Bill document — Vigie #84193

Vigie 84193

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 11

Loi sur la Société du Plan Nord Présentation Présenté par M. Pierre Arcand Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord Éditeur officiel du Québec 2014

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue la Société du Plan Nord, qui a pour mission, dans une perspective de développement durable, de contribuer au développement intégré et cohérent du territoire du Plan Nord, en conformité avec les orientations définies par le gouvernement relatives au Plan Nord. Ce projet de loi prévoit que la Société peut, dans le cadre de sa mission, coordonner et contribuer à la mise en œuvre des orientations définies par le gouvernement relatives au Plan Nord.

Il prévoit aussi que la Société peut coordonner la réalisation d’infrastructures, les implanter ou les exploiter, seule ou en partenariat, qu’elle peut accompagner et appuyer les communautés locales et autochtones dans leurs projets de développement, réaliser des activités de recherche et de développement ainsi que des activités d’acquisition de connaissances du territoire du Plan Nord ou y contribuer.

Elle peut également contribuer à maximiser les retombées économiques générées par l’exploitation des ressources naturelles sur le territoire du Plan Nord, conformément aux engagements intergouvernementaux et internationaux du Québec en matière de commerce, conseiller le gouvernement sur toute question que celui-ci lui soumet et exécuter tout autre mandat que ce dernier lui confie.

Ce projet de loi prévoit la mise en place d’un Bureau de commercialisation ayant pour objet de faire connaître aux entreprises québécoises les besoins en fournitures et en équipements des donneurs d’ordres œuvrant sur le territoire du Plan Nord. Ce projet de loi oblige la Société à établir un plan stratégique par lequel elle précise les objectifs qu’elle poursuit et les priorités qu’elle établit en conformité avec les orientations définies par le gouvernement relatives au Plan Nord. En outre, il prévoit que ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement et déposé devant l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi précise également que les sommes servant aux activités de la Société proviennent des contributions qu’elle reçoit, des droits qu’elle perçoit et des autres sommes provenant du Fonds du Plan Nord mises à sa disposition. Il précise aussi que la contribution financière de la Société réalisée dans le cadre de ses activités se fait par l’octroi de sommes affectées aux activités d’un

3 ministère ou par le versement d’une aide financière, conformément au plan stratégique. Ce projet de loi prescrit également les règles d’organisation et de fonctionnement de la Société, lesquelles comprennent notamment l’institution d’une Assemblée des partenaires. Finalement, ce projet de loi prévoit le transfert des employés affectés au Secrétariat au Plan Nord du ministère du Conseil exécutif à la Société du Plan Nord ainsi que des dispositions transitoires et de concordance.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET D E L OI : – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi instituant le Fonds du développement nordique (chapitre F -3.2.1.1.1); – L oi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); – L oi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1); – L oi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M -15.001); – L oi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1); – L oi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M -17.1); – L oi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M -19.2); – L oi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1); – L oi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); – L oi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); – L oi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001);

4 – L oi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2); – L oi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); – L oi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); – L oi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1).

Projet de loi n o 11

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PLAN NORD LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I CONSTITUTION 1. Est constituée la Société du Plan Nord, une compagnie à fonds social. 2. La Société est un mandataire de l’État. Ses biens font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur ses biens. La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. 3. La Société a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou du déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec .

CHAPITRE II MISSION, ACTIVITÉS ET POUVOIRS

SECTION I MISSION 4. La Société a pour mission, dans une perspective de développement durable, de contribuer au développement intégré et cohérent du territoire du Plan Nord, en conformité avec les orientations définies par le gouvernement relatives au Plan Nord. Le territoire du Plan Nord s’entend de l’ensemble du territoire du Québec situé au nord du 49 e degré de latitude nord et au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent. 5. Dans le cadre de sa mission, la Société peut :

