Cette

belle réalisation permet aux enfants autistes, entre autres, d'avoir des

activités de toutes sortes et des sorties, ainsi qu'un moment de répit

pour les parents, qui, bien souvent, en ont grandement besoin.

Franchisé de

plusieurs McDonald's, M. Albert Lévy est très proche de cette cause et

sensible aux différentes demandes qui s'y rattachent. Ayant le coeur sur la

main, il veut ainsi aider la communauté et apporter son soutien aux personnes

qui en ont fortement besoin.

Bien,

c'est à mon tour, aujourd'hui, de lui apporter mon soutien, de le remercier de

tout qu'est-ce qu'il fait, car c'est vraiment important et c'est

vraiment un beau cadeau que la famille Lévy donne à la société. Un très

bel exemple à suivre. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vimont. Et maintenant je cède la

parole à M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai

l'immense plaisir de souligner le départ à la retraite de M. Robert

Beauvais, adjoint administratif du Centre de prévention du suicide de la

Haute-Yamaska.

M. Beauvais

est un pilier pour notre centre de prévention du suicide. Au total, sa carrière

aura duré plus de 35 ans. C'est

franchement impressionnant, surtout considérant qu'il soit arrivé en emploi un

an seulement après la création du centre de prévention du suicide.

Durant sa très longue

carrière au centre, il aura occupé toutes les fonctions inimaginables. Que ce

soit en tant qu'intervenant, soutien à la

clientèle ou adjoint à l'administration, M. Beauvais était toujours

présent. Alors qu'une panoplie de directions générales et de présidences

se sont succédé à la tête du centre de prévention du suicide pendant ses

37 ans d'existence,

M. Beauvais était d'une constance nécessaire, qui n'aura jamais compté ses

heures, qui aura mis tout son coeur pour la cause de la santé mentale et

pour aider les personnes en détresse.

Bonne

retraite, M. Beauvais! Le centre de prévention du suicide était privilégié

de vous avoir, et je suis certain que l'ensemble des organismes de la région

rêvent de pouvoir compter sur quelqu'un d'aussi fidèle et loyal que vous.

Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Granby. Et je

reconnais maintenant Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je souhaite aujourd'hui

souligner le début des 12 jours d'action contre la violence faite aux

femmes.

Cette

année en particulier, alors que le Québec dénombre un triste de record de

17 féminicides, ces jours d'action prennent une signification

d'autant plus importante.

Aujourd'hui, je pense

aux victimes, à leurs enfants, à leurs amis, à leurs familles, mais je pense

aussi à toutes celles qui vivent encore

chaque jour de la violence psychologique ou physique, je pense à celles qui ont

peur, à celles qui se sont sauvées mais qui tremblent encore chaque fois

qu'un de ces drames fait la une des journaux.

J'invite

tous les Québécois, toutes les Québécoises à envoyer un message clair à ces

femmes : Vous n'êtes pas seules, on vous entend, on vous appuie et

on ne vous laissera pas tomber. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Et maintenant

je cède la parole à Mme la

députée de Côte-du-Sud.

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je vous parle, Mme

la Présidente, aujourd'hui, des célébrations entourant la Librairie Livres en

tête, qui souligne ses 30 ans.

En effet,

c'est à l'automne de 1991 que Mme Marcelle Caron, qui était alors

gestionnaire de l'information au gouvernement

du Québec, décide de prendre un congé

différé pour se lancer dans le vide en achetant un fonds de commerce d'une

librairie. Tout se succède rapidement, et, après 36 mois à ce rythme,

Mme Caron quitte son emploi pour se consacrer entièrement à la librairie.

qui m'impressionne le plus et qui fait du bien, c'est que la Librairie Livres

en tête a d'abord rendu plus

accessible la lecture dans la région

pour tous. La Librairie Livres en tête permet de faire voir les auteurs

québécois, avoir accès au monde et stimuler notre imagination.

L'équipe

en place est fantastique, qu'on pense à Marcelle, Louise Moreau,

Brigitte Caron, Claudine Landry, Hélène Marois et

Coralie Vézina. On peut toujours recevoir des suggestions ou des

commentaires sur pratiquement tous les livres.

La librairie fait le

bonheur des petits et des grands depuis 30 ans, et c'est un atout

important pour la population et l'économie

de la région. Bravo, Marcelle Caron et toute l'équipe, pour ce succès

culturel et social qui anime de belle manière le centre-ville de

Montmagny!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée de Côte-du-Sud. Et je cède maintenant la parole à M. le député

de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Merci, Mme la Présidente.

25 au 6 décembre, les groupes de femmes, au Québec, s'attellent à nous

remémorer notre devoir collectif face aux violences faites aux femmes.

Depuis

le début de l'année, nous sommes malheureusement rendus à 18 féminicides,

au Québec. La dernière femme assassinée,

Romane Bonnier, n'avait que 24 ans. À Parc-Extension, dans ma

circonscription, Rajinder Prabhneed Kaur, victime de violence conjugale, a laissé deux

jeunes enfants orphelins. Aujourd'hui, l'on nomme les choses comme elles

sont : il s'agit de féminicides. Les femmes sont tuées parce qu'elles sont

des femmes.

La semaine dernière,

j'ai assisté à un bel événement dans ma circonscription. Le Bouclier d'Athéna,

qui dessert les femmes et les familles en plus

de 23 langues, rendait hommage à la collaboration des médias locaux dans

la lutte contre la violence conjugale, une collaboration qui porte

fruit, menée par des hommes et des femmes auprès des diverses communautés. Le travail des médias locaux et des groupes

de femmes n'est pas anodin, il rend anormale la violence contre les

femmes par les hommes, peu importe d'où ils viennent et quelle langue ils

parlent. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de

Lotbinière-Frontenac.

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. Je tiens,

aujourd'hui, à souligner le 100e anniversaire du Club de golf et de

curling de Thetford Mines .

Véritable joyau, situé au coeur de la ville, le

club de golf et de curling a été fondé en 1921. Au moment de son ouverture, le terrain ne comptait que cinq trous.

C'est en 1976 que le parcours de 18 trous a été complété et en 1987 que

les glaces de curling ont été

inaugurées. Reconnu pour la qualité de son parcours et ses vues panoramiques

incomparables, le club de golf et de curling constitue un lieu

rassembleur en plein centre-ville.

Je tiens donc

à saluer le travail et les efforts de tous les partenaires, bénévoles et

membres qui ont permis au Club de golf et de curling de Thetford Mines

de célébrer, cette année, son 100e anniversaire.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée de Lotbinière-Frontenac. Et maintenant je

reconnais Mme la députée de Sanguinet.

Mme McCann : Bien, merci, Mme

la Présidente. Alors, les Cobras du Roussillon, l'équipe junior AA de Saint-Constant, a fait honneur à la région une

fois de plus cette année en étant sacrés champions de la série finale de la

Ligue de baseball junior AA du Québec, et ce, pour une deuxième année

consécutive.

L'équipe de Saint-Constant, dirigée par Éric

Cadieux, a fait une remontée remarquable en remportant les trois derniers

matchs de la série contre les Guerriers de Richelieu-Yamaska, après avoir perdu

les deux premiers matchs. Nos Cobras ont

démontré beaucoup de caractère durant cette finale, Mme la Présidente, c'est pourquoi j'aimerais les féliciter pour cette

victoire sans équivoque.

De plus, je

m'en voudrais de ne pas féliciter également le voltigeur de centre et lanceur Émile

Bellemare, qui a été élu Joueur par excellence des séries éliminatoires.

Alors, bravo, Émile! Félicitations, les Cobras!

Toute la circonscription de Sanguinet est fière de vous. Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée de Sanguinet.

Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Les

Plaines.

Mme Lecours

(Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le 3 novembre, dans le cadre du Gala

des Mirad'Or, la Chambre de commerce et d'industrie de Mirabel soulignait l'excellence de la maison de la famille et de

l'entreprise Garde-robes Gagnon. Aujourd'hui, je souhaite leur rendre hommage.

Dans le contexte particulier de la pandémie, la

Maison de la famille de Mirabel a su faire preuve de résilience, d'innovation et d'adaptation pour continuer à promouvoir le bien-être

des familles mirabelloises. Leur équipe de feu met tout en oeuvre pour

offrir un milieu dynamique et accueillant.

Une histoire

de passion, voilà l'image de marque de Garde-robes Gagnon, celle qui lui sied à

merveille, d'ailleurs. Depuis

1995, cette entreprise se distingue dans l'aménagement intérieur, au

Québec. Représentés par une équipe formée de gens chevronnés, dynamiques

et engagés, ils se font un devoir de rendre chaque projet unique.

Je tiens à

saluer leur précieuse contribution dans le rayonnement de Les Plaines, mais également à la chambre de commerce de Mirabel de donner l'occasion aux entreprises de se faire

connaître, et surtout de se faire reconnaître. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée de Les Plaines. Et maintenant, pour clore cette rubrique de

déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley :

Merci, Mme la Présidente. La période du temps des fêtes est à nos portes. Pour

plusieurs d'entre nous, ce sera l'occasion de retrouver nos plaisirs et

de retrouver nos proches.

What we've all just gone through has taught us

that life is precious, that time with people we love is sacred, but it has also been a stark reminder that not everyone is as

privileged as the more fortunate.

Pour

les citoyens de Jacques-Cartier, si vous avez les moyens, je vous encourage à

donner votre temps et argent à une banque

alimentaire, cette saison, ou à penser à une personne qui habite seule et de

leur rendre visite, ce sont de si petits actes de générosité, et combler

leur coeur de bonheur.

In the West Island, giving is local. As

one organization says, live here, give here. When I think of the many talented executive directors and devoted

volunteers with whom my work brings me into close contact, I believe that our

communities can go through anything together.

Cette année, rassemblons-nous de façon sécuritaire, mais soyons aussi à

la précarité de nos voisins et aidons-les à fêter en convivialité.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député

de Jacques-Cartier. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations

de députés.

Et je suspends nos

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 52)

Le Président :

Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un bon jeudi. Prenons quelques

instants pour nous recueillir.

Je vous remercie.

Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt

de documents, Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Guilbault : Oui, M. le Président. Je dépose le plan stratégique 2021‑2025 de la Régie des

alcools, des courses et des jeux.

Le Président :

Merci. Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge :

M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du Comité

d'agrément des programmes de formation à

l'enseignement ainsi que le rapport sur l'état et les besoins de

l'éducation 2020‑2021, Revenir à la normale? Surmonter les vulnérabilités du système éducatif

face à la COVID-19 , du Conseil

supérieur de l'éducation. Merci.

Le Président :

Et ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

M. Girard

(Groulx) : M. le Président, conformément aux dispositions de l'article 87 de la Loi

sur l'administration financière, je dépose les comptes publics 2020-2021,

volumes 1 et 2. Merci, M. le Président.

Le Président :

Merci. Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du

gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 26 octobre par les députés

d'Hochelaga-Maisonneuve et de Pontiac ainsi qu'à la pétition présentée en

Chambre le 6 octobre 2021 par la députée de Saint-Laurent. Merci.

Président : Merci. Ces documents sont déposés. Nous en sommes à

la rubrique, toujours, Dépôt de

documents.

Pour ma part, je

dépose le rapport du Directeur général des élections du Québec sur la mise en

application de l'article 4 de la Loi

visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7

novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et de

l'article 90.5 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités.

la rubrique, cette fois-ci, Dépôt de rapports de commissions, je dépose le

rapport de la Commission des finances publiques

qui, les 23 et 24 novembre 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre

de consultations particulières sur le

projet de loi n° 8, loi... ou plutôt le numéro 6, Loi édictant la Loi

sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant

d'autres dispositions.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, Mme la députée d'Abitibi-Ouest.

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une

pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 424 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que la fermeture indéterminée à l'hôpital de La Sarre des deux seuls lits en

pédiatrie, de 15 lits des 30 lits de

courte durée, de deux des quatre lits [des] soins intensifs, dont la fusion des

deux lits restants avec l'urgence, ainsi que trois des huit lits en

santé mentale limite grandement les soins de santé de la population

d'Abititi-Ouest;

«Considérant

que le territoire d'Abitibi-Ouest est vaste et que plusieurs citoyens et

familles doivent déjà effectuer une heure de route pour se rendre au

Centre hospitalier de La Sarre;

«Considérant

que la vie et la santé des citoyens sont mises en danger et que le seuil [des]

lits proposé est nettement inférieur au nombre historique [des] patients

hospitalisés;

«Considérant

que la fermeture des nombreux lits aura un impact sur la venue et le départ

[des] médecins qui ne pourront exercer pleinement leurs fonctions faute

de disponibilité [de] lits;

«Considérant que ce

n'est pas la première fois que les services de proximité sont en péril et que

la population redoute une fermeture permanente;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons au gouvernement du Québec :

réouverture des lits, dans les plus brefs délais, afin de permettre aux

citoyens d'Abitibi-Ouest de se faire soigner chez eux;

«L'élaboration

d'un plan d'action concret pour contrer

la pénurie d'infirmières — gestionnaire

local, élimination du TSO, gestion locale des horaires, faction de

12 heures, etc.;

«La formation d'un

comité local de recrutement multidisciplinaire.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président :

Et cet extrait de pétition est déposé.

j'ai reçu une demande de M. le

député de Mégantic

pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation

de cette pétition? Consentement. M. le député de Mégantic.

M. Jacques : Merci, M.

le Président. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par

2 2249 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de

la MRC du Granit.

