qui, quotidiennement, travaillent dans cette industrie difficile, périlleuse, et faire en sorte de reconnaître leur mérite et leur travail par le projet de loi n° 154.

Et je veux ajouter aussi que, dans ces origines et lors de cette enfance passée aux Îles-de-la-Madeleine, nous avions aussi une agriculture, une agriculture de subsistance, je dirais de survivance, qui nous obligeait à avoir des vaches, des poules, des moutons, un jardin, et que j'ai moi-même contribué et travaillé avec ce qu'on peut appeler ce secteur de l'agriculture, et que je suis persuadé que ces traditions, que ces habitudes, que, le secteur agricole, qui est encore un secteur très important de l'économie québécoise, mais qui remonte aux premiers temps de la colonie dans cette Assemblée nationale, il faut absolument que nous ayons les outils adéquats non seulement pour permettre son développement, mais pour permettre la reconnaissance de ceux et celles qui quotidiennement s'illustrent dans cette industrie.

Merci, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, ceci met fin au débat.

Le projet de loi n° 154, Loi modifiant la

Loi sur le mérite agricole, la

Loi sur le mérite de la restauration et la

Loi sur le mérite du pêcheur, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Vote par appel nominal? M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: En vertu de notre règlement, je vous demanderais de reporter le vote à la période prévue aux affaires courantes.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À votre demande, M. le leader du gouvernement, ce vote sur le projet de loi n° 154 est reporté à l'item Votes reportés des affaires courantes pour l'Assemblée d'aujourd'hui, le 25 octobre, à 14 heures.

Alors, je retournerais maintenant...

M. Brassard: Alors, nous passons à l'article 36 du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 196

Prise en considération du rapport

de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Bissonnet):

Article 36. L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi n° 196, Loi concernant l'Agence universitaire de la Francophonie. Est-ce qu'il y a des intervenants? Le rapport de la commission des institutions portant sur le projet de loi n° 196... Ah, M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. François Beaulne

M. Beaulne: Merci, M. le Président. Pour le bénéfice des collègues, j'aimerais mettre en perspective ce projet de loi et rappeler très brièvement son arrière-plan.

D'abord, ce projet de loi vise l'Agence universitaire de la Francophonie. L'arrière-plan est le suivant. L'Agence universitaire de la Francophonie est une corporation de droit québécois dont le siège social est à Montréal depuis sa fondation, en 1961. C'est un opérateur direct de l'Organisation internationale de la francophonie pour l'enseignement supérieur et la recherche. L'Agence est également une organisation internationale non gouvernementale reconnue par l'UNESCO, qui compte au-delà de 400 membres répartis dans toutes les régions du globe.

L'Agence tenait à Québec, les 18 et 19 mai dernier, une assemblée générale extraordinaire qui avait pour principal objet une réforme de ses statuts. Dans le cadre de cette réforme, il a été constaté que l'Agence rencontrait certaines difficultés à se conformer à la

partie III de la

Loi sur les compagnies du Québec en vertu de laquelle elle avait été constituée. Cela était dû principalement au fait qu'il s'agit d'un organisme international et également à l'accroissement de ses membres d'année en année, qui proviennent de tous les continents. Dans la foulée des réformes... de la réforme des statuts de l'Agence en mai dernier, il devenait nécessaire d'adapter le cadre législatif québécois à cette organisation. Nous avions alors deux options qui s'offraient à nous.

Ou bien maintenir le statu quo, ce qui aurait eu pour effet de maintenir à toutes fins pratiques dans l'illégalité l'Agence et qui aurait été susceptible d'entraîner le déménagement de son siège social ailleurs qu'à Montréal, à l'extérieur du Québec... La deuxième option qui s'offrait à nous était d'harmoniser ou de modifier la loi pertinente du Québec pour l'harmoniser avec les exigences des nouveaux statuts de l'Agence. C'est l'option, la voie que nous avons choisie et c'est l'objet du projet de loi n° 196.

n (11 h 10) n

Nous avons choisi cette deuxième option parce que nous voulions lancer le message à la communauté internationale et plus spécifiquement aux organismes internationaux qui chercheraient à s'établir au Québec ? non seulement à Montréal, et, nous le souhaitons, de plus en plus dans notre capitale nationale, à Québec ? nous avons voulu lancer un message que le Québec était flexible et qu'il était prêt à adapter sa législation aux exigences particulières des organismes internationaux.

