On a

rencontré certains groupes. Plusieurs

groupes sont venus nous parler. On a abordé le guichet unique, qui, je pense,

était une voie peut-être plus facile, plus rapide pour la plupart de nos

citoyens. Donc, je rappelle à la ministre que le guichet unique était une solution à envisager pour la plupart des

groupes qui sont venus nous voir. Bien, comme je disais, on ne peut... je vais utiliser une expression de

ma collègue de Verdun, là : On ne peut pas être contre la tarte aux

pommes, c'est-à-dire qu'on ne peut que bonifier un programme d'aide pour

le bénéfice de nos citoyens. Donc, c'est dans cette optique-là que nous allons

travailler ensemble à l'article par

article pour bonifier le tout.

Mais

évidemment je rappelle qu'on est sur le projet de loi n° 8, on travaille

un projet de loi qui est un petit peu plus

technique, mais qu'on est un peu quand même dans l'obscurité relativement au

programme qui s'en vient. Donc, on a

vraiment hâte de voir le programme que vous nous promettez, que vous nous dites

qui est presque ficelé, là, Mme la ministre.

Donc, dans cette optique-là, on est ouverts à travailler avec vous,

article par

article, le projet de loi n° 8. Merci.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup, Mme la députée. J'invite maintenant la députée qui est

porte-parole du troisième groupe d'opposition, Mme la députée de

Taschereau, pour 20 minutes.

Mme Dorion :

Bonjour à tous. Bon, je ne vous ferai pas perdre votre temps pour rien. C'est

un projet de loi qui est un bon

projet de loi consensuel, donc on peut tout de suite procéder à l'étude des

dossiers — des

dossiers! — des

articles.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui avaient d'autres interventions? S'il n'y a pas de motion

préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude

article par article.

Alors, nous allons déjà commencer en

prenant l'article 1 en considération, du projet de loi. Alors, Mme la

ministre, la parole est à vous. Je vous laisse donc lire et expliquer

l'article 1. Merci.

Mme Guilbault :

Merci, M. le Président. Alors, l'article 7 de la

Loi sur la sécurité

civile est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier

alinéa, de «reasonable cause» par «valid reasons».

Donc, c'est

vraiment de remplacer une expression par une autre pour offrir une meilleure

traduction de «motifs sérieux», de l'expression française «motifs

sérieux».

Président (M. Bachand) :

Interventions sur l'article 1? Amendements? On va mettre l'article aux

voix. Groupe parlementaire formant le gouvernement, d'accord pour

l'article 1?

Mme Guilbault :

Adopté. C'est-u là qu'on dit adopté?

Le Président (M. Bachand) :

Oui. L'opposition officielle concernant l'article 1?

Mme Nichols : Oui, à l'article

de concordance, ça va.

Le Président

(M. Bachand) : Troisième groupe d'opposition, concernant

l'article 1, adopté?

Le Président

(M. Bachand) :

Article 1, adopté. Et maintenant nous

allons procéder à l'étude de l'article 2. Mme la ministre, s'il vous

plaît.

Mme Guilbault :

Merci.

L'article 100 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans ce qui précède le

paragraphe 1° et après «financière», de «ou d'indemnisation»;

2° par le remplacement du paragraphe 1° par le

suivant :

«1° à

l'égard des sinistres réels ou imminents ou d'autres événements qui

compromettent la sécurité des personnes;»;

par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, de

«, designed to facilitate the immediate implementation of the required mitigation — excusez

la prononciation — and emergency response planning

measures» par «for which

prevention or emergency response planning measures for the protection of

persons are required immediately, designed for the

implementation of such measures».

Donc, c'est ça. Alors, la

partie anglaise

évidemment est le reflet de la

partie française, et essentiellement il s'agit

d'introduire... bien, de remplacer «aide

financière» par «indemnisation». Donc, c'est le concept même du projet de loi.

Et d'introduire... excusez, ça, c'est-u l'article où on abolit toutes les...

oui, c'est ça. O.K. c'est ça. Donc, de passer de l'article 100 de la loi actuelle, qui prévoyait une série de

dommages et de cas particuliers pour lesquels l'aide devenait admissible, et de simplement y aller avec un

libellé plus générique, qui donne plus de flexibilité au gouvernement, donc.

Et là il ne faut pas le comprendre, puis c'est ça que je rassurais les gens de

la FQM qui étaient venus nous rencontrer là-dessus, il ne faut pas comprendre, par ce retrait, le fait qu'on ne

compensera plus ces éléments-là, mais bien qu'on va probablement

continuer de les compenser, mais avoir encore plus de flexibilité pour

compenser autre chose en plus.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions concernant

l'article 2? La députée de Vaudreuil.

Nichols : Merci, M. le Président. Oui, j'avais quelques... peut-être

des précisions à demander à Mme la ministre.

Oui, vous enlevez l'énumération, vous dites que vous voulez rendre l'article

plus flexible, peut-être plus large. C'est

quoi, entre autres, c'est quoi... Pouvez-vous nous donner un exemple? Quand

vous dites que vous voulez le rendre plus

flexible, vous ne voulez pas nécessairement brimer les droits de personne ou

vous ne voulez pas causer un préjudice, mais pouvez-vous quand même nous donner un exemple? Entre autres, dans

le programme qui s'en vient, ou l'indemnisation, ça pourrait être quoi,

ou... Peut-être plus nous spécifier, là, pourquoi on retire cette

énumération-là.

Guilbault : Bien, c'est sûr que...

Président (M. Bachand) : ...

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président.

Évidemment, je ne peux pas présumer des détails du futur programme parce que la séquence étant

qu'on doit d'abord adopter la loi avant de présenter un programme qui en

permettrait l'existence même. Mais je

peux vous dire qu'entre autres, dans ce programme-là, il y aura l'introduction

de la notion de risque. Donc, actuellement,

on peut donner de l'aide financière dans des situations où il y a un sinistre

avéré ou un sinistre imminent. Et on

entend par imminent que, physiquement, on constate que quelque chose va

survenir. Mais dans le prochain programme, on veut introduire... Est-ce que je peux aller jusque-là... Oui, parce

qu'il est déjà dans le projet de loi. Excusez, c'est parce que je marche sur des oeufs, je ne sais pas ce que

je peux dire ou non. Donc, en introduisant cette notion de risque, on va

pouvoir compenser des situations où il n'y a

pas nécessairement de risque imminent, dans le sens où il n'y a pas physiquement de preuve que quelque chose va

survenir dans l'immédiat. Mais, par exemple, une situation où il y aurait un

bâtiment qui est situé à un endroit, et un phénomène climatique, de l'érosion

ou autre, fait en sorte qu'on peut raisonnablement

penser qu'il est fort probable que ce bâtiment-là va éventuellement subir des

dommages à cause d'une situation, on sera en mesure de le compenser avec le

nouveau programme, même s'il n'y a pas vraiment d'imminence comme telle.

Alors, ça, c'est un exemple de situation où on serait

capable de compenser ou d'aider une personne dans des travaux qui viseraient non pas à réparer

son bâtiment, mais à faire des travaux pour éliminer le risque potentiel, qui,

sinon, pourrait l'amener à devoir faire des travaux sur le bâtiment.

Président (M. Bachand) : Autres interventions concernant l'article...

Mme Guilbault : Juste pour ajouter, c'est

vraiment dans un esprit d'ouverture, d'élargissement, de flexibilité, et non pas de restriction

supplémentaire que celles qui étaient déjà immanentes à cette énumération-là.

Comme j'avais dit, le danger

d'énumérer, c'est d'oublier des choses. Donc, en étant plus général, c'est

vraiment dans une optique de flexibilité.

Président (M. Bachand) : La députée de Vaudreuil?

Nichols : Bien, je comprends la ministre de marcher sur des oeufs,

parce que c'est vraiment particulier d'adopter

un projet de loi pour changer un règlement, mais qu'on n'a pas vu... pour

changer le programme, mais qu'on n'a pas nécessairement vu le programme. Ça

fait que je comprends pourquoi vous marchez sur des oeufs, puis j'espère que vous appréciez qu'on collabore beaucoup, hein?

On se fait dire qu'on ne collabore pas, mais là je pense qu'on collabore

beaucoup puisqu'on travaille quelque chose où on est encore dans l'obscurité.

Donc, on vous fait confiance.

Moi, j'avais une question, c'est l'énumération, là, qui

m'embête un peu. Je me demandais qu'est-ce qui n'est pas dans l'énumération qui pourrait être couvert?

Parce qu'on dit : On ne veut pas les nommer. On ne veut pas les nommer pour ne pas restreindre, mais,

dans le fond, c'est parce qu'on veut pouvoir en ajouter dans l'énumération qui

n'est pas déjà là. Ça fait que c'est

plus là où je... ça m'embête un peu, l'énumération. Je comprends le principe de

vous donner, peut-être, la discrétion

de mettre quelque chose dans l'énumération, mais, encore là, le pouvoir

discrétionnaire de décider si c'est là ou pas, je trouve ça un petit peu

embêtant.

Mme Guilbault : Bien, en modifiant le programme,

ça va amener des nouvelles situations. Donc, forcément, il faut que cette

nouveauté-là se reflète dans l'ensemble des articles qui encadrent

l'application du futur programme. Mais je vais laisser, s'il y a consentement, M.

Bissonnette compléter sur l'exemple que j'ai déjà donné, assez concret, d'un

exemple qui n'est pas actuellement couvert par l'énumération.

Le Président (M.

Bachand) : M. Bissonnette.