«Les

faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la population de la MRC du Granit demande le

retour du bingo média au profit de la Fondation Maison La Cinquième

Saison;

«Considérant que notre région ne possède pas de radio

communautaire, mais [...] nous croyons que nous n'avons pas à être

pénalisés;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement

du Québec le retour du bingo afin de

garder ouverte notre maison de soins palliatifs.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Président : Cet extrait de pétition est également déposé.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de

droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant

à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la

cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade :

Merci, M. le Président. Avant le 12 mars 2020, il y avait des signes

avant-coureurs que les personnes qui étaient hébergées en CHSLD allaient vivre

des moments particulièrement difficiles. Il y avait des signes avant-coureurs,

puisque l'ancienne ministre de la Santé l'a reconnu, même si elle n'a pas posé

les gestes nécessaires. Il y avait des signes avant-coureurs, puisque le

directeur de la santé publique nous l'a dit, il a mentionné que les personnes

aînées allaient être particulièrement à risque. Des signes avant-coureurs, M.

le Président, puisque l'INSPQ avait levé un drapeau rouge pour dire qu'on

allait avoir des enjeux. Des signes avant-coureurs, puisque le rapport de la

Protectrice du citoyen nous dit qu'il y avait d'autres juridictions qui

vivaient ce genre de scénario. Pourtant, malgré toutes ces informations, le gouvernement

a préféré les ignorer et abandonner les familles à elles-mêmes.

Mais il y a un deuxième

abandon, M. le Président. C'est quand le premier ministre se lève en cette

Chambre et nous dit qu'avant le 12 mars, dans le fond, il n'a rien vu, il n'a

rien su, qu'il n'y avait pas de signes avant-coureurs. Ça, c'est un deuxième

abandon pour les familles, et ce double abandon a un impact réel.

Est-ce que le premier

ministre se rend compte de cet impact qu'il a sur les familles qui ont été

touchées par cette immense hécatombe?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, au mois de février, on avait une

période de questions normale ici, jamais le Parti libéral n'a posé de question

sur les CHSLD. Tout à... C'est arrivé, M. le Président... la seule question,

c'est à quelque part au mois de février, dans une commission parlementaire, on

a dit : Qu'est-ce que vous faites pour le coronavirus? C'est tout. Rien

sur les CHSLD.

aujourd'hui, la cheffe de l'opposition officielle arrive puis dit : Bien,

comment ça se fait qu'en février vous ne le saviez pas? M. le Président, New York

a été surprise par la crise dans les centres de soins de longue durée. Même

chose à Boston, même chose en France, même chose au Royaume-Uni, même chose

en Italie. Puis là la cheffe de l'opposition officielle

essaie de dire : Comment se fait-il que le gouvernement n'a pas prévu

qu'il y aurait une crise dans les CHSLD? M. le Président, dès qu'on a vu qu'il y avait un problème dans les CHSLD

on a agi. Avant ça, comme beaucoup d'endroits dans le monde, on s'est surtout préoccupés de préparer les urgences de

nos hôpitaux, parce qu'on pensait que les citoyens viendraient engorger

les urgences de nos hôpitaux.

Donc,

M. le Président, c'est facile de dire : Je n'ai pas posé de questions en

février 2020, mais là j'en pose, au mois de novembre 2021. M. le

Président, je pense que les Québécois sont capables de faire la part des

choses.

Le Président :

Première complémentaire...

Le Président :

S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la cheffe de l'opposition

officielle.

Mme Anglade : M. le Président, ce n'est pas moi qui le dis mais

le rapport de la Protectrice du citoyen, et je vais relire le paragraphe, que

le premier ministre devrait relire également : «Au même moment, l'État de

Washington, aux États-Unis, et la province de la Colombie-Britannique, au

Canada, voyaient des éclosions survenir dans les milieux d'hébergement[...], et

ce, avant que le Québec [ne] soit

touché[...]. Cela ne semble pas avoir influencé la stratégie du [ministère]

dans sa préparation [de] la pandémie.» Ce n'est pas la cheffe de

l'opposition officielle qui le dit, c'est la Protectrice du citoyen. Est-ce

qu'il est d'accord avec ça?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, prenez juste Boston

puis le Massachusetts, hein, c'est un des États

les plus riches au monde, ils ont un

des meilleurs systèmes de santé au monde, ils ne l'ont pas vu venir.

Même chose à New York, même chose en France, même chose au

Royaume-Uni, même chose en Italie.

la cheffe de l'opposition nous dit : Il y a un État

puis peut-être une province où il y a eu des problèmes

dans les CHSLD. M. le Président, toute l'équipe qui se réunissait chaque matin, on n'a pas eu cette

alerte-là. C'est facile puis c'est... Aujourd'hui, on se dit :

Bien, on aurait dû agir avant. Bien oui. Si on l'avait su, on l'aurait fait.

Le Président : Deuxième

complémentaire...

Le Président : S'il vous

plaît! Encore une fois, Mme la cheffe de l'opposition officielle, vous avez la

parole.

Mme Anglade : Vous savez, M. le Président, là, perdre

ses parents dans un événement tragique, là, je sais de quoi je parle, c'est quelque chose qui est extrêmement douloureux. Et, pour passer à travers le deuil de ça, qui n'est pas

facile, on a besoin de savoir ce qui

s'est passé. On a besoin de savoir ce qui s'est passé pour être capable de

boucler la boucle. Mais, pour ça, M. le Président, il faut qu'on soit

capable d'entendre la vérité, et c'est ça qu'on a besoin d'avoir.

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault : M. le

Président, on est tous d'accord,

ici, que de perdre ses parents, c'est terrible. Et, le fait qu'on avait un réseau qui était déjà fragile, où il manquait déjà beaucoup

d'employés dans les CHSLD, effectivement, il y a des aînés qui n'ont pas reçu les services qu'ils auraient dû recevoir, et on est

tous mal à l'aise face à ça, M. le

Président. Mais on a vécu une pandémie historique, on a essayé de

faire de notre mieux, M. le Président, puis on avait un réseau qui était déjà

fragile...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...puis on a fait

tout ce qu'il était possible de faire.

Le Président : Troisième

complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le

Président, je vais vous lire un

extrait de ce que M. Daudois, qui a perdu sa mère, dit. Il dit :

«C'est une farce. Il n'y a

pas de consignes qui ont été envoyées avant la fin février. Et, encore là,

c'étaient des consignes assez vagues.

Ils n'ont aucune excuse.» Et il rajoute : «On a littéralement abandonné le

sort de centaines et de centaines de personnes âgées dans tous les CHSLD.» Littéralement abandonné des centaines de

personnes dans tous les CHSLD. M. le

Président, je n'ai rien à ajouter.

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault : M. le

Président, j'ai parlé avec des

enfants qui ont perdu leurs parents suite à ce qui s'est passé, entre autres, dans les CHSLD. C'est terrible, ce qui s'est

passé dans les CHSLD. Oui, si on avait su en janvier, février, on aurait

commencé à régler un problème qui était là depuis au moins une dizaine

d'années. Je l'ai dit puis je l'ai répété, je prends ma part du blâme.

On aurait dû augmenter les salaires, parce qu'on n'arrivait pas à combler les

postes dans les CHSLD. M. le Président, on a fait notre possible, puis je garde ça sur

le coeur pour le reste de ma vie, ces vies qui ont été perdues dans les

CHSLD.

Le Président : En terminant.

M. Legault : La cheffe de

l'opposition officielle n'est pas seule.

Le Président : Question

principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Merci,

M. le Président. Le problème avec les

réponses du premier ministre, qu'il vient de nous donner, c'est qu'il

y a encore quelqu'un

dans son équipe, l'ex-ministre de la Santé, qui prétend avoir demandé à ce que

les CHSLD soient

préparés en janvier. Disons que c'est moins affirmatif que c'était, parce qu'en même temps elle a adopté aussi la

version du premier ministre, qu'elle ne savait pas qu'il y aurait un enjeu avec

les CHSLD jusqu'au 9 mars.

tous les jours, M. le Président, sa version change, puis à tous les jours ça

s'empire, parce que, si elle ne savait pas avant le 9 mars, il y a un sérieux enjeu. Le Dr Arruda affirmait à

partir du mois de janvier qu'il savait qu'il y aurait un enjeu avec les aînés, un enjeu majeur dans les CHSLD.

L'INSPQ a informé le gouvernement du Québec, le ministère de la Santé en

février. Il y avait des éclosions rapportées à la télévision, à CNN, en février,

dans les résidences de personnes âgées dans l'Ouest.

le directeur de la santé publique savait, si l'INSPQ savait, pourquoi, comment

la ministre de la Santé et le premier ministre, eux, ne savaient pas?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

M. le Président, je pense que, pour aider à comprendre la situation dans

laquelle on était, je vais aussi citer

des passages du rapport de la protectrice, dans son rapport. En fait, elle dit :

«La réforme du système de santé de 2015 a créé [des] plus grandes

structures sans les doter de gestionnaires en nombre suffisant.»

l'occurrence, la réforme du réseau de la santé de 2015 et sa vaste

restructuration ont été un coup dur pour la gestion et l'expertise en

PCI dans les établissements.»

Et je continue :

«Phénomène souvent dénoncé, la reconfiguration du réseau de la santé et des

services sociaux en 2015 n'a pas été suivie des changements requis sur le plan

informatique.»

pense, M. le Président, qu'il est important... Et le premier ministre l'a dit souvent,

nous n'avions pas l'information qui

était requise pour bien gérer cette pandémie-là. Et je pense qu'il est très

difficile pour, peut-être, le Parti libéral d'accepter le tort qu'ils ont causé au réseau de la santé. La

Protectrice du citoyen en a fait grand état dans son rapport, et je pense, M.

le Président, qu'il est important de le dire. Merci.

Le Président :

Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, la semaine passée, sous serment, l'ex-ministre de la

Santé, elle affirmait qu'elle avait

ordonné de préparer les CHSLD en janvier.

Cette semaine, elle a appris le risque pour les aînés en mars, M. le Président. Mais, si le ministre de la

Santé veut citer la Protectrice du citoyen, il n'y

a pas de problème,

on peut faire ça toute la journée. Il

y avait des inquiétudes

pour les personnes âgées en CHSLD, mais aucune action concrète et spécifique de

préparation des CHSLD avant la mi-mars.

La cellule de crise savait, s'inquiétait mais n'a pas préparé les CHSLD. Ça,

c'est l'abandon de sa responsabilité.

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

Alors, on veut citer le Protecteur du citoyen. Je vais continuer, M. le

Président.

Dans son rapport, la Protectrice du citoyen dit comment qu'il était important d'avoir un

patron dans chacun des CHSLD. Et ça,

on a vu que c'est quelque chose qui a été enlevé par le Parti libéral. On a voulu sauver des coûts dans les CHSLD, on a enlevé les gestionnaires. Et ce qu'elle dit : «Chaque

CHSLD doit disposer d'une autonomie de gestion, par la mise en place d'une gouvernance forte distincte, afin de placer les personnes hébergées et leurs

proches au coeur des décisions qui les concernent.»

M. le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. Et la protectrice a salué

les efforts qu'on a faits depuis la deuxième vague.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le

Président, le premier CHSLD où il y a

eu une éclosion massive, c'est le CHSLD Herron, qui est un CHSLD privé.

Le gouvernement n'a rien à voir avec le nombre de gestionnaires, mais le gouvernement

a une responsabilité, par

exemple, envers les CHSLD privés,

c'est de les informer quand il y a des risques majeurs qui s'en viennent dans leur direction. Et l'association des CHSLD

privés dit qu'ils n'ont jamais été informés par le gouvernement. Ce n'est qu'à la deuxième

semaine d'avril que les ministres ont présenté des mesures renforcées de protection

dans les milieux de vie, deuxième semaine d'avril.

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Alors, écoutez, M. le

Président, je vais continuer à citer le rapport du citoyen, qui fait état aussi

de l'engagement que nous avons fait des 10 000 PAB au moment où, justement, les

salaires n'avaient pas été offerts, on avait coupé

dans les budgets pour les CHSLD. Et ce que la Protectrice du citoyen dit :

Vous avez fait des efforts au moment où il

fallait le faire, c'est-à-dire engager plus de 10 000 personnes à

l'intérieur d'un délai excessivement court. Je répète, M. le Président : Au moment où nous avons

pris connaissance de l'information, on a tout fait pour sauver des vies, M. le

Président.

Le Président :

Question principale, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

M. le Président, 14 mars 2020, le gouvernement suspend les visites des

personnes hébergées en CHSLD, une onde de

choc pour les familles, une onde de choc pour les proches aidants. La

protectrice, dans son rapport, rappelle

que cette mesure avait été prise dans une perspective de très court terme, mais

les jours ont passé, et l'interdiction est restée. À ce même moment, le

bilan des morts dans les CHLSD a commencé à grimper.

