Bill 24, An Act to Amend the Mental Health Act — 61st Parliament, 1st Session

61-1-24

New Brunswick — Bills

1st Session, 61st Legislature New Brunswick 3 Charles III, 2024-2025 1re session, 61e législature Nouveau-Brunswick 3 Charles III, 2024-2025 BILL PROJET DE LOI 24 24

An Act to Amend the Mental Health Act Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale Read first time: May 6, 2025 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 6 mai 2025 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROBERT MCKEE, K.C. L’HON. ROBERT MCKEE, c.r.

2025 BILL 24 PROJET DE LOI 24

An Act to Amend the Mental Health Act Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Mental Health Act,

chapter M-10 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur la santé mentale, chapi ‐ tre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the French version by repealing the defi ‐ nition « Ministère » and substituting the follow ‐ ing: (

i) dans la version française, par l’abrogation de la définition de « Ministère » et son remplace ‐ ment par ce qui suit : « ministère » s’entend du ministère de la Santé; (De‐ partment) « ministère » s’entend du ministère de la Santé; (De‐ partment) (ii) in the definition “supervised community care plan” by striking out “living in the commun ‐ ity” and substituting “who is living in the com ‐ munity or receiving addiction and mental health services under the Regional Health Authorities Act in a live-in setting or who is an inmate in a correc ‐ tional institution as those terms are defined in the Corrections Act; (ii) à la définition de « plan de soins commu ‐ nautaires supervisés », par la suppression de « qui vit au sein de la collectivité » et son remplacement par « qui ou bien vit au sein de la collectivité ou bien reçoit dans un cadre résidentiel des services de traitement des dépendances et de santé mentale vi ‐ sés par la

Loi sur les régies régionales de la santé ou bien encore est un détenu dans un établissement de correction selon la définition que donne de ces termes la

Loi sur les services correctionnels »; (

b) in subsection (2) by striking out “is mentally competent” and substituting “has the capacity”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ca ‐ pable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser ». 1

2 The Act is amended by adding after

section 1.1 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1.1 : Powers with respect to custody Pouvoirs d’appréhension 1.2 For greater certainty, a peace officer, if acting on reasonable grounds, is justified in using the force neces ‐ sary to take a person into custody and to detain the per ‐ son, regardless of whether the authority to take the per ‐ son into custody and to detain the person originates with a certificate issued by a physician or psychiatrist. 1.2 Il est entendu qu’un agent de la paix qui a des mo ‐ tifs raisonnables de le faire est fondé à employer la force nécessaire pour appréhender une personne et la détenir, et ce, même si l’autorité de procéder à son appréhension et à sa détention lui est conférée par un certificat délivré par un médecin ou un psychiatre. 3 Subsection 3.2(2) of the French version of the Act is amended by striking out “Ministère” and substitut ‐ ing “ministère”. 3

Le paragraphe 3.2(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Ministère » et son remplacement par « ministère ». 4

Section 7.1 of the Act is amended 4 L’article 7.1 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (4)(

a) by striking out “to take into custody” and substituting “to enter a dwelling and take into custody”;

a) à l’alinéa (4)a), par la suppression de « à pren ‐ dre sous sa garde » et son remplacement par « à pé ‐ nétrer dans une habitation en vue d’appréhender »; (

b) in subsection (5) of the French version in the portion preceding paragraph a ) by striking out “qui prend une personne sous sa garde” and substituting “qui appréhende une personne”;

b) au paragraphe (5) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « qui prend une personne sous sa garde » et son remplacement par « qui appréhende une personne »; (

c) in subsection (6) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “A peace officer” and sub ‐ stituting “Subject to subsections (6.1) and (7), a peace officer”;

c) au paragraphe (6), au passage qui précède l’ali ‐ néa a), par la suppression de « Un agent de la paix ou une autre personne qui prend une personne sous sa garde » et son remplacement par «

Sous réserve des paragraphes (6.1) et (7), un agent de la paix ou une autre personne qui appréhende une personne »; (

d) by adding after subsection (6) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (6) : 7.1(6.1) A peace officer or other person who takes a person into custody may transfer custody of the person to a peace officer, a special constable appointed under the Police Act, a sheriff appointed under the Sheriffs Act or an agent as defined in the Private Investigators and Security Services Act. 7.1(6.1) Tout agent de la paix ou toute autre personne qui appréhende une personne peut en transférer la garde à un agent de la paix, à un constable spécial nommé en vertu de la

Loi sur la police, à un shérif nommé en vertu de la

Loi sur les shérifs ou à un agent selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité. (

e) by repealing subsection (7) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (7) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 7.1(7) A person who has custody of another person un ‐ der subsection (6) or (6.1) may release the person three hours after the person has been taken to a psychiatric fa ‐ cility. 7.1(7) Quiconque a sous sa garde une autre personne tel que le prévoit le paragraphe (6) ou (6.1) peut la libé ‐ rer trois heures après l’avoir conduite à un établissement psychiatrique. Projet de loi 24 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 2

5 The Act is amended by adding after subsection 7.5(2) the following: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 7.5(2) : 7.5(2.1) The Lieutenant-Governor in Council shall de ‐ termine the remuneration to be paid to the members of a tribunal and may fix the rate for reimbursement of ex ‐ penses incurred by them while acting on behalf of the tribunal. 7.5(2.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil déter ‐ mine la rémunération des membres d’un tribunal et peut fixer le taux de remboursement des dépenses qu’enga ‐ gent ces membres pour le compte du tribunal. 6

Section 7.6 of the Act is amended 6 L’article 7.6 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (3)(

b) by striking out “is not men ‐ tally competent” and substituting “does not have the capacity”;

a) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « n’est pas capable mentalement aux fins d’un consente ‐ ment » et son remplacement par « est inapte à donner le consentement »; (

b) in subsection (5) of the French version by striking out “auditions” wherever it appears and substituting “audiences”.

b) au paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « auditions » dans toutes ses oc ‐ currences et son remplacement par « audiences ». 7 Subparagraph 7.7(3)b)(

i) of the French version of the Act is amended by striking out “auditions” and substituting “audiences”. 7 Le sous-alinéa 7.7(3)b)(

i) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « auditions » et son remplacement par « audiences ». 8

Section 8 of the English version of the Act is amended 8 L’article 8 de la version anglaise de la Loi est mo ‐ difié (

a) in paragraph (1)(

c) a) à l’alinéa (1)(c), (

i) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “chairman” and substituting “chair”; (

i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « chairman » et son remplace ‐ ment par « chair »; (ii) in subparagraph (ii) by striking out “himself or herself” and substituting “themselves”; (ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « himself or herself » et son remplacement par « themselves »; (

b) in paragraph (3)(

a) by striking out “chairman” and substituting “chair”;

b) à l’alinéa (3)(a), par la suppression de « chair ‐ man » et son remplacement par « chair »; (

c) in subparagraph (4)(a)(ii) by striking out “him ‐ self or herself” and substituting “themselves”;

c) au sous-alinéa (4)(a)(ii), par la suppression de « himself or herself » et son remplacement par « themselves »; (

d) in subsection (5) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “chairman” and substitut ‐ ing “chair”.

d) au paragraphe (5), au passage qui précède l’ali‐ néa (a), par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair ». 9

Section 8.01 of the Act is amended 9 L’article 8.01 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit :

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 24 3

8.01(1) Before filing an application with the chair of a tribunal under

section 8, the attending psychiatrist shall assess the capacity of the person who is the subject of the application, if the person has reached the age of six ‐ teen years, to determine whether, in the attending psy ‐ chiatrist’s opinion, the person has the capacity to give or refuse to give consent in relation to routine clinical med ‐ ical treatment. 8.01(1) Avant de déposer une demande auprès du pré ‐ sident d’un tribunal en application de l’article 8, le psy ‐ chiatre traitant évalue la personne qui y est visée, lorsque cette dernière est âgée d’au moins 16 ans, afin de déter ‐ miner si, à son avis, elle est apte à donner ou à refuser de donner son consentement au traitement médical clinique de routine. (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) of the English version by striking out “chairman” and substituting “chair”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (

a) de la ver‐ sion anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “is not, in the attending psychiatrist’s opinion, mentally competent” and substituting “does not have, in the attending psychiatrist’s opinion, the capacity”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « capa ‐ ble mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser »; (iii) in paragraph (

c) by striking out “is, in the attending psychiatrist’s opinion, mentally compe ‐ tent” and substituting “has, in the attending psy ‐ chiatrist’s opinion, the capacity”; (iii) à l’alinéa c ), par la suppression de « capa ‐ ble mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser »; (

c) in subsection (3)

c) au paragraphe (3), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) of the English version by striking out “chairman” and substituting “chair”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (

a) de la ver‐ sion anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “is not, in the attending psychiatrist’s opinion, mentally competent” and substituting “does not have, in the attending psychiatrist’s opinion, the capacity”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « n’est pas, à son avis, capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « est, à son avis, inapte à donner ou à refuser »; (iii) in paragraph (

b) by striking out “is, in the attending psychiatrist’s opinion, mentally compe ‐ tent” and substituting “has, in the attending psy ‐ chiatrist’s opinion, the capacity”; (iii) à l’alinéa b ), par la suppression de « capa ‐ ble mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser »; (

d) in subsection (4) by striking out “is not men ‐ tally competent” and substituting “does not have the capacity”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « n’est pas capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « est inapte à donner ou à refuser ». 10 Paragraph 8.1(1)(

b) of the English version of the Act is amended by striking out “himself or herself” and substituting “themselves”. 10 L’alinéa 8.1(1)(

b) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « himself or herself » et son remplacement par « themselves ». 11