M. Bissonnette (Jean) : Merci. Et le pouvoir discrétionnaire est là actuellement, là. Donc, ce n'est pas parce

qu'il y a l'énumération de a à h...

Le ministre de la Sécurité publique peut effectivement faire un programme pour seulement le b,

le f. Donc, avant ou après, l'élément discrétionnaire demeure. Ce n'est pas un

élément, là, qui change avec la modification.

bien, changements climatiques apportent effectivement des enjeux qui,

on le voit, là, voilà cinq, 10 ans, avec l'érosion côtière, par exemple,

il y avait effectivement, là, des tempêtes importantes, et les gens ne

pensaient pas, là, à moyen, à long terme, de déménager, ce qui n'est pas

le cas, là, actuellement, là.

Donc,

il y a des gens, comme Mme la ministre le précisait, que... sont dans des situations

à risque, mais l'information qu'on a, c'est qu'ils... pas en imminence pour la

prochaine année ou pour les cinq prochaines années, donc ça permettrait effectivement de pouvoir

intervenir avec eux pour trouver des solutions qui vont jusqu'au

déménagement, pour ne pas arriver à la journée x, là, avec effectivement

un sinistre où les gens seraient toujours présents.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de

Vaudreuil.

Mme Nichols :

Ah bon! Alors, je comprends qu'on veut rendre l'énumération plus large au lieu

de la garder restrictive. Très bien. Je n'ai pas d'autre question, M. le

Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci infiniment. S'il n'y a pas d'autre

intervention, je vais mettre l'article 2 à la mise aux voix. Est-ce que l'article 2

est adopté? Adopté?

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Donc, le nouvel

article

2 est adopté.

Article 3, Mme

la ministre.

Guilbault : Merci, M. le Président.

L'article 101 de

cette loi est modifié :

1° par le

remplacement de «ou à l'imminence de l'un de ces événements» par «, à

l'imminence de l'un de ces événements ou au risque qu'il survienne»;

2° dans le texte

anglais :

a) par l'insertion,

au début, de «In addition,»;

par le remplacement de «to meet specific needs arising from a particular

disaster, from another event that compromises

human safety or from» par «specific to a disaster, to another event that

compromises human safety or to».

il y a un amendement, M. le Président, que je vais déposer.

Président (M. Bachand) : Pouvez-vous en faire la lecture

pendant qu'on va distribuer cet article?

Guilbault : Parfait. C'est très succinct. Donc :

À l'article 3 du projet

de loi :

1° supprimer, dans le

texte anglais du paragraphe 1°, «or from» et «, to»;

2° ajouter, à la fin

du paragraphe 2°, le sous-paragraphe suivant :

«

c) par l'insertion,

à la fin, de ", to meet any particular needs"».

Président (M. Bachand) : Oui. Interventions sur l'article 3?

Guilbault : Donc, on pratique notre anglais, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Oui, c'est très bien, c'est très, très

bien. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 3 et son amendement?

Le Président (M. Bachand) : Par l'amendement? Si vous êtes d'accord, on va commencer sur l'amendement.

Mme Nichols :

Oui. Oui, on va commencer avec l'amendement.

Président (M. Bachand) : O.K. Allez-y, Mme

la députée de Vaudreuil.

Nichols : L'amendement, ça convient, là, je comprends que c'est de la concordance aussi puis

que la ministre pratique son

anglais.

Mme Guilbault : Oui, c'est ça, puis peut-être un commentaire très général : c'est justement

sur cette notion de risque que j'ai évoquée lors des échanges sur le

précédent article.

Mme Nichols :

Non pas sur l'amendement, mais sur l'article.

Mme Guilbault :

Sur l'article, oui, excusez.

Mme Guilbault : L'amendement, c'est vrai, il faut l'adopter.

Président (M. Bachand) : O.K. Sur l'amendement, d'autres interventions? O.K. Est-ce que

l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté?

Mme Nichols : L'amendement est adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Sur l'article 3, d'autres commentaires? Oui.

Nichols : Sur l'article

3, c'est là où j'avais un commentaire. Je me demandais : Quand on rajoute,

là, «à l'imminence de l'un de ces

événements ou au risque qu'il survienne», alors est-ce que je comprends que ça

vise le risque des changements climatiques dont nous parlait M. Bissonnette

un peu plus tôt?

Guilbault : Entre autres,

oui, et toute, justement, situation où il

n'y aurait pas nécessairement imminence physique d'un

sinistre ou d'un autre événement qui compromet la sécurité des personnes, mais où

on entrevoit un risque très élevé que

survienne une de ces situations-là. Donc, plutôt que d'attendre que ça survienne

ou que ce soit en imminence importante

et, de toute façon, devoir compenser un éventuel dommage, on va

donner une aide pour que la personne puisse corriger la situation à la

source, finalement, puis éviter le problème.

Nichols : Et «à l'imminence

de l'un de ces événements ou au risque qu'il survienne», est-ce que

ça concerne, entre autres, là, les...

Vu qu'on est pas mal dans la période des inondations, là, ça fait que est-ce

que ça pourrait s'appliquer pour les inondations?

Mme Guilbault :

Par rapport à... Je n'ai pas compris le début de la question.

Nichols : ...rapport

aux prochaines inondations. Je me demandais si ça faisait quand même...

si ça s'appliquait aux inondations du printemps.

Guilbault : Oui. Mais c'est

sûr que les inondations, quand elles surviennent, elles surviennent. Donc, on

est non seulement en risque, mais en imminence, mais en sinistre avéré,

là, mais oui.

Président (M. Bachand) :

D'autres interventions concernant l'article 3? Sinon, on va passer aux voix pour l'article

3 amendé. Est-ce que l'article 3 amendé est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Maintenant, nous allons discuter de l'article 4.

Mme la ministre, s'il

vous plaît.

Mme Guilbault :

Merci.

L'article 102 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le paragraphe 1°, de «fournissent» par «prévoient» et par

l'insertion, après «financière», de «ou une indemnité»;

2° dans le paragraphe 2° :

a) par

l'insertion, après «financière, ils», de «prévoient une aide financière ou une

indemnité de dernier recours et»;

b) par le remplacement, dans le texte

anglais, de «any existing programs under other Acts, any existing programs of the federal government,» par

«any programs established under other Acts, any programs of the federal

government,».

Donc, c'est ça. C'est une modification de concordance pour ajouter la notion d'indemnité et de préciser que

les programmes sont établis en se fondant sur le principe qui

prévoit une aide financière ou une indemnité de dernier recours. Et le

reste, évidemment, est le reflet en version anglaise.

Le Président

(M. Bachand) : Interventions sur l'article 4? Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci,

M. le Président. Bien, si je ne me

trompe pas, là, vous pourrez peut-être confirmer, là, mais je pense que c'est quand

même le coeur du projet de loi, là, l'article 4, particulièrement au niveau

des indemnisations. Je comprends, dans le fond... Je comprends aussi que c'est pour que la ministre

puisse se doter du programme

d'aide financière.

En août, on a

eu beaucoup de problématiques, là, au printemps 2017, dans les diverses

réclamations, entre autres

avec les factures, les factures qu'on demandait aux citoyens. Souvent,

c'étaient des soumissions. Lors de la première soumission, elle n'était pas complète ou il

manquait certaines spécifications. On demandait une deuxième soumission.

Ça ne fonctionnait pas plus. Ou sinon il y avait

des citoyens qui décidaient de compléter certains travaux eux-mêmes.

Donc, ils retiraient... Il y avait

des citoyens qui ajustaient eux-mêmes, là, les factures

qu'ils soumettaient au ministère de la

Sécurité publique. Il y

en a d'autres qui n'avaient pas de

pièces justificatives. Ça fait que, là, ils se ramassaient au bureau de comté. Ça a été quand même assez compliqué,

là, cette partie-là, là, sur les pièces justificatives, sur les factures. Est-ce que je dois en comprendre que l'article 4

est un

article où on ne demandera pas de facture et pas de pièce

justificative?

Mme Guilbault : Non. Essentiellement, pour les travaux de réparation, effectivement, le concept d'indemnisation

repose entre autres sur le fait qu'on

ne demandera plus de pièce justificative. Et on n'aura plus à vérifier si les

sommes ont été effectivement utilisées pour accomplir les travaux pour lesquels elles ont été

versées. C'est le concept d'indemnisation,

en fait, et c'est ce qui permet, entre autres, beaucoup de réduire la lourdeur bureaucratique. Parce que l'aide financière

oblige à constater les dommages, effectuer

les travaux, fournir des pièces justificatives. Et c'est là qu'on entrait dans

un cycle, là, chaotique pour les

sinistrés, parce qu'il manque une pièce, ils perdent une pièce, ils envoient

une pièce. Finalement, il y en a une

qui s'est perdue dans le dossier. Il y a un changement de personne qui traite

le dossier. Et ça, ça a été l'enfer pour

plusieurs personnes. Donc, on élimine complètement cette notion-là de pièces

justificatives pour une bonne majorité des travaux à effectuer,

réduisant d'autant la bureaucratie et simplifiant d'autant la vie des citoyens.

Mme Nichols :

Il y a quand même une petite notion de contrôle, là, qui me vient, comme ça, à

l'esprit. Si on ne soumet pas de pièce justificative, on ne soumet pas de

facture, est-ce qu'on va prévoir que telle chose vaut tel montant? Ou est-ce qu'on va être en mesure tout de même de

prévoir des comparatifs ou d'évaluer? Parce qu'on en a eu, on a eu... Tu sais, on a eu des dossiers où il y a eu des

problèmes de facturation. Il y en a qui n'avaient pas de facture, qu'on

n'arrivait pas à évaluer. Ça a été,

là, un... Ça a été terrible, là, la période des réclamations. Mais, d'un autre

côté, on a eu aussi... Il y a aussi

eu des abus, là. On ne se la cachera pas, on va se dire les vraies choses. Il y

a eu des abus. Donc, je me demandais comment on va en arriver à

contrôler tout ça? Est-ce qu'on va émettre des paramètres, des grilles, des...