6 1° c oordonner et contribuer, financièrement ou de toute autre manière, à la mise en œuvre des orientations mentionnées à l’article 4; 2° c oordonner la réalisation d’infrastructures et, le cas échéant, les implanter ou les exploiter, seul ou en partenariat, notamment à

titre de transporteur ferroviaire; 3° a ccompagner et appuyer les communautés locales et autochtones dans leurs projets de développement; 4° r éaliser des activités de recherche et de développement ainsi que des activités d’acquisition de connaissances du territoire ou y contribuer; 5° c ontribuer à maximiser les retombées économiques générées par la mise en valeur des ressources naturelles sur le territoire du Plan Nord, conformément aux engagements intergouvernementaux et internationaux du Québec en matière de commerce; 6° c onseiller le gouvernement sur toute question que celui-ci lui soumet; 7° e xécuter tout autre mandat que lui confie le gouvernement. 6.

La Société met en place un Bureau de commercialisation ayant pour objet de faire connaître aux entreprises québécoises les besoins en fournitures et en équipements des donneurs d’ordres œuvrant sur le territoire du Plan Nord. 7. Toute personne peut utiliser une infrastructure désignée par le gouvernement dont la propriété est entièrement ou partiellement privée, dont la construction a débuté après le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article) et qui est située en terres publiques sur le territoire du Plan Nord.

À défaut d’entente quant au partage des coûts de construction, d’entretien et de fonctionnement de cette infrastructure entre le propriétaire de l’infrastructure et un utilisateur qui mène des activités industrielles ou commerciales, la Société agit à

titre de médiateur. À défaut d’entente au terme de cette médiation, le différend est soumis à l’arbitrage. La décision de l’arbitre n’est pas susceptible d’appel. La Société établit par règlement les règles relatives à l’arbitrage. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modification. Le gouvernement peut édicter un règlement visé au présent

article ou le modifier, à défaut par la Société de le faire dans le délai qu’il lui indique. 8. Sur demande de la Société, les ministères et les autres organismes publics visés par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), à l’exception de

7 ceux énumérés au deuxième alinéa de l’article 3 de cette loi, doivent l’informer de leurs actions et projets sur le territoire du Plan Nord. 9. La Société peut constituer toute filiale dont l’objet est limité à l’exercice des activités qu’elle-même peut exercer. Il en est de même pour une filiale d’une telle filiale. La filiale dispose des mêmes pouvoirs que la Société dans l’exercice de ses activités, à moins que son acte constitutif ne lui retire ses pouvoirs ou ne les restreigne. Elle exerce ses activités conformément aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables.

La constitution d’une filiale par la Société ou par l’une de ses filiales doit être autorisée par le gouvernement, aux conditions qu’il détermine. 10. Pour l’application de la présente loi, est une filiale de la Société la personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la Société. Une personne morale est contrôlée par la Société lorsque cette dernière détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des droits de vote afférents aux titres de participation de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs.

Une société de personnes est contrôlée par la Société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des titres de participation. Toutefois, une société en commandite est contrôlée par la Société lorsque celle-ci ou une personne morale qu’elle contrôle en est le commandité. 11. La Société et ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du gouvernement, prendre le contrôle d’une personne morale ou d’une société de personnes. Le gouvernement peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, une filiale de la Société détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions approuvées par le gouvernement. 13. La Société et ses filiales sont réputées des organismes publics visés au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

SECTION II PLan Stratégique, PL a n D’immobi LiSa tion et PL a n D’ ex P Lo itation 14. La Société établit un plan stratégique précisant notamment les objectifs qu’elle poursuit et les priorités qu’elle établit en conformité avec les orientations définies par le gouvernement relatives au Plan n o rd et suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement. La Société transmet ce plan au ministre après avoir obtenu l’avis de l’a s semblée des partenaires instituée en vertu de l’article 50. 15.

Les dépenses et les investissements prévus pour la mise en œuvre du plan stratégique doivent correspondre aux contributions que la Société reçoit, aux sommes qu’elle perçoit et aux sommes provenant du Fonds du Plan n o rd mises à sa disposition pendant la durée de ce plan. 16. Le plan stratégique est soumis à l’approbation du gouvernement par le ministre, après consultation des ministres concernés pour les activités sectorielles de la Société qui se rapportent à leurs responsabilités respectives. 17.