Section 8.11 of the Act is amended 11 L’article 8.11 de la Loi est modifié Projet de loi 24 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 4

(

a) in subsection (1) of the English version in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “chairman” and substituting “chair”;

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “chairman” and “is not, in the at ‐ tending psychiatrist’s opinion, mentally compe ‐ tent” and substituting “chair” and “does not have, in the attending psychiatrist’s opinion, the ca ‐ pacity”, respectively; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « n’est pas capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « est inapte à donner ou à refuser »; (ii) in paragraph (b) (ii) à l’alinéa b), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “was mentally competent” and substituting “had the capacity”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser »; (

B) in subparagraph (iv) by striking out “was mentally competent” and substituting “had the capacity”; (

B) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « capable mentalement de donner ou de refu ‐ ser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser »; (

c) in subsection (3) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “chairman” and “is, in the attending psychiatrist’s opinion, mentally compe ‐ tent” and substituting “chair” and “has, in the attend‐ ing psychiatrist’s opinion, the capacity”, respectively.

c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali ‐ néa a), par la suppression de « capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser ». 12

Section 8.4 of the Act is amended 12 L’article 8.4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “who, in the opinion of the attending psychiatrist, is mentally competent” and substituting “who has, in the opinion of the attending psychiatrist, the capacity”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « âgé d’au moins seize ans et qui, de l’avis du psychiatre traitant, est capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « âgé d’au moins 16 ans qui, de l’avis du psychiatre traitant, est apte à donner ou à refuser »; (

b) in subsection (4) by striking out “who, in the opinion of the attending psychiatrist, is not mentally competent” and substituting “who does not have, in the opinion of the attending psychiatrist, the ca ‐ pacity”;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « n’est pas capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « est inapte à donner ou à refuser »; (

c) in subsection (5) by striking out “who, in the opinion of the attending psychiatrist, is not mentally competent ” and substituting “who does not have, in the opinion of the attending psychiatrist, the ca ‐ pacity”.

c) au paragraphe (5), par la suppression de « n’est pas capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « est inapte à donner ou à refuser ».

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 24 5

13 The heading “Certificate of mental competence to give or refuse to give consent” preceding

section 8.5 of the Act is repealed and the following is substituted: 13 La rubrique « Certificat attestant de la capacité ou de l’incapacité mentale à donner ou à refuser de con ‐ sentir » qui précède l’article 8.5 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Certificate of incapacity Certificat d’inaptitude 14

Section 8.5 of the Act is amended 14 L’article 8.5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “is not men ‐ tally competent” wherever it appears and substitut ‐ ing “does not have the capacity”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « n’est pas capable mentalement de donner ou de refuser » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « est inapte à donner ou à refuser »; (

b) in subsection (2) by striking out “is not men ‐ tally competent” wherever it appears and substitut ‐ ing “does not have the capacity”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « n’est pas capable mentalement de donner ou de refuser » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « est inapte à donner ou à refuser »; (

c) in subsection (3) by striking out “is not men ‐ tally competent” and substituting “does not have the capacity”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « n’est pas capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « est inapte à donner ou à refuser »; (

d) in subsection (4) by striking out “chairman” and “is mentally competent” and substituting “chair” and “has the capacity”, respectively;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « ca ‐ pable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser »; (

e) in subsection (5) by striking out “mental com ‐ petence” and “chairman of the review board having jurisdiction for an inquiry into whether a person re ‐ ferred to in subsection (1) or (2) is mentally compe ‐ tent” and substituting “capacity” and “chair of the review board having jurisdiction for an inquiry into whether a person referred to in subsection (1) or (2) has the capacity”, respectively;

e) au paragraphe (5), par la suppression de « sur la capacité mentale d’une personne visée au para ‐ graphe (1) ou (2) de donner ou de refuser » et de « capable mentalement de donner ou de refuser » et leur remplacement par « sur l’aptitude ou l’inapti ‐ tude d’une personne visée au certificat prévu au para ‐ graphe (1) ou (2) à donner ou à refuser » et « apte à donner ou à refuser », respectivement; (

f) in subsection (6) by striking out “chairman” and “is not mentally competent” and substituting “chair” and “does not have the capacity” , respec ‐ tively;

f) au paragraphe (6), par la suppression de « n’est pas capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « est inapte à donner ou à refuser »; (

g) in subsection (7) by striking out “is mentally competent to give or refuse to give consent or is not mentally competent” and substituting “has the ca ‐ pacity to give or refuse to give consent or does not have the capacity”.

g) au paragraphe (7), par la suppression de « ca ‐ pable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser ». 15

Section 8.6 of the Act is amended 15 L’article 8.6 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “is not mentally compe ‐

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « non capable mentale‐ Projet de loi 24 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 6

tent” and “is apparently mentally competent” and substituting “does not have the capacity” and “has the apparent capacity”, respectively; ment de donner ou de refuser » et de « capable mentalement de donner ou de refuser » et leur rem ‐ placement par « inapte à donner ou à refuser » et « apte à donner ou à refuser », respectivement; (

b) in subsection (2) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “is not mentally compe ‐ tent” and “is apparently mentally competent” and substituting “does not have the capacity” and “has the apparent capacity”, respectively;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali‐ néa a ), par la suppression de « n’est pas capable mentalement de donner ou refuser » et de « capable mentalement de donner ou de refuser » et leur rem ‐ placement par « est inapte à donner ou à refuser » et « apte à donner ou à refuser », respectivement; (

c) in subsection (5) of the English version by striking out “chairman” and substituting “chair”;

c) au paragraphe (5) de la version anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (

d) in subsection (6) by striking out “was mentally competent” and substituting “had the capacity and was”;

d) au paragraphe (6), par la suppression de « ca ‐ pable mentalement et âgé d’au moins seize ans, don ‐ ner ou refuser » et son remplacement par « apte et âgé d’au moins 16 ans, donner ou refuser »; (

e) in subsection (8) by striking out “was mentally competent” and substituting “had the capacity and was”.

e) au paragraphe (8), par la suppression de « ca ‐ pable mentalement et était âgé d’au moins seize ans, sont bien connus, donner son consentement ou refu ‐ ser » et son remplacement par « apte et âgé d’au moins 16 ans, sont bien connus, le donner ou refu ‐ ser ». 16 Subsection 9(5) of the French version of the Act is amended by striking out “à prendre sous sa garde” and substituting “à appréhender”. 16 Le paragraphe 9(5) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « à prendre sous sa garde » et son remplacement par « à appréhender ». 17 The heading “Mise sous garde pour fins d’ex ‐ amen” preceding

section 10 of the French version of the Act is amended by striking out “Mise sous garde” and substituting “Appréhension d’une personne”. 17 La rubrique « Mise sous garde pour fins d’exa ‐ men » qui précède l’article 10 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « Mise sous garde » et son remplacement par « Appréhension d’une personne ». 18

Section 10 of the Act is amended 18 L’article 10 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) of the English version by striking out “himself or herself” and substituting “themselves”;

a) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la sup ‐ pression de « himself or herself » et son remplace ‐ ment par « themselves »; (

b) in paragraph (

c) of the English version by striking out “himself or herself” and substituting “themselves”;

b) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par la sup ‐ pression de « himself or herself » et son remplace ‐ ment par « themselves »; (

c) in paragraph d) of the French version by strik ‐ ing out “il peut prendre cette personne sous sa garde” and substituting “il peut l’appréhender”.

c) à l’alinéa d) de la version française, par la sup ‐ pression de « il peut prendre cette personne sous sa garde » et son remplacement par « il peut l’appré ‐ hender ».