Page 52

de son rapport : «...on a sous-estimé la précieuse contribution des

personnes proches aidantes. [...]les CHSLD ont été privés de l'aide compétente de personnes qui connaissaient leurs

proches respectifs et le milieu de vie.» Ça, ça veut dire que la ministre

responsable des Proches aidants n'a pas été en mesure de convaincre son

gouvernement de leur nécessité.

le Président, pourquoi, sur quel avis ce gouvernement a pris la décision de

barrer la porte à des proches aidants et laisser mourir seuls des aînés

vulnérables?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

Alors, M. le Président, je pense qu'on sait tous comment ça a été un moment

difficile et que chaque décision qui a été

prise, à l'époque, était pesée pour essayer de voir quelle était la meilleure

décision. Moi, je me souviens aussi

de moments où on s'est rendu compte que c'étaient des visiteurs, des visiteurs

de parents qui allaient dans les CHSLD, et qui, malheureusement, revenaient de voyage, et qui avaient amené dans

le CHSLD cette terrible maladie. Alors, je pense qu'il faut regarder aussi à

chaque fois, au moment où ont été prises ces décisions-là, quelles étaient les

recommandations de la Santé publique

et de nos experts, de vouloir toujours avoir en tête la protection de nos

aînés. C'est ce qui a été fait avec les proches aidants à ce moment-là. Et,

quand on a pu voir qu'il était possible d'avoir les mesures de PCI, de

protection et de contrôle des

infections, a été changé ces directives-là. Mais, M. le Président, je le

répète, les gens ont fait le maximum d'efforts avec l'information qu'ils

avaient. Merci.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : M. le Président, le Dr Arruda nous a confirmé, le

9 décembre 2020, qu'il n'y en avait pas, d'étude. Et, pendant que les proches aidants se frappaient

à des portes barrées, le premier ministre, dans son point de presse quotidien,

disait : «On a besoin de bras dans les CHSLD.»

le Président, pourquoi ce gouvernement a attendu à la mi-avril avant d'ouvrir

les portes des CHSLD aux proches aidants?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

Alors, en complément à ma réponse, puis je pense que, si on veut reprendre...

puis on a fait ça une bonne

partie de la semaine, puis je comprends

l'opposition, je comprends de vouloir faire cette approche-là, mais, je le

répète, on a vu, M. le Président, que

la coroner Kamel a fait une approche très rigoureuse dans les personnes qu'elle

interroge. Elle a même décidé, dans

les dernières journées, de requestionner et de ramener en enquête des gens qui

ont déjà été interrogés, à la lumière

de l'information nouvelle qu'elle a reçue, M. le Président. Alors, moi, ce que

je demanderais... et je sais que c'est difficile d'attendre, mais je

pense qu'il est important pour tout le monde...

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

...d'avoir l'information de la coroner.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : M. le Président, ça fait maintenant plus

d'un an et demi que je cherche à comprendre, que je pose des questions à la

ministre des Proches aidants, et j'ai cette image forte dans ma tête du proche aidant qui envoie la

main à sa mère ou à son père par la fenêtre parce que c'est le seul lien

qu'on lui permet d'avoir.

Une fois pour toutes et pour eux, qui de ce

gouvernement a pris la décision d'interdire l'humanité des proches aidants auprès des leurs dans leurs derniers

moments de vie, la ministre des Proches aidants, la ministre de la Santé ou le

premier ministre du Québec?

Le Président : M. le

ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

Alors, écoutez... Puis je réagis, M. le Président, avec beaucoup

d'empathie aux propos de la députée. Je

pense que tous les Québécois, incluant la députée, on a vécu des moments

excessivement difficiles. Je me souviens aussi aller voir par la fenêtre ma

mère, qui est dans une RPA. On a tous vécu ça. C'est des moments excessivement

difficiles.

Mais, je le

répète, M. le Président, on a écouté nos experts au moment où on avait de

l'information et on a pris les meilleures

décisions pour les protéger. Quand on a pu réévaluer certaines décisions, nous

l'avons fait, M. le Président. C'est difficile à accepter...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...je sais qu'on a

tous vécu des moments difficiles, mais je pense que tout le monde le comprend.

Le Président : Question

principale, Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : M. le Président, toute la semaine la CAQ est

partie en guerre contre la transparence, et le champion toutes catégories du

manque de transparence, sans surprise, est, encore une fois, le ministre de l'Économie. À peine...

Le Président : M. le

leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, en 12 secondes, il y a

deux fois qu'on prête des intentions, dans la question de la députée de

Mercier. On ne peut pas prêter des intentions. «Manque de transparence», ce

n'est pas le cas, M. le Président.

Le Président : Et je vais

vous demander d'être prudents. Mme la leader du deuxième groupe.

Mme Labrie : M. le Président, les faits parlent

d'eux-mêmes, le gouvernement sait comment montrer sa transparence.

Président : On est

dans un principe de questions. Je vous demande quand même d'être prudents dans

les propos qui sont abordés sur ces thèmes, bien sûr. Mme la

députée de Mercier, je vous demande votre collaboration.

Mme Ghazal : À peine revenu au Conseil des ministres, il a retrouvé ses vieilles pantoufles :

gérer l'argent des Québécois comme sa petite caisse personnelle...

Le Président : M. le

leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous voyez où ça s'enligne,

là. 18 secondes : quatre fois, prêter des intentions. Je vous demanderais de rappeler à l'ordre la

députée de Mercier. Ce n'est pas correct, M. le Président, d'agir comme ça

à l'encontre d'un collègue député. Il

faut se respecter entre nous, M. le Président, et le ton de la question et

le contenu n'est pas approprié.

Président : Bien, écoutez, évidemment, il n'y a pas... à ce

moment-ci, je ne vois pas de motifs indignes qui sont imputés.

Cependant, cependant...

Le Président : Non, non.

Cependant...

Le Président : C'est le critère de notre règlement. Cependant,

je rappelle et je vous rappelle à toutes et à tous d'être prudents dans

la façon de dire et de faire, bien sûr.

Mme la députée de Mercier,

continuez, mais je vous demande sincèrement votre collaboration à toutes et à

tous.

Mme Ghazal : Donc, le ministre est revenu à ses vieilles

habitudes, et c'est le rapport de la Vérificatrice

générale qui nous l'apprend hier, puisqu'il est intervenu personnellement pour

aider certaines entreprises, au détriment de d'autres. On ne sait pas il

y a eu combien d'entreprises qui ont reçu de l'aide publique.

Ce serait le fun que,

pour une fois, le ministre de l'Économie respecte nos règles ici, à l'Assemblée

nationale.

Le Président :

O.K. M. le... Non, non, mais, je veux dire...

Le Président :

Monsieur... S'il vous plaît!

Président : Là, je

n'ai pas entendu ce qu'elle a dit, O.K.? Je vais vous demander de me faire votre question

de règlement, M. le leader du

gouvernement. Faites-moi votre question de règlement, mais on va le faire assez

rapidement.

M. Jolin-Barrette :

Oui, M. le Président. 6. Non, non, laissez-moi terminer, M. le Président. 6. La

députée de Mercier...

Le Président :

Non, non, non, s'il vous plaît! Non, non, s'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : La députée de Mercier vient d'affirmer que je

fais du «mansplaining», alors que je... Et elle vient de dire oui, elle vient de dire oui. Elle insulte les députés.

Elle prête des intentions. Elle me dit... En tant que leader du gouvernement,

mon rôle, M. le Président, c'est de vous solliciter et de nous faire respecter

pour ne pas que la députée de Mercier

insulte les collègues ici, qui ont été légitimement élus, qui se conforment aux

règles de l'Assemblée nationale. Et la démonstration, M. le Président, c'est

que la Commissaire à l'éthique était avec ça. On ne peut pas laisser passer ça.

M. Jolin-Barrette : Et j'entends la députée de Mercier crier après

moi pendant que je suis en train de vous parler. Et surtout je

n'accepterai jamais de me faire traiter, M. le Président, de «mansplaining»,

avec tout ce qu'on fait, M. le Président...

Président : J'ai bien compris, M. le leader du gouvernement. Je

pense, c'est très clair. C'est bien clair. Je vous rappelle, je vous

rappelle...

Président : Je vous rappelle qu'on ne peut laisser entendre

qu'on ne respecte pas les règlements, les règles. On va entendre calmement les

arguments. Je ne veux pas d'insulte de quelque côté que ce soit. Mme la députée

de Mercier, je vous le dis et je vous

rappelle encore une fois l'appel à la collaboration. Soyez prudente également.

Soyons prudents. Je ne veux pas

d'insulte de quelque côté que ce soit. Et on ne peut laisser entendre qu'on ne

respecte pas les règles. Mme la députée, sur la fin de votre question.

Mme Ghazal :

Ce serait le fun que, pour une fois, il fasse preuve de transparence. Ce serait

le fun que, pour une fois, il agisse comme ministre, comme ministre, et

non comme P.D.G...

Le Président :

Ah! non, ça, écoutez, je veux dire, c'est...

Le Président :

Non, non. Je pense que, dans ce cas-ci, on va se rendre, si vous voulez, au

bout de la question. Mme la leader du

deuxième groupe d'opposition... «Transparence» a souvent été entendu ici,

évidemment, là, bien sûr. Mais je

vous demande, Mme la leader, encore une fois qu'on ne perde pas ces précieuses

secondes dans notre période de questions. C'était bien parti. Continuons

comme ça.

Mme Labrie :

Très brièvement, M. le Président, ma collègue fait référence à des rapports qui

sont publics, que tout le monde ici connaît, le rapport de la Commissaire à l'éthique, le rapport de la

Vérificatrice générale. Je vous demanderais de la laisser

continuer de poser sa question. Merci.

Président : On peut certainement poser des questions sur ce

type d'enjeux, mais on doit être prudents et faire

attention aux règles, que vous connaissez toutes et tous, que vous avez

rappelées à plusieurs reprises, M. le leader du gouvernement. Honnêtement, je

souhaite... je pense qu'on peut se rendre au bout de la question. Allez-y.

Jolin-Barrette : M. le Président, je veux savoir si on peut... Dans

les motifs imputés que l'on fait, est-ce qu'on peut dire : Le collègue de l'Assemblée nationale manque de transparence? Est-ce qu'on peut le dire? Est-ce que la

présidence accepte ça dans notre

lexique? Est-ce que c'est permis? Parce que, si c'est le cas, je veux juste

qu'on soit bien renseigné qu'on peut utiliser ça, le terme : Les

collègues manquent de transparence. Je veux juste le savoir.

Le Président : On peut

questionner, M. le leader du gouvernement, ça a souvent été fait par le passé,

on peut questionner, mais on ne peut pas non

plus imputer le fait qu'un collègue ne respecte pas les règles. Et, sur cette

base, je vais vous demander de continuer, s'il vous plaît, Mme la

députée de Mercier. Il vous reste peu de temps, mais on peut questionner

l'enjeu. Je vous demande d'être très prudente.

Mme Ghazal :

Est-ce que le ministre peut nous dévoiler la liste des 10 entreprises qui

ont reçu de l'argent, qui était dans

le rapport de la Vérificatrice générale, mais pas seulement les

10 entreprises, toutes les entreprises qui ont reçu de l'argent

pendant la pandémie, pour les aides publiques?

Président : M. le ministre de l'Innovation et de l'Économie. S'il

vous plaît, attentifs tant aux questions qu'aux réponses.

M. Fitzgibbon : M. le

Président, je vais essayer de calmer la récréation. Mais la première chose que

je dirais, c'est que j'en profiterais pour

remercier le ministère de l'Économie et Investissement Québec pour comment ils

ont travaillé le programme PACTE et le programme PAUPME, où,

aujourd'hui, on a 13 000 entreprises qui en ont bénéficié,

1,5 milliard d'accordé, le plus bas taux de fermeture d'entreprises au

Canada, on est l'État qui est le plus performant.

Pour la

transparence, je vais le définir, Mme la députée, c'est quoi, la transparence.

Dans les règles soumises par le PACTE,

qui est un programme du MEI qui s'appelle Essor, qui est géré par

Investissement Québec, tous les prêts de 25 000 $ et plus sont

divulgués. Donc, on ne peut pas être plus transparent que ça.

Deuxièmement,

la députée a fait quelques faussetés, dans ses énoncés, parce qu'il n'y a eu

aucun, il n'y a eu aucun projet, aucun prêt qui a été dicté par le ministère.

Tous les prêts sont passés par... Le code statutaire, c'est IQ régional,

IQ national, le ministère. Il y a eu entre

25 et 30 projets d'aide sur 13 600 qui sont passés. Donc, on est très

transparents, et le processus est très rigoureux.

Président : Je vais demander, évidemment, là... Il y a un terme

qui a été utilisé, je vous ai laissé aller, là, mais «faussetés», ces notions, même chose pour tout le

monde, soyez prudents encore une fois sur ces termes. Vous les connaissez

toutes et tous. Mme la députée, on continue en...

Mme Ghazal :

Il y a des entreprises dans mon comté, partout au Québec qui ont souffert de la

pandémie et qui avaient besoin d'aide, mais elles n'en ont même pas demandé, de

l'aide. Pourquoi? Parce qu'elles ne savaient pas que le ministre avait un pouvoir discrétionnaire. Après

que certaines entreprises aient reçu le pactole, il y en a qui ont déclaré

faillite. Et, après ça, quand la

Vérificatrice générale pose la question, on dit que c'est parce que c'est des

entreprises stratégiques. C'est ça, la définition du ministre, d'être

stratégique? Ça nous rappelle la question des ballons dirigeables.

Je répète ma

question : Est-ce que le ministre peut nous donner la liste de toutes les

entreprises qui ont reçu de l'aide?

Le Président : M. le ministre

de l'Économie et de l'Innovation.

M. Fitzgibbon :

M. le Président, ce serait bien que la députée écoute la réponse de la première

question avant de poser la deuxième. J'ai mentionné que tous les prêts en haut

de 25 000 $ qui ont été

faits par le programme PACTE sont sur

le site d'Investissement Québec et du MEI, où on divulgue le nom et le montant

du prêt. Je ne sais pas comment on peut être plus transparent. Deuxièmement,

sur 14 000 prêts, 25 sont passés par le ministère. Alors, je pense,

il faut faire attention, de dire un peu n'importe quoi.

Alors, ici, on a donné...

M. Fitzgibbon :

La question n'est pas finie, là?

M. Fitzgibbon : On a donné aux

MRC le pouvoir, le pouvoir de décider. On est un gouvernement qui aime

décentraliser. L'efficience d'une opération, c'est être près du terrain. Les

gens du terrain ont fait les prêts.

Président : Attention,

toujours, dans les propos qui sont utilisés. Je suis très

attentif, vous le savez, je vais être très vigilant. Mme la députée.

Mme Ghazal : Je veux avoir la liste des entreprises pour

lesquelles le ministre a usé de son pouvoir discrétionnaire. C'est ça

que je veux avoir, pas juste les 10, tous ceux qui ont été sur son bureau de

ministre.

