Bill 22 Government Bill Projet de loi 22 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 22 PROJET DE LOI 22 THE PLANNING AMENDMENT ACT (SUBDIVISION APPROVAL) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (APPROBATION DE LOTISSEMENTS) Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Planning Act currently provides a shortened approval process for minor subdivisions in cities, towns, vi llages or local urban districts. This Bill enables minor subd ivisions in rural municipalities to be dealt with under the shortened process. La

Loi sur l'aménagement du territoire prévoit actuellement un processus abrégé d'approbation des lotissements mineurs dans les cités, les villes, le s villages et les districts urbains locaux. Le présent projet de loi accorderait aux municipalités rurales l'accès à ce même processus. In addition, the municipal decision respecting a mi nor subdivision is considered to be the final decision of the approving authority — a change that further condenses the approval process.

De plus, le projet de loi ferait en sorte que la dé cision d'une municipalité à l'égard d'un lotissement mineu r constituerait la décision finale de l'autorité comp étente; ce changement aurait pour effet d'abréger le processus encore davantage. The Act is also amended to enable a development agreement to include provisions respecting the use of the land and any existing or proposed building on the l and.

La Loi serait également modifiée de manière à permettre que les ententes de mise en valeur comprennent des dispositions régissant l'utilisation des biens-fond s et des bâtiments qui s'y trouvent ou qu'il est prévu d'y construire.

BILL 22 PROJET DE LOI 22 THE PLANNING AMENDMENT ACT (SUBDIVISION APPROVAL) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (APPROBATION DE LOTISSEMENTS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P80 amended 1 The Planning Act is amended by this Act. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire . 2 Subsection 119(1) is amended by adding the following definition: "minor subdivision" means a subdivision that results in a single new parcel of land or a subdivision of one or more parcels of land where each parcel being transferred is to be consolidated with an adjacent parcel covered by another title so that no additional title results, provided (

a) the parcels resulting from the subdivision conform with the development plan by-law, the zoning by-law and any secondary plan by-law; (

b) no new public roads will be created as a result of the subdivision; and 2 Le paragraphe 119(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « lotissement mineur » Lotissement donnant lieu à la création d'une nouvelle parcelle de bien-fonds unique, ou lotissement d'une ou de plusieurs parcelles de bien-fonds si chaque parcelle faisant l'objet du transfert doit être réunie à une parcell e adjacente visée par un autre

titre sans qu'un

titre additionnel ne soit créé en conséquence, dans les cas où les autres conditions suivantes sont remplies :

a) les parcelles résultant du lotissement sont conformes au règlement portant sur le plan de mise en valeur, au règlement de zonage et à tout règlement portant sur un plan secondaire;

b) aucune nouvelle voie publique ne sera créée par suite du lotissement; 1

(

c) the subdivision does not require any change in access to a provincial road or provincial trunk highway. (« lotissement mineur »)

c) le lotissement ne nécessite aucune modification de l'accès à une route provinciale secondaire ou à une route provinciale à grande circulation. ("minor subdivision") 3 The following is added after subsection 124(2) and before the centred heading "REVIEW BY COUNCIL ": 3 Il est ajouté, après le paragraphe 124(2) mais avant l'intertitre « EXAMEN PAR LE CONSEIL », ce qui suit : Minor subdivisions 124(3) Upon receiving an application for a minor subdivision, the approving authority may, in accordance with the regulations and as an exception to subsection (2), (

a) give conditional approval to the minor subdivision, subject to any conditions described in

section 135 that the approving authority considers appropriate; and (

b) send a copy of the application and the conditional approval to the council of the municipality in which the affected land is located. Lotissements mineurs 124(3) Par dérogation au paragraphe (2), sur réception d'une demande visant un lotissement mineur , l'autorité compétente peut, conformément aux règlements :

a) l'approuver conditionnellement, sous réserve des conditions énoncées à l'article 135 que l'autorité compétente juge appropriées;

b) envoyer une copie de la demande et de l'approbation conditionnelle au conseil de la municipalité où le bien-fonds en cause est situé. New or varied conditions 124(4) The approving authority may add to, vary or rescind a condition it imposed under clause (3)(a), at any time before a certificate of approval is issued in respect of the minor subdivision. Ajout ou modification de conditions 124(4) L'autorité compétente peut modifier, notamment par ajout, ou annuler les conditions qu'e lle a établies en vertu de l'alinéa

(3) a) à tout moment avant la délivrance du certificat d'approbation visant le lotissement mineur. 4 Subsection 125(1) is amended by striking out " the planning report " and substituting " the material ". 4 Le paragraphe 125(1) est modifié par substitution, à « du rapport d'aménagement du territoire », de « des documents ». 5 The following is added after

section 125 and before the centred heading " FINAL DECISION BY APPROVING AUTHORITY ": 5 Il est ajouté, après l'article 125 mais avant l'intertitre « DÉCISION FINALE PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE », ce qui suit : MINOR SUBDIVISIONS LOTISSEMENTS MINEURS Review and approval of minor subdivisions 125.1(1) In respect of an application for a minor subdivision sent to the council under subsection 124(3), a council may (

a) consider the application and decide, by resolution, to approve or reject it; or Examen et approbation — lotissements mineurs 125.1(1) Le conseil qui est saisi d'une demande de lotissement mineur en vertu du paragraphe 124(3) peu t prendre les mesures suivantes :

a) examiner la demande et décider d'approuver ou de rejeter le lotissement projeté, au moyen d'une résolution; 2