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 24 7

19 The heading “Devoirs d’un agent de la paix et au ‐ tre qui prend une personne sous sa garde” preceding

section 10.1 of the French version of the Act is amended by striking out “et autre qui prend une per ‐ sonne sous sa garde” and substituting “ou autre per ‐ sonne qui appréhende une personne”. 19 La rubrique « Devoirs d’un agent de la paix et au‐ tre qui prend une personne sous sa garde » qui précède l’article 10.1 de la version française de la Loi est modi ‐ fiée par la suppression de « et autre qui prend une per ‐ sonne sous sa garde » et son remplacement par « ou autre personne qui appréhende une personne ». 20

Section 10.1 of the French version of the Act is amended in the portion preceding paragraph a ) by striking out “prend sous sa garde en application” and substituting “appréhende en vertu”. 20 L’article 10.1 de la version française de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup ‐ pression de « prend sous sa garde en application » et son remplacement par « appréhende en vertu ». 21

Section 10.2 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “A peace offi ‐ cer” and substituting “Subject to sections 10.21 and 10.3, a peace officer”. 21 L’article 10.2 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Un agent de la paix ou toute autre personne qui prend sous sa garde » et son remplacement par «

Sous réserve des ar ‐ ticles 10.21 et 10.3, un agent de la paix ou toute autre personne qui appréhende ». 22 The Act is amended by adding after

section 10.2 the following: 22 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 10.2 : Transfer by peace officer or other person Transfert par un agent de la paix ou une autre personne 10.21 A peace officer or other person who takes a per ‐ son into custody may transfer custody of the person to a peace officer, a special constable appointed under the Police Act, a sheriff appointed under the Sheriffs Act or an agent as defined in the Private Investigators and Se ‐ curity Services Act. 10.21 Tout agent de la paix ou toute autre personne qui appréhende une personne peut en transférer la garde à un agent de la paix, à un constable spécial nommé en vertu de la

Loi sur la police, à un shérif nommé en vertu de la

Loi sur les shérifs ou à un agent selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité. 23 The heading “Pouvoirs d’un agent de la paix et autre qui prend une personne sous sa garde” preceding

section 10.3 of the French version of the Act is amended by striking out “et autre qui prend une per ‐ sonne sous sa garde” and substituting “ou autre per ‐ sonne qui appréhende une personne”. 23 La rubrique « Pouvoirs d’un agent de la paix et autre qui prend une personne sous sa garde » qui pré ‐ cède l’article 10.3 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « et autre qui prend une personne sous sa garde » et son remplacement par « ou autre personne qui appréhende une personne ». 24 The Act is amended by repealing

section 10.3 and substituting the following: 24 La Loi est modifiée par l’abrogation de l’arti ‐ cle 10.3 et son remplacement par ce qui suit : 10.3 A person who has custody of another person un ‐ der

section 10.2 or 10.21 may release the person three hours after the person has been taken to a medical fa ‐ cility, physician’s office or psychiatric facility. 10.3 Quiconque a sous sa garde une autre personne tel que le prévoit l’article 10.2 ou 10.21 peut la libérer trois heures après l’avoir conduite à un centre médical, au bu ‐ reau d’un médecin ou à un établissement psychiatrique. 25

Section 12 of the English version of the Act is amended 25 L’article 12 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), Projet de loi 24 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 8

(

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “chairman” and substituting “chair”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “himself or herself” and substituting “themselves”; (ii) à l’alinéa (b), par la suppression de « him ‐ self or herself » et son remplacement par « them ‐ selves »; (

b) in subsection (2) by striking out “chairman” and substituting “chair”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (

c) in subsection (3) by striking out “chairman of a tribunal under subsection (1)” and substituting “chair of a tribunal under subsection (1),”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « chairman of a tribunal under subsection (1) » et son remplacement par « chair of a tribunal under sub‐ section (1), ». 26

Section 13 of the English version of the Act is amended 26 L’article 13 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in paragraph (2)(

b) by striking out “himself or herself” and substituting “themselves”;

a) à l’alinéa (2)(b), par la suppression de « himself or herself » et son remplacement par « themselves »; (

b) in subsection (3) by striking out “chairman” and substituting “chair”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (

c) in subsection (5) by striking out “chairman” and substituting “chair”;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (

d) in subsection (6) by striking out “chairman” and substituting “chair”.

d) au paragraphe (6), par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair ». 27

Section 16.1 of the Act is amended 27 L’article 16.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “is mentally competent” and substituting “has capacity”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Une personne âgée d’au moins seize ans et capable men ‐ talement » et son remplacement par « Toute per ‐ sonne apte âgée d’au moins 16 ans »; (

b) in subsection (3) of the English version by striking out “chairman” and substituting “chair”;

b) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (

c) in subsection (4) of the English version by striking out “chairman” and substituting “chair”.

c) au paragraphe (4) de la version anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair ». 28 Subsection 27(3) of the English version of the Act is amended by striking out “chairman” and substitut ‐ ing “chair”. 28 Le paragraphe 27(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair ». 29

Section 30 of the Act is amended 29 L’article 30 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 24 9

(

a) in subsection (7) of the French version by striking out “audition” and substituting “audience”;

a) au paragraphe (7) de la version française, par la suppression de « audition » et son remplacement par « audience »; (

b) by adding after subsection (7) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (7) : 30(7.1) The Lieutenant-Governor in Council shall de ‐ termine the remuneration to be paid to the members of a review board and may fix the rate for reimbursement of expenses incurred by them while acting on behalf of the review board. 30(7.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine la rémunération des membres de la commission de re ‐ cours et peut fixer le taux de remboursement des dé ‐ penses qu’engagent ces membres pour le compte de la commission. 30

Section 30.1 of the Act is amended 30 L’article 30.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the English version by striking out “chairman” and substituting “chair”;

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (

b) in subsection (3) of the English version in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “chairman” and substituting “chair”;

b) au paragraphe (3) de la version anglaise, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (

c) in paragraph (4)

a) of the French version by striking out “audition” and substituting “audience”;

c) à l’alinéa (4)

a) de la version française, par la suppression de « audition » et son remplacement par « audience »; (

d) in subsection (6.1)

d) au paragraphe (6.1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “is not, in the attending psychiatrist’s opinion, mentally competent” and substituting “does not have, in the attending psychiatrist’s opin ‐ ion, the capacity”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « n’est pas capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « est inapte à donner ou à refuser »; (ii) in paragraph (a) (ii) à l’alinéa a), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “was mentally competent” and substituting “had the capacity”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser »; (

B) in subparagraph (iv) by striking out “was mentally competent” and substituting “had the capacity”; (

B) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « capable mentalement de donner ou de refu ‐ ser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser »; (

e) in subsection (6.2) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “is, in the attending psychiatrist’s opinion, mentally competent” and sub‐ stituting “has, in the attending psychiatrist’s opinion, the capacity”.

e) au paragraphe (6.2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « capable mentale ‐ ment de donner ou de refuser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser ». Projet de loi 24 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 10

Section 30.2 of the Act is amended 31 L’article 30.2 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 30.2(1) If an involuntary patient who had reached the age of 16 years at the time of admission, who had the ca‐ pacity to give or refuse to give consent in relation to rou ‐ tine clinical medical treatment at that time and who gave that consent later refuses to give that consent or loses the capacity to give or to refuse to give that consent, the at ‐ tending psychiatrist may file an application on a form provided by the Minister with the chair of the review board having jurisdiction for an inquiry into whether routine clinical medical treatment should be given with ‐ out consent. 30.2(1) Si un malade en placement non volontaire qui a donné son consentement à un traitement médical clini ‐ que de routine au moment de son admission alors qu’il était âgé d’au moins 16 ans et apte à donner ou à refuser de donner son consentement à ce traitement refuse par la suite de l’y donner ou devient inapte à l’y donner ou à refuser de l’y donner, le psychiatre traitant peut déposer une demande établie au moyen de la formule que le mi ‐ nistre lui fournit auprès du président de la commission de recours compétente afin que soit menée une enquête visant à déterminer si le traitement médical clinique de routine doit être administré sans consentement. (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) of the English version by striking out “chairman” and substituting “chair”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (

a) de la ver‐ sion anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (ii) in paragraph (a) (ii) à l’alinéa a), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) of the French version by striking out “attes ‐ tant” and substituting “attestant que la personne visée par la demande”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (

i) de la version française, par la suppression de « attestant » et son remplacement par « attes ‐ tant que la personne visée par la demande »; (

B) in subparagraph (

i) by striking out “is not, in the attending psychiatrist’s opinion, mentally competent” and substituting “does not have, in the attending psychiatrist’s opinion, the capacity”; (

B) au sous-alinéa (i), par la suppression de « n’est pas, de l’avis du psychiatre traitant, ca ‐ pable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « est, de l’avis du psy ‐ chiatre traitant, inapte à donner ou à refuser »; (

C) in subparagraph (ii) by striking out “is, in the attending psychiatrist’s opinion, men ‐ tally competent” and substituting “has, in the attending psychiatrist’s opinion, the capacity”; (

C) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « capable mentalement de donner ou de refu ‐ ser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser »; (

c) in subsection (3) by striking out “is not men ‐ tally competent” and substituting “does not have the capacity”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « n’est pas capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « est inapte à donner ou à refuser »; (

d) in subsection (4) of the English version in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “chairman” and substituting “chair”;

d) au paragraphe (4) de la version anglaise, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »;