Hier, quand

les journalistes lui ont posé une question, il a dit que lui, il connaissait

tout le monde, qu'est-ce que vous

voulez? J'aimerais ça qu'il nous ouvre son carnet d'adresses et qu'il nous dise

quels sont ses amis P.D.G. qui ont reçu l'argent à cause de son

intervention.

Le Président : M. le ministre

de l'Économie et de l'Innovation.

Fitzgibbon : M. le

Président, je pense que je demanderais à la députée de faire ses devoirs — je sais, je dois me calmer — de faire ses devoirs, parce que, de toute évidence, elle ne comprend pas

comment le système fonctionne. Voici comment qu'il fonctionne, le système.

Fitzgibbon : Bon, la

récréation n'était pas finie, là, mais... Alors, le système fonctionne... le

système fonctionne, M. le

Président... ce n'est pas le ministre, ce n'est pas le ministère qui va décider,

on prête à A ou à B. Comment ça fonctionne? Je l'ai dit tantôt, elle ne

m'a pas écouté. Le cadre normatif, le cadre normatif, les projets...

Président : ...vous

dire qu'on a le droit de questionner, d'éviter les propos peut-être

un peu blessants, c'est pour le bénéfice de tout le monde puis une

période de questions qui fonctionne bien. Continuez, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Je m'excuse. Toutes mes excuses. Alors, tous les

projets, tous les projets sont arrivés par Investissement Québec, Financement spécialisé, avec leurs

recommandations. Il n'y a eu aucun projet où j'ai dit : On finance

ça, ou : On dit non.

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : Alors, le

processus est très rigoureux.

Le Président : Question

principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : M. le Président, j'aimerais revenir sur la

gestion de la pandémie et sur l'hécatombe dans les CHSLD. Le premier

ministre a dit tout à l'heure qu'il avait fait tout ce qu'il pouvait au

printemps 2020. On ne peut pas revenir en

arrière, on ne peut pas ramener à la vie les 4 000 personnes qui sont

décédées, mais je lui demande aujourd'hui de faire tout ce qu'il peut, aujourd'hui, pour faire la

lumière sur la situation. Les Québécois, collectivement, veulent comprendre

ce qui s'est passé. On veut comprendre comment

les décisions se sont prises dans la cellule de crise, comment a fonctionné

la chaîne de commandement, comment est-ce qu'on a pu l'échapper à ce point, au

Québec, dans les CHSLD.

Depuis trois

jours, on entend les questions, et elles sont toutes pertinentes. Les réponses

sont incomplètes. Il faut aller au

fond des choses. On n'y arrivera pas dans le salon bleu, ça prend une

commission d'enquête publique et indépendante pour faire la lumière sur

toute l'affaire.

On a aussi des commissions d'enquête qui sont en

cours, elles sont toutes sectorielles. On a besoin d'une vue d'ensemble d'un point de vue global. Et le

consensus est clair pas à travers seulement les partis d'opposition, mais

également dans la société civile,

chez les commentateurs publics. On ne cherche pas à trouver des coupables. On

veut comprendre, on veut tirer des leçons de la crise du

printemps 2020.

Quand

le gouvernement va-t-il se rendre compte que la seule chose à faire, c'est

d'instituer une commission d'enquête publique et indépendante sur la gestion de

la pandémie et la crise dans les CHSLD?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, il y a trois enquêtes qui sont soit en cours soit terminées.

On a eu le rapport, hier, de la Protectrice du citoyen. Il y aura

éventuellement le rapport de la coroner, et il y aura éventuellement le rapport

de la commissaire indépendante à la santé,

qui était appuyée par les quatre partis ici comme choix de personne, Mme Castonguay.

Et, M. le Président,

ce qu'il est important de dire, c'est que la commissaire a tous les pouvoirs

d'une enquête publique. Donc, j'essaie juste

de savoir, là, quels pouvoirs le Parti

québécois voudrait donner de plus à Mme Castonguay. Quels pouvoirs?

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau :

M. le Président, le mandat de la commission... de la commissaire, plutôt, au

bien-être est d'analyser la performance des soins de santé. Le premier

ministre semble s'en satisfaire. Pas nous. Nous voulons aller plus loin. C'est la performance de la gestion de crise qui

est en question, actuellement, et qu'il faut analyser. On veut comprendre le

fonctionnement de la cellule de crise, qui a mené notamment à l'hécatombe dans

les CHSLD.

Pourquoi le premier

ministre refuse-t-il de faire toute la lumière sur la situation?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, je m'excuse de contredire le chef parlementaire du Parti

québécois, mais ce qu'il mentionne, c'est

déjà dans le mandat de la Commissaire à la santé. Donc, je l'invite, là... Peut-être

qu'il pourrait le faire personnellement,

rencontrer Mme Castonguay, puis de bien discuter avec elle de son mandat,

de ses pouvoirs. Elle l'a dit clairement

depuis le début, elle considère qu'elle n'a pas besoin de pouvoirs additionnels,

elle a le droit de convoquer qui elle veut. Donc, M. le Président, j'invite

le chef parlementaire du Parti québécois à s'asseoir avec la Commissaire à la

santé.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau :

M. le Président, il faut savoir qu'une commission d'enquête publique va beaucoup

plus loin que le mandat attribué à la Commissaire à la santé et au bien-être. C'est une commission qui est régie par une loi.

C'est une procédure quasi judiciaire,

avec des pouvoirs d'assignation, des pouvoirs autonomes, des commissaires

indépendants, qui a un mandat autonome et beaucoup plus large. Et

surtout c'est un processus public, complet, dans l'intérêt du public.

Pourquoi le premier

ministre refuse-t-il d'aller là? Qu'a-t-il à cacher?

Président :

Monsieur... Non, s'il vous plaît, la fin de la question, je ne l'accepte pas. Mensonge,

caché, camouflé, qu'a-t-il à... Vous

le savez, nous ne pouvez pas aller là. Alors, je viens de vous le dire et je

vais vous demander de retirer cette fin-là, c'est un propos qui n'est

pas permis.

M. Arseneau :

Je le retire.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, encore une fois, j'invite le chef parlementaire du Parti

québécois à rencontrer Mme Castonguay.

Elle l'a dit en entrevue avec Patrick Masbourian, avec Patrice Roy, elle a dit :

«Nos pouvoirs d'enquête sont très

larges. J'ai le pouvoir d'obliger qui que ce soit à me parler. [...]j'ai le

pouvoir de réclamer une enquête. Je pourrais [même] faire une enquête

publique.» Elle a tous les pouvoirs.

Donc, j'essaie de

comprendre là où veut aller le Parti québécois, là, mais j'ai de la difficulté

à le suivre.

Le Président :

Question principale, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le

Président, la crise des CHSLD et la

recherche de la vérité, c'est ce qui préoccupe les Québécoises et Québécois et au premier

titre les proches de

celles et ceux qui sont décédés. La version du gouvernement a été pour le

moins évolutive dans le temps. Ce que l'on

veut ici... Et elle touche à la gestion des informations et à la gestion

des documents. Le ministre de la Santé et le premier ministre sont

responsables de l'administration publique.

sait qu'un mois après le 13 mars, un mois après le déclenchement de l'état

d'urgence sanitaire, le 14 avril, ont commencé des visites de vigie dans les CHSLD par du personnel de la

santé qui remplissait manuellement des grilles de visite, informations

névralgiques quant aux conditions d'hébergement dans un contexte où des aînés décédaient.

Question

toute simple au ministre de la Santé : Les grilles de visites manuelles, son ministère

les a-t-il en main, oui ou non? Et toutes les grilles.

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

Alors, M. le Président, je vais répondre exactement ce que j'ai répondu au

député dans les derniers jours : On ne

peut pas prendre un témoignage en particulier durant une enquête qui est en

cours. Et, s'il y a bien quelqu'un

de sa formation professionnelle qui devrait

savoir ça, pour ne pas influencer le cours d'une enquête, c'est bien lui, M. le Président.

Alors,

je vais répéter ce que j'ai dit. La commissaire... la coroner, pardon, Kamel

fait un excellent travail. Elle pose des

questions. Elle juge même, M. le

Président, basé sur des réponses

qu'elle a obtenues au cours des derniers jours, de ramener des personnes, de ramener des personnes,

pour conclure son enquête, parce qu'elle a peut-être entendu des choses qu'elle

voudrait préciser. Ce n'est pas mon rôle, à faire ça, aujourd'hui, M. le Président, pendant que l'enquête est en cours. Et

ça, le député devrait le savoir, de par sa formation professionnelle.

Alors,

M. le Président, je le sais, que c'est difficile, mais nous, on

va suivre les règles. On a confié ce mandat-là à la coroner, qui fait un

excellent un travail. On va continuer à avoir ses recommandations.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le

Président, en passant, là, la

coroner, elle fait une enquête sur cinq CHSLD puis une RPA. On parle de

l'ensemble du Québec. Ce que je demande au ministre... Puis il dit :

Ce n'est pas mon rôle de répondre à la question. M. le Président, c'est

le rôle du ministre. Il est responsable de l'administration publique, de

l'information qui s'y passe et des documents qui en témoignent.

lui demande : Oui ou non, les grilles de visite, manuelles, qui ont

commencé le 14 avril par des employés de la santé, est-ce qu'elles

existent encore dans son ministère?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

Alors, on peut poser la question de trois façons différentes, M. le

Président, je vais toujours répondre la

même chose. Il y a une enquête qui est en cours sur le processus qui a été

suivi. La coroner fait un travail où elle doit établir le processus qui a été suivi, voir s'il y a eu des manquements,

reposer des questions. On peut me poser la question une dizaine de fois, M. le Président, de

différentes façons, ma réponse est la même : Laissons la coroner faire son

travail, et après ça, lorsqu'elle aura terminé, on regardera les

conclusions. Merci, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

M. le Président, les proches, les familles éplorées ont besoin, après l'avis,

de la vérité. Le ministre est

responsable de son ministère. Le ministre doit être capable, en cette

Chambre... Dans notre démocratie, on est là pour poser des questions, et

il est là, et c'est sa responsabilité ministérielle, de répondre à une simple

question.

rapports de visite, manuels, qui ont été remplis par des employés du ministère

de la Santé, notamment, M. le Président, les rapports manuels

existent-ils toujours, oui ou non?

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

M. le Président, j'ai fait une liste, un petit plus tôt cette semaine, de tout

ce qu'on a fait, parce que ce que les

Québécois s'attendent de nous, c'est qu'on gère, en ce moment, une pandémie,

qui est encore en cours, M. le Président. On a un gouvernement qui est en action. On a posé une foule de gestes,

depuis la première vague, qui a fait qu'aujourd'hui, M. le Président, on est dans une bien meilleure

position, une des meilleures positions en Amérique du Nord, face à cette

pandémie-là. Je pense que c'est ça que les Québécois apprécient.

Il y a une enquête qui est en cours, laissons

les gens qui sont responsables de faire l'enquête. Nous, pendant ce temps-là,

on s'occupe de la pandémie, M. le Président.

Le Président : Question

principale, M. le député de Bonaventure.

M. Roy : M. le

Président, récemment,

le gouvernement a fait une profession de foi envers les

régions du Québec et s'est

ouvertement engagé à soutenir leur développement. Qui dit développement des régions dit soutien aux cégeps des régions.

18 novembre dernier, un regroupement de 12 cégeps a demandé à la ministre de l'Éducation supérieure de les aider

à améliorer leur attractivité. Actuellement, le gouvernement supporte à coups de centaines de millions la

construction d'infrastructures pour répondre à l'augmentation d'étudiants à Montréal.

Pourtant, il y a près de 9 000 places

disponibles dans les cégeps des régions.

Ce regroupement demande l'autorisation d'offrir

des programmes exclusifs afin d'attirer des étudiants. Cette demande, je l'ai aussi faite à la ministre le

27 avril dernier. Et elle m'a répondu, et je cite : «Il n'est pas

exclu. [...]on doit regarder [les]

possibilités de ce côté-là. Et il y a différentes alternatives, on pourrait

même modifier la loi [de l'enseignement collégial pour le faire].

[...]on va continuer nos travaux là-dessus.»

Après sept mois de réflexion, la ministre

a-t-elle pris sa décision? Et va-t-elle agir?

Le Président : Mme la

ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme McCann : Merci, M. le

Président. Bien, je remercie mon collègue de me poser cette question-là, parce qu'effectivement, quand je suis entrée en poste à

l'Enseignement supérieur, c'est une des premières choses que j'ai faites,

j'ai rencontré le groupe des 12, les

12 cégeps en région. Et, depuis ce temps-là, j'en fais une priorité, de

soutenir nos cégeps en région de

toutes les façons possibles. Et j'ai posé quelques gestes, dont, par exemple,

d'augmenter le programme de mobilité.

Le programme de mobilité, M. le Président, c'est vraiment de permettre à des

étudiants des grands centres du Québec,

là, comme Montréal, Québec, d'aller étudier dans les cégeps des régions et de

leur fournir un soutien financier, là, pour les dépenses, là, usuelles.

Et c'est un programme que j'ai rehaussé.

Mais, M. le Président,

le rôle des cégeps des régions dont parle mon collègue, j'y crois beaucoup. Les

cégeps des régions sont là aussi à

jouer un rôle très important au développement économique, au développement

social des régions. Et j'entends bien

les soutenir là-dessus et développer davantage de programmes dans ces cégeps.

J'ai demandé d'ailleurs au ministère de faire des propositions

là-dessus.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Roy :

M. le Président, en passant, on n'est pas obligé de modifier la

loi sur

l'enseignement collégial pour donner des exclusivités de programme. Ça

existe déjà, ça prend juste une volonté politique.