Je dois préciser ici et je tiens à mentionner, M. le Président, la collaboration exceptionnelle que j'ai reçue dans le pilotage de ce projet de loi de la part de ma collègue de Jean-Talon, qui, elle également, soucieuse de l'importance du message que nous voulions envoyer à la communauté internationale à l'effet que nous étions ouverts et que nous invitions les organismes à s'installer chez nous... ma collègue a été d'une collaboration exceptionnelle, et nous avons tous les deux conjugué nos efforts pour que ce projet de loi puisse être adopté avant la fin de la dernière session.

Malheureusement, les contraintes et les aléas des fins de session nous ont obligés à reporter l'adoption finale de ce projet de loi à cette session-ci, et c'est la raison pour laquelle j'invite mes collègues dans cette Chambre à l'adopter dans les meilleurs délais. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Marguerite-D'Youville et adjoint parlementaire à la ministre des Relations internationales. Je reconnais maintenant la porte-parole officielle de l'opposition en matière de relations internationales et députée de Jean-Talon. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Margaret F. Delisle

Mme Delisle: Alors, merci, M. le Président. J'interviens donc à mon tour, à

titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de relations internationales, sur la prise en considération du rapport concernant le projet de loi n° 196, qui est un projet de loi qui a pour objet de permettre à l'Agence universitaire de la francophonie de continuer son existence sous le régime d'une loi particulière.

Mon collègue le député de Marguerite-D'Youville a fait un petit recul historique. J'aimerais peut-être ajouter quelques éléments, si vous le permettez, avant de parler du projet de loi comme tel.

Effectivement, suite à une assemblée générale extraordinaire ? et « extraordinaire » signifiant ici évidemment qu'on avait un agenda qui était beaucoup plus pointu ? l'Agence universitaire de la francophonie s'est réunie ici, à l'Université Laval, en mai dernier et a pris toutes les dispositions légales nécessaires pour régulariser finalement, M. le Président, son statut, et afin de lui permettre également de maintenir son siège social qui, depuis 40 ans, était à Montréal, donc au Québec, et qui opérait pas nécessairement dans l'illégalité, mais, au fil des ans, on s'est aperçu qu'il fallait effectivement régulariser ce statut.

Le gouvernement du Québec, par la voix de la ministre responsable des Relations internationales, nous a fait savoir qu'il fallait très rapidement, dès juin, déposer un projet de loi, souhaitait évidemment obtenir le consentement de la... de l'opposition officielle, puisque, comme vous le savez sans doute, vous qui siégez depuis beaucoup plus longtemps que moi ici, pour adopter un projet de loi en fin de session, si le projet de loi n'est pas déposé avant le 15 mai, on doit donc, pour l'adoption finale du projet de loi, obtenir l'approbation de l'opposition. Ce qui fut fait.

Et nous avons tenté d'activer le processus; donc, adoption du principe en Chambre, en juin, et, dans les jours qui ont suivi, étude

article par article. Un projet de loi qui comporte six articles, soit dit en passant, donc c'est pas un très gros projet de loi. Mais c'est un projet de loi qui est très important.

Quelle ne fut ma surprise ? je vous le dis tout de suite ? malgré toute la collaboration que nous avons accordée... Et je remercie mon collègue de Marguerite-D'Youville de m'avoir encensée tout à l'heure.

Je vais prendre les fleurs, ça ne vient pas très souvent, mais c'est un pot que je veux envoyer au gouvernement, et plus particulièrement au leader du gouvernement qui n'a pas jugé opportun de faire adopter, dans la dernière journée de la session, ce projet de loi qui finalement envoyait aussi à nos... à tous nos acteurs importants de la francophonie que le Québec était non seulement très fier de pouvoir les garder au Québec avec leur siège social, mais qu'on avait mis en place tous les mécanismes pour expédier justement cette procédure.

Alors, le leader du gouvernement, qui avait plutôt jugé opportun d'inclure dans un bâillon, en juin dernier, une loi... Vous vous rappellerez, M. le Président. Je fais un petite parenthèse parce que je pense qu'il faut pas l'oublier, la loi 29 qui touchait les... des amendements à la loi 170 qui référait aux fusions forcées au Québec. Je répète donc qu'il avait plutôt jugé opportun de déposer en catimini 800 amendements à un projet de loi qui en contenait 300 et à passer en catastrophe, à peine deux, trois minutes... sans jamais nous donner la possibilité de lire ces articles-là... Aucun processus de consultation, aucun processus même pour permettre aux parlementaires de s'exprimer.