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 24 11

(

e) in paragraph (5)

a) of the French version by striking out “audition” and substituting “audience”;

e) à l’alinéa (5)

a) de la version française, par la suppression de « audition » et son remplacement par « audience »; (

f) in subsection (6) in the portion preceding para ‐ graph (

a) by striking out “is, in the attending psy ‐ chiatrist’s opinion, mentally competent” and substi ‐ tuting “has, in the attending psychiatrist’s opinion, the capacity”;

f) au paragraphe (6), au passage qui précède l’ali ‐ néa a), par la suppression de « capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser »; (

g) in subsection (6.1)

g) au paragraphe (6.1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “is not, in the attending psychiatrist’s opinion, mentally competent” and substituting “does not have, in the attending psychiatrist’s opin ‐ ion, the capacity”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « n’est pas capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « est inapte à donner ou à refuser »; (ii) in paragraph (a) (ii) à l’alinéa a), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “was mentally competent” and substituting “had the capacity”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser »; (

B) in subparagraph (iv) by striking out “was mentally competent” and substituting “had the capacity”. (

B) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « capable mentalement de donner ou de refu ‐ ser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser ». 32

Section 30.3 of the Act is amended 32 L’article 30.3 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) of the English version by striking out “chairman” and substituting “chair”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (

a) de la ver‐ sion anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “who, in the attending psychiatrist’s opinion, is not mentally competent” and substituting “who does not have, in the attending psychiatrist’s opinion, capacity”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « incapa ‐ ble mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « inapte à donner ou à refuser »; (iii) in paragraph (

c) by striking out “is, in the attending psychiatrist’s opinion, mentally compe ‐ tent” and substituting “has, in the attending psy ‐ chiatrist’s opinion, the capacity”; (iii) à l’alinéa c ), par la suppression de « capa ‐ ble mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) of the English version by striking out “chairman” and substituting “chair”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (

a) de la ver‐ sion anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; Projet de loi 24 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 12

(ii) in paragraph (a) (ii) à l’alinéa a), (

A) in subparagraph (

i) by striking out “is not, in the attending psychiatrist’s opinion, mentally competent” and substituting “does not have, in the attending psychiatrist’s opinion, the capacity”; (

A) au sous-alinéa (i), par la suppression de « n’est pas, de l’avis du psychiatre traitant, ca ‐ pable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « est, de l’avis du psy ‐ chiatre traitant, inapte à donner ou à refuser »; (

B) in subparagraph (ii) by striking out “is, in the attending psychiatrist’s opinion, men ‐ tally competent” and substituting “has, in the attending psychiatrist’s opinion, the capacity”; (

B) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « capable mentalement de donner ou de refu ‐ ser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser »; (

c) in subsection (3) by striking out “is not men ‐ tally competent” and substituting “does not have the capacity”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « n’est pas capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « est inapte à donner ou à refuser »; (

d) in subsection (4) of the English version in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “chairman” and substituting “chair”;

d) au paragraphe (4), au passage qui précède l’ali‐ néa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (

e) in paragraph (5)

a) of the French version by striking out “audition” and substituting “audience”;

e) à l’alinéa (5)

a) de la version française, par la suppression de « audition » et son remplacement par « audience »; (

f) in subsection (6.1)

f) au paragraphe (6.1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “is not, in the attending psychiatrist’s opinion, mentally competent” and substituting “does not have, in the attending psychiatrist’s opin ‐ ion, the capacity”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « n’est pas capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « est inapte à donner ou à refuser »; (ii) in paragraph (a) (ii) à l’alinéa a), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “was mentally competent” and substituting “had the capacity”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « capable mentalement de donner ou de refuser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser »; (

B) in subparagraph (iv) by striking out “was mentally competent” and substituting “had the capacity”; (

B) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « capable mentalement de donner ou de refu ‐ ser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser »; (

g) in subsection (6.2) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “is, in the attending psychiatrist’s opinion, mentally competent” and sub‐ stituting “has, in the attending psychiatrist’s opinion, the capacity”.

g) au paragraphe (6.2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « capable mentale ‐ ment de donner ou de refuser » et son remplacement par « apte à donner ou à refuser ».

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 24 13

33 Subsection 31(1) of the English version of the Act is amended 33 Le paragraphe 31(1) de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik ‐ ing out “chairman” and substituting “chair”;

a) au passage qui précède l’alinéa (a), par la sup ‐ pression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “himself or herself” and substituting “themselves”.

b) à l’alinéa (b), par la suppression de « himself or herself » et son remplacement par « themselves ». 34

Section 31.1 of the Act is amended 34 L’article 31.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the English version by striking out “chairman” and substituting “chair”;

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (

b) in subsection (3) of the English version in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “chairman” and substituting “chair”;

b) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali‐ néa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (

c) in paragraph (4)

a) of the French version by striking out “audition” and substituting “audience”;

c) à l’alinéa (4)

a) de la version française, par la suppression de « audition » et son remplacement par « audience »; (

d) in subsection (5) of the English version by striking out “chairman” and substituting “chair”.

d) au paragraphe (5) de la version anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair ». 35

Section 32 of the Act is amended 35 L’article 32 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “chairman” wherever it appears and substituting “chair”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « au ‐ dition » et son remplacement par « audience »; (

b) in subsection (1.2) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “chairman” and sub ‐ stituting “chair”;

b) au paragraphe (1.2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « audition » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « audience »; (

c) in subsection (2)

c) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “audition” and substituting “audience”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver ‐ sion française, par la suppression de « audition » et son remplacement par « audience »; (ii) in paragraph (

d) by striking out “and” at the end of the paragraph; (ii) à l’alinéa d ), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (iii) by adding after paragraph (

d) the follow ‐ ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa d) : (d.1) a parent, relative or caregiver of the patient or the person referred to in paragraph (

b) if the patient or d.1) un parent, un proche ou un proche aidant du malade ou de la personne visée à l’alinéa b ), si le ma ‐ Projet de loi 24 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 14

the person referred to in paragraph (

b) is residing with that person at the time the application is received, and lade ou cette dernière réside avec lui au moment où la demande est reçue, et (

d) by adding after subsection (2) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 32(2.1) If a hearing is held, the following persons may be present with the consent of the patient or the person referred to in paragraph (2)(b): 32(2.1) Si une audience est tenue, les personnes sui ‐ vantes peuvent y être présentes avec le consentement du malade ou de la personne visée à l’alinéa (2)b) : (

a) a parent, relative or caregiver of the patient or person who is not residing with the patient or person at the time the application is received; and

a) un parent, un proche ou un proche aidant du ma ‐ lade ou de la personne, à la condition de ne pas rési ‐ der avec lui ou elle au moment où la demande est reçue; (

b) an Elder or other cultural advisor.

b) un Aîné ou autre conseiller culturel. (

e) in subsection (3) of the French version by strik ‐ ing out “audition” and substituting “audience”.

e) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « audition » et son remplacement par « audience ». 36 Subsection 33(1) of the English version of the Act is amended by striking out “chairman” and substitut ‐ ing “chair”. 36 Le paragraphe 33(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair ». 37

Section 34.01 of the Act is amended 37 L’article 34.01 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 34.01(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de ‐ vient le paragraphe 34.01(1); (

b) in subsection (1)

b) au paragraphe (1), (

i) by repealing the portion preceding para ‐ graph (

a) and substituting the following: (

i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 34.01(1) After evaluating a person, an attending psy ‐ chiatrist, in the case of a person who is hospitalized, or a community psychiatrist, in the case of a person who is not hospitalized, who is responsible for the care of a per ‐ son may establish a supervised community care plan for the person if the person meets the following conditions: 34.01(1) À la suite d’une évaluation, le psychiatre trai ‐ tant, s’il s’agit d’une personne hospitalisée, ou le psy ‐ chiatre communautaire, s’il s’agit d’une personne qui n’est pas hospitalisée, responsable des soins peut établir un plan de soins communautaires supervisés pour la per ‐ sonne qui remplit les conditions suivantes : (ii) in subparagraph (a)(iii) of the English ver ‐ sion by striking out “and” at the end of the sub ‐ paragraph; (ii) au sous-alinéa (a)(iii) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin du sous- alinéa; (iii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem ‐ placement par ce qui suit : (

b) the person is a patient or former patient who was admitted to a psychiatric facility or, in the opinion of the psychiatrist, the person has a pattern of behaviour that demonstrates that, because of the serious mental

b) elle est un malade actuel ou ancien qui a été ad ‐ mis dans un établissement psychiatrique ou dont le psychiatre est d’avis que son mode de comportement démontre que sa maladie mentale grave risque vrai ‐

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 24 15

illness, the person is likely to cause serious harm to themselves or to another person or to suffer substan ‐ tial mental or physical deterioration; and semblablement de l’amener à s’infliger ou à infliger à autrui un dommage grave ou à subir une détérioration mentale ou physique importante; (iv) by adding after paragraph (

b) the following: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa b) : (

c) in the opinion of the psychiatrist, the person does not have the capacity to give or refuse to give consent to treatment.

c) elle est, de l’avis du psychiatre, inapte à donner ou à refuser de donner son consentement au traite ‐ ment. (

c) by adding the following after subsection (1):