(

b) as an exception to

section 125, provide that the application is to be referred to a designated employee or officer of the municipality and authorize the employee or officer to approve the application.

b) par dérogation à l'article 125, prévoir son renvoi à un employé ou à un dirigeant désigné de la municipalité et autoriser ce dernier à approuver le lotissement projeté. Approval may not be reversed 125.1(2) An approval under subsection (1) is final, and may not be reversed, despite The Municipal Act . Approbation finale 125.1(2) L'approbation visée au paragraphe (1) est finale et, malgré la

Loi sur les municipalités , ne peut être infirmée. Conditions on approval 125.1(3) An approval under subsection (1) may be made subject to any of the conditions described in

section 135, and the decision maker under subsection (1) may add to, vary or rescind a conditio n that the decision maker imposed at any time before a certificate of approval is issued in respect of the mino r subdivision. Approbation — conditions 125.1(3) Le conseil ou la personne qui accorde l'approbation visée au paragraphe (1) peut l'assorti r de l'une ou l'autre des conditions énoncées à l'article 135. À tout moment avant la délivrance du certificat relat if à l'approbation, le conseil ou la personne en cause peut modifier, notamment par ajout, ou annuler les conditions ainsi fixées.

Effect of approval – minor subdivisions 125.1(4) A decision to approve an application for a minor subdivision is deemed to be a decision of the approving authority to give conditional approval to th e minor subdivision under clause 126(2)(b). Approbation — lotissement mineur 125.1(4) L'approbation d'une demande visant un lotissement mineur par l'autorité compétente est réputée être une approbation conditionnelle visant le lotissement mineur prévue à l'alinéa 126(2)b).

Council resolution required to reject 125.1(5) A decision to reject an application for a minor subdivision may be made only by a resolution of council, and no designated employee or officer may be authorized to make such a decision. Rejet d'une demande — résolution du conseil requise 125.1(5) Les demandes visant un lotissement mineur ne peuvent être rejetées qu'au moyen d'une résolutio n d'un conseil. Les employés ou les dirigeants désignés ne peuvent être autorisés à prendre une telle décision.

Effect of rejection 125.1(6) A council's decision to reject an application for a minor subdivision is deemed to be a decision o f the approving authority under clause 126(1)(a), and no appeal lies from such a decision. Effet du rejet 125.1(6) La décision du conseil de rejeter une demande visant un lotissement mineur est réputée êtr e une décision de l'autorité compétente prévue à l'alinéa 126(1)

a) et une telle décision ne peut fai re l'objet d'un appel. Notice of decision 125.1(7) The municipality must send a certified copy of its decision to the applicant, the approving auth ority and, where a board is the approving authority, to th e minister.

Avis de décision 125.1(7) La municipalité envoie une copie certifiée conforme de sa décision à l'auteur de la demande, à l'autorité compétente et, si cette dernière est une commission, au ministre. Non-application 125.1(8) Subsections 126(3) to (5) do not apply in respect of a minor subdivision. Non-application 125.1(8) Les paragraphes 126(3) à (5) ne s'appliquent pas à l'égard des lotissements mineurs. 3

Section 127 is amended by striking out " s u b s e c t i o n 1 2 6 ( 3 ) " a n d s u b s t i t u t i n g "subsection 125.1(7) or 126(3) ". 6

L'article 127 est modifié par adjonction, avant « 126(3) », de « 125.1(7) ou ». 7 The following is added after subsection 128(1): 7 Il est ajouté, après le paragraphe 128(1), ce qui suit : Effect of revocation — minor subdivisions 128(1.1) In the case of a minor subdivision, the revocation of a conditional approval by the approving authority under subsection (1) has the effect of revoking any approval of the minor subdivision under

section 125.1. Révocation — lotissements mineurs 128(1.1) Dans le cas d'un lotissement mineur, la révocation d'une approbation conditionnelle par l'autorité compétente en vertu du paragraphe (1) entraîne également la révocation de l'approbation de lotissement mineur visée à l'article 125.1. 8 Clause 129(3)(

a) is replaced with the following: (

a) within 30 days after (

i) the municipality gives notice of its decision under subsection 125.1(7), or (ii) the approving authority gives notice of its decision under subsection 126(3); or 8 L'alinéa 129(3)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) soit dans les 30 jours suivant : (

i) la date à laquelle la municipalité donne avis de sa décision en vertu du paragraphe 125.1(7), (ii) l'autorité compétente donne avis de sa décision en vertu du paragraphe 126(3); 9

Section 134 and the centred heading before it are repealed. 9

L'article 134 ainsi que l'intertitre qui le précède sont abrogés. 10 Item 3 of

section 135 is amended by striking out " and " at the end of clause (a), adding " and " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) the use of the land and any existing or proposed building. 10 Le point 3 de l'article 135 est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) l'utilisation du bien-fonds et de tout bâtiment existant ou projeté. 11 Clause 146(1)(

a) is amended (

a) in subclause (iv), by striking out " under

section 134 "; and 11 L'alinéa 146(1)

a) est modifié :

a) dans le sous-alinéa (iv), par suppression de « présentées en vertu de l'article 134 »; 4

(

b) by adding the following after subclause (iv): (

v) respecting minor subdivisions which may be dealt with under subsection 124(3);

b) par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit : (

v) concernant les lotissement mineurs qui peuvent être traités en vertu du paragraphe 124(3); Coming into force 12 This Act comes into force on September 30, 2013. Entrée en vigueur 12 La présente loi entre en vigueur le 30 septembre 2013. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5