Donc ? je referme la parenthèse ? quelle ne fut ma surprise d'apprendre, le soir même de la fin de la session, que le leader du gouvernement et député de... du comté de Lac-Saint-Jean avait tout simplement pas jugé opportun de l'inclure finalement dans les projets de loi qui pouvaient être adoptés.

Donc, c'est un message finalement qui, à mon avis, déteint un peu sur tous les efforts qui ont été faits pour permettre de démontrer à la communauté francophone, à l'Agence universitaire de la francophonie, qu'il y a, oui, et je le répète, une entente. Il y a eu entente, il y a eu complicité même, je vous dirais, en cette Chambre pour s'assurer que ce projet de loi là puisse être adopté le plus rapidement possible.

Ceci étant dit, c'est avec plaisir que je... que l'opposition officielle donne son accord à ce projet de loi. Nous avons travaillé en commission parlementaire sur les articles. Il y en avait pas beaucoup, il n'y en avait que six, comme j'ai mentionné tout à l'heure. J'ai eu l'occasion de questionner le gouvernement sur certaines questions qui nous ont laissés perplexes, c'est-à-dire, pardon, qui nous laissaient perplexes à la lecture première du projet de loi, et qui nous ont quand même contentés, qui nous ont satisfaits finalement lors de l'étude

article par article.

Il s'agissait donc, M. le Président, pour l'Agence universitaire francophone, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, de régulariser son statut juridique. Et je vous dis encore aujourd'hui et je le dis aux gens qui nous écoutent, que ce projet de loi là, si vous êtes étonnés qu'il nous revienne au mois d'octobre, fin octobre, alors qu'il aurait dû être adopté depuis longtemps, c'est parce qu'on n'a pas jugé opportun ? « on » étant le gouvernement et excluant l'opposition officielle ? de procéder à son adoption à la fin de la session.

Donc, M. le Président, l'Agence universitaire francophone, par le biais de cette loi particulière, va voir son statut régularisé, verra aussi le maintien de son siège social ici... c'est-à-dire, pas ici, ici au Québec, mais surtout à Montréal.

Ce projet de loi là permet également, pour les membres de l'assemblée générale, de se réunir non pas comme normalement la loi l'exige, trois, quatre fois par année, mais plutôt une seule fois et même une seule fois même à l'intérieur de quatre ans, et on s'expliquera facilement pourquoi, étant donné qu'il y a de nombreux pays de la francophonie qui sont pas très près physiquement de nous. Il s'agit donc de permettre à ces gens-là de se réunir moins fréquemment, mais de se permettre... de permettre qu'ils puissent se réunir sur une... de façon plus complète, là, mais moins souvent.

n (11 h 20) n

Alors, M. le Président, c'est dans cette perspective-là que, nous, on a donné notre accord au projet et qu'il nous fera encore plaisir d'appuyer le projet de loi n° 193 au moment de son adoption... pardon, 196, je m'excuse, lorsqu'il sera temps de l'adopter final, lors de son adoption finale. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, Mme la députée de Jean-Talon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sur ce même sujet, je cède la parole à Mme la députée de La Pinière. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je voudrais joindre ma voix à celle de mon collègue le député de Marguerite-D'Youville et ma collègue la députée de Jean-Talon pour intervenir à cette étape-ci sur le projet de loi n° 196, Loi concernant l'Agence universitaire de la Francophonie.

J'ai eu l'occasion, M. le Président, le 14 juin dernier, d'intervenir à l'étape de l'adoption de principe et je me réjouis encore une fois d'avoir l'opportunité de revenir sur ce projet de loi qui, malheureusement, a été présenté tardivement pour l'adoption finale. Mais, essentiellement, M. le Président, c'est aussi une occasion pour nous de rappeler c'est quoi, la francophonie, c'est quoi, ses principes et ses valeurs, et comment une institution comme celle dont on adopte une loi aujourd'hui, l'Agence universitaire de la Francophonie, peut être un outil de rapprochement et de dialogue des cultures.