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 34.01(2) The Minister may establish policies, proce ‐ dures and guidelines related to supervised community care plans. 34.01(2) Le ministre peut établir des politiques, une procédure et des lignes directrices relatives aux plans de soins communautaires supervisés. 34.01(3) The Regulations Act does not apply to poli ‐ cies, procedures and guidelines established under sub ‐ section (2). 34.01(3) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques, à la procédure et aux lignes directrices établies en vertu du paragraphe (2). 38 The heading “Consent” preceding

section 34.02 of the Act is repealed. 38 La rubrique « Consentement donné au plan » qui précède l’article 34.02 de la Loi est abrogée. 39

Section 34.02 of the Act is repealed. 39 L’article 34.02 de la Loi est abrogé. 40 The Act is amended by adding before

section 34.03 the following: 40 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 34.03 : Application to review board Demande auprès de la commission de recours 34.021(1) The psychiatrist referred to in subsection 34.01(1) may make an application to the chair of the re ‐ view board having jurisdiction to have a person who does not have the capacity to give or refuse to give con ‐ sent to treatment be made subject to a supervised com ‐ munity care plan if the psychiatrist is of the opinion that it is in the best interests of the person. 34.021(1) Lorsqu’il est d’avis que l’intérêt primordial de la personne le commande, un psychiatre visé au para ‐ graphe 34.01(1) peut déposer auprès du président de la commission de recours compétente une demande afin que soit assujettie à un plan de soins communautaires su‐ pervisés une personne qui est inapte à donner ou à refu ‐ ser de donner son consentement au traitement. 34.021(2) An application under subsection (1) shall in‐ clude the reasons that the person meets the criteria under subsection 34.01(1). 34.021(2) La demande visée au paragraphe (1) indique les raisons pour lesquelles la personne visée remplit les conditions prévues au paragraphe 34.01(1).

Psychiatric patient advocate services Services de défenseurs des malades mentaux 34.022(1) It is the duty of a psychiatric patient advo ‐ cate service to offer advice and assistance and to provide psychiatric patient advocates to meet, confer with, advise and assist a person who is the subject of an application under subsection 34.021(1) or who is subject to a super ‐ vised community care plan. 34.022(1) Il incombe à un service de défenseurs des malades mentaux d’offrir des conseils et du soutien à la personne qui fait l’objet d’une demande prévue au para ‐ graphe 34.021(1) ou qui est assujettie à un plan de soins communautaires supervisés et de mettre à sa disposition des défenseurs des malades mentaux chargés de la ren ‐ contrer, de conférer avec elle et de la soutenir.

Projet de loi 24 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 16

34.022(2) A psychiatric patient advocate has the right at all reasonable times to 34.022(2) En tout temps raisonnable, le défenseur des malades mentaux : (

a) meet and confer with a person who is the subject of an application under subsection 34.021(1) or who is subject to a supervised community care plan,

a) a le droit de rencontrer la personne qui fait l’objet d’une demande prévue au paragraphe 34.021(1) ou qui est assujettie à un plan de soins communautaires supervisés afin de conférer avec elle; (

b) free access to all books, records and other docu ‐ ments relating to a person who is the subject of an ap ‐ plication under subsection 34.021(1) or who is subject to a supervised community care plan, and

b) a libre accès aux livres, dossiers et autres docu ‐ ments concernant cette personne; (

c) free access to all locations in a premises at which a hearing is held by a review board in relation to a supervised community care plan.

c) a libre accès à l’entièreté des locaux où se tient une audience de la commission de recours relative ‐ ment à un plan de soins communautaires supervisés. 34.022(3) A psychiatric patient advocate has the right to be present at a hearing held by a review board in rela ‐ tion to a supervised community care plan. 34.022(3) Le défenseur des malades mentaux a le droit d’être présent à l’audience tenue par la commission de recours relativement à un plan de soins communautaires supervisés. 41

Section 34.03 of the Act is amended 41 L’article 34.03 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 34.03(1) If a supervised community care plan is ap ‐ proved by a review board at a hearing, the plan comes into effect on the date indicated by the review board. 34.03(1) Si le plan de soins communautaires supervi ‐ sés est approuvé par la commission de recours lors de l’audience, il entre en vigueur à la date que fixe la com ‐ mission. (

b) in subsection (2) by striking out “into effect” and substituting “into effect, unless the plan is re ‐ newed or cancelled under this Act”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « en ‐ trée en vigueur » et son remplacement par « entrée en vigueur, à moins qu’il ne soit renouvelé ou annulé au

titre ou en application de la présente loi, selon le cas »; (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 34.03(3) If a supervised community care plan expires under subsection (2), the psychiatrist referred to in sub ‐

section 34.01(1) shall ensure the person who is subject to the plan is notified. 34.03(3) Si le plan de soins communautaires supervi ‐ sés expire en application du paragraphe (2), le psychiatre visé au paragraphe 34.01(1) veille à ce que la personne qui y est assujettie en soit avisée. 34.03(4) If a person who is subject to a supervised community care plan is hospitalized as a voluntary pa ‐ tient or as an involuntary patient, the plan continues in effect but shall not be enforced until the person is dis ‐ charged. 34.03(4) Si la personne assujettie au plan de soins communautaires supervisés est hospitalisée à

titre de malade en placement volontaire ou de malade en place ‐ ment non volontaire, le plan reste en vigueur mais n’est pas appliqué pendant son séjour à l’hôpital. 42

Section 34.04 of the Act is amended 42 L’article 34.04 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 24 17

(

a) in subsection (1) by striking out “plan or the substitute decision-maker and” and substituting “plan, the nearest relative of the person and”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ou son mandataire » et son remplacement par « , le pa ‐ rent le plus proche de cette personne »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in paragraph (

a) by striking out “supervi ‐ sion” and substituting “supervision, including a housing plan if considered necessary by the psy ‐ chiatrist referred to in subsection 34.01(1)”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « surveil ‐ lance » et son remplacement par « surveillance, lequel comprend un plan de logement s’il est jugé nécessaire par le psychiatre visé au paragra ‐ phe 34.01(1) »; (ii) by repealing paragraph (d); (ii) par l’abrogation de l’alinéa d); (iii) in paragraph (

e) by striking out “psychia ‐ trist” and substituting “psychiatrist referred to in subsection 34.01(1)”; (iii) à l’alinéa e ), par la suppression de « du psychiatre » et son remplacement par « du psy ‐ chiatre visé au paragraphe 34.01(1) »; (iv) in paragraph (

h) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph; (iv) à l’alinéa (

h) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa; (

v) in paragraph (

i) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a comma; (

v) à l’alinéa i), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (vi) by adding after paragraph (

i) the following: (vi) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa i) : (

j) any other information prescribed by regulation.

j) de tout autre renseignement prescrit par règle ‐ ment. (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 34.04(2.1) The care, treatment and supervision estab ‐ lished in the supervised community care plan and ap ‐ proved by the review board shall be made available to the person who is subject to the plan, and if the care, treatment or supervision becomes unavailable, the psy ‐ chiatrist shall amend the plan and shall notify the per ‐ sons and entities referred to in subsection (3). 34.04(2.1) Les soins, le traitement et la surveillance prévus dans le plan de soins communautaires supervisés et approuvés par la commission de recours sont mis à la disposition de la personne qui y est assujettie et, si ces soins, ce traitement ou cette surveillance ne sont plus disponibles, le psychiatre est tenu de modifier le plan et en aviser les personnes et entités visées au paragra ‐ phe (3). (

d) by repealing subsection (3) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 34.04(3) The psychiatrist may make amendments to a supervised community care plan, and, if amendments are made, the psychiatrist shall notify 34.04(3) Le psychiatre peut modifier le plan de soins communautaires supervisés, auquel cas il est tenu d’en aviser : (

a) the person who is subject to the plan,

a) la personne qui y est assujettie; Projet de loi 24 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 18

(

b) the nearest relative of the person who is subject to the plan,

b) son parent le plus proche; (

c) the health professionals named in the plan,

c) les professionnels de la santé qui y sont désignés; (

d) the psychiatric patient advocate, and

d) le défenseur des malades mentaux; (

e) the review board.