Mme Guilbault : ...constat des dommages qui va être fait. Donc,

une personne du ministère de la Sécurité publique va aller constater les dommages qui sont

effectivement survenus. Et, comme vous dites, il y aura une grille, là. Donc,

pour certains types de dommage, il y a un montant qui est associé.

Alors, une simple addition va permettre de connaître le montant total auquel la personne a droit. Ce montant-là va lui être

versé. Et là c'est sûr qu'on repose, en quelque part, sur la bonne foi

des gens. Mais, si les gens ont subi des dommages et n'utilisent pas l'aide

financière pour réparer ces dommages-là, bien,

tôt ou tard, ils vont devoir prendre leur propre argent pour le faire ou vivre

dans cette maison nouvelle version,

qui, je pense, à long terme, risque de les incommoder. Donc, évidemment, on

n'est jamais à l'abri complètement de

fraude, de risque, de gens qui sont de mauvaise foi, mais on tient pour acquis

que c'est une très petite minorité. Puis, dans l'ensemble, ça va surtout simplifier la vie des gens et des

employés du ministère de la Sécurité publique. C'est le même concept, un

peu, que les compagnies d'assurance privées, en fait.

Mme Nichols :

Oui. Bien, justement, c'est clair qu'on présume la bonne foi de nos citoyens.

Ce sont souvent des personnes, là, qui, justement, sont un peu des sinistrés et

des victimes des inondations. Ils sont déjà dans des situations un peu désagréables. Puis ce n'est pas tout le

temps... Même nous, là, en tant... Quand ils venaient au bureau de comté, de leur dire : Bien, ça va vous prendre telle

facture... Ils sont déjà pas mal affectés par la perte de leur maison, par tous

les dégâts matériels, là, qui les

entourent. Donc, je comprends qu'on veut leur faciliter la vie, mais j'avais quand même

une petite notion de contrôle autour de ça, là, qui prenait le dessus.

ne vous dis pas qu'on est nécessairement contre les grilles, au contraire. On peut être

contre les grilles, mais il y a tout le

temps... tu sais, des fois, les

grilles, ça ne détermine pas exactement... tu sais, il y en a qui peuvent rénover

une salle de bain pour 30 000 $, d'autres qui peuvent le faire avec

un budget restreint de 5 000 $, ça fait que... et les matériaux utilisés, les... Ça fait que c'est pour

ça que je vous dis ce que... c'est pour ça que je vais tout simplement porter

à votre attention que, parfois, les grilles, ça peut aussi causer...

donne un exemple, là, qui me revient en tête, là, une jurisprudence, puis ce

n'est pas nécessairement dans ce cas-là,

là, mais d'une compagnie d'assurance... quelqu'un qui perd un doigt, je me

souviens que la CSST avait déjà dit : Bien, tu sais, un doigt, c'est 15 000 $. Mais un doigt pour

quelqu'un qui gagne sa vie en tant que pianiste, le doigt ne vaut

peut-être pas 15 000 $.

fait que c'est pour ça que, des fois, je me dis que les grilles, ça peut être...

pas nécessairement non plus la bonne solution.

Mais, encore là, je présume de la bonne foi. On veut faciliter la vie de nos

citoyens qui ont été victimes de sinistres, mais je porte à votre

attention mon petit bémol par rapport au...

Mme Guilbault : Si je peux répondre, si je peux répondre

brièvement, c'est sûr que, si on veut un programme d'indemnisation, il faut prévoir une telle grille.

Les montants ne sont pas choisis au hasard, là, ça repose sur des moyennes,

sur un historique, et tout ça. Et donc je

vois difficilement comment les gens pourraient abuser. Si je peux donner

l'exemple d'une cuisine, c'est

8 000 $, je pense, une cuisine... Imaginons, une cuisine,

8 000 $. Ça fait que je ne crois pas que les gens vont pouvoir s'offrir davantage de luxe que

ce qu'ils avaient. Peut-être quelqu'un qui était très... dans un habitat très, très modeste pourrait, à la limite, dire :

Avec 8 000 $, j'aurais mieux que ce que j'ai. Encore là, c'est une

minorité. Puis, si c'est le cas,

bien, en fait, tant mieux pour lui, là, parce qu'on peut imaginer qu'il vit

modestement. Donc, dans tous les cas... et j'ai l'impression... Encore là, ça,

c'est une aide de dernier recours, là, ce n'est pas une assurance publique

gratuite non plus. Puis j'ai

l'impression que le pianiste en question aurait la possibilité d'assurer ses

mains, s'il est pianiste, et d'avoir plus que 15 000 $ s'il lui

arrive quelque chose. Ça fait que je porte ça à sa connaissance s'il nous

écoute. Mais donc c'est ça.

Alors, il n'y a pas d'abus, il n'y a pas

d'exagération. Il ne s'agit pas, là, de faire un bar ouvert, pas du tout. Je

peux vous dire que la grille, que vous aurez l'occasion de voir dans le

futur... D'ailleurs, il existe déjà une grille dans le Programme général d'aide financière, que vous pouvez regarder.

Normalement, on devrait rester dans le même genre de montants.

Nichols : Oui, je donnais l'exemple du pianiste, là, mais c'est

vraiment une vieille jurisprudence. Et la CSST ne fonctionne plus comme ça pour

indemniser les gens, dire : Bien, un doigt, c'est 10 000 $, deux

doigts, c'est 15 000 $. Ça ne fonctionne plus comme ça. Mais

je voulais juste donner un exemple peut-être un peu plus concret ou imagé.

Bien,

c'est bon de le rappeler, hein, que ce n'est pas... c'est une aide de dernier

recours, là. Ça, je pense qu'il faut souvent le rappeler aux citoyens. Puis,

écoutez, ce n'est pas nécessairement une question d'abus quand je parle des

tables, là, mais je parle que c'est surtout une question de bien couvrir le citoyen.

Tu sais, je ne fais pas... je présume toujours la bonne foi puis je ne me

disais pas que... je n'allais pas dans le sens où, bien, il y en a qui peuvent

abuser avec des factures extrêmes,

tout. Non, au contraire, je me disais : Il y en a peut-être qui peuvent

être lésés aussi puis que la grille ne couvre pas nécessairement l'objet ou le dommage en entier. Mais je vous

remercie pour les spécifications. Moi, M. le Président, là, ça me

convient.

Le Président (M. Bachand) : ...interventions

concernant l'article 4? Donc, je vais la mettre aux voix.

Article 4 : Est-ce que l'article 4 est adopté?

Président (M. Bachand) :

Article 5, Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Oui :

L'article 104 de cette loi est remplacé par le suivant :

«104.

Ne sont pas admissibles à un programme d'aide financière ou d'indemnisation les

personnes suivantes :

celles qui ont accepté le risque;

celles qui n'ont pas pris, sans motif valable, les mesures de prévention

prescrites par la loi ou qui leur ont été ordonnées par une autorité

publique compétente à l'égard du risque;

«3° celles qui sont

responsables de leurs préjudices.

«Le premier alinéa ne

s'applique toutefois pas à un programme d'aide financière ou d'indemnisation

pour la réalisation de mesures préventives ou de préparation des interventions.

«Les

paragraphes 1° et 2° du premier alinéa ne s'appliquent pas non plus à un

programme relatif à un événement qui, sans constituer un sinistre réel

ou imminent, compromet la sécurité des personnes.»

Donc,

l'objectif, c'est d'étendre les critères d'admissibilité à l'ensemble des

programmes d'aide financière plutôt qu'à seulement le Programme général

d'aide financière, comme c'est le cas actuellement.

Président (M. Bachand) : Interventions sur

l'article 5? Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Peut-être juste pour être certaine, je ne veux pas être redondante, là, mais

juste pour être certaine. Dans le fond, est-ce que je comprends que

c'est pour préciser ceux qui ne sont pas mis à des situations à risque?

Guilbault : Pardon? Oui, c'est ça. Oui, oui, oui.

Mme Nichols :

C'est vraiment... Puis est-ce qu'on peut donner, peut-être, l'exemple des constructions qui sont, entre autres,

en zones inondables?

Mme Guilbault : Oui. Bien là, zones inondables, il faut voir dans quel genre de situation

précise. Je ne sais pas si tu veux intervenir?

Président (M. Bachand) : M. Bissonnette.

Bissonnette (Jean) : Oui, si

c'est suite effectivement à une question d'hier que vous faites le lien, je crois, là, donc les critères d'inadmissibilité, donc,

sont présents. On l'élargit à tous les programmes, dont le nouveau potentiel. Donc le programme pourrait effectivement utiliser un de ces articles-là pour préciser effectivement certains sinistrés pour x

raisons qui ne seraient pas admissibles. Et l'exemple que vous mentionnez,

ça serait effectivement un sinistré qui va construire au cours des prochaines années dans une zone qui est connue,

dans une zone inondable. Donc, c'est une possibilité que le programme puisse inclure de tels critères, là,

à titre...

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions sur l'article 5? Mme

la députée de Taschereau,

s'il vous plaît.

Dorion : Merci. C'est une

curiosité, en fait. Qu'est-ce que ça veut dire «celles qui n'ont pas pris, sans

motif valable, les mesures de prévention prescrites par la loi»? C'est

quel genre de mesures de prévention, juste pour...