Un autre

facteur d'attractivité est la qualité des infrastructures. Le regroupement

demande à la ministre un financement adéquat pour améliorer la qualité

des résidences, des cafétérias ainsi que des installations sportives et

culturelles.

Est-ce que la

ministre s'engage à faire les représentations nécessaires pour trouver les

sommes pour permettre la survie des cégeps en région?

Le Président : Mme la

ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme McCann : Bien, M. le

Président, je continue dans le sens du plan de régionalisation qu'on est en

train de travailler au ministère. D'ailleurs, j'ai fait un appel à tous les

cégeps du Québec, notamment ceux des grands centres, à faire des ententes avec les cégeps des régions qui sont prêts, qui

sont mobilisés. Effectivement, il y a des places en région qu'on pourrait utiliser. Et évidemment on leur a

demandé, au niveau des cégeps des régions, de nous amener de l'information

sur leurs besoins en infrastructures, et on

va l'inclure, évidemment, dans nos demandes pour un plan d'infrastructures dans

nos cégeps, M. le

Président. Et, dans le contexte de pénurie de main-d'oeuvre que nous avons, il

est essentiel de faire en sorte que les cégeps des régions...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...jouent un rôle

important pour contrer la pénurie.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Roy :

M. le Président, le premier ministre a indiqué qu'il souhaitait créer des zones

d'innovation partout au Québec. Les

cégeps sont des vecteurs d'innovation et des incubateurs de programmes

émergents. L'entrepreneuriat pédagogique existe et permet de créer des

programmes qui vont répondre aux besoins de l'économie de demain. Étant donné

que la création de programmes demande

des ressources, il faut permettre aux cégeps innovants d'avoir l'exclusivité

des nouveaux programmes. Je répète : exclusivité des nouveaux

programmes.

La ministre

va-t-elle être cohérente avec son gouvernement, soutenir les cégeps en région

et rencontrer leur regroupement, qui lui a demandé de...

Le Président : Mme la

ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme McCann :

Bien, M. le Président, moi, je suis certainement ouverte à rencontrer à nouveau

le Regroupement des cégeps de régions. C'est un groupe, d'ailleurs,

extrêmement dynamique.

Puis je fais actuellement une tournée des

régions. J'ai rencontré plusieurs d'entre eux et je vais en rencontrer

d'autres, là, prochainement, mais notamment j'ai rencontré des cégeps de la

région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Bel exemple de dynamisme, M. le Président.

Il y a là un potentiel qu'il faut vraiment mettre à profit dans toutes les

régions du Québec. Et, M. le Président, on va s'atteler à la tâche.

Et moi, j'en

fais un dossier prioritaire, le développement des régions, avec la grande

participation de nos cégeps des régions, M. le Président.

Le Président : Question

principale, M. le député de Rosemont.

M. Marissal :

Merci, M. le Président. On n'en est pas au premier épisode, avec le ministre de

l'Économie. On sait bien que le ministre s'est même mérité, depuis quelques

années, depuis les derniers mois, une carte de membre élite auprès de la Commissaire à l'éthique. Au moins

trois rapports de la Commissaire à l'éthique ont dénoncé des manques à ce code.

Cet été, à la

suite de nos pressions, le premier ministre a même dû envoyer son ministre

vedette dans les gradins. À peine

revenu de sa subvention, on apprend que le ministre a autorisé des aides

économiques à des entreprises sans perspective de rentabilité. Il faut

le faire!

Si le

ministre de l'Économie veut se mettre à investir son argent au feeling, sans

cadre, il peut proposer sa candidature aux Dragons . En attendant,

il est ministre ici.

Est-ce qu'il peut se conformer aux règles et

répondre à la Vérificatrice générale?

Le Président : Et je vais

vous demander, encore une fois, de faire extrêmement attention à ce qui est dit

dans les propos qui sont mentionnés. On peut

légitimement questionner mais être prudent dans ce que l'on fait également

et dans ce que l'on dit et les termes que l'on emploie.

Le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Fitzgibbon : M. le

Président, je reviens au point de

départ. On déclare l'état d'urgence le 13 mars. Moins de six

jours après, on a un programme costaud qui s'appelle le PACTE. Moins de trois

semaines après, on a un programme costaud qui s'appelle le PAUPME. L'opposition,

à ce moment-là, incluant le député de Rosemont, faisait tout état du fait qu'il fallait être flexible parce que

les entreprises du Québec étaient pour mourir. On a maintenant,

après plusieurs mois, un des meilleurs bilans, meilleur

bilan canadien sur les fermetures d'entreprises. Le programme a fonctionné.

Le député réfère à des cas d'espèce que j'ai

gérés. Ce n'est pas vrai, parce que, j'ai dit tantôt à sa collègue, sur 14 000 dossiers, 25 se sont ramassés à

mon bureau, et, les 25, c'est Investissement

Québec qui a conclu qu'il y avait des

raisons stratégiques pourquoi il fallait sortir du cadre qui avait été fait en

six jours. Dans tous les cas, ce n'est pas le ministre qui a décidé, mais plutôt Investissement

Québec, qui requérait une flexibilité, ce à quoi nous avons concédé. Et je

remercie les gens d'Investissement Québec d'avoir montré autant de flexibilité.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Rosemont.

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Marissal :

Ça me fait rire que le ministre me cite, il me cite ce que je lui ai dit, lui

qui passe son temps à dire que je ne

sais pas de quoi je parle. Je trouve ça cocasse. Je trouve ça cocasse. Et je

lui ai dit, effectivement, et mes collègues aussi, on lui a dit...

Le Président : S'il vous

plaît! Je m'excuse, j'entends... Non, non. J'entends des choses ici, là...

Président : S'il vous plaît! J'entends des choses. J'ai une

bonne audition. Alors, je vais vous demander, s'il vous plaît, de faire

attention, parce que ça m'entre dans l'oreille puis ça reste là.

M. le député de Rosemont, poursuivez.

M. Marissal :

En passant, il dit ça de tout le monde, ici, qui lui pose des questions, de

toute façon. C'est vrai que je lui ai dit qu'il fallait être flexible, mais je

lui ai même dit, puis ça a été enregistré ici et dans plusieurs commissions,

qu'il ne pourrait pas régler tous les cas un

à un en donnant son numéro de téléphone à tous les P.D.G. du Québec. Ce n'est

pas de même que ça marche.

Alors, on dit

des faussetés, ici, apparemment. Qu'est-ce qu'il répond à la Vérificatrice

générale? Est-ce qu'elle est dans le champ, elle aussi?

Le Président : M. le ministre

de l'Économie et de l'Innovation.

M. Fitzgibbon : M. le

Président, 14 300 entreprises qui ont été aidées. Merci encore à

Investissement Québec. Merci aux MRC. Sur

les 14 000, 14 000 entreprises qu'on a aidées, 25 sont passées

par le ministère de l'Économie. Nous avons

réussi à donner le pouvoir aux régions. Nous sommes un gouvernement qui veut

favoriser les régions. Les décisions ont été prises dans les régions, sans

passer par le ministère. Et, encore une fois, les 25 projets qui sont

passés au ministère sont venus d'Investissement Québec et non pas du

ministre. Je suis très satisfait de la performance du programme.

Le Président : Cela met fin à

la période de questions et de réponses orales.

Nous passons

maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais d'emblée M.

le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le

Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la

motion suivante conjointement avec...

Le Président : Je veux

simplement vous demander, s'il vous plaît, un peu de silence pour nous permettre

d'entendre, évidemment, cette rubrique des motions sans préavis. M. le député

de Nelligan, reprenez la parole. Je vous demanderais, si vous devez quitter, de

le faire silencieusement. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le

Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la

motion suivante conjointement avec la députée de Mercier, la députée

de Gaspé, le député de

Bonaventure et le député

de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du rapport de la Vérificatrice générale déposé le 24 novembre soulevant notamment

plusieurs irrégularités dans l'octroi d'aide financière dans le cadre du Programme d'action concertée temporaire pour

les entreprises (PACTE);

«Qu'elle dénonce que le ministre de l'Économie

et de l'Innovation se soit accordé un droit discrétionnaire afin d'outrepasser

les critères objectifs d'un programme normé qu'il avait lui-même mis en place;

«Qu'elle rappelle que

68 M$ ont été octroyés à dix entreprises qui avaient été refusées ne

répondant pas aux critères d'admissibilité;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale exige au ministre

de l'Économie et de l'Innovation le dépôt de la liste des entreprises

bénéficiaires et de l'ensemble des documents concernant ces aides financières afin qu'ils soient rendus publics.»

Le Président : Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de

consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de

consentement. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Fontecilla : Laurier-Dorion.

Le Président : Ah! je

m'excuse, j'avais Hochelaga-Maisonneuve à ce moment-ci. Allez-y, M. le député.

M. Fontecilla : Merci, M. le

Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la

motion suivante conjointement avec la ministre des Affaires municipales et de

l'Habitation, la députée de Joliette, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale s'inquiète des

pratiques spéculatives abusives et déloyales d'une minorité de propriétaires

pour expulser leurs locataires et augmenter substantiellement le loyer de leurs

immeubles;

«Qu'elle souligne le travail rigoureux de plusieurs

journalistes qui ont dévoilé ces pratiques au cours de l'année à travers divers

reportages;

«Qu'elle rappelle que le Code civil est un

élément distinctif historique de la nation québécoise;

«Qu'elle dénonce le fait que les règles

concernant un bail de logement contenu dans le Code civil ne soient pas

respectées par certains et certaines propriétaires;

«Qu'elle exige du gouvernement qu'il [assure]

que le Tribunal administratif du logement continue d'être rigoureux quant à l'application

des règles pour la reprise des logements;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement

de poursuivre ses efforts pour faire appliquer les règles existantes et les

faire connaître aux locataires du Québec.»

Le Président : Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette :

Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : Consentement,

sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs sur cette motion, suivi

des députés indépendants. M. le leader du deuxième... Mme la leader

du deuxième groupe d'opposition?

Le Président : M. le

leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le

leader de l'opposition officielle?

Le Président : M. le

leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président : M. le

député de Bonaventure?

Le Président : Cette motion

est donc adoptée. La parole à Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon :

M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette

Assemblée afin de présenter, conjointement

avec la députée de Verdun, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Bonaventure et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale souligne que le 21 novembre dernier marquait

le 25e anniversaire de la

Loi sur l'équité salariale, une loi

adoptée par le gouvernement du Parti québécois en 1996;

«Qu'elle rappelle que

l'équité salariale constitue un principe phare de la société québécoise;

«Qu'elle

déplore que bien que plusieurs avancées aient été réalisées au cours des dernières

années, l'équité salariale entre les femmes et les hommes n'est toujours

pas atteinte;

«Enfin, qu'elle

demande au gouvernement de renforcer la

Loi sur l'équité salariale pour

s'assurer que celle-ci est en mesure d'atteindre pleinement une réelle équité

salariale.»

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette :

Consentement, sans débat, M. le Président.

Président :

Consentement, sans débat. Je vous demande à nouveau vos votes respectifs.

D'abord, M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le député de Bonaventure?

Président : Cette

motion est donc adoptée. M. le ministre responsable de la Laïcité et de la Réforme parlementaire.

M. Jolin-Barrette :

Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin

de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Bonaventure et

le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée

nationale réitère que la laïcité de l'État est une valeur québécoise;

«Qu'elle rappelle le

parcours historique de la laïcisation des institutions québécoises;

«Qu'elle

affirme que la laïcité de l'État favorise le vivre-ensemble en permettant à

tous de travailler, d'échanger, d'exprimer sa culture et de s'épanouir

en toute égalité dans la société québécoise;

«Qu'elle souligne que

la laïcité de l'État est fondée sur les principes comme l'égalité de tous les

citoyens et citoyennes ainsi que la liberté de conscience et de religion;

«Qu'elle

dénonce catégoriquement l'amalgame inadmissible fait entre la loi n° 21 et

l'islamophobie dans du matériel pédagogique destiné aux écoles de

l'Ontario;

«Qu'elle

affirme avec vigueur que le débat sur la laïcité au Québec appartient aux

Québécoises et aux Québécois;

«Enfin,

qu'elle insiste sur le devoir des élus de la nation québécoise de promouvoir,

de valoriser et de défendre les valeurs québécoises.» Merci.

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette :

Consentement, sans débat.

Le Président : Et je vous

demande vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le

leader de l'opposition officielle?

Le Président : Mme la

leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Abstention.

Le Président : M. le leader

du troisième groupe d'opposition?

Le Président : M. le député

de Bonaventure?

Le Président : Cette motion

est donc adoptée.

Nous sommes maintenant à la rubrique des travaux

touchant les commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de

l'économie et du travail poursuivra

l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses

dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de

14 heures à 16 h 30, à

la salle du Conseil législatif, ainsi que le mardi 30 novembre 2021,

de 10 heures à midi, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra

les consultations particulières sur le projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application

des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à

assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines

mesures du Plan pour une économie

verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, aujourd'hui, après les

affaires courantes pour une durée de 45 minutes et de 14 heures

à 14 h 45, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra les

consultations particulières sur le projet de loi n° 1, Loi modifiant la

Loi sur les services de

garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des

services de garde

éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, aujourd'hui, après les

affaires courantes pour une durée de 1 h 40 min et de

14 heures à 16 h 35, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des

finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi édictant la

Loi sur le ministère

de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et

Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le mardi

30 novembre 2021, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil

législatif;

La Commission des institutions entreprendra les

consultations particulières sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la

famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits

de la personnalité et d'état civil, le mardi

30 novembre 2021, de 10 heures à 11 h 55, à la salle

Pauline-Marois. Merci, M. le Président.

Le Président : Et, pour ma part, je vous

avise que la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie se réunira en séance de travail virtuelle le lundi

29 novembre 2021, de 8 heures à 10 heures, afin d'organiser

les travaux de la commission.