M. le Président, la francophonie, c'est un concept qui me tient à coeur, d'abord parce que je tiens à la promotion du français et de l'espace francophone. Rappelons tout simplement, M. le Président, que l'idée même, le concept même d'une francophonie internationale a été développé, conçu et réfléchi en Afrique, en Afrique, dans les années soixante, fin des années cinquante, début des années soixante, par trois chefs d'État africains. C'est étonnant, hein, aujourd'hui, M. le Président, après le 11 septembre.

On sait qu'il y a des gens qui sont un peu interpellés, mais il faut se rappeler aussi que, dans ces pays, il y a des gens qui veulent tendre la main, qui veulent bâtir des ponts. Trois chefs d'État: d'abord, Léopold Sédar Senghor, qui était alors président du Sénégal et qui est connu dans la francophonie comme le chantre, justement, de ce concept de la francophonie mondiale. Il y a eu également Hamani Diori, du Niger, qui était chef d'État au Niger, et Habib Bourguiba, chef d'État de Tunisie.

Tout ça, M. le Président, a été cogité, faut-il le rappeler, à une époque de la décolonisation de l'Afrique, c'est-à-dire une Afrique qui se libérait de l'emprise de la France. Et pourtant, M. le Président, ces chefs d'État ont eu le leadership et la vision nécessaires pour dire: On va développer des ponts avec la francophonie mondiale. La vision a été élargie, et plusieurs, aussi, décideurs et leaders au Québec ont également embrassé ce concept de la francophonie.

Et il y a eu un certain nombre d'organismes qui ont été créés, M. le Président: en 1950, la création de l'Union internationale des journalistes de la presse de langue française; alors, en 1960, les trois chefs d'État qui ont conçu le concept; et, en 1961, la création de l'Association des universités entièrement ou partiellement de langue française. Pourquoi entièrement ou partiellement?

Parce qu'il faut savoir, M. le Président, que, dans plusieurs pays d'Afrique, notamment dans les pays d'Afrique du Sud, et c'est le cas aussi pour le Canada, on est un pays partiellement francophone... mais, dans les pays de la francophonie du Sud, M. le Président, les langues d'origine ne sont pas le français, donc le français étant la première langue seconde dans bien des pays, et c'est pour ça que cette langue-là n'étant pas parlée par toute la population, on avait développé le concept de « entièrement ou partiellement de langue française » .

Et donc, cette création de l'AUPELF, l'Association des universités entièrement ou partiellement de langue française, qui a vu le jour le 31 octobre 1961, à Montréal, un peu à l'ombre de l'Université de Montréal, j'ai eu l'occasion de la fréquenter, cette institution-là, d'y aller, M. le Président, pour sa petite bibliothèque, qui s'est développée, sur la francophonie. Aujourd'hui, avec Internet, on a accès évidemment à beaucoup plus d'informations que ça.

1994, il y a eu un changement de nom de l'AUPELF pour l'Agence francophone pour l'enseignement supérieur et la recherche. Donc, on parlait de l'AUPELF-UREF, et, évidemment, le 6 juin 2000, l'Agence universitaire francophone qui a été corroborée par la Charte francophone, de la francophonie, comme ayant un statut officiel en 1997.

M. le Président, l'Agence universitaire francophone dont on parle aujourd'hui ne peut vraiment jouer un rôle important que si elle réussit, dans son domaine d'expertise, dans son domaine de compétence, M. le Président, à aider à consolider la francophonie, la francophonie internationale.

J'ai eu l'occasion, dans mon intervention du 14 juin, de soulever un certain nombre de points, mais je voudrais revenir, M. le Président, aujourd'hui sur deux points essentiellement pour l'Agence dont on discute aujourd'hui. Vous savez, M. le Président, on parle d'une agence interuniversitaire pour tous les pays francophones. Alors, comment une institution comme celle dont on débat aujourd'hui peut être utile à la francophonie? Nous avons, M. le Président, un problème réel dans le monde de la francophonie en ce qui concerne les équivalences des diplômes universitaires.

On est vraiment au coeur de la compétence de cette Agence dont on parle. Pour vous illustrer les difficultés que cela pose pour nous, par exemple, au Québec, lorsqu'on accueille des immigrants, la première barrière institutionnelle à laquelle sont confrontés les nouveaux arrivants, c'est l'équivalence des diplômes. Et ça peut prendre parfois des mois avant qu'on réussisse à établir cette équivalence.