Bissonnette (Jean) : Disons

un sinistré qui savait, là, depuis plusieurs semaines, qu'il était dans une zone de

glissement de terrain et qui aurait, disons, agrandi sa résidence pour

accroître les risques. Par exemple.

Le Président (M. Bachand) : D'autres interventions pour l'article 5? Sinon, je vais mettre l'article

5 aux voix. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Président (M. Bachand) :

Article 6, Mme la

ministre, s'il vous plaît.

L'article 105 de

cette loi est modifié :

par le remplacement, dans le premier et le deuxième alinéa, de «relatif aux

sinistres» par «ou d'indemnisation»;

par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «pour la réalisation de

mesures préventives ou de préparation des

interventions» par «ou d'indemnisation pour la réalisation de mesures

préventives ou de préparation des interventions ou à un programme relatif à un

autre événement qui, sans constituer un sinistre réel ou imminent, compromet la

sécurité des personnes».

Puis,

encore une fois, on parle, là, d'introduire la notion

d'indemnisation et la notion de risque, qui est sensiblement différente

de celle de l'imminence, qui est actuellement contenue dans les programmes

existants.

Président (M. Bachand) : Interventions? Mme

la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Non, ça va. Je comprends qu'on ajoute indemnisation.

Le Président (M. Bachand) : Ça va. Autres interventions concernant l'article 6? Sinon, je mets l'article

6 aux voix. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté.

L'article

7, maintenant, Mme la ministre.

Guilbault : Merci. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 105, du suivant :

«105.1.

Un programme d'aide financière ou d'indemnisation peut prévoir d'autres cas

d'inadmissibilité que ceux prévus aux articles 104 et 105.»

Puis,

encore une fois, ça, c'est pour élargir les possibilités, le pouvoir discrétionnaire du gouvernement de prévoir

d'autres cas d'inadmissibilité. Ça ressemble

un peu à ce qu'on a fait avec l'article 100 pour éviter l'énumération, puis avoir quelque

chose de plus général. C'est un peu la transposition du même

esprit, mais dans les cas d'inadmissibilité.

Le Président (M. Bachand) : Commentaires, interventions sur l'article 7? Mme

la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Dans le fond, ce que je

comprends, vous me corrigerez encore, là, je ne vous dis pas que j'ai

raison, mais j'avais des questions par rapport à l'article 7 parce que...

est-ce que ça permet à la ministre de

restreindre, dans le fond, l'aide financière? Parce qu'à l'article 5, on donne

plus de pouvoirs, puis ici... c'était-u

le 5 ou le 6... non, c'est à l'article 5 qu'on donne plus de pouvoirs. Puis ici

on donnerait la possibilité de restreindre l'aide financière ou d'être

sélectif dans l'aide financière qu'on accorderait?

Guilbault : Bien, c'est que, si on devait l'être ou si on

voulait user de la flexibilité qui a été introduite à l'article 100, d'une

certaine manière, il faut que la possibilité de ne pas considérer certains

dommages ou de ne pas dédommager certaines situations puisse se refléter aussi

dans les cas d'inadmissibilité, sauf erreur, là.

Nichols : Bien, j'en ai... Merci, M. le Président. Quand ça va bien,

hein? J'avais déjà posé, là, préalablement la question, mais peut-être que vous pourrez répondre. Est-ce que ça

serait le cas de quelqu'un qui demanderait encore une indemnisation après, je ne sais pas, peut-être

quelqu'un, ça faisait deux fois qu'il était sinistré... Puis c'est la même

chose, est-ce que ça permettrait... ça

donnerait un pouvoir supplémentaire à

la ministre de dire : Bien, non, ça fait tant de

fois que vous êtes indemnisé pour le même sinistre, cette fois-ci, c'est non?

Mme Guilbault : Mais, encore une fois, je ne peux pas trop présumer du futur programme parce que ça demeurera la prérogative du gouvernement. Il va passer au

conseil des ministres, et tout ça. Mais je vous dirais qu'il y a une

préoccupation de responsabilisation qui va être reflétée dans le futur

programme. Oui, on veut simplifier la vie des gens.

On ne veut pas les priver de l'aide financière, bien au contraire. On veut

pouvoir la leur donner plus rapidement. Mais on veut que les gens se responsabilisent aussi. Et le genre de

situation que vous décrivez, par exemple, une personne qui est dans une situation ou une localisation qui

manifestement pourrait l'amener à subir des sinistres année après année fait

partie des éléments qu'on prend en compte

dans l'élaboration du nouveau programme. Je vais l'énoncer comme ça.

Nichols : Bien, je vous partage... oui, je comprends un peu où vous

vous en allez puis de la façon que vous l'expliquez... Puis je ne comprends pas aussi que... je comprends que

vous ne pouvez pas aller plus loin nécessairement parce qu'il y a le programme qui s'en vient, mais

je trouve que c'est un pouvoir très large qu'on donne à la ministre de pouvoir,

puis là, je dis la ministre, là, mais, à un moment donné, ça peut être

quelqu'un d'autre aussi, puis ça peut être quelqu'un qui arrive puis qui a une autre vision, qui pense autrement,

puis qui voit les critères différemment d'octroi puis... Je trouve que c'est un pouvoir très large. Puis,

dans le fond, c'est un pouvoir discrétionnaire qui pourrait dire, tu sais, qui

pourrait ne pas être nécessairement à l'avantage de la personne ou qui pourrait

demander à la personne sinistrée de faire beaucoup de représentations, de prendre un avocat, de... je ne sais pas,

là, tu sais, de... un effort supplémentaire pour en arriver à être indemnisé. Je trouve que ça peut

être aussi conflictuel, puis, dans le fond, avec ça, bien, elle n'aura pas...

avec un

article comme cela, la personne

sinistrée pourrait être lésée dans ses droits à faire valoir auprès de la

ministre parce que c'est un pouvoir qui est vraiment très large.

Guilbault : Oui, bien, il

faut se fier aussi à la bonne foi des élus puis des membres du gouvernement. Je

vois mal comment un ministre pourrait introduire ce pouvoir-là avec le dessein

de s'en servir d'une manière qui serait préjudiciable ou qui serait

inappropriée pour les citoyens. Ce n'est pas du tout le concept. Mais, comme je

le disais, il y a cette notion de

responsabilisation citoyenne qui est importante aussi. Même si ce sont des

exceptions puis que ce n'est pas un

courant généralisé, il existe des situations où, effectivement, le gouvernement

pourrait être amené à donner, au

total, sur un certain nombre d'années, des montants considérables en aide

financière, alors que d'autres façons de faire ou d'autres solutions

pourraient être proposées aux citoyens en question pour éviter qu'on dépense

tout cet argent-là. Parce que, comme je l'ai

dit, ce n'est pas une assurance publique gratuite, l'aide financière, c'est une

aide de dernier recours, et on veut

pouvoir l'administrer de la manière la plus flexible, mais aussi la plus

intelligente possible dans une saine gestion des fonds publics. Donc, je vais faire appel à la confiance que vous

placez en notre gouvernement pour... et vous assurer que ce sera

administré avec beaucoup de discernement et beaucoup d'empathie envers nos

concitoyens.

Mme Nichols : Oui, j'ai beaucoup de...

J'appuie totalement mes citoyens. Mais je n'ai quand même pas une confiance

aveugle à travers le gouvernement.

Ceci dit,

dame Nature est vraiment très imprévisible, hein? Elle nous joue des tours,

elle nous fait des extrêmes, des

extrêmes périodes de chaleur, des extrêmes périodes de pluie intense, donc

c'est vraiment assez imprévisible. Et, je me disais, comme, par exemple, dans une période où on serait dans une

période où il y aurait une restriction budgétaire ou encore dans une année où il y aurait eu beaucoup,

beaucoup d'intempéries, est-ce que, tu sais, cet article-là pourrait dire à

la ministre : Bien là, justement, là,

on est pas mal serré dans les budgets, puis on a décidé qu'on mettait

100 millions, celui-là, bien... Tous ceux qui ont déjà été indemnisés

une première fois, bien, ils ne le seront pas une deuxième fois. Ça fait que

c'est là où je me dis... oui, j'ai confiance, mais, comme je vous dis, c'est là

où j'ai vraiment une grande inquiétude quant à la latitude ou au pouvoir

discrétionnaire, là, qu'on remet dans les mains de notre gouvernement.

Guilbault : Je veux réitérer qu'on est un gouvernement responsable et très humain, puis, peut-être, si ça peut vous rassurer davantage, je ne serai pas

seule, moi, à décider. Dans l'éventualité

où je voudrais avoir des nouveaux éléments à l'appui d'une personne qui ne serait pas admissible, ces

programmes-là sont toujours approuvés par le Conseil des ministres. Donc, il y aura, au minimum, 25

autres personnes qui pourront me remettre sur la bonne voie si j'errais

dans la façon de suggérer un cas d'inadmissibilité.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, Mme la députée, oui.

Nichols : Oui, merci, M. le Président. Enfin. Ce n'est pas un... il y

a quand même des lignes de parti, là, quand

on fait

partie d'un Conseil des ministres, là, puis, quand on est dans une

période budgétaire, si on décide qu'on a des contraintes budgétaires, c'est dans ce sens-là que se prendront les

décisions. Donc, voilà, je vous partage mon inquiétude, là, par rapport

à l'article 7. Merci pour les réponses.

Président (M. Bachand) :

Autres interventions?

L'article 7 est mis aux voix. Est-ce que

l'article 7 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté, merci beaucoup.

L'article 8, Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Guilbault : Merci.

L'article

106 de cette loi est modifié par l'insertion, après «financière», de «ou

l'indemnité».