Et je vous avise également que la Commission de

l'administration publique se réunira en séance de travail le mardi 30 novembre 2021, de 10 h 30 à

midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de préparer l'audition de la

Société d'habitation du Québec au sujet du

chapitre 4 du rapport

d'octobre 2020 du Vérificateur général du Québec intitulé Programme AccèsLogis Québec : réalisation des projets

d'habitation et en suivi de la

recommandation 2.1 du 41e rapport de la Commission de

l'administration publique.

Nous en sommes aux

renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Je vous rappelle

que, lors de l'interpellation prévue pour demain,

vendredi 26 novembre 2021, M. le député de Mont-Royal—Outremont s'adressera à M. le ministre de l'Énergie et des

Ressources naturelles sur le sujet suivant : Les Québécois vont payer cher le prix des

mauvaises décisions du gouvernement caquiste notamment en matière de tarifs

d'énergie.

La période des

affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires

du jour.

Et je suspends nos

travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 6)

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Vous pouvez prendre place. Alors,

M. le leader adjoint du gouvernement, quel est l'article que vous souhaitez

demander?

Schneeberger : Oui,

bonjour, Mme la Présidente. Alors, l'article, c'est le numéro 18,

Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 18, M. le ministre de la Justice propose

l'adoption du projet de loi n° 92, Loi

visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et

de violence conjugale. M. le ministre de la Justice, la parole est à

vous.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la

Présidente. Chers collègues, c'est avec fierté et beaucoup d'émotion que nous entamons aujourd'hui l'étape de l'adoption

finale de la Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de

violence sexuelle et de violence conjugale.

Aujourd'hui,

nous envoyons un message clair aux personnes victimes : Vous avez été

entendues. Vous avez eu le courage de nous confier votre histoire, de nous

raconter vos expériences et de nous expliquer vos craintes. Si nous

sommes réunis aujourd'hui pour adopter un projet de loi aussi important, c'est

pour vous, mais c'est surtout aussi grâce à vous.

Depuis trop

longtemps, de nombreuses personnes victimes préfèrent taire les violences

qu'elles ont subies par crainte de devoir affronter seules le parcours

judiciaire. Plusieurs nous disent avoir vu et vécu le processus judiciaire comme

un véritable parcours du combattant. Comme

ministre de la Justice, comme membre de l'Assemblée nationale, mais aussi

comme citoyen, je ne peux accepter cela.

Le passage dans le système

de justice ne devrait pas représenter une épreuve, au contraire. Les personnes victimes méritent mieux.

Elles méritent d'être mieux soutenues, d'être accompagnées et de se

sentir en sécurité tout au long de leur parcours.

Nous l'avons répété souvent au cours des

derniers mois, un changement de culture s'impose au sein du système de justice, et il est en cours. Le projet de loi n° 92 le confirme. Ce n'est pas parce que

ça a toujours fonctionné comme ça, Mme la Présidente,

que ça doit continuer de fonctionner comme cela. Le temps des changements est

arrivé, Mme la Présidente. Le train est en marche, Mme la Présidente, il est

sorti de la gare. Et, grâce au projet de loi n° 92, on apporte notamment,

avec ce projet de loi là, un changement de culture, on modernise nos

institutions, Mme la Présidente.

Notre système n'a pas été conçu pour répondre

aux besoins particuliers des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, et trop longtemps

elles ont été mises de côté. Cette époque est révolue. C'est terminé. Chaque

étape sera revue et repensée pour mettre la personne

victime au coeur du processus judiciaire. Nous nous assurons qu'elles

soient accompagnées dès l'entrée en contact avec la police jusqu'au procès, et

même au-delà, et même après.

Le tribunal spécialisé en matière de violence

sexuelle et de violence conjugale était attendu et réclamé par la société québécoise. Nous nous étions engagés et

aujourd'hui nous remplissons cet engagement, cette recommandation du

rapport Rebâtir la confiance. Mais soyons clairs : Tous les acteurs

du système de justice ont un rôle important à jouer pour redonner confiance aux personnes victimes envers le système de

justice. Chacun, sans exception, doit y mettre du sien dans ce processus. Nous comptons sur la

collaboration de tous pour que le tribunal spécialisé voie le jour et qu'il

soit, à terme, déployé partout au Québec, dans toutes les régions.

Comme cela nous a été recommandé par le groupe

de travail sur la mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence

conjugale ainsi que par les organismes qui interviennent auprès des personnes

victimes, nous procéderons d'abord par des

projets pilotes. Cela permettra de développer les meilleures pratiques et

d'apporter des ajustements, si nécessaire,

afin de faciliter l'implantation d'un tribunal spécialisé permanent à la

grandeur du Québec par la suite.

Un autre pan important du projet de loi est la

formation des différents acteurs du système de justice. Nous nous assurerons de rendre disponible une formation afin

que tous les acteurs soient formés. Les crimes en matière de violence sexuelle et de violence conjugale sont

particuliers en soi parce qu'ils sont généralement commis dans un contexte

d'intimité. Les

besoins particuliers de chacune des victimes, également, seront pris en compte.

Les personnes victimes peuvent, donc, se

retrouver dans une situation de très grande vulnérabilité lorsqu'elles

dénoncent et portent plainte. Ce sont des éléments qui doivent être pris

en considération par tous les intervenants.

Par ailleurs,

afin que les personnes victimes puissent être mieux outillées, qu'elles soient

mieux informées des recours à leur disposition, elles pourront bénéficier

gratuitement de quatre heures de consultation avec un avocat de l'aide juridique, et ce, peu importe le

revenu. Avec le projet de loi n° 92, nous nous assurons de pérenniser ce

service.

L'adoption de

ce projet de loi, Mme la Présidente, marque un tournant important alors que le

Québec sera le premier État dans le

monde à mettre en place un tribunal spécialisé tant en matière de violence

sexuelle qu'en matière de violence conjugale.

Il était fondamental, et je dirais même qu'il était de notre devoir, en tant

qu'élus et parlementaires, de l'inscrire dans nos lois afin de s'assurer que le tribunal spécialisé perdure dans

le temps. Tout au long de nos travaux, nous étions habités par une

volonté commune, celle de mieux accompagner les personnes victimes.

À ce

stade-ci, Mme la Présidente, j'aimerais remercier l'ensemble des collègues qui

ont participé à l'élaboration du

projet de loi, dans un premier temps, Mme la Présidente, les collègues de la

partie gouvernementale. Et on a eu plusieurs témoignages durant les

auditions, durant, également, les différentes étapes au salon bleu. Et ça

touche tout le monde, Mme la Présidente, la

violence conjugale et la violence sexuelle. Je tiens d'ailleurs à remercier

toutes les personnes, tous les

députés qui nous ont accompagnés durant l'étude de ce projet de loi là fort

important. Et la signification que cela représente pour chacun des individus démontre très clairement

à quel point le gouvernement a pris la situation au sérieux. D'ailleurs, le

premier ministre, le ministre des Finances, également, y sont pour beaucoup,

Mme la Présidente, parce que le tribunal spécialisé

va engendrer des coûts importants, mais, pour moi, il s'agit d'un

investissement pour les personnes victimes. Et surtout ce changement de

culture, là, Mme la Présidente, il est en cours de route au ministère de la

Justice et dans nos palais de justice, parce

que la personne victime, ce n'est pas qu'un témoin, parce qu'il n'y a pas de

procès s'il n'y a pas de victime.

Très peu de crimes, d'infractions sexuelles sont dénoncés, Mme la Présidente,

et on doit s'assurer, on a une responsabilité de faire en sorte de

mettre tout l'environnement adéquat pour qu'aucune personne au Québec n'hésite

à dénoncer. Alors, je tiens à remercier

l'ensemble des parlementaires de la

partie gouvernementale qui ont participé

aux travaux et qui ont appuyé fortement ce projet de loi.

Un mot

également pour remercier les collègues des oppositions. Je pense notamment à la

députée de Verdun, à la députée de

Sherbrooke, à la députée de Joliette, également à la députée de

Marguerite-Bourgeoys, qui a entamé avec le comité transpartisan... qui a été mis en place, Mme la Présidente, par

la présidente du Conseil du trésor, également, à l'époque où elle était ministre de la Justice. Alors, je

tiens à saluer l'initiative de la ministre de la Justice de l'époque,

présidente du Conseil du trésor, et

remercier également la collègue ministre de la Condition féminine, la ministre

déléguée à l'Éducation également, qui a poursuivi le travail avec les

collègues et qui a fait en sorte d'arriver à un rapport, Rebâtir la

confiance , contenant

190 recommandations. Le gouvernement est en marche pour répondre aux

190 recommandations. Mais l'esprit, Mme la Présidente, de ce rapport-là, d'une façon transpartisane, où tout le monde a mis du sien à

l'intérieur de ce rapport-là, s'est

matérialisé notamment, Mme la

Présidente, par le dépôt d'un projet de loi que nous avons fait, le projet

de loi n° 92 sur la création d'un tribunal spécialisé, pour

indiquer clairement qu'une des recommandations les plus importantes,

qui va avoir un impact sur l'ensemble de la structure, bien, le gouvernement

a choisi d'aller de l'avant.

Et je peux vous dire qu'en commission

parlementaire les collègues des oppositions ont été d'une très grande contribution, d'une très grande aide parce qu'elles ont contribué à améliorer le projet

de loi, Mme la Présidente, et nous avions tous et toutes le même objectif, d'avoir le meilleur projet de loi possible. Et j'ai retenu de nombreuses suggestions, Mme la Présidente, de mes collègues pour faire en sorte, justement,

de travailler ensemble et d'arriver, Mme

la Présidente, à un projet de loi qui va toucher tous les acteurs du système

de justice et aussi, et je regarde la députée de Verdun, pour s'assurer que le tribunal voit le jour, c'était déjà

notre intention, mais on est venus inscrire concrètement le délai, le

nombre d'années avec lequel le projet... le tribunal spécialisé verra le

jour.

Alors, je

tiens à remercier la contribution de la députée de Verdun,

la députée de Sherbrooke et la députée

de Joliette, en commission parlementaire, pour leurs initiatives et aussi leur appui dans

le cadre de ce projet de loi, parce

que je sais qu'elles sont animées également

par le bien-être des personnes victimes, et ça, c'est partagé des deux côtés de

la Chambre, Mme la Présidente. Et je vous dirais, Mme la Présidente,

que, quand on est parlementaire, on est très content de pouvoir réaliser et de travailler sur un tel projet, qu'on

soit du côté gouvernemental ou qu'on soit dans l'opposition, Mme la Présidente, parce que ce sont des gestes, des projets de loi qui vont changer la société pour le mieux, pour l'améliorer, et surtout

on envoie dans notre société

un message qui dit : La violence sexuelle, la violence conjugale, ce n'est

pas acceptable, ce n'est pas tolérable. Et sachez que les victimes vont

être accompagnées, vont être soutenues. Et, malgré le fait que le tribunal ne

soit pas là pour augmenter les taux de condamnation, dans notre société, si on

envoie le message clair que le parcours judiciaire

d'une victime est facilité, c'est en réussissant à dénoncer, à être soutenus,

que les comportements vont changer. Et

ça, c'est un travail qui est sans relâche. Alors, j'en appelle à toutes les

parties qui oeuvrent dans le système de justice à se rallier, à travailler

ensemble, à contribuer pour mettre en oeuvre ce tribunal dans les meilleurs

délais, les projets pilotes, et par la suite le tribunal permanent. Et moi, je serai toujours disponible, Mme la Présidente, pour travailler dans l'intérêt

supérieur des personnes qui ont été victimes d'agression sexuelle et de

violence conjugale au Québec. Et ça doit cesser, Mme la Présidente, et le tribunal spécialisé nous permettra très

certainement, Mme la Présidente, de contribuer à diminuer et à offrir cette sécurité aux personnes victimes,

en tout respect des droits fondamentaux des accusés, Mme la Présidente, la présomption d'innocence, le droit à une défense

pleine et entière, en respectant également l'indépendance judiciaire, tout

ça a été analysé, tout ça a été traité, mais

ça prend un changement de culture, Mme la Présidente, et nous sommes en train

de le faire.

Et je dois

vous dire que je suis très fier que le gouvernement ait choisi de dire aux personnes victimes :

Nous allons vous accompagner, nous

vous avons entendues, et il y a des choses qui changent, au Québec. Et là-dessus,

Mme la Présidente, je m'adresse aux victimes pour dire clairement qu'il reste du travail à

faire, mais qu'avec l'IVAC, qu'avec le tribunal spécialisé, qu'avec l'abolition

de la prescription on est dans la bonne voie, Mme la Présidente. Alors, merci beaucoup.

Et merci aux collègues.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Et maintenant

je cède la parole à Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais commencer en

remerciant ma collègue de Verdun, qui me permet de prendre la parole avant

elle. Je sais qu'on avait toutes les deux des conflits d'horaire et je la

remercie grandement de me faciliter la vie, puisque je ne peux pas me

dédoubler encore.

Il y a un an

précisément, on était aux dernières retouches avant de déposer le rapport Rebâtir

la confiance , de dévoiler les

190 recommandations pour faire en sorte que les besoins des victimes de

violence sexuelle et conjugale soient respectés. Et ce rapport-là, c'était le fruit d'une démarche transpartisane sans

précédent, d'un travail très rigoureux d'une vingtaine d'experts, d'expertes qui ont fait le tour du

Québec pour rencontrer des groupes, pour consulter des centaines de victimes.