e) la commission de recours. (

e) by adding after subsection (3) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (3) : 34.04(4) The chair of the review board shall determine whether a hearing is required and, if a hearing is re ‐ quired, shall notify the psychiatrist within 72 hours after the psychiatrist provides notification under subsection (3). 34.04(4) Le président de la commission de recours dé ‐ termine si une audience relative aux modifications ap ‐ portées est nécessaire et, le cas échéant, en avise le psychiatre dans les soixante-douze heures qui suivent la remise par ce dernier de l’avis prévu au paragraphe (3). 34.04(5) If the psychiatrist is notified in accordance with subsection (4), the psychiatrist shall not implement the amendments unless a hearing has been conducted and the amendments have been approved. 34.04(5) Le psychiatre qui reçoit l’avis visé au para ‐ graphe (4) ne peut mettre en œuvre les modifications ap ‐ portées, à moins qu’une audience ait été tenue et que celles-ci aient été approuvées. 34.04(6) If the psychiatrist is not notified in accord ‐ ance with subsection (4), the psychiatrist may implement the amendments. 34.04(6) En l’absence de l’avis visé au paragraphe (4), le psychiatre peut mettre en œuvre les modifications au plan de soins communautaires supervisés. 43 The Act is amended by adding after

section 34.04 the following: 43 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 34.04 : Powers under supervised community care plan Pouvoirs en vertu du plan de soins communautaires supervisés 34.041 A supervised community care plan is sufficient authority for a psychiatrist or physician to provide care, treatment and supervision, including conducting diag ‐ nostic procedures and administering medication, as out ‐ lined in the plan, without the consent of the person who is subject to the plan, and to administer the restraint as is necessary in the opinion of the psychiatrist or physician for this purpose. 34.041 Le plan de soins communautaires supervisés est suffisant en soi pour habiliter un psychiatre ou un médecin à assurer les soins, le traitement et la surveil ‐ lance, y compris à procéder à des examens de diagnostic et à administrer des médicaments, qui sont indiqués dans le plan sans le consentement de la personne qui y est as ‐ sujettie et à lui imposer les restrictions qui, à son avis, sont nécessaires à cette fin. 44 Paragraph 34.05(

b) of the Act is repealed and the following is substituted: 44 L’alinéa 34.05b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

b) the nearest relative of the person who is subject to the plan,

b) à son parent le plus proche; 45

Section 34.06 of the Act is amended 45 L’article 34.06 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1),

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 24 19

(

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “who has reasonable grounds to be ‐ lieve that a person who is subject to a supervised community care plan is not meeting his or her” and substituting “referred to in subsection 34.04(1), or a health professional who has agreed to provide care, treatment or supervision in accord ‐ ance with a supervised community care plan, who has reasonable grounds to believe that a person who is subject to the supervised community care plan is not meeting their”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « qui a des motifs valables de croire que la personne qui est assujettie au plan de soins communautaires supervisés » et son rem ‐ placement par « visé au paragraphe 34.01(1) ou le professionnel de la santé ayant accepté d’assurer les soins, le traitement et la surveillance prévus dans le plan de soins communautaires supervisés qui a des motifs raisonnables de croire que la per ‐ sonne assujettie au plan »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “or the sub ‐ stitute decision-maker, if applicable” and substi ‐ tuting “and the nearest relative of the person”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « ou son mandataire, le cas échéant » et son remplacement par « et son parent le plus proche »; (iii) in paragraph (

b) of the English version by striking out “him or her to meet his or her” and substituting “the person to meet their”; (iii) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « him or her to meet his or her » et son remplacement par « the person to meet their »; (

b) in subsection (2) by striking out “if he or she considers it appropriate” and substituting “if the per‐ son who is subject to the plan is not meeting their ob ‐ ligations under the plan and the psychiatrist considers it appropriate”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « s’il le juge indiqué » et son remplacement par « si la per‐ sonne assujettie au plan de soins communautaires su ‐ pervisés ne remplit pas les obligations qui lui incombent dans le cadre du plan et s’il le juge indi ‐ qué »; (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 34.06(2.1) If the psychiatrist issues a certificate of non-compliance, the psychiatrist shall notify the follow ‐ ing persons: 34.06(2.1) Le psychiatre qui délivre un certificat de non-adhésion en avise les personnes suivantes : (

a) the nearest relative of the person who is subject to the supervised community care plan; and

a) le parent le plus proche de la personne assujettie au plan de soins communautaires supervisés; (

b) the psychiatric patient advocate.

b) le défenseur des malades mentaux. (

d) in subsection (3) of the French version by striking out “demeure en vigueur pendant trente jours à compter de” and substituting “expire trente jours après”;

d) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « demeure en vigueur pen ‐ dant trente jours à compter de » et son remplace ‐ ment par « expire trente jours après »; (

e) by adding after subsection (3) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (3) : 34.06(3.1) On the expiry of the certificate under sub ‐ section (3), the psychiatrist may issue a second certifi ‐ cate of non-compliance that expires 30 days after the date of its issuance. 34.06(3.1) À l’expiration du certificat en application du paragraphe (3), le psychiatre peut délivrer un second certificat de non-adhésion, qui expire trente jours après la date de sa délivrance. Projet de loi 24 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 20

(

f) in subsection (4) by striking out “to take into custody” and substituting “to enter a dwelling and to take into custody”;

f) au paragraphe (4), par la suppression de « ap ‐ préhende sans mandat la personne qui y est désignée et l’amène » et son remplacement par « pénètre dans une habitation afin d’appréhender sans mandat la per ‐ sonne qui y est désignée et la conduise »; (

g) in subsection (5)

g) au paragraphe (5), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “A peace officer” and substituting “Subject to subsections (5.1) and (6), a peace offi ‐ cer”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « L’agent de la paix » et son rem ‐ placement par «

Sous réserve des paragra ‐ phes (5.1) et (6), l’agent de la paix »; (ii) by adding before paragraph (

a) the follow ‐ ing: (ii) par l’adjonction de ce qui suit avant l’ali ‐ néa a) : (0.

a) inform the person of the reasons for the deten ‐ tion and of the person’s right to retain and instruct counsel without delay, 0.

a) l’informe des motifs de sa détention et de son droit de retenir les services d’un avocat sans délai; (01.

a) tell the person where the person is being taken, 01.

a) lui dit où il la conduit; (

h) by adding after subsection (5) the following:

h) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (5) : 34.06(5.1) A peace officer who takes a person into custody may transfer custody of the person to another peace officer, a special constable appointed under the Police Act, a sheriff appointed under the Sheriffs Act or an agent as defined in the Private Investigators and Se ‐ curity Services Act. 34.06(5.1) L’agent de la paix qui appréhende une per ‐ sonne peut en transférer la garde à un autre agent de la paix, à un constable spécial nommé en vertu de la

Loi sur la police, à un shérif nommé en vertu de la

Loi sur les shérifs ou à un agent selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité. (

i) by repealing subsection (6) and substituting the following:

i) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 34.06(6) A person who has custody of another person under subsection (5) or (5.1) may release the person three hours after the person has been taken to a medical facility, psychiatric facility or physician’s office. 34.06(6) Quiconque a sous sa garde une autre per ‐ sonne en application du paragraphe (5) ou tel que le pré ‐ voit le paragraphe (5.1) peut la libérer trois heures après qu’on l’a conduite à un centre médical, à un établisse ‐ ment psychiatrique ou au bureau d’un médecin. 46 The heading “Withdrawing of consent” preceding

section 34.07 of the Act is repealed. 46 La rubrique « Retrait du consentement » qui pré ‐ cède l’article 34.07 de la Loi est abrogée. 47

Section 34.07 of the Act is repealed. 47 L’article 34.07 de la Loi est abrogé. 48

Section 34.08 of the Act is repealed and the fol ‐ lowing is substituted: 48 L’article 34.08 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 24 21

34.08(1) The psychiatrist referred to in subsection 34.01(1) may apply to the review board for a renewal of a supervised community care plan, with or without amendments, on a form provided by the Minister at least 30 days before the date the plan expires. 34.08(1) Au moins trente jours avant la date d’expira ‐ tion d’un plan de soins communautaires supervisés, le psychiatre visé au paragraphe 34.01(1) peut demander à la commission de recours de renouveler ce plan, avec ou sans modifications, au moyen de la formule que lui four ‐ nit le ministre. 34.08(2) Subsections 34.04(3) to (6) do not apply in the case of a renewal of a supervised community care plan. 34.08(2)

Les paragraphes 34.04(3) à (6) ne s’appli ‐ quent pas au renouvellement du plan de soins commu ‐ nautaires supervisés. 49

Section 34.09 of the Act is repealed and the fol ‐ lowing is substituted: 49 L’article 34.09 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 34.09(1) If a person who is subject to a supervised community care plan no longer meets the criteria under subsection 34.01(1), in the opinion of the psychiatrist re ‐ ferred to in that subsection, the psychiatrist shall cancel the plan. 34.09(1) Si le psychiatre visé au paragraphe 34.01(1) est d’avis que la personne assujettie au plan de soins communautaires supervisés ne remplit plus les condi ‐ tions prévues à ce paragraphe, il annule ce plan. 34.09(2) The psychiatrist may cancel the supervised community care plan at any time, and a review board may cancel the plan during any hearing with respect to the plan. 34.09(2) Le psychiatre peut annuler le plan de soins communautaires supervisés à tout moment, et la com ‐ mission de recours peut l’annuler au cours de toute au ‐ dience relative à celui-ci. 34.09(3) If a supervised community care plan is can ‐ celled, the psychiatrist shall ensure the person who is subject to the plan is notified. 34.09(3) Si le plan de soins communautaires supervi ‐ sés est annulé, le psychiatre veille à ce que la personne qui y est assujettie en soit avisée. 34.09(4) If a supervised community care plan is can ‐ celled under subsection (1), the person may voluntarily continue to receive the care, treatment and supervision established in the plan. 34.09(4) Si le plan de soins communautaires supervi ‐ sés est annulé en application du paragraphe (1), la per ‐ sonne qui y est assujettie peut volontairement continuer à bénéficier des soins, du traitement et de la surveillance qui y sont prévus. 50 The heading “Review by the Board” preceding

section 34.1 of the Act is repealed and the following is substituted: 50 La rubrique « Examen du plan par la commission de recours » qui précède l’article 34.1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Hearings Audiences 51