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil, ça va?

Président (M. Bachand) :

Autres interventions?

L'article 8 est mis aux voix. Est-ce que

l'article 8 est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Adopté.

Article 9, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Guilbault : Merci.

L'article 110 de cette loi est modifié par

le remplacement, dans le texte anglais, de «indemnity» par «compensation».

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention,

l'article 9 est mis aux voix. Est-ce que l'article 9 est

adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté.

Article 10, Mme la

ministre.

Mme Guilbault :

L'article 111.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce

qui précède le paragraphe 1° du

premier alinéa, de «un autre organisme public ou à une personne ou organisme

chargé d'agir dans le cadre du sinistre» par «toute personne ou

organisme».

article a pour but de corriger l'article 111.1 afin que puissent être

communiqués les renseignements personnels à toute personne ou organisme

lorsqu'un programme établi en vertu de la

Loi sur la sécurité civile est mis en

oeuvre et lorsque cette communication

satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 1° et 2°

du premier alinéa de cet article.

Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée de

Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui. Alors, bon, on en a parlé un petit peu tôt. J'ai soulevé qu'il y avait eu

des problèmes, là, relativement au transfert

de données. Je comprends que c'est des données nominatives, qu'il y a une

certaine confidentialité qu'il faut

assurer. Mais on a quand même eu, dans nos bureaux de comté, là, des citoyens

qui étaient prêts à nous signer, là,

des décharges pour qu'on puisse parler pour eux ou afin que le ministère de la

Sécurité publique puisse nous transmettre certaines informations.

faut comprendre que, là, les citoyens qui ont été touchés... entre autres, là,

je fais référence... je fais beaucoup référence, entre autres, au printemps

2017, mais ça peut être le cas aussi des vents violents, là, qu'il y a eu à

Gatineau, mais moi, je revenais plus

au printemps 2017, aux inondations. On a des citoyens qui sont allés voir leur

conseiller municipal, leur maire. Il y en a d'autres qui sont venus aux

bureaux de comté puis il y en a d'autres qui sont allés directement à la Sécurité publique. On a la FQM qui est venue ici, on a

eu l'UMQ qui sont venus et il y a la Croix-Rouge aussi, qui était ici. Même la Croix-Rouge disait qu'ils ont réglé... ils

ont été subrogés dans certains droits par... ils ont pris la place de... ils

ont représenté certains citoyens pour négocier directement avec le ministère de

la Sécurité publique.

Donc,

on peut comprendre qu'il y a eu un certain éparpillement, les citoyens ne

savaient plus où aller et quoi faire. Puis,

même nous, dans les bureaux de comté, on voulait les aider, les citoyens, puis

on appelait à la Sécurité publique, puis

on leur disait : Transmettez-nous les listes, on va les prendre en charge.

Puis, pour nous, entre autres, les députés, là, on est sur le terrain, on était là, là, nous. En tout cas, nous, on a

fait des boîtes à lunch... moi, j'ai fait des sacs de sable, des boîtes à lunch, je suis allée en porter en

chaloupe. On a passé, là... on a travaillé fort pour nos citoyens. On était sur

le terrain, fait qu'on était

probablement les personnes les mieux placées pour les aider puis justement pour

être porteurs du dossier auprès du ministère de la Sécurité publique,

mais il y a eu un gros problème au niveau de l'information qui circulait, que

ce soit municipal, provincial, et avec le ministère.

Alors,

est-ce que la façon qu'est libellé l'article 10 pourrait régler, entre

autres, cette problématique-là d'échange de données nominatives au

bénéfice de nos citoyens?

Mme Guilbault : Bien, j'ai l'impression que oui, à partir du moment, c'est ça, où cette

personne-là est nécessaire pour appliquer la loi, mais je vais laisser,

s'il y a consentement, M. Bissonnette préciser.

Bissonnette (Jean) : Donc, oui, effectivement, ça va faciliter. On

sait effectivement, là, au début d'un sinistre, c'est souvent la Croix-Rouge qui prend les noms des gens dans les

centres d'accueil. Après ça, la municipalité a besoin de cette information-là. Nous, par

la suite, là, au niveau des remboursements... Mais le but, effectivement, c'est d'ouvrir le

plus largement possible, abstraction quasiment des autres lois sur la

confidentialité des informations. Ça doit toujours effectivement répondre à deux conditions : c'est que c'est

nécessaire afin de joindre ou localiser la personne concernée, puis elle est manifestement au bénéfice de la

personne concernée, notamment en vue du maintien de l'adaptation de l'offre de services publics à cette personne. Donc, la

ville veut offrir un service, la Croix-Rouge a l'information, puis les deux ne

pouvaient pas effectivement aisément s'échanger de l'information.

demeure que, lorsqu'on est rendu au rétablissement un petit peu plus tard,

est-ce qu'effectivement c'est nécessaire,

effectivement, là, d'avoir l'information pour une tierce personne qui vient

donner un coup de pouce? Là, on va avoir, effectivement, certaines contraintes

parce que c'est de l'information confidentielle, donc son rapport d'évaluation,

et tout ça. Mais ça permet, effectivement,

lors du sinistre comme tel, de pouvoir s'échanger, entre organismes publics

puis une personne qui aurait de l'information, une personne qui serait en

danger, une personne qui aurait besoin de l'information...

Parce que le ministère, la municipalité, plusieurs ont de l'information à

transmettre, et, si on n'a pas de liste, on ne s'échange pas, entre

nous, l'information, qui qui est dans un état, là, effectivement, qui a besoin

d'aide.

amendement-là va pouvoir nous permettre d'échanger cette information-là sans

problème. Mais, quand on va arriver,

plus tard, au niveau des aides financières, ça demeure quand même, là, de

l'information confidentielle aux gens, puis un accord de leur part pourrait

être nécessaire à ce niveau-là.

Mme Nichols : Parce

qu'il faut garder en tête que ça ralentit extrêmement le processus quand on est

arrivés plus tard, parce que, vous le savez, là, il a été mis, sur place, des

bureaux de coordination où étaient la Sûreté du Québec, les villes, les MRC, les députés, le ministère. Ça

fait que tout le monde était là, mais tout le monde était autour de la table,

puis là il y en a qui avaient des données,

d'autres qui ne les avaient pas, puis on ne pouvait... On était un en face de

l'autre, là, puis on ne pouvait pas se dire : Bien, Mme Untel, elle

veut que je l'aide, transmet-moi le, je m'en occupe ou... ça fait que je

pense qu'il faut vraiment que ça vise particulièrement, là, à...

Mme Guilbault : ...démocratiser finalement l'information

essentielle pour pouvoir aider. Mais on va pouvoir. Ça, ça va permettre

ce genre de choses, de partage là.

Mme Nichols :

Et c'est une excellente nouvelle pour les sinistrés parce que, tout le monde,

on voulait les aider, là, mais...

puis le sinistré était d'accord pour transmettre les informations, mais on

avait un refus total du ministère de la Sécurité publique, un refus total de la Sûreté du Québec, puis les

maires étaient frileux à nous transmettre, aux députés de comtés, les

informations concernant leurs citoyens.

Mme Guilbault : ...de l'information nominative, et tout ça. Il y

a quand même la loi de l'accès à l'information, là, qui régit le tout. Mais, oui, ça va donner davantage de marge de

manoeuvre dans le partage de l'information d'avoir fait cette modification-là

à la loi.

Mme Nichols :

À partir du moment où il y a un consentement de la personne sinistrée, tu sais,

je pense que les données nominatives... puis c'est vrai, là, c'est extrêmement

confidentiel, les données nominatives, puis, des fois, dans cette situation-là, ils sont prêts à donner

n'importe quoi à n'importe qui, là. Mais je pense que c'est à leur bénéfice, là,

pour faire avancer le dossier, qu'on puisse régler, via cet article-là, cette

problématique-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions?

L'article 10

est mis aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté.

Article 11, Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Merci.

L'article 115 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion,

dans le premier alinéa et après «financière», de «ou l'indemnité»;

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'aide» par «un programme» et

par l'insertion, avant «l'événement», de «la connaissance du risque ou

de la survenance de»;

par l'insertion, dans le troisième alinéa et avant «l'événement», de «la

connaissance du risque ou la survenance de».

C'est

donc de la concordance avec les modifications apportées aux articles 100

et 101, et cette notion de risque, toujours, qui est introduite.

Mme Nichols :

En ajustement de l'indemnité et de la fameuse notion du risque.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? D'autres interventions?

L'article 11

est mis aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté.

L'article 12, Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci.

L'article 117 de cette loi est

modifié par l'insertion, après «financière», de «ou l'indemnité».

Concordance avec

l'article 100.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'article 12? S'il n'y a

pas d'intervention, est-ce que l'article 12 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté.

L'article 13, Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci beaucoup.

L'article 118 de cette loi est modifié par l'insertion, après

«responsable», de «du risque,».

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention,

l'article 13 est mis aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté.

Article 14, Mme la ministre, s'il

vous plaît.

Guilbault : Merci. Cette loi

est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte

anglais des articles 1, 39, 61, 64, 67, 73 et 80, de «mitigation»

par «prevention».

Président (M. Bachand) :

Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, l'article 14

est mis aux voix. Est-ce que l'article 14

est adopté?

Le Président

(M. Bachand) : Adopté.

Article 15, Mme la ministre, s'il

vous plaît.

Mme Guilbault :

Oups! Excusez, il est plus loin dans mon livre. Merci beaucoup.

Cette loi est

modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais

des articles 12, 39 et 60, de «coordinates» par «contact

information».