De plus, parce qu'il n'y a pas de paramètres assez clairs, le nouvel arrivant qui, lui, dès son arrivée au Québec, souhaite commencer à travailler, souhaite commencer à participer à la vie active, se voit, M. le Président, confronté à cette difficulté parce qu'il n'y a pas de système universel d'équivalence des diplômes dans le monde de la francophonie.

Alors, moi, je saisis cette opportunité pour interpeller les responsables, M. le Président, de cette institution et leur dire: Vous avez un mandat, vous avez un travail à faire, et il serait pertinent d'être réalisé notamment par cette Agence, M. le Président, universitaire de la Francophonie. Ils sont mieux équipés, M. le Président, parce que les universités francophones ont des liens entre elles.

Ils connaissent les cours qui se donnent dans les différentes universités, les profils de ces cours, leur contenu, ainsi que les équivalences et les niveaux des différents programmes qui sont donnés dans différents pays, et ça pourrait nous aider énormément, M. le Président, à résoudre un problème concret auquel sont confrontés les nouveaux arrivants.

La deuxième chose, M. le Président, le deuxième point qui me paraît important, c'est la consolidation de la coopération interuniversitaire, au niveau de la science et de la technologie, particulièrement, entre les universités francophones du Nord et les universités francophones du Sud. Même chez nous, M. le Président, il y a des chercheurs dans différents domaines scientifiques et techniques qui sont obligés de publier en anglais parce que le marché francophone québécois est très limité.

Si on consolide la coopération interuniversitaire au niveau du développement de la science et de la technologie, M. le Président, nous allons aider nos propres chercheurs au Québec, mais aussi nous pouvons développer des liens plus étroits avec les chercheurs universitaires francophones ailleurs dans le monde.

Et ça serait un autre acquis et une autre façon, M. le Président, pour l'Agence universitaire francophone, dont on discute aujourd'hui, de se rendre utile, de se rendre efficace et de rendre service à la francophonie. Est-il nécessaire de rappeler, M. le Président, que le milieu universitaire, c'est un milieu propice pour le développement des idées et le dialogue des cultures, qui devait faire l'objet du débat au sein du Sommet de la francophonie qui a été annulé malheureusement suite aux événements du 11 septembre, lequel Sommet devait se tenir à Beyrouth ce mois-ci, M. le Président?

Eh bien, le dialogue des cultures, c'est un thème qui est extrêmement important, et le milieu universitaire est le lieu propice pour le développer et pour le propager à l'intérieur de la francophonie.

Voilà, M. le Président, ce que j'avais à dire dans le peu de temps que nous avons. Je vous remercie de votre attention.

n (11 h 30) n

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée de La Pinière. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la commission des institutions portant sur le projet de loi n° 196, Loi concernant l'Agence universitaire de la Francophonie, est-il adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, il y aurait consentement pour que nous procédions immédiatement à l'adoption de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230 pour qu'on puisse procéder à l'étape de l'adoption immédiatement, à ce moment-ci? Consentement.

Adoption

Alors, l'Assemblée propose l'adoption du projet de loi n° 196, Loi concernant l'Agence universitaire de la Francophonie. Est-ce qu'il y a des intervenants? M. le député de Marguerite-D'Youville et adjoint parlementaire à la ministre des Relations internationales.

M. François Beaulne

M. Beaulne: Merci, M. le Président. D'abord, je remercierai le leader du gouvernement et le leader de l'opposition officielle d'avoir répondu avec autant de diligence à mon invitation de procéder à l'adoption rapide de ce projet de loi. Et, étant donné que ma collègue de La Pinière vient de brosser un tableau assez exhaustif de l'importance que revêt, pour le Québec et pour l'ensemble de la francophonie, l'Agence universitaire de la Francophonie, je me limiterai à simplement résumer les motifs techniques qui militent en fonction de l'adoption rapide de ce projet de loi.

D'abord, la question est bien simple, il s'agit d'harmoniser les statuts de l'Agence avec les exigences de notre

loi sur les corporations. Essentiellement, la loi québécoise sur les corporations prévoit un encadrement pour les entreprises qui sont enregistrées au Québec, c'est-à-dire avec des obligations de production de rapports, de tenue d'assemblées générales à certaines périodes de temps et de manière prévue aux statuts, enfin une série de dispositions techniques que je ne répéterai pas ici, mais qui font en sorte que les statuts mêmes de l'Agence ne répondaient pas à ces exigences.