Section 34.1 of the Act is repealed and the follow ‐ ing is substituted: 51 L’article 34.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 34.1(1) The review board shall conduct a hearing within ten business days after the date an application is filed under subsection 34.021(1) or 34.08(1). 34.1(1) La commission de recours dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande en application du paragra ‐ phe 34.021(1) ou 34.08(1) pour tenir une audience. 34.1(2) If the psychiatrist referred to in subsection 34.01(1) provides notification to the review board under paragraph 34.04(3)(

e) and the chair of the review board 34.1(2) Lorsque le psychiatre visé au paragra ‐ phe 34.01(1) fournit un avis à la commission de recours en application de l’alinéa 34.04(3)

e) et que son président Projet de loi 24 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 22

determines that a hearing is required, the review board shall conduct a hearing within ten business days after the date the psychiatrist provides notification. détermine qu’une audience est nécessaire, la commission tient cette audience dans les dix jours ouvrables qui suivent la date de remise de l’avis. 34.1(3) Despite subsection (1), the chair of the review board may extend the time limit by an additional ten business days if the review board is unavailable to con ‐ duct the hearing or the psychiatrist is unable to be present at the hearing within the initial ten business days. 34.1(3) Par dérogation au paragraphe (1), le président de la commission de recours peut proroger le délai de dix jours ouvrables supplémentaires si cette dernière n’est pas en mesure de tenir l’audience ou si le psychia ‐ tre ne peut pas y être présent dans le délai initial imparti. 34.1(4) If the time limit is extended, the review board shall conduct the hearing as soon as the circumstances permit within the extended time limit. 34.1(4) Si le délai est prorogé, la commission de re ‐ cours tient l’audience dès que les circonstances le per ‐ mettent dans le délai prorogé. 34.1(5) The chair of the review board shall give notice of the date, time and place of the hearing to the follow ‐ ing persons who have the right to be present at the hear ‐ ing: 34.1(5) Le président de la commission de recours donne avis des date, heure et lieu de l’audience aux per ‐ sonnes suivantes qui ont le droit d’y être présentes : (

a) the person who is subject to the supervised com ‐ munity care plan;

a) la personne assujettie au plan de soins commu ‐ nautaires supervisés; (

b) the nearest relative of the person who is subject to the supervised community care plan;

b) le parent le plus proche de la personne qui y est assujettie; (

c) a parent, relative or caregiver of the person who is subject to the supervised community care plan if they are residing with that person at the time the ap ‐ plication is received;

c) le parent, un proche ou un proche aidant de la personne qui y est assujettie, s’il réside avec elle au moment de recevoir la demande; (

d) the health professionals named in the supervised community care plan;

d) les professionnels de la santé qui y sont désignés; (

e) the psychiatric patient advocate; and

e) le défenseur des malades mentaux; (

f) any other person having an interest in the matter, as determined by the review board.

f) toute autre personne ayant un intérêt en l’affaire, ainsi que le décide la commission de recours. 34.1(6) The psychiatrist shall be present at the review board hearing. 34.1(6) Le psychiatre est présent lors de l’audience de la commission de recours. 34.1(7) The following persons may be present at a hearing with the consent of the person who is subject to the supervised community care plan: 34.1(7) Peuvent être présentes à une audience, avec le consentement de la personne assujettie au plan de soins communautaires supervisés, les personnes suivantes : (

a) a parent, relative or caregiver of the person who is not residing with the person at the time the applica ‐ tion is received; and

a) un parent, un proche ou un proche aidant qui ne réside pas avec elle au moment où la demande est re ‐ çue; (

b) an Elder or other cultural advisor.

b) un Aîné ou autre conseiller culturel.

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 24 23

34.1(8) A person who is subject to the supervised community care plan or the nearest relative of that per ‐ son may call witnesses, cross-examine witnesses and make submissions. 34.1(8) La personne assujettie au plan de soins com ‐ munautaires supervisés ou son parent le plus proche peut appeler des témoins, contre-interroger les témoins et soumettre des représentations. 34.1(9) The review board has the right at all reasona ‐ ble times to free access to all books, records and other documents relating to a person who is subject to the su ‐ pervised community care plan. 34.1(9) La commission de recours a, en tout temps rai ‐ sonnable, libre accès aux livres, dossiers et autres docu ‐ ments concernant la personne assujettie au plan de soins communautaires supervisés. 34.1(10) A review board or any member of the review board may interview the person who is subject to the su ‐ pervised community care plan or any other person in pri ‐ vate. 34.1(10) La commission de recours ou l’un de ses membres peut avoir une entrevue en privé avec la per ‐ sonne assujettie au plan de soins communautaires super ‐ visés ou toute autre personne. 34.1(11) A review board may engage independent medical, psychiatric or other professional persons to present evidence and make submissions with regard to any matter heard by the board. 34.1(11) La commission de recours peut retenir les services d’un médecin, d’un psychiatre ou de tout autre professionnel indépendant à des fins de présentation de preuve et de soumission de représentations relativement à toute question dont elle est saisie. 34.1(12) The review board may 34.1(12) La commission de recours peut : (

a) after a hearing referred to in subsection (1), ap‐ prove the supervised community care plan, with or without amendments, or reject the plan, and

a) après l’audience visée au paragraphe (1), approu‐ ver le plan de soins communautaires supervisés, avec ou sans modifications, ou le rejeter; (

b) after a hearing referred to in subsection (2), ap‐ prove or reject the amendments.

b) après l’audience visée au paragraphe (2), approu‐ ver ou rejeter les modifications. 34.1(13) The review board shall provide a copy of the decision made under subsection (12) to 34.1(13) La commission de recours fournit une copie de la décision prise en vertu du paragraphe (12) aux per‐ sonnes suivantes : (

a) the person who is subject to the supervised com ‐ munity care plan,

a) celle assujettie au plan de soins communautaires supervisés; (

b) the nearest relative of the person who is subject to the supervised community care plan,

b) le parent le plus proche de celle qui y est assujet ‐ tie; (

c) the health professionals named in the supervised community care plan, and

c) les professionnels de la santé qui y sont désignés; (

d) the psychiatric patient advocate.

d) le défenseur des malades mentaux. 34.1(14) A person who is subject to a supervised com ‐ munity care plan, or someone on their behalf, may make an application on a form provided by the Minister to the review board to have one additional hearing in each year, and the review board shall conduct a hearing within 30 business days after the date the application is filed. 34.1(14) La personne assujettie au plan de soins com ‐ munautaires supervisés ou une personne agissant en son nom peut, au moyen de la formule que fournit le minis ‐ tre, demander chaque année à la commission de recours de tenir une audience supplémentaire, auquel cas cette dernière tient l’audience dans un délai de trente jours ou ‐ vrables à compter de la date de dépôt de la demande.

Projet de loi 24 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 24

34.1(15) A review board may make rules governing its procedure. 34.1(15) La commission de recours peut établir des rè ‐ gles régissant sa procédure. 52 The heading “Review of this Part” preceding sec ‐ tion 34.2 of the Act is repealed. 52 La rubrique « Révision de la présente

partie » qui précède l’article 34.2 de la Loi est abrogée. 53

Section 34.2 of the Act is repealed. 53 L’article 34.2 de la Loi est abrogé. 54

Section 36 of the Act is amended 54 L’article 36 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “he shall be forthwith examined by the attending psychiatrist to determine whether he is competent to manage his es‐ tate” and substituting “the patient shall be examined by the attending psychiatrist without delay to deter ‐ mine whether the patient has the capacity to manage their estate”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ca ‐ pable de » et son remplacement par « apte à »; (

b) in subsection (2) by striking out “he is compe ‐ tent to manage his estate” and substituting “the pa ‐ tient has the capacity to manage their estate”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ca ‐ pable de » et son remplacement par « apte à »; (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 36(3) After an examination under subsection (1) or (2), if the attending psychiatrist is of the opinion that the patient does not have the capacity to manage their estate, the attending psychiatrist shall issue a certificate of inca ‐ pacity in respect of that patient on a form provided by the Minister, and the administrator shall forward the cer ‐ tificate to the Public Trustee. 36(3) Si, après avoir procédé à un examen en applica ‐ tion ou en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, le psychiatre traitant est d’avis que le malade est inapte à gérer ses biens, il délivre, au moyen de la formule que le ministre lui fournit, un certificat le déclarant inapte, au ‐ quel cas l’administrateur transmet ce certificat d’inapti ‐ tude au curateur public. (

d) in subsection (4) by striking out “certificate of incompetence” wherever it appears and substituting “certificate of incapacity”;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « cer ‐ tificat d’incapacité » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « certificat d’inaptitude »; (

e) by repealing subsection (5) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 36(5) Despite the fact that a certificate of incapacity has not been issued in the case of a patient, the patient may appoint, at any time, in writing and signed and sealed by the patient, the Public Trustee as committee of the patient’s estate while they are a patient, and the ap ‐ pointment may be revoked by the patient, at any time, in writing and signed and sealed by the patient. 36(5)

Malgré le fait qu’un certificat d’inaptitude n’ait pas été délivré dans son cas, un malade peut, à tout mo ‐ ment, au moyen d’un document signé et scellé de sa main, nommer le curateur public curateur de ses biens pendant qu’il est un malade, auquel cas il peut à tout mo‐ ment révoquer cette nomination au moyen d’un docu ‐ ment signé et scellé de sa main. 55 Subsection 37(1.1) of the Act is amended by strik ‐ ing out “upon him or her” and “certificate of incompe ‐ tence” and substituting “on the Public Trustee” and “certificate of incapacity”, respectively. 55 Le paragraphe 37(1.1) de la Loi est modifié par la suppression de « certificat d’incapacité » et son rem ‐ placement par « certificat d’inaptitude ».