Le Président

(M. Bachand) : Interventions sur l'article 15? Pas

d'intervention.

Mme Guilbault :

Concordance. Adopté.

Le Président

(M. Bachand) : Est-ce que l'article 15

est adopté?

Le Président

(M. Bachand) : Adopté.

Article 16,

s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Guilbault :

Merci.

L'article 109 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles

est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «financière», de

«ou d'indemnisation».

Le Président

(M. Bachand) : Interventions pour l'article 16? Mme

la députée de Taschereau, s'il vous plaît.

Mme Dorion : Oui, merci. Je me disais, tant qu'à changer, tant

qu'à jouer dans l'article 109 du Règlement sur l'aide aux

personnes et aux familles, on parle

de gens sur l'aide sociale, puis il

y a comme un plafond assez bas d'indemnisation sur les pertes qui peuvent être encourues. On sait que, dans les

derniers gouvernements qu'il y a eu, les personnes sur l'aide sociale n'ont pas été gâtées. Le projet de loi n° 170 a rajouté un élément de

stress dans la vie des gens qui sont sur l'aide sociale, il y a eu des

coupures sur l'aide sociale sous le gouvernement péquiste.

proposerais qu'on double des montants d'indemnisation, donc, qu'on change

1 000 $ pour 2 000 $, 500 $ par 1 000 $, 4 000 $ par 8 000 $

pour une famille. Des fois, ces personnes-là sont... Il faut se rappeler qu'ils

vivent avec un montant qui équivaut à 55 % de ce qui peut payer pour leurs

besoins de base, finalement. Ça fait qu'on prend le panier de consommation, c'est 55 % de leur...

L'argent leur sert à remplir 55 % de leurs besoins. Ça fait que c'est des

personnes qui vivent avec un stress constant de finalement subvenir à

leurs besoins de base. Quand il arrive, en plus, un stress comme un sinistre, comme les choses de... graves comme

ça, il me semble que... Bien, ça ne veut pas dire qu'à chaque fois ça va

équivaloir à des montants deux fois plus hauts comme je le propose, mais, quand

même, d'enlever du stress à des gens

qui se retrouvent vraiment dans une situation déjà difficile avant d'être dans

le sinistre, c'est la proposition que j'avais à faire. On a-tu le...

Mme Dorion : On l'envoie par

courriel, la proposition.

Le Président

(M. Bachand) : O.K. Vous êtes en train de finaliser

l'amendement, si je comprends bien?

Président (M. Bachand) :

O.K. Si vous êtes d'accord, on va suspendre deux petites minutes, le temps que l'amendement

soit écrit, puis on va revenir là-dessus. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 23)

Président (M. Bachand) :

Merci. Alors, merci de votre patience. Alors, je vais céder la parole à la députée

de Taschereau pour continuer sur la demande d'amendement, s'il vous

plaît. Mme la députée de Taschereau.

Dorion : Donc, je vous lis l'amendement comme ça :

L'article 16

du projet de loi est modifié par le remplacement,

dans le règlement, dans le paragraphe a, de «1 000 $» par

«2 000 $», «500 $» par «1 000 $», «4 000 $»

par «8 000 $», et, dans le paragraphe b, de «1 500 $» par

«3 000 $».

Président (M. Bachand) : Débat sur l'amendement? O.K.?

Le Président (M. Bachand) : Oui, on va prendre des copies. Est-ce qu'on peut faire circuler la copie de l'amendement,

s'il vous plaît? Merci.

Président (M. Bachand) : S'il vous

plaît! Juste parce que...

Le Président (M. Bachand) : Oui, mais c'est parce que vous faites un

débat, que j'entends, qui est superintéressant, et j'aimerais que tout le

monde puisse avoir la chance de

partager vos connaissances. Alors, l'amendement va être distribué dans quelques instants. Si la commission veut, on peut commencer les discussions, ça ne me

dérange pas, là. La commission

est souveraine.

Mme Guilbault :

Mais on a-tu une copie de l'amendement?

Le Président (M. Bachand) : O.K.

Alors, on va suspendre quelques instants. Encore une fois, désolé, le

temps de distribuer l'amendement.

(Suspension de la séance à

12 h 33)

Le Président (M. Bachand) : O.K. Dans le but de... En attendant que l'amendement soit écrit conformément aux règles, si vous êtes d'accord,

nous allons suspendre la discussion sur l'amendement et sur l'article pour continuer sur les autres articles. Ça

va? Alors donc, on va quand même revenir...

Le Président (M. Bachand) : O.K. Bien, si vous êtes d'accord — consentement? — on

pourrait continuer, le temps que l'amendement soit réécrit. On va revenir, il

n'y a pas de problème,

la discussion va avoir lieu. Ça, il n'y a aucun souci là-dessus.

Dorion : En fait, on peut avoir la discussion quand même puisque c'est

assez simple. Voulez-vous que je vous le réexplique?

Le Président (M. Bachand) : Mais c'est parce qu'on n'a pas copie de

l'amendement. Alors donc, les membres ont demandé d'avoir copie de

l'amendement, alors donc la discussion, on va attendre d'avoir chacun copie de

l'amendement, si je comprends bien, là. Parfait.

Dorion : Ça, c'est une demande de... Juste pour bien comprendre...

C'est ma première commission parlementaire, j'essaie d'apprendre en même

temps.

Le Président (M. Bachand) : Non. L'idée, c'est que, lorsqu'on discute d'un

amendement, il est d'usage et même obligatoire

par règlement que les membres aient copie de l'amendement devant eux pour

pouvoir le voir physiquement. Alors donc, en attendant, si vous êtes

d'accord, on va suspendre la discussion sur l'amendement et sur l'article pour

continuer les autres articles en attendant d'avoir tout ça. Mais on va revenir

rapidement. Ça va?

Une voix :

Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement est donné? Parfait. Alors, l'article

17. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Guilbault : Merci, M. le Président.

L'article 138 de ce

règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 15° par le

suivant :

«15°

l'aide financière ou l'indemnité reçue à

titre de frais excédentaires

d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou d'habillement dans le cadre d'un programme d'aide financière ou

d'indemnisation établi en application de la

Loi sur la sécurité civile

(chapitre S-2.3);».

Concordance avec l'article 100.

Président (M. Bachand) :

Interventions sur l'article 17? Pas d'intervention.

L'article

17 est mis aux voix. Est-ce que l'article 17 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Maintenant, sur l'article

18, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Guilbault : Merci, M. le Président.

L'article 146 de ce règlement est modifié par le

remplacement, dans le paragraphe 10°,

de «d'un programme général d'aide financière ou d'un programme d'indemnisation

ou d'aide financière spécifique» par «d'un programme d'aide financière

ou d'indemnisation».

Président (M. Bachand) :

Interventions sur l'article 18? Aucune intervention.

L'article

18 est mis aux voix. Est-ce que l'article 18 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci.

L'article 19. Mme

la ministre, s'il vous plaît.

Guilbault : Merci. La

présente loi entre en vigueur le. Là, est-ce

que je suis supposée de dire... On ne

le sait pas.

Une voix : À la date de la

sanction.

Mme Guilbault :

À la date... Ah! excusez! Je dois lire ça : à la date de la sanction de la

présente loi.

Le Président (M.

Bachand) : Discussions sur l'article 19? Est-ce que l'article

19 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Alors donc, nous allons revenir maintenant

à l'article 16, et il

y a discussion sur l'amendement. Donc, est-ce que l'amendement est prêt? Parfait. Il est en train d'être copié,

là, on va avoir ça dans quelques instants. Alors... Oui. Alors donc...

Et voilà. Alors donc, interventions sur l'amendement?

Président (M. Bachand) :

Parfait. Mais vous étiez tellement bien

partie tantôt. C'est pour ça que je me suis

dit, vous compreniez tellement bien l'amendement.

Président (M. Bachand) : Est-ce que les membres ici voudraient qu'on suspende

quelques instants ou vous êtes prêts à la discussion?

Nichols : M. le Président, pouvez-vous suspendre deux minutes, le temps qu'on prenne connaissance et qu'on se positionne sur l'amendement?

Président (M. Bachand) : O.K. Alors, on va suspendre, encore une fois, quelques instants. Merci

beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 38)

Président (M. Bachand) : Et

on recommence, merci beaucoup. Alors donc, nous sommes à l'amendement qui a été présenté par le troisième

groupe de l'opposition. Interventions sur l'amendement, s'il vous plaît? Est-ce

qu'il y a des interventions?

Mme Guilbault :

Est-ce que c'est la députée qui l'a déposé qui commence ou c'est moi?

Le Président (M.

Bachand) : Excusez-moi. Mme la députée de Taschereau, oui?

Mme Guilbault : Elle a déjà parlé, mais,

si elle veut reparler.

Président (M. Bachand) : Oui, si vous avez d'autre chose à

ajouter sur l'amendement présentement?

Mme Dorion :

Je relis l'amendement ou...

Président (M. Bachand) : Non, non, mais, si vous avez d'autres

éléments à ajouter.

Mme Dorion :

Ah! je l'ai expliqué tantôt. Voulez-vous que je le refasse? Oui? O.K. Donc,

c'est ça, tant qu'à changer l'article 109 du

Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, je me disais : Les

montants qui sont là, pour des gens

qui sont sur l'aide sociale, s'il y a un sinistre qui arrive chez eux, c'est

vraiment des montants qui ne sont pas élevés,

surtout quand on pense à ce qui... Comme je disais tantôt, elles n'ont pas été

gâtées, les personnes sur l'aide sociale, dans les dernières années. Il y a eu le projet de loi n° 70, qui a rajouté un stress sur une bonne

partie d'entre eux puis il y a

eu les coupures à l'aide sociale sous le gouvernement du PQ.

fait que c'est des gens qui, quand on regarde, là, si on regarde la mesure du

panier de consommation, qui, avec leurs

revenus, arrivent à payer 55 % de leurs besoins de base, là... Ça fait que

c'est du monde qui vivent dans un stress financier constant. Quand, en plus, il arrive un stress supplémentaire,

comme ta maison ou ton habitation est... il y a eu un sinistre, bref, ça peut devenir vraiment gros.