Nous avons donc modifié, nous modifions donc la loi des corporations de manière tout à fait particulière pour l'Agence, de manière à ce que sa manière de fonctionner, sa façon de fonctionner, les statuts, que ses propres statuts, que l'application de ses propres statuts, en fonction du nombre... de fréquence d'assemblées annuelles, de publications de rapports d'activités financières, ne soit pas nécessairement calquée sur les obligations qui sont faites aux autres entreprises et corporations enregistrées en vertu de la loi du Québec.

Essentiellement, c'est ça, le fond du projet de loi. Et je remercie mes collègues de la diligence et de l'appui que nous avons reçus dans l'adoption de ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Marguerite-D'Youville. Mme la porte-parole officielle de l'opposition en matière de relations internationales et députée de Jean-Talon, je vous écoute.

Mme Margaret F. Delisle

Mme Delisle: Alors, merci, M. le Président. Nous en sommes donc rendus à l'adoption finale du projet de loi n° 196 qui confère à l'Agence universitaire de la Francophonie un statut... qui légalise finalement son statut ou ses statuts et qui lui permet d'opérer légalement.

Alors, j'aimerais rappeler, si vous le permettez, quelques petites notes, M. le Président. Ce projet de loi permettra à l'Agence universitaire de la Francophonie, constituée en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies, de continuer son existence sous le régime d'une loi particulière. Ce projet de loi a pour objet, comme on l'a mentionné tout à l'heure, de permettre à l'Agence universitaire de la Francophonie, désignée pour plusieurs sous l'acronyme AUF, de régulariser son statut juridique à la suite de l'adoption d'un nouveau statut par les membres lors de leur assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue ici, à l'Université Laval, en mai dernier, justement dans le but de régulariser son statut juridique.

C'est un court projet de loi, mais c'est un projet de loi qui est important, malgré qu'il ne comporte que six articles, et qui permet finalement, lorsqu'il sera adopté, lorsqu'il sera adopté, ce projet de loi, à l'Agence universitaire francophone ou de la Francophonie, de continuer son existence ici, au Québec.

Cette modification, M. le Président, des statuts de l'Agence universitaire nous arrive au terme d'une série de réformes qui se sont étendues sur plusieurs années et au fil desquelles l'Association des universités partiellement ou entièrement de langue française, qu'on connaissait plus précisément sous le nom de l'AUPELF, est passée d'une association de type privé universitaire, et de chercheurs qui étaient répartis un peu partout dans le monde, à une agence dont le caractère est public, au sein d'une grande famille, c'est-à-dire celle de l'Organisation internationale de la Francophonie, avec une mission qui est élargie et un rôle stratégique qui sont au coeur de la francophonie telle qu'on la connaît aujourd'hui.

J'aimerais juste rappeler, M. le Président, que l'Agence universitaire francophone est maintenant un des quatre opérateurs directs de la francophonie. Qu'on pense à TV5, l'Université Senghor d'Alexandrie, l'Association internationale des maires francophones. C'est l'Agence internationale de la Francophonie qui est l'opérateur principal de la francophonie dans le monde. Donc, ce changement progressif de l'Association en une agence a profondément changé, au cours des ans, ses façons de faire.

Qu'on pense à sa gestion, l'administration de ses programmes, les liens avec les propres membres de son organisation et aussi avec ceux de l'ensemble de la francophonie et évidemment de ses relations avec les États et les gouvernements.

Pourquoi était-il nécessaire de procéder de cette manière, par une loi spéciale, pour une organisation internationale? Rappelons simplement que l'AUF, qui était autrefois l'Association des universités partiellement ou entièrement de langue française, avait justement été fondée à Montréal en 1961. On avait parlé de l'historique de ce dossier le 14 juin, mais il faut quand même remonter assez loin dans le temps. À cette époque, cette Agence avait été constituée selon les règles de la

Loi sur les compagnies du Québec,

partie III,

chapitre 38, portant sur les personnes morales ou les associations n'ayant pas de capital-actions, et reconnue surtout par ses lettres patentes le 31 octobre 1961.

Elle a donc été constituée en corporation à but non lucratif, fixant les exigences et des normes prévoyant notamment que le conseil d'administration de la corporation devait être composé d'administrateurs élus par les membres de l'Agence universitaire de la Francophonie. Cette corporation devait aussi tenir une assemblée générale une fois par année, et la vérification de ses états financiers devait être faite par un vérificateur externe qui, lui, évidemment était choisi par le conseil d'administration.