Le ministre dépose le plan stratégique de la Société devant l’a s semblée nationale dans les 15 jours de son approbation ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 18. u n plan stratégique approuvé par le gouvernement est applicable jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un autre plan ainsi approuvé. 19. La Société transmet annuellement au ministre son plan d’immobilisation et son plan d’exploitation pour l’exercice suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque que ce dernier détermine. Ces plans sont soumis à l’approbation du gouvernement.

SECTION III Co ntribution Fi nan CiÈr e De La So Ci été 2 0. La contribution financière que fait la Société peut s’effectuer par l’octroi de sommes affectées aux activités d’un ministère ou par le versement d’une aide financière, conformément au plan stratégique visé à l’article 14. 21. Lorsqu’elle octroie des sommes affectées aux activités d’un ministère, la Société conclut avec le ministre concerné une entente qui en prévoit l’affectation. Celui-ci dépose cette entente devant l’a s semblée nationale dans les 15 jours de sa conclusion ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

9 Le ministre concerné est responsable devant l’Assemblée nationale des obligations qui lui incombent en vertu de cette entente. 22. Les sommes affectées aux activités d’un ministère sont versées dans un fonds spécial lorsque la loi le permet, autrement elles sont comptabilisées dans un compte à fin déterminée. Le compte à fin déterminée est créé par le gouvernement sur la seule proposition du ministre concerné. Les articles 6 et 7 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) sont, pour le reste, applicables à ce compte.

SECTION IV ACQUISITION de b Ie N S 2 3. La Société devient propriétaire, à compter de la date et selon les conditions déterminées par le gouvernement, des biens qui font

partie du domaine de l’État et que ce dernier lui transfère. Le gouvernement peut, aux fins de l’application de la présente loi, établir la description technique des biens transférés. La Société assume les obligations et acquiert les droits du gouvernement concernant ces biens. 24. La valeur des biens transférés est établie à leur valeur comptable à la date du transfert. 25. La Société peut requérir l’inscription au registre foncier du transfert d’un bien visé à l’article 23 au moyen d’un avis indiquant le numéro du décret autorisant ce transfert ainsi que la désignation de l’immeuble transféré. 26.

Pour l’application de la présente loi, le ministre peut acquérir par expropriation, au bénéfice du domaine de l’État, tout bien que la Société ne peut autrement acquérir. La Société acquiert le bien dès que s’opère le transfert de propriété selon l’un des cas visés à l’article 53 de la

Loi sur l’expropriation (chapitre e - 24). 27. Les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre d - 15.1) ne s’appliquent pas aux transferts de biens prévus par la présente loi.

SECTION V RESTRICTIONS AUX POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ 28. La Société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1 ° c ontracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés; 2° s ’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 3° a cquérir, détenir ou céder des actifs, au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 4° a ccepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition. Les montants, limites et modalités fixés en vertu du présent

article peuvent aussi s’appliquer au groupe constitué par la Société et ses filiales ou à l’un ou plusieurs des membres du groupe. Le présent

article ne s’applique pas aux contrats ni aux autres engagements conclus par la Société dans l’exécution d’un mandat que lui confie le gouvernement.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

SECTION I CONSEIL D’ADMINISTRATION 29. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 9 à 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Au moins la majorité des membres du conseil d’administration, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil, de leur intérêt pour le milieu nordique et de leur connaissance de celui-ci. Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. 30. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.

11 31. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 32. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. La durée du mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans et il exerce ses fonctions à temps plein. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. 33.

Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 32, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. 34. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions. 35.

Les membres du conseil d’administration autres que le président- directeur général ne sont pas rémunérés, sauf dans les c as, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 36. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres incluant le président-directeur général ou le président du conseil. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage des voix, la personne qui préside la séance dispose d’une voix prépondérante. 37. Le conseil d’administration de la Société peut siéger à tout endroit au Québec. 38. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une séance du conseil. Leur seule présence à une séance du conseil équivaut à une renonciation à cet avis, à moins qu’ils ne soient présents que pour contester la régularité de la convocation. 39.