Et, au moment de déposer le rapport, ça

faisait déjà près de deux ans qu'on s'était assises ensemble

pour la première fois, l'ancienne ministre de la Justice, la députée de Marguerite-Bourgeoys,

la députée de Joliette et moi, pour jeter les bases de ce travail-là. Puis, entre-temps, il y a la nouvelle ministre de la

Condition féminine, il y a la députée de Verdun qui se sont jointes à nous. Il

y a eu tellement, tellement de travail mis dans ce rapport-là et, surtout, la

démarche avait suscité tellement d'espoir

auprès des victimes que, personnellement, et je sais que c'est la même chose

pour mes collègues aussi, je me sentais investie de la mission de faire

en sorte que chacune des recommandations soit mise en oeuvre et que ce

rapport-là ne dorme jamais sur une tablette.

Et le

rapport, il n'était pas déposé officiellement encore qu'on savait que ce serait

très difficile. On le savait, on l'anticipait.

On savait qu'il faudrait défendre des changements majeurs dans le

fonctionnement de nos institutions, que ça prendrait un changement de

culture et qu'il y aurait de gros défis. On savait qu'il y aurait des gens pour

dire que c'était impossible et qu'il y

aurait même des gens pour s'y opposer et dire que ce n'étaient pas des bonnes

idées. Et on ne s'était pas trompés, il y a eu des gens qui se sont

opposés à certaines de ces recommandations-là, en particulier les tribunaux spécialisés. Plusieurs ont mis en doute l'intérêt

de ça. Mais le ministre de la Justice a décidé d'aller de l'avant quand même,

et je veux le remercier pour ça, parce que

c'est un geste très courageux, de transformer une institution comme le système

de justice.

Donc, au départ, il nous a soumis un projet de

loi qui ressemblait surtout à une intention, dans lequel il manquait beaucoup

de choses, et ça a généré des inquiétudes, notamment auprès des victimes, mais,

grâce aux recommandations des groupes qui

sont venus en commission, grâce au travail constructif fait par l'ensemble des

collègues pendant l'étude détaillée, je dois dire qu'aujourd'hui je suis

vraiment très fière du projet de loi qu'on est sur le point d'adopter.

On a réussi à nous assurer que ce projet de loi

là respecte les orientations du rapport Rebâtir la confiance . Et je ne ferai pas la liste exhaustive de toutes les modifications

qui ont été apportées, parce que, sincèrement, la version finale du projet de loi ne ressemble en rien à la

première version qu'on avait, tellement on a fait des changements, mais, à mon

avis, on a un projet de loi très solide

entre les mains aujourd'hui, un projet de loi qui est clair sur les objectifs

des tribunaux spécialisés, qui est clair à l'effet que l'accompagnement

spécialisé des victimes va commencer dès le premier contact avec des services policiers, que la victime

décide, donc, de porter plainte ou pas. On a clarifié que tous les intervenants

dans le processus vont devoir être

formés. On a mis toutes les balises nécessaires pour s'assurer que les projets

pilotes fonctionnent bien et qu'après les projets pilotes les tribunaux

spécialisés voient le jour très rapidement partout au Québec.

Et ça a été vraiment une expérience très

spéciale, de travailler sur ce projet de loi là, puis pourtant j'en ai fait plusieurs, jusqu'à maintenant, des projets de loi

sur lesquels il se dégageait quand même plusieurs consensus, mais c'est la première fois où, au terme du processus, j'ai

le sentiment qu'on l'a vraiment rédigé ensemble, ce projet de loi là. Moi,

je me sens comme ça, en ce moment. C'est un

très beau sentiment. C'est la première fois que ça m'arrive. Et puis je tiens à

le dire franchement parce que je

pense que c'est important que les victimes le sachent. Les victimes doivent

savoir que nous, comme porteuses du rapport Rebâtir la confiance ,

on a confiance en ce projet de loi là pour implanter les tribunaux spécialisés.

Donc, ça, je veux que les victimes l'entendent.

Puis, des victimes, j'en rencontre souvent, ça

arrive très régulièrement qu'elles me remercient, qu'elles nous remercient pour le travail transpartisan qu'on

fait sur le dossier des violences sexuelles et conjugales, mais la vérité,

c'est que ce travail-là, il a été

rendu possible parce que des victimes ont décidé en très grand nombre de briser

le silence. Alors, ce sont les

victimes qu'il faut remercier pour ce qui est en train de se passer en ce

moment, toutes les victimes, les hommes, les femmes qui ont transformé leurs souffrances, de grandes souffrances,

des blessures importantes, en mouvement collectif pour dénoncer à quel point le système les

revictimisait, à quel point elles sortaient brisées du poste de police, parfois

même sans porter plainte, à quel point elles sortaient brisées du palais de

justice, parfois même plus encore brisées qu'après les violences

qu'elles avaient subies. Alors, à toutes ces victimes-là qui ont pris le risque

de briser le silence, avec tous les inconvénients que ça a pu leur apporter,

qui ont pris ce risque-là pour que ça change, bien, je les remercie. Puis le

changement de culture qu'on est en train de mettre en oeuvre, c'est grâce à

vous.

Merci aussi à

toutes les collègues, qui ont travaillé de manière remarquablement constructive

sur ce dossier-là, à toutes les

personnes qui commencent déjà ou qui vont commencer bientôt à mettre en oeuvre

le changement de culture qu'on propose avec ce projet de loi là, merci

sincèrement.

Moi,

ça me rend vraiment très fière de savoir que le Québec, ça va être le premier

endroit au monde où il y aura des tribunaux spécialisés en matière de violence

sexuelle et conjugale. Et puis ça a été vraiment un privilège de participer à

ce processus-là, et j'espère sincèrement que ça va contribuer à contrer le

cynisme envers la politique. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

leader du deuxième groupe d'opposition. Et je cède maintenant la parole

à Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mes premiers mots aussi vont à des

remerciements pour la collègue de

Verdun, qui a été très généreuse de permettre à ma collègue de Sherbrooke et à

moi-même de pouvoir parler avant elle parce qu'on doit être en

commission en même temps. Alors, merci beaucoup. Je pense que c'est un signe supplémentaire de la bonne harmonie qui nous a

unis et de ce travail vraiment transpartisan, que l'on ne voit pas tous les jours, qu'on devrait voir beaucoup plus souvent,

qui nous a ralliés, des deux côtés de la Chambre et entre les oppositions

aussi, pour la question des violences

sexuelles et conjugales, pour lutter contre elles et, bien sûr, pour

l'implantation d'un tribunal spécialisé.

Alors, moi

aussi, je suis vraiment fébrile, je dois vous dire, je suis émue qu'on en soit

rendus à l'étape finale de l'adoption d'un projet de loi portant sur le

tribunal spécialisé, sur l'implantation d'un tribunal spécialisé. Au-delà de

l'idée d'un tribunal spécialisé,

aujourd'hui, le message qu'on est en train d'envoyer, c'est qu'on est en train

de redonner la place qui devrait revenir aux victimes de violence sexuelle

et conjugale dans notre société.

personnes-là, ces victimes-là ont souffert en silence, ont souffert de ne pas

être prises en compte convenablement et

correctement dans notre système de justice, dans nos institutions, je dirais,

de manière générale. Et il nous a fallu un choc en pleine face, avec le

mouvement #moiaussi, pour que, je pense, on prenne la pleine mesure de leurs

souffrances mais aussi de la désaffection,

de la perte de confiance extrêmement grave et profonde des victimes de violence

sexuelle et conjugale à l'égard du

système, du système policier, du système de justice. Et aujourd'hui j'espère

qu'elles vont retrouver un peu d'espoir

avec cet aboutissement important, de se doter, au Québec, à la faveur du projet

de

loi sur le tribunal spécialisé, d'une institution qui, on en est très

confiants, va vraiment leur permettre de reprendre une place, la place qui doit

être la leur, et de rebâtir pas à pas, un jour à la fois, un geste à la

fois cette confiance-là qui est si gravement effritée.

Aujourd'hui, je pense que c'est un nouveau

chapitre qui s'écrit, d'une belle

histoire, malgré toutes les souffrances, pour les victimes de violence sexuelle et conjugale, parce que c'est une manière de leur dire que, tous ces cris

du coeur, que tout ce mouvement

sur les réseaux sociaux, que toute cette peine, cette détresse, cette

revictimisation, on l'a entendu, et que, comme élus, on a décidé de

prendre nos responsabilités. Et ça, je pense que c'est la plus belle chose

qu'on peut faire collectivement ici, au salon bleu, puis dans notre institution de l'Assemblée nationale,

c'est de dire aux gens : On va les prendre, nos responsabilités. Ce ne sera peut-être pas simple, il va

peut-être falloir ébranler quelques colonnes du temple, mais on est rendus

là. On vous a entendues, et on les prend, nos responsabilités.

Puis pourquoi,

aussi, je pense que c'est le

chapitre d'une belle histoire éloquente, c'est

parce qu'on a réussi à le faire pour

les victimes puis à le faire de manière transpartisane. Puis j'espère que ça va

être aussi, je dirais, une étape importante pour se dire que, quand on veut, on peut, puis même si ça a l'air

difficile, puis même si ce n'est pas nos manières de faire habituelles,

on est capables d'inclure l'exécutif, le législatif, les oppositions, les

ministres dans une volonté commune. Et

j'espère que ça aussi, de manière plus large que juste pour la question, qui

est déjà fondamentale, évidemment, de donner une voix aux victimes et à leur réalité, ça va être un signe d'espoir

pour les gens qui espèrent une démocratie de plus grande participation, de plus grande collégialité, parce

que je pense aussi que, ça, on a un devoir d'exemplarité pour rebâtir la

confiance de manière plus large.

Alors, moi,

aujourd'hui, je me rappelle de toute cette histoire, de cette belle histoire

qu'on a écrite ensemble, d'une idée

que j'ai eue dans la foulée du mouvement #moiaussi, le 8 mars 2018, après

avoir assisté à un forum de l'ex-ministre de la Justice libérale, Stéphanie Vallée, dans la foulée du mouvement

#moiaussi, à savoir comment on peut changer les choses, puis à m'être questionnée, puis à regarder ce qui se faisait

ailleurs, puis à voir cette idée des tribunaux spécialisés, notamment en Nouvelle-Zélande et en Afrique du

Sud, d'avoir lancé cette idée-là, qui a commencé à faire du chemin, dans

la foulée de l'affaire Rozon, où très peu de

plaintes, une seule, en fait, a été retenue, d'avoir interpelé l'ex-ministre de

la Justice, la présidente du Conseil

du trésor, en lui tendant la main et en lui disant : Il me semble qu'on

doit travailler ensemble sur comment rebâtir la confiance, comment implanter des tribunaux spécialisés. Et puis elle

a saisi... et je lui rends hommage, elle a ouvert vraiment

le dialogue, elle a dit : Oui, c'est une bonne idée. On s'est rencontrées rapidement, avec, ensuite, la collègue de Sherbrooke, la collègue de Marguerite-Bourgeoys, qui a été ensuite remplacée par la collègue

de Verdun. Dès le mois de janvier — moi, je l'avais interpelée en

décembre — dès

le mois de janvier on se rencontrait à Montréal.

Et puis c'était une rencontre... Je pense qu'on a tout de suite senti que le courant passait, et qu'on se sentait investies

d'une mission, puis qu'on allait tout faire pour être à la hauteur de cette

mission-là.

Ensuite

l'histoire a continué. On s'est adjoint un comité extraordinaire, avec deux coprésidentes, que je veux saluer, Mme Elizabeth

Corte et Mme Julie Desrosiers, et un groupe d'experts qui n'a pas lésiné

sur les efforts, qui s'est réuni pendant des

heures et des heures, et des semaines et des semaines, pendant plus d'une

année. Et puis finalement, comme le

disait ma collègue, on a déposé, il y a un peu moins d'un an,

le rapport Rebâtir la confiance , qui avait 190 recommandations, mais une recommandation centrale qui est ce tribunal

spécialisé.

Et pourquoi

c'est central, le tribunal spécialisé? C'est parce que c'est une manière de

dire aux victimes qu'on leur a toujours

demandé, même si elles sont des victimes de crimes extrêmement complexes, personnels, différents d'un vol, d'une

fraude, et surtout très intimes... on leur a toujours demandé de s'adapter

au système de justice, de faire comme si c'était un crime comme les autres, mais aujourd'hui, avec un tribunal spécialisé, on envoie un message puissant, qui est de

dire qu'enfin c'est le système

de justice qui s'adapte à la réalité, aux besoins, à la complexité de la situation

des personnes victimes de violence sexuelle et conjugale.

Et ça, en soi, c'est

une minirévolution, je le qualifie comme ça depuis des mois et je le pense vraiment,

parce qu'il y a cette espèce d'idée que, pour rendre justice, il faut que tout soit

pareil, mais, au contraire, si tout est tout le temps pareil, qu'on ne

s'adapte pas à la réalité des crimes qui sont devant nous, à la réalité des

victimes qui sont devant nous, bien, on assiste à des dénis de justice. Donc,

ce n'est pas la justice, de ne pas tenir en compte de ces spécificités-là, de

cette complexité-là accrue et de ces crimes tellement atroces, qui sont

un véritable fléau, dans notre société. On s'en rend compte, avec ces mouvements-là, à quel point c'est endémique et ça n'a

pas de sens. Donc, c'est un levier sur lequel on travaille aujourd'hui. Bien

sûr, il faut travailler beaucoup

en prévention, mais, avec le tribunal spécialisé, non seulement ça va changer concrètement

les choses, mais ça envoie un message puissant qu'on est capables, quand on le

veut, de changer le cours des choses et de changer nos institutions.