Cependant, M. le Président, la réalité a vite regagné cette organisation-là. Puisqu'elle est internationale, a donc beaucoup de difficultés à réunir ses membres pour un conseil général, donc une fois par année. Dans les faits, elle rencontrait beaucoup de difficultés à se conformer à cette

Loi sur les compagnies, et ils ne réussissaient finalement qu'à se rencontrer une fois par quatre ans. On comprend donc pourquoi: 400 membres dans de nombreux pays dans le monde, ça ne se réunit pas aussi facilement qu'on pourrait le faire pour une rencontre... M. le Président.

Un autre problème qui touche l'Agence universitaire de la Francophonie est celui de la composition de son conseil d'administration, qui normalement, en vertu de la loi, ne devait être composé que d'administrateurs élus par les membres. Là encore, on ne rencontrait pas les exigences de la

Loi sur les compagnies du Québec, car on y retrouve des représentants des gouvernements qui y sont délégués. Et c'est un peu normal, puisque ces gouvernements contribuent à la hauteur de 80 ou 90 % des sommes nécessaires, donc des budgets pour opérer cette Agence-là. Donc, ils souhaitaient avoir des représentants sur ce conseil-là.

Les statuts adoptés par l'assemblée générale, qui en fait est l'autorité suprême de l'Agence universitaire de la francophone... de la Francophonie, pardon, prévoient que l'assemblée générale de l'Association universitaire francophone devra se réunir tous les quatre ans. Elle prévoit aussi que le conseil d'administration de cette organisation est et continuera d'être composé d'administrateurs élus par les membres et par les administrateurs désignés par les États et les gouvernements membres de l'Organisation internationale de la Francophonie.

n (11 h 40) n

Un autre point qu'il faut soulever, M. le Président, c'est qu'au niveau de son contrôle externe les nouveaux statuts précisent que les sommes d'argent qui sont attribuées à l'Agence universitaire de la Francophonie par le Fonds multilatéral de la francophonie devront faire l'objet d'un contrôle externe du commissaire aux comptes qui, lui, est nommé par la Conférence ministérielle de la francophonie internationale. Donc, M. le Président, de nombreux intervenants. Et agencer tout ce beau monde là, c'est pas si facile que ça en a l'air.

Ça signifie donc que l'Agence universitaire de la Francophonie devra relever, et c'est ce qu'on fait dans le projet de loi, son vérificateur externe du secret professionnel, l'autorisera donc à communiquer au commissaire des comptes de la francophonie toutes les conclusions de ses vérificateurs sur les comptes et les opérations qui concernent ses fonds reçus. C'est une pratique qui est inhabituelle, et j'ai effectivement soulevé ce point lors de l'étude

article par

article pour s'assurer qu'on créait pas de brèche, là, dans la loi et qu'on créait pas de précédent, parce qu'il y a évidemment d'autres organisations internationales qui ont au Québec leur siège social, soit à Montréal ou à Québec.

Donc, M. le Président, nous avons donné notre aval, notre appui sans condition à ce projet de loi et c'est avec plaisir que, suite aux réponses que j'ai obtenues en commission parlementaire, nous acceptons aujourd'hui de procéder à l'adoption finale. Nous donnons notre accord. Et longue vie à l'Agence universitaire de la Francophonie.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée de Jean-Talon. Le projet de loi n° 196, loi proposée par M. le député de Marguerite-D'Youville, Loi concernant l'Agence universitaire de la Francophonie, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je vous demanderais maintenant, M. le Président, de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, il me fait plaisir d'acquiescer à votre suggestion de suspendre les travaux jusqu'à 2 heures cet après-midi et de souhaiter un bon dîner à notre député de Charlevoix qui fête son anniversaire de naissance aujourd'hui. Alors, bon appétit à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 42)

(Reprise à 14 h 7)

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés! Nous allons nous recueillir un moment.

Bien. Veuillez vous asseoir.

Présence du gouverneur de l'État d'Hidalgo

des États-Unis mexicains,

M. Manuel Ángel Núñez Soto, du ministre

au Secrétariat du tourisme,

M. Joel Guerrero Juárez, et

d'une délégation de cet État

Alors, pour débuter la séance, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes du gouverneur de l'État d'Hidalgo, Mexique, M. Manuel Ángel Núñez Soto.