Donc, je me dis : Limiter ça à 1 000 $ ou à 1 500 $

pour l'adulte seul... Pourquoi ne pas

doubler ces montants-là? Évidemment, à chaque fois, ça n'ira pas jusqu'au

plafond, mais c'est juste de jouer sur ce stress-là, de pouvoir avoir un impact

sur... bien, on n'en rajoutera pas plus à du monde qui sont déjà pris à la

gorge.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée de Taschereau.

Interventions? Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Bien, on sent toute la bienveillance à

l'origine de la... pas la motion, mais

de l'amendement de la collègue de Taschereau, mais, par contre, il faut

comprendre que l'article 16 du projet de loi réfère au Règlement sur l'aide aux

personnes et aux familles, et ce règlement-là est administré par le ministère

du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Et, quand on lit l'extrait

qui concerne l'article 109, c'est vraiment des montants qui sont donnés dans le cas d'une catastrophe

naturelle, tels un glissement de terrain, ou une inondation, ou lors d'un

incendie. Sauf quand, justement, nous, le ministère de la Sécurité publique,

sommes concernés ou, comme on dit, embarquons parce que ce serait un sinistre qui est éligible à l'aide financière de

dernier recours. Donc, on n'a pas de contrôle, nous, au ministère de la Sécurité publique, sur ce

règlement-là. Ce n'est pas nous qui décidons de ces montants-là, ce n'est pas nous

qui les versons. C'est vraiment le ministère du Travail, de l'Emploi et de la

Solidarité sociale.

Donc, moi, l'article 16 visait seulement à

introduire le mot «indemnisation» dans l'exclusion qui est prévue, là, dans les

cas où notre programme se met en oeuvre au ministère de la Sécurité publique.

Mais pour le reste, ce n'est pas de notre ressort, ce règlement-là.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de Taschereau.

Dorion : Ce que je comprends, c'est qu'on peut changer l'article du

règlement, mais on ne peut pas... Parce que c'est un

article qui regarde à la fois les gens qui sont sur l'aide

sociale et ce à quoi s'attaque la

loi sur laquelle on travaille aujourd'hui.

Donc, on peut changer certaines choses, mais pas d'autres choses?

Mme Guilbault : Bien, c'est à cause de la concordance, en fait. C'est parce que, si...

Nous, jusqu'à aujourd'hui, on a

seulement eu de l'aide financière, qu'on versait en cas de sinistre.

Maintenant, ça va devenir de l'indemnisation. Ça fait que, dans les textes et règlements du gouvernement où nos

programmes d'aide financière ou la notion d'aide financière, jusqu'à aujourd'hui, seule notion au ministère de

la Sécurité publique, se reflètent, bien, on doit faire la modification en

conséquence puis introduire le concept d'indemnisation, juste pour que ça

reflète la nouvelle réalité législative.

Mais

on ne peut pas... Moi, je ne peux pas, comme ministre de la Sécurité publique,

faire des changements de fond dans un

règlement qui dépend entièrement d'un autre ministère, donc d'un autre

ministre. Je ne peux pas profiter de ces petites modifications là de

concordance pour aller, comme on dit, jouer dans le règlement, modifier des montants,

modifier des éléments qui seraient plus significatifs.

Mme Dorion :

Je comprends.

Président (M. Bachand) : O.K. D'autres interventions?

Mme Dorion :

Excusez, est-ce que... Juste pour... Moi, j'aurais... Je veux juste terminer.

Président (M. Bachand) : Juste vous rappeler que les cloches

sonnent. On est appelés à un vote, donc...

Le Président (M. Bachand) : C'est parce qu'on n'a pas terminé, hein? Alors

donc, vu qu'il y a un vote, avec votre

accord, on va suspendre les travaux et on va revenir seulement qu'à 15 heures

parce qu'on risque de dépasser le 13 heures, avec le vote. Ça va?

Président (M. Bachand) :

Mais c'est parce que là, je regarde l'heure, là, mais... On va

suspendre les travaux, et puis, si jamais

on peut revenir avant 13 heures, on continuera les travaux. Êtes-vous

d'accord? Mais sinon, dépendamment comment ça va aller au salon bleu, on

va revenir seulement à 15 heures. Oui?

Le Président (M.

Bachand) : Oui, c'est ça. C'est ça. On me souffle à l'oreille,

d'une façon très constructive, qu'après le

vote, si vous êtes tous d'accord, consentement unanime, on peut revenir après le vote pour

terminer l'étude du projet de loi, O.K.? Alors, donc, si vous êtes

d'accord, ça serait ça, l'idéal, mais ça prend votre consentement.

Mme Nichols : ...qu'on s'en reparle

en revenant.

Le Président (M.

Bachand) : O.K.?

Le Président (M.

Bachand) : Alors, donc, on suspend et on revient ici après le

vote. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 46)

Président (M. Bachand) :

Alors, s'il vous plaît, on va débuter. Alors, prenez siège. Merci. Vu

qu'on est dépassé l'heure, j'aurais

besoin du consentement unanime pour qu'on puisse continuer et terminer

les travaux. Alors, s'il n'y a pas de consentement unanime, on se revoit à 15 heures.

Est-ce qu'il y a consentement unanime pour qu'on continue les travaux?

Nichols : ...je suis désolée, je n'ai pas de consentement, puis ce

n'est pas parce qu'on n'a pas fait preuve de bonne foi, puis on est allé

avec diligence, mais pas de consentement. J'ai même déjà un engagement pour

lequel...

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Je n'ai pas de consentement.

Donc, j'ajourne les travaux jusqu'à 15 heures,

cet après-midi. Merci.

(Suspension de la séance à 13 h 5)

Président (M. Bachand) :

Rebonjour. La Commission des

institutions reprend ses travaux. Je

demanderais, bien sûr, comme d'habitude, d'éteindre les sonneries de vos

appareils électroniques.

Je vous

rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi

modifiant la

Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance

financière.

Lors de la suspension de nos travaux ce midi,

les discussions portaient sur l'article 16, plus précisément sur l'amendement. Je vais vous lire l'amendement de nouveau. Vous avez la copie devant vous, il y a

une correction de forme dans l'amendement.

Donc, l'amendement se lit comme suit :

L'article 16 du projet de loi est remplacé par :

L'article

109 du Règlement portant sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre

A-13.1.1, r. 1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a

du premier paragraphe du premier alinéa, de «1 000 $» par

«2 000 $», «500 $» par «1 000 $», «4 000 $»

par «8 000 $»;

2° par le

remplacement, dans le sous-paragraphe b du premier paragraphe du premier

alinéa, de «1 500 $» par «3 000 $»;

3° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et

après «financière», de «ou [...] indemnisation».

Ça ne change

rien, c'est juste pour faire en sorte que l'amendement soit plus en forme...

sur sa forme. La députée de

Taschereau avait fait une intervention. Je me tourne à savoir s'il y a d'autres

interventions concernant l'amendement proposé.

Mme Guilbault :

Moi, j'en aurais une.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, Mme la ministre.

Mme Guilbault :

Bien, je vais essayer, peut-être, une nouvelle fois, d'expliquer à la députée

de Taschereau pourquoi cet amendement-là ne

fonctionne pas en soi. Parce que cet article-là réfère à un règlement. En fait,

les montants, là,

sur lesquels elle veut amener des changements sont contenus dans un règlement

qui est attaché à une loi qui est contrôlée par le ministère du Travail,

de l'Emploi et de la Solidarité sociale et... Et c'est ça.

Donc, quand

on regarde l'article 109, ça dit qu'une prestation spéciale est accordée aux

personnes qui... un adulte ou une

famille qui subit une catastrophe naturelle, comme un glissement de terrain, ou

une inondation, ou un incendie. Donc, ces montants-là sont accordés. Le choix

de ces montants-là, les modalités de versement de ces montants-là et l'argent

de ces montants-là viennent tous du ministère du Travail.

Là, j'ai l'impression que la députée, peut-être,

ne m'écoute pas.

Mme Dorion : Non, c'est parce que je

suivais... Non, excuse-moi, là.

Guilbault : O.K., c'est

parce que j'essaie d'expliquer à nouveau pourquoi c'est impossible d'avoir un

tel amendement. Ce n'est même pas une question que je veuille le recevoir ou

non, c'est que c'est impossible, pour moi, de l'appliquer parce que ces montants-là, quand on regarde l'article 109,

le choix de ces montants-là, les modalités de versement de ces montants-là et

l'argent pour financer ces montants-là viennent tous du ministère du Travail,

de l'Emploi et de la Solidarité

sociale. Donc, je ne peux pas, moi, contrôler ni le choix des montants, ni les

modalités de versement du montant, ni même fournir cet argent-là à

partir de mon propre ministère.

Le seul but de l'article 16 du projet de loi, c'est de venir insérer «indemnisation» à la fin de l'article

109, parce que,

dans cet article-là de ce règlement-là qui relève d'un tout autre ministère

que le mien, il est dit que : Dans un événement qui serait compensé par

mes programmes d'aide financière qui relèvent de mon ministère,

les montants du ministère du Travail ne s'appliqueraient plus. Et là ce seraient

mes programmes de mon ministère qui entreraient en ligne de compte. Donc, ça, c'est une situation bien particulière.