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 24 25

56 Paragraph 38(2)(

a) of the Act is amended by strik‐ ing out “certificate of incompetence” and substituting “certificate of incapacity”. 56 L’alinéa 38(2)

a) de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « certificat d’incapacité » et son remplace ‐ ment par « certificat d’inaptitude ». 57 The heading “Cancellation of certificate of in ‐ competence” preceding

section 39 of the Act is amended by striking out “incompetence” and substitut ‐ ing “incapacity”. 57 La rubrique « Annulation d’un certificat d’inca ‐ pacité » qui précède l’article 39 de la Loi est modifiée par la suppression de « d’incapacité » et son remplace ‐ ment par « d’inaptitude ». 58

Section 39 of the Act is amended by striking out “certificate of incompetence” and substituting “certifi‐ cate of incapacity”. 58 L’article 39 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « certificat d’incapacité » et son remplacement par « certificat d’inaptitude ». 59

Section 40 of the Act is amended 59 L’article 40 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “his attending psychiatrist to determine whether he will, upon dis ‐ charge, be competent to manage his estate” and sub ‐ stituting “the patient’s attending psychiatrist to deter ‐ mine whether the patient will, on discharge, have the capacity to manage their estate”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ca ‐ pable de » et son remplacement par « apte à »; (

b) in subsection (2) by striking out “be competent to manage his estate, he shall issue a notice of con ‐ tinuance on a form provided by the Minister and” and substituting “have the capacity to manage their estate, the attending psychiatrist shall issue a notice of continuance on a form provided by the Minister, and”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ne sera pas capable de » et son remplacement par « sera inapte à ». 60 Paragraph 41(

a) of the Act is amended by striking out “certificate of incompetence” and substituting “cer‐ tificate of incapacity”. 60 L’alinéa 41a) de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « certificat d’incapacité » et son remplacement par « certificat d’inaptitude ». 61 The heading “Inquiry by review board as to com ‐ petence to manage estate” preceding

section 42 of the Act is amended by striking out “competence” and sub ‐ stituting “capacity”. 61 La rubrique « Enquête par la commission de re ‐ cours quant à la capacité d’administrer les biens » qui précède l’article 42 de la Loi est modifiée par la sup ‐ pression de « la capacité d’administrer » et son rempla ‐ cement par « l’aptitude à administrer ». 62 Subsection 42(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 62 Le paragraphe 42(1) de la Loi est abrogé et rem ‐ placé par ce qui suit : 42(1) When a certificate of incapacity or a notice of continuance has been issued, the patient or discharged patient may file an application on a form provided by the Minister with the chair of the review board having juris ‐ diction to inquire into whether the patient or discharged patient does not have the capacity to manage their estate. 42(1) Lorsqu’un certificat d’inaptitude ou un avis de prolongement de la curatelle a été délivré, le malade hos‐ pitalisé ou libéré peut déposer auprès du président de la commission de recours compétente, au moyen de la for ‐ mule que le ministre lui fournit, une demande d’enquête sur son aptitude à gérer ses biens. 63

Section 44 of the English version of the Act is amended by striking out “to him by reason of his” and substituting “to the patient by reason of their”. 63 L’article 44 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « to him by reason of his » et son remplacement par « to the patient by reason of their ». Projet de loi 24 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 26

Section 47 of the English version of the Act is amended by striking out “his or her” and substituting “the patient’s”. 64 L’article 47 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son rem ‐ placement par « the patient’s ». 65

Section 51 of the English version of the Act is amended by striking out “him or her” and substituting “the executor”. 65 L’article 51 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him or her » et son remplacement par « the executor ». 66

Section 52 of the English version of the Act is amended by striking out “he or she” and substituting “the Public Trustee”. 66 L’article 52 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « he or she » et son rem ‐ placement par « the Public Trustee ». 67 Subsection 53(1) of the Act is amended by striking out “be competent to manage his or her” and “his or property or any part of his or her” and substituting “have the capacity to manage their” and “their property or any part of their”, respectively. 67 Le paragraphe 53(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ne pas être capable de » et son rem ‐ placement par « être inapte à ». 68

Section 59 of the English version of the Act is amended in paragraph (

c) of the definition “person bound to provide or care for a patient” by striking out “him or her” and substituting “the patient”. 68 L’article 59 de la version anglaise de la Loi est modifié, à l’alinéa (

c) de la définition de “person bound to provide or care for a patient”, par la suppres ‐ sion de « him or her » et son remplacement par « the patient ». 69

Section 60 of the English version of the Act is amended 69 L’article 60 de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “his” wherever it appears and substituting “their”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « his » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « their »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 60(2) If a patient does not have the means necessary to pay in whole or in part for their maintenance, but a per ‐ son is bound by law to provide or care for the patient, that person shall be liable for the patient’s maintenance or for that part of the patient’s maintenance that the pa ‐ tient is unable to pay. 60(2) If a patient does not have the means necessary to pay in whole or in part for their maintenance, but a per ‐ son is bound by law to provide or care for the patient, that person shall be liable for the patient’s maintenance or for that part of the patient’s maintenance that the pa ‐ tient is unable to pay. 70 Subsection 62(2) of the English version of the Act is amended by striking out “him or the person liable for his maintenance” and substituting “the person or the person liable for the person’s maintenance”. 70 Le paragraphe 62(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him or the per ‐ son liable for his maintenance » et son remplacement par « the person or the person liable for the person’s maintenance ». 71 Subsection 63(4) of the English version of the Act is amended by striking out “him” and substituting “the patient”. 71 Le paragraphe 63(4) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « him » et son remplacement par « the patient ». 72 The Act is amended by adding after

section 67 the following: 72 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 67 :

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 24 27

Review of this Act Examen de la présente loi 67.1 The Minister shall periodically initiate a review of this Act, with the first review to be completed no later than November 1, 2032, and subsequent reviews to be completed every ten years after that. 67.1 Le ministre entreprend périodiquement l’examen de la présente loi, le premier examen devant être terminé au plus tard le 1 er novembre 2032, et les examens subsé ‐ quents tous les dix ans par la suite. 73 Subsection 68(1) of the Act is amended 73 Le paragraphe 68(1) de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

i) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa i) : (i.01) prescribing other information for the purposes of paragraph 34.04(2)(j); i.01) prescrivant tout autre renseignement aux fins d’application de l’alinéa 34.04(2)j); (

b) in paragraph (i.23) of the English version by striking out “chairman” wherever it appears and substituting “chair”;

b) à l’alinéa (i.23) de la version anglaise, par la suppression de « chairman » dans toutes ses occur ‐ rences et son remplacement par « chair »; (

c) in paragraph i.26) of the French version by striking out “auditions” and substituting “audien‐ ces”;

c) à l’alinéa i.26) de la version française, par la suppression de « auditions » et son remplacement par « audiences »; (

d) in paragraph (i.28) of the English version by striking out “chairman” and substituting “chair”;

d) à l’alinéa (i.28) de la version anglaise, par la suppression de « chairman » et son remplacement par « chair »; (

e) by repealing paragraph (i.3);

e) par l’abrogation de l’alinéa i.3); (

f) in paragraph k) of the French version by strik ‐ ing out “auditions” and substituting “audiences”;

f) à l’alinéa k) de la version française, par la sup ‐ pression de « auditions » et son remplacement par « audiences »; (

g) by repealing paragraph (m).

g) par l’abrogation de l’alinéa m). 74

Section 70 of the Act is amended by striking out “certificate of incompetence” and substituting “certifi‐ cate of incapacity”. 74 L’article 70 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « certificat d’incapacité » et son remplacement par « certificat d’inaptitude ». 75 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 75 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo ‐ sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 24 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 28

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	61-1-24
Type	bill
Volume / chapter	61 1 24 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	60f331d5c40d2a21af8f46ed1233c03afee6b7db

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