Alors, le gouverneur Soto est accompagné du ministre du Tourisme, le Pr Joel Guerrero Juárez, et d'une importante délégation de son État.

Affaires courantes

Alors, nous allons aborder maintenant les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À l'étape de la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard:

L'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 44

Le Président: Alors, à cet

article du feuilleton, M. le ministre responsable de la Faune et des Parcs présente le projet de loi n° 44, Loi modifiant la

Loi sur les parcs. M. le ministre.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la

Loi sur les parcs en ce qui concerne notamment la classification des parcs, le pouvoir d'autorisation de travaux et la délégation des services de gestion des opérations, des activités et des services.

Ainsi, ce projet de loi supprime la classification des parcs à des fins de conservation ou de récréation et introduit, en y ajoutant le qualificatif « national » , une nouvelle définition du terme « parc » axée sur la conservation et la protection de territoires et de sites naturels à caractère exceptionnel, notamment en raison de leur diversité biologique.

Ce projet de loi accorde au ministre responsable de la Faune et des Parcs le pouvoir de transférer à la Société de la faune et des parcs du Québec l'autorité sur un bien qu'il a acquis et qu'il jugeait nécessaire à l'établissement d'un parc ou à la modification de ses limites.

Par ailleurs, ce projet de loi prévoit un pouvoir de délégation, par la Société, à l'Administration régionale Kativik ou à toute municipalité constituée en vertu de la

Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik ou en vertu de la

Loi sur les villages cris et le village naskapi ou à l'Administration régionale crie ou à toute autre communauté représentée par un conseil de bande du pouvoir d'exploiter un commerce, de fournir un service ou d'organiser une activité nécessaire aux opérations d'un parc de même que la dévolution des droits perçus à cet effet.

Ce projet de loi prévoit aussi un pouvoir de délégation, par la Société, à l'Administration régionale Kativik, ou aux municipalités, ou aux communautés visées à l'alinéa précédent, du pouvoir d'effectuer des travaux d'entretien, d'aménagement et d'immobilisation nécessaires aux opérations d'un parc. Enfin, ce projet de loi comporte des modifications de concordance.

Nous avons une Assemblée nationale, nous aurons un réseau de parcs nationaux.

Le Président: Bien. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi?

M. Whissell: M. le Président.

Le Président: Oui.

M. Whissell: Est-ce que c'est possible de connaître les intentions du ministre, à savoir de tenir des consultations publiques?

M. Brassard: Non.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

n (14 h 10) n

M. Paradis: Oui. Est-ce qu'on doit comprendre de la réponse de mon bon ami le leader qu'il n'y aura pas de consultation nationale?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: Non. Vous me comprenez admirablement.

Mise aux voix

Le Président: Alors, néanmoins, l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement, maintenant.

M. Brassard:

L'article b, maintenant, M. le Président.

Projet de loi n° 43

Le Président: Alors, à l'article b du feuilleton, vous-même, M. le ministre des Ressources naturelles, présentez le projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois. M. le ministre.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: Alors, M. le Président, ce projet de loi a principalement pour objet d'apporter à la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois les modifications législatives requises pour assurer la cohérence des règles régissant l'établissement des honoraires de rénovation cadastrale avec les principes de tarification en matière de publicité foncière.

Ce projet de loi a également pour objet de prévoir à la loi même l'ensemble de la tarification propre au programme de rénovation cadastrale.

Mise aux voix

Le Président: Bien. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader.

M. Brassard: C.

Projet de loi n° 45

Le Président: Alors, à l'article c du feuilleton, Mme la ministre déléguée à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse présente le projet de loi n° 45, Loi modifiant la

Loi sur le tabac. Mme la ministre.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la

Loi sur le tabac afin de préciser l'application des dispositions de cette dernière aux résidences privées où sont offerts des services de garde en milieu familial et aux lieux qui sont aménagés pour offrir habituellement au public, moyennant rémunération, des repas pour consommation sur place.

De plus, le projet de loi étend aux casinos d'État l'interdiction de fumer prévue à la

Loi sur le tabac, en permettant toutefois l'aménagement, dans les aires de jeux, de sections où il sera permis de fumer.

Mise aux voix

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