Sauf disposition contraire du règlement intérieur, les membres du conseil d’administration peuvent, si tous sont d’accord, participer à une séance du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.

12 Ils sont alors réputés présents à la séance. 40. Une résolution écrite signée par tous les membres du conseil d’administration habiles à voter sur cette résolution a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une séance du conseil d’administration. Un exemplaire de cette résolution est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu. 41.

Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président- directeur général ou par toute autre personne autorisée à cette fin par le règlement intérieur, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Société ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes. 42. Aucun acte ou document n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président- directeur général ou par un autre membre du personnel de la Société, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la Société. Le règlement intérieur peut prévoir la subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d’exercice. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen. Un règlement pris en vertu du présent

article est publié à la Gazette officielle du Québec. 43. La Société peut, dans son règlement intérieur, pourvoir à sa régie interne et fixer les modalités de fonctionnement de son conseil d’administration, constituer un comité exécutif ou tout autre comité et leur déléguer l’exercice de ses pouvoirs. Ce règlement peut également prévoir la délégation de pouvoirs du conseil d’administration de la Société à un membre de son personnel. 44. Aucun acte ou document de la Société ni aucune décision du conseil d’administration ne sont invalides pour le motif que le nombre de membres indépendants prévu par la présente loi n’est pas atteint. 45. Pour l’application de l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), le conseil d’administration constitue un comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et un comité de vérification, composés chacun d’une majorité de membres indépendants.

13 46. Les membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par le conseil d’administration.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. 47. La Société établit les normes applicables à son personnel en matière d’éthique et de déontologie. Ces normes doivent contenir des dispositions comportant au moins les exigences prescrites à l’égard d’un fonctionnaire en vertu de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). 48. La Société assume les obligations visées aux articles 10 et 11 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État à l’égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à

titre d’administrateur pour une personne morale dont elle est actionnaire ou créancière. 49. Les articles 142, 159 à 162, 179, 180 et 184, le sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 185 et les articles 188 et 189 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Société. Aucun règlement de la Société n’est sujet à ratification par l’actionnaire.

SECTION II ASSEMBLÉE DES PARTENAIRES 50. Est instituée l’Assemblée des partenaires, laquelle a pour fonction de donner son avis sur toute question que le ministre ou la Société lui soumet relativement à la mission et aux activités de cette dernière. L’Assemblée peut également, de sa propre initiative, formuler des avis et des recommandations au ministre ou à la Société. L’avis de l’Assemblée des partenaires ne lie pas le conseil d’administration. 51.

La Société nomme les membres de l’Assemblée des partenaires de manière à ce qu’elle soit représentative des communautés locales et autochtones des territoires du Nunavik, de la Baie-James – Eeyou Istchee, de la Côte-Nord et du nord du Saguenay–Lac-Saint-Jean ainsi que des principaux secteurs d’activité concernés. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre de l’Assemblée des partenaires est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer.

14 À l’expiration de leur mandat, les membres de l’Assemblée des partenaires demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 52. L’Assemblée des partenaires désigne un président et un vice-président parmi ses membres. 53. Le président du conseil d’administration et le président-directeur général de la Société participent aux séances de l’Assemblée des partenaires à

titre d’observateurs. 54. La Société établit par règlement les autres règles relatives à la nomination des membres de l’Assemblée des partenaires, à leur mandat et au fonctionnement de celle-ci.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES

SECTION I FINANCEMENT DE LA SOCIÉTÉ 55. La Société finance ses activités par les contributions qu’elle reçoit, les droits qu’elle perçoit et les sommes provenant du Fonds du Plan Nord mises à sa disposition. 56.

Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1 ° g arantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la Société ou par une de ses filiales ainsi que l’exécution de toute obligation de celles-ci; 2° p rendre tout engagement relativement à la réalisation ou au financement d’un projet de la Société ou d’une de ses filiales; 3° a utoriser le ministre des Finances à avancer à la Société ou à une de ses filiales tout montant jugé nécessaire à la réalisation de sa mission. [[Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 57. La Société peut, par règlement, fixer des droits exigibles pour l’utilisation d’une infrastructure sous sa responsabilité. Un règlement pris en vertu du présent

article est soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modification.

15 Le gouvernement peut édicter un règlement visé au présent

article ou le modifier, à défaut par la Société de le faire dans le délai qu’il lui indique. 58. La Société soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque que ce dernier détermine. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.

SECTION II FONDS SOCIAL 59. Le fonds social autorisé de la Société est constitué d’un nombre illimité d’actions d’une valeur nominale de 1 0 00 $ . 60. La Société émet des actions chaque fois que des biens ayant une valeur comptable supérieure à zéro lui sont transférés conformément aux articles 23 et 26. Aucune action ne peut autrement être émise par la Société. 61. La valeur d’une émission d’actions correspond à la valeur comptable des biens transférés à la Société.

Toutefois, lorsqu’un bien est transféré à la Société par suite d’une expropriation, la valeur de l’émission d’actions correspond à l’indemnité versée à l’exproprié et aux autres frais afférents à l’expropriation. 62. Lorsque la valeur comptable des biens transférés à la Société ne correspond pas à un multiple de 1 0 00, la Société émet une fraction d’action afin que la valeur de l’émission d’actions résultant de ce transfert corresponde à celle des biens ainsi transférés.

Il en est de même lorsque l’indemnité versée à un exproprié et les frais afférents à une expropriation ne correspondent pas à un multiple de 1 0 00. 63. Les actions et les fractions d’actions émises par la Société sont attribuées au ministre des Finances et font

partie du domaine de l’État. La Société délivre au ministre des Finances les certificats d’actions, au fur et à mesure de leur émission. 64. Les dividendes payables par la Société sont fixés par le gouvernement.

Chapitre V Comptes et rapports 65. L’exercice financier de la s o ciété se termine le 31 mars de chaque année. 66. La s o ciété doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. Ce rapport contient de plus les renseignements que les administrateurs sont tenus de fournir annuellement aux actionnaires conformément aux dispositions de la

Loi sur les compagnies. 67. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités de la s o ciété devant l’ a s semblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 68. La s o ciété doit communiquer au ministre ou au ministre des Finances tout renseignement qu’il requiert la concernant ou concernant ses filiales.

Chapitre V i D ispositions mo D i F i C a tives L o i s U r L’ a D m inistra tion F i nan C i È r e 6 9. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre a - 6.001) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des mots « s o ciété du p l an n o rd » . L o i i nstit U a nt L e F o n D s DU DÉ v e L o ppement n or D i Q U e 7 0. Le

titre de la Loi instituant le Fonds du développement nordique (chapitre F -3.2.1.1.1) est remplacé par le suivant : « L oi instituant le Fonds du p l an n o rd » . 71. L’article 2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 2 .

Le Fonds est affecté à l’administration de la s o ciété du p l an n o rd et au financement de ses activités qui concernent le soutien financier d’infrastructures stratégiques, de mesures favorisant le développement du territoire du p l an n o rd, la recherche et le développement, l’acquisition de connaissances ainsi que le financement de la protection de ce territoire et de mesures sociales visant notamment à répondre aux besoins des populations qui y habitent. » ;

17 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « t erritoire du développement nordique » par les mots « t erritoire du Plan Nord » . 72. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « t erritoire du développement nordique » par les mots « t erritoire du Plan Nord » . 73. L’article 6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 6 .

Le ministre peut porter au débit du Fonds les sommes qu’il verse à la Société du Plan Nord. » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « o u des virements » e t « e t ces virements » ; 3° p ar la suppression du troisième alinéa. 74. Les articles 7 et 8 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 75. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G -1.02) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des mots « S ociété du Plan Nord » .

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 76. L’article 26 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 3.1° par le suivant : « 3 .1° l es sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 21 de la