3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Personal Health Information Privacy and Access Act Loi modifiant la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé Read first time: December 5, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le décembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH FLEMMING, Q.C. L’HON. HUGH FLEMMING, c.r. 2012 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Personal Health Information Privacy and Access Act Loi modifiant la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Personal Health Information Pri- vacy and Access Act,

chapter P-7.05 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended L’article de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, cha- pitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié (

a) in the definition “custodian” by adding after paragraph (

e) the following:

a) à la définition « dépositaire », par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e) : (e.1) research data centres, e.1) les centres de données de recherche; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit dans l’ordre alphabétique : “research data centre” means an organization that has entered into an agreement with the Province for the pur- pose of compiling or analyzing statistical information to assist in the management, evaluation or monitoring of the allocation of resources, government service planning or delivery of a government service. (centre de données de recherche) « centre de données de recherche »

Organisme qui a conclu un accord avec la province en vue de compiler ou d’analyser les renseignements statistiques nécessaires à la gestion, à l’évaluation ou à la surveillance de l’affectation des ressources ainsi que de la planification ou de la pres- tation des services gouvernementaux. (research data cen- tre) 2 Paragraph 38(1)(

h) of the Act is repealed and the following is substituted: 2 L’alinéa 38(1)

h) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

h) to a research data centre in accordance with the terms of an agreement between the research data centre and the custodian,

h) est destinée à un centre de données de recherche selon les modalités d’un accord entre ce centre de don- nées de recherche et le dépositaire; 1 Subsection 79(1) of the Act is amended Le paragraphe 79(1) de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

d) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (d.1) respecting the terms of an agreement for the purposes of the definition “research data centre” in sec- tion 1; d.1) prévoir les modalités d’un accord pour l’appli- cation de la définition « centre de données de recher- che » à l’article 1; (

b) by repealing paragraph (s).

b) par l’abrogation de l’alinéa s). Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 2