An Act respecting require that public sector organizations conduct an energy audit, submit an energy efficiency plan and implement the plan Loi exigeant que les organismes du secteur public fassent une analyse énergétique et soumettent et mettent en oeuvre un plan d’efficacité énergétique Mr. Cordiano M. Cordiano Private Member’s Bill Projet de loi de député 1 re lecture 5 juin 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading June 5, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill requires all public sect or organizations to prepare an d submit energy efficiency plans to the Minister of Energy, afte r the completion of an energy audit. After the Minister approves the energy efficiency plan, the public sector organization is required to implement it. Le projet de loi exige que tous les organismes du secteur public établissent un plan d’efficacité énergétique et qu’ils le soumet- tent au ministre de l’Énergie après qu’une analyse énergétique a été préparée. Après que le minist re approuve le plan, l’organis- me du secteur public est obligé de le mettre en oeuvre. Bill 87 2003 Projet de loi 87 2003 An Act to require that public sector organizations conduct an energy audit, submit an energy efficiency plan and implement the plan Loi exigeant que les organismes du secteur public fassent une analyse énergétique et soumettent et mettent en oeuvre un plan d’efficacité énergétique — Bill 87 (37th Parliament, 4th Session)