Donc,

bref, il y a eu ce rapport. Et ce qui est formidable, c'est qu'on est tout de

suite allé cogner, les quatre élues ensemble, à la porte des ministres

concernés, dont le ministre actuel de la Justice, qui nous a reçues avec la

plus grande ouverture. Et on a tout de suite senti son engagement. Et je veux

le remercier de ne pas avoir tardé, et d'avoir déposé un projet de loi

rapidement, et d'avoir eu toute l'ouverture de considérer aussi que ses

collègues des oppositions avaient travaillé très fort sur cet enjeu-là à

travers les travaux du comité Rebâtir la confiance, et d'avoir voulu

coconstruire un projet de loi. Et c'est vraiment une expérience formidable, dont on devrait

s'inspirer aussi beaucoup plus, parce

que le projet de loi final, il est un

projet de loi qui a levé énormément d'inquiétudes qui

perduraient de la part de différents acteurs, dont les groupes de

défense des victimes, et on est vraiment venus mettre de la chair autour de

l'os. Il y avait une armature. Là, on a vraiment

un concept, une philosophie, des objectifs, quelque

chose qui est extrêmement solide qui vient définir ce qu'est

le tribunal spécialisé, qui vient définir comment il va se déployer, quand il

va se déployer, avec toutes les facettes de ce que l'on veut y

retrouver, et ça, je pense que c'est très important.

Le ministre n'était

pas obligé d'y aller par projet de loi. Moi, je pense que c'était quelque chose

d'important, d'y aller par projet de loi. Ça inscrit le tribunal spécialisé

dans la pérennité, pour l'avenir. Et souvent on l'a répété au ministre,

pendant nos travaux, à quel point c'était important d'inscrire tout ça pour la

suite, parce qu'il ne faut pas qu'on commence ce nouveau

chapitre là

en n'ayant pas de garantie pour la suite. Et on a réussi à obtenir beaucoup

de garanties, à mettre beaucoup

d'éléments structurants dans le projet

de loi. Une petite énumération. Évidemment,

les principes sont présents, les objectifs du projet de loi, du tribunal

spécialisé sont présents, notamment de ne pas assister à de la revictimisation,

notamment d'avoir un accompagnement solide, adapté, spécialisé pour les

victimes de violence sexuelle et conjugale. On a étendu la formation, à

l'origine qui n'était prévue, dans le projet de loi, que pour les juges. Maintenant,

tous les intervenants — policiers, avocats, intervenants psychosociaux — c'est écrit noir sur blanc, qu'ils devront être

formés dans cette optique d'un

tribunal spécialisé, formés aussi de manière continue. On a mis une date limite

pour les projets pilotes. On s'est

donné un échéancier maximal de cinq ans aussi pour voir que le tribunal sera

déployé à l'ensemble de la grandeur du

Québec, un point sur lequel on a travaillé longuement avec le ministre

mais sur lequel on a finalement trouvé une voie de passage. Donc, on

n'aura pas deux catégories de victimes. C'était une des craintes qu'on avait,

que ça puisse s'étendre sur des années et

des années. Là, on a une date limite, on sait que toutes les victimes du Québec

en violence sexuelle et conjugale

vont pouvoir avoir accès au tribunal spécialisé à la suite des projets pilotes. On a inscrit l'obligation de consulter la cour pour le choix des districts judiciaires et, de manière plus

générale, de travailler en collaboration avec les partenaires du milieu. On a inscrit le principe de reddition de comptes pour être certains qu'on allait atteindre les objectifs

qui sont dans le projet de loi. Donc, ce n'est que quelques éléments de bonification, mais, vraiment, on a un projet

de loi qui doit être, je ne sais pas, trois ou quatre fois

plus long que ce qu'il était à l'origine. Ce n'était pas de mettre des mots

pour mettre des mots, c'était vraiment de mettre l'essence de ce sur quoi on a

travaillé pour que la confiance que l'on veut rebâtir, elle commence dès maintenant, dans le texte même du projet de loi, et je pense qu'on l'a vraiment réussi de très, très

belle façon.

Alors, ce tribunal

spécialisé là, il va permettre quoi, Mme la Présidente? Il va permettre à ce

que, dès qu'une victime songe à porter

plainte, à franchir le pas de la porte d'un poste de police, elle soit

accompagnée correctement. Le ministre

a accepté... a voulu inscrire dans la loi l'obligation d'offrir des services

juridiques gratuits aux victimes avant même qu'elles déposent une plainte. C'est une grande avancée, qu'on doit

souligner aussi. Alors, c'est tout cet accompagnement-là qui, vraiment, va être présent, où on va dire aux

victimes : Voici ce dans quoi vous vous embarquez, voici les autres

avenues, voici ce qu'est le processus

criminel quand on est victime de violence sexuelle et conjugale. Elles vont

être accompagnées pendant tout leur parcours.

Ensuite, on a cette

obligation-là d'avoir un seul procureur, donc ce qu'on appelle, dans le jargon,

la poursuite verticale. On va essayer, évidemment,

que ce soit la même chose pour les policiers, des policiers formés,

spécialisés, des procureurs spécialisés. Même chose, des avocats de la

défense qui vont être formés. Une formation pas juste en droit, une formation sur l'impact des traumatismes, sur

la réalité des victimes de violence sexuelle et conjugale, sur l'impact que

ça a sur la mémoire, l'impact que ça a quand

tu viens pour rendre un témoignage, l'impact que ça a de te sentir aussi au

banc des accusés quand ce n'est pas toi

l'accusé, quand tu es malheureusement encore, dans notre système, un témoin, mais que

tu dois être beaucoup plus qu'un témoin, quand c'est ta vie

personnelle, intime qui a été attaquée au plus profond de ce tu es comme

humaine ou comme humain, comme personne.

Donc,

bref, tout cet accompagnement-là va être présent et jusqu'à

l'audition, si on se rend à l'audition, où on va avoir une garantie d'être avec

des gens qui sont formés, spécialisés, avec la présence d'intervenants

psychosociaux, avec ces liens-là qui

sont fondamentaux, avec le respect des règles aussi pour que la victime, elle

ait toute sa place et qu'on tienne compte de ses besoins à elle, de ses

attentes à elle, et non pas juste de ce typique, je dirais, bras de fer entre

la couronne et la défense, mais qu'on prenne compte pleinement de la

réalité des victimes.

Alors,

bref, en terminant, je veux remercier tous les collègues, mes précieuses collègues

des oppositions, avec qui ça a été un

bonheur de travailler sincèrement pour ce projet de loi là mais pendant les

deux années qui ont précédé au sein du

groupe de travail Rebâtir la confiance. Je sors toujours grandie de ces

expériences-là, Mme la Présidente. Vous le savez, nous, on a eu une autre expérience, sur la

question de mourir dans la dignité n° 1, je dirais, maintenant j'en

ai avec la collègue de Roberval sur

le mourir dans la dignité n° 2, et ce sont des expériences

extrêmement marquantes et qui, je pense, nous

réjouissent, parce qu'on a le sentiment de vraiment travailler dans l'intérêt

supérieur des citoyens.

Je veux

remercier sincèrement le ministre, le ministre qui a pris ce dossier-là à bras-le-corps, qui l'a

déposé, qui l'a mené, qui n'a pas flanché, qui, malgré des petits

moments un peu plus tendus dans les travaux de la commission a gardé le cap, et

qui paraissent bien banals aujourd'hui, bien sûr, parce qu'on a réussi à

s'entendre et à trouver tous les amendements

et les voies de passage qui nous

faisaient progresser collectivement, qui faisaient avancer le projet de loi, les

collègues de la

partie ministérielle, qui

ont été très présents, qu'on a sentis très investis dans ce projet de loi là,

dans ce combat-là plus général, et

toute l'équipe, évidemment, du ministère; ma recherchiste, Alexandra Nadeau,

tous les gens qui nous ont accompagnés.

Mais, en

terminant, je veux vraiment remercier toutes les personnes survivantes de

violence sexuelle et conjugale, leur

dire à quel point sans leur engagement, sans leur courage, sans leur

transparence, sans leur cri du coeur on n'en serait pas là aujourd'hui. Alors, j'espère que ce qu'on

franchit aujourd'hui comme étape, c'est un baume sur toutes leurs souffrances,

sur toutes leurs désillusions, sur toute leur perte de confiance. Et, pour

toutes ces victimes-là qui n'auront pas pu bénéficier de cet

accompagnement-là, qui ont souffert en silence, qui ont souffert de se sentir

revictimisées, j'espère qu'elles vont trouver

un peu de réconfort dans le fait que leurs souffrances, leurs prises de parole,

leurs témoignages vont faire avancer les choses significativement, qu'on

aura entendu leur message, et qu'on se dit collectivement ensemble aujourd'hui qu'on ne veut plus jamais pouvoir revivre cette

perte de confiance là, et que ce qu'elles auront témoigné comme engagement

va faire une différence pour d'autres

victimes, pour d'autres survivantes et survivants. Merci beaucoup, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée de Joliette.

Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Merci, Mme la

Présidente. Évidemment, c'est un moment émouvant pour moi aussi, d'entendre les collègues prendre la parole. Je vois que ça a

été une expérience bien marquante. Et c'est vrai, c'est très rare

qu'on puisse vivre... c'est assez

rare, quand même, dans une vie, de pouvoir avoir vécu cette expérience.

Alors, moi, j'ai quand même eu des expériences connexes, et je suis vraiment

privilégiée de pouvoir prendre la parole pour parler de ce projet de loi bien important.

Alors, nous voici donc à une étape bien

importante, soit l'adoption finale du projet de loi n° 92, Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de

violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des

juges en ces matières, un projet

de loi très attendu. Et le

titre est

bon. J'ai eu à participer souvent à comment est-ce qu'on appelle un projet de loi, c'est important

d'avoir un

titre qui évoque exactement le contenu. On pourrait ne pas avoir un

titre

plus clair de la mission qui est la nôtre à partir d'aujourd'hui.

Cet enjeu nous touche tous et toutes

profondément. On pense à la souffrance des victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale, une souffrance vécue

souvent dans le silence. En tant que porte-parole de l'opposition

officielle pour la protection de la

jeunesse, je suis aussi heureuse de l'aboutissement de ce projet de loi pour nos enfants, eux aussi victimes de violence conjugale, et

qui, eux aussi, en souffrent souvent dans le silence.

Selon le

rapport québécois sur la violence et la santé publique par l'INSPQ, une étude

populationnelle récente, de 2017,

montre que 25 % des enfants

québécois ont été exposés à la violence conjugale, qu'elle soit physique,

psychologique ou verbale, dans

l'année qui a précédé l'étude. Selon l'INSPQ, cette statistique permet de

conclure que les enfants exposés à la violence conjugale sont loin d'être un

phénomène rare. Quel triste constat, Mme la Présidente. Et une victime brisée,

soit une maman brisée, a des conséquences

dévastatrices sur les enfants, et ils deviennent souvent des enfants, eux

aussi, brisés.

J'ai

également participé à la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des

mineurs, et, dans son rapport, qui contient

58 recommandations, là aussi on recommande d'étendre à l'ensemble du

Québec des mesures pour faciliter le témoignage

des victimes mineures au tribunal, leur assurer un soutien et un

accompagnement, par exemple en les préparant à témoigner.

J'ai eu l'occasion de poser la question au

ministre, à savoir si le projet de loi inclut aussi la chambre de la jeunesse. Il m'a confirmé que oui, et d'où

l'importance de bien appuyer et accompagner ces victimes. Ce qui veut dire que

les juges, avocats et autres intervenants de la chambre de la jeunesse

recevraient une formation continue de base et spécialisée.

Évidemment, il y a peu de précisions dans le projet de loi concernant la

chambre de la jeunesse, mais on verra si

ces précisions se retrouveront éventuellement dans les règlements. Je crois

bien que oui. Et j'aurai l'occasion aussi de poser des questions au ministre délégué à la Santé et aux Services

sociaux lorsqu'il déposera enfin son projet de loi qui donnera suite aux recommandations de la commission

Laurent. D'ailleurs, j'aimerais souligner, Mme la Présidente, ici, en

Chambre, et devant le leader du gouvernement, que j'attends ce projet de loi

avec impatience.

Rappelons-nous

l'origine de ce projet de loi. Ça a été déjà évoqué par nos collègues. Dans la foulée de la

vague de dénonciations #moiaussi, un

comité transpartisan a été créé, en mars 2019. Ce comité avait pour mandat

de proposer des pistes de solution

afin de redonner confiance aux victimes envers le système de justice québécois.

Alors, voilà le coeur du projet de

loi devant nous. Le rapport Rebâtir

la confiance contient 190 recommandations, dont celle d'instaurer un

tribunal spécialisé

en matière d'agression sexuelle et de violence conjugale au sein de la Cour du Québec. Parmi les recommandations, la création d'un tribunal spécialisé en matière de

violence sexuelle, de violence conjugale au sein d'une nouvelle division

de la chambre criminelle et pénale à la Cour

du Québec et l'instauration de la formation des juges et des intervenants du

système de justice qui exercent auprès des personnes victimes de violence

sexuelle ou conjugale, portant sur les réalités relatives aux violences

sexuelles et aux violences conjugales.

Et, avant de

poursuivre, il y a lieu de soulever une confrontation entre la juge en chef,

Lucie Rondeau, et le ministre de la Justice, qui nous a tous mis très mal à

l'aise. Du jamais-vu, Mme la Présidente. Et ce n'est pas la première fois que

le ministre de la Justice s'est trouvé en conflit avec la juge en chef. Et,

dans ce cas-ci, la juge en chef aurait voulu partager ses préoccupations concernant le projet de loi dans le cadre des

consultations particulières, mais elle n'a pas été invitée par le ministre, qui

est aussi leader du gouvernement. Ma collègue la députée de Verdun a déposé une

motion préliminaire afin d'entendre

la juge Rondeau, lui poser des questions, comprendre ses préoccupations et,

comme ma collègue la députée de Verdun

l'a bien dit, aplanir les irritants. Malheureusement, la motion a été rejetée

par le gouvernement. Le moins qu'on pui