Mais, quand ce n'est pas mon ministère

qui est impliqué, ce sont les montants qui

sont décrits là et qui, encore une fois, relèvent d'un tout autre ministère.

Donc, c'est impossible pour moi de... tu sais, je veux dire, cet amendement-là, en soi, ne fonctionne pas. Je ne sais

pas comment l'expliquer d'autre, là. Peut-être que...

Président (M. Bachand) :

O.K. On est dans les interventions sur l'amendement. Alors donc, est-ce qu'il y

a d'autres interventions? Parce que... Oui, Mme la députée de

Taschereau.

Dorion : Non, bien, en fait, moi, je maintiens la proposition

d'amendement dans le sens où si vous avez l'autorisation de votre collègue pour changer cet article-là, bien, on

peut en discuter. Après, que vous, vous ne puissiez pas parler avec lui

pour voir, je ne sais pas comment ça fonctionne, mais, en tout cas...

Le Président (M.

Bachand) : On a fait le tour à ce moment-là.

Président (M. Bachand) :

Alors, je vais mettre l'amendement... à la mise aux voix, tout simplement.

Alors donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Rejeté? Rejeté. Donc, l'amendement est rejeté.

Alors, là, maintenant, on retourne à l'article

16. Donc, l'article 16, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que je

mets l'article 16... je le mets aux voix? Est-ce que l'article 16 est

adopté?

Président (M. Bachand) :

Merci. Est-ce que les intitulés des chapitres et des sections du projet de loi

sont adoptés?

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Président (M. Bachand) : Je

propose que la commission recommande la rénumérotation du projet amendé.

Cette motion est-elle adoptée?

Le Président (M.

Bachand) : Je propose que la commission adopte une motion

d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole à la porte-parole du troisième

groupe d'opposition et députée de Taschereau pour ses remarques finales.

Dorion : C'était bien agréable de discuter avec vous de tout ça. Ça

clôt ma première expérience avec vous, donc voilà.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la députée

représentant l'opposition officielle, Mme la députée de Vaudreuil, s'il

vous plaît.

Nichols : Merci, M. le Président. Alors, c'est un court projet de loi.

Comme je disais que je comprends que le projet de loi n° 8

était surtout un projet avec beaucoup de concordance, 19 articles, pas loin

d'une douzaine, là, peut-être, là, d'articles de concordance.

Ce que je comprends aussi, c'est que,

présentement, la ministre, elle ne peut pas se prévaloir de programmes d'indemnisation, donc je comprends que certaines

concordances étaient surtout pour remplacer le mot «financement» par «indemnisation», afin que la ministre puisse

se prévaloir d'un programme, que le programme est presque ficelé, puis on va le voir bientôt. Alors, c'est vraiment de...

on fait confiance à Mme la ministre pour adopter ce projet de loi là sans

avoir vu le programme de règlement qui s'en

vient... le programme d'indemnisation qui s'en vient, là — le programme de règlement! — le programme d'indemnisation qui s'en vient et que le projet de

loi n° 8, dans le fond, sera le projet de loi qui est le pouvoir

habilitant, là, pour faire le fameux programme.

On en a parlé

un petit peu plus tôt, j'ai tout de même une inquiétude par rapport à certains

des pouvoirs, là, qui sont soit retirés, soit ajoutés par l'article 5 ou soit

restreints par l'article 7, et ce, pour les raisons que j'ai mentionnées

un petit peu plus tôt. Je comprends qu'on enlève une énumération pour la rendre

plus large.

Cependant, la

ministre donne le pouvoir de restreindre certaines indemnisations. Puis on a

nommé, là, par exemple, quelqu'un que ça faisait deux fois qu'il demandait une

indemnisation pour le même sinistre, la ministre pourrait dire non. Et, moi, mon inquiétude, c'était

relativement à soit une ligne de parti, ou un contexte économique plus restreint,

ou ces choses-là. Mais on a tout de même...

en tout cas, j'ai tout de même fait part de mes inquiétudes à la ministre, et nous

allons évidemment suivre de près le programme qui s'en vient.

Si nous

sommes de bonne foi dans ce dossier-là, c'est pour une chose, c'est parce qu'on

considère que c'est pour le bien-être

de nos citoyens. Les citoyens, entre autres, qui sont touchés par des sinistres

deviennent souvent des personnes vulnérables

ou qui ont besoin d'un peu plus. Et, comme je vous dis, on ne peut pas être

contre... j'aime ça citer ma collègue de

Verdun, qui dit qu'on ne peut pas être contre la tarte aux pommes. Alors donc,

pour nous, c'est important que ça soit plus

large, plus accessible et que ça facilite la vie des citoyens. Donc, c'est pour

ça que nous avons, d'emblée, là, collaboré avec Mme la ministre sur le

dossier.

J'en profite

aussi — juste

pour faire une petite parenthèse — pour remercier mon collègue, votre prédécesseur,

mon collègue, Martin Coiteux, qui a fait un

excellent travail, autant dans la période... puis je parle souvent des

inondations, là, quand je parle des

sinistres, je m'excuse, là, c'est une déformation, c'est parce que les images

qui me reviennent sont quand même

assez récentes, du printemps 2017, là, mais il y a quand même d'autres

sinistres que le printemps dernier. Mais

j'en profite pour féliciter Martin Coiteux et toute l'équipe qui l'entourait,

là, à ce moment-là, quand ils ont fait le travail. Je pense qu'il est vraiment allé au maximum qu'il pouvait aller

à ce moment-là, puis, maintenant, on est justement dans les ajustements

pour bonifier le tout, toujours au bénéfice de nos citoyens. Alors, voilà, M.

le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. M. le député de

Saint-Jean, s'il vous plaît.

M. Lemieux : Merci, M. le Président.

La députée parlait des inondations, 2017, et je veux prendre la parole

seulement deux petites secondes pour dire que, moi aussi, c'était le premier

processus de commission parlementaire jusqu'à

l'adoption

article par article, une chance que c'était tout petit, puis ça a

bien été, on était tous contents de ça. Mais, justement parce qu'on était

contents de ça, je veux saluer le travail de l'opposition, qui a compris

l'importance de ce projet de loi là

considérant, justement, les inondations de 2017. Pour en avoir couvert mon lot,

dans une autre vie de journaliste d'inondations

et pour avoir été face à face avec beaucoup de victimes, de sinistrés et de

personnes démunies qui en avaient long à dire après les sinistres de ce

qu'il fallait qu'ils endurent pour avoir les indemnités et d'avoir de l'aide, je suis très content qu'on ait réussi, tout le

monde, à s'entendre pour arriver à donner à la ministre, que je remercie de nous

avoir piloté dans ce projet-là, les outils

nécessaires pour faire face à ce qui s'en vient, sinon là mais éventuellement,

mais tout le monde sait qu'il a neigé énormément cet hiver et qu'on est

nerveux dans un paquet d'endroits.

Alors, on

sera mieux outillé et équipé pour faire face à ce qui s'en vient grâce à ce

projet de loi là et, comme vous le dites si bien, aux règlements qui

vont venir avec.

Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Guilbault : Merci, M. le

Président. Bien, je vais conclure sensiblement sur le même ton que tout le

monde. Je pense qu'on est tous heureux de l'adoption, pas de l'adoption encore,

mais, au moins, d'être passés à travers l'étude détaillée de façon si

rapide, et efficace, et consensuelle.

Je vais

reprendre les propos de la collègue de Vaudreuil, qui étaient d'ailleurs mes

propos en remarques préliminaires, sur

mon prédécesseur, qui, effectivement, est allé aux limites de ce que la loi lui

permettait, qui avait fait le maximum. Et on en était rendus, je pense, en

2019, à devoir modifier la

Loi sur la sécurité civile, qui a déjà 18 ans

et qui n'était plus tout à fait

adaptée à la réalité de ce qu'on vit année après année, en particulier — et là la collègue de Taschereau sera

contente — compte

tenu des changements climatiques.

Donc, c'est

ça, c'est plaisant. Je trouve que ce sera notre premier projet de loi ensemble

qui sera vraisemblablement le premier qu'on adoptera aussi, là, jusqu'à

l'adoption finale et qu'on mettra... la loi entrera en vigueur, et tout

ça. Alors, soyez assurés que je suis très heureuse du travail qu'on a accompli

ensemble.

évidemment, je vais présenter mon programme en temps et lieu et, si tout va

bien et que j'arrive à le mettre en

place avant les prochaines inondations, qu'on ne souhaite pas, mais qu'on sait

malheureusement inévitables tôt ou tard, vous aurez tous une part du crédit ou, en tout cas, de la responsabilité

positive du fait qu'on aura été en mesure de fournir ce nouveau programme aux gens qui subiront les

prochains sinistres, qui vont voir leur vie... évidemment, c'est toujours

le même bouleversement quand un sinistre

survient, mais au moins, par la suite, qui vont être capables de retrouver une

vie aussi normale que possible plus

rapidement qu'avant grâce au travail rapide qu'on aura fait tous ensemble, et

vraiment très, très rapide, là. C'est rare qu'on voie quelque chose

aller aussi vite, mais c'est tellement une bonne cause.

Donc, je veux

vraiment tous vous remercier. Et je vous dis : À la prochaine fois pour un

prochain projet de loi.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup, Mme la ministre. À moi de vous remercier. Ça a été ma première

présence de commission, avec un projet de loi aussi important.

Cela dit, la commission, ayant accompli son

mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 15